LA CULTURE DE LA PREVENTION EXIGE UNE STRICTE ADHESION AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DROITS DE L'HOMME

Communiqué de Presse
AG/SHC/441

LA CULTURE DE LA PREVENTION EXIGE UNE STRICTE ADHESION AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DROITS DE L'HOMME

Les délégations estiment que la coopération est un moyen plus efficace pour promouvoir les droits de l'homme que la dénonciation

La coopération accrue entre les Etats et les organes chargés des droits de l'homme a été, ce matin, au coeur du débat de la Troisième Commission sur les questions relatives aux droits de l'homme. La Représentante de la Mongolie a insisté sur le renforcement des bureaux du Haut Commissaire aux droits de l'homme afin qu'ils fournissent une plus grande assistance technique aux Etats. Nombre de délégations, dont l'Indonésie, ont fait valoir que la coopération est un moyen plus efficace pour promouvoir et protéger les droits de l'homme que la dénonciation et l'accusation. Ainsi, le Représentant de l'Islande a estimé qu'une culture de prévention exige une stricte adhésion aux principes fondamentaux des droits de l'homme, comprenant la liberté de religion et de croyance dont le garant est l'éducation.

Certains Représentants ont insisté sur le fait que respect des droits de l'homme et souveraineté des Etats ne sont pas incompatibles. Dans ce contexte, le Représentant de la Chine a estimé que toute ingérence dans les affaires d'un pays sous prétexte de protéger les droits de l'homme ou de mettre fin à une crise humanitaire est une violation de la Charte des Nations Unies. La Représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a souligné la nécessité de respecter les particularités civiles et religieuses. Pour sa part, l'Observateur du Saint-Siège a noté que l'universalité des droits de l'homme devient un point de contentieux lorsque certains Etats s'attribuent le droit de les rejeter ou de les accepter sur leur territoire, utilisant le prétexte fallacieux de leur souveraineté nationale.

La Représentante de la Finlande, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, s'est félicitée de l'adoption de la résolution 1244 du Conseil de sécurité relative au Kosovo, du déploiement de la KFOR et des actions en cours pour mettre en place une administration intérimaire civile au Kosovo. A cet égard, elle a indiqué que l'Union européenne attache la plus grande importance à la pleine coopération de toutes les parties avec la KFOR et l'Opération de l'ONU, la MINUK.

Les Représentants des pays suivants ont participé au débat: Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Canada, Chine, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, ex-République yougoslave de Macédoine, Islande, Guatemala, Mongolie, Costa Rica et Yémen. L'Observateur du Saint-Siège a également fait une déclaration.

La Commission reprendra ses travaux, cet après-midi, à partir de 15 heures.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Suite du débat général

Mme MARJATTA RASI (Finlande), s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a tout d'abord insisté sur la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de l'individu, sur la nécessité de la coopération des gouvernements avec les organes internationaux chargés de la protection des droits de l'homme et sur le rôle des organisations régionales dans la promotion des droits de la personne. Elle a rappelé que le Traité d'Amsterdam qui est entré en vigueur le 1er mai 1999 a introduit de nouvelles provisions en matière de droits de l'homme.

Mme Rasi a précisé la position européenne sur la peine de mort, indiquant que dans les pays où la peine de mort est appliquée l'Union européenne est favorable, dans une première étape, à la mise en place d'un moratoire. C'est sur ce point que porte le projet présenté par l'Union européenne devant l'Assemblée générale.

Mme Rasi a ensuite donné la position de l'Union européenne sur certaines situations qui demeurent préoccupantes. Elle a indiqué que l'Union européenne estime que l'intégration de la République fédérale de Yougoslavie dans la communauté internationale dépend de la réelle démocratisation de ce pays et du respect de ses engagements internationaux et appelé la République fédérale de Yougoslavie à coopérer avec le Tribunal pénal international. L'Union européenne a accueilli chaleureusement l'adoption de la résolution 1244 du Conseil de sécurité relative au Kosovo, le retrait complet des forces de sécurité serbes, la terminaison de la campagne aérienne de l'OTAN, de même que le déploiement de la KFOR et les actions en cours pour mettre en place une administration intérimaire civile au Kosovo. Elle attache la plus grande importance à la pleine coopération de toutes les parties avec la KFOR et l'opération de l'ONU, la MINUK. Elle condamne la continuation des actes de violence fondés sur l'origine ethnique. En ce qui concerne l'application des Accords de paix en Bosnie-Herzégovine, la Représentante s'est déclarée préoccupée par le manque d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire. Elle est aussi préoccupée par la violence qui continue à sévir à l'encontre des rapatriés et a estimé que la réponse de la police à ce problème est tout à fait insuffisante. Mme Rasi a également indiqué que l'Union européenne se félicite du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et de l'adoption du Programme de reconstruction sans discrimination par le Gouvernement croate. Toutefois, elle s'est inquiétée du manque de coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

La Représentante a fait part de sa profonde préoccupation quant à la situation dans le nord du Caucase et dans la République russe de Tchéchénie, en particulier quant au sort des civils innocents. L'Union européenne condamne le terrorisme et appuie l'intégrité territoriale de la Russie. Toutefois, elle prie les autorités fédérales russes de se garder d'une utilisation disproportionnée de la force et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes déplacées, notamment en assurant un accès sûr aux organisations d'aide humanitaire. Elle s'est déclarée préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme au Turkménistan et notamment par les arrestations politiques. Elle a appelé l'Ouzbékistan à respecter la liberté d'expression, de réunion et d'association et s'est inquiétée des lacunes du système judiciaire du Bélarus.

Mme Rasi a estimé qu'il est inacceptable que la situation à Chypre n'évolue pas. Elle a pris note de l'annonce par la Turquie de plans d'action dans le domaine des droits de l'homme et a appelé cette dernière à respecter pleinement les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris dans sa lutte contre le terrorisme. Elle s'est inquiétée des informations répétées faisant état de torture, d'exécutions sommaires et de disparitions et a encouragé la Turquie à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture.

La Représentante a ensuite abordé le problème des droits de l'homme en Afghanistan, notamment la violation systématique des droits des femmes et des filles. Elle a déploré le fait que les Taliban aient ignoré l'appel figurant dans la Déclaration de Tachkent en vue d'une solution négociée au conflit. Elle s'est inquiétée des récents événements au Pakistan et a exhorté les militaires pakistanais à respecter la démocratie et le processus parlementaire.

En ce qui concerne la situation en Chine, Mme Rasi a reconnu les progrès réalisés grâce aux réformes économiques et politiques, mais s'est inquiétée de l'absence de participation civile et politique. Elle s'est inquiétée du manque de progrès dans la situation des droits de l'homme au Tibet et dans la province du Xinjiang, ainsi que des arrestations massives des membres de la secte Falun Gong.

Abordant ensuite la question du Timor oriental, Mme Rasi s'est félicitée de la nomination d'une Commission d'enquête du Haut Commissaire aux droits de l'homme et a appelé les autorités indonésiennes à coopérer avec la dite Commission. Elle s'est toutefois inquiétée du sort des réfugiés du Timor oriental au Timor occidental et a appelé les autorités indonésiennes à faciliter le retour de ceux qui en exprimaient la volonté. Mme Rasi a déclaré que l'Union européenne accueille favorablement la récente tenue d'élections libres en Indonésie et la libération des prisonniers politiques.

Au regard de la situation en République islamique d'Iran, la Représentante a reconnu les progrès enregistrés mais s'est inquiétée de la fermeture de nombreux journaux et des circonstances de certaines arrestations lors des récentes manifestations étudiantes. Elle a appelé le Gouvernement iranien à limiter l'usage de la peine de mort et à établir dans un premier temps un moratoire sur les exécutions. Elle s'est déclarée préoccupée de l'absence de coopération du Gouvernement iraquien avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

Se félicitant des récents progrès en vue de la démocratisation, la Représentante a ensuite abordé la question des droits de l'homme en Afrique, appuyant les travaux de la Commission nationale des droits de l'homme au Rwanda, mais s'inquiétant du prononcé de la peine de mort dans ce pays. Elle s'est ensuite félicitée des Accords de paix de Lusaka et a appelé toutes les parties concernées à les respecter. Elle a en outre appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre fin au régime d'impunité et à inviter au plus vite une mission conjointe chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans ce pays. En Ouganda, elle s'est inquiétée de la persistance des violations des droits de l'homme perpétrées par les rebelles au nord du pays, de même que par les troupes gouvernementales. Elle a aussi fait part de sa préoccupation au sujet des violations en République du Congo, ainsi qu'au Soudan.

Mme Rasi a ensuite noté avec satisfaction les progrès enregistrés en Algérie et la récente invitation faite aux organisations non gouvernementales de visiter le pays. Dans le même esprit, elle a pris note des progrès enregistrés au Nigéria, notamment de la décision du Président Obasanjo de nommer une Commission chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme perpétrés sous le régime militaire. En ce qui concerne la situation en Sierra Leone, la Représentante a appelé les parties concernées à respecter les Accords de paix signés en juillet 1999 et à faciliter les travaux de la Commission nationale de vérité et de réconciliation. Par ailleurs, elle s'est déclarée vivement préoccupée par le déroulement des élections de mars 1999 en Guinée équatoriale et a appelé le Gouvernement de ce pays à continuer le dialogue avec tous les partis politiques. Elle a également déploré la persistance des hostilités entre l'Erythrée et l'Ethiopie et a exhorté les parties à signer l'Accord-cadre élaboré par l'Organisation de l'unité africaine (OUA). Au regard de la situation humanitaire en Somalie, la Représentante s'est inquiétée de l'absence d'autorité légale, des constantes violations des droits des femmes et des filles. Elle a exhorté toutes les parties concernées à faciliter le travail des organisations d'aide humanitaire et à garantir la distribution de l'aide alimentaire d'urgence.

Mme Rasi a déploré la prolongation de la guerre civile en Angola et a insisté sur la nécessité de maintenir, par l'application des sanctions, la pression internationale sur l'UNITA qui en est le principal responsable.

Le nombre des réfugiés et des personnes déplacées continue d'augmenter dans des proportions dramatiques, ainsi que les violations constantes des droits de l'homme, notamment le massacre de civils et le recrutement des enfants dans les forces armés. Elle a exhorté l'UNITA à cesser de poser des mines terrestres qui frappent violemment la population civile et à garantir l'accès de celle-ci à l'aide alimentaire.

La Représentante a indiqué que l'Union européenne est préoccupée du prononcé de la peine de mort dans les Etats des Caraïbes, en recrudescence depuis 1998. Elle a regretté que certains Etats se soient retirés du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au regard de la situation en Amérique latine, la Représentante a déclaré son appui aux efforts du Gouvernement colombien en vue de trouver une solution au conflit interne. Elle a regretté la décision du Parlement péruvien de se retirer de la juridiction de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Elle a pris note avec intérêt des mesures prises par le Gouvernement mexicain en vue de traiter le problème de l'impunité en s'attachant à promouvoir l'éducation des droits de l'homme pour la police, l'armée et les membres du système judiciaire.

Mgr RENATO R. MARTINO, Observateur du Saint-Siège, a rappelé que le respect des droits de l'homme n'est possible que lorsque la dignité de chaque être humain est reconnue et respectée. Ainsi, les Nations Unies ne peuvent défendre ces droits sans mettre l'accent sur la place centrale tenue par la personne humaine et par la dignité humaine. Dans ce contexte, l'Observateur a estimé qu'essayer de diminuer la suprématie de cette dignité dans le langage des Nations Unies est dangereux. Aucun gouvernement, aucune institution ne confère à l'individu les droits de l'homme; ils ne peuvent que les reconnaître et les défendre. Mgr Martino a noté que l'universalité des droits de l'homme devient un point de contentieux lorsque certains Etats s'attribuent le droit de les rejeter ou de les accepter sur leur territoire, utilisant le prétexte fallacieux de leur souveraineté nationale. Les droits de l'homme ne devraient pas, d'autre part, être les catalyseurs des gains commerciaux ou du pouvoir politique, a-t-il ajouté.

Si les droits de l'homme sont universels, ils sont aussi indivisibles. N'en accepter que certains conduirait à l'abandon progressif de tous, a indiqué l'Observateur. Soulignant l'importance d'une prise de conscience dans ce domaine, le Saint-Siège a accueilli favorablement l'idée d'une éducation en matière des droits de l'homme.

M. ROSS HYNES (Canada) a rappelé que les atrocités commises par les Taliban se sont poursuivies cette année avec le déplacement forcé de milliers de civils et une politique de déni systématique des droits des femmes et des filles.

En Angola, les sanctions imposées contre l'UNITA visent à la persuader de revenir aux pourparlers de paix et doivent être mieux appliquées pour être efficaces, a estimé le Représentant. Au Soudan, le Canada, qui soutient activement le processus de paix mené sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et finance conjointement le Secrétariat des pourparlers, a prié toutes les parties en conflit de s'engager à accélérer le processus de paix. Sur le continent africain également, le Canada a demandé de nouveau à l'Erythrée de respecter l'obligation qu'elle a d'accorder au CICR un accès complet et inconditionnel aux prisonniers de guerre. En ce qui concerne la région des Grands Lacs, le Canada a invité tous les signataires de l'Accord de Lusaka à se conformer à leurs engagements respectifs et à mettre fin à la discrimination ethnique et à la culture de l'impunité.

En ce qui concerne les opérations militaires de la Russie en Tchéchénie, elles représentent un problème urgent. La lutte contre le terrorisme ne justifie pas des violations des droits de la personne et du droit international humanitaire, a estimé le Représentant. D'autre part, il a indiqué que le Canada a fermement appuyé les initiatives de paix menées par le Gouvernement de Colombie et a jugé encourageante la récente reprise des pourparlers avec les Forces armées révolutionnaires colombiennes.

Il a fait remarquer que le Gouvernement de l'Iraq continue de régner dans la terreur et de refuser de coopérer avec le Rapporteur spécial des droits de l'homme. Pour la plupart des populations de la République démocratique populaire de Corée, la liberté d'expression, d'opinion et de réunion et la liberté de quitter son pays n'existent pas, et le Canada a engagé le Gouvernement de ce pays à libérer les prisonniers politiques et à coopérer avec les organismes de l'ONU et les ONG internationales.

Parmi les évolutions positives récentes, le Canada a signalé le retour de la paix au Timor oriental, en Sierra Leone et au Kosovo. En Sierra Leone, il a espéré que les dispositions de l'Accord de paix prévoyant l'établissement d'une commission de la vérité et de la réconciliation feront en sorte que les individus imputables seront tenus responsables de leurs actes. En ce qui concerne le Timor, le Canada préconise la coopération avec la Commission internationale d'enquête qui doit éclaircir les questions de violations des droits de l'homme. La République fédérale de Yougoslavie est responsable de la plupart des souffrances humaines au Kosovo et pour la destruction presque complète de la Serbie, a estimé le Représentant. Elle doit répondre à ses engagements sous les résolutions du Conseil de sécurité de coopérer avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et accorder un accès complet aux enquêteurs du Tribunal.

Le Représentant a souligné qu'un élément important d'un plus grand respect des droits de la personne est la pleine application des normes contraignantes à l'échelle internationale. Ces normes constituent un critère au regard duquel tous les pays doivent être évalués. Le Représentant a demandé à tous les pays de coopérer avec les mécanismes de protection des droits de la personne des Nations Unies et à s'engager dans un dialogue avec la Commission des droits de l'homme. Indiquant que nul pays au monde n'est au dessus de certaines critiques, le Représentant a souligné que la transparence et le jugement par les pairs sont essentiels à l'édification d'un système international fondé sur la primauté du droit.

M. SHEN GUOFANG (République populaire de Chine) s'est félicité des développements de ces 50 dernières années qui ont vu l'accession à l'indépendance de nombreux pays et l'élaboration des normes internationales relatives aux droits de l'homme. Toutefois, il convient désormais de lutter contre la recrudescence du racisme et de l'intolérance, et l'écart creusé par la mondialisation entre pays riches et pays pauvres.

Le Représentant a insisté sur le fait que respect des droits de l'homme et souveraineté des Etats ne sont pas incompatibles. La Charte les met sur un pied d'égalité. Le respect de la souveraineté est une condition préalable au respect des droits de l'homme. Il a estimé que toute ingérence dans les affaires d'un pays sous prétexte de protéger les droits de l'homme ou de mettre fin à une crise humanitaire est une violation grave de la lettre et de l'esprit de la Charte des Nations Unies. Les actes d'ingérence entraînent inévitablement une violation du droit de l'homme le plus fondamental, le droit à la vie. Il importe de reconnaître la diversité et le droit de chaque Etat à choisir le système social et économique qu'il estime le mieux adapté à sa société. Aucun pays, a ajouté le Représentant, n'a le droit d'en forcer d'autres à modifier leurs valeurs et leur système social, et cela vaut également pour la question de la peine de mort.

Dans le cadre de la réforme de l'Organisation des Nations Unies, le Représentant a estimé qu'il convient de minimiser la confrontation et d'accroître la coopération, de donner la priorité au droit au développement et d'améliorer l'efficacité de la Commission des droits de l'homme. Il a appelé tous les Etats à abandonner la mentalité de la Guerre froide et tout sentiment de supériorité. A cet égard, il a appelé les Etats-Unis à s'assurer du respect des droits de l'homme dans leur propre pays, notamment en matière de racisme. Il a ensuite retracé le chemin parcouru par la Chine depuis son indépendance. Il a indiqué que le Gouvernement chinois est parvenu à nourrir et à vêtir 1,2 milliard de personnes. En outre, la Chine est partie à nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'elle s'emploie à appliquer. En conclusion, il a indiqué que la Chine continuerait ses efforts en vue du respect des droits de l'homme et contribuera aux travaux de la communauté internationale dans ce sens.

M. AGUS SRIYONO (Indonésie) a estimé que la promotion et la protection des droits de l'homme dépendent de l'établissement d'une culture nationale des droits de l'homme. A ce sujet, l'éducation est un instrument essentiel à la création de cette culture, a-t-il ajouté. Dans ce contexte, il a fait référence au Mémorandum d'accord sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme conclu, le 13 août 1998, entre le Gouvernement de l'Indonésie et le Haut Commissariat des Droits de l'homme. Cette coopération témoigne du ferme engagement de l'Indonésie à promouvoir et protéger les droits de l'homme, et le Représentant a souhaité que cette coopération soit menée sur la base d'un respect et de gains mutuels. Il a également indiqué que l'Indonésie a ratifié quatre instruments essentiels sur les droits de l'homme et considère la possibilité de ratifier deux Pactes internationaux. Il a également souligné que la coopération est un moyen plus efficace pour promouvoir et protéger les droits de l'homme que la méthode de la dénonciation et de l'accusation.

La mondialisation a accru les risques de marginalisation des pays en développement. Il est donc nécessaire de mener une action concertée au niveau national et international pour atténuer les effets de ce phénomène et créer un climat propice au respect du droit au développement.

Le Représentant a insisté sur le fait qu'il n'existe pas de fondements aux déclarations concernant le Timor oriental contenues dans le Rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme, les enquêtes sur les violations des droits de l'homme étant toujours en cours. D'autre part, certains médias, notamment Reuters, le Guardian, Le Monde, et le Washington Post Foreign Service, ont fait part de la rareté des preuves qui confirmeraient que les Nations Unies n'avaient pas révélé que des tueries en masse ont eu lieu. Le Représentant a également affirmé qu'un porte-parole de l'Office de la Coordination de l'aide humanitaire à Dili avait dit à Reuters qu'aucune preuve n'avait été trouvée pour confirmer les horribles histoires. L'Indonésie ne nie pas le fait que des meurtres et autres actes de violence ont eu lieu au Timor oriental. Cependant, la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme recherchera des informations et tirera ses conclusions à partir des preuves, a souligné le Représentant. A la différence d'autres, elle ne prendra pas position pour ensuite partir à la recherche de faits soutenant sa position.

Mme NAJAT EL-HAJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a insisté sur le fait que le respect des particularités civiles et religieuses est essentiel au respect des droits de l'homme. Dans ce domaine l'ignorance de la réalité des pays peut avoir des conséquences désastreuses. La Représentante a ensuite déploré que le droit au développement n'ait pas été traduit en une réalité tangible, bien que celui-ci ait été reconnu comme un droit inaliénable. En effet, le respect des droits de l'homme ne signifie pas seulement la démocratie, mais aussi le droit à se vêtir, se nourrir et s'éduquer.

Elle s'est inquiétée du fait que certains pays du Nord utilisent l'aide humanitaire pour faire pression sur les pays du Sud tout en se nommant défenseurs des droits de l'homme. Quand les intérêts de ces pays ne sont plus satisfaits, ils crient aux violations des droits de l'homme. Elle s'est inquiété de l'approche "de deux poids, deux mesures" appliquée en matière de droits de l'homme et a déploré le manque de dialogue constructif entre les Etats.

La Représentante a ensuite rappelé que la Conférence de Vienne invite les Etats à se garder de recourir à des mesures coercitives unilatérales compte tenu de leurs effets délétères sur les droits de l'homme. Elle a posé la question de savoir si les Etats qui adoptent ce genre de mesures respectent les droits de l'homme et les résolutions de l'Assemblée générale. En matière de surveillance d'élections, elle a précisé que l'assistance doit être apportée à la demande des Etats concernés. La Représentante a en outre estimé que l'ingérence humanitaire, sape les principes de souveraineté et d'égalité des Etats, et ainsi les principes de base des Nations Unies. Ce type d'intervention augure mal des relations entre Etats.

Mme ELIZABETA GORGIEVA (ex-République yougoslave de Macédoine) a souhaité que l'on parvienne à la ratification universelle des six Traités essentiels relatifs aux droits de l'homme d'ici 2003. Les normes ne constituent qu'une étape préliminaire, c'est la volonté des Etats de les appliquer et de les respecter qui est de la plus haute importance, a-t-elle souligné. Afin de mettre fin à l'impunité, la République de Macédoine souhaite que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale soit mis en oeuvre au plus vite. La Représentante a aussi estimé qu'il est nécessaire d'établir un mécanisme international chargé de veiller à l'application du droit humanitaire, du droit relatif aux réfugiés et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Sans respect des droits de l'homme, il ne peut y avoir de paix ni de développement de la démocratie, a fait remarquer la Représentante. Elle a de ce fait suggéré que plus d'attention soit accordée aux mécanismes préventifs. Le respect des droits de l'homme constitue une préoccupation et une responsabilité des représentants civils et de la communauté internationale, a- t-elle rappelé. Il faut mettre l'accent sur la création et le renforcement des mécanismes existant pour surveiller l'application des normes convenues. L'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est, pour la première fois, un pas dans cette direction, a-t-elle noté.

La Représentante a appuyé les réformes des activités de la Commission des droits de l'homme et a insisté sur le rôle de l'éducation en matière de prévention. L'interdépendance entre les droits de l'homme, la démocratie et le développement a été reconnue de même que la nécessité d'établir un équilibre entre les droits économique, sociaux et culturels, d'une part, et les droits civils et politiques, d'autre part, a-t-elle poursuivi.

En ce qui concerne la protection des minorités nationale, ethnique, religieuse ou linguistique, la Représentante s'est félicité des travaux des organisations régionales, particulièrement du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, elle a souligné l'importance de deux documents, à savoir la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte sur la protection des minorités régionales ou linguistiques. Le nombre de pays qui ont signé ou ratifié la Convention-cadre, parmi lesquels la République de Macédoine, continue à croître. Il est important qu'avec la signature de ces documents d'autres pays de la région aient manifesté leur engagement à respecter le droit des minorités. La République de Macédoine a toujours soutenu l'idée d'un Pacte de stabilité depuis le début. Elle a toujours avancé que la position des minorités nationales dans la région doit être considérée comme une question d'intérêt commun de tous les Etats, et non comme une affaire interne.

M. THORSTEINN INGOLFSSON (Islande) a fait remarquer qu'en raison du phénomène de mondialisation et d'une interdépendance croissante entre les pays, de plus en plus de contacts ont lieu entre des personnes de différentes croyances, de différentes religions. Dans ce contexte, des efforts doivent être développés pour renforcer la tolérance et le respect mutuel et ce, afin de prévenir les conflits, a-t-il estimé. Ainsi, une culture de prévention exige une stricte adhésion aux principes fondamentaux des droits de l'homme, comprenant la liberté de religion et de croyance. Se référant au rapport du Rapporteur spécial sur la question, le Représentant a rappelé la montée actuelle de l'extrémisme religieux. En Afghanistan, les femmes qui vivent sous le régime des Taliban endurent d'ignobles violations de leurs droits justifiés par les Taliban à travers la religion. Le voile de la tradition et de la religion ne peut et ne sera accepté comme excuse pour justifier les violations flagrantes des droits de l'homme, a déclaré le Représentant. S'intéressant à la situation de la minorité Bahaïs en République islamique d'Iran, le Représentant a souligné que le respect des droits des membres de cette minorité religieuse la plus large d'Iran n'a pas connu d'amélioration. Il a toutefois reconnu que dans son ensemble la situation des droits de l'homme avait été améliorée dans le pays.

Le Représentant a insisté sur le fait que l'éducation fait partie des mesures préventives qui doivent être développées. Etant donné que les manifestations de racisme ou de xénophobie sont souvent associées à des manifestations d'intolérance religieuse, il faut être prudent dans la présentation des points de vue sur l'extrémisme religieux. En effet, il est important de ne pas déclarer des communautés entières fanatiques sous prétexte que quelques extrémistes, souvent plus visibles que la majorité, y évoluent, a recommandé le Représentant.

M. LUIS F. CARRANZA (Guatemala) a rappelé qu'avant la signature de l'Accord de paix, la Mission des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) était déjà chargée d'évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays. Il a indiqué que des progrès notables ont été enregistrés, comme le prouve une diminution significative des dénonciations de torture. Le Représentant a mis l'accent sur la difficulté de redresser les dommages causés par les violations passées des droits de l'homme durant les conflits internes. Oeuvrant à cet effet, le Gouvernement guatémaltèque a établi par un décret, assorti à la Loi de réconciliation nationale, un devoir d'assistance aux victimes des violations des droits de l'homme.

Le Représentant a mis l'accent sur les travaux dans ce sens réalisés sous l'égide du Secrétariat de la présidence pour la paix (SEPAZ) et du Fonds national de la paix qui ont élaboré un Programme d'assistance aux victimes des violations des droits de l'homme qui tient compte des recommandations de la Commission d'éclaircissement historique. Grâce à ces mécanismes, le Guatemala a fait des progrès notables en vue de l'application de l'Accord de paix. Pour illustrer cette évolution, le Représentant a cité les élections démocratiques et transparentes qui se sont tenues récemment.

Mme OCHIR ENKHTSETSEG (Mongolie) a salué la collaboration développée entre les diverses institutions des Nations Unies pour promouvoir de droit au développement, et a toutefois signalé qu'afin de mettre en oeuvre ce droit, il est nécessaire d'élaborer un instrument juridique à cet effet. Les services d'assistance techniques sont d'une grande aide pour renforcer les droits de l'homme et les infrastructures démocratiques dans de nombreux pays, a noté la Représentante qui a demandé le renforcement du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme afin de lui permettre de répondre aux demandes croissantes des Etats. A ce sujet, la Mongolie se réjouit du développement d'un cadre de travail pour la coopération régionale technique dans le région de l'Asie et du Pacifique en 1998.

Aujourd'hui, la Mongolie a entrepris des réformes politiques et économiques et cette politique a l'appui de la communauté internationale. La difficulté réside à ce jour dans les problèmes socioéconomiques marquant la transition vers une économie de marché efficace. La lutte contre la pauvreté et le chômage comme l'amélioration de l'accès à l'éducation sont des domaines dans lesquels la Mongolie s'est engagée, a expliqué la Représentante. Une société civile informée est en train d'émerger mais il reste encore à faire pour que les droits de tous les citoyens soient garantis.

Abordant la question de la peine de mort, la Représentante a estimé que c'est un problème de justice pénale relevant de la juridiction des Etats Membres. En Mongolie, le nombre de crimes passibles de la peine de mort est passé, en 1993, de 9 à 5. La peine capitale est seulement prononcée dans

les cas de meurtres particulièrement abominables et n'est pas appliquée aux mineurs de moins de 18 ans, ni aux femmes et aux hommes de plus de 60 ans. Le taux élevé de criminalité montre cependant que les conditions ne sont pas réunies pour abolir à ce jour la peine de mort.

Mme DEYANIRA RAMIREZ (Costa Rica) a rappelé l'engagement ferme de son pays en matière de droits de l'homme, indiquant que la peine de mort y a été abolie il y a plus de 130 ans, ce qui atteste de l'attention qui est portée au droit à la vie. La Représentante a indiqué que l'on célébrait cette année le trentième anniversaire de l'adoption de la Convention américaine des droits de l'homme et le vingtième anniversaire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui siège à San José, Costa Rica. Elle a précisé que la Convention prévoit un mécanisme de réparation judiciaire des violations des droits de l'homme par l'intermédiaire de la Commission et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Mme Ramirez a ensuite annoncé que le 22 novembre prochain ces anniversaires seront officiellement célébrés dans son pays. En outre, le Gouvernement du Costa Rica célèbrera la Semaine des droits de l'homme, le Cinquantenaire de l'abolition de l'esclavage et le Cinquantenaire de la Constitution de 1949.

M. WALID EL-EHARY (Yémen) a déclaré que son Gouvernement fait des efforts pour promouvoir les droits démocratiques et préserver les droits de l'homme et des libertés publiques. Le Yémen travaille à l'élimination de tous les obstacles qui pourraient entraver cette promotion des droits de l'homme. Le Représentant a signalé que la Constitution du Yémen stipule que chaque citoyen a le droit de contribuer socialement et politiquement à la vie du pays. Ceci démontre l'attachement du Yémen en faveur de l'application des Pactes et Conventions internationales en la matière, a-t-il ajouté. Au Yémen, plus de 2 200 ONG oeuvrent dans différents domaines, notamment dans celui des droits de l'homme, a signalé le Représentant. Il a souligné, d'autre part, le besoin de complémentarité entre différents organes pour mettre en place certains processus. Le Gouvernement du Yémen, s'il a déjà entrepris beaucoup, est conscient que toute action possède certaines lacunes. Le Yémen évalue ses efforts en la matière et admire les mesures prises par certains Etats. Le Représentant s'est cependant étonné du peu d'importance accordée aux droits socioéconomiques et politiques. Il a prié tous les Etats de considérer l'inclusion de ces droits aux droits de l'homme et s'est opposé à l'exploitation politique de la question des droits de l'homme.

Documentation

Rapport sur le renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes (A/54/491)

Ce rapport du Secrétaire général a pour objet d'informer les Etats Membres de l'état des demandes d'assistance électorale reçues par les Nations Unies et des efforts déployés par le Secrétaire général pour renforcer le soutien que l'Organisation apporte au processus de démocratisation dans les Etats Membres. Sont notamment présentées: l'expérience acquise par l'Organisation en matière d'assistance électorale au cours des deux dernières années et les activités futures. On trouvera en annexe des renseignements détaillés sur les projets d'assistance entrepris entre le 17 septembre 1997 et le 30 septembre 1999.

Au cours des deux dernières années, 38 Etats Membres ont demandé une assistance électorale à l'ONU. L'ampleur de l'aide demandée allait de projets d'assistance technique à court terme à Djibouti et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'organisation et à la tenue de la consultation populaire concernant l'avenir du Timor oriental. La tendance, selon laquelle le nombre de missions de grande envergure est en baisse tandis qu'augmente le nombre de demandes d'assistance technique a été confirmée. Pour de nombreux Etats en cours de démocratisation, la préoccupation principale n'est plus tant d'assurer qu'une élection donnée sera ou ne sera pas crédible, mais de voir comment ils peuvent améliorer et affiner le processus électoral avec le temps. Pour maints administrateurs d'élections, les priorités sont désormais l'efficacité et la rentabilité. Il est clair que l'assistance électorale de l'ONU est en train d'évoluer: alors qu'auparavant il s'agissait d'aider une seule opération électorale, on appuie à présent les institutions et les processus électoraux nationaux dans le cadre d'une perspective plus large et à plus long terme. D'autre part, l'expérience acquise à ce jour par de nombreux Etats Membres dans l'utilisation d'élections comme moyen pacifique de prise de décisions et d'instauration de la confiance au niveau national est un autre facteur dans l'évolution des besoins d'assistance électorale. Les efforts qu'ils déploient pour renforcer leurs institutions démocratiques montrent clairement qu'ils sont convaincus que les processus électoraux contribuent à l'établissement à long terme de sociétés pacifiques stables.

Etant donné la variété croissante des demandes d'assistance électorale, la coopération au sein du système des Nations Unies a été élargie notamment entre la Division de l'assistance électorale, le Département des affaires économiques et sociales, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et les Volontaires des Nations Unies. Un certain nombre de projets novateurs ont été lancés. La Division de l'assistance électorale continue d'apporter un appui direct au Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, qui est chargé de coordonner les activités d'assistance électorale des Nations Unies.

La Division réoriente actuellement ses activités de façon à mieux répondre aux besoins exprimés par les Etats Membres. Bien que les modes d'assistance traditionnels demeurent importants, il convient de donner de plus en plus la priorité aux nouveaux besoins déterminés par les Etats demandeurs: le renforcement des capacités nationales et l'établissement de réseaux et de partenariats. Les demandes sont devenues plus sophistiquées, nécessitant souvent une combinaison de plusieurs types d'assistance, ou une assistance étalée sur une période plus longue. Le contexte sociopolitique et la capacité gouvernementale sont des éléments clés à considérer lorsqu'on élabore les projets d'assistance; il convient d'évaluer les calendriers et les options pour en assurer la compatibilité avec les attentes, les traditions, les ressources et les priorités du pays. Une bonne conception des projets exige donc considérablement plus qu'une simple spécification des besoins techniques.

La Division de l'assistance électorale et la Division du renforcement de la gestion et de la gouvernance du PNUD prévoient d'examiner et de mettre à jour les directives de 1996 applicables en ce qui concerne l'assistance électorale. Les bureaux régionaux du PNUD à New York ont récemment établi des centres de coordination des activités électorales de façon à assurer une meilleure coordination avec la Division en ce qui concerne les activités d'assistance électorale dans les groupes de pays dont ils sont chargés. La Division du renforcement de la gestion et de la gouvernance a récemment élargi son dossier d'activités pour y inclure des études sur l'assistance électorale. Dans ce contexte, le PNUD a récemment mené à bien une étude intitulée "Electoral management bodies as governing institutions" (Les organes de gestion des élections en tant qu'institutions d'administration), qui soulignait combien il importait d'assurer que les commissions électorales soient indépendantes, permanentes et viables.

Le Département des affaires économiques et sociales de l'ONU, en collaboration avec le PNUD, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et l'International Foundation for Election Systems (IFES), a produit le premier dossier mondial d'informations sur les élections publié électroniquement. De son côté, le Programme de coopération technique du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme continue d'assurer des services consultatifs spécialisés. Au cours de l'exercice biennal passé, le Haut Commissariat a apporté une assistance technique dans les domaines du droit constitutionnel et des réformes législatives, et pour établir ou renforcer un organe judiciaire indépendant et des systèmes efficaces de protection des droits de l'homme, notamment des institutions efficaces de promotion et de protection des droits fondamentaux de la personne humaine; il a aussi apporté son appui à des institutions de la société civile. Le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets a démontré son efficacité en tant qu'agent d'exécution de nombre de projets électoraux financés par le PNUD.

Dans le contexte de l'observation des élections et de l'assistance technique, l'ONU a continué de travailler en collaboration étroite avec plusieurs de ses partenaires traditionnels. L'ONU continue à encourager et à promouvoir la collaboration avec des organisations régionales, en particulier l'Organisation de l'unité africaine (OUA), l'Organisation des Etats américains (OEA), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). L'ONU a aussi tenu plusieurs consultations avec des représentants de la Francophonie sur les questions d'intérêt commun et la collaboration future.

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