APRES TROIS ANS D'ABSENCE, LES ETATS-UNIS REINTEGRENT LE COMITE CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
Communiqué de Presse
AG/AB/532
APRES TROIS ANS D'ABSENCE, LES ETATS-UNIS REINTEGRENT LE COMITE CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
19991105La Commission procède à plusieurs nominations aux organes subsidiaires, achève son débat sur le Régime commun et poursuit l'examen du projet de budget
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a recommandé à l'Assemblée générale, ce matin, de nommer par acclamation, pour un mandat de 3 ans prenant effet au 1er janvier 2000, Mme Susan Shearouse, candidate des Etats-Unis, à l'un des sièges du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) revenant au Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats. Les Etats-Unis ne siègaient plus au CCQAB depuis le 1er janvier 1997. La Commission, qui procédait ainsi à une série de nominations à des sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres, a également recommandé à l'Assemblée générale la nomination, par acclamation, de 4 autres membres du CCQAB. Ainsi, Mme Norma Goicochea Estenoz (Cuba) pour le Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes, M. Gérard Biraud (France) pour le Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, M. Vladimir Kouznetsov (Fédération de Russie) pour le Groupe des Etats d'Europe orientale et M. Roger Tchoungi (Cameroun), pour le Groupe des Etats africains, entameront le 1er janvier 2000 leur mandat d'une durée de 3 ans.
La Commission a également recommandé, par acclamation, la nomination de six membres du Comité des contributions, dont le mandat d'une durée de 3 ans prendra effet au 1er janvier 2000. Ont été désignés: M. Alvaro Gurgel de Alencar Netto (Brésil), pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes; MM. Ju Kuilin (Chine) et Hae-Yun Park (République de Corée) pour le Groupe des Etats d'Asie; M. Sergeï Mareyev (Fédération de Russie) pour le Groupe des Etats d'Europe orientale; MM. Angel Marron (Espagne) et Ugo Sessi (Italie) pour le Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats.
Par ailleurs, la Commission a nommé, par acclamation et pour confirmation par l'Assemblée générale, le Vérificateur général des comptes de l'Afrique du Sud au Comité des commissaires aux comptes. Il y siègera du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003. Mme Francine Bovich (Etats-Unis); et MM. Takeshi Ohta (Japon) et Peter Stormonth Darling (Royaume-Uni) ont, pour leur part, été nommés au Comité des placements, pour un mandat de 3 ans, à compter du 1er janvier 2000.
La Commission a également recommandé, par acclamation, à l'Assemblée générale de renouveler le mandat de 3 ans, à compter du 1er janvier 2000, de MM. Julio Barboza (Argentine) et Mayer Gabay (Israël) au Tribunal administratif des Nations Unies. Enfin, M. Amjad Hussain Sial (Pakistan) a été nommé par acclamation pour reprendre, jusqu'au 31 décembre 2000, date de son expiration, le mandat de M. Slamet Hidayat (Indonésie), démissionnaire, au Comité des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies.
La Commission a par ailleurs poursuivi son examen du titre IV du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000- 2001, consacré à la Coopération internationale pour le développement, et plus particulièrement les chapitres relatifs à la CNUCED, à l'environnement et aux établissements humains. Une majorité de délégations a considéré que le niveau de ressources proposé n'est pas à la hauteur du rôle crucial joué par la CNUCED en matière de coopération technologique, d'investissement ou encore d'aide au développement, en particulier à l'égard des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires. Plusieurs intervenants ont demandé le doublement des ressources et des effectifs accordés au Bureau du Coordinateur spécial pour les pays les moins avancés, enclavés ou insulaires. De nombreuses délégations se sont aussi inquiétées de la forte dépendance du Programme des Nations Unies pour l'environnement et du Centre des Nations Unies pour les établissements humains à l'égard des ressources extrabudgétaires. Etant donné le caractère fondamental des activités menées par ces institutions, elles ont jugé indispensable de leur assurer une certaine prévisibilité de financement.
Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point: Brésil, Etats-Unis, Canada, Japon, Soudan, Egypte, Ethiopie, Chine, Bahamas (au nom de l'Alliance des petits Etats insulaires en développement), Cuba, République-Unie de Tanzanie (au nom des Etats de la coopération est-africaine), Inde, Zambie, Algérie, Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Kenya, Ouganda et Pakistan.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, et le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, ont répondu aux questions des délégations.
La Commission a également achevé son débat général sur le Régime commun des Nations Unies en entendant les interventions du Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, du Directeur du Bureau interinstitutions du Département des affaires économiques et sociales, M. Qazi Dhaukat Fareed, et du Président de la Commission de la fonction publique internationale, M. Mohsen Bel Hadj Amor.
Lors de sa prochaine réunion, lundi 8 novembre, à 10 heures, la Commission poursuivra sa première lecture du projet de budget.
Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations (point 17)
Les documents A/54/101/Rev.1, A/C.5/54/5, A/54/102, A/C.5/54/6, A/54/103, A/C.5/54/7, A/54/104, A/C.5/54/8, A/54/105, A/C.5/54/9, A/53/112 et A/C.5/54/10 dont la Commission est saisie fournissent une notice biographique de chaque candidat ainsi que les modalités d'élection aux sièges vacants.
Régime commun des Nations Unies (point 126)
Fin du débat général
En réponse à une demande de la Tunisie, M. Qazi Shaukat Fareed, Directeur de l'Office interinstitutions du Département des affaires économiques et sociales, a fait savoir qu'il n'a pas encore tous les éléments de sa réponse écrite, qu'il distribuera ultérieurement aux Membres de la Commission. Il a fait savoir qu'une déclaration du CAC est également disponible. Dans nos réponses, nous nous sommes efforcés de reprendre l'historique conduisant à la mise au point des propositions du projet de réforme du Secrétaire général et des deux notes qui ont suivi, a- t-il poursuivi. Ces explications permettent de justifier la proposition de créer un groupe d'examen du Comité de la fonction publique internationale (CFPI) qui doit, selon M. Fareed, être tourné vers l'avenir et non pas une inspection scrupuleuse. Pour ce qui est des incidences financières, un document financier sera présenté à la Commission dès que cette dernière aura présenté les modalités du groupe d'étude, si elle désire aller de l'avant sur cette question.
M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint chargé des affaires juridiques et Conseiller juridique, a expliqué que la création du groupe d'étude est une proposition très modeste de la part des conseillers juridiques, et qu'il ne s'agit en aucun cas de montrer du doigt qui que ce soit. En dernier recours, il incombe de toutes façons au tribunal de faire appliquer les règles, a-t-il ajouté, rappelant que les conseils juridiques ne sont pas contraignants. En réponse à ceux qui s'inquiètent des conséquences financières, M. Corell a estimé que les coûts devraient être très modestes puisque les décisions contestées seront très peu nombreuses. Regrettant que le CFPI ait changé d'avis sur la question, il a expliqué que les conseillers juridiques ont simplement cherché une issue possible dans le cadre d'un système qui ne peut, lui, être modifié.
M. MOHSEN BEL HADJ AMOR, Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), a rappelé que la CFPI n'est ni pour ni contre la création d'un collège consultatif, mais qu'elle estime ne pas avoir besoin de ce collège. Nous n'avons jamais changé de position, a poursuivi M. Bel Hadj Amor, qui a rappelé que la satisfaction exprimée dans le rapport du CFPI s'adressait avant tout au Comité administratif de coordination (CAC), qui a trouvé par là un moyen d'élucider, le cas échéant, les problèmes légaux du CFPI. C'est le bureau juridique de la FAO qui a eu de cette idée, a-t-il ajouté.
Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
Titre IV: Coopération internationale pour le développement
Documentation
Les prévisions de dépenses totales s'élèvent pour ce titre à 283 464 300 dollars, qui se répartissent entre le chapitre 9, Affaires économiques et sociales; chapitre 10, Afrique: Nouvel ordre du jour pour le développement; chapitre 11 A, commerce et développement; chapitre 11B, Centre du commerce international CNUCED/OMC; chapitre 12, environnement; chapitre 13, établissements humains; chapitre 14, prévention du crime et justice pénale; et chapitre 15, contrôle international des drogues.
Le montant des ressources prévues pour le chapitre 11 A, Commerce et développement, est de 93 724 900 dollars, soit une augmentation de 428 500 dollars par rapport à l'exercice précédent, expliquée par l'accroissement des dépenses liées au personnel temporaire chargé de la préparation de la dixième session de la CNUCED et de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui se tiendront respectivement en 2000 et 2001. Si aucune modification du nombre de postes financés au budget ordinaire n'est prévue, il est néanmoins proposé de transférer à l'intérieur du chapitre, 6 postes d'administrateur et 2 postes d'agent des services généraux. Le CCQAB est favorable au transfert de 1 poste P-4 du sous-programme 2 vers le sous-programme 5, mais pas à celui de 1 poste P-2 du sous-programme 5 au sous-programme 1. Le Comité reconnaît, par ailleurs, que les services de la CNUCED s'adressent essnetiellement aux pays en développement et que les voyages effectués dans les régions où elle est active peuvent être très coûteux. Néanmoins, il espère que le recours de plus en plus systématique à des techniques telles que la vidéoconférence, la télétraduction et le transfert d'informations par courrier électronique permettra de réduire les frais de voyage.
Suite du débat
M. CARLOS ALBERTO MICHAELSEN DEN HARTOG (Brésil) a indiqué que sa délégation accorde une grande importance aux activités des Nations Unies visant à renforcer la coopération internationale. Toutefois, elle réitère sa préoccupation devant la tendance à la baisse des ressources extrabudgétaires, particulièrement significative pour le chapitre 9. Pour ce qui est du chapitre 11 A, le Brésil estime que la CNUCED est le point central des activités de développement durable et d'intégration au commerce mondial. Elle a aussi apporté une contribution importante à l'analyse de la crise financière internationale récente, a ajouté le représentant. Le Brésil partage l'opinion du Comité du programme et de la coordination (CPC) concernant l'importance du programme de travail de la CNUCED, qui doit être considéré comme un tout. Il juge ce programme parfaitement conforme au Plan à moyen terme. Le représentant a estimé que le niveau de ressources proposé ne semble pas suffisant pour réaliser le programme très chargé de la CNUCED.
M. COLEMAN J. NEE (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation continue d'être déçue par ce qui est fait par la CNUCED. Il s'est dit troublé par les exemples de mauvaise gestion et par l'absence totale de responsabilité de certains cadres, mis en lumière dans certains rapports récents. Pour M. Nee, il est clair que la CNUCED n'est toujours pas bien gérée et ces problèmes doivent être résolus afin que la délégation américaine puisse appuyer les augmentations de ressources demandées, a-t-il averti.
M. CHRISTOPHER BURTON (Canada) a demandé dans quelle mesure le centre de conférences des Nations Unies à Bangkok sera utilisé lors de la Xème CNUCED en février prochain. Il s'est aussi inquiété de certains doubles-emplois entre les différents bureaux.
M. TETSUO KONDO (Japon) a indiqué que sa délégation salue le travail de la CNUCED en faveur du développement durable des pays, toutefois le Secrétariat doit entreprendre de nouveaux efforts pour effectuer des économies en redéployant certaines ressources et en rationalisant les programmes pour que les directeurs en soient plus responsables. Pour ce qui est de la préparation de la Xème CNUCED, le représentant s'est interrogé sur l'utilité de produire des films dont le coût est très élevé pour cet événement ponctuel. Il vaudrait mieux, selon lui, utiliser les possibilités de l'Internet. Il a également indiqué que sa délégation attache la plus grande importance à la Troisième Conférence pour les pays les moins avancés. Par ailleurs et ainsi que l'a suggéré le Brésil, la délégation japonaise pense que les ressources nécessaires pour le Bureau du Coordonnateur spécial pourraient être dégagées grâce aux économies réalisées lors du présent exercice biennal ou encore en transférant des fonds d'autres programmes.
M. EL GHAZALI (Soudan) s'est dit convaincu que la CNUCED est l'outil principal permettant aux pays en développement de faire face aux défis de la mondialisation. Il a estimé que davantage d'assistance et d'appui doit être accordé à la CNUCED, pour qu'elle renforce notamment ses programmes envers les pays les moins avancés. Il est notamment particulièrement important que les économies dégagées par les restructurations intervenues au sein de la CNUCED soient reversées à des activités menées par celle-ci.
M. AYMAN EL GAMMAL (Egypte) a déclaré accorder une importance particulière au travail de la CNUCED en Afrique, d'autant plus qu'il s'agit d'organe particulièrement efficace pour le commerce international et dans le domaine de l'investissement, de l'environnement et du développement. Créée en 1964, elle est la seule institution des Nations Unies capable de traiter de façon globale tout ce qui a trait au commerce et au développement; elle est aussi la seule à être présidée par un Secrétaire général, ce qui prouve son rôle fondamental dans l'Organisation. Or, l'importance de la CNUCED ne se reflète pas dans les ressources proposées aujourd'hui pour son fonctionnement, a poursuivi le représentant, rappelant que les coupes de ces dernières années l'ont empêché de s'acquitter de l'ensemble de ses mandats. Sur la base de la dernière résolution adoptée par l'Assemblée générale sur le commerce et le développement, la délégation égyptienne demande que le groupe des 77 et la Chine puissent être rétablis à l'intérieur de la CNUCED. Elle demande aussi de fournir à cette dernière les ressources nécessaires lui permettant notamment de mettre en oeuvre le Nouvel ordre du jour pour le développement en Afrique (UNNADAF).
M. HAILE SELASSIE GETACHEW (Ethiopie) a fait remarquer que la CNUCED est au centre du suivi des programmes d'action des pays les moins avancés, et a estimé par conséquent que l'augmentation très modeste de 0,4% de son budget ne suffit pas, au regard de tous les services qu'elle rend à ces pays, en particulier en Afrique. C'est pourquoi, l'Ethiopie se range à l'avis du CCQAB qui affirme que le Coordonnateur spécial pour l'Afrique et les pays les moins avancés n'a pas les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. L'Ethiopie s'inquiète aussi du taux de vacance de postes qu'elle juge trop élevé.
Pour Mme SUN MINQUIN (Chine), le rôle de la CNUCED, seul élément moteur des Nations Unies dans les domaines de la coopération, de la technologie, de la promotion du commerce ou encore du développement durable, est crucial dans l'Organisation. La délégation chinoise est d'accord avec les recommandations du CPC et espère que des ressources suffisantes seront débloquées pour son fonctionnement. La représentante a noté avec préoccupation que les honoraires des consultants et des vacataires coûtent plus de 2,3 millions de dollars à l'Organisation et que le taux de vacance de postes à la CNUCED est très élevé.
M. MAURICE E. MOORE (Bahamas), au nom de l'Alliance des petits Etats insulaires en développement (PEID), a rappelé le rôle crucial de la CNUCED en matière de développement technologique, d'investissements et développement, rappelant qu'elle fournit aux pays en développement des analyses critiques et une coopération technologique très précieuses. Elle aide en particulier les petits Etats insulaires en développement à accéder aux marchés, à se diversifier, à régler leurs différends commerciaux, et elle les appuie dans les négociations commerciales multilatérales. Après la Conférence de la CNUCED de 1996, les ressources ont nettement baissé, et le niveau prévu dans le budget-programme 2000-2001 est nettement insuffisant, a poursuivi le représentant, appelant à renverser cette tendance d'ici la prochaine conférence, prévue l'an prochain. L'Alliance demande un renforcement des activités en faveur des petits Etats insulaires en développement, et en particulier des ressources supplémentaires pour le Bureau du coordonnateur spécial chargé des questions liées aux PEID, a-t-il ajouté.
Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) s'est inquiétée des faibles ressources accordées à ce chapitre pour le prochain exercice biennal. Elle a notamment souhaité savoir si les chiffres présentés dans le rapport incluent les 5 millions de dollars accordés par l'Assemblée générale au titre de ressources supplémentaires pour la CNUCED. Selon quels critères détermine- t-on le nombre de réunions d'experts devant se tenir durant le prochain exercice biennal, s'est-elle interrogée. Elle s'est aussi demandée pourquoi les frais de voyage du Secrétaire général, liés aux activités de la CNUCED, n'ont pas été repris dans le chapitre 1 et a souhaité savoir la raison de la diminution du nombre de ces voyages. Mme Buergo Rodriguez a demandé des précisions supplémentaires sur les activités de coopération sud-sud, et souhaité recevoir des explications par écrit sur la façon dont les estimations budgétaires prennent en compte les frais liés à l'organisation de conférences. La délégation cubaine s'inquiète de l'absence d'informations concernant une hausse du nombre de postes chargés de la question des pays les moins avancés et des pays sans littoral.
M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) - au nom des pays membres de la Coopération de l'Afrique de l'Est - Kenya, Ouganda et Tanzanie - a réaffirmé l'importance du Bureau du Coordonnateur spécial pour les pays les moins avancés, sans littoral ou les petits Etats insulaires en développement. Ce Bureau qui doit s'occuper de 95 Etats (48 PMA, 13 Etats enclavés et 34 petits Etats insulaires) est tout simplement marginalisé ne disposant que de 10 postes d'administrateurs pour réaliser ses activités, dont en réalité seulement 7 sont occupés, a déploré le représentant. De l'avis des Etats de la coopération de l'Afrique de l'est, pour être efficace, ce Bureau mérite au moins 20 administrateurs. De plus, il estime que l'idée selon laquelle la question des pays les moins avancés ressort de plusieurs départements ne marche pas.
Le Coordonnateur spécial a en effet du mal à obtenir de la part des différentes divisions les informations sur les activités qu'elles entreprennent pour ce domaine prioritaire, ce qui d'ailleurs s'est traduit par un retard dans la parution du rapport annuel pour 1999. La Coordination est un idéal pour lequel il faut des gens compétents, a estimé le représentant qui s'est demandé comment dans ces conditions on pouvait organiser correctement la Troisième Conférence pour les pays les moins avancés. Il faudrait au minimum doubler les montants demandés à ce titre, a déclaré le représentant en conclusion.
M. RAMESH CHANDRA (Inde) a indiqué que des ressources suffisantes devraient être mobilisées pour les bonnes volontés oeuvrant en faveur du développement durable de l'Afrique. A quoi peut servir la coordination si les donateurs prennent de plus en plus des mesures unilatérales, a-t-il demandé. C'est pourquoi, cette question mérite d'être traitée en priorité. De l'avis de la délégation indienne, les donateurs ont trop longtemps cherché leurs propres intérêts en Afrique et non le développement de ce continent. Il faut respecter les domaines de priorités identifiés par les pays africains eux-mêmes. La communauté internationale doit appuyer ces priorités, et faire abstraction de ses propres intérêts.
M. MATHIAS DAKA (Zambie) a estimé que les statistiques qui viennent d'être fournies se passent de commentaires au sujet de la situation déplorable du Bureau du Coordonnateur spécial pour les pays les moins avancés, sans littoral et les petits Etats insulaires et le sous-programme 5. C'est pourquoi, il faut d'urgence augmenter les effectifs de ce Bureau.
Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. WARREN SACH, qui répondait aux questions des délégations, a fait remarquer que l'augmentation des ressources prévues pour ce chapitre est de 0,4%, soit un peu plus que la moyenne de croissance de l'ensemble du budget (0,2%). Il a précisé que le niveau des ressources est fixé en fonction des estimations présentées par les départements concernés. Les effets de la restructuration de la CNUCED, décidée en 1996 après la Conférence de Mildrand, n'ont pas encore pu être totalement mesurés puisque le présent exercice biennal, au cours duquel elle s'appliquait pour la première fois n'est pas encore achevé. Il n'y a pas de réductions de postes à proprement parler, a poursuivi M. Sach, expliquant que le problème est en fait que le taux de vacance pour les administrateurs est de plus de 10%. Les consultants et les experts ne sont pas appelés pour compenser le nombre élevé des postes vacants, a-t-il ajouté. Les économies réalisées au cours de l'exercice 1996-1997, qui s'élèvent à environ 5 millions de dollars, ont été utilisées pour renforcer le programme de la CNUCED. Mais cette disposition est tout à fait unique et inhabituelle, et a été décidée par l'Assemblée générale pour répondre à des besoins particuliers de la CNUCED. S'il y a des économies pour 1998-1999,
M. Sach a indiqué néanmoins qu'il demandera que ces dispositions exceptionnelles, qui requièrent un accord spécial et ne permettent pas de créer des nouveaux postes ou compenser des déficiences structurelles, soient renouvelées. Le Directeur de la Division du budget a également indiqué que la Conférence sur les pratiques commerciales restrictives aura lieu à Genève en septembre 2000 et sera organisée par le Secrétariat de la CNUCED. Il a fait observer que le programme de travail du chapitre 11A a déjà été examiné par le groupe de travail de la CNUCED sur le budget et le programme à Genève qui l'a approuvé avant qu'il ne soit incorporé au présent projet de budget-programme. Concernant les questions relatives à la Xème CNUCED, il a précisé que la réunion aura lieu à Bangkok à l'invitation du Gouvernement de la Thaïlande qui mettra des ressources à disposition. Le Centre de conférences de la CESAP sera également utilisé mais ne suffira pas, compte tenu de l'ampleur des besoins en installations et équipements exigés par une telle conférence.
Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a indiqué qu'elle ne comprend toujours pas pourquoi les questions liées aux voyages du Secrétaire général ne figurent pas dans le chapitre 1. Elle a demandé des précisions sur le programme de travail de la CNUCED en vue de la conférence sur les pratiques commerciales restrictives. Rien n'est prévu dans le budget-programme concernant les ressources allouées aux activités du sous- programme chargé des pays les moins avancés, sans littoral et insulaires a-t-elle noté, précisant que cela avait pourtant été demandé dans le Plan à moyen terme. La délégation cubaine souhaite être informée sur les critères retenus pour la répartition des postes, et a demandé une description de ces postes. Elle a, enfin, souhaité savoir quelles mesures ont été concrètement prises pour faire diminuer le taux de vacances, conformément aux décisions de l'Assemblée générale à ce sujet.
Documentation
19 812 700 dollars sont demandés pour le chapitre 11 B (Centre du commerce international CNUCED/OMC), soit le même montant que pour l'exercice précédent. Le montant demeure inchangé du fait que l'ONU et l'OMC se consultent à nouveau pour déterminer le budget du programme de travail prévu à ce chapitre et que les résultats de ces consultations ne seront présentés qu'au cours de la 54ème session. Le CCQAB n'a pas d'objection sur le chapitre 11.
Après examen de l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001 du Centre du commerce international CNUCED/OMC, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/7/Add.15) recommande d'approuver le montant de 59 204 600 francs suisses prévu. Toutefois, il appelle l'attention sur le fait que la procédure suivie n'est pas conforme à sa recommandation selon laquelle l'esquisse budgétaire devait être présentée au mois de mai de l'année précédant l'exercice financier de l'ONU, à la suite de quoi un fascicule initial du projet de budget-programme de l'ONU, établi sur la base de cette esquisse, serait présenté à l'Assemblée générale.
Le CCQAB souligne que le fascicule n'a pas été établi sur la base de l'esquisse proposée et, en fait, lui est antérieur. Le Comité aurait dû recevoir l'esquisse au début du mois de mai, mais elle n'a été publiée que le 8 juin 1999. Il espère que le nécessaire sera fait pour qu'à l'avenir la procédure convenue soit respectée.Débat
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a regretté que le CPC n'ait pas été en mesure d'examiner ce point et a demandé des précisions à ce sujet.
M. FLAVIO DAMICO SOARES (Brésil) a fait part de son appui aux activités du Centre du commerce international, dont l'objectif est d'accroître la capacité des secteurs privés des pays en développement afin d'éviter qu'il ne soient marginalisés, et a regretté l'augmentation très modeste des ressources accordées à ce chapitre.
Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a souhaité en savoir plus sur les difficultés concrètes qui sont apparues dans l'examen de ce chapitre quant à la procédure suivie, qui n'a pas tenu compte des recommandations du CCQAB approuvées par l'Assemblée générale.
M. Warren Sach a rappelé que c'est par manque de temps qu'un accord n'a pu être trouvé avec l'Organisation mondiale du commerce sur l'esquisse budgétaire. Une proposition de maintenir les ressources au même niveau a permis de continuer de travailler sur le budget. Un accord est toutefois intervenu depuis avec l'OMC, a-t-il poursuivi, proposant de revenir sur cette question dans quelques jours, quand tous les documents seront prêts.
M. MOKTEFI (Algérie) a déploré cet état de fait et souhaité que les documents en question soient présentés dans les plus brefs délais.
Mme BUREGO RODRIGUEZ (Cuba) a demandé la date à laquelle les documents allaient être présentés à l'Assemblée et souhaité que la question soit réglée le plus rapidement possible.
En réponse à ces remarques, M. Sach a indiqué que le document, prêt à 99%, sera mis à la traduction lundi ou mardi prochain et devrait donc être disponible vers le 15 novembre.
Documentation
Pour ce qui est de l'Environnement, chapitre 12, le montant des ressources proposées est de 8 713 900 dollars, soit une diminution de 0,4% par rapport au budget précédent, ce qui résulte de divers mouvements budgétaires, dont le transfert des crédits prévus pour les voyages au chapitre premier. Les fonds extrabudgétaires ont été, quant à eux, estimés à 182 709 400 dollars (soit 95,07% de l'ensemble des ressources disponibles pour ce chapitre), ce qui porte le total des ressources prévues à 192 172 800 dollars. S'agissant des postes, le nombre total inscrit au budget ordinaire est de 39, tandis que les postes financés par des fonds extrabudgétaires passent de 425 à 491. Le CCQAB, ayant examiné le budget-programme du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) recommande au Directeur exécutif de continuer de revoir la structure du budget-programme du PNUE pour l'aligner sur le modèle budgétaire harmonisé de l'UNICEF, du PNUD et du FNUAP. A propos du mécanisme des nominations et des promotions à Nairobi, le Comité recommande que des mesures soient prises d'urgence pour revoir des procédures de nomination et de promotion qui semblent particulièrement compliquées, lourdes et coûteuses.
S'agissant du chapitre 13 (Etablissements humains), les ressources demandées (701 400 dollars) marquent une augmentation de 5,5% qui s'explique par la préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de 2001, l'organisation de réunions préparatoires d'experts aux niveaux mondial et régional, les déplacements qu'appellent ces préparatifs et les besoins supplémentaires de personnel et de matériel. Les ressources extrabudgétaires, estimées à 89 704 900 dollars, représentent 86% de l'ensemble des ressources dont dispose Habitat.
Débat
M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a apporté son soutien aux activités du Programme des Nations Unies pour l'environnement ainsi qu'à celles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), qui ont tous les deux leur siège à Nairobi. Le Groupe des 77 et la Chine rappelle qu'il est nécessaire d'accorder des ressources suffisantes au processus de revitalisation de Habitat en cours. Il faut notamment, ainsi que l'a réaffirmé une résolution de l'Assemblée générale, améliorer le rôle, la capacité et l'efficience de ces institutions. Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de noter qu'aussi bien les ressources prévues au budget ordinaire que les ressources extrabudgétaires diminuent.
M. P.R.O. OWADE (Kenya) a soutenu les activités mentionnées aux chapitres 12 et 13 qui sont, de l'avis de sa délégation, très importantes. Les pays de la Coopération de l'Afrique de l'Est sont déçus de ce que prévoit le budget pour le Centre des Nations Unies de Nairobi. Malgré les appels lancés à plusieurs reprises, la demande d'augmentation des ressources n'a pas été prise en compte. Pour ce qui est du PNUE, le représentant a rappelé que près de 97% de son budget proviennent de ressources extrabudgétaires. C'est pourquoi, il a jugé fondamental d'assurer une certaine prévisibilité de financement au PNUE pour lui permettre d'assurer son mandat. Le représentant s'est dit encouragé par le fait que le PNUE accroisse ses activités concernant le transfert des technologies. Pour lui, il est aussi très important que le PNUE puisse coordonner les activités en cas d'urgence environnementale, notamment pour les petits Etats insulaires en développement. Le représentant s'est ensuite félicité de la signature entre son Gouvernement et le PNUE d'un accord prévoyant notamment un accès rapide à Internet. Les systèmes de télécommunications mondiales sont désormais compatibles au Centre de Nairobi, a-t-il indiqué, ajoutant qu'il faut absolument prévoir au budget des services d'interprétation à la hauteur du statut du Centre de Nairobi. Concernant Habitat, le représentant a signalé que la situation budgétaire est la même que pour le PNUE et caractérisée par une trop forte dépendance à l'égard des ressources extrabudgétaires. Habitat doit aussi disposer des ressources nécessaires pour réaliser l'examen à mi- parcours de la conférence d'Istanboul sur les établissements humains, a-t-il fait observer en conclusion.
M. NEE (Etats-Unis) a appuyé les activités et le renforcement du PNUE, qui a désormais une direction nouvelle. Les changements proposés par le nouveau Directeur exécutif du Programme recueillent l'assentiment des Etats-Unis, a-t-il indiqué. Toutefois, le PNUE devrait axer davantage ses activités sur l'évaluation, la surveillance et l'appui aux négociations internationales sur les produits chimiques. La délégation américaine est satisfaite également des propositions faites pour le chapitre 13. Elle note toutefois l'augmentation considérable des ressources demandées pour les consultants et experts et souhaite que le Secrétariat justifie ce fait.
M. KONDO (Japon) a demandé des précisions concernant le processus de nominations et de promotions au Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), et a émis des doutes quant à la nécessité de créer un nouveau poste de porte-parole. Abordant le chapitre 13 sur les Etablissements humains, le représentant a appuyé la recommandation visant à surveiller attentivement les coûts administratifs et de gestion du programme HABITAT.
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a regretté le manque de transparence et de simplicité dans la présentation du budget- programme, qui fait la distinction entre activités et résultats. Les notions d'objectifs, de résultats, de performances sont difficilement interprétables dans le cas du PNUE. Le représentant s'est inquiété de l'important recours à des ressources extrabudgétaires, estimant que le PNUE doit pouvoir compter sur un financement fiable et régulier. L'Ouganda note que le Bureau des Nations Unies de Nairobi est désormais chargé de régler les questions de nominations et de promotions, et espère qu'il n'y aura plus de retard à ce sujet.
De l'avis de M. AMJAD SIAL (Pakistan), le Secrétariat ne doit agir qu'en vertu de recommandations approuvées par l'Assemblée générale. Or, a-t-il fait remarquer, dans les chapitres 12 et 13, il est tenu compte de certaines recommandations du BSCI n'ayant pas encore reçu l'aval de l'Assemblée. Il a demandé des précisions afin de savoir sur quelles bases sont appliquées les recommandations.
En réponse aux remarques des délégations, le Contrôleur des Nations Unies M. Jean-Pierre Halbwachs, a expliqué que la dépendance du PNUE aux ressources extrabudgétaires découle directement d'une décision de l'Assemblée générale, au moment- même de la création du PNUE. Il a alors été explicitement dit que le budget ordinaire couvrirait uniquement le coût des services de conférence et les frais de fonctionnement d'un petit secrétariat. Cela explique la somme importante provenant du Fonds pour l'environnement. Pour ce qui est de l'augmentation des ressources destinées au recrutement de consultants au programme HABITAT, des fonds supplémentaires ont été demandés pour préparer des réunions d'experts, a expliqué M. Halbwachs.
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