PLUSIEURS DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS PROPOSES POUR LA MISSION DES NATIONS UNIES AU KOSOVO EST SUREVALUE

6 décembre 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/546

PLUSIEURS DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS PROPOSES POUR LA MISSION DES NATIONS UNIES AU KOSOVO EST SUREVALUE

19991206

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, son examen du financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), créée le 10 juin dernier. Le Secrétaire général estime qu'environ 456 millions de dollars seront nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Mission jusqu'au 30 juin 2000. Ce montant comprend les 200 millions de dollars déjà autorisés par l'Assemblée générale. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont les observations et recommandations ont été présentées aux délégations par son Président, M. Conrad Mselle, suggère quant à lui d'ouvrir un crédit d'un montant inférieur d'environ 29 millions de dollars, soit 6% (montant brut total de 427 061 800 dollars), car il juge la structure et la classe des postes demandés trop élevées. Il estime également que, compte tenu des retards enregistrés dans le déploiement du personnel, certaines dépenses prévues ne seront pas entreprises avant la fin juin 2000. Le CCQAB avertit en outre que la Mission risque de faire face à des problèmes de trésorerie qui pourraient l'empêcher de s'acquitter de son mandat. Il déplore, par ailleurs, l'imprécision de l'interaction prévue entre les 4 composantes de la Mission, à savoir l'administration civile (dirigée par l'ONU), l'action humanitaire (prise en charge par le Haut Commissariat pour les réfugiés), la création d'institutions (relevant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - OSCE), et la reconstruction (revenant à l'Union européenne).

Plusieurs délégations se sont accordées pour reconnaître que le tableau des effectifs est largement surévalué, un certain nombre de fonctions pouvant, selon elles, aisément être réalisées par du personnel ayant des postes de classe inférieure à ceux proposés. Des éclaircissements ont été demandés concernant la répartition des tâches dans les régions et municipalités entre les personnels émanant des différentes entités présentes au Kosovo. Qui va nommer les représentants spéciaux adjoints émanant des organisations qui ne relèvent pas directement du système des Nations Unies, s'est-on par exemple demandé. La représentante de la Chine s'est, pour sa part, étonnée que le coût mensuel de la Mission soit passé, dès son deuxième mois d'existence, de 12 à 35 millions de dollars.

A ce sujet, M. Bock Yeo, Directeur de la Division du financement du maintien de la paix au Bureau de la planification des programmes et du budget, a expliqué que, dans le cas d'une mission nouvelle, il est tout à fait normal que les dépenses effectives augmentent très rapidement, car des engagements contractuels sont pris pour lesquels les paiements ne sont effectués que plus tard. Un démarrage lent au début de l'exercice financier, suivi d'une période de pointe et enfin d'une diminution des dépenses caractérisent la courbe de vie financière des opérations de maintien de la paix, a-t-il précisé.

MM. Choi Young-Jin, Sous-secrétaire général aux opérations de maintien de la paix; et Compton Persaud, du service de la gestion financière et des services d'appui au sein de la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix, ont également répondu aux questions des représentants de la Chine, de l'Inde, de la Fédération de Russie, du Pakistan et de l'Ouganda.

La Commission a également pris connaissance des réponses écrites fournies par le Bureau des services de contrôle interne aux questions posées par le représentant du Pakistan, concernant notamment la recommandation du BSCI visant à ce que l'ONU obtienne du Gouvernement angolais la restitution de 13 millions de dollars non payés suite à des malversations intervenues au sein de la Mission des Nations Unies en Angola. Les représentants du Pakistan et du Guyana, au nom des 77 et de la Chine, sont intervenus sur ce point.

En fin de séance, et au titre de l'organisation des travaux, plusieurs représentants ont attiré l'attention sur le caractère très chargé du programme de travail, qui fait peser sur les petites délégations un fardeau très lourd et oblige certains délégués à se livrer à un marathon, difficilement tenable pendant 15 jours. Certains représentants ont en outre regretté que les contraintes liées au Ramadan n'aient pas été reconnues.

La Cinquième Commission se réunira demain mardi 7 décembre, à 10 heures, pour poursuivre son débat général sur le financement de la MINUK.

Financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 166)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/54/494 et Corr.1) porte sur la période allant de la création de la Mission, le 10 juin 1999, au 30 juin 2000. Les effectifs de la MINUK sont les suivants: 38 officiers de liaison, 4 718 membres de la police civile, 1 269 membres du personnel international, 3 566 agents locaux, 18 administrateurs recrutés sur le plan national et 203 Volontaires des Nations Unies. Le projet de budget s'élève à 456 451 200 dollars en chiffres bruts (montant net: 437 755 400 dollars), y compris des contributions volontaires en nature équivalant à 585 500 dollars. Le montant comprend aussi les 200 millions de dollars que l'Assemblée générale a déjà autorisé.

Sur le montant total du budget, 52% environ des ressources sont destinées à couvrir les dépenses liées au personnel civil et 43% les dépenses opérationnelles. Les contributions du personnel représentent 4% du total et le coût du personnel militaire 1%. Moins de 1% du montant total des ressources correspond à la rubrique "autres programmes". Les dépenses pour la période allant de la création de la Mission au 31 août 1999 s'élèvent à 37 011 500 dollars.

L'Assemblée générale devra donc ouvrir un crédit d'un montant brut de 455 865 700 dollars pour le lancement et le fonctionnement de la Mission pour la période allant du 10 juin 1999 au 30 juin 2000, y compris le montant de 200 millions de dollars déjà autorisé. Elle devra aussi mettre en recouvrement un montant brut de 330 865 700 dollars, pour la même période, étant donné qu'un montant de 125 millions de dollars a déjà été mis en recouvrement.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement de la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (A/54/622) indique que le solde des contributions non acquittées s'élève à 81,7 millions de dollars (sur une somme totale à répartir entre les Etats Membres de 125 millions de dollars). Le Comité souligne que sauf amélioration du recouvrement des contributions, la Mission sera confrontée à un très sérieux problème de trésorerie qui pourrait compromettre sa capacité à s'acquitter de son mandat.

De par sa taille, la portée de ses activités et son mandat, la MINUK est une opération unique en son genre à l'ONU, et le CCQAB reconnaît que, faute de précédents et d'expérience pratique, il était difficile d'élaborer le premier budget de cette mission. Il recommande néanmoins dans un premier temps d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 427 061 800 dollars, soit un montant d'environ 10 millions de dollars inférieur à celui demandé par le Secrétaire général, pour la création et le fonctionnement de la Mission du 10 juin 1999 au 30 juin 2000.

Le Comité justifie cette différence par le fait que le tableau d'effectifs proposé et la structure des classes correspondante lui paraissent considérablement surévalués, et que certains achats demandés sont prématurés, compte tenu notamment du retard pris par la Mission dans plusieurs domaines, tel le déploiement du personnel. Il précise toutefois que ses diverses recommandations visant à réduire le nombre de postes ou d'autres ressources pourraient être remises en cause dans de futurs projets de budget, au vu de l'expérience acquise. Il demande en outre que les réductions recommandées soient appliquées de telle façon que l'aptitude de la MINUK à exécuter son mandat ne s'en trouve pas diminuée, en particulier pour ce qui est des assistants fournissant des services linguistiques.

Débat

Mme SUN MINQUIN (Chine) a regretté que le rapport du Secrétaire général sur la MINUK soit très mal rédigé, estimant que des renseignements essentiels font défaut alors qu'on y trouve bon nombre d'observations superflues. La Chine approuve les commentaires du CCQAB concernant la structure des postes de la MINUK, qui semble surévaluée. La représentante a par exemple fait remarquer que les travaux des membres du Bureau du Secrétaire général adjoint pourraient être effectués par du personnel de classes inférieures à celles indiquées dans le rapport. La délégation chinoise demande au Secrétariat de lui fournir par écrit un organigramme de la MINUK et souhaite savoir pourquoi les coûts mensuels de la Mission ont plus que doublé. En ce qui concerne la MINUBH, la délégation chinoise demande également au Secrétariat de lui fournir par écrit des détails sur les rapports entre les civils et les militaires d'une part, et les policiers civils et les agents locaux d'autre part. La Chine tenait à s'assurer que tout l'argent est bien dépensé.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a lui aussi estimé que le tableau des effectifs est surévalué et souhaité que des remaniements soient effectués à ce sujet. Il a également demandé des éclaircissements concernant une éventuelle corrélation entre les fonctions du personnel émargeant au budget de la MINUK, celles du personnel émargeant au budget du Kosovo et celles du personnel financé par l'OSCE et l'Union européenne dans les régions et municipalités.

M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) a demandé des précisions sur la situation de la trésorerie, qui s'arrête au 15 octobre dans le rapport. Qu'en est-il de l'envoi de détachements de police spéciale? Va-t-on déployer ces effectifs et, le cas échéant, avec quels moyens?, s'est-il par ailleurs interrogé.

En réponse aux délégations, M. BOCK YEO, Directeur de la Division du financement au maintien de la paix au Bureau de la planification des programmes et du budget, a indiqué que les dépenses arrêtées au 30 novembre 1999 pour le Siège et au 30 octobre 1999 pour le terrain s'élèvent à 104,6 millions de dollars et que les obligations contractuelles représentent quelque 140 millions de dollars. La raison pour laquelle les 125 millions de dollars de mise en recouvrement n'ont pas encore été dépensés résulte dans le fait que de nombreux engagements n'ont pas encore été réglés, notamment en raison de l'achat de matériel important. Il est donc inexact de dire que le budget est surévalué, a-t-il ajouté, indiquant par ailleurs qu'aucune ressource budgétaire n'a pour l'instant été prévue pour la police spéciale. Cette activité sera financée grâce à un réaménagement des fonds alloués à la police civile.

En réponse au représentant de l'Inde sur les corrélations entre différentes catégories de personnel, M. COMPTON PERSAUD, du service de la gestion financière et des services d'appui au sein de la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix, a fait savoir qu'un mémorandum d'accord est en préparation et que les informations seront communiquées vers la fin du mois de décembre en vue de discussions au Comité consultatif au mois de février.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est déclaré déçu par le rapport, qui n'est selon lui pas meilleur que le premier. Il a demandé des explications concernant le tableau d'effectifs, compte tenu de la taille relativement réduite du Kosovo. Qui va nommer les représentants spéciaux adjoints émanant des organisations qui ne relèvent pas directement du système des Nations Unies, s'est-il par ailleurs demandé.

Estimant que le Secrétariat n'a pas complètement répondu à ses interrogations, Mme SUN MINQUIN (Chine) a fait remarquer que les dépenses de la MINUK sont passées de 12 millions de dollars au cours de ses deux premiers mois d'existence à 35 millions de dollars. Pourquoi une augmentation aussi considérable et rapide, a-t-elle demandé.

En réponse à la délégation chinoise, M. YEO a expliqué qu'en ce qui concerne les missions nouvelles, il est tout à fait normal que les dépenses effectives augmentent très rapidement. Des engagements contractuels sont pris et les paiements ne sont effectués que plus tard. Les dépenses sont actuellement au niveau prévu, même si elles ne sont pas stables. Il y a un démarrage lent au début de l'exercice financier, puis une période de pointe et enfin une diminution des dépenses, en raison du décalage des paiements, a-t-il expliqué.

Prenant à son tour la parole, M. CHOI YOUNG-JIN Sous- Secrétaire général aux opérations du maintien de la paix a indiqué que les représentants spéciaux adjoints sont nommés par le Secrétaire général et rendent compte au représentant spécial du Secrétaire général. Ils ont été nommés en vue d'harmoniser les quatre grandes composantes ou "piliers" de la Mission, très complexe et de grande ampleur. Il s'agissait aussi de réduire le fardeau financier en divisant les budgets, a-t-il ajouté.

Réponse écrite du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) aux questions posées par le représentant du Pakistan à la séance du 9 novembre 1999 (cf. communiqué de presse AG/AB/535)

Les réponses fournies par le BSCI portent sur la recommandation qu'il a émise visant à ce que l'ONU obtienne restitution, du Gouvernement angolais, de 13 millions de dollars, liés à des malversations commises au sein de la Mission de l'ONU dans ce pays. Le représentant du Pakistan avait à ce sujet estimé que si l'on décidait de déduire cette somme des montants que l'Organisation doit par ailleurs à ce pays, on créerait un précédent impliquant que d'autres Etats Membres pourraient déduire de leurs contributions les sommes que l'ONU doit leur rembourser, par exemple au titre de la fourniture de contingent et de matériel pour les opérations de maintien de la paix. Suite à ces remarques, le BSCI a consulté, pour avis, le Bureau des affaires juridiques, qui lui a indiqué que la pratique de déduire ainsi des montants réclamés par une partie des sommes dues par l'autre est assez commune au niveau international. Le Bureau des affaires juridiques précise que l'obligation des Etats Membres de payer leur contribution ne peut nullement être mise sur le même niveau que les réclamations qu'un Etat pourrait éventuellement avoir envers l'Organisation, pour équipement ou services fournis par exemple. Découlant de l'Article 17 de la Charte, l'obligation de payer les contributions tombe donc sous le coup du droit international. L'existence d'un montant impayé dû par l'Organisation à un Etat Membre ne peut en aucun cas épargner cet Etat de son obligation de s'acquitter de la quote-part fixée par l'Assemblée générale. Par ailleurs, une telle pratique reviendrait pour les Etats Membres à décider de manière unilatérale de la priorité des remboursements que doit effectuer l'Organisation, ce qui serait contraire à la Charte. Elle donnerait en outre un avantage sérieux aux pays dont les contributions sont les plus importantes, dépassant potentiellement les montants qu'ils leur sont dus au titre de la participation aux opérations de maintien de la paix, met également en garde le Bureau des affaires juridiques. Il explique que ces pays pourraient être dédommagés de manière complète et immédiate, alors que d'autres Etats Membres participant également au maintien de la paix, pour des montants qui excédent leur quote-part, devraient, eux, continuer d'attendre pour être remboursés totalement. Le Bureau des affaires juridiques conclut que, bien qu'il n'y ait aucune règle financière autorisant explicitement la recommandation formulée par le BSCI, la responsabilité et l'autorité du Secrétaire général, en tant que Chef de l'administration, lui permettent d'agir pour protéger les fonds et biens de l'Organisation.

Le BSCI répond également aux questions soulevées au sujet de la procédure de sélection des officiers de police de la Mission en Bosnie-Herzégovine.

M. SIAL (Pakistan) a pris position en soulignant que le Bureau des affaires juridiques reconnaît simplement que la recommandation du BSCI ne correspond en effet à aucune règle financière de l'Organisation. Pour ce qui est de laisser M. Paschke répondre lui-même aux questions posées relatives à sa personne, il a estimé que cette pratique n'est pas nécessaire et qu'en vertu de l'Article 97, qui confère au Secrétaire général le rang de plus haut fonctionnaire de l'Organisation et, par là- même, lui donne la responsabilité de tous les autres fonctionnaires. Par conséquent, les réponses doivent émaner, de son avis, du Secrétaire général lui-même.

M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué qu'aucune réponse n'a encore été fournie aux Etats Membres au sujet des critiques qui auraient été formulées à l'égard de 5 délégations sur l'un des sites Internet de l'Organisation. Il a insisté pour que le Secrétariat réponde aux préoccupations justifiées exprimées par de nombreuses délégations à ce titre.

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