PLUSIEURS DELEGATIONS S'INTERROGENT SUR LA NECESSITE D'AUGMENTER LES RESSOURCES ATTRIBUEES AU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

Communiqué de Presse
AG/AB/539

PLUSIEURS DELEGATIONS S'INTERROGENT SUR LA NECESSITE D'AUGMENTER LES RESSOURCES ATTRIBUEES AU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi, ce matin, son examen en première lecture du projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001. Elle s'est plus particulièrement penchée sur les questions des services communs d'appui, du contrôle interne et des activités administratives financées en commun. Pour ce qui est du Titre IX consacré au contrôle interne, les intervenants ont appuyé les activités entreprises par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dans la mesure où elles sont en pleine conformité avec le mandat que l'Assemblée générale lui a confié. Ce faisant, plusieurs orateurs ont noté avec une certaine préoccupation qu'un certain nombre de remarques formulées dans la présentation du chapitre 29 ne sont pas conformes à ce mandat. Ils ont fait part de leur surprise devant le fait que le BSCI pourrait être chargé du suivi de l'application des mesures de réforme alors que, selon eux, les seules réformes qui peuvent être suivies par le BSCI sont celles qui ont été formellement approuvées par l'Assemblée générale. Plusieurs délégations ont estimé que l'augmentation des ressources demandées à ce chapitre n'est pas justifiée du fait que les activités du BSCI n'ont pas été définies comme prioritaires par le Plan à moyen terme, et que le Bureau ne s'est de surcroît vu confier aucun mandat supplémentaire depuis sa création. Certains ont même avancé que, de par ses fonctions mêmes, le BSCI devrait montrer l'exemple et ne pas demander de ressources supplémentaires. Les recommandations du Bureau s'accompagnent très souvent d'implications financières pour les départements et services qui doivent les appliquer, a-t-il aussi été fait remarquer.

En réponse à ces préoccupations, plusieurs représentants ont indiqué que le BSCI n'a jamais été envisagé comme un instrument permettant d'effectuer des réductions budgétaires. Il s'agit en fait d'un mécanisme favorisant une utilisation plus efficace des ressources de l'Organisation pour optimiser la réalisation des programmes et qui, outre un montant considérable d'économies réalisées, a permis d'instaurer une véritable culture de gestion rendant l'Organisation à la fois plus réactive, plus efficace, plus responsable et plus transparente.

La Commission a entendu sur ce titre les représentants des pays suivants: Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Algérie, Ouganda, Etats-Unis, Cuba, Canada, Japon, République- Unie de Tanzanie, Pakistan, Australie.

La Commission a également entamé l'examen du titre X du budget-programme consacré aux activités administratives financées en commun et dépenses spéciales. Lors de son intervention à ce sujet, le Président du Corps commun d'inspection (CCI), M. Louis- Dominique Ouedraogo a plaidé pour une hausse des effectifs du CCI, qui devrait voir ses ressources stagner lors du prochain exercice biennal. Il a également insisté sur la nécessité de préserver l'indépendance du Corps commun.

Achevant en outre son examen du titre VIII sur les services communs d'appui, la Commission a entendu les interventions des représentants du Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), de l'Ouganda, des Philippines, de la Fédération de Russie, de l'Algérie, de l'Australie, de la République-Unie de Tanzanie et de la Zambie.

M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, et le Président du Comité du programme et de la coordination, M. Tommo Monthe, ont répondu aux questions soulevées par les délégations.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission poursuivra son examen en première lecture du projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001.

Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

Titre VIII: Services communs d'appui

La documentation relative à ce titre du projet de budget- programme a été présentée dans le communiqué AG/AB/538, en date du 10 novembre 1999.

Fin du débat

De l'avis de M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), qui s'exprimait au nom du groupe des 77 et de la Chine, les fonctionnaires de l'Organisation ont un rôle fondamental à jouer, et l'ONU devrait être en mesure d'offrir les meilleures conditions d'emploi possibles en vue d'attirer et de garder les meilleurs fonctionnaires. Ces derniers doivent faire de leur mieux pour agir de manière compétente et répondre aux besoins des Etats Membres. Il faut prévoir un système de récompenses et d'incitation, a poursuivi le représentant, mais aussi des réponses en cas de mauvais comportement de la part des fonctionnaires. Le groupe des 77 et la Chine soulignent que la gestion des ressources humaines doit être appliquée conformément à la résolution ad hoc de l'Assemblée générale, et que cela doit se refléter dans le projet de budget-programme. Les directives ne devraient être appliquées que conformément à cette décision. Le représentant a regretté que les recommandations du CPC n'aient pas été appliquées, et a exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la référence faite à la "microgestion" et la participation directe des Etats Membres, ce qui voudrait dire que le Secrétariat deviendrait partie prenante du processus de prise de décision et de législation, alors que cela devrait être uniquement du ressort de l'Assemblée générale. Le représentant s'est déclaré déçu par la présentation des propositions budgétaires à l'égard de l'Office des Nations Unies de Nairobi (ONUN). Alors que tous les Offices des Nations Unies devraient recevoir un traitement égal et être financés de la même façon, celui de Nairobi continue de dépendre essentiellement de ressources extrabudgétaires. Le Groupe des 77 et la Chine aimeraient savoir ce qu'il est advenu de l'engagement du Secrétaire général d'accroître les ressources de cet Office, et se demande ce qu'il adviendra si les ressources extrabudgétaires ne sont pas fournies à temps. Le représentant s'est aussi inquiété de l'amélioration des services de conférences de l'ONUN, et des conséquences de la réforme du PNUE sur la gestion du Centre. Le processus de réforme ne doit pas se faire aux dépends de l'application des activités prescrites, a-t-il affirmé.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a constaté que de nombreux postes demeurent vacants au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion et a souhaité connaître la raison de la suppression de certains postes. Il a par ailleurs plaidé pour le renforcement du secrétariat de la Cinquième Commission. Il a demandé à recevoir des informations mises à jour sur le Système intégré de gestion et s'est inquiété de la maintenance du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, soulevant notamment le problème de la disparition de matériel informatique.

Au chapitre des ressources humaines, l'Ouganda espère vivement que les procédures de recrutement seront simplifiées, et remarque qu'il continue à y avoir des taux de vacance de postes extrêmement élevés. Il y a trop de cadres dans l'Organisation, et ce n'est pas sain; si cette tendance se poursuit, a poursuivi le représentant, les D-1 devront un jour faire le travail des secrétaires. Pour ce qui est des services commun d'appui, l'Ouganda s'est à nouveau inquiété du fort taux de vacance de postes. Dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, la délégation souhaite s'assurer que l'argent est utilisé de manière optimale. Pourquoi y a-t-il si peu d'utilisateurs du SIG, s'est par ailleurs interrogé le représentant, qui s'est aussi inquiété des difficultés d'accéder au disque optique ces derniers jours. Il a en outre plaidé en faveur d'une étude d'ensemble des travaux d'impression à New York et Genève. Pour ce qui est des frais de voyage, pourquoi l'Organisation dépend-elle d'une seule agence, et l'ONU en retire-t-elle des revenus, a demandé M. Odaga-Jalomayo, qui s'est aussi inquiété de la présence d'amiante dans le bâtiment du Siège de New York.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines) a réaffirmé que le personnel est un atout inestimable de l'Organisation et a loué ses efforts inlassables pour faire avancer les principes et objectifs des Nations Unies en ces temps de crise financière. Elle a particulièrement salué la mémoire des fonctionnaires ayant sacrifié leur vie en service et a appelé, une nouvelle fois, tous les Etats Membres à signer et ratifier la Convention sur la protection et la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé. La délégation des Philippines se félicite de l'accent mis dans le projet de budget sur la formation et le développement du personnel. Il est très important de proposer aux fonctionnaires une formation adéquate afin qu'ils s'adaptent mieux aux changements auxquels l'Organisation doit faire face. En matière de recrutement les Philippines estiment que l'aspect le plus important est bien sûr de garantir que les critères les plus sélectifs d'efficacité, de compétence et d'intégrité sont appliqués. Elles pensent également que le recrutement et la promotion du personnel devraient être faits sans aucune distinction de nationalité, de race, de sexe ou de religion. La représentante a pris note du chapitre 27 C reformulé et à cet égard a rappelé les sérieuses réserves de sa délégation relatives, d'une part, à la partie de la résolution 53/221 sur l'examen de promotion de la catégorie des agents des services généraux vers celle des administrateurs, et d'autre part, à son alignement sur les concours nationaux. Cette modification limite sérieusement, sur la base de leur nationalité, les possibilités de promotion à la catégorie des administrateurs des agents des services généraux, dont une grande partie sont des femmes. Cet examen doit avant tout être considéré comme un exercice de promotion et non comme une procédure de recrutement et par conséquent tous les fonctionnaires, quelle que soit leur nationalité, doivent se voir accorder les mêmes chances. En conclusion, la représentante a demandé au Secrétaire général de redoubler d'efforts pour augmenter la part des femmes originaires des pays en développement occupant des postes de rang supérieur.

M. KIRILL V. FEDOROV (Fédération de Russie) s'est dit peu satisfait de la manière dont le Secrétariat entend traiter la question de la gestion des ressources humaines. Dans sa note, le Secrétariat donne une interprétation très différente du CCQAB sur cette question. Ce dernier rappelle que la démarche du Secrétariat ne doit en aucune façon modifier le processus de décision de la Cinquième Commission et de l'Assemblée générale, a indiqué le représentant qui a jugé essentiel que le Secrétariat livre toutes les informations demandées en toute transparence lorsque les Etats Membres examinent ces questions. La Fédération de Russie est catégoriquement opposée à toute mesure prise par le Secrétariat pour tenter d'apporter des remaniements, des ajustements ou des commentaires visant à modifier des modalités prises par les Etats Membres sur la base du consensus et ce avant que l'Assemblée générale ait pris une décision.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait être plus actif pour améliorer la représentation géographique équitable au sein de l'Organisation. Il a partagé l'opinion du CCQAB sur la délégation d'autorité, qui ne doit se faire qu'après accord préalable de l'Assemblée générale, a-t-il rappelé. Concernant le Système intégré de gestion (SIG), il a estimé que les montants demandés ne sont pas présentés de manière suffisamment transparente, qui permettrait notamment de distinguer clairement les investissements d'installation des dépenses de maintenance. Par ailleurs, il a demandé pourquoi il y a si peu d'utilisateurs de ce système (2000), alors que voilà déjà quelque temps qu'il est devenu opérationnel et que ses ambitions sont bien supérieures. Le représentant a estimé que le problème de la présence d'amiante dans les bâtiments de New York, mais aussi de Vienne, est un véritable problème de santé publique qui touche autant les fonctionnaires que les délégations et dont il faudra absolument s'occuper d'ici la tenue de l'Assemblée du millénaire, qui en septembre prochain rassemblera de nombreux Chefs d'Etat. Quel est le nombre de cas liés à l'amiante qui ont été signalés au service médical de l'Organisation?

M. HENRY FOX (Australie) s'est déclaré préoccupé par le niveau constant et élevé de vacance de postes dans l'Organisation, et a estimé que cette question requiert une démarche stratégique pour la gestion des ressources humaines, en vue d'obtenir une main-d'oeuvre plus souple. La formation n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'avoir une main-d'oeuvre efficace et polyvalente, a-t-il poursuivi. L'Australie s'inquiète de l'absence de liaison entre l'adoption des technologies de l'information et la réforme des ressources humaines. Le représentant a également fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les frais de voyages de l'Organisation.

M. MOHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a fait part de son incompréhension face aux dépenses afférentes aux communications du Bureau des ressources humaines et a demandé pourquoi il est fait une distinction entre les coûts et les besoins dans le texte anglais. Il a demandé qu'on lui explique le terme "fournitures spécialisées".

Abordant à son tour la question des ressources humaines, M. MATHIAS DAKA (Zambie) s'est dit préoccupé par le processus de recrutement, et a insisté sur l'importance de réduire les délais. Il s'est aussi demandé pourquoi on conserve l'agence de voyage actuelle de l'Organisation dans la mesure où elle coûte très cher.

En réponse aux remarques des délégations, le Directeur de la division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, a expliqué que le peu de place accordée au secrétariat de la Cinquième Commission dans le projet de budget ne signifie en aucun cas qu'il n'est pas tenu compte du travail remarquable effectué par ce service. Dans le projet de budget, le Secrétariat a cherché à pleinement respecter les décisions des Etats Membres exprimées dans les résolutions de l'Assemblée générale, a-t-il poursuivi. En réponse aux questions relatives au Bureau des services centraux d'appui, M. Sach a expliqué que le contrat de l'agence de voyage présente dans le bâtiment n'est pas facile à octroyer, notamment à cause du prix de la location des bureaux, qui s'élève à 731 200 dollars. La structure du calcul des voyages est très complexe, et le prix indiqué sur un billet n'est pas le coût net payé par l'Organisation, a-t-il ajouté. Pour ce qui est du taux de vacance de postes, le Secrétariat veille à ce que le processus de recrutement reste très ouvert. Lorsque le SIG sera installé dans tous les lieux d'affectation, le nombre d'usagers (2000 aujourd'hui) sera beaucoup plus élevé, a expliqué M. Sach, indiquant par ailleurs que des ressources sont consacrées à l'élimination de l'amiante au Siège depuis une dizaine d'années. Pour ce qui est de l'ONUN, des dispositions visant à renforcer le fonctionnement de ce Centre vont être graduellement mises en oeuvre, a-t-il enfin indiqué.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a indiqué qu'en dépit des réponses du Secrétariat, des doutes persistent dans plusieurs domaines.

M. MOKTEFI (Algérie) a indiqué qu'en ce qui concerne l'agence de voyage, l'important n'est pas le prix de la location, mais les services et les prix effectivement proposés et le volume d'activité de cette agence. Pour ce qui est du problème de l'amiante, la délégation algérienne rappelle que les notes officielles transmises par le groupe des 77 et la Chine à ce sujet n'ont pas reçu de réponse.

Titre IX: Contrôle interne

Documentation

Les crédits demandés au chapitre 28 (Contrôle interne) sont en augmentation de 5,3%, soit 18 885 000 dollars. Cette augmentation s'explique par la création de 5 postes et le reclassement du poste d'assistant spécial du Secrétaire général adjoint de P-5 à D-1. Le CCQAB, peu convaincu par les explications fournies, recommande que ce dernier poste ne soit pas reclassé. En ce qui concerne, le poste P-5 supplémentaire de responsable de la planification et du suivi au Bureau du Secrétaire général adjoint, le Comité recommande que le poste considéré soit classé à P-4. Il approuve les autres postes demandés.

Débat général

M. BARNWELL (Guyana), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que le Groupe appuie toutes les activités menées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en conformité avec les règles et règlements de l'Organisation et les décisions de l'Assemblée générale. C'est uniquement de cette manière que le Bureau peut satisfaire son rôle fondamental dans l'amélioration et la rationalisation de l'utilisation des ressources et ainsi recueillir la confiance des Etats Membres et d'autres organes de l'Organisation. C'est pourquoi, le Groupe des 77 et la Chine notent avec quelque préoccupation qu'un certain nombre de remarques formulées dans la présentation du chapitre 29 ne sont pas conformes au mandat donné au BSCI par la résolution 48/218 B. Le Groupe se demande par exemple sur la base de quelle règle ou décision, le BSCI devrait être en charge du suivi de l'application des mesures de réforme. Enfin, le Groupe demande au Secrétariat de justifier l'augmentation des ressources demandées pour le BSCI, dont les activités n'ont pas été définies comme prioritaires par le Plan à moyen terme. Selon lui, cette croissance n'est pas justifiée puisque le BSCI ne s'est pas vu attribuer de nouveaux mandats ou activités depuis sa création.

M. JARMO SAREVA (Finlande) - au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de l'Islande et de la Norvège - a rappelé que l'Union européenne accorde tout son appui au Bureau des services de contrôle interne, dont la création, il y a 5 ans, a répondu à un réel besoin d'améliorer les pratiques de contrôle au sein de l'Organisation. L'Union européenne n'a jamais envisagé le BSCI comme un instrument permettant d'effectuer des réductions budgétaires. Pour elle, il s'agit d'un mécanisme favorisant une utilisation plus efficace des ressources de l'Organisation pour optimiser la réalisation des programmes.

L'expérience acquise montre désormais la valeur du Bureau, non seulement en terme de montants économisés mais aussi et surtout en terme de modification de la culture de gestion de l'ONU. Le BSCI a joué un rôle fondamental pour rendre l'Organisation plus réactive, plus efficace, plus responsable et plus transparente à la fois. De l'avis de l'Union européenne, sous la direction du Secrétaire général adjoint, M. Paschke, le BSCI a pleinement répondu aux attentes des Etats Membres; pour que cette situation se poursuive, elle estime qu'il faut absolument allouer au BSCI toutes les ressources dont il a besoin. C'est pourquoi, elle appuie la proposition du Secrétaire général de créer de nouveaux postes. En revanche, elle estime que le niveau de ressources demandé pour la section des enquêtes est insuffisant et elle demande des précisions au Secrétariat.

M. MOKTEFI (Algérie) a appuyé l'activité importante qu'est le contrôle interne, tout en rappelant qu'elle n'est pas une priorité du Plan à moyen terme. C'est pourquoi, la délégation algérienne est quelque peu sceptique quant à la nécessité d'accorder une forte augmentation de 5,3% à ce Bureau. Elle souscrit à la recommandation du CCQAB de ne pas reclasser de P-5 à D-1, le poste d'assistant spécial du Secrétaire général- adjoint. Traditionnellement et dans tous les départements, ce poste d'assistant spécial est de niveau P-5, a fait observer M. Moktefi. Le représentant a demandé pourquoi l'on veut donner pour mandat à ce Bureau de suivre la mise en oeuvre des mesures de réforme. Selon lui, les seules réformes qui peuvent être suivies par le BSCI sont celles qui ont été formellement approuvées par l'Assemblée générale.

De l'avis de M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda), ce chapitre du budget a toujours reçu des ressources très généreuses de la part de la Cinquième Commission; le BSCI aurait dû, en conséquence, obtenir de bien meilleurs résultats. Le Bureau doit veiller à travailler dans les limites de son mandat et utiliser du personnel qualifié dans toutes ses unités administratives, ce qui n'a pas toujours été le cas, a poursuivi le représentant. Il faudrait éviter que le BSCI devienne un service lourd et difficile à contrôler, et il devrait plutôt suivre l'exemple du Comité des commissaires au compte qui effectue un excellent travail avec des effectifs relativement modestes, a-t-il ajouté.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que le rôle du BSCI, outil efficace au service de l'Organisation, est de veiller à ce que les mandats soient effectués de la meilleure façon et au moindre coût. Ce bureau permet d'économiser de l'argent et a aussi un rôle dissuasif permettant d'éviter les gaspillages et les malversations.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a rappelé son attachement au renforcement des activités du BSCI. De l'avis de la délégation cubaine, le BSCI doit agir conformément aux priorités établies par les Etats Membres et il n'est pas prudent de lui donner des prérogatives en matière de contrôle du programme de réforme. Le Plan à moyen terme n'ayant pas donné un caractère prioritaire aux services de contrôle, la représentante a estimé qu'il n'aurait peut-être pas fallu proposer une augmentation de ressources aussi considérable, d'autant qu'aucune hausse particulière du volume d'activité n'est prévue. Il faudrait faire une analyse soigneuse des résultats escomptés de manière à ce qu'elles correspondent aux souhaits des Etats Membres, a-t-elle ajouté.

M. JOHN ORR (Canada) a fait remarquer qu'en donnant un caractère prioritaire aux services d'appui et de contrôle interne, on risquerait de délivrer un message ambigu à l'extérieur de l'Organisation. Le Plan à moyen terme ne doit pas constituer l'unique référence en matière de répartition des ressources, a-t-il poursuivi. Pour le Canada, il est important que le BSCI soit suffisamment financé et la délégation estime que la modeste augmentation des ressources demandée par le Secrétaire général est tout à fait justifiée. M. TAKAHARA (Japon) a demandé des précisions sur les progrès réalisés dans les fonctions d'autoévaluation, de la part des responsables de programme, évoquées dans le chapitre 28. La délégation japonaise estime que le reclassement du poste d'assistant spécial du Secrétaire général adjoint de P-5 à D-1 est justifiée. En ce qui concerne les voyages, il faudrait fournir des indicateurs de l'augmentation de la charge de travail pour justifier la croissance des ressources prévue, a estimé le représentant. Le Japon espère de manière générale que les faiblesses identifiées au sein de l'Organisation seront corrigées.

M. YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a fait part de son impression selon laquelle la plupart des recommandations du BSCI ont des incidences budgétaires. Il a demandé au Directeur de la division du budget d'indiquer combien d'argent sera nécessaire à chaque département pour appliquer ces recommandations.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a déclaré qu'il est impératif d'utiliser de manière efficace les ressources de l'Organisation, mais il est tout aussi impératif que les recommandations du BSCI soient conformes à son mandat, et aux règles et règlement de l'Organisation. Il a estimé que l'on pourrait faire un emploi plus parcimonieux des ressources allouées au contrôle interne. Il a ainsi fait part de sa surprise de constater que non seulement le BSCI demande des ressources supplémentaires pour soi-même, mais que d'autres départements demandent aussi une augmentation de ressources pour mettre en oeuvre les recommandations qu'il formule. Il a appuyé la demande du représentant des Etats-Unis concernant les critères de reclassement des postes demandés dans ce chapitre, mais aussi pour tous les autres chapitres.

M. FOX (Australie) a estimé qu'un contrôle interne efficace est une fonction essentielle pour l'Organisation. Selon lui, l'augmentation demandée est un investissement efficace qui rapportera beaucoup plus à l'Organisation que la valeur immédiate en dollars qu'il exige.

En réponse au représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Président du Comité du Programme et de la Coordination (CPC), M. TOMMO MONTHE, a expliqué le terme "grand programme" inclus dans une recommandation du CPC, qui doit selon lui être pris dans le sens des domaines d'activités gérés par l'Organisation tels que la paix et la sécurité, ou encore la coopération internationale. Il a fallu modifier le descriptif du premier sous-programme intitulé "évaluation centrale", a-t-il également expliqué.

Prenant à son tour la parole pour répondre aux questions des délégations, M. WARREN SACH a indiqué qu'en ce qui concerne la rédaction de la proposition budgétaire, le Secrétariat s'efforce de coller de très près au libellé du Plan à moyen terme et qu'il n'y a pas d'intention de s'écarter des textes existants. Pour ce qui est de l'attribution d'un poste anciennement occupé par une personne fournie à titre gracieux, la classe choisie correspondra à la fonction assurée, en vertu des critères existants. Il n'est pas possible d'identifier séparément les différentes rubriques évoquées par le BSCI au cours de ses examens en vue de faire des économies, qui sont calculées indépendamment du travail effectué dans le domaine budgétaire, a ajouté M. Sach. Les directeurs de programmes sont tenus d'entreprendre des activités d'autoévaluation et de mettre en oeuvre le résultat de ce travail, a-t-il par ailleurs expliqué.

M. REPASCH (Etats-Unis) a demandé des explications par écrit sur les critères utilisés par le CCQAB pour évaluer les propositions du Secrétariat en ce qui concerne les réévaluations de postes.

M. BARNWELL (Guyana) a souhaité qu'on lui explique, lors des négociations officieuses, la notion d'"insuffisance de délégation de pouvoir". Etant donné les opinions et interprétations exprimées ce matin, Mme SILOT BRAVO (Cuba), a estimé qu'il faudra discuter de manière approfondie de la question du financement des activités en regard des priorités posées dans le Plan à moyen terme.

Titre X: Activités administratives financées en commun et dépenses spéciales

Documentation

Le montant estimatif des ressources s'élève à 62 340 200 dollars, répartis entre le chapitre 29 (Activités administratives financées en commun) et le chapitre 30 (Dépenses spéciales).

Au chapitre 29, les montants prévus correspondent à la part incombant à l'ONU du budget de la Commission de la fonction publique internationale et du Corps commun d'inspection, ainsi que du budget interinstitutions des secrétariats des organes subsidiaires du Comité administratif de coordination (CAC), soit le Comité consultatif pour les questions administratives, le Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations et le Comité pour la coordination des systèmes d'information. La part des dépenses incombant à l'ONU est estimée à 8 173 600 dollars, soit une augmentation de 2 349 400 dollars par rapport à l'exercice précédent. S'agissant plus particulièrement du Comité de coordination des systèmes d'information, le CCQAB estime que l'efficacité de ce comité, dont l'enveloppe budgétaire s'élève à 1 304 700 dollars (35,13% financés par l'ONU) n'est pas évidente. Il est donc d'avis qu'il y a lieu de se pencher sur le rôle et l'avenir de ce comité et d'examiner si certaines de ses fonctions ne pourraient pas être confiées au Centre international de calcul ou au Comité consultatif pour les questions administratives. En attendant les résultats de ce réexamen, le Comité recommande de ne pas approuver le crédit demandé au titre de la part de l'ONU, soit 458 300 dollars.

Pour ce qui est du chapitre 30 (Dépenses spéciales), les crédits demandés s'élèvent à 49 619 800 dollars, soit une diminution d'un peu plus de 3 millions de dollars par rapport à 1998-1999. Ces ressources doivent couvrir certaines dépenses liées à l'assurance maladie après la cessation de service, aux indemnisations, aux assurances générales, aux frais bancaires, aux mesures de sécurité interorganisations et aux pensions de retraite des anciens secrétaires généraux. La diminution prévue s'explique par le fait que les coûts de l'assurance maladie ayant été stables en 1997 et 1998, la croissance du programme d'assurance maladie après la cessation de service s'est ralentie.

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