LA FAO SOULEVE LA QUESTION DE LA LEGALITE DE CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE
Communiqué de Presse
AG/AB/530
LA FAO SOULEVE LA QUESTION DE LA LEGALITE DE CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE
19991104La Commission poursuit son examen, chapitre par chapitre, du projet de budget-programme pour 2000-2001
La question de la mise en place d'un groupe d'étude de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a retenu, ce matin encore, l'attention des délégations de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), qui poursuivait son débat général sur le Régime commun des Nations Unies. "Le problème de la légalité des décisions de la CFPI est bien réel, puisque des organisations ont été condamnées par des tribunaux administratifs pour avoir mis en oeuvre certaines recommandations, entraînant pour elles des dépenses supplémentaires importantes", a fait remarquer la représentante de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Elle a expliqué qu'une seule décision illégale de la CFPI a entraîné pour son organisation des dépenses rétroactives et non budgétisées de 9,6 millions de dollars. "Nous nous sommes contentés de faire une recommandation, que le directeur de la FAO était libre ensuite d'appliquer ou non et de traduire en décision", lui a répondu M. Bel Hadj Amor, Président de la CFPI, réfutant en outre le fait que la FAO ait eu des problèmes de budget à cause de la CFPI. Pour sa part, le Directeur du Bureau des affaires inter-institutions du Département des affaires économiques et sociales, M. Qasi Shaukat Fareed, a estimé que la création d'un groupe d'étude ne devrait pas être considérée comme une critique à l'égard de la CFPI, mais comme une façon de maintenir l'intégrité du Régime commun tout en l'adaptant aux besoins des Etats Membres, qui évoluent avec le temps.
Outre, les trois personnalités susmentionnées, la Commission a entendu les interventions des pays suivants: Mexique (au nom du Groupe de Rio), Pologne, Cuba, République arabe syrienne, Tunisie.
La Commission a ensuite poursuivi son examen, chapitre par chapitre, du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, à commencer par celui consacré aux opérations de maintien de la paix pour lequel les dépenses prévues s'élèvent à 80 432 600 dollars, soit une diminution de 0,1%. "Le Secrétariat devrait développer les critères et principes permettant de décider quelles activités doivent être financées au moyen du budget ordinaire et celles devant recourir à des ressources extrabudgétaires", a fait remarquer la délégation cubaine. En réponse à cette remarque, reprise par plusieurs délégations, M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a déclaré que compte tenu de la double forme de financement du Département, dont les fonds proviennent du budget ordinaire et du Compte d'appui, il est inévitable de réaliser un certain exercice d'équilibriste. On ne peut pas avoir de règles très rigides dans ce domaine, a-t-il ajouté.
Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point: Bolivie, Etats-Unis, Cuba, Zambie et Ouganda.
Les délégations se sont par ailleurs largement félicitées de l'augmentation des ressources prévues (+3.1%) au chapitre 7 consacré à la Cour internationale de Justice, pilier du règlement pacifique des différends, étant donné l'augmentation spectaculaire du nombre des cas portés devant la Cour, qui devraient doubler durant les deux prochaines années. Plusieurs délégations ont appuyé la demande formulée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en faveur d'un réexamen permettant de dégager des ressources supplémentaires pour faire face à cette surcharge de travail.
La Commission a entendu, sur ce chapitre, les représentants des pays suivants: Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Mexique, Algérie, Etats-Unis, Japon, République de Corée, Canada, Cuba, Argentine, Israël et Ouganda.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs; le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach; et le Président du Comité du programme et de la coordination, M. Tommo Monthe, ont répondu aux questions posées par les délégations sur les différents chapitres considérés.
Cet après-midi, à 15 heures, la Commission poursuivra sa première lecture du projet de budget-programme pour 2000-2001.
Régime commun des Nations Unies (point 126)
Fin du débat général
M. ERNESTO HERRERA (Mexique) au nom des pays membres du groupe de Rio, a souligné l'importance du Régime commun et salué les travaux de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Abordant la question de l'indice de poste à Genève, le Groupe de Rio a approuvé les conclusions du CFPI, estimant que le statu quo semble être en effet la solution la plus satisfaisante. Il appuie également la hausse du barème des traitements de base selon le principe "ni gain ni perte". Le représentant a déclaré qu'il partageait les réserves des autres délégations en ce qui concerne la mise en place d'un collège consultatif, car les décisions de cet organe ne sauraient être contraignantes. De plus, cette nouvelle entité, qui ne présente pas d'avantages évidents, sera source de dépenses supplémentaires. De l'avis du groupe de Rio, il n'est pas utile d'examiner plus avant cette proposition; en cas de vide juridique, il est toujours possible d'avoir recours aux conseillers juridiques dont disposent déjà les Nations Unies, a- t-il ajouté. Dans le contexte de la grave crise budgétaire que traverse actuellement l'Organisation, la création d'un groupe de travail, comme l'a suggéré le Secrétaire général, n'apparaît pas non plus comme une proposition très intéressante, a estimé le représentant. Le Groupe de Rio tient à ce que la Cinquième Commission participe à tout travail de révision de la CFPI.
M. JAN JAREMCZUK (Pologne) a exprimé la confiance de sa délégation en la CFPI. Concernant l'étude de cette Commission qui est proposée par le Secrétaire général, il a jugé qu'à l'évidence, sous leur formulation actuelle, les propositions posent un certain nombre de problèmes à certaines délégations. Il serait donc plus judicieux que le document A/54/483 soit révisé en tenant compte des différents points de vues exprimés au cours du débat, concernant notamment la composition et le mandat de la CFPI. Une telle démarche pourrait aider l'Assemblée générale et le Secrétariat à constituer ensemble le groupe d'étude, a-t-il estimé.
Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que ce point à l'ordre du jour permet d'aborder certaines questions liées à la principale ressource de l'Organisation, à savoir son personnel. Pour Cuba, il est inacceptable que des politiques préconçues de restrictions budgétaires, y compris celle de croissance nominale zéro du budget, continuent d'avoir des effets néfastes sur les conditions de travail et le moral du personnel. C'est pourquoi il est impératif de trouver les moyens de remotiver le personnel et l'un de ces moyens est de relever leurs émoluments, a déclaré la représentante. Elle a dénoncé des conditions d'emploi au sein de l'Organisation de moins en moins attractives, stables et fiables. Selon elle, chaque proposition devra donc être examinée selon son bien-fondé et en tenant compte des besoins véritables de l'Organisation.
La représentante a réaffirmé son appui aux recommandations formulées par la CFPI dans son rapport annuel et dont elle a dit que sa délégation était globalement satisfaite. Elle se félicite notamment du fait que la CFPI ait décidé d'examiner les questions de gestion des ressources humaines. Pour ce qui est de la note du Secrétaire général, relative à l'étude de la CFPI, qui est l'une des propositions de son programme de réforme, Cuba estime que les informations nécessaires à l'Assemblée générale pour qu'elle continue sur cette voie ne sont pas suffisantes. La note diffusée pour l'instant par le Secrétariat semble prétendre redéfinir le cadre institutionnel de la CFPI, ce qui n'est absolument pas l'intention de l'Assemblée générale. Il est à craindre de plus que le mandat du groupe d'étude proposé ne remette en cause les compétences, l'impartialité et l'indépendance de cette Commission. C'est pourquoi, la représentante a proposé d'envisager le retrait de la note du Secrétaire général et laisser de côté temporairement cette question que l'Assemblée pourrait reprendre ultérieurement sur la base d'informations nouvelles et plus complètes.
Mme WENDY MANN, officier de liaison de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a estimé que le problème de la légalité des décisions de la CFPI est bien réel, puisque des organisations participantes ont été condamnées par des tribunaux administratifs pour avoir mis en oeuvre certaines de ses recommandations, entraînant pour elles des dépenses supplémentaires importantes. Ce fut le cas pour la FAO, le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), condamnés pour avoir mis en oeuvre une décision de la CFPI visant à éliminer le facteur linguistique pour le personnel des services généraux.
Dans le cas de la FAO, une seule décision illégale de la CFPI a entraîné pour l'organisation des dépenses rétroactives et non budgétisées de 9,6 millions de dollars des Etats-Unis. Cette somme ne tient pas compte des coûts de procédures entraînés par les procédures d'appel des membres du personnel contre l'action de l'Organisation, les réponses de la FAO à ces appels, l'examen de la question par le Comité des finances de la FAO, ou encore le temps de travail des avocats. Pour ce qui est de la FIDA, l'organisation n'avait pas assez de fonds dans son budget pour couvrir les frais supplémentaires entraînés par cette décision de justice, et a dû, pour la première fois de son histoire, consulter les Etats Membres de manière exceptionnelle. Dans un autre cas, une erreur de la CFPI a entraîné pour l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) des frais supplémentaires à hauteur de 73 500 francs suisses. Tout en souscrivant à la mise en place de procédures simples et rentables au sein du Régime commun, la représentante a fait remarquer que les erreurs susmentionnées, pour rares qu'elles aient été, ont entraîné des difficultés notables pour certaines organisations. Elle a donc estimé que la proposition de mettre en place un système de vérification de la légalité des recommandations de la CFPI permettrait d'économiser du temps et de l'argent, et c'est sans doute là l'objectif poursuivi par les conseillers juridiques de l'ONU et le Comité administratif de coordination, qui en ont eu l'idée.
La CFPI juge peut-être ces modifications inutiles car il y a eu un petit nombre de cas litigieux, a fait remarquer la représentante. Toutefois les 9,6 millions payés par son organisation dépassent sans doute les limites de l'acceptable. C'est pourquoi, la FAO appuie l'idée d'une étude de la CFPI dans le cadre du système de réforme du Régime commun des Nations Unies.
M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a abordé plus particulièrement la question de la note du Secrétariat proposant de créer un groupe d'étude sur la CFPI. Il a pris note du fait que cette proposition a été faite par le Secrétaire général dans son programme de réforme et a renouvelé toute la confiance de sa délégation dans le travail de la CFPI, organe créé et élu par l'Assemblée générale et donc par les Etats Membres. Il a fait part du peu d'enthousiasme de sa délégation à l'égard de la proposition du Secrétaire général, estimant qu'il y a suffisamment d'organes au sein des Nations Unies qui sont en mesure d'entreprendre un tel examen, comme par exemple le Corps commun d'inspection. La Syrie estime que cet examen ne devrait pas être confié à un organe consultatif extérieur au système. En tout état de cause, les membres de la CFPI devraient pouvoir participer à titre consultatif à cette étude.
Dans ses remarques de conclusion, le Président de la Commission de la fonction publique internationale, M. MOHSEN BEL HADJ AMOR, a noté avec satisfaction que les Etats Membres continuent d'appuyer le rôle central de coordination que l'Assemblée générale a confié à la Commission, en faisant un organe technique indépendant. L'indépendance de la CFPI reste au premier rang des préoccupations et s'affirme comme un élément non négociable qu'il faut impérativement préserver si la Commission doit continuer à fonctionner conformément à son statut, a souligné M. Amor. A la question de savoir si le principe de "ni gain ni perte" ne risquait pas de désavantager les lieux d'affectation où le montant de l'indemnité de poste est très faible ou nul, il a expliqué que même si l'ajustement du barème des traitements de base minima tend à être le plus neutre possible, il se traduit inévitablement par un léger gain dans les quelques lieux d'affectation où l'indemnité est inférieure au montant incorporé au barème. A ceux qui ont été déçus par la suite donnée par la CFPI à la question de l'indemnité de poste à Genève, il a répondu que la CFPI n'a jamais refusé de répondre aux demandes de l'Assemblée et qu'elle les a toutes, sans exception, prises très au sérieux. Sur ce point précis, la CFPI a communiqué à l'Assemblée des informations détaillées en 1993, 1995, 1996, 1997 et 1999 et qu'elle a proposé des solutions techniques concrètes. Ce n'est que lorsqu'elle a pris conscience que les difficultés administratives et juridiques associées à cette formule semblaient insurmontables, qu'elle a jugé de son devoir d'en informer l'Assemblée, a précisé le Président de la CFPI, qui a expliqué qu'à son avis, il ne serait ni responsable, ni judicieux d'adopter une solution qui créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.
A titre de clarification de certains points soulevés par la représentante de la FAO, M. Amor a déclaré que l'ambition de la CFPI n'est que de donner les faits à l'Assemblée générale. La Commission n'a pas pris de décision sur le "facteur linguistique" lorsqu'il a remis une enquête au directeur de la FAO. Elle s'est contentée de faire une recommandation, que le directeur de la FAO était libre ensuite d'appliquer ou non et de traduire en décision. Dans le cas précis soulevé ce matin, le Tribunal administratif a estimé qu'il y a toujours la possibilité de remodifier le pourcentage fixé. Il n'a jamais qualifié d'illégale la recommandation de la CFPI, se contentant de lui reprocher, au moment où l'enquête a été réalisée de ne pas avoir demandé aux entités de comparaison si elle prévoyait un pourcentage pour les employés disposant d'une langue étrangère supplémentaire, a également insisté M. Amor, réfutant le fait que si la FAO a eu des problèmes de budget, ils ne peuvent en aucun cas être imputés à la CFPI.
M. Qazi Shaukat Fareed, Directeur du Bureau des affaires inter-institutions du Département des affaires économiques et sociales, est revenu sur la proposition de mettre en place une étude sur la CFPI. Certains représentants ont dit que cela n'a pas lieu d'être puisqu'il n'y a pas de problème, alors que d'autres ont déclaré que leur organisation a dépensé des sommes importantes suite à des recommandations de la CFPI qui se sont avérées illégales, a-t-il fait remarquer. Un problème existe donc, et les Nations Unies doivent être en mesure de mener les réformes nécessaires pour s'adapter à la situation. Cela ne devrait pas être considéré comme une critique à l'égard de la CFPI, mais comme une façon de maintenir l'intégrité du Régime commun tout en l'adaptant aux besoins des Etats Membres, qui évoluent avec le temps, et ce, dans le contexte général des défis auxquels doit faire face l'Organisation à l'approche du nouveau millénaire, a poursuivi M. Fareed. Le Secrétaire général ne propose pas une étude technique ou une inspection, mais un examen orienté vers l'avenir et c'est à la Cinquième Commission de définir les changements à apporter au mandat. Sur la question des incidences financières engendrées par la proposition contenue dans la note de M. Kofi Annan, M. Fareed a indiqué que le travail pourrait être réalisé à titre gratuit, et les frais de déplacement ou autres pris en compte par le fonds de consultation du Régime commun des Nations Unies. L'intention du Secrétariat est d'abord et avant tout de renforcer la CFPI et son rôle de soutien au Régime commun, a souligné M. Fareed.
Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie) a regretté de ne pas avoir reçu de réponses suffisamment précises aux interrogations de sa délégation, qui avait demandé des réponses écrites, dans le cadre d'une séance formelle. Pour ce qui est du rôle du groupe de travail proposé, elle a fait remarquer que, la fonction publique étant une entité très complexe, il est difficile de se fier à un exercice qui ne possède pas une assise technique solide. Prenant note du fait que les experts allaient travailler à titre gratuit, Mme Achouri a toutefois fait remarquer que les frais de voyages et autres seront affectés au budget des organisations, c'est-à- dire payés par les Etats Membres. Cela paraît difficile dans un contexte d'extrême discipline budgétaire, a-t-elle ajouté.
Mme Mann, représentante de la FAO, a indiqué qu'une note factuelle complète va être mise à la disposition des représentants, estimant qu'il faut, dans le cas particulier de son organisation, s'en tenir aux faits et éventuellement faire appel aux conseillers juridiques des Nations Unies.
Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
On trouvera ci-après une présentation combinée, chapitre par chapitre, du rapport du Secrétaire général (A/54/6/Rev.1) et du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/54/7) sur le projet de budget-programme 2000- 2001. Les documents publiés à la présente session sur ce point et dont la Commission est saisie ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/520, en date du 27 octobre 1999. Les autres rapports publiés lors de sessions précédentes et dont la Commission est également saisie sont présentés ponctuellement à la suite du chapitre auxquels ils se réfèrent.
Titre II: Affaires politiques
Documentation
Au chapitre 5, Opérations de maintien de la paix, les dépenses prévues sont de 80 432 600 dollars, soit une diminution de 0,1%. Le montant demandé se répartit en 13,9 millions de dollars concernant le Département des opérations de maintien de la paix, 50,2 millions de dollars à l'ONUST, 18,3 millions de dollars pour l'UNMOGIP et 6,1 millions de dollars pour le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés. Le nombre total des postes à inscrire au budget est le même que pour 1998-1999, soit 358. Il est aussi proposé de prévoir 305 postes extrabudgétaires, financés pour 287 par le Compte d'appui et pour 18 par le Fonds d'affectation spécial pour l'action antimines. Le CCQAB fait observer que tous les redéploiements liés au réaménagement administratif du Département des opérations de maintien de la paix auraient dû être mieux expliqués et détaillés dans le projet de budget afin de donner une image plus claire des transferts de ressources entre les différents domaines d'activité. Il demande qu'il en soit ainsi dans les prochains projet de budget-programme.
Suite du débat
M. EDUARDO GALLARDO (Bolivie) a fait remarquer qu'un montant considérable de ressources est prévu pour les opérations de maintien de la paix, et il a estimé qu'il faut les gérer de bonne manière afin de ne pas faire de gaspillage. Il s'est réservé le droit de demander des compléments d'information précis.
M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a estimé que le maintien de la paix et de la sécurité internationales est l'activité la plus importante de l'Organisation. Il s'est félicité de la légère réduction des ressources demandées, qui est due pour la délégation américaine, à la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), même si celle-ci n'est pas encore pleinement satisfaisante. Le représentant a demandé comment le Secrétariat compte évaluer la tenue d'un dialogue transparent avec les Etats Membres sur les questions de maintien de la paix. Pour ce qui est de la réduction des frais généraux de fonctionnement du sous-programme 1, il a demandé à quoi cette réduction est imputable et si la démarche suivie pour en arriver là est applicable ailleurs. Il a demandé la raison de l'augmentation des primes d'assurance pour les véhicules de l'ONUST. Il a également demandé de justifier les remboursements en matière de sécurité pour l'UNMOGIP. M. Repasch a aussi partagé l'avis du représentant du Pakistan selon lequel il faudrait modifier l'intitulé de ce chapitre.
Mme BUERGO ROGRIGUEZ (Cuba) a souhaité savoir quelles seront les mesures prises pour éviter les chevauchements et les doubles- emplois entre le Département des affaires politiques et celui du maintien de la paix. Selon elle, il serait opportun et possible de faire un réexamen de la situation actuelle. Pour ce qui est des textes explicatifs et du lien émanant des mandats de l'Assemblée générale, elle a demandé quel mandat justifie l'inclusion de la phrase selon laquelle le DOMP pourra dispenser des avis consultatif concernant les opérations de maintien de la paix. La délégation cubaine estime par ailleurs que le Secrétariat devrait développer les critères et principes permettant de décider du financement de certaines activités au moyen du budget ordinaire et d'autres au moyen de ressources extrabudgétaires. Dans différents passages, on a des difficultés à établir une distinction entre les différentes modalités de financement. La délégation cubaine aimerait connaître le montant des dépenses en matière de voyages des fonctionnaires du Département qui ont été effectivement faites pour l'exercice en cours. Elle demande aussi des précisions sur ce qui est entrepris pour développer la coopération avec les organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix.
M. MATHIAS DAKA (Zambie) a indiqué que son pays est l'un des pays les moins avancés qui contribue en personnel et en matériel aux opérations de maintien de la paix. C'est pourquoi, il a exprimé sa grande préoccupation devant le retard accumulé dans les remboursements dûs à ce titre. Ces questions doivent être réglées sans plus de délai, a-t-il insisté, en se disant favorable à la proposition de transférer les fonds nécessaires pour cela depuis le Compte d'appui.
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a souhaité revenir sur plusieurs chapitres précédents. Concernant les affaires politiques, il a estimé qu'il faut continuer d'examiner la question du nombre des représentants spéciaux, domaine dans lequel il faut, selon lui, introduire une certaine rationalisation. Le représentant a jugé de plus que le texte explicatif du Secrétaire général sur l'assistance électorale est quelque peu confus. Il a déploré qu'il n'y ait pas de délimitation claire dans ce domaine entre l'utilisation de fonds provenant du budget ordinaire et celle des ressources extrabudgétaires.
Concernant le maintien de la paix, il a estimé que la combinaison de l'utilisation de différents fonds (budget ordinaire, Compte d'appui et ressources extrabudgétaires) n'est pas clairement expliquée. Il semble qu'aucune politique claire dans ce domaine ne soit appliquée. Quelles sont les ressources qui permettent de financer les activités liées au remboursement du matériel appartenant au contingent, a par exemple demandé le représentant. Il a estimé par ailleurs que l'élimination progressive du personnel fourni à titre gracieux ne devrait en aucune manière influencer certains reclassements, dans la mesure où il a toujours été clair que ce type de personnel ne faisait pas partie des fonctionnaires de l'Organisation. M. Odaga- Jalomayo a ensuite demandé des précisions concernant la délégation de pouvoir du Bureau de la gestion des ressources humaines au sein du DOMP. Il a exprimé sa préoccupation à l'égard de la sécurité du personnel des missions et a insisté sur l'importance pour ces personnels de disposer de matériel sûr, notamment concernant tout particulièrement les moyens de transports aériens.
Répondant aux questions posées, M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a déclaré qu'il y a toujours des possibilités de doubles-emplois entre deux départements qui ont des activités aussi complémentaires que celui des affaires politiques et celui du maintien de la paix. Toutefois un examen minutieux a été réalisé pour minimiser ces risques au maximum. Il existe par exemple un Comité exécutif réunissant les cadres des deux départements et s'occupant des questions liées au maintien de la paix. Les effectifs de police civile et militaire sont les mêmes que pour l'exercice 1998-1999, a par ailleurs précisé le Directeur de la Division du budget.
Pour ce qui est de la manière de déterminer l'emploi des ressources provenant du budget ordinaire et celui des ressources extrabudgétaires, il a expliqué que, compte tenu de la double forme de financement du Département (budget ordinaire et Compte d'appui), il est inévitable de réaliser un certain exercice d'équilibriste entre les types de financement. Il a ajouté que l'on ne peut pas avoir de règles très rigides dans ce domaine. Une base de données sur les ressources extrabudgétaires est en cours d'élaboration, mais le DOMP a en ce moment des priorités opérationnelles, au Kosovo et au Timor oriental par exemple, qui l'emportent. M. Sach a indiqué par ailleurs que l'augmentation des tarifs de location des aéronefs est due à la nécessité de modifier les appareils employés pour des raisons de sécurité, notamment à l'UNMOGIP.
Il a aussi expliqué que la méthodologie adoptée pour prendre en compte l'inflation dans ce chapitre est la même que pour toutes les autres parties du budget. Les taux d'inflation différents dans ce cas précis s'expliquent par la diversité et la multiplicité des lieux d'affectation (16) à prendre en compte. M. Sach a précisé que ces taux seront réactualisés lors de la réévaluation des coûts, d'ici la fin de l'année. La diminution des ressources demandées au titre des télécommunications est liée à la baisse des coûts et à la compétitivité du marché mondial dans ce domaine. Le Directeur a également expliqué que pour améliorer les prévisions en matière de résultats escomptés, il faudrait mettre au point des indicateurs de performance, travail qui dépasse les limites actuelles du budget. En réponse aux questions sur les dépenses concernant les activités de coopération avec les organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix, il a estimé qu'il est tout à fait nécessaire d'avoir de bonnes relations de travail avec les personnes de ces organisations et c'est pourquoi des séminaires, réunions et voyages sont prévus.
M. Odaga-Jalomayo (Ouganda) a exprimé sa surprise à l'égard des explications données par le Secrétariat au sujet de l'utilisation des ressources extrabudgétaires par rapport aux ressources provenant du budget ordinaire. Les fonds extrabudgétaires ne devraient pas être mélangés à ceux du budget ordinaire, a-t-il insisté, ajoutant que c'est pour cela que les deux types de ressources ont été séparés. Il a demandé à connaître l'interprétation du Président du CCQAB et du CPC sur ce point.
M. REPASCH (Etats-Unis) a demandé des éclaircissements sur les explications fournies par M. Sach pour justifier le fait que le Secrétariat n'a pas encore élaboré d'indicateurs de mesure des réalisations escomptées. La mise au point d'indicateurs de résultats est, selon lui, tout à fait conforme au mandat de la Division du budget.
Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a demandé que les informations communiquées ce matin soient diffusées par écrit. Elle a demandé des éclaircissements complémentaires concernant les activités entreprises pour maintenir des contacts avec les responsables de haut niveau des parties belligérantes à un conflit. Quel est l'état d'avancement de l'élaboration du Système mondial de dotation d'effectifs pour les opérations de maintien de la paix, s'est-elle également enquise, avant de demander si le Secrétariat tient compte des résolutions de l'Assemblée générale, notamment celles sur la gestion des ressources humaines, lorsqu'il met en oeuvre les activités de ce chapitre.
Reprenant la parole, le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Sach, a indiqué que lorsqu'on parle de recours à la fois aux ressources extrabudgétaires et aux ressources provenant du budget ordinaire, cela ne signifie nullement que l'on mélange ces ressources. Les comptes sont distincts et les audits réalisés le sont aussi.
Il y a simplement deux sources de financement utilisées pour réaliser les activités de ce Département, a-t-il expliqué, ajoutant que cette répartition a été approuvée par l'Assemblée générale sur recommandation de la Cinquième Commission. L'objectif est le même, quelle que soit la source de financement; il s'agit d'appuyer les opérations de maintien de la paix, a fait observer M. Sach. Il a indiqué ensuite qu'il n'y a pas pour l'instant d'obligation de fournir des indicateurs de résultats dans le projet de budget-programme. En conclusion, il a assuré que toute délégation de pouvoir est rédigée en prenant pleinement en considération la nécessité d'être conforme aux règles et règlements financiers, au statut du personnel et aux décisions prises par l'Assemblée générale en la matière.
Documentation
S'agissant du chapitre 6 (Utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique), les ressources demandées s'élèvent à 4 024 200 dollars, soit une très légère augmentation par rapport à l'exercice précédent, liée au reclassement d'un poste de P-3 à P-4. Le CCQAB n'a pas d'objection sur ce chapitre.
Débat
Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a souhaité savoir quels ont été les résultats et les impacts de la Conférence consacrée à la question des utilisations pacifiques de l'espace extra- atmoshérique. Elle a également demandé des précisions sur les nouveau mandats évoqués par le Secrétariat dans le rapport et sur les critères conduisant à un financement au titre du budget ordinaire ou bien au moyen de ressources extra-budgétaires.
En réponse à ces remarques, M. Sach a indiqué que la troisième Conférence sur l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique UNISPACE III, qui a eu lieu a Vienne en juillet 1999, a fait l'objet d'un projet de résolution adopté vendredi dernier par la Quatrième Commission. Cette dernière prie le Secrétaire Général de veiller à ce que le Bureau des affaires spatiales dispose des ressources suffisantes pour mettre en oeuvre les mesures envisagées lors de la Conférence. Le fonctionnement du Bureau est imputé à 90% au budget ordinaire, les ressources extra-budgétaires ne finançant que certains programmes de coopération technique (bourses, ateliers, séminaires).
Titre III: Justice internationale et droit international
Documentation
Les dépenses prévues sous le titre III s'élèvent à 57 562 800 dollars, montant comprenant les dépenses inscrites au chapitre 7, Cour internationale de Justice et au chapitre 8, Affaires juridiques.
Les crédits demandés au chapitre 7 s'élèvent à 21 314 700 dollars, ou 3,1% d'augmentation par rapport à l'exercice précédent, essentiellement en raison de la création de 4 postes au Greffe de la Cour. Toutefois, ayant été informé que cette estimation a été établie avant l'augmentation spectaculaire du nombre d'affaires portées devant la Cour, le CCQAB recommande de réexaminer le montant des ressources à mettre à la disposition de la Cour pour qu'en dépit de cette situation, celle-ci puisse dûment s'acquitter de son mandat. 58 postes permanents sont demandés pour 2000-2001, dont 4 nouveaux, ce qui obtient l'approbation du Comité.
Au chapitre 8, Affaires juridiques, les crédits demandés sont de 33 424 500 dollars, soit une augmentation de 975 300 dollars par rapport à l'exercice 1998-1999. Le nombre total de postes demandé est de 144, soit 2 de plus, ce que le CCQAB approuve. Le Comité considère indispensable de mettre au point un mécanisme qui, tout en respectant les règles de droit visant à assurer la nécessaire confidentialité, permette à l'Assemblée générale de garantir une bonne maîtrise des responsabilités financières de l'Organisation, qui sont importantes et pourraient encore s'accroître.
Le rapport du Secrétaire général sur l'Etude d'ensemble de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies (A/53/643) dont la Commission est également saisie présente un historique du versement d'honoraires. Il en ressort que l'Assemblée générale a, au fil des années, autorisé le versement d'honoraires, à titre exceptionnel, aux membres de certains organes et organes subsidiaires. Ces versements font parfois l'objet de dispositions statuaires précises, approuvées par l'Assemblée pour les organes concernés. Dans chaque cas, le versement a été décidé par l'Assemblée à titre d'exception au principe général. Il s'agissait non pas tant de rémunérer les intéressés à proportion de leurs services mais de reconnaître de leur part un sacrifice substantiel de temps ou d'argent. L'Assemblée n'a pas fixé de critères uniformes permettant de déterminer si les membres d'un organe ou d'un organe subsidiaire particulier devaient ou non recevoir des honoraires. Elle a toutefois approuvé un système uniforme pour le versement d'honoraires aux bénéficiaires. En fait, les critères applicables au versement d'honoraires aux membres d'organes ou d'organes subsidiaires et le pouvoir de décision en la matière relèvent uniquement de l'Assemblée générale.
Elle voudra donc peut-être examiner si le versement d'honoraires doit être étendu aux membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture. En ce qui concerne le montant des honoraires, l'Assemblée a révisé les chiffres pour la dernière fois le 1er janvier 1981. Elle voudra donc peut-être envisager de relever ces chiffres de 25% à compter du 1er janvier 1999.
Une telle augmentation entraînerait la révision du montant annuel des honoraires versés dans les cas déjà approuvés par l'Assemblée générale à titre exceptionnel, c'est-à-dire pour la Commission du droit international, l'Organe international de contrôle des stupéfiants, le Tribunal administratif des Nations Unies, le Comité des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant, et s'appliquerait également au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et au Comité contre la torture si l'Assemblée en décide ainsi. Le montant total des incidences financières d'une telle augmentation serait de 271 250 dollars.
Débat
M. JARMO SAREVA (Finlande), au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, du Liechtenstein et de la Norvège, a rendu hommage au travail de la Cour internationale de Justice (CIJ) et estimé que les besoins de cette instance doivent être satisfaits, conformément à l'importance que l'Assemblée générale accorde au règlement pacifique des différends internationaux. Il a pris note du nombre croissant de cas portés devant la Cour et appuyé l'augmentation des effectifs, notamment dans le domaine de la traduction. Les ressources financières de la Cour ne peuvent être séparées de celle de l'Organisation, a-t-il ajouté, déplorant le fait que certains Etats Membres ne paient pas leur contribution, ce qui va à l'encontre des principes de bonne foi et de libre consentement, qui sont au coeur des relations et du droit internationaux. L'Union européenne prend note du surcroît de travail du tribunal administratif des Nations Unies et des efforts déployés par cette instance pour réduire le retard dans la publication des recueils et des traités.
M. HERRERA (Mexique) a rappelé que le règlement pacifique des différends est l'un des piliers de la coexistence internationale. La CIJ reste l'instance judiciaire la plus importante au niveau international, et nécessite en conséquence les ressources nécessaires à son bon fonctionnement, a-t-il poursuivi. Le Mexique prend note des mesures visant à éliminer les arriérés et à améliorer l'impression des documents. Face à l'augmentation spectaculaire des affaires portées devant la Cour, il appuie aussi le réexamen conduisant à dégager les ressources nécessaires au renforcement du travail de la Cour. Le représentant a, par ailleurs, émis le souhait de voir, à l'avenir, le Comité du programme et de la coordination (CPC) examiner ce chapitre.
M. MOKTEFI (Algérie) a réaffirmé l'appui de sa délégation à la Cour internationale de Justice et a reconnu les efforts entrepris pour faire face à l'augmentation de son volume de travail, qui devrait doubler au cours de l'exercice 2000-2001. Il a pris note du réexamen demandé par le CCQAB concernant l'attribution de ressources supplémentaires à la Cour. L'Algérie demande au Secrétariat de lui faire savoir quand le Comité pourra disposer du rapport sur les dépenses imprévues et extraordinaires.
M. REPASCH (Etats-Unis) a fait part de l'appui de sa délégation au travail de la Cour internationale de Justice, et a fait remarquer que le site web de la Cour est particulièrement bien conçu.
M. TETSUO KONDO (Japon) a estimé que la rationalisation de certaines parties du budget peut encore être poursuivie plus avant. Il a reconnu le fait que l'augmentation du volume de travail de la CIJ exige la création de 4 postes supplémentaires et demandé que des mesures soient prises pour que le recrutement se fasse sur la base d'une répartition géographique équitable. Par ailleurs, le Japon ne comprend pas pourquoi le niveau P-3 est proposé pour les nouveaux postes créés au Bureau des services juridiques.
M. LEE SEE-YOUNG (République de Corée) a appuyé la proposition d'ouvrir des crédits supplémentaires afin que la Cour puisse s'acquitter de son mandat de façon satisfaisante.
M. JOHN ORR (Canada) a demandé des précisions concernant l'augmentation des services contractuels (en hausse de 300% environ) et a voulu savoir si l'ONU et la CIJ font appel à d'autres centres d'imprimerie que ceux des Nations Unies.
Mme BORGES RODRIGUEZ (Cuba) a voulu savoir à quoi correspond la forte hausse des ressources consacrées aux services contractuels.
Mme VALERIA GONZALES POSSE (Argentine) a regretté de ne pas avoir de recommandations du CPC sur le chapitre 7, alors que cela avait été demandé. L'Argentine appuie sans réserves le travail de la CIJ et prend note de l'augmentation spectaculaire de son volume de travail, qui devra conduire à des attributions de ressources supplémentaires.
M. RONY ADAM (Israël) a appuyé les recommandations faites au sujet du Tribunal administratif des Nations Unies.
En réponse aux questions des délégations, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs a expliqué que les augmentations de ressources consacrées aux services contractuels font suite aux gros retards qui se sont accumulés au fil des ans dans la publication des documents de la Cour. Cette dernière ne possède pas d'atelier d'imprimerie interne et les travaux d'impression sont donc presque tous réalisés à l'extérieur. En réponse au délégué algérien, M. Halbwachs a par ailleurs fait savoir que le rapport sur les dépenses imprévues et extraordinaires dans le contexte du rapport d'exécution devrait paraître vers la mi-novembre. Le rapport demandé par le CCQAB est, quant à lui, à la traduction, et devrait donc bientôt être présenté à la Cinquième Commission.
Le Président du CPC, M. Tommo Monthe, a indiqué qu'en raison des spécificités du programme de travail de la Cour, le CPC ne juge pas approprié de l'examiner pour l'instant.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a voulu savoir pourquoi les traducteurs indépendants sont traités différemment des permanents, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires.
M. Halbwachs a reconnu ne pas avoir de détails sur ce point et indiqué qu'il fournira des réponses écrites ultérieurement.
Reprenant la parole, le représentant de l'Algérie a demandé au Secrétariat de lui fournir des précisions concernant l'organisation des carrières des fonctionnaires permanents de la Cour internationale de Justice.
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