DES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LA PROMOTION DU PERSONNEL DOIT SE FAIRE EN FONCTION DU MERITE ET INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE

Communiqué de Presse
AG/AB/544

DES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LA PROMOTION DU PERSONNEL DOIT SE FAIRE EN FONCTION DU MERITE ET INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE

Le représentant des Etats-Unis toujours favorable à l'engagement du personnel fourni à titre gracieux ayant des compétences spécifiques

Ce matin, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé son débat général sur les ressources humaines. Dans ce cadre, les délégations sont essentiellement revenues sur la question d'introduire la notion de répartition géographique équitable comme élément de sélection des candidats au concours de promotion à la catégorie des administrateurs des fonctionnaires appartenant à d'autres catégories, dit concours "G à P", ainsi qu'en a décidé l'Assemblée générale lors d'une résolution adoptée à la 53ème session. En conséquence, des fonctionnaires disposant des connaissances requises ne pourront pas se présenter à cet examen à cause de leur nationalité, ont regretté certains représentants. D'autres ont, en revanche, rappelé la nécessité de remédier d'urgence au déséquilibre actuel dans la répartition géographique des Etats Membres au sein de l'Organisation. En fin de compte, il s'agit de savoir si ce concours doit être considéré comme un exercice de recrutement ou de promotion du personnel. Dans ce dernier cas, la nationalité des candidats ne doit pas rentrer en compte, ont estimé plusieurs délégations, dont celle des Etats-Unis qui a insisté sur l'importance de la notion de "mérite" pour une gestion saine des ressources humaines. Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a regretté que cette question soit rediscutée à la suite de la publication d'une note du Secrétariat, ce dernier ignorant volontairement, selon lui, la décision de l'Assemblée générale. De manière générale, la Fédération de Russie estime que le système des contrats permanents constitue le véritable frein aux performances, à l'évolution des carrières et à l'efficacité des fonctionnaires.

Les pays suivants se sont exprimés sur ce point: Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Togo, Bangladesh, Fédération de Russie, Etats-Unis, Ethiopie, Turquie, Azerbaïdjan, Japon, Thaïlande, Croatie, et Cuba. La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, a répondu aux questions soulevées par les délégations.

- 2 - AG/AB/544 30 novembre 1999

La Commission a également achevé son débat sur le personnel fourni à titre gracieux, en entendant les représentants du Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de Cuba et du Pakistan, qui ont insisté pour que les décisions et résolutions de l'Assemblée générale sur ce point soient pleinement respectées. Le représentant des Etats-Unis a, quant à lui, estimé qu'en décidant d'abandonner le recours au personnel militaire fourni à titre gracieux, l'Organisation s'est privée de connaissances très importantes. Il est temps que la Commission se rende compte de l'utilité de ces personnes dans les circonstances particulières où du personnel temporaire très spécialisé est requis. Selon lui, on devrait donc continuer d'accorder des dérogations d'autant que les requêtes seront peu nombreuses et motivées par des circonstances exceptionnelles.

Dans le cadre de l'examen des prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social lors de sa session de fond de 1999, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a répondu à certaines questions et critiques émises lors d'une séance précédente par le représentant du Pakistan concernant des avis donnés aux Etats Membres par le Comité consultatif. Les représentants du Pakistan, de l'Algérie et de la République-Unie de Tanzanie sont également intervenus sur ce point.

La Commission a par ailleurs entamé son examen de la question de la planification des programmes, en entendant M. Tommo Monthe présenter, en sa qualité de Président, le rapport du Comité du programme et de la coordination. Abordant également la question du Plan des conférences, la Commission a pris connaissance d'une note du Secrétaire général sur les mesures visant à abaisser les taux de vacance de postes excessivement élevés constatés dans les services linguistiques de certains lieux d'affection. M. Frederico Riesco, Sous-Secrétaire général aux affaires de l'Assemblée générale et aux services de conférences, a présenté ce document.

En fin de séance et au titre des questions diverses, les représentants du Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de la Chine, de la République-unie de Tanzanie et de Cuba ont fait part de leur inquiétude quant au fait que certains documents ne sont toujours pas disponibles alors que la Commission s'apprête à en aborder l'examen en consultation officieuse.

La prochaine séance plénière aura lieu vendredi 3 décembre, à 10 heures, pour examiner notamment la question du financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.

Gestion des ressources humaines (point 164)

Fin du débat général

M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), au nom du groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que les ressources humaines constituent un élément vital du Secrétariat, indispensable à l'application efficace et performante des activités des Nations Unies. L'Organisation devrait leur proposer les meilleures conditions d'emploi possibles afin d'obtenir les plus hautes qualités de professionnalisme, de compétence et d'intégrité. En retour, le personnel doit tout mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des Etats Membres. Le représentant s'est prononcé pour la mise en place d'un système comportant, d'une part, des primes de rendement, des gratifications et l'organisation des carrières et, d'autre part, des mesures sanctionnant les résultats insuffisants. Pour le Groupe des 77 et la Chine, un système équilibré permettra d'améliorer les résultats de l'Organisation.

En ce qui concerne la délégation de pouvoirs, le représentant a estimé qu'elle doit être mise en oeuvre conformément à la résolution indiquant que des systèmes bien conçus de responsabilisation doivent être mis en place avant d'avoir recours à cette délégation de pouvoirs. Le Groupe des 77 et la Chine s'inquiètent que des modifications aient été prévues à cet égard sans l'approbation de l'Assemblée générale. M. Barnwell a réaffirmé les pouvoirs centraux du Bureau de la gestion des ressources humaines pour ce qui est des questions de gestion du personnel, et estimé que seules les propositions relatives à la réforme des ressources humaines prévues dans la résolution ad hoc de l'Assemblée générale doivent être mises en oeuvre. Le processus intergouvernemental des organes délibérants devrait continuer d'être la prérogative des Etats Membres, a-t-il poursuivi, s'inquiétant des références faites dans certains rapports à la microgestion et à la suradministration. S'agissant de la question des consultants et des experts, le représentant a rappelé qu'un tiers des consultants proviennent de seulement cinq pays, un déséquilibre qu'il faudrait rectifier. Il a par ailleurs réclamé la publication d'un recueil exhaustif de toutes les circulaires administratives sur la délégation de pouvoir, comme cela avait été demandé à l'Assemblée générale, estimant que le document fourni par le Secrétariat à ce sujet est en l'état insuffisant. Des modifications trop fréquentes du règlement du statut du personnel ne peuvent que conduire à la confusion et à des malentendus, a-t-il aussi estimé.

M. PAUL AMETOVIADZI BLU (Togo) a déclaré que la réforme de l'ONU, la plus vaste et la plus ambitieuse de l'histoire de l'Organisation, englobe pour une bonne part la gestion des ressources humaines. La délégation togolaise recommande qu'en matière de planification, les mesures déjà prises soient poursuivies et élargies dans le cadre d'une projection continue des besoins de recrutement, afin qu'aucun poste ne soit considéré comme l'apanage d'un Etat Membre ou d'un groupe d'Etats y compris au niveau le plus élevé. Elle encourage par conséquent le respect et l'application du système de fourchettes souhaitables, mécanisme qui est censé assurer à la fois un équilibre dans la représentation des Etats Membres, et l'équité pour les pays en développement et les Etats Membres insuffisamment représentés. Des déséquilibres persistent, a poursuivi le représentant, notant qu'il reste actuellement dans l'Organisation 24 Etats Membres "non représentés", 13 "sous représentés", et 13 "surreprésentés". Les mesures prévues ne paraissent pas avoir été appliquées totalement, à moins que le mécanisme lui-même ne soit plus adapté, remarque la délégation togolaise, qui invite la Commission à soutenir le Secrétaire général dans ses efforts de mise en oeuvre de toutes le mesures nécessaires pour assurer une représentation équitable des Etats Membres.

Le principe de la représentation géographique équitable devrait favoriser l'équilibre au sein de l'Organisation de toutes les forces nouvelles, notamment pour ce qui concerne la sélection des candidats. Il faut éviter les projets comportant des candidatures uniques, a poursuivi M. Blu, qui a par ailleurs estimé que la mise en oeuvre du module 5 du système intégré de gestion devrait permettre au Secrétariat un plus grand choix de candidats pour une plus large distribution géographique. Pour ce qui est de la parité hommes-femmes, le représentant a souhaité que le plan d'action stratégique 1991- 1999 pour l'amélioration de la situation des femmes soit complété par un nouveau plan d'action mettant davantage l'accent sur le concept d'obligation redditionnelle.

D'une façon générale, la délégation togolaise estime que le Département des ressources humaines devrait accentuer l'application du principe de la délégation de pouvoirs et de responsabilités aux cadres, conformément à la résolution de l'Assemblée générale. Cette approche doit être faite dans le strict respect des recommandations pertinentes de l'ONU quant à la rigueur, l'équité, la représentation géographique, les sexospécifités et autres valeurs d'une transformation stratégique des attitudes et comportements de base. Ces mesures doivent être appliquées dans la perspective d'éviter la perte des jeunes cadres et le vieillissement rapide du personnel et de redonner à l'Organisation toute la vitalité dont elle a besoin pour être véritablement l'Organisation des Nations Unies, a conclu le représentant.

M. RIAZ HAMIDULLAH (Bangladesh) a déclaré que pour être efficace l'Organisation a besoin d'avoir un personnel capable de relever les défis du prochain millénaire, un personnel qui réponde à la fois au critère d'efficacité et à celui d'équité. Il a estimé que la Commission devrait prendre plus de temps pour examiner la question de l'examen de promotion à la catégorie des administrateurs "G à P", et notamment des incidences de la résolution 53/221 sur ce point. Toutefois il ne faut pas s'engager dans un lourd processus qui ferait perdre beaucoup de temps et maintiendrait un grand nombre de fonctionnaires dans l'incertitude. En ce qui concerne les préoccupations évoquées par les représentants du personnel à une réunion antérieure, le Bangladesh estime que les questions du système de notation des fonctionnaires, du classement des postes, et d'une stratégie cohérente vis-à-vis des vacances de postes méritent une attention particulière.

Le représentant a également abordé la question du recours aux consultants et a demandé au Secrétariat de préciser comment il entend appliquer les dispositions de la résolution 53/221 qui réaffirment la nécessité de sélectionner les consultants sur une base géographique la plus large possible, étant donné la situation de déséquilibre actuel. M. Hamidullah a, à ce sujet, appuyé la proposition du CCQAB de présenter la situation des consultants et des personnes engagées de manière temporaire dans un rapport séparé ainsi que sur les services externalisés. Il a également plaidé en faveur de l'instauration sur l'ensemble du système des Nations Unies d'un mécanisme de contrôle de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoir. Cette dernière devrait être simple, facile à comprendre et à mettre en oeuvre par les directeurs de programmes et de services, a-t-il fait remarquer, avant de demander pourquoi le Secrétariat n'est pas en mesure de donner davantage d'informations aux Etats Membres à ce sujet, rappelant que la Commission attend toujours un recueil de toutes les circulaires administratives concernant la délégation de pouvoir.

M. KIRILL V. FEDOROV (Fédération de Russie) s'est dit perplexe face à la procédure de présentation de la note du Secrétaire général A/C.5/54/2 qui, selon lui, est contraire à la pratique passée, en ce qu'elle résulte notamment d'une demande particulière d'un ou de quelques Etats Membres. Ce rapport ne correspond nullement à une demande figurant dans la résolution 53/221, a-t-il affirmé. En fait, le Secrétariat ignore volontairement une décision de l'Assemblée générale en se fondant sur une supposition que l'Assemblée va, durant la présente session, revoir sa propre position sur la question. M. Fedorov a rappelé avec fermeté que le Secrétariat doit sans discuter appliquer les décisions prises par l'Assemblée générale et donc par les Etats Membres. Le représentant a ensuite estimé que les arguments développés dans la note sont peu convaincants. Pour lui, la note remet en cause le principe de la représentation géographique équitable inscrit dans la Charte.

La décision de l'Assemblée générale concernant un respect plus strict de ce principe pour ce qui est des concours de promotion à la catégorie des administrateurs est présentée par le Secrétariat comme une discrimination en fonction de la nationalité. M. Fedorov a fait observer que dans ce cas, toute mention relative à la parité entre les sexes devrait être considérée également comme discriminatoire. Il a donc déploré cette attitude du Secrétariat qui, a-t-il estimé, peut affaiblir fortement la confiance des Etats Membres dans la capacité du Secrétariat à accomplir les tâches qu'ils lui confient.

La Fédération de Russie estime que les critères de l'efficacité, de la compétence et de l'intégrité doivent être strictement respectés à toutes les étapes du recrutement du personnel, dont l'examen "G à P" fait selon elle partie. D'ailleurs, a fait remarquer le représentant, cet examen est appelé "concours", ce qui indique bien que les critères de sélection doivent être les mêmes pour tous sans distinction. Par ailleurs, la Fédération de Russie est, par principe, contre la révision des décisions et résolutions adoptées par l'Assemblée générale. Elle demande donc au Secrétariat de lui présenter les statistiques de recrutement pour les échelons P-1 et P-2 et G à partir du 7 avril 1999 et jusqu'à aujourd'hui. Au cas où le recrutement aurait eu lieu de manière contraire à la résolution 53/221, alors elle demanderait l'annulation des nominations, a précisé M. Fedorov. Il a également estimé que le recours aux consultants et à des services contractuels doit aussi se faire sur la base d'une large représentation géographique. Pour la Fédération de Russie, le véritable frein aux performances, à l'évolution des carrières et à l'efficacité des fonctionnaires est le système des contrats permanents. Elle engage donc le Secrétariat à analyser sérieusement cet élément dans le contexte de la réforme du personnel.

M. COLEMAN J. NEE (Etats-Unis) s'est dit convaincu que la base des politiques de gestion des ressources humaines doit être le mérite, tant pour le recrutement que pour les promotions. Il s'agit simplement d'une pratique de gestion saine, qui doit également s'appliquer dans le cas de l'examen de promotion à la catégorie des administrateurs. Pour les Etats-Unis, il n'est pas acceptable que des critères de représentation géographique soient appliqués à cet exercice de promotion. C'est pourquoi ils demandent un réexamen des dispositions de la résolution 53/221 sur ce point. M. Nee s'est ensuite félicité des améliorations apportées au système d'évaluation des performances des fonctionnaires. Le mérite et les bons résultats doivent selon lui être récompensés par la formation, des possibilités nouvelles d'emploi et des mesures d'incitation non monétaires. Il a estimé par ailleurs que le Système intégré de gestion a un rôle important à jouer pour permettre notamment un inventaire des compétences et une prévision des besoins. Il est bon qu'un Code de conduite soit désormais inscrit dans le Règlement du personnel, s'est ensuite réjoui M. Nee, qui a insisté pour que ces règles et ce statut soient observés et mis en oeuvre.

En conclusion, et saluant les hommes et les femmes qui dans le monde servent le système dans des conditions parfois très difficiles et au péril de leur vie, il a rappelé que les Etats Membres doivent faire face à leurs obligations et garantir au personnel des Nations Unies et leur famille une bonne protection.

M. TAYE TESFAYE (Ethiopie) a plaidé pour la mise en place d'un système d'évaluation des performances simplifié et d'une politique de promotion transparente dans le but de motiver le personnel de l'Organisation. Il s'est dit préoccupé par les dispositions excluant certaines catégories de personnel de l'examen dit "G à P". La délégation éthiopienne invite l'Assemblée générale à revoir cette question, estimant que la représentation géographique équitable ne peut constituer une condition à la sélection de candidats pour un examen.

M. FIKRET DEMIR (Turquie) a rappelé que, de l'avis du Secrétariat, l'examen "G à P" n'est pas un concours de recrutement mais plutôt une promotion pour les fonctionnaires souhaitant évoluer dans l'Organisation. Il s'est déclaré prêt à réexaminer la question de la répartition géographique comme critère d'examen, en rappelant toutefois qu'il y a actuellement un besoin manifeste d'améliorer la représentation géographique au sein du Secrétariat, en particulier aux postes de haut niveau. Les concours nationaux n'ont pas permis d'améliorer cette répartition équitable et le déséquilibre persiste, a-t-il aussi fait remarquer, ajoutant que le recrutement des fonctionnaires ne remet pas en cause la qualité de leur travail, leur compétence et leur intégrité. Des milliers de personnes dans les pays non représentés et sous représentés sont tout à fait capables et disposées à servir les Nations Unies, a-t-il ajouté.

Pour ce qui est de l'emploi des consultants, les directives indiquent qu'ils doivent être sélectionnés parmi les candidats les plus qualifiés sur une base géographique la plus large possible. La Turquie attend avec intérêt la mise en oeuvre intégrale de ces dispositions, rappelant que le déséquilibre est encore très grand, puisque 5 pays ont fourni un tiers de tous les consultants engagés et que la moitié des vacataires provenait de seulement 6 pays. Avec 9 consultants et 2 vacataires engagés sur un total de quelque 3600 personnes, les ressortissants turcs ont été à cet égard largement sous représentés, a poursuivi le représentant, indiquant que son pays est disposé à fournir davantage de connaissances spécialisées à l'ONU.

Il a par ailleurs demandé des précisions concernant les frais de voyage, qui devraient selon lui être à la mesure des dépenses globales relatives aux consultants. Il s'est déclaré préoccupé par la sous représentation des fonctionnaires provenant de certains pays aux classes D-1 et D-2, et noté, dans le cas des fonctionnaires turcs, une tendance vers la limite inférieure de la fourchette souhaitable.

Pour ce qui est de la représentation hommes-femmes, si la répartition globale par sexe indique une quasi parité au total, des déséquilibres profonds demeurent, notamment aux deux classes les plus élevées du Secrétariat - secrétaire général adjoint et sous secrétaire général - ainsi que dans la catégorie des directeurs. Un total de 1357 fonctionnaires du Secrétariat, dont 139 directeurs, parviendront à l'âge obligatoire de la retraite durant les prochaines années, a-t-il rappelé, indiquant que les jeunes administrateurs sont disposés à les remplacer et que les Etats Membres, y compris la Turquie, sont disposés à fournir à l'Organisation du personnel compétent.

M. ASHRAF SHIKHALIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que l'Organisation doit absolument respecter le principe fondamental de la représentation géographique équitable, y compris au moment de recruter des consultants extérieurs. En ce qui concerne la parité entre les sexes, il faudrait en revanche éviter toute démarche systématique voire arithmétique et donner la priorité aux candidates qui font preuve de compétences, d'expérience et d'intégrité supérieures. Par ailleurs, au moment de recruter des candidats aux postes vacants, une attention prioritaire devrait être accordée aux personnes issues de pays non ou sous représentés au sein du Secrétariat; ils sont selon le rapport du Secrétaire général au nombre de 24. Le représentant a particulièrement déploré le fait qu'aucun ressortissant de l'Azerbaïdjan ne soit représenté au Secrétariat, alors que la fourchette souhaitable est de 1 à 14 fonctionnaires, et que son pays s'est toujours efforcé, malgré les difficultés économiques et autres, de s'acquitter de ses obligations financières à l'égard de l'Organisation. Malgré les promesses données par le Secrétaire général à mon Ministre des affaires étrangères, il semble bien qu'au 31 décembre 1999, l'Azerbaïdjan ne sera toujours pas représenté au Secrétariat, a regretté M. Shikhaliyev.

M. KOJI F. X. YAMAGIWA (Japon) a tout d'abord rendu hommage aux fonctionnaires qui ont sacrifié leur vie au service de l'Organisation. Il a ensuite estimé que le rapport annuel du Secrétariat sur la question de la gestion des ressources humaines manque parfois de cohérence, de lisibilité et surtout d'analyse des chiffres fournis. Il serait par exemple bon à l'avenir de fournir des éléments sur les taux de vacance de postes par département, notamment. En outre, les informations données sur les personnes qui ont cessé leurs activités durant la période couverte par le rapport semblent quelque peu confuses. Le chiffre de ces personnes n'est pas le même selon les tableaux et il faudrait que le Secrétariat explique la différence de 32 cessations d'activité qui est ainsi constatée.

Le représentant s'est par ailleurs dit perplexe de savoir que, durant la période couverte, plus de 40 Secrétaire généraux adjoints et Sous-Secrétaires généraux auraient quitté leurs fonctions, ainsi que l'affirme le rapport. Il a regretté que le document ne donne pas une image claire du phénomène des démissions des jeunes administrateurs. La venue à expiration de contrats à durée déterminée est-elle par exemple prise en compte, s'est-il enquis, avant de suggérer qu'un questionnaire de départ soit rendu obligatoire. Le Japon se félicite de l'initiative prise l'an passée de diffuser un questionnaire de compétences auprès de tous les fonctionnaires. Toutefois, il faudrait qu'un exemplaire de ce questionnaire soit disponible sur l'Internet pour en permettre une meilleure compréhension et évaluation. La délégation japonaise aimerait aussi savoir comment le Secrétariat compte utiliser et mettre à profit les informations ainsi recueillies, notamment pour élaborer des stratégies de carrière et des programmes de formation.

Notant ensuite que le nombre des promotions a été deux fois supérieur à la période précédente, M. Yamagiwa a demandé à obtenir une ventilation par classe ainsi qu'une analyse de cette situation. Est-ce à dire que le processus de recrutement a été sensiblement accéléré? Rappelant que seulement 40 lauréats des concours nationaux ont été placés durant la période considérée par le rapport, le représentant a estimé que l'objectif de placer 200 lauréats par an est très, peut-être même trop, ambitieux et il a demandé au Secrétariat de préciser quelles mesures il entend prendre pour parvenir à cet objectif. Abordant également la question du personnel fourni à titre gracieux, il a estimé que la présentation des données fournies par le Secrétariat manque de précision. Certaines informations peuvent en effet laisser penser que des personnes fournies à titre gracieux servent au Siège alors qu'elles sont par exemple en fonction au sein d'une mission, a-t-il fait observer.

M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande) s'est déclaré préoccupé par les conséquences de l'inclusion de la notion de répartition géographique équitable comme élément du concours pour la promotion à la catégorie des administrateurs des fonctionnaires appartenant à d'autres catégories, dit concours "G à P", expliquant que des fonctionnaires disposant des connaissances requises ne pourront pas se présenter à cet examen à cause de leur nationalité. La Thaïlande est consciente de la nécessité de rétablir une représentation géographique équitable par l'intermédiaire de concours nationaux, mais considère le concours "G à P" comme un examen de promotion et non de recrutement; dans ce cas, la nationalité des candidats ne doit pas entrer en compte. Elle appuie la note du Secrétaire général estimant que cette disposition pourrait être contraire aux décisions de l'Assemblée générale concernant la promotion et l'organisation des carrières de l'ensemble des fonctionnaires. Le Statut du personnel stipule également que la qualité du travail des membres du personnel doit être le facteur à prendre en compte en priorité.

De l'avis du représentant, les restrictions imposées peuvent avoir un effet néfaste sur le moral du personnel et entraver les efforts de réformes des ressources humaines de l'Organisation. Il demande donc à l'Assemblée générale d'éliminer la notion de répartition géographique équitable comme modalité à cet examen.

Mme JASMINA DINIC (Croatie) a estimé que, pour avoir une Organisation plus efficace, il est important de disposer de personnel qualifié, et a rappelé l'importance de respecter une répartition géographique équitable, notamment par l'intermédiaire de concours nationaux. Elle a toutefois dénoncé les délais déraisonnables qui persistent entre le moment où les candidats réussissent le concours et celui où ils se voient proposer un poste. La Croatie appuie un recrutement rapide des lauréats, qui risquent sans cela d'être découragés. Mme Dinic a indiqué qu'avec six représentants croates dans l'Organisation, son pays se trouve à l'intérieur de la fourchette raisonnable, mais toujours en deçà du point médian. Il est aussi inquiétant de constater qu'il y a plus de pays sous représentés en 99 (13) que l'an dernier (10) alors que le nombre de pays surreprésentés est le même, a-t-elle poursuivi, invitant en outre à poursuivre les efforts visant à une meilleure représentation des femmes dans l'Organisation.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) s'est déclarée préoccupée par la mise en oeuvre du principe de délégation de pouvoir, faisant notamment référence à deux instructions administratives qui vont bien au-delà de ce qu'avait décidé l'Assemblée générale. Avant de déléguer des pouvoirs, une série d'éléments doivent être mis en place comme il convient, a-t-elle rappelé, estimant qu'il faut combler le déséquilibre créé lorsque l'on a outrepassé les résolutions de l'Assemblée générale. Pour ce qui est du concours "G à P", la délégation cubaine estime que la question doit continuer d'être analysée, afin de définir, dans un premier temps, si cet examen peut être considéré comme une opération de promotion ou de recrutement.

Répondant aux questions des délégations et notamment aux préoccupations soulevées par la note sur les incidences de la résolution 53/221 sur le concours de promotion à la catégorie des administrateurs, la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme RAFIAH SALIM, a indiqué que le Secrétariat n'a fait que répondre à une demande bien précise du CCQAB. Le Secrétariat n'a nullement l'intention de remettre en question les prérogatives des Etats Membres, a-t-il ajouté, rappelant que les propositions qui figurent dans le document incriminé ne sont que des suggestions. Le Secrétaire général s'est quant à lui senti tenu, conformément au Règlement du personnel, de faire savoir à l'Assemblée générale les effets négatifs que la disposition de la résolution susmentionnée aurait sur le moral du personnel. En attendant, le personnel a été informé qu'il pouvait passer l'examen sous réserve de la décision finale prise par l'Assemblée générale. Elle a par ailleurs indiqué que le Secrétariat donne la priorité aux candidats des pays non ou sous-représentés s'ils font preuve des plus grandes qualités et compétences. Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et finan- cier de l'Organisation (point 118) et Gestion des ressources humaines (point 164)

Fin du débat sur le personnel fourni à titre gracieux

M. BARNWELL (Guyana), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine a réitéré que l'Organisation ne devrait pas avoir recours à du personnel fourni à titre gracieux, qui en aucun cas ne devrait se substituer au recrutement de personnel chargé de mettre en oeuvre les programmes et activités permanents. Le Groupe tient à rappeler que la Cinquième Commission est la grande Commission compétente dans ce domaine et qu'aucune résolution ayant des incidences budgétaires ne peut être adoptée sans que ces incidences aient été examinées par la Cinquième. Or l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux ou la prorogation de ses services ont des incidences financières, ne serait-ce qu'en terme d'appui administratif, c'est pourquoi il faut absolument que les requêtes visant à recourir à du personnel fourni à titre gracieux soient examinées par la Cinquième Commission au préalable. Le Groupe des 77 et la Chine regrettent par ailleurs que les rapports périodiques du Secrétariat ne soient pas pleinement conformes aux demandes des Etats Membres. Il insiste pour que dans le cas où le Secrétariat identifie les besoins de personnel fourni à titre gracieux, les dispositions des résolutions A/51/243, A/52/234, A/52/248 et A/53/11 doivent impérativement être respectées. Le Groupe demande au Secrétariat de fournir des informations détaillées sur le personnel fourni à titre gracieux actuellement employé au Secrétariat. Il demande aussi à ce que le rapport du CCQAB sur le rapport annuel soit rédigé rapidement avant la tenue de consultations sur la question.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a estimé qu'il fallait établir un dialogue systématique entre le Secrétariat et les Etats Membres afin d'assurer le respect des dispositions des résolutions concernant le personnel fourni à titre gracieux. Les Etats Membres doivent pourvoir prendre les décisions nécessaires avant que des mesures ne soient prises dans ce domaine. Cuba appuie les recommandations du CCQAB à ce sujet.

M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) a rappelé que sa délégation avait exprimé des réticences au sujet de la suppression du personnel de type 2. En renvoyant certains officiers militaires américains employés au Département des opérations de maintien de la paix, l'ONU s'est privée d'éléments très importants, a-t-il poursuivi. La Cinquième Commission doit se rendre compte de l'utilité de ces personnes dans les circonstances particulières où du personnel temporaire très spécialisé est requis, comme cela a été récemment le cas au Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie. Les dérogations permises devraient continuer d'être disponibles; les cas seront peu nombreux et motivés par des circonstances exceptionnelles, a ajouté le représentant américain.

M. SIAL (Pakistan) s'est déclaré préoccupé par le non respect de certaines dispositions des résolutions de l'Assemblée générale à ce sujet et a demandé des explications concernant les retards indus dans la publication de rapports prescrits par l'Assemblée générale. Il a en outre demandé des précisions quant au nombre, à la fonction, et au lieu d'affectation du personnel de type 2 fourni à titre gracieux, et souhaité savoir dans quelle mesure les Etats Membres sont informés à ce sujet, en particulier en ce qui concerne les six personnes fournies à titre gracieux au Département des opérations de maintien de la paix.

Mme Salim a déclaré qu'elle répondrait aux délégations au cours des séances officieuses.

Planification des programmes (point 120)

Documentation

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 12O)

Le rapport de la 39ème session du Comité du programme et de la coordination (A/54/16), tenue du 7 juin au 2 juillet 1999, consacre une large part au projet de budget-programme 2000-2001. Pour ce deuxième budget-programme à s'inscrire dans le cadre du Plan à moyen terme 1998-2001, le montant des ressources proposé par le Secrétaire général est de 2 535 600 000 dollars, faisant apparaître une augmentation de 5,7 millions de dollars (soit 0,2%) par rapport au montant de 1998-1999, ainsi qu'une augmentation nette de 61 postes. Ce montant est toutefois inférieur à celui prévu dans l'esquisse budgétaire (2 milliards 545 millions) approuvée par l'Assemblée générale. Le représentant du Secrétaire général a précisé que le projet de budget visait à tirer parti des gains de productivité et de l'efficacité accrue qu'avaient amenés en 1998-1999 les réformes structurelles engagées en 1997. Il a également précisé que ce projet permettrait de consolider les gains enregistrés, les améliorations apportées au fonctionnement de l'Organisation se conjuguant aux progrès réalisés grâce à l'investissement passé et actuel dans la formation du personnel et l'innovation technologique. Le Comité a reçu l'assurance que tout a été mis en oeuvre pour que le montant des ressources proposé permette d'assurer la réalisation intégrale, efficace et économique des objectifs fixés par les Etats Membres et l'application de leurs directives. Il a néanmoins été informé que toute nouvelle réduction des ressources compromettrait gravement la capacité de l'Organisation de fournir les services que les Etats Membres attendent d'elle.

Le projet de budget-programme repose sur deux documents essentiels: le Plan à moyen terme 1998-2001, tel que révisé par l'Assemblée générale à sa 53ème session (A/53/6/Rev.1) et l'esquisse budgétaire 2000-2001 adoptée par l'Assemblée,également à sa 53ème session. La répartition des ressources dans le projet de budget-programme correspond aux priorités arrêtées par l'Assemblée, par conséquent pour chaque domaine prioritaire, les augmentations de dépenses ont été incorporées dans les propositions du Secrétaire général. L'augmentation des crédits proposée dans ces domaines prioritaires a été rendue possible par la limitation des dépenses d'administration et les réductions opérées dans les services communs, y compris le Département de la gestion et le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. Des augmentations ont également été proposées pour les services de contrôle interne et les dépenses d'équipement. D'autres aspects importants des propositions budgétaires sont l'augmentation de 10,1% des ressources destinées à la formation du personnel et un montant de 3 millions de dollars pour la dernière phase de la mise en oeuvre du Système intégré de gestion (SIG). En ce qui concerne le Compte pour le développement, il est proposé de maintenir le montant des ressources au niveau de 1998-1999 en attendant que l'Assemblée générale prenne une décision sur les procédures de gestion du Compte.

Au terme de son examen, le Comité a pris note avec satisfaction de l'amélioration de la structure du projet de budget-programme et des présentation dans les délais prescrits dans toutes les langues officielles. Il recommande à l'Assemblée générale d'adopter l'avant-propos, l'introduction du Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, ainsi que la plupart des chapitres du projet. Il note cependant avec préoccupation que tous les chapitres du projet n'ont pas été soumis selon la même présentation standardisée et a recommandé que tous les chapitres soient à l'avenir soumis selon une même présentation. Le Comité observe une tendance à puiser de plus en plus dans les fonds extrabudgétaires pour des activités qui devraient être financées au moyen du budget ordinaire. Il prend note des fluctuations réelles des taux de vacance de postes et souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures visant expressément à remédier à cette situation. Le Comité souligne aussi que les mesures d'efficacité ne doivent pas avoir d'incidences sur l,exécution complète de tous les programmes et activités prescrits. De plus, ces mesures devraient être compatibles avec les résolutions de l'Assemblée générale et les règlements de l'Organisation.

Si le Comité recommande d'approuver la grande majorité des textes explicatifs des chapitres du projet de budget-programme, sous réserve de quelques modifications, il demande en revanche à l'Assemblée générale et au Secrétaire général de revoir le contenu d'un certain nombre. C'est ainsi le cas pour le chapitre 4, consacré au désarmement; et le chapitre 12 sur l'environnement, pour lequel le Comité recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de remanier le texte et d'en normaliser la présentation. Concernant le chapitre 11B sur le Centre du commerce international CNUCED/OMC, il note avec préoccupation et regret qu'aux termes des nouvelles dispositions administratives approuvées par l'Assemblée générale, le programme de travail détaillé proposé par le Centre serait soumis directement à l'Assemblée à l'automne. De ce fait, il informe l'Assemblée qu'il ne sera pas en mesure de formuler ses observations.

S'il recommande d'approuver le texte explicatif du chapitre 14 (Prévention du crime et justice pénale), le Comité demande néanmoins à l'Assemblée de prier le Secrétaire général de faire en sorte que la décision de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d'intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les activités du Centre de prévention de la criminalité internationale soit appliquée. S'agissant du chapitre 17 consacré au Développement économique et social en Asie et dans le Pacifique, tout en recommandant l'approbation du texte explicatif, le Comité prend note avec préoccupation du taux élevé de vacance de postes, qui risque d'avoir une incidence négative sur l'exécution du programme de travail de la Commission. Il recommande aussi à l'Assemblée de garder à l'examen le montant des ressources allouées à la Commission, afin de veiller à ce que les réductions proposées ne portent pas atteinte à l'exécution intégrale des programmes et activités prescrits.

En ce qui concerne le chapitre 23 consacré aux opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés, le Comité recommande que, conformément aux principes de solidarité et de partage international de la charge, le niveau de l'aide humanitaire dont bénéficient les pays d'accueil soit proportionnel au nombre de réfugiés accueillis. Il estime, à ce propos, qu'il aurait fallu tenir dûment compte de la présence prolongée de certains réfugiés, notamment dans les pays en développement. Le Comité souligne aussi que le rapatriement librement consenti des réfugiés dans leur pays d'origine constitue la solution la plus durable au problème. Il recommande au Secrétaire général de revoir le texte explicatif du chapitre 23. En ce qui concerne les services administratifs, chapitre 27, le Comité recommande à l'Assemblée de prier le Secrétaire général de revoir le libellé du chapitre 27 C, portant sur le Bureau de la gestion des ressources humaines, conformément à la résolution 53/221. Pour ce qui est du chapitre 33 consacré au Compte pour le développement, le Comité note que le texte explicatif n'a pas été présenté. Il recommande à l'Assemblée de prier le Secrétaire général de lui présenter à sa 54ème session des propositions concernant l'utilisation du Compte.

Outre le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, le CPC a, au cours de sa 39ème session, également examiné la question de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation; l'exécution du programme pour 1996-1997; le Règlement et les règles régissant la planification des programmes; les aspects du budget qui ont trait aux programmes; le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation; le Plan à moyen terme; le rapport du Comité administratif de coordination (CAC); l'initiative spéciale des Nations Unies pour l'application du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90; les rapports du Corps commun d'inspection (CCI); ainsi que la question de l'amélioration de ses méthodes de travail et son projet d'ordre du jour pour la 40ème session.

Dans son rapport sur les mesures prises aux fins de l'examen du projet de plan à moyen terme pour la période 2002-2005 par les organes sectoriels, techniques et régionaux (A/54/89), le Secrétaire général indique que les directeurs de programme ont été priés de consulter les organes intergouvernementaux spécialisés intéressés afin que, au moment où le Comité du programme et de la coordination (CPC)sera saisi, à sa 40ème session, en 2000, du projet de plan à moyen terme, il disposera de textes dans lesquels il aura été tenu compte des vues de ces organes intergouvernementaux. Les recommandations du Comité seront ensuite transmises à l'Assemblée à sa 55ème session.

Le document fait état en annexe des mesures prises par le Secrétaire général pour présenter des propositions aux organes intergouvernementaux compétents et des dates auxquelles ces organes examineront ces propositions. Il est à noter qu'aucun examen spécial n'est prévu pour les sous-programmes 1.1 à 1.4 du programme 1, Affaires politiques, ni pour le programme 6, Affaires juridiques.

Le rapport du Secrétaire général sur les dispositions à prendre pour que les programmes et activités approuvés soient intégralement exécutés, pour s'assurer de leur qualité, pour mieux rendre compte de ces éléments aux Etats Membres et pour permettre à ceux-ci de mieux les évaluer (A/54/117) présente trois options sur ce sujet en précisant qu'elles ne sont en aucune manière incompatibles.

Une première possibilité consisterait à charger les organes intergouvernementaux spécialisés qui contrôlent chaque programme d'évaluer la qualité de l'exécution du programme. Il faudrait pour cela que des chapitres des rapports sur l'exécution des programmes soient communiqués à ces organes. Un résumé des conclusions de ces derniers pourrait alors être communiqué au Comité du programme et de la coordination (CPC). Cette option aurait l'avantage d'ajouter une évaluation de l'exécution des programmes du point de vue des principaux bénéficiaires, dimension qualitative importante. Dans ce cas, le rapport sur l'exécution des programmes devrait être établi plus tôt et il faudrait peut-être modifier la date de session du CPC, afin de permettre aux organes intergouvernementaux spécialisés, dont la plupart se réunissent entre janvier et mai, afin d'examiner le rapport.

Une deuxième possibilité, dont le but serait d'examiner l'utilité du rapport sur l'exécution des programmes, consisterait à modifier la date de sa publication de sorte qu'il puisse être présenté dans le cadre de l'examen des projets de budget- programmes, à la fois par les organes intergouvernementaux spécialisés et le CPC lui-même. Cela exigerait que le rapport soit établi environ un an plus tôt qu'il ne l'est actuellement. Cela impliquerait aussi que le rapport couvre les 12 premiers mois de l'exercice biennal en cours et les 12 derniers mois de l'exercice précédent. Le rapport prendrait ainsi une fonction importante, car son utilisation aiderait à garantir que les directeurs de programmes rendent compte de l'exécution des programmes en cours lorsqu'ils présentent leur propositions pour l'avenir. Cette option exigerait que les budgets-programmes spécifient, pour chaque activité, l'année durant laquelle elle doit être entreprise. En revanche, elle a l'inconvénient de ne pas correspondre exactement à la structure biennale du programme. Le Secrétaire général fait remarquer que la qualité des rapports sur l'exécution est liée à celle des plans à moyen terme et des budgets-programmes. Si les programmes proposés comportent des objectifs mesurables, à atteindre dans des délais précis, il sera plus facile d'évaluer la qualité des programmes exécutés en examinant si leurs objectifs ont été atteints ou si les résultats prévus ont été obtenus. Dans la plupart des cas encore, les objectifs des plans et budgets-programmes en cours sont décrits de manière trop vague pour être évalués.

L'approche actuelle de la planification et de l'établissement des budgets-programmes ne demande pas aux directeurs de programme de spécifier les résultats qu'ils attendent de leurs activités. Or, quand un programme n'a pas d'orientation précise, il est impossible de déterminer s'il est parvenu à sa destination. La troisième option consisterait donc à lier les activités aux résultats dans les rapports sur l'exécution des programmes. Cela exigerait aussi que les directeurs de programmes spécifient les résultats escomptés d'un sous-programme et identifient les activités requises pour obtenir ces résultats. Les principaux avantages d'une telle approche seraient d'établir une base axée sur les programmes pour juger la qualité et d'exiger des directeurs de programmes qu'ils décrivent en détail les objectifs qu'ils visent à l'aide de leurs ressources pendant un exercice biennal donné. Le principal inconvénient résiderait dans le fait que cela exigerait d'inclure des données supplémentaires dans le budget-programme et dans le rapport sur l'exécution des programmes. Le Secrétaire général explique également que cette troisième option serait, dans une large mesure, liée à l'adoption d'une approche de la budgétisation spécifiant par avances les résultats escomptés. Elle serait également liée à une description améliorée des objectifs en terme mesurables. Les directeurs de programme devraient donc concevoir un cadre logique énonçant les résultats escomptés qui ferait partie du budget-programme imprimé et approuvé, si cette approche était acceptée. Cette opération

pourrait aussi être effectuée au Secrétariat, en regroupant simplement les produits non pas par type mais en fonction des résultats obtenus. Cette option exigerait en outre de modifier la manière dont les règles et réglementations en matière de planification, programmation et de contrôle sont appliquées au sein de l'Organisation.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général estime que les trois options proposées ne s'excluent pas mutuellement, même si elles diffèrent en ce qui concerne la date à laquelle elles pourraient être appliquées. La première option pourrait être adoptée en commençant par le rapport sur le contrôle de l'exécution des programmes pour le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 et exigerait seulement que l'Assemblée générale demande que les divers chapitres du rapport soient examinés par les organes intergouvernementaux spécialisés compétents et que les résultats de leur examen soient transmis au Comité lors de l'examen du rapport. La deuxième option est liée à la date du rapport sur le contrôle de l'exécution des programmes qui devrait être modifiée, de manière à correspondre à l'examen des propositions pour le budget-programme, environ 6 mois avant l'expiration de l'exercice biennal. Cette mesure pourrait être prise au plus tôt pour le projet de budget-programme pour l'exercice 2002-2003. La troisième option est, quant à elle, liée à l'adoption de méthodes de planification et d'établissement des budgets-programmes permettant l'identification des résultats escomptés en termes précis. Cela pourrait commencer avec le budget-programme 2002-2003, dont le cadre serait constitué par les objectifs précis énoncés dans le plan à moyen terme pour la période 2002-2005.

Dans son rapport sur le Règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation (A/54/125), le Secrétaire général rappelle que ce Règlement a été modifié par l'Assemblée générale en décembre 1998, suite à la recommandation du Comité du programme et de la coordination (CPC). Les modifications correspondantes établies par le Secrétaire général sont présentées en annexe du document. Les règles ont été révisées pour les aligner non seulement sur les articles révisés du Règlement mais également sur la pratique actuelle qui se fonde sur l'expérience acquise dans le cadre de leur application et comme suite des changements intervenus depuis la promulgation des règles actuelles. A titre d'exemple de tels changements, on peut citer la nouvelle présentation du plan à moyen terme et du budget-programme, qui a notamment entraîné la suppression des références aux "grands programmes", aux "éléments de programme" et au "système des Nations Unies". Certaines des révisions apportées aux règles résultent d'une renumérotation des articles du Règlement, ce qui dans certains cas rendait certaines règles répétitives ou redondantes. Une nouvelle règle a été ajoutée pour tenir compte de l'Article 3.2 relatif au processus budgétaire, pour

lequel aucune règle n'avait été promulguée précédemment; la nouvelle règle mentionne la date limite du 15 août de l'année où il n'est pas présenté de budget pour la présentation, par le Secrétaire général, de l'esquisse budgétaire. Les règles ont été également révisées pour utiliser un langage non sexiste et seront numérotées lorsque le Règlement et les règles seront promulgués et la nouvelle version publiée en tant que circulaire du Secrétaire général.

Par sa note sur le Règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation (A/C.5/54/12), le Secrétaire général porte à l'attention de l'Assemblée générale une règle donnant aux directeurs de programme des directives qui les aideraient à mieux appliquer l'Article 5.4 du Règlement et des règles régissant la planification des programmes. Cet Article introduit l'obligation d'énoncer dans les textes explicatifs concernant les programmes "les objectifs visés et les réalisations escomptées au cours de l'exercice biennal". Le Secrétaire général propose un nouvel alinéa, à insérer dans la règle 105.4, qui vise à mieux guider la formulation des réalisations escomptées en éclairant la relation entre les réalisations escomptées, d'une part, les objectifs et les produits, de l'autre. Ce nouvel alinéa se lirait comme suit: "les réalisations escomptées sont énoncées pour chaque sous- programme en précisant les avantages ou les changements qui en résulteront pour les utilisateurs ou les bénéficiaires des produits finals. Les réalisations escomptées doivent être conformes aux objectifs fixés dans les programmes et sous- programmes et permettre d'atteindre ces objectifs. Les réalisations escomptées sont énoncées de façon qu'il puisse facilement être déterminé par la suite si les résultats effectifs répondent aux attentes". Le Secrétaire général suggère à l'Assemblée générale de prendre note de cette alinéa supplémentaire en même temps que des autres règles présentées dans le rapport du Secrétaire général sur la révision des règles (A/54/125).

Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

* Prévisions révisées comme suite aux décisions et résolutions adoptées par le Conseil économique et social lors de sa session de fond de 1999

Répondant aux questions soulevées lors d'une séance précédente par le représentant du Pakistan, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a indiqué que, contrairement à ce que semblait sous-entendre le représentant du Pakistan, le CCQAB a, à plusieurs reprises, de manière très claire et sans ambiguïté, demandé au Secrétariat de préciser aux Etats Membres s'il disposait de toutes les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles activités qui pouvaient être demandées. M. Mselle a précisé ensuite que le

fait de prendre note, aujourd'hui, des prévisions révisées n'aura pas d'effet négatif sur les activités approuvées par le Conseil économique et social et que les dépenses supplémentaires susceptibles d'être entraînées seront examinées ultérieurement par l'Assemblée générale dans le cadre du fonctionnement du fonds de réserve. M. Mselle a rejeté par ailleurs l'affirmation du représentant du Pakistan selon laquelle les prévisions révisées sont présentées uniquement pour le budget-programme approuvé et non pour le projet de budget-programme. Il en a donné pour preuve les règles 3.7 et 103.6 du Règlement financier. Le Président du CCQAB a dit prendre très au sérieux les remarques du représentant pakistanais concernant notamment une certaine confusion et ambiguïté des rapports du CCQAB, ainsi qu'un possible dépassement de son mandat. Il a rappelé à ce titre que le CCQAB n'est pas un organe décisionnel, mais simplement consultatif, et qu'il appartient à la Commission d'en rejeter ou d'en accepter les recommandations. Au cas où certaines observations et recommandations ne seraient pas tout à fait claires, le Comité est toujours disposé à fournir des précisions supplémentaires, a fait remarquer M. Mselle en conclusion.

M. SIAL (Pakistan) a déclaré qu'il avait le droit de demander des éclaircissements sur n'importe quelle question. Ayant une fonction consultative, le CCQAB doit répondre aux demandes des délégations et leur apporter toutes les informations nécessaires. Ces requêtes ne signifient nullement que le rôle du Comité consultatif est remis en cause d'une quelconque manière, a ajouté M. Sial, indiquant qu'elles participent simplement d'un besoin de dialogue transparent. Le représentant a demandé que cette question soit abordée plus avant lors des consultations officieuses.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a assuré le Comité consultatif, dont les fonctions ne sont pas aisées, du soutien total de sa délégation.

M. MUHAMMAD YUSUF (République-Unie de Tanzanie) a estimé que le CCQAB a jusqu'à présent tout mis en oeuvre pour fournir d'excellents avis et conseils sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour de la Commission. Alors pourquoi essayer de remettre en question d'intégrité du Comité ou de son Président, pourquoi chercher à réparer quelque chose qui n'est pas cassé, s'est interrogé le représentant.

Plan des conférences (point 124)

Documentation

Au chapitre de l'Organisation des carrières dans les services linguistiques, une note du Secrétaire général (A/C.5/54/28) concerne les mesures visant à abaisser les taux de vacance de postes excessivement élevés constatés dans certains lieux d'affection et donne les éléments d'un système rationnel de gestion des affectations. Pour faire face au taux de vacance, précise le document, on renforcera la coopération entre le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, le Bureau de la gestion des ressources humaines et les bureaux hors Siège, et on mettra en place à partir du 1er janvier 2000 les éléments d'un système rationnel de gestion des affectations qui sera fondée sur un ensemble d'incitations. Ces dernières consisteraient notamment à reprendre au Siège ou, le cas échéant, à l'Office des Nations Unies à Genève, les fonctionnaires qui auraient servi deux ans au moins dans un lieu d'affectation ayant un pourcentage élevé de postes vacants, ou encore à examiner en priorité les demandes de réaffectation à un lieu d'affectation de leur choix émanant de fonctionnaires qui auront servi par le passé dans un lieu d'affectation ayant un pourcentage élevé de postes vacants.

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