L'ECOSOC APPUIE LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE D'ENQUETE SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME AU TIMOR ORIENTAL

Communiqué de Presse
ECOSOC/446

L'ECOSOC APPUIE LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE D'ENQUETE SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME AU TIMOR ORIENTAL

Le Conseil économique et social a fait sienne, ce matin, la demande adressée par la Commission des droits de l'homme au Secrétaire général pour qu'il établisse une Commission internationale d'enquête chargée de recueillir et de compiler systématiquement des renseignements sur les violations des droits de l'homme qui peuvent avoir été commises au Timor oriental depuis l'annonce du scrutin en janvier 1999. Pour ce faire, le Conseil a adopté une décision relative à la situation des droits de l'homme au Timor oriental à l'issue d'un vote nominal, à la demande de l'Indonésie, de 27 voix pour, 10 contre (Inde, Indonésie, Oman, Pakistan, Fédération de Russie, Arabie saoudite, République arabe syrienne, Viet Nam, Chine et Islande) et 11 abstentions (Algérie, Bélarus, Cuba, Djibouti, Japon, Mexique, Maroc, République de Corée, Sierra Leone, Turquie, Venezuela).

Le Représentant de l'Indonésie, affirmant son opposition à ce texte, a dénoncé les "irrégularités graves" commises par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme lors de la convocation de la quatrième session extraordinaire de la Commission des droits de l'Homme. Il a remis en question la crédibilité et la légitimité des décisions de la Commission prises à cette occasion et a déploré le manque de neutralité dont a fait preuve le Haut Commissaire des droits de l'homme. Plusieurs délégations se sont ralliées à cette position tandis que d'autres ont félicité le Haut Commissaire aux droits de l'homme pour les efforts incessants qu'elle a déployés dans l'exercice de ses fonctions et dans ce cas particulier.

Les Représentants des pays suivants sont intervenus dans ce contexte et ont expliqué leur vote: Malaisie, Portugal, Canada, Finlande (au nom de l'Union européenne), Indonésie, Japon, Inde, Chine, Viet Nam, Cuba et Venezuela.

Le Conseil économique et social a, par ailleurs, adopté sans vote une décision relative à la participation d'organisations non gouvernementales à la trente-huitième session de la Commission du développement social.

En début de séance, le Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et affaires interinstitutions, M. Patrizio Civili, a informé le Conseil économique et social des travaux du Conseil administratif de coordination (CAC) lors de sa session de fond qui s'est tenue les 29 et 30 octobre dernier. Il a expliqué que les défis auxquels devront répondre les Nations Unies portent sur la contribution du système à la gouvernance internationale; à sa capacité à redistribuer les dividendes de la mondialisation aux peuples et pays marginalisés et à sa capacité à promouvoir et à renforcer la primauté du droit. Le Président du Conseil économique et social, M. Paolo Fulci (Italie), a proposé l'élaboration d'une étude sur les activités de coordination de l'ECOSOC qui serait présentée à la session de fond de juillet prochain. Le Représentant du Bangladesh a demandé des précisions à M. Civili.

Le Conseil économique et social a élu la Hongrie, pour le Groupe d'Europe orientale, au Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial (PAM) pour un mandat commençant le 1er janvier 2000 et s'achevant le 31 décembre 2002.

L'ECOSOC a observé une minute de silence à la mémoire des 24 victimes de l'accident d'avion du Programme alimentaire mondial (PAM) qui s'est écrasé au Kosovo vendredi dernier.

La prochaine réunion de l'ECOSOC sera annoncée dans le Journal

EXPOSE DU SOUS-SECRETAIRE GENERAL A LA COORDINATION DES POLITIQUES ET AFFAIRES INTERINSTITUTIONS, SUR LES TRAVAUX DU COMITE ADMINISTRATIF DE COORDINATION (CAC)

M. PATRIZIO CIVILI, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et affaires interinstitutions sur les travaux du Comité administratif de coordination (CAC), a évoqué les travaux de la dernière session du CAC qui s'est tenue à New York du 29 au 30 octobre dernier. Evoquant certaines innovations, M. Civili a fait part de la création d'un site Web qui vise non seulement la diffusion d'informations auprès des institutions du système mais également auprès des délégations. L'adresse du site Web est la suivante: http://acc.unsystem.org/. Le Sous-Secrétaire général a indiqué que le processus de réflexion lancé par le Secrétaire général au début de l'année avait permis de poursuivre dans la continuité les discussions thématiques relatives aux capacités de programmation et institutionnelles du système. Cette réflexion a été lancée pour amorcer un nouveau processus de discussions sur les conséquences pour le système du processus de réforme en cours au sein des différentes organisations lors de ces deux dernières années. Il s'agissait également de participer à la préparation du rapport du Secrétaire général en vue de l'Assemblée du Millénaire, tous les chefs exécutifs souhaitant que cet événement marque un tournant dans le renforcement du système. Le Comité a tenté dans un premier temps de dégager des valeurs communes qui définiraient l'identité du système et d'identifier ses lacunes. Les défis clés portent sur la contribution du système à la gouvernance internationale; la contribution que le système peut apporter en redistribuant les dividendes de la mondialisation aux peuples et pays marginalisés; la capacité originelle du système à promouvoir et à renforcer la primauté du droit.

Nous avons conclu qu'il était nécessaire pour le système des Nations Unies de définir des objectifs clairs assortis de repères permettant d'évaluer les résultats obtenus; de mobiliser les ressources adéquates; de forger de nouveaux partenariats et alliances stratégiques dans cette ère de mondialisation. La majorité des membres du CAC ont estimé que l'élimination de la pauvreté et la promotion de l'égalité entre les sexes devaient servir de fil conducteur aux activités du Comité et aux partenariats qui se mettront en place. L'accent mis sur l'élimination de la pauvreté lors de la dernière session de l'ECOSOC, l'intensification du dialogue avec les institutions de Bretton Woods et l'ouverture à la société civile ont donné encore plus de poids à ces conclusions. Pour ce qui est du renforcement du rôle du CAC dans l'analyse de l'impact de la mondialisation, l'accent a été mis sur les technologies de l'information comme élément de soutien au développement durable.

Un autre sujet de discussions a été le lien entre l'élimination de la pauvreté et le développement social, d'une part, et sur l'Initiative pour les pays pauvres les plus endettés (HIPC), d'autre part. Ce lien pourrait permettre une collaboration entre les institutions de Bretton Woods et les autres institutions du systèmes des Nations Unies. Pour les membres du CAC, cette Initiative devrait contribuer de façon importante au renforcement des services sociaux et des programmes de lutte contre la pauvreté. Les gouvernements concernés sont censés mettre en place des structures institutionnelles et économiques leur permettant de tirer un maximum de bénéfices de cette Initiative. Il s'agit également de mettre l'être humain au centre des politiques et des programmes. D'autres discussions ont été centrées sur la nécessité d'éviter que l'ampleur des ressources financières de cette Initiative n'érode l'aide au développement.

Le Sous-Secrétaire général a indiqué que les participants s'étaient également consacrés au suivi du Programme d'action de Beijing. Ils ont estimé que le Communiqué ministériel adopté par l'ECOSOC lors de son Segment de haut niveau cette année, qui intègre les questions sexospécifiques, relatives à d'emploi et à l'élimination de la pauvreté, constituait une contribution importante aux politiques de développement. Néanmoins, ses membres ont estimé que les questions sexospécifiques ne recevaient pas le traitement adéquate dans le cadre des politiques macroéconomiques. Ils ont convenu que la dimension sexospécifique du phénomène de mondialisation doit faire l'objet d'une étude approfondie. Le Comité a confirmé son intention de publier un communiqué conjoint, comme contribution du système au processus d'examen de "Beijing plus 5" et dont l'accent serait mis sur le lien entre l'élimination de la pauvreté et les questions sexospécifiques. Il a été également convenu qu'il restait encore beaucoup à faire pour parvenir à l'égalité des sexes au sein du Secrétariat des Nations Unies. D'autre part, la nécessité de renforcer la coordination des Initiatives internationales en cours en Afrique a motivé la décision de tenir des réunions régionales interinstitutions. Lors de sa dernière session, le Comité a fait siennes les mesures définies lors de la première réunion interinstitutions qui s'est tenue à Nairobi. Ces mesures accordent un large rôle de coordination au Comité directeur sur l'Initiative spéciale du système des Nations Unies pour l'Afrique. D'autres mesures ont porté sur la nécessité de garantir que les activités des institutions des Nations Unies reflètent les priorités et la vision que l'Afrique a d'elle même.

Pour ce qui est des questions de gestion, les membres du Comité ont réitéré leur soutien à une réunion du fonctionnement de la Commission de la fonction publique internationale (ICSC), qui fait actuellement l'objet de discussions en Cinquième Commission. Un autre sujet de préoccupation a porté sur la détérioration de la sécurité du personnel des Nations Unies.

Commentaires des délégations

Le Représentant du Bangladesh a demandé a avoir des précisions sur l'amélioration des conditions de travail du CAC. Il a également demandé comment le CAC intègre les résolutions et décisions de l'ECOSOC dans ses travaux. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en application de la Déclaration sur la Culture pour la paix, le Représentant souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes que le CAC prend dans ce contexte.

M. CIVILI (CAC) a expliqué que l'ECOSOC aura la possibilité de poursuivre certaines des questions que le Représentant du Bangladesh a mentionnées, en particulier pour ce qui est de l'interaction entre l'ECOSOC et le CAC. Par ailleurs, en ce qui concerne le suivi de la Déclaration sur la Culture pour la paix, M. Civili a indiqué que le résumé de la réunion du CAC sur ce point apporte les précisions nécessaires. Il estime que le système des Nations Unies devrait avoir une approche collective des objectifs fixés d'ici à 10 ans. Ces objectifs spécifiques seront définis à l'occasion d'une réunion spéciale prévue au début de l'année prochaine pour élaborer le cadre des travaux interinstitutions.

Le Président du CAC a demandé que l'ECOSOC se penche davantage sur la question de la sécurité du personnel des Nations Unies, en particulier de l'indemnisation des victimes et des familles de victimes.

Le Représentant du Bangladesh a tenu à souligner la lenteur des procédures d'indemnisation. Il a également remarqué que seul 29 Etats Membres ont ratifié à ce jour la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et personnel associé.

RAPPORT SUR LA QUATRIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME, (23-27 SEPTEMBRE 1999), (E/1999/23/Add.1)

Projet de décision sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental

Le Vice-Président de l'ECOSOC, M. PERCY METSING MANGOAELA (Lesotho), a expliqué qu'en dépit des efforts déployés, il n'a pas été possible de parvenir à un consensus sur le texte.

Aux termes de la décision adoptée par 27 voix pour, 10 contre (Inde, Indonésie, Oman, Pakistan, Fédération de Russie, Arabie saoudite, République arabe syrienne, Viet Nam, Chine et Islande) et 11 abstentions (Algérie, Bélarus, Cuba, Djibouti, Japon, Mexique, Maroc, République de Corée, Sierra Leone, Turquie, Venezuela), le Conseil économique et social fait sienne la demande adressée par le Commission des droits de l'homme au Secrétaire général pour qu'il établisse une commission internationale d'enquête ayant

une représentation adéquate d'experts asiatiques, chargée, en coopération avec la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme et les rapporteurs thématiques, de recueillir et de compiler systématiquement des renseignements sur les violations des droits de l'homme et les actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire qui peuvent avoir été commis au Timor oriental depuis l'annonce du scrutin en janvier 1999.

Le Conseil prend acte de la décision de la Commission de prier la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Représentant du Secrétaire général, chargé d'examiner la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, le Rapporteur spécial sur la question de la torture, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences et le Groupe de travail des disparitions forcées ou involontaires, d'effectuer des missions au Timor oriental.

Explications de vote

Le Représentant de la Malaisie a fait part de la préoccupation de sa délégation relative aux circonstances de la convocation de la quatrième session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme. Il a estimé que la Commission doit maintenir sa légitimité et sa crédibilité en respectant strictement les procédures établies. La quatrième session extraordinaire de la Commission a été convoquée en dépit de l'opposition ferme de certains de ses membres et pays non membres de la Commission et qu'ait été obtenue, dans un premier temps, la majorité requise pour sa convocation. Selon le Représentant, cela indique un manque de neutralité et d'impartialité du Haut Commissaire aux droits de l'homme. La Malaisie, préoccupée par les effets que pourraient avoir ces manquements au règlement intérieur de la Commission sur la crédibilité de cet organe, propose que le projet de décision soit rejeté sur la base de cette argumentation.

Le Représentant du Portugal a expliqué son désaccord profond avec l'argumentation de la Malaisie. Il a souligné que la légitimité et la neutralité de la Commission des droits de l'homme ne seront pas remises en cause. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme doit être félicité pour les efforts qu'elle déploie dans le cadre de son mandat. Le Représentant a rappelé que la question du Timor oriental figure depuis plusieurs années à l'ordre du jour de Commission. Le Portugal considère que l'autorité du Haut Commissaire des droits de l'homme doit être respecté.

Le Représentant du Canada a estimé que la Commission des droits de l'homme a un mandat vital pour promouvoir les droits de l'homme et remédier à leurs violations à l'échelle internationale. Les décisions prises par le Haut Commissaire relatives à la question du Timor oriental s'inscrivent pleinement dans son mandat.

Le Représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a également réaffirmé son soutien au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Le Représentant de l'Indonésie a expliqué le vote de sa délégation, soulignant qu'elle avait rejeté le projet de résolution au moment de la quatrième session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme qui a été convoquée sans l'appui d'un certain nombre de pays de la région asiatique, ce qui remet en question la validité même de cette session. Il a rappelé que le Secrétariat du Haut Commissaire a décidé de convoquer cette session en dépit du fait que la majorité requise pour cette décision n'avait pas été atteinte. Le Haut Commissaire a pris l'initiative de convoquer cette session après avoir fait du lobbying auprès des Etats Membres. Ce manque de neutralité de sa part est une violation de la Charte des Nations Unies. La crédibilité de la Commission dépend de son respect des procédures établies. Le Représentant a affirmé que l'Indonésie a tenu ses engagements en vertu des Accords de New York en prenant notamment les mesures constitutionnelles requises pour la mise en oeuvre des résultats du référendum populaire et en mettant en place une commission d'enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme au Timor oriental. C'est la raison pour laquelle elle s'oppose à la Commission d'enquête internationale demandée par la Commission des droits de l'homme.

Le Représentant du Japon a estimé qu'il y a eu des irrégularités graves dans la procédure de convocation de la quatrième session extraordinaire de la Commission des Droits de l'Homme. Réaffirmant que le but commun est de tirer au clair le tableau des violations des droits de l'homme au Timor oriental, il a souligné que cela suppose toutefois la coopération du Gouvernement de l'Indonésie. Ainsi, le Japon est d'avis que les travaux de la Commission d'enquête internationale seraient incomplets s'ils sont menés sans la coopération du Gouvernement indonésien qui, pour sa part, semble décider à honorer ses engagements. La communauté internationale doit essayer d'évaluer les efforts que le nouveau Gouvernement essaye de faire en ce sens et en tenir compte dans sa façon de gérer la situation. Le Japon va s'abstenir lors du vote sur le projet de décision et exprime son espoir sincère que le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le nouveau Gouvernement de l'Indonésie puisse entamer une coopération fructueuse dans ce domaine.

Le Représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation votera contre le projet de décision en raison des irrégularités de procédure graves de la part du Secrétariat du Haut Commissariat aux droits de l'homme en ce qui concerne la convocation de la session extraordinaire. Il considère, par conséquent, que les décisions prises dans le cadre de cette session ne sauraient être acceptées. Par ailleurs, l'Inde est d'avis que le mandat de la Commission d'enquête internationale est loin d'être parfait car il fait référence

au droit humanitaire international et non pas spécifiquement aux droits de l'homme. De plus, le nouveau Gouvernement indonésien a d'ores et déjà créé une Commission d'enquête, par conséquent la Commission d'enquête internationale est superflue. La délégation de l'Inde estime que le Haut Commissariat aux droits de l'homme prête trop attention au contrôle et pas assez à la coopération technique.

Le Représentant de la Chine a déclaré que la recommandation de la Commission des droits de l'homme n'est pas conforme à l'Article 12 de la Charte des Nations Unies. Par conséquent, sa délégation votera contre ce projet de décision.

Le Représentant du Viet Nam a expliqué que son pays n'avait pas pu s'associer à cette décision pour les mêmes raisons que celles formulées au sein du groupe asiatique. Cette décision se base sur la reconnaissance des efforts faits par le Gouvernement indonésien en vue d'enquêter sur les violations des droits de l'homme au Timor oriental.

La Représentante de Cuba a expliqué que son Gouvernement défend par son abstention les principes d'impartialité qui doivent guider les travaux de tous les organes des Nations Unies.

Le Représentant du Venezuela a estimé que la reconnaissance des efforts déployés par l'Indonésie doit primer sur toute tendance à la récrimination.

Déclarations

Le Représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays ne s'estime pas lié juridiquement par la décision qui vient d'être prise. Le nouveau Gouvernement demeure néanmoins attaché à une collaboration totale avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies et s'engage pleinement à créer une culture des droits de l'homme en Indonésie.

Le Représentant du Portugal a estimé que cette décision est importante pour l'avenir du Timor oriental lui-même et contribuera au lancement du processus de réconciliation nationale. Le Représentant a estimé que les critiques publiques à l'encontre de la Commission des droits de l'homme ne contribuent pas à améliorer les travaux de l'Organisation sur une question aussi cruciale que celle du droit des peuples à déterminer leur avenir.

DECISION RELATIVE A LA PARTICIPATION D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES A LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL (E/1999/L.60)

Aux termes d'une décision relative à la participation d'organisations non gouvernementales à la 38ème session de la Commission du développement social, adoptée sans vote, le Conseil économique et social décide, à titre provisoire, d'inviter les ONG qui étaient accréditées auprès du Sommet mondial pour le développement social à participer à la 38ème session de la Commission du développement social à condition qu'elles aient entamé le processus de demande d'admission au statut consultatif conformément à la décision 1996/315 du Conseil en date du 14 novembre.

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