LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ENTEND UNE PRESENTATION ORALE DES TRAVAUX DE SES GROUPES DE TRAVAIL

Communiqué de Presse
L/2934

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ENTEND UNE PRESENTATION ORALE DES TRAVAUX DE SES GROUPES DE TRAVAIL

Réunie sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu, ce matin, la présentation orale des rapports sur les questions suivantes: crimes - crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide -, composition et administration de la Cour, peines, coopération internationale et assistance judiciaire, ainsi que l'agression.

Le Président de la Commission préparatoire s'est félicité des progrès accomplis par les Groupes de travail respectifs. Il a appelé toutes les délégations à maintenir l'élan, la coopération et la souplesse nécessaires en vue de permettre à la Commission d'achever la première lecture des projets de règlement de procédure et de preuve et des éléments constitutifs des crimes, à la fin de la présente session.

La Commission préparatoire tiendra sa prochaine séance plénière, lundi 13 décembre 1999 à 10 heures.

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Présentation orale des travaux accomplis par les Groupes de travail

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur pour les Eléments des crimes, a proposé un document de synthèse portant sur l'Article 8 2) e) relatif aux autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international. Ces violations sont déterminées comme suit: attaques délibérées contre des objets ou des personnes, utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève; contre le personnel ou des objets employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix; contre des objets protégés; le pillage; le viol; l'esclavage sexuel; la prostitution forcée; la grossesse forcée; la stérilisation forcée; la violence sexuelle; l'utilisation; conscription ou enrôlement d'enfants; le déplacement de civils; le fait de tuer ou de blesser par trahison; le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; la mutilation; les expériences médicales ou scientifiques; et la destruction ou saisie des biens de l'ennemi. M. Von Hebel a indiqué que les travaux sur les crimes de guerre sont achevés et que le Groupe de travail a entamé l'examen des crimes contre l'humanité et à cet égard, il a émis l'espoir que les travaux seront couronnés de succès.

M. MEDARD RWELAMIRA (Afrique du Sud), Coordonnateur pour le règlement de procédure et de preuve, en ce qui concerne le Chapitre IV du Statut de Rome - Composition et administration de la Cour - a indiqué que les travaux du Groupe de travail chargé de la question ont porté sur la récusation des juges, les pouvoirs du Procureur et du Procureur adjoint, ainsi que le décès et la démission. Au cours de la présente session, le Groupe de travail a axé ses travaux sur l'organisation de la Cour, notamment les règles régissant les sessions plénières de la Cour, la délégation des pouvoirs du Procureur, la qualification et l'élection du Greffier et du Procureur adjoint, l'organisation générale et la gestion du Bureau du Procureur. Les discussions ont également porté sur les règles relatives au remplacement et à la suppléance des juges. Les consultations officieuses ont été productives, a estimé M. Rwelamira. Au cours des prochaines consultations, le Groupe de travail axera ses travaux sur les langues, les avocats de la défense, les témoins, la section pour la protection des victimes, ainsi que l'organisation du Greffe.

M. ROLF FIFE (Norvège), Coordonnateur du Groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve relatif aux peines (Chapitre VII du Statut) a affirmé qu'une grande variété de propositions ont été faites par les délégations, s'agissant de l'article 77 du Statut. L'article 77 du Statut prévoit l'éventail des peines applicables à toute personne déclarée coupable d'un crime visé à l'article 5. M. Fife a souligné que les délégations ont exprimé leurs vues dans un esprit constructif.

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M. PHASIKO MOCHOCHOKO (Lesotho), Coordonnateur pour le Règlement de procédure et de preuve relatif à la Coopération internationale et à l'assistance judiciaire (Chapitres IX et X du Statut de Rome) a affirmé que les réunions du Groupe de travail se sont caractérisées par un esprit constructif et de compromis. Le Chapitre IX du Statut est relatif à la coopération judiciaire et à l'assistance internationale. Le Chapitre X concerne l'exécution de ces dispositions. Toutes les propositions concernant le Chapitre IX ont été examinées, a souligné le Coordonnateur. Toutefois, des progrès sont encore nécessaires pour achever en première lecture l'examen de ce chapitre. M. Mochochoko a estimé que davantage de temps sera nécessaire à l'examen du Chapitre X, en raison de sa complexité et des nombreuses questions qu'il soulève. Tout en se disant optimiste, il a affirmé que beaucoup de travail reste encore à faire.

M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie), Coordonnateur du Groupe de travail chargé de la définition du crime d'agression a affirmé que lors de sa première réunion, le Groupe de travail a tenu une discussion générale sur le cadre conceptuel qui devrait être adopté pour les travaux à venir concernant la définition du crime d'agression. Il a souligné le fait que des propositions divergentes ont été faites. Certains ont ainsi souhaité que l'on se fonde sur la jurisprudence du Tribunal, tandis que d'autres ont demandé que l'on prenne en compte les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Le Coordonnateur a précisé que le rôle du Conseil de sécurité, et notamment sa compétence en matière de qualification de crime d'agression, a également été abordé par les délégations.

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