SUR RECOMMANDATION DE LA QUATRIEME COMMISSION, L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE TRENTE RESOLUTIONS ET DECISIONS

Communiqué de Presse
AG/982

SUR RECOMMANDATION DE LA QUATRIEME COMMISSION, L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE TRENTE RESOLUTIONS ET DECISIONS

Elle proclame "la Semaine mondiale de l'espace" entre le 4 et le 10 octobre

L'Assemblée générale a adopté cet après-midi, vingt-sept résolutions et trois décisions, adoptant ainsi les rapports finaux de la Quatrième Commission (politiques spéciales et décolonisation).

Aux termes d'une résolution relative à la politique et aux activités de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information, l'Assemblée générale souligne que la réorientation du Département de l'information devrait avoir pour effet de maintenir et d'améliorer les activités qu'il consacre aux domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement et de concourir à combler le fossé existant entre pays en développement et pays développés dans le domaine de l'information et de la communication. Elle prie le Département de l'information de commencer dès que possible à exécuter le projet pilote relatif à une station de radio internationale de l'ONU. En outre, l'Assemblée se félicite des efforts que fait le Secrétaire général pour développer et améliorer le site Web de l'Organisation dans toutes les langues officielles de l'Organisation, et le prie de continuer à élaborer des propositions en vue de leur examen par le Comité de l'information à sa prochaine session, en visant une parité modulaire entre les différentes langues officielles et en soulignant que cet objectif devrait être atteint d'une manière économique et en privilégiant le contenu textuel.

Aux termes d'une autre résolution relative à la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, l'Assemblée générale souscrit à la résolution intitulée "Le Millénaire de l'espace : la Déclaration de Vienne sur l'espace et le développement humain". Par ailleurs, l'Assemblée générale proclame la Semaine mondiale de l'espace, qui se tiendra entre le 4 et le 10 octobre, pour célébrer chaque année, au niveau international, les contributions de la science et des technologies spatiales à l'amélioration de la condition humaine.

L'Assemblée a également adopté à l'issue d'un vote les résolutions relatives aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux activités militaires des puissances coloniales dans les territoires sous leur administration; à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU; à l'aide aux réfugiés de Palestine; aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine; aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens dans le Proche-Orient (UNRWA); aux biens appartenant à des réfugiés palestiniens et revenus en provenant; à l'Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine; aux travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes; à l'applicabilité de la Convention de Genève du 12 août 1949 aux territoires occupés; aux colonies de peuplement israéliennes; aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et au Golan syrien occupé.

L'Assemblée a adopté sans vote les textes portant sur les questions du Sahara oriental, de la Nouvelle-Calédonie; des Tokélaou; de Gibraltar et des territoires non autonomes; ainsi que ceux relatifs aux moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes; aux effets des rayonnements ionisants; à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique; au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'UNRWA; à l'étude d'ensemble de toutes la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects; à l'information au service de l'humanité; et à l'augmentation du nombre des membres du Comité de l'information.

En outre, l'Assemblée générale a pris note du rapport de la Quatrième Commission sur la question du Timor oriental.

Le rapporteur de la Quatrième Commission, M. Gualberto Rodriguez San Martin (Bolivie), a présenté les rapports de la Commission.

Le représentant de l'Argentine a expliqué son vote sur la résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU.

Dans le cadre de l'examen du point relatif à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, l'Assemblée a adopté, à l'issue d'un vote, deux résolutions respectivement relatives à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, présentée par le représentant de la Papouasie- Nouvelle-Guinée en qualité de Président du Comité spécial, et à la diffusion d'informations sur la décolonisation présentée par le rapporteur du Comité spécial dans le cadre de la présentation du rapport du Comité.

Les représentants suivants ont pris la parole : Antigua et Barbuda (au nom de la Communauté des Caraïbes); Cuba et Fidji.

Les délégations suivantes ont expliqué leur vote : Etats- Unis et Royaume-Uni.

La prochaine réunion de l'Assemblée générale aura lieu le mardi 7 décembre à 10 heures.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR l'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (point 18)

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/54/23(Parties I-III)

La première partie du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/54/23), porte sur la création, l'organisation et les activités du Comité spécial en 1999. Dans le cadre du chapitre relatif à la question de la liste des territoires auxquels la Déclaration est applicable, le rapport présente le texte de la résolution adoptée par le Comité spécial et portant sur sa décision concernant Porto Rico. Cette résolution ne sera pas soumise à l'examen de l'Assemblée générale lors de sa 54ème session.

Aux termes de cette résolution, le Comité spécial réaffirme le droit inaliénable du peuple portoricain à l'autodétermination et à l'indépendance. Il exprime à nouveau l'espoir, de même que la communauté internationale, que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique assumera la responsabilité qui lui incombe de mener à bien un processus qui permettra au peuple portoricain d'exercer pleinement son droit inaliénable à l'autodétermination et à l'indépendance. Il engage le Gouvernement des Etats-Unis à faire cesser les opérations et manoeuvres de ses forces armées sur l'île de Vieques et à restituer le terrain occupé au peuple portoricain, compte tenu de la nécessité de garantir le droit inaliénable de ce peuple à l'autodétermination et de protéger ses droits fondamentaux. Il exprime également l'espoir que le Président des Etats-Unis examinera favorablement la demande dont il est saisi de libérer les prisonniers portoricains qui purgent des peines dans les prisons américaines dans le cadre d'affaires liées à la lutte pour l'indépendance de Porto Rico.

En annexe de cette partie du rapport, le Comité spécial présente le compte rendu des travaux, ainsi que les conclusions et recommandations adoptées lors du Séminaire régional pour les Caraïbes chargé d'étudier la situation politique, économique et sociales des petits territoires insulaires non autonomes, qui s'est tenu à Castrie (Sainte-Lucie) du 25 au 27 mai 1999.

La deuxième partie du Rapport du Comité spécial rend compte de ses travaux relatifs à la diffusion d'informations sur la décolonisation; aux questions de l'envoi de missions dans les territoires; aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration; à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués conformément à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies; au Timor oriental, à Gibraltar, à la Nouvelle-Calédonie et au Sahara occidental; à Anguilla, Bermudes, Guam, Iles Caïmanes, Iles Turques et Caïques, Iles Vierges américaines, Iles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Samoa américaines; aux Tokélaou et aux Iles Falkland (Malvinas). Cette partie comprend deux textes de résolutions adoptées par le Comité spécial mais dont il ne renvoie pas l'examen devant l'Assemblée générale.

La troisième partie du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration d'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, recommande à l'Assemblée générale l'adoption de sept projets de résolutions et un projet de décision. Les projets de résolutions concernent les questions suivantes: les renseignements relatifs aux territoires non autonomes en vertu de l'Article 73e de la Charte des Nations Unies; les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies; la Nouvelle- Calédonie; Tokélaou; Antigua, Bermudes, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines, îles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et Samoa américaines; la diffusion d'information sur la décolonisation. Le projet de décision porte sur les activités militaires des puissances coloniales et les dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration.

Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (54/337)

Le 3 décembre 1998, l'Assemblée générale a adopté la résolution 53/64 sur la question du Sahara occidental. Le Secrétaire général, en étroite collaboration avec le Président en exercice de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), a continué à exercer ses bons offices auprès des parties concernées. Le présent rapport, qui porte sur la période du 30 septembre 1998 au 31 août 1999, est présenté en application de cette résolution. Ce rapport reprend les éléments importants des différents rapports sur la question du Sahara occidental présentés par le Secrétaire général au Conseil de sécurité au cours de la période considérée, ainsi que les dispositifs des résolutions adoptées par le Conseil à ce sujet.

Le document de travail du Secrétariat sur la question du Sahara occidental présenté ci-dessus reprend les faits essentiels et recommandations de ces rapports, ainsi que les décisions du Conseil de sécurité à ce sujet.

Rapport du Secrétaire général sur l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (A/54/119)

Aux termes de la résolution 53/62 relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU, l'Assemblée générale demandait au Secrétaire général de continuer à aider ces institutions et organismes à élaborer des mesures appropriées pour l'application des résolutions pertinentes de l'ONU. Elle lui demandait en outre d'établir à l'intention des organes compétents, avec l'assistance de ces institutions et organismes, un rapport sur les mesures prises depuis la publication de son précédent rapport, en application des résolutions pertinentes, y compris la résolution 53/62. Par une lettre datée du 26 mars 1999, le Secrétaire général a porté le texte de la résolution à l'attention des chefs de secrétariats des institutions spécialisées et des organismes internationaux qui font partie du système des Nations Unies ou qui sont associés à l'ONU, et les a invité à présenter les renseignements demandés en vue de leur insertion dans le rapport cité ci-dessus. Les résumés des réponses reçues des organismes internationaux concernés à cette lettre seront reproduits dans le document E/1999/69. Les résumés de toute nouvelle réponse et des réponses des départements et bureaux du Secrétariat de l'ONU seront publiées sous forme d'additif à ce rapport (A/54/119).

Rapport du Secrétaire général sur la décennie internationale de l'élimination du colonialisme (A/54/219)

Le présent rapport indique que les informations concernant les activités spécifiques menées dans le cadre de la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme sont disponibles dans les rapports annuels du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/54/150).

Ce rapport décrit les activités et les actions menées par le Comité spécial, organe directeur de l'Assemblée générale en matière de décolonisation, pour assurer la mise en oeuvre du plan d'action pour la Décennie internationale. Il souligne notamment ses efforts pour encourager la coopération et la participation à ce plan d'action des Etats Membres, des organismes des Nations Unies et organisations intergouvernementales de même que les institutions spécialisées et organismes internationaux. La rapport rappelle que le Comité a procédé chaque année à un examen de la situation dans chacun des territoires non autonomes et a organisé des séminaires régionaux pour examiner les progrès accomplis dans l'application du plan d'action. Le rapport rappelle aussi que le Conseil économique et social s'est penché tous les ans sur l'application de la Déclaration par les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies. Il a, en outre, adopté des résolutions visant à inciter ces institutions et organismes à se donner les moyens de prendre des mesures propres à accélérer le développement des secteurs économique et social dans les territoires non autonomes.

Enfin, le Secrétaire général fait part de son intention de présenter à l'Assemblée générale, à sa cinquante cinquième session, un rapport final détaillé sur les réalisations de la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme.

Présentation du rapport A/54/23 par le rapporteur du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

M. FAYSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a indiqué que, en vue de rationaliser et de faciliter l'examen de ce rapport, le Comité spécial l'a restructuré en trois parties, la troisième comprenant toutes les recommandations du Comité à considérer par l'Assemblée générale cette année. La première partie est une introduction générale qui décrit notamment l'organisation et les activités du Comité spécial, et, dans sa partie J, le programme de travail du Comité pour l'an 2000 qui est la dernière année de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme. En annexe de la partie I se trouve le rapport du Séminaire régional des Caraïbes qui a eu lieu cette année à Sainte-Lucie. La partie II comprend les délibérations du Comité spécial sur les questions inscrites à son ordre du jour et la partie III comprend toutes les recommandations du Comité spécial qui seront présentées à l'Assemblée générale par le rapporteur de la Quatrième Commission.

M. Mekdad s'est félicité de la participation active des représentants des gouvernements territoriaux, d'organisations régionales et inter-gouvernementales, d'organisation non gouvernementales ainsi que d'experts et de représentants de certaines puissances administrantes aux travaux du Comité spécial. Il a rappelé que la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin cette année et qu'il reste encore beaucoup à faire pour en atteindre les nobles objectifs. A cet égard, le Comité spécial espère pouvoir étroitement collaborer avec toutes les puissances administrantes ainsi qu'avec les peuples des territoires non autonomes pour pouvoir évaluer leurs souhaits, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

Présentation du projet de résolution L.50

M. PETER DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), en sa qualité de Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi d'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a présenté au nom des coauteurs, la résolution L.50 sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale réitèrerait les principes directeurs du travail des Nations Unies en matière de décolonisation et réaffirmerait la responsabilité principale du Comité dans ce contexte. Le projet de résolution réaffirmerait la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et les autres résolutions dur la décolonisation, y compris la résolution 43/47 qui déclare la décennie qui débute en 1990 "Décennie de l'élimination du colonialisme" et appelle les Puissances administrantes à prendre toutes les mesures pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés à exercer pleinement leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale demanderait au Comité spécial de continuer à prendre les mesures appropriées pour la réalisation immédiate et complète de la Déclaration ainsi que de formuler des propositions nouvelles visant à mettre fin au colonialisme. Le Comité spécial devrait aussi accorder une attention particulière aux petits territoires et développer avant la fin de l'an 2000, un programme de travail au cas par cas pour les territoires non autonomes afin de faciliter la réalisation du mandat du Comité et des résolutions pertinentes des Nations Unies, y compris les résolutions sur ces territoires spécifiques. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale inviterait les Puissances administrantes à veiller à ce que des activités économiques menées dans les territoires qu'elles administrent ne nuisent pas aux intérêts des peuples, mais favorisent le développement ainsi qu'à aider les peuples de ces territoires à exercer leur droit à l'autodétermination. Elle engagerait les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables que les peuples des territoires non autonomes ont sur leurs ressources naturelles, et déclarerait de nouveau que les activités et dispositifs militaires des puissances administrantes dans les territoires non autonomes qu'elles administrent ne doivent pas être contraire aux droits et intérêts des peuples des territoires concernés et demanderait de mettre fin à ces activités et d'éliminer les bases militaires restantes. L'Assemblée générale prierait instamment les Etats, le Secrétaire général et les agences spécialisées du système des Nations Unies d'apporter une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demanderait que les puissance administrantes prennent des mesures pour obtenir et utiliser efficacement toute l'assistance possible, dans le cadre des arrangements bilatéraux et multilatéraux, en vue de renforcer l'économie de ces territoires.

Déclarations

M. PATRICK A. LEWIS (Antigua-et-Barbuda) au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a déclaré que la fin de la Décennie pour l'élimination du colonialisme est l'occasion d'examiner les résultats de cette initiative et de déterminer des stratégies pour l'avenir. Des actions prioritaires telles que le développement d'une éducation politique pour améliorer la conscience des peuples des territoires non autonomes et les visites dans les territoires par le Secrétaire général ou son Représentant spécial ne se sont jamais concrétisées. Les études et les analyses concernant le développement constitutionnel, politique et économique des territoires non autonomes, qui ont été ignorées jusqu'à maintenant, sont d'une importance vitale pour une évaluation systématique et entière des conditions économiques, politiques et sociales dans ces territoires, notamment des petites îles. A cet égard, l'examen au cas par cas prévu dans la résolution n'est pas pour le CARICOM un substitut à ces études qui devraient être réalisées de toute urgence. Les ressources nécessaires à leur réalisation doivent donc être identifiées. Le principe de l'égalité politique tel qu'inscrit dans les résolutions de l'Assemblée générale doit rester la norme dans le processus d'autodétermination des petites îles qui demeurent non autonomes. Dans un contexte où la décolonisation n'est pas achevée, le CARICOM propose pour l'Assemblée du millénaire un plan d'action complet pour une deuxième décennie de l'élimination du colonialisme, dans lequel seront inclues les recommandations des séminaires régionaux des Nations Unies qui se sont tenus dans les Etats du CARICOM en 1992, 1995, 1997 et 1999, afin de s'attaquer au travail laissé en suspens par la première Décennie et assurer la décolonisation des petites îles qui demeurent des territoires non autonomes.

Le représentant s'est par ailleurs félicité de la tenue pendant cette Décennie de séminaires régionaux dans les Caraïbes et dans le Pacifique qui visaient à évaluer la situation du point de vue régional. Ces séminaires régionaux sont pour le CARICOM le meilleur moyen d'évaluer les besoins uniques d'autodétermination des petites îles demeurant territoires non autonomes. A cet égard, le Séminaire régional des Caraïbes de 1999 a apporté une contribution notable notamment en ce qui concerne le rôle des Nations Unies dans le processus de décolonisation pour le nouveau millénaire. Pour la première fois, les conclusions du séminaire ont été adressées à l'Assemblée générale. Elles concernent en particulier la mise à jour du langage dans une résolution omnibus sur les petits territoires à l'examen aujourd'hui. Ce projet de résolution propose une solution innovante pour répondre aux problèmes liés à la décolonisation. Dès lors, toute notre attention doit se concentrer sur la réalisation efficace de ces recommandations. Le CARICOM appuie l'utilisation d'un nouveau langage, tenant compte des nouveaux développements, notamment quant à la participation d'un grand nombre de ces territoires aux activités des agences spécialisées du système des Nations Unies, dans le cadre de la résolution sur l'application de la Déclaration d'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par ces institutions. M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a souligné que les réalisations des Nations Unies en matière de décolonisation sont évidentes. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire et il a l'impression que le dynamisme des années 60 et 70, pendant lesquelles des dizaines de territoires sont parvenus à leur indépendance, est perdu. En effet, la liste des territoires non autonomes n'a pas diminué depuis de nombreuses années.

M. Cespedes a estimé que les droits inaliénables des peuples sous domination coloniale doivent être respectés quelques soient la taille et les ressources de ces territoires. Il a déploré que, malgré les appels répétés du Comité spécial et de l'Assemblée générale, certaines puissances administrantes continuent à ne pas fournir les informations requises et à ne pas autoriser les missions de visite des Nations Unies dans les territoires non autonomes. Par ailleurs, estimant que les peuples des territoires doivent pouvoir bénéficier de leurs ressources naturelles et économiques, Cuba demande aux puissances administrantes de cesser l'exploitation de ces ressources. Il en est de même pour les bases et les installations militaires des puissances administrantes dans les territoires qui constituent une obstacle clair à l'autodétermination et doivent par conséquent être supprimées.

M. Cespedes a regretté également que, en matière de décolonisation, la coordination des différentes institutions du systèmes des Nations Unies ne soit pas assez efficace et que les ressources allouées à cette question soient insuffisantes. En outre, il a considéré qu'il est inacceptable de séparer le droit à l'autodétermination de l'indépendance de ces territoires. Par ailleurs, Cuba réaffirme son engagement en faveur du droit à l'autodétermination du peuple frère de Porto Rico.

M. Cespedes a déclaré que le projet de résolution dont l'Assemblée est saisie et en faveur duquel Cuba votera, reflète l'espoir que bientôt le fléau du colonialisme disparaîtra du monde.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a déclaré, au nom des Etats Membres du Forum du Pacifique Sud, que les Etats suivants soutiennent le projet de résolution sur l'application de la Déclaration d'octroi d'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux: Australie, Iles Marshall, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Iles Salomon et Vanuatu. En tant qu'anciennes colonies, les pays du Forum du Pacifique Sud portent une grande attention aux territoires de la région Pacifique qui n'ont pas encore exercé leur droit à l'autodétermination, à savoir les Samoa américaines, Guam, la Nouvelle-Calédonie, Pitcairn et les Tokélaou qui, hormis la Nouvelle-Calédonie, sont des petites îles. Les Etats du Pacifique sont préoccupés par le fait que les droits des populations de ces territoires pourraient se voir remplacés par les aspirations de nations qui jouent un rôle proéminent dans la géopolitique actuelle. Nous considérons que la meilleure réponse aux préoccupations concernant le meilleur système de gouvernance pour ces territoires c'est de tenir compte des systèmes traditionnels de gouvernement qui ont existé bien avant l'arrivée d'étrangers dans ces territoires a souligné M. Naidu. Toutefois, nous reconnaissons le besoin d'introduire des systèmes de gouvernement meilleurs et plus efficaces, des technologies nouvelles et des véritables compétences pour gérer l'environnement dans l'intérêt des populations de ces territoires.

Nous notons que des progrès, même informels, ont été réalisés en matière de relations entre le Comité spécial et les Puissances administrantes et que cela semble se refléter dans les résolutions correspondantes. Nous appelons les autres Puissances administrantes à coopérer avec le Comité spécial afin de développer un programme de travail pour chacun des territoires, en prenant en compte les différents niveaux de développement des territoires non autonomes. Quant aux missions de visites, elles ne doivent être organisées que dans les cas où elles sont absolument nécessaires à la réalisation du mandat du Comité. Cependant nous appelons les Puissances administrantes et le Comité spécial à prendre en considération l'organisation de ces visites pendant la phase de consultation précédent le développement d'un programme d'action, pour chacun des territoires concernés. Le représentant a indiqué, concernant la Nouvelle-Calédonie, qu'à l'occasion du récent Forum des Iles du Pacifique Sud, les Chefs de Gouvernements se sont félicités de la signature des Accords de Nouméa et ont réaffirmé leur soutien aux contacts continus avec les différentes Commissions en Nouvelle-Calédonie et la reconnaissance des droits du peuple de Nouvelle-Calédonie à l'autodétermination. A cet égard, ils ont approuvé le rôle de contrôle de la Commission ministérielle sur la Nouvelle-Calédonie pendant la mise en oeuvre des Accords de Nouméa et ont encouragé le Gouvernement et toutes les parties en Nouvelle-Calédonie à respecter la lettre et l'esprit de ces Accords.

Concernant les dispositions sur les activités militaires, nous nous félicitons du changement d'attitude du Comité spécial. Nous remercions l'Australie pour son action décisive visant à apporter l'ordre au Timor oriental et pour son engagement continu. Nous félicitons la Nouvelle-Zélande et les autres pays de la région pour leur aide dans l'administration du territoire et prenons note de l'aide financière substantielle apportée par deux pays de notre région, l'Australie et le Japon, au Fonds pour le Timor oriental. Nous lançons un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une aide additionnelle à la population du Timor oriental afin de reconstruire leurs vies aussi tôt que possible. Nous approuvons la nomination de M. Sergio Vieira de Mello en tant qu'Administrateur des Nations Unies au Timor oriental et attendons avec impatience son rapport annuel.

Présentation des rapports de la Quatrième Commission par le rapporteur de la Commission

M. RODRIGUEZ SAN MARTIN (Bolivie) a présenté les rapports finaux de la Quatrième Commission à l'Assemblée générale en vue de leur examen et adoption. Ces rapports portent sur les quatorze points inscrits à l'ordre du jour de la Commission, et comprennent les textes des projets de résolutions et de décisions que la Commission a adoptés. Il a rappelé que, dans le cadre de ses travaux, la Quatrième Commission a adopté 27 projets de résolution et 3 projets de décision, dont 13 projets de résolutions et 2 projets de décisions ont été adoptés par consensus. Par ailleurs, M. San Martin a souligné l'esprit de coopération qui a prévalu aux travaux de la Commission cette année.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/54/573) (Point 86)

Aux termes de la résolution sur les effets des rayonnements ionisants adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme sa décision tendant à ce que le Comité scientifique conserve les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens, y compris en ce qui concerne les modalités d'établissement de ses rapports. Elle approuve les intentions et les projets du Comité scientifique en vue de la poursuite de ses activités scientifiques d'examen et d'évaluation au nom de l'Assemblée générale, y compris la publication de son prochain rapport détaillé en 2000. Elle prie le Programme des Nations Unies pour l'environnement de continuer d'apporter son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d'assurer la diffusion de ses conclusions auprès de l'Assemblée générale, de la communauté internationale et du public. L'Assemblée générale exprime en outre sa satisfaction de l'assistance fournie au Comité scientifique par les Etats Membres, les institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les organisations non gouvernementales, et les invite à accroître leur coopération dans ce domaine. Elle invite les Etats Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non-gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les doses, les effets et les dangers des différentes sources de rayonnement, ce qui aiderait considérablement le Comité scientifique à élaborer les prochains rapports qu'il lui présentera.

COOPERATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE (A/54/574) Point 87

Aux termes de la résolution I portant sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace, adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra- atmosphérique sur les travaux de sa quarante-deuxième session. Elle fait siennes les recommandations et décisions du Comité concernant l'organisation des travaux du Sous-Comité juridique. Elle décide que le Comité élira son bureau au début de la quarante-troisième session en 2000, à titre exceptionnel, conformément aux termes du consensus auquel seront parvenus les membres du Comité au sujet de la composition du bureau du Comité et ceux de ses organes subsidiaires pour le second mandat.

L'Assemblée générale décide en outre que le Sous-Comité scientifique et technique évaluera l'efficacité des méthodes actuelles de réduction des débris spatiaux et la mesure dans laquelle elles sont appliquées, et que les efforts visant à modéliser et à caractériser l'environnement des débris devront se poursuivre. Elle décide qu'à sa trente-septième session, le Sous-Comité scientifique et technique convoquera à nouveau son groupe de travail plénier pour examiner, en s'inspirant des recommandations d'UNISPACE III, le travail futur du Sous-Comité et qu'il convoquera à nouveau son groupe de travail sur l'utilisation des sources d'énergie nucléaires dans l'espace.

L'Assemblée générale recommande aux Etats Membres concernés, en Asie et dans le Pacifique, de tenir de nouvelles consultations, avec l'aide du Bureau des affaires spatiales, afin de transformer progressivement le Centre de formation aux sciences et techniques spatiales pour l'Asie et le Pacifique en un réseau. Elle recommande d'accorder plus d'attention à tous les aspects de la protection et de la préservation de l'environnement spatial, en particulier à ceux qui pourraient affecter l'environnement terrestre. Elle juge essentiel que les Etats Membres portent une attention accrue au problème des collisions d'objets spatiaux, y compris ceux qui utilisent des sources d'énergie nucléaires, avec des débris spatiaux. Elle prie instamment tous les Etats, notamment ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s'employer activement à empêcher une course aux armements dans l'espace, condition essentielle pour encourager la coopération internationale dans le domaine de l'exploration et l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.

L'Assemblée générale souligne en outre qu'il faut tirer davantage parti des techniques spatiales et de leurs applications et contribuer à une croissance méthodique des activités spatiales susceptibles de favoriser un progrès économique soutenu et le développement durable de tous les pays, en particulier dans les pays en développement, et de réduire les conséquences des catastrophes naturelles. Elle prend note du souhait exprimé par certains pays en développement et d'autres pays de devenir membres du Comité et demande que l'on continue à examiner la question de l'augmentation du nombre des membres du Comité.

L'Assemblée générale prie le Comité de reprendre à sa quarante-troisième session l'examen, à titre prioritaire, des moyens d'assurer que l'espace continue d'être utilisé à des fins pacifiques, et de rendre compte de cet examen à l'Assemblée à sa cinquante-cinquième session.

Aux termes de la résolution II portant sur la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, adoptée sans vote l'Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra- atmosphérique et souscrit à le résolution intitulée "Le Millénaire de l'espace : la déclaration de Vienne sur l'espace et le développement humain". Elle prie instamment les gouvernements, les organes, les organismes et les programmes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les industries menant des activités liées à l'espace de prendre les mesures requises pour assurer la mise en oeuvre effective de la Déclaration de Vienne. Elle demande à toutes les parties concernées d'appliquer les recommandations formulées par UNISPACE III et demande à tous les organismes compétents des Nations Unies de procéder à un réexamen de leurs programmes et activités, et, si nécessaire, de les modifier afin de les mettre en conformité avec les recommandations d'UNISPACE III, et de prendre des mesures appropriées afin d'assurer leur application intégrale et effective, compte tenu des besoins des pays en développement, notamment en améliorant la coordination des activités liées à l'espace par le biais de la Réunion interorganisations sur les activités spatiales.

L'Assemblée générale invite en outre, tous les organes directeurs compétents des organismes des Nations Unies qui mènent des activités dans le domaine de l'espace à constituer un groupe consultatif intergouvernemental spécial chargé d'examiner la coordination interorganisations des activités spatiales, en vue d'améliorer l'efficacité des travaux de la Réunion interorganisations sur les activités spatiales. Par ailleurs, l'Assemblée générale proclame la Semaine mondiale de l'espace, qui se tiendra entre le 4 et le 10 octobre, pour célébrer chaque année, au niveau international, les contributions de la science et des technologies spatiales à l'amélioration de la condition humaine. Elle prie le Secrétaire général de modifier le mandat du Fonds d'affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales afin d'inclure l'application des recommandations d'UNISPACE III. Elle prie également le Secrétaire général d'inviter tous les Etats à verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, et demande au Bureau des affaires spatiales de soumettre au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique un rapport mentionnant les Etats qui ont répondu à son invitation.

L'Assemblée générale est d'avis que le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et son secrétariat devraient identifier des sources de financement nouvelles et novatrices pour l'application des recommandations d'UNISPACE III, afin de compléter les ressources qui seront fournies par le biais du Fonds spécial de contributions volontaires. En outre, l'Assemblée générale prie le Secrétaire générale de recommander des mesures de nature à doter le Bureau des affaires spatiales des ressources suffisantes pour lui permettre de prendre les mesures qui s'imposent sur la base des recommandations d'UNISPACE III. Par ailleurs, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à la disponibilité du rapport d'UNISPACE III, y compris les actes de la Conférence, et de diffuser le plus largement possible les résultats d'UNISPACE III, en particulier la Déclaration de Vienne et le résumé de la genèse et des recommandations d'UNISPACE III. Elle est d'avis que le document établi par le secrétariat exécutif sur les questions d'organisation relatives à UNISPACE III devrait être publié en tant que rapport à soumettre à l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui faire un rapport, à sa cinquante-cinquième session, sur l'application des recommandations d'UNISPACE III et décide d'examiner et d'évaluer, à sa cinquante-neuvième session, l'application des décisions d'UNISPACE III et d'envisager d'autres mesures et initiatives et, dans ce contexte, prierait le Comité de lui soumettre, pour examen à sa cinquante-septième session, en 2002, des recommandations sur la présentation, le cadre et les aspects organisationnels de cet examen.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (Point 88)

Aux termes de la résolution I concernant l'aide aux réfugiés de Palestine adoptée par 155 voix, contre 1 (Israël) et deux abstentions (Etats-Unis, Micronésie), l'Assemblée générale note avec regret que ni le rapatriement ni l'indemnisation des réfugiés, n'ont encore eu lieu et que la situation des réfugiés demeure donc préoccupante. Elle se félicite du renforcement de la coopération entre l'Office et les organisations internationales et régionales, les Etats et les organismes et organisations non gouvernementales intéressées, coopération essentielle pour que l'Office contribue plus efficacement à l'amélioration de la situation des réfugiés et, partant, à la stabilité sociale dans le territoire occupé. L'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et du territoire occupé. Elle constate encore une fois de plus avec une vive préoccupation que la situation financière de l'Office demeure critique et saluerait les efforts déployés par le Commissaire général pour parvenir à la transparence budgétaire et à l'efficacité interne et, à ce propos, accueille avec satisfaction la nouvelle structure unifiée du budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001, qui peut contribuer notablement à améliorer la transparence budgétaire de l'Office. L'Assemblée générale se félicite en outre des consultations menées entre l'Office, les gouvernements des pays d'accueil, l'Autorité palestinienne et les donateurs à propos des réformes de gestion et, note avec une profonds inquiétude que le déficit persistant de l'Office a d'importantes répercussions sur les conditions de vie des réfugiés de Palestine les plus démunis et, de ce fait, risque d'entraîner des conséquences pour le processus de paix. Elle demande à tous les donateurs de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office, notamment financer le reste des dépenses occasionnées par le transfert du Siège de l'Office à Gaza, encourage les gouvernements qui versent des contributions à le faire régulièrement et à envisager d'en accroître le montant, et invite ceux qui n'en versent pas à commencer le faire.

Aux termes de la projet de résolution II concernant le Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient adoptée sans vote, l'Assemblée générale félicite le Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient des efforts qu'il fait pour contribuer à assurer la sécurité financière de l'Office et prie le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour trouver une solution à la situation financière de l'Office. L'Assemblée générale accueille avec satisfaction la nouvelle structure unifiée du budget proposé par l'exercice biennal 2000-2001, qui peut contribuer notablement à améliorer la transparence budgétaire de l'Office.

Aux termes de la résolution III concernant les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures adoptée par 154 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 2 abstentions (Micronésie, îles Marshall), l'Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle exprime l'espoir que le retour des personnes déplacées pourra être accéléré grâce au mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie. L'Assemblée générale approuve les efforts que fait entre-temps le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient afin de continuer à fournir toute l'aide humanitaire possible, en tant que mesure d'urgence et provisoire, aux personnes de la région qui sont actuellement déplacées et qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures. Elle adresse en outre un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de la résolution IV relative aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine adoptée par 158 voix pour et 1 abstention (Israël), l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de réserver à l'appel qu'elle a lancé dans sa résolution 32/90F du 13 décembre 1973 et réitéré depuis dans ses résolutions sur la question, un accueil qui soit à la mesure des besoins des réfugiés de Palestine en matière d'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle. Elle lance un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour les subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Elle lance également un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (El Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine. Par ailleurs, l'Assemblée lance un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formations professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine. Elle prie l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'étude, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues.

Aux termes de la résolution V relative aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient adoptée par 154 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 1 abstention (Micronésie), l'Assemblée générale se félicite de l'achèvement du transfert du siège de l'Office à Gaza et de la signature de l'Accord de siège entre l'Office et l'Autorité palestinienne. Elle constate que les gouvernements du pays d'accueil et l'Organisation de libération de la Palestine accordent leur appui à l'Office dans l'accomplissement de sa tâche. L'Assemblée invite Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle invite également Israël à se conformer aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l'Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. En outre, elle invite encore une fois le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations. L'Assemblée prie le Commissaire général de délivrer des cartes d'identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé. Elle note également que l'action de l'Office demeure essentielle dans tous les domaines de son activité. Elle exprime sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau de certains services de l'Office. En outre, l'Assemblée demande instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter.

Aux termes de la résolution VI portant sur les biens appartenant à des réfugiés palestiniens et revenus en provenant adoptée par 154 voix pour, 2 abstentions (Micronésie, îles Marshall) et 2 contre (Etats-Unis et Israël), l'Assemblée générale réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de justice et d'équité. Elle prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël. Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l'application de la présente résolution et demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, avoirs et des droits de propriété arabes en Israël. En outre, l'Assemblée engage les parties palestiniennes et israéliennes à examiner l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen- Orient liées au statut final. Aux termes de la résolution VII concernant l'Université de Jérusalem (Al Qods) pour les réfugiés de Palestine adoptée par 155 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et une abstention (Micronésie), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods) et demande une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l'application du présent projet de résolution et de lever les obstacles qu'il a dressés pour empêcher la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods).

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (A/54/576) (Point 89)

Aux termes de la résolution I relative aux travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 84 voix pour, 2 contre (Israël et Etats-Unis) et 67 abstentions, l'Assemblée générale exige qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplore la politique et les pratiques d'Israël qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme l'indiquent les rapports du Comité spécial sur la période considérée. Par ailleurs, l'Assemblée se déclare préoccupée par la situation qui prévaut dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par suite des pratiques et mesures israéliennes. Elle prie le Comité spécial, en attendant qu'il soit entièrement mis fin à l'occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, en particulier sa non-application des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Elle prie en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers dans le territoire palestinien occupé. L'Assemblée prie également le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes visées dans la présente résolution, et d'assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial.

Aux termes de la résolution relative II à l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés adoptée par 154 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 1 abstention (Micronésie), l'Assemblée générale réaffirme que cette Convention est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle enjoint à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions. En outre, l'Assemblée exhorte tous les Etats parties à la Convention à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés.

Aux termes de la résolution III intitulée colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé adoptée par 149 voix pour, 3 contre (Israël, Etats-Unis et Micronésie) et 3 abstentions (îles Marshall, Swaziland et Uruguay), l'Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement établies dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle demande à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé et d'en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exige l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé.

Aux termes de la résolution IV concernant les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem adoptée par 150 voix pour, 2 contre (Etats- Unis, Israël) et 3 abstentions (Micronésie, îles Marshall et Swaziland), l'Assemblée générale exige qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et souligne la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire, y compris l'élimination des restrictions à l'accès au secteur oriental de Jérusalem et à la libre circulation entre le territoire et le monde extérieur. L'Assemblée générale demande à Israël, puissance occupante, d'accélérer la libération de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement ainsi que de respecter pleinement toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien.

Aux termes de la résolution V concernant le Golan syrien occupé adoptée par 150 voix pour 1 contre (Israël) et 5 contre (Micronésie, îles Marshall, Etats-Unis, Uruguay et Swaziland), l'Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, d'observer les résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité dans laquelle celui-ci a décidé notamment que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier d'établir des colonies de peuplement. Elle demande en outre à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. L'Assemblée générale demande une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël.

ETUDE D'ENSEMBLE DE TOUTES LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS (A/54/577) (Point 90)

Aux termes de la résolution qui porte sur l'étude d'ensemble de toutes la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects adoptée sans vote, l'Assemblée générale fait siennes les propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial qui figurent aux paragraphes 43 à 130 de son rapport. Elle engage les Etats Membres, le Secrétariat et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite à ces propositions, recommandations et conclusions. En outre, l'Assemblée réaffirme que les Etats Membres qui, à l'avenir, fourniront du personnel aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou participeront aux travaux du Comité spécial pendant trois années consécutives en tant qu'observateurs, deviendront membres du Comité à sa session suivante, après en avoir fait la demande par écrit au Président du Comité. L'Assemblée décide que le Comité spécial continuera, conformément à son mandat, d'étudier toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects et qu'il fera le point sur la suite donnée à ses propositions précédentes et examinera toute nouvelle proposition tendant à renforcer la capacité de l'Organisation de s'acquitter de ses responsabilités dans ce domaine.

QUESTIONS RELATIVES À L'INFORMATION (A/54/578) (Point 91)

Aux termes de la résolution A intitulée l'information au service de l'humanité adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d'atténuer les disparités dans la façon dont l'information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, afin de leur permettre, ainsi qu'à leurs médias publics, privés ou autres, d'élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d'information et de communication et à assurer la libre circulation de l'information à tous les niveaux.

L'Assemblée générale demande en outre que tous les pays, le système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres intéressés fassent en sorte que tous les journalistes puissent travailler librement et efficacement, aident à poursuivre et renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse des pays en développement, épaulent l'action régionale et les efforts de coopération que les pays en développement font conjointement et avec les pays développés pour améliorer leur capacité de communication, l'infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication, notamment en matière de formation et de diffusion de l'information. L'Assemblée générale leur demande aussi de s'efforcer de fournir aux pays en développement et à leurs médias, en complément de la coopération bilatérale, tout l'appui et toute l'aide possibles, compte dûment tenu de leurs intérêts et de leurs besoins dans le domaine de l'information. Elle demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies et les autres intéressés appuient sans réserve le Programme international pour le développement de la communication institué par l'Organisation pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui devrait soutenir les médias publics aussi bien que privés.

Aux termes de la résolution B relative à la politique et aux activités de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information adoptée sans vote, l'Assemblée générale souligne que la réorientation du Département de l'information devrait avoir pour effet de maintenir et d'améliorer les activités qu'il consacre aux domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement et, le cas échéant, d'autres pays ayant des besoins spéciaux, y compris les pays en transition, et de concourir à combler le fossé existant entre pays en développement et pays développés dans le domaine de l'information et de la communication. L'Assemblée souligne notamment que toutes les publications du Département de l'information doivent répondre à un besoin précis, ne pas faire double emploi avec d'autres publications du système des Nations Unies et être produites aux moindres frais. Elle note aussi avec satisfaction les efforts que fait le Secrétaire général pour orienter la Bibliothèque Dag Hammarskjöld dans le sens d'une bibliothèque virtuelle et parallèlement, le prier d'enrichir le fonds de livres et de revues de la Bibliothèque, notamment en acquérant des livres et des revues sur des questions intéressant la paix et la sécurité ainsi que le développement, afin qu'elle continue d'être une source d'information largement accessible sur l'ONU et ses activités.

L'Assemblée note avec préoccupation que, si le regroupement de centres d'informations et de bureaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans des locaux communs a permis de donner une image plus unifiée de l'ONU, l'intégration des centres d'informations à des bureaux du PNUD s'est en général soldé par un niveau d'exécution des programmes moins élevé et une gamme d'activités moins étendue. Le regroupement dans des locaux communs a souvent abouti à des frais d'exploitation plus élevés et à des problèmes d'effectifs et de direction. Pour une large part, la politique d'intégration n'a pas atteint, dans tous les cas, les objectifs annoncés qui étaient de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'examiner le fonctionnement des centres intégrés et de présenter des recommandations en étroite collaboration avec les gouvernements hôtes.

L'Assemblée générale exprime également son plein appui pour une diffusion large et rapide, avec exactitude et impartialité, des informations sur les activités de l'ONU par la poursuite et l'amélioration de la diffusion des communiqués de presse. Elle souligne l'importance qu'il y a à ce que ces communiqués soient publiés dans toutes les langues officielles de l'ONU et prie ses autres organes pertinents d'examiner cette question comme il se doit. L'Assemblée encourage la mise à disposition des programmes de radio des Nations Unies en plus grand nombre, et dans toutes les langues disponibles sur le site Web de l'ONU sur l'Internet. A ce propos, l'Assemblée générale prie le Département de l'information de commencer dès que possible à exécuter le projet pilote relatif à une station de radio internationale de l'ONU, notamment en prenant contact avec les Etats Membres intéressés et les institutions spécialisées afin d'obtenir l'aide nécessaire à la réussite du projet.

L'Assemblée générale se félicite, s'agissant du rapport du Secrétaire général sur le développement, la mise à jour et l'enrichissement continus du site Web de l'Organisation et de son rapport sur le développement, la mise à jour et l'enrichissement en plusieurs langues du site Web de l'Organisation, des efforts que fait le Secrétaire général pour développer et améliorer le site Web de l'Organisation dans toutes les langues officielles de l'Organisation, et le prie de poursuivre ses efforts et de continuer à élaborer des propositions en vue de leur examen par le Comité de l'information à sa prochaine session, en visant une parité modulaire entre les différentes langues officielles et en soulignant que cet objectif devrait être atteint d'une manière économique et en privilégiant le contenu textuel.

En outre, l'Assemblée générale constate avec satisfaction que le Département exécute un programme à l'attention des journalistes de la radio et de la presse écrite des pays en développement et des pays en transition, et demander que le programme soit encore élargi afin d'accueillir un plus grand nombre de stagiaires des pays en développement.

Aux termes de la décision adoptée sans vote relative à l'augmentation du nombre des membres du Comité de l'information, l'Assemblée générale décide de porter de 93 à 95 le nombre des Membres du Comité de l'information et de nommer le Libéria et le Mozambique membres du Comité.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES COMMUNIQUÉS EN VERTU DE L'ARTICLE 73e DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (A/54/579) (Point 92)

Aux termes de la résolution portant sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'Article 73e de la Charte des Nations Unies adoptée par 155 voix pour et 6 abstentions (Etats-Unis, Royaume-Uni, Micronésie, Monaco, France et Israël), l'Assemblée générale réaffirme qu'en l'absence de décision de sa part établissant qu'un territoire non autonome s'administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI, la puissance administrante devrait continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire. Par ailleurs, l'Assemblée générale prie les puissances administrantes de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés dans l'Article 73e, ainsi que ceux sur l'évolution politique et constitutionnelle de ces territoires, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires. Elle prie également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET AUTRES PRÉJUDICIABLES AUX INTÉRÊTS DES PEUPLES DES TERRITOIRES AUTONOMES (A/54/580) (Point 93)

Aux termes de la résolution concernant les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires autonomes adopté par 153 voix pour, 2 contre (Etats- Unis et Israël) et 5 abstentions (Micronésie, Monaco, Royaume- Uni, France et Géorgie), l'Assemblée réaffirme le droit des peuples et des territoires non-autonomes à l'autodétermination ainsi que leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles et d'en disposer au mieux de leurs intérêts. Elle affirme l'utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non- autonomes et conformément à leurs voeux afin d'apporter une contribution valable au développement socio-économique desdits territoires.

L'Assemblée réaffirme également qu'il incombe aux puissances administrantes de favoriser le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l'instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. Elle réaffirme, en outre, la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d'autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d'exercer leurs droits sur ces ressources. L'Assemblée générale affirme la nécessité d'éviter toutes les activités économiques et autres qui sont préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes. Elle demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. L'Assemblée déclare de nouveau que l'exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, compromettent l'intégrité et la prospérité des ces territoires. L'Assemblée invite tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. Elle prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. Elle demande également aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu'il n'existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l'application à tous les habitants sans discrimination d'un régime salarial équitable. Elle prie le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d'informer l'opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l'exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l'autodétermination conformément à la Charte et à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale.

Aux termes de la décision relative aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, adoptée par 99 voix pour, 53 voix conte 53 et 1 abstention (Micronésie), l'Assemblée réaffirmerait sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installation militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination et réitère sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées. L'Assemblée générale réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non- autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Elle déplorerait que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non-autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. L'Assemblée prendrait note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non-autonomes ou d'en réduire la taille.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION DE L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L'ORGANISATION (A/54/581) (POINT 94)

Aux termes de la résolution relative à l'application de la Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation adoptée par 101 voix pour et 52 abstentions, l'Assemblée générale recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. Elle réaffirme que la reconnaissance par l'Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance a pour corollaire l'octroi à ces peuples de tout l'appui voulu. Elle engage les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l'ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dés que possible. Elle recommande que les chefs de secrétariats des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l'application intégrale des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants. L'Assemblée générale demande aux

puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concerne, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes. Explication de vote

Le représentant de l'Argentine a indiqué que sa délégation accorde une grande valeur aux travaux du Comité spécial. Dans cet esprit l'Argentine a traditionnellement voté en faveur de la résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés. Toutefois les paragraphes 17 et 18 du dispositif de ce projet de résolution ne tiennent pas suffisamment compte des dispositions des résolutions pertinentes du Comité spécial sur certains territoires. Par conséquent l'Argentine s'abstiendra sur le projet de résolution qui figure dans le rapport A/54/581.

MOYENS D'ÉTUDE ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (A/54/582) (POINT 95)

Aux termes de la résolution portant sur les moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes adoptée par sans vote, l'Assemblée générale exprime sa satisfaction aux Etats Membres qui ont mis des bourses à la disposition des habitants des territoires non autonomes. En outre, elle invite tous les Etats Membres à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. L'Assemblée prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

QUESTIONS DU TIMOR ORIENTAL (A/54/583)

L'Assemblée générale a pris note du rapport A/54/583 sur la question du Timor oriental.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (A/54/584) (POINT 18)

Aux termes de la résolution I relative à la question du Sahara occidental adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend de nouveau note avec satisfaction des accords conclus pour mettre en oeuvre le Plan de règlement par le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguia el-Hamra y de Rio de Oro au cours des pourparlers privés directs qu'ils ont eus sous les auspices de M. James Baker III, Envoyé personnel du Secrétaire général et inviterait instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi. Elle exhorte en outre les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. L'Assemblée engage les deux parties à appliquer fidèlement et loyalement l'ensemble de mesures proposées par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé. Elle réaffirme la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle qu'elle est stipulée dans le plan de règlement. Elle réaffirme également son appui aux efforts que le Secrétaire général continuera à déployer en vue de l'organisation et du contrôle par l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine, d'un référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental, impartial et libre de toutes contraintes, conformément aux résolutions 658 (1990) et 690 (1991) du Conseil de sécurité, par lesquelles celui-ci a approuvé le plan de règlement de la question du Sahara occidental. L'Assemblée prie en outre le Comité spécial chargé d'étudier l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à examiner la situation au Sahara occidental en ayant à l'esprit la mise en oeuvre effective en cours du plan de règlement, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-cinquième session.

Aux termes de la résolution II relative à la question de la Nouvelle-Calédonie adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à la puissance administrante de communiquer des éléments de d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général. Elle engage toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon et de Nouméa, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. L'Assemblée invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo- Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon et de Nouméa, qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. Enfin, elle décide de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Aux termes de la résolution III concernant la question des Tokélaou adoptée sans vote, l'Assemblée générale note, d'abord, que la Tokélaou demeurent attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination qui les doterait d'un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes énumérés dans le texte du Principe VI de l'annexe de sa résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960. L'Assemblée générale note que le gouvernement néo-zélandais, répondant au désir des Tokélouans, a pris des mesures législatives pour transférer la responsabilité de la fonction publique tokélouane du Commissaire des services de l'Etat néo-zélandais aux Tokélouans. Elle reconnaît la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou, de les aider à concilier au mieux leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'aide extérieure. Enfin, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu'elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l'évolution constitutionnelle en cours.

Aux termes de la résolution IV portant sur la question d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte- Hélène et des Samoa américaines adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que c'est aux populations de ces territoires qu'il appartient de déterminer librement leur statut politique futur, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes et demanderait aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, de faciliter l'exécution de programmes d'éducation politique dans ces territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l'autodétermination, en conformité des options en matière de statuts politiques légitimes, sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV). Elle réaffirme qu'il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle de ces territoires, et recommanderait que la priorité continue d'être donnée, en consultation avec les gouvernements des territoires intéressés, au renforcement et à la diversification de leur économie. Elle prie ces mêmes puissances de prendre, en consultations avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement de ces territoires et leur demande de prendre aussi toutes les mesures nécessaires pour faire face aux problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l'argent et autres infractions.

Concernant les Samoa américaines, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financières et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions.

Concernant Anguilla, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social. Elle se félicite aussi de ce que le Programme des Nations Unies pour le développement ait estimé que le territoire avait considérablement progressé dans le domaine du développement humain durable, et dans la gestion rationnelle et la préservation de l'environnement, qui a été intégrée au plan national pour le tourisme.

Concernant les Bermudes, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante d'élaborer des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Concernant les îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.

Concernant les îles Caïmanes, l'Assemblée générale demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio- économiques. Elle engage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues. L'Assemblée prie également la Puissance administrante de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours visant à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Concernant Guam, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam, et à tenir le Secrétaire général informé des progrès réalisés à cette fin. Elle prie la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et, en coopération avec ce dernier, de continuer à transférer des terres aux habitants du territoire. L'Assemblée prie également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place des programmes visant expressément à promouvoir le développement d'activités économiques et d'entreprises viables, et de continuer d'appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l'agriculture.

Concernant Montserrat, l'Assemblée générale invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Concernant Pitcairn, l'Assemblée prie la Puissance administrante de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatifs et autres.

Concernant Sainte-Hélène, l'Assemblée note que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de Sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population de Sainte-Hélène. Elle prie la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio- économique de Sainte-Hélène.

Concernant les Iles Turques et Caïques, l'Assemblée engage la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres. Elle demande à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic de drogues.

Concernant les Iles Vierges américaines, l'Assemblée se déclare préoccupée par le fait que le territoire, qui est déjà fortement endetté, a du emprunter 21 millions de dollars à une banque commerciale pour financer l'exécution de son programme d'élimination du bogue de l'an 2000, et demande que le programme élaboré à cette fin par l'ONU soit mis à la disposition des territoires non-autonomes. Elle se déclare également préoccupée par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires, ce qui a porté le montant cumulatif de la dette à plus d'un milliards de dollars.

Aux termes de la décision sur la question de Gibraltar, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, rappelant que la déclaration dont les Gouvernements d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont convenus à Bruxelles le 27 novembre 1984 stipule, entre autres choses, ce qui suit : "Instituer un processus de négociations visant à résoudre tous les différends entre les parties au sujet de Gibraltar, ainsi qu'à promouvoir entre elles dans leur intérêt mutuel, la coopération dans les domaines économique, culturel, touristique, militaire, de l'aviation et de l'environnement. Les deux parties acceptent que les questions de souveraineté soient traitées dans le cadre de ce processus. Le Gouvernement britannique tiendra pleinement son engagement de respecter la volonté de la population de Gibraltar, ainsi que l'établit le préambule de la Constitution de 1969", note que dans le cadre de ce processus, les Ministres des Affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume- Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacune des deux capitales et demanderait instamment aux deux gouvernements

de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

Aux termes de la résolution (A/54/L.50) portant sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux adoptée par 141 voix pour, 2 contre (Royaume-Uni et Etats-Unis) et 14 abstentions, et présentée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'Assemblée générale affirme à nouveau que l'existence du colonialisme sous quelque forme et dans quelque manifestation que ce soit - y compris l'exploitation économique - est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et la Déclaration universelle des droits de l'homme et réaffirme sa volonté de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement. Elle demande aux puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en vue de l'élaboration avant la fin de l'an 2000 d'un programme de travail constructif concernant les territoires non autonomes pour appliquer les résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur certains territoires. Elle demande à tous les Etats, en particulier aux puissances administrantes, ainsi qu'aux institutions et aux autres organismes des Nations Unies, de donner effet, dans leurs domaines de compétence respectifs, aux recommandations du Comité spécial relatives à l'application de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes de l'ONU. Par ailleurs, elle demande aux puissances administrante de veiller à ce que l'ensemble des activités économiques menées dans les territoires qu'elles administrent ne nuisent pas aux intérêts des peuples, mais favorisent le développement, et d'aider les peuples de ces territoires à exercer leur droit à l'auto-détermination. Elle engage les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables que les peuples des territoires non autonomes ont sur leurs ressources naturelles, et déclare de nouveau que les activités et dispositifs militaires des puissances administrantes dans les territoires non autonomes qu'elles administrent ne doivent pas être contraires aux droits et intérêts des peuples des territoires concernés, en particulier leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance, et demande aux puissances administrantes de mettre fin à ces activités et d'éliminer les bases militaires restantes. L'Assemblée prie instamment tous les Etats d'apporter une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demande que les puissances administrantes prennent des mesures pour obtenir et utiliser efficacement toute l'assistance possible, dans le cadre des arrangements bilatéraux et multilatéraux, en vue de renforcer l'économie de ces territoires. En outre, elle réaffirme que les missions de visite des Nations Unies dans les territoires sont un bon moyen de s'enquérir de la situation qui y règne et demande aux puissances

administrantes de continuer à aider le Comité spécial à s'acquitter de son mandat et de faciliter l'envoi dans les territoires de missions de visite des Nations Unies. Elle demande également aux puissances administrantes qui n'ont pas participé aux travaux du Comité spécial de le faire à sa session de 2000.

Aux termes de la résolution sur la diffusion d'informations sur la décolonisation adoptée par 149 voix pour, 2 contre (Etats- Unis, et Royaume-Uni) et 3 abstentions (France, Monaco et Israël)., l'Assemblée générale prie le Département des affaires politiques et de Département de l'information de tenir compte des suggestions du Comité spécial afin de continuer à prendre les mesures voulues, en utilisant tous les moyens d'informations disponibles pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Explications de vote

La représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation a voté contre le projet de résolution portant sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, tout en se félicitant des améliorations du texte introduites cette année. Elle reste toutefois préoccupée par certains éléments du texte, et en particulier le paragraphe 12 du dispositif qui porte sur les activités et arrangements militaires dans les territoires. Les Etats-Unis considèrent en effet que la présence militaire peut être bénéfique dans le cadre d'efforts multilatéraux pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. A cet effet, elle a cité l'exemple des installations militaires américaines à Guam qui ont joué un rôle important dans la première réponse navale de la force multinationale au Timor oriental.

Par ailleurs, la représentante a rendu hommage aux travaux du Comité spécial et notamment à ceux de son Président en exercice, M. Donigi, qui a tenté de faire participer les puissances administrantes aux questions relatives à la décolonisation. Les Etats-Unis demeurent engagés en faveur du processus de dialogue en cours, sur la base des principes directeurs de juillet 1999, qui existe entre le Comité spécial et les parties intéressées. Le représentant du Royaume-Uni a expliqué le vote de sa délégation sur les résolutions relatives à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la diffusion d'informations sur la décolonisation.

Pour ce qui est de la résolution relative à la diffusion d'information, le Royaume-Uni estime que l'obligation faite, en vertu de ce texte, au Secrétariat de rendre publiques les questions relatives à la décolonisation constitue un véritable gaspillage des ressources limitées de l'Organisation et qu'elle est par conséquent, inacceptable.

En ce qui concerne la résolution sur l'application de la Déclaration, le Royaume-Uni se félicite des amendements apportés au texte cette année. Toutefois, certains éléments continuent à représenter une difficulté pour le Royaume-Uni qui vote par conséquent contre cette résolution. Parmi ces éléments, le représentant a notamment mentionné le paragraphe 12 du dispositif qui demande aux puissances administrantes d'éliminer leurs installations militaires dans les territoires non autonomes. Ce langage découle selon lui de la décision sur les activités militaires contre laquelle la délégation britannique a également voté. Le représentant a réaffirmé l'intention du Royaume-Uni de continuer à participer, dans un esprit constructif et de coopération, au processus de dialogue informel actuellement en cours sur les questions de décolonisation avec le Comité spécial.

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