LES DELEGATIONS S'INTERROGENT SUR LES CRITERES DE SELECTION DU GROUPE D'ETUDE CHARGE DE L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

Communiqué de Presse
AG/AB/524

LES DELEGATIONS S'INTERROGENT SUR LES CRITERES DE SELECTION DU GROUPE D'ETUDE CHARGE DE L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

Poursuivant, ce matin, le débat général sur le régime commun des Nations Unies, les délégations de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), ont reconnu que l'examen de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pouvait constituer un élément important de la réforme de la gestion des ressources humaines. Elles ont toutefois continué de s'interroger sur le processus qui a mené le Secrétaire général a proposer un examen de cette Commission. La délégation du Japon a indiqué, que dans la mesure où la note du Secrétariat sur ce point n'avait pas été dûment présentée aux Etats Membres, la Cinquième Commission se trouvait dans une situation assez inhabituelle, consistant à se prononcer sur une question dont elle n'avait pas pu discuter. Elle a demandé au Secrétariat de préciser les critères qui ont présidé à la sélection des membres du groupe de travail sur ce point. Le représentant de la Fédération de Russie a fait part de son incompréhension face à la mise en place d'un processus visant, selon lui, à régler un problème qui n'a même pas été défini et s'est inquiété des dépenses que cela allait entraîner. De son côté la Finlande, au nom de l'Union européenne, a approuvé la démarche et donné son aval à la composition du Groupe de travail proposée par le Secrétaire général.

Abordant les aspects techniques du rapport de la CFPI, la représentante des Philippines a adhéré au relèvement proposé du barème des traitements de base minima, précisant que si les incidences financiers qui en découlent n'ont pas déjà été prises en compte dans le projet de budget-programme 2000-2001, elles devraient venir s'ajouter au niveau des ressources demandées. Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'examen du système de nominations aux Nations Unies et des contrats à durée déterminée. Selon lui, les nominations à durée limitée donnent une souplesse indispensable et facilitent la gestion des ressources humaines, et une combinaison rationnelle de contrats permanents et à durée déterminée serait la meilleure façon de recruter le personnel.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Fédération de Russie, Philippines, Canada, Japon et Finlande (au nom de l'Union européenne).

La Commission tiendra sa prochaine réunion cet après-midi, à l'issue de la séance plénière de l'Assemblée générale. Elle poursuivra son débat général sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

Régime commun des Nations Unies (point 126)

Suite du débat général

M. NIKOLAI V. LOZINSKY (Fédération de Russie) a estimé que le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 1999 a un caractère équilibré et ne contient pas de recommandations susceptibles d'entraîner de grandes discussions parmi les Etats Membres. La Fédération de Russie attend un rapport détaillé du Groupe de travail sur les questions de personnels, qui devrait être présenté à la 55e session de l'Assemblée générale. Le représentant s'est réjoui de la reprise de la participation, au moins partielle, des représentants du personnel aux travaux des Commission, estimant que les partenaires de la CFPI doivent définir eux-mêmes les formes et les modalités de cette participation. De son côté, la Commission a, a maintes reprises, pris en compte les intérêts des représentants du personnel. De l'avis de M. Lozinsky, il faut toutefois éviter de dépendre trop du tripartisme, sachant que la responsabilité des recommandations de la Commission sont du ressort unique des Etats Membres. Un dialogue constructif est important pour bien connaître les conditions de services dans les système de l'ONU. Pour ce qui est des aspects techniques, la Fédération de Russie estime que la question d'un lien ferme entre salaires de base et paiements pour mobilité et conditions de vie difficiles doit être révisée. Une attention particulière devrait en outre être consacrée à l'examen du système de nominations aux Nations Unies et des contrats à durée déterminée. Les nominations à durée limitée donnent une souplesse indispensable et facilitent la gestion des ressources humaines, a poursuivi le représentant, estimant qu'une combinaison rationnelle de contrats permanents et à durée déterminée serait la meilleure façon de recruter le personnel. Rappelant le rôle essentiel de la CFPI, la Fédération de Russie s'est étonnée de la démarche du Secrétaire général visant à entamer un examen de cet organe. Quels sont les problèmes de fond qui justifient une telle révision à grande échelle de la Commission, s'est interrogé le représentant, qui a souhaité que les Etats Membres discutent de cette question de façon détaillée. Aucun document ne mentionne de problème concret qui n'a pas été réglé; comment justifier alors la création d'un mécanisme visant à régler un problème n'ayant même pas été défini, a-t-il poursuivi. Il a fait remarquer que cela entraînerait des coûts importants. Les statuts de la Commission ne peuvent être changés ou revus sans avoir de conséquences sérieuses pour l'Organisation, a-t-il enfin fait remarquer.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines) a réitéré l'importance que sa délégation attache à l'existence d'un régime commun unifié et unique pour l'ensemble du système des Nations Unies. Elle a également réaffirmé le rôle pivot que joue la CFPI dans ce cadre. Compte tenu de l'importance d'établir un vrai dialogue entre la CFPI, le directeur de programme et les représentants du personnel, elle s'est particulièrement réjouie de la décision du Comité de coordination des syndicats et associations de la fonction publique

internationale de reprendre sa participation à la réflexion du Groupe de travail sur la gestion des ressources humaines. De manière générale, les Philippines appuient les conclusions et observations contenues dans le rapport annuel de la CFPI, notamment le relèvement proposé du barème des salaires de base minima pour les administrateurs, au 1er mars 2000. Elle a demandé si les incidences financières qui en découlent ont été incorporées au projet de budget-programme 2000-2001. Mais si cela n'est pas le cas, ces incidences devraient venir s'ajouter au niveau des ressources demandées, a précisé la représentante. Elle a également exprimé son accord avec la conclusion de la CFPI concernant l'indice d'ajustement de poste pour Genève et son souhait de maintenir un statu quo. Elle a également souligné l'importance pour le système d'avoir un système performant de promotion des carrières, c'est pourquoi elle s'est réjouie que la CFPI ait décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour de sa prochaine session. Les Philippines rappellent que les fonctionnaires de toutes les nationalités devraient avoir les mêmes possibilités de promotion.

En ce qui concerne la proposition du Comité administratif de coordination d'amender le statut de la CFPI afin de créer un groupe juridique consultatif qui examinerait les décisions de la Commission avant qu'elles ne soient mises en oeuvre, les Philippines estiment qu'un tel mécanisme ne permettra pas nécessairement de régler plus rapidement les litiges éventuels dans la mesure où ses avis n'auront pas de caractère contraignant pour les Tribunaux administratifs, les organisations participantes et le personnel. C'est pourquoi, cette proposition ne devrait pas être menée plus loin. En revanche, la représentante a bien accueilli la proposition d'entreprendre un examen approfondi de la CFPI. Elle a estimé que cette initiative devrait avoir pour objectif de renforcer le rôle de la CFPI et d'en préserver l'indépendance. A cet égard, la CFPI devrait pouvoir s'exprimer sur le travail des groupes de travail. En conclusion, la représentante a fait part de ses inquiétudes quant aux risques accrus auxquels les personnels de l'Organisation doivent faire face sur le terrain. Les Philippines sont fières d'être l'un des pays à avoir ratifié la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et personnel associés et elle enjoint les autres Etats Membres d'en faire de même.

M. JOHN ORR (Canada) s'est dit déçu par la réponse de la CFPI en matière d'ajustement de poste à Genève, rappelant que la délégation canadienne avait appuyé la demande faite par l'Assemblée générale de procéder à un examen d'ensemble de ce système en vue de le réformer. Cette requête avait fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée générale. Le fait de dire que la différence d'ajustement entre New York et Genève a été pratiquement réduite à zéro ne répond pas à cette demande, a fait remarquer M. Orr, insistant sur le fait que l'ajustement doit refléter les coûts réels de la vie à chaque poste, ce qui n'est actuellement pas le cas. L'inaction de la CFPI aboutit à des coûts beaucoup plus élevés pour les Etats Membres, a-t-il poursuivi, estimant important que ce problème soit résolu afin que les personnels soient traités de façon équitable à tous les postes.

M. KOJI F. X. YAMAGIWA (Japon) a estimé que l'examen de la CFPI est l'un des éléments les plus importants de l'initiative de réforme du Secrétaire général dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Il a rappelé que c'est par sa résolution 52/12 B que l'Assemblée générale a recommandé cet examen et a demandé que les modalités en soient considérées par les organes intergouvernementaux compétents. Bien que la note du Secrétaire général faisant suite à cette requête, y compris la création d'un groupe d'étude, ait été publiée il y a un an, ce document n'a jamais été présenté officiellement aux Etats Membres et ce, sans raison apparente. La Commission se situe donc dans la position tout à fait inhabituelle où elle doit décider d'approuver ou non la composition du groupe d'étude sans en avoir discuté au préalable, a fait remarquer le représentant. C'est pourquoi, la délégation japonaise se demande si la Commission est en mesure de se prononcer à ce stade. Même si elle comprend les réserves et inquiétudes exprimées par plusieurs délégations, elle considère qu'il serait plus approprié de s'abstenir, pour l'heure, de préjuger de la composition du groupe d'étude. Cependant, et sur instruction de sa capitale, elle souhaite obtenir des précisions sur les modalités et critères qui ont prévalu à la sélection des membres du groupe. Le Japon estime que la CFPI, y compris les membres de son secrétariat, devrait participer à l'ensemble du processus d'examen afin qu'il soit constructif et productif et que toute décision prise soit fondée sur des informations exactes.

Mme KRISTINA TRÖNNINGSDAL (Finlande), au nom de l'Union européenne, a estimé que l'examen de la CFPI fait partie du processus de modernisation de l'Organisation en matière de gestion du personnel. L'Union européenne considère que le Groupe de travail pourrait être utile à cette fin, et souhaite qu'il puisse travailler de façon efficace, complète et transparente, en prenant en considération les besoins de l'Organisation, de son personnel et des Etats Membres. L'Union européenne souhaite conserver une CFPI indépendante, capable de répondre de manière efficace aux besoins de tout le système des Nations Unies en matière de ressources humaines. Elle souhaite que le Groupe de travail fournisse les outils nécessaires à la tenue d'une discussion constructive l'an prochain au sein de la Cinquième Commission. La représentante s'est prononcée en faveur de la composition du Groupe telle que proposée par le Secrétaire général dans le document A/54/483.

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