LES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL METTENT EN GARDE CONTRE LA DEGRADATION DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI AU SEIN DE L'ORGANISATION

29 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/523

LES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL METTENT EN GARDE CONTRE LA DEGRADATION DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI AU SEIN DE L'ORGANISATION

19991029

Les délégations saluent l'impulsion donnée par M. Paschke aux activités de contrôle interne durant ses 5 années à la tête du BSCI

La "recherche effrénée d'économies" engagée depuis quelques années a fait basculer l'Organisation du statut de bon employeur mondial multilatéral à celui d'une simple entreprise, dans laquelle l'efficacité est devenue synonyme de coupes claires et la performance, d'économies, a déclaré ce matin la Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations des fonctionnaires de la fonction publique, Mme Mehri Madarshahi, devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) qui poursuivait son débat sur le régime commun. De concert avec le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires de la fonction publique internationale, M. Bernard P. Grandjean, elle a déploré l'absence d'avantages comparatifs des barèmes de rémunération, tant pour les agents des services généraux que pour les administrateurs; la disparité qu'introduisent les différents types de contrat; ainsi que le manque de perspectives de promotion et de carrière. Autant de facteurs qui sapent les convictions et la motivation du personnel au moment précis où l'Organisation doit relever des défis plus nombreux, ont-ils averti. Après avoir rappelé qu'en l'espace de 7 ans, près de 200 fonctionnaires ont été tués en service, ils ont insisté sur la nécessité d'un renforcement de la sécurité des personnels humanitaires et des missions, notamment ceux engagés sur le plan local. A cet égard, ils ont attiré l'attention sur le fait que 150 Etats Membres n'avaient toujours pas ratifié la Convention de 1995 sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Les délégations ont, pour leur part, renouvelé leur appui au régime commun des Nations Unies, dont elles ont dit qu'il assure des conditions d'emploi égales et cohérentes dans l'ensemble du système. Elles ont demandé que soit préservé le rôle de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) en tant qu'organe indépendant et professionnel au service de l'ensemble du système. Plusieurs délégations ont posé la question de savoir les raisons qui ont amené à la constitution du groupe consultatif juridique auprès duquel les organisations participantes au régime peuvent prendre avis. L'idée du Secrétariat de proposer un examen de la CFPI a également été critiquée.

Le représentant des Etats-Unis a exprimé un certain mécontentement face aux conclusions de la CFPI concernant l'indemnité de poste à Genève et a indiqué que sa délégation ne pourra pas appuyer la recommandation visant à relever de 3,42% le barème des traitements de base minima, tant que les incidences budgétaires ne pourront être absorbées par le projet de budget ordinaire établi sur la base d'une croissance zéro.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Chine, Ukraine, Japon, Etats-Unis, République de Corée, Algérie et Tunisie. Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique de l'Organisation, M. Hans Corell, a présenté une note relative à un amendement au Statut de la CFPI. Le Directeur du Bureau des affaires interinstitutions du Département des affaires économiques et sociales, M. Qazi Shaukat Fareed, a, quant à lui, présenté le rapport du Secrétaire général sur l'étude proposée de la CFPI. Tous deux, ainsi que le Président de la CFPI, M. Mohsen Bel Hadj Amor, ont également répondu aux questions des délégations.

La Commission a, par ailleurs, entamé son examen du rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Elle a entendu, dans ce cadre, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl T. Paschke, qui a présenté le rapport annuel du BSCI. Les intervenants ont reconnu que le BSCI a fait de gros progrès et a démontré son utilité, sachant combien il est difficile de faire fonctionner un organe de contrôle interne dans une administration déjà vieille de cinquante ans. Ils ont estimé que les méthodes de travail du BCSI sont à présent bien établies, qu'elles font désormais partie de la culture de gestion de l'ONU et participent au processus de réforme de l'Organisation. Ils ont fait remarquer que sous l'impulsion de M. Paschke, qui s'apprête à quitter ses fonctions, 73% des 6000 recommandations formulées par le BSCI ces 5 dernières années ont été mises en oeuvre. Le représentant du Pakistan a néanmoins estimé que le BSCI met trop l'accent sur la fonction d'audit, au détriment des travaux d'évaluation et de contrôle de la mise en oeuvre des programmes. Il a également noté que certaines recommandations ne sont pas conformes aux règlements de l'Organisation et aux décisions de l'Assemblée générale.

Les représentants de la Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), de la Norvège, du Pakistan et de la Pologne se sont exprimés sur ce point.

En fin de séance, Mme Régina Emerson, qui quitte ses fonctions au sein de la Mission du Portugal auprès des Nations Unies, a fait ses adieux à la Commission, qu'elle a qualifié de véritable "famille".

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le lundi 1er novembre à 10 heures.

Régime commun des Nations Unies (point 126)

Suite du débat général

M. LI TAIZHANG (Chine) a reconnu que le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 1999 démontre que la Commission et les organes concernés ont fait de gros efforts pour mettre en oeuvre les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Tout en reconnaissant l'importance de la CFPI dans l'application des réformes de l'ONU en matière de personnel, la délégation chinoise estime que la composition de la Commission et de ses organes subsidiaires ainsi que celle des fonctionnaires employés devrait être plus représentative. En matière de gestion des ressources humaines, y compris en ce qui concerne la sélection des candidats en vue de pourvoir les postes vacants, la Commission devrait renforcer sa coopération et sa coordination avec le Secrétariat de l'ONU. La délégation chinoise souscrit pleinement au programme de travail de la CFPI prévu pour l'exercice biennal 2000-2001, qui met davantage l'accent sur la gestion des ressources humaines. Dans le but de renforcer le régime commun des Nations Unies et de favoriser le développement et la gestion des ressources humaines pour les Nations Unies et les autres organisations internationales participantes, le représentant a estimé que la Commission devrait tenir compte de sa nature internationale, et donc promouvoir la coopération et les échanges internationaux, afin que les expériences et les systèmes de pointe dans le domaine de la gestion puissent être incorporés au régime commun des Nations Unies et à la gestion des ressources humaines. La délégation chinoise souscrit à l'idée d'établir un cadre des ressources humaines intégré, estimant que ce serait là un pas important vers un système des ressources humaines unifié, scientifique et rationnel pour l'ONU, ce qui permettra de mettre en oeuvre de façon efficace la réforme des ressources humaines. La Chine entend participer pleinement aux discussions en vue d'améliorer plus avant le régime commun des Nations Unies. M. OLEKSII V. IVASCHENKO (Ukraine) a salué le travail de la CFPI et a appuyé les recommandations qu'elle a formulées notamment pour ce qui est des modifications de la procédure de calcul du barème des salaires. Il a demandé à la CFPI de continuer ses efforts en vue de remédier au déséquilibre de rémunération entre les postes D-1 et D-2. Dans la mesure où toutes les solutions envisagées conduiraient à des difficultés juridiques et administratives insurmontables, l'Ukraine estime qu'il convient de maintenir le statu quo dans la question de l'indice d'ajustement de poste pour Genève. L'Ukraine est très attachée au statut de la CFPI et elle souligne que le processus de réforme entamé doit mener au renforcement de la Commission. Le Groupe de travail sur cette question devra aboutir à des recommandations concrètes et pratiques permettant à la CFPI de relever le défi de l'unité et de l'intégrité du régime commun des Nations Unies. Le représentant s'est néanmoins dit préoccupé que ni la CFPI, ni son secrétariat n'aient été consultés sur les amendements proposés visant à créer des groupes spéciaux consultatifs pour donner des avis consultatifs avant que la Commission ne prenne une décision.

L'Ukraine n'est pas convaincue que ce mécanisme consultatif aboutisse réellement à une amélioration du travail de la CFPI. De son avis, les organisations participantes au régime commun des Nations Unies pourraient parfaitement obtenir un avis juridique auprès de leur propre conseiller juridique, si elles en ont besoin. L'Ukraine estime également que la CFPI devrait être directement associée au processus de réforme administrative de l'Organisation, notamment pour ce qui est des ressources humaines. Le représentant s'est félicité des résultats du Groupe de travail de la CFPI visant à fournir des principes généraux de gestion des ressources humaines. Ce Groupe de travail devrait notamment accorder une attention particulière à la question des contrats des fonctionnaires, qui devraient fournir toute la flexibilité et la disponibilité nécessaires pour relever les défis d'aujourd'hui. L'Ukraine attend tout particulièrement le rapport de la CFPI sur la question des contrats "à durée déterminée", ainsi que des propositions visant à améliorer la mobilité interinstitutions des fonctionnaires du système.

M. KOJI F. X. YAMAGIWA (Japon) a renouvelé l'appui de sa délégation au régime commun, qui assure des conditions d'emploi égales et cohérentes dans l'ensemble du système. En vue de favoriser une plus grande mobilité du personnel, il est selon lui d'autant plus nécessaire de maintenir la cohésion de ce régime et de préserver le rôle de la CFPI en tant qu'organe indépendant et professionnel au service de ensemble du système. En matière de direction des ressources humaines, le Japon estime que la CFPI devrait proposer à ce sujet un cadre complet lors de la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée, qui aura lieu juste après le 25e anniversaire de la Commission, sachant que la Cinquième Commission traitera alors principalement des questions de personnel. Le représentant a demandé des éclaircissements au sujet de la question du statut des "grands domaines" stipulés dans le rapport, en particulier en ce qui concerne le recrutement, la répartition géographique, la parité entre les sexes et la formation du personnel.

Evoquant la question de l'indice d'ajustement à Genève, le représentant a reconnu, en accord avec la CFPI, que l'analyse plus avant de ce problème n'apporterait pas d'avantages pratiques. Pour ce qui est du barème et du traitement de base minima, il s'est dit très préoccupé par le déséquilibre continu de la marge par classe, en particulier en ce qui concerne les faibles niveaux des classes D-1 et D-2. Il s'est aussi inquiété du nombre élevé de démissions dans l'Organisation, estimant que cela n'est pas imputable au niveau des traitements, mais à des problèmes plus profonds tels que l'absence de perspectives de carrières. Une augmentation des traitements différenciée par classe pourrait être souhaitable, a-t-il ajouté. Le Japon s'associe à la vive préoccupation exprimée hier par le représentant de la Finlande, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, au sujet de la sécurité des fonctionnaires des Nations Unies. En tant que deuxième pays à avoir ratifié la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et des personnels associés, le Japon se félicite de l'entrée en vigueur de cette Convention et se joint à l'appel lancé pour que l'ensemble des Etats Membres ratifie ce texte.

M. COLEMAN J. NEE (Etats-Unis) a déclaré que pour sa délégation la question du régime commun des Nations Unies est l'un des points les plus importants à l'ordre du jour de la Commission cette session. Il a rappelé que la CFPI est l'organe choisi par les Etats Membres pour garantir que le régime commun bénéficie de la meilleure compétence technique et professionnelle en la matière. C'est pourquoi, il est essentiel que la Commission réponde aux demandes de l'Assemblée générale pour préserver la confiance que les Etats Membres lui accordent. Or, les Etats-Unis sont déçus de la manière dont la CFPI a répondu aux demandes répétées de l'Assemblée générale de trouver une solution à l'anomalie constatée quant à l'indice d'ajustement de poste pour Genève. Si elle a envisagé plusieurs solutions possibles, la CFPI n'en a pas partagé les détails avec la Cinquième Commission, a fait remarquer le représentant, ajoutant que les Etats Membres avaient besoin d'une étude statistique des variations des indices du coût de la vie selon les différentes solutions envisagées. C'est seulement forte de ces informations que la Commission pourra évaluer les difficultés administratives et juridiques en résultant et décider de la direction à prendre. Le représentant s'est également déclaré déçu par le rapport du Secrétaire général sur l'examen de la CFPI. Il est particulièrement décevant qu'il ne soit à aucun moment fait référence au secteur privé comme possible source d'information et d'enseignement en la matière. En outre, la délégation américaine avait compris que l'examen serait conduit par un petit groupe d'experts constitué sur la base d'une répartition géographique équitable, impliquant des individus ayant une longue et large expérience, y compris dans le secteur privé et dans le secteur gouvernemental, de la question de la gestion des ressources humaines.

Abordant ensuite la recommandation de relever de 3,42% le barème des traitements de base minima, sur la base du principe "ni gain, ni perte", le représentant a fait remarquer que cette recommandation avait néanmoins des incidences financières sur le budget ordinaire. Il a ajouté que sa délégation n'appuiera pas cette proposition à moins que les coûts supplémentaires ne soient absorbés dans le projet de budget fondé sur une croissance zéro. M. Nee s'est également inquiété de la question des bourses d'étude. Il a demandé à obtenir l'assurance que ces allocations ne sont aucunement versées à des fonctionnaires vivant dans leur pays d'origine ou dont les enfants poursuivent leurs études dans leur pays d'origine. Pour ce qui est de remédier au déséquilibre de salaire entre les grades, les Etats-Unis sont disposés à examiner cette question à condition que la solution proposée n'ait pas d'incidences financières.

M. HAE-YUN PARK (République de Corée) a estimé que le régime commun permet de conserver cohérence et efficacité en matière de gestion du personnel de l'Organisation, et a rendu hommage au travail de la CFPI, qui doit pouvoir continuer de travailler en toute indépendance. Le représentant s'est dit préoccupé par le fait que le nombre de fonctionnaires qui choisissent de démissionner est désormais plus important que le nombre de départs en retraite, estimant qu'il faut déployer davantage d'efforts en matière de perspectives de carrières.

Tout en appuyant le principe Noblemaire, la République de Corée est d'avis que toute modification apportée en matière de calcul de traitements devrait faire l'objet d'un examen approfondi. Pour ce qui est de l'indice d'ajustement pour Genève, la délégation coréenne a pris note des problèmes rencontrés dans l'examen de cette question et approuve la décision de la CFPI de ne pas l'étudier plus avant ce problème. S'agissant de l'amendement proposé au statut de la CFPI pour ce qui est de la création de collèges consultatifs, le représentant a reconnu l'utilité de la mise en place d'un mécanisme permettant de s'assurer de la légalité des décisions et des recommandations de la CFPI avant leur mise en oeuvre. Il partage toutefois les préoccupations de la Commission qui estime que l'introduction de nouveaux mécanismes revient à ajouter une étape supplémentaire dans un processus judiciaire déjà long et complexe, ce qui aurait pour conséquence de retarder l'application de ses recommandations.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a abordé deux questions spécifiques, relatives aux deux notes du Secrétaire général présentées ce matin à la Commission. De l'avis de l'Algérie, la résolution de l'Assemblée générale sur l'examen de la CFPI n'impliquait pas qu'un groupe d'étude soit créé. Evoquant le rapport A/54/453, le représentant a estimé qu'il y a encore des doutes sur l'approche adopté pour entamer l'étude de la CFPI. A ce sujet, l'accord de l'Assemblée générale est absolument nécessaire, a-t-il insisté, ajoutant qu'avant d'engager une nouvelle action, il y a lieu de faire un bilan des changements entrepris par le passé. Pourquoi s'agit-il uniquement de revoir la composition de la CFPI, s'est étonné M. Moktefi, car les membres en sont élus par l'Assemblée générale et c'est donc à l'Assemblée générale qu'il revient d'entreprendre cet examen. Le représentant a demandé par ailleurs qui prendra en charge les frais de consultants, de voyages et autres liés à cette étude. Il a à cet égard rappelé qu'il a déjà été demandé que la gestion des ressources de la CFPI soit plus transparente. Comment par ailleurs peut-on entreprendre un examen du statut de la CFPI alors que chaque année l'Assemblée générale en réaffirme la validité? Voudrait-on dire que l'Assemblée n'est pas à même de prendre les bons jugements? Pour ce qui est de la composition du groupe d'étude, le représentant a demandé pourquoi tous les pays n'avaient pas été consultés. Il a fait observer que certains membres de ce groupe sont en retraite et s'est demandé si tous avaient vraiment les compétences nécessaires. En fait, avec ce groupe d'étude se pose un problème de neutralité et de conflit d'intérêts. La solution pourrait être de constituer un groupe de travail d'experts intergouvernementaux constitué sur la base d'une représentation géographique équitable, a donc suggéré M. Moktefi. Le représentant s'est aussi demandé si des critiques mettant en cause l'impartialité et la compétence de la CFPI avaient été émises qui auraient éventuellement pu justifier de la création d'un tel groupe.

Pour ce qui est de la note A/C.5/54/24 portant sur un amendement au Statut de la CFPI offrant aux organisations participantes du régime commun la possibilité de prendre des avis juridiques auprès d'un groupe consultatif spécial, le représentant a estimé que, outre les coûts financiers qui pourraient être générés, un tel amendement rendrait l'application des recommandations du CFPI plus complexe et ralentirait l'ensemble du processus. En outre, il faut remarquer que les recommandations et observations de la CFPI ne sont que très rarement contestées, a indiqué le représentant, ajoutant qu'en 25 ans, seules 4 décisions ont été annulées.

Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie) a réaffirmé son soutien à la CFPI et rendu hommage à son travail. En ce qui concerne la réforme de la Commission, elle a regretté le fait qu'une présentation aux organes compétents n'ait pas été faite en temps voulu et a souhaité savoir les raisons de ce retard. Les auteurs des rapports du Secrétaire général doivent faire attention à la précision des assertions faites à l Assemblée générale, a-t-elle déclaré avant de regretter la publication tardive de la note A/54/483 concernant l'étude de la CFPI, qui a empêché les délégations d'analyser sérieusement ce document. Elle a en outre souhaité connaître les raisons ayant amené le Secrétaire général à proposer une réforme de la Commission et fait remarquer que, contrairement à ce qui a été avancé, son pays n'a jamais été consulté sur cette question. Le rôle attribué à l'Assemblée générale dans tout ce processus est très limité, a-t-elle fait remarquer, alors que l'Assemblée est à l'origine même de la création de la CFPI.

Mme Achouri a demandé des précisions concernant la durée des travaux du Groupe de travail et les implications budgétaires que cela implique, et souhaité obtenir des estimations précises sur la prise en charge de ces coûts. Sur quels critères la sélection de membres du Groupe de travail a-t-elle été faite? Comment et par qui les membres proposés ont-ils été sélectionnées? Les présidents des groupes régionaux ou d'autres groupes de pays, les gouvernements ont-ils été consultés, s'est-elle interrogée, notant que certaines personnes proposées sont actuellement des conseillers spéciaux du Secrétaire général. N'y a-t-il pas là un conflit d'intérêt, a-t-elle demandé, insistant sur le fait de préserver, d'une part, la neutralité et l'impartialité du Secrétariat, et, d'autre part, l'indépendance et la crédibilité de la CFPI.

Reprenant la parole pour répondre aux remarques des délégations, le Conseiller juridique de l'Organisation, M. CORELL a indiqué que les conseillers juridiques constituent un groupe officieux au sein du système des Nations Unies. Les contacts pris le sont donc également de manière officieuse et il en demeurera ainsi à moins que l'Assemblée générale ne demande que le travail soit conduit de manière plus ouverte. Le Conseiller a déclaré que la Commission pourrait au-moins examiner la proposition sérieusement. En effet, les conseillers juridiques ne peuvent pas résoudre le problème, car ils ne peuvent que présenter un avis que les Tribunaux peuvent parfaitement ignorer.

C'est pour cette raison, a expliqué M. Corell qu'il fallait faire intervenir les juges et les tribunaux pour avoir un avis consultatif de leur part. Cet avis solide liait en quelque sorte les tribunaux et les juges, a-t-il fait remarquer. Le Conseiller a reconnu que le nombre des affaires portées devant les Tribunaux administratifs est très limité, mais il a indiqué que les enjeux financiers sont quant à eux très élevés, souvent de l'ordre de plusieurs millions de dollars. La proposition du Secrétariat est en fait d'établir un mécanisme ad hoc qui ne coûterait rien, tant que l'on ne lui demande pas de fonctionner, a fait observer en conclusion le Conseiller juridique.

Le Directeur du Bureau des affaires interinstitutions au Département des affaires économiques et sociales, M. QAZI SHAUKAT FAREED, a déclaré quant à lui qu'il était très clair qu'en fin de compte l'étude de la CFPI, proposée par le Secrétaire général sera réalisée par l'Assemblée générale. Il a indiqué qu'il ne s'agit pas d'une inspection, ni d'un examen technique. Cette proposition est en fait liée à deux préoccupations fondamentales étant donné la rapidité avec laquelle le monde change: de quelle manière la CFPI peut le mieux relever les nouveaux défis et dans quelle mesure peut-on protéger et renforcer le régime commun, sachant que de nombreuses organisations souhaitent le quitter. C'est simplement dans ce souci que le Secrétariat a élaboré un certain nombre de propositions. Pour ce qui est des incidences financières, aucun document financier n'est prévu, a indiqué M. Fareed, car les personnes du groupe d'étude ont accepté de travailler à titre gracieux et les frais de voyage seront pris en charge par les différentes institutions dont elles dépendent.

En réponse à certaines remarques, le Président de la CFPI, M. MOHSEN BEL-HADJ AMOR, a affirmé que la Commission n'a jamais été consultée en ce qui concerne l'idée même de la création d'un collège consultatif et a été placée devant le fait accompli. Il a précisé que la satisfaction exprimée par le CFPI à ce sujet s'adressait au Comité administratif de coordination (CAC), qui voit par là l'une de ses demandes satisfaites. En effet, le CAC s'est toujours plaint de ne pas pouvoir vérifier la légalité des conclusions et recommandations du CFPI, a poursuivi le Président, ajoutant que de son côté, la Commission estime ne jamais avoir proposé de recommandation présentant des incertitudes en matière juridique. En ce qui nous concerne, nous n'avons pas besoin de ce collège, car nous avons nos propres conseillers juridiques, qui font partie du conseil juridique des Nations Unies, a-t-il déclaré.

Reprenant la parole, les représentants de l'Algérie et de la Tunisie ont demandé des réponses précises aux questions précises de leurs délégations, la représentante de la Tunisie souhaitant obtenir des réponses justifiées et écrites, même si cela doit prendre du temps, a-t-elle précisé.

Mme MEHRI MADARSHAHI, Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations de fonctionnaires internationaux, a déclaré que la crise financière endémique et les rapides changements dans l'environnement des Nations Unies avaient des effets directs sur les conditions de service, le profil, la qualité et la performance du personnel de l'Organisation. Or, au fur et à mesure que s'accentue la crise financière, l'épine dorsale de la fonction publique internationale, à savoir la sécurité de l'emploi, est remise en question. La "chasse aux économies" entreprise depuis quelques années a fait basculer l'Organisation d'un bon employeur mondial multilatéral à une simple entreprise, dans laquelle l'efficacité est devenue synonyme de coupes sombres et performance d'économies. Pour maintenir l'Organisation à flots dans ce contexte, le personnel a été réduit, les perspectives de carrières limitées et l'accent placé sur l'indépendance de la fonction publique internationale réduit à quelque chose de purement temporaire. Tout ceci intervient au moment où, s'apprêtant à faire face aux nouveaux défis du prochain millénaire, l'Organisation s'est lancée dans un vaste processus de réforme. Malheureusement ce processus ignore largement un aspect fondamental de l'Organisation, à savoir la philosophie de la fonction publique internationale, a regretté la Présidente du Comité de coordination, ajoutant qu'une fonction publique internationale revitalisée et renouvelée était le pilier d'une ONU efficace. C'est pourquoi, il faut absolument que les principes régissant cette fonction publique, Flemming pour les agents des services généraux et Noblemaire pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, soient pleinement respectés et maintenus. Or, à l'heure actuelle, aucun des barèmes de traitement de ces catégories ne sont compétitifs. Il semble même que les modifications récentes de la méthode d'élaboration des salaires des agents des services généraux n'aient pour objectif que de réduire le pouvoir d'achat du personnel et étendre au nouveau millénaire la politique du gel des salaires, a déploré Mme Madarshahi. C'est à Paris que l'on a pu en premier lieu expérimenter les effets négatifs de ces modifications, puisqu'une enquête conduite au printemps a révélé une baisse de 6,44% des salaires. La Présidente a indiqué que les traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur connaissent le même sort, puisque les salaires dans les services fédéraux américains augmentent plus vite non seulement que l'inflation mais aussi que ceux perçus au Siège à New York. Compte tenu de la "fuite des jeunes cadres" et du vieillissement rapide du personnel de l'Organisation, un relèvement de tous les salaires s'impose, a-t-elle insisté. Mme Madarshahi a ensuite évoqué une enquête réalisée en 1995 et révélant que la fonction publique américaine n'était plus la fonction de référence appropriée, ajoutant que cette conclusion n'a pas été acceptée pour des raisons politiques ou techniques. Aujourd'hui, le moment est venu pour la Commission d'examiner sans délai, en toute équité et ouverture d'esprit, cette question, car ce n'est qu'une fois que l'on aura remédié à ce problème que l'Organisation pourra attirer vers elle les fonctionnaires les plus performants et qualifiés, venus du monde entier.

La Présidente du Comité de coordination a ensuite expliqué qu'un autre élément essentiel de la question est la gestion et les perspectives de carrière. Evoquant la résolution 53/748 de l'Assemblée générale qui demande la mise en place d'une politique et d'un système de développement des carrières, elle a fait remarquer que la hâte avec laquelle de nombreuses organisations avaient concrétisé cette notion, se traduit aujourd'hui par une situation où le personnel se retrouve perdant. Les formations proposées n'ont que peu de rapport avec les carrières et n'agissent apparemment que très faiblement sur la promotion professionnelle. Par ailleurs, le système d'évaluation des performances actuellement employé ne permet pas d'évaluation réelle et n'a pas la confiance du personnel. Il s'avère que peu de carrières ont été promues ou à l'inverse immobilisées suite à l'application de ce système. Dans le même temps, à l'extérieur du système des Nations Unies, d'importantes réformes de la gestion des ressources humaines ont été mises en place, reposant sur la responsabilisation des individus. Parallèlement, la diversité des statuts contractuels, s'étendant de la période d'essai au contrat permanent en passant par le recrutement à court-terme et les engagements spéciaux, sans structure apparente ni justification, a donné lieu à une précarité et à un stress aussi inutile que contreproductif au sein du personnel. Il n'est pas toujours possible de savoir pourquoi telle personne à tel type de contrat et quels sont les intérêts ainsi servis, a indiqué la Présidente du Comité de coordination, qui a ajouté que la mobilité verticale des fonctionnaires est devenue une véritable odyssée personnelle qui sape les convictions des fonctionnaires et leur motivation.

Mme Madarshashi a ensuite abordé la question du personnel des Nations Unies tué (près de 200 au cours des 7 dernières années), blessé ou agressé dans le cadre de ses fonctions. Les responsables de ces actes criminels doivent être traduits en justice, a-t-elle insisté. La communauté internationale doit renouveler son engagement et redoubler d'efforts pour veiller à ce que toutes les mesures nécessaires à la sécurité du personnel aient été prises et respectées. La Présidente du Comité de coordination a fait observer que plus de 150 Etats Membres n'ont toujours pas ratifié la Convention sur la sécurité et la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée il y a 5 ans. Elle a demandé aux Etats Membres de le faire sans plus de délais et également de signer le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, qui qualifiera de crime de guerre les attaques contre le personnel humanitaire et des missions de maintien de la paix. Les Gouvernements doivent absolument être à la hauteur de leurs paroles, a insisté Mme Madarshahi, ajoutant que bien souvent, sur le terrain, on a l'impression que la sécurité du personnel des Nations Unies passe en second plan, notamment concernant les agents locaux. Elle a en conclusion rappelé qu'en janvier dernier le Comité de coordination avait décidé de reprendre sa participation aux travaux et aux délibérations de la CFPI.

Elle a estimé que le document de la CFPI traduit dans l'ensemble fidèlement les positions du Comité de coordination sur les divers problèmes soulevés, toutefois elle a tenu à se dissocier des orientations générales sur l'évolution de la gestion des ressources humaines qui, selon elle, esquisse un nouveau basculement de l'équilibre de l'Organisation.

M. Bernard P. Grandjean, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FISCA) a estimé qu'il convient de définir les modalités et les objectifs poursuivis par le Groupe d'examen chargé "d'entreprendre une étude de la CFPI", car on touche là à l'avenir du système commun des Nations Unies. Dans un monde en rapide mutation, a-t-il poursuivi, l'indispensable modernisation de la fonction publique internationale passe nécessairement par l'adoption de méthodes novatrices et visionnaires permettant de devancer les problèmes au lieu de les subir. Le Groupe d'examen permettra de tirer l'enseignement des expériences du passé et de façonner la Fonction publique internationale du 21e siècle. La FICSA est persuadée qu'avec l'engagement des trois parties concernées - Etats Membres, organisations et personnel -, les travaux du Groupe conduiront à mettre en place les mécanismes dont le système des Nations Unies a besoin afin d'optimiser son efficacité et les services qu'il rend aux Etats Membres. Si le personnel a été le premier à ressentir la nécessité d'une révision du système commun, ce n'est pas tant l'effet d'une analyse des conditions objectives que de sa contrariété de ne pouvoir se faire entendre, a fait remarquer le représentant, estimant qu'il est essentiel que son statut d'interlocuteur à part entière lui soit désormais reconnu. Pour la FICSA, une étape essentielle a été franchie vers l'amélioration du sort des travailleurs avec l'adoption l'an dernier de la Déclaration relative aux principes et droit fondamentaux au travail. Il est plus que temps que les droits fondamentaux reconnus aux fonctions publiques nationales soient reconnus à la fonction publique internationale, a déclaré M. Grandjean, ajoutant que cette revendication dépasse de loin les préoccupations corporatistes, car le système des Nations Unies se doit d'être le phare de la démocratie à l'heure où la mondialisation économique s'impose aux peuples de la Terre.

De l'avis du représentant, le traitement des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur reste non compétitif, non seulement par rapport au secteur privé, mais aussi par rapport aux compensations offertes par les services étrangers des pays industrialisés, et à celles offertes par d'autres organisations internationales comme le groupe de Bretton Woods ou encore l'Union européenne. Le traitement et les régimes de pension du personnel de la catégorie des services généraux connaissent une détérioration rapide, qui aboutit dans la plupart des cas à un déclin grave en termes réels, a-t-il poursuivi, ajoutant que deux révisions successives des méthodologies d'enquête sur les salaires pour les villes sièges et les lieux d'affectation hors siège ont abouti à une diminution injustifiée des salaires réels et continueront d'éroder les conditions d'emploi à l'avenir. Loin d'être des employeurs exemplaires, les organisations du Système des Nations Unies deviennent des lieux de travail de moins en moins attrayants.

M. Grandjean s'est interrogé sur la validité des résultats des enquêtes sur les salaires de la catégorie des services généraux qui semblent, selon lui être plus le fruit de tractations ultérieures que d'un constat objectif. A son avis, il est urgent de lever l'opacité fondamentale du dispositif en place pour jouer systématiquement la carte de la transparence, qui constituerait une première garantie d'équité et d'uniformité dans le système commun. Le représentant a également dénoncé la situation des fonctionnaires recrutés localement, qui sont victimes d'une discrimination inacceptable en étant systématiquement abandonnés à leur sort lors d'une crise majeure, alors que leurs collègues internationaux sont évacués. De plus, les personnes soupçonnées ou accusées de crimes contre des fonctionnaires des Nations Unies continuent d'agir en toute impunité. De l'avis de la FICSA, le Groupe de travail devra parvenir à un consensus sur les points fondamentaux suivants: s'entendre sur le fait que les normes doivent postuler l'intégrité au lieu de l'imposer et que le code de conduite doit rester distinct du règlement du Personnel; les droits fondamentaux du travail pour les fonctionnaires internationaux devraient être énoncés; les devoirs et obligations de l'employeur (administrations ou Etats membres) doivent être identifiés et inclus dans le texte; un consensus doit être obtenu sur les valeurs essentielles et les principes; des stratégies de mise en oeuvre devront être identifiées pour assurer la formation et l'orientation en matière d'équipe de travail; le statut juridique des normes de conduite doit être défini.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 127)

Par une note du 23 septembre 1999 (A/54/393), le Secrétaire général transmet son rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, portant sur la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Il se divise en trois parties: gestion générale du BSCI; Domaines à contrôler en priorité et exposé récapitulatif des principales activités par type de contrôle.

On apprend dans le premier chapitre que le nombre de rapports publiés par le BSCI augmente régulièrement d'année en année depuis sa création, le 29 juillet 1994. Deux fois par an, le Bureau rend compte au Secrétaire général de l'application de ses recommandations en matière d'audit, d'inspection, d'évaluation et d'investigation, ce qui suppose l'instauration d'un dialogue permanent avec ses clients. Un suivi est désormais assuré au moyen d'un système informatisé. Outre les priorités définies dans les rapports précédents (maintien de la paix; activités humanitaires et activités connexes; achats), le BSCI s'est particulièrement consacré l'an passé aux examens de la gestion des techniques de traitement de l'information, y compris les efforts faits par le Siège de l'ONU et les bureaux extérieurs pour se préparer au passage à l'an 2000. Un tableau indique que les économies et sommes recouvrées grâce aux interventions du BSCI s'élève à 23,5 millions de dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Au chapitre des activités d'audit concernant les opérations de maintien de la paix, le rapport indique que, suite à un contrôle réalisé à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), un système d'inventaire commun devrait être installé pour effectuer un audit approprié des stocks et permettre à la Base d'informer rapidement et de façon précise les missions de maintien de la paix sur le matériel disponible. Le rapport indique par ailleurs que l'affectation aux missions de maintien de la paix de personnel qualifié et expérimenté continue de soulever des problèmes. Afin de les atténuer quelque peu, le Département des opérations de maintien de la paix a informé le BSCI qu'il assurerait dorénavant une formation à tout personnel nouvellement recruté avant de le déployer sur le terrain. Pour ce qui est des activités humanitaires, le rapport indique que, du fait des insuffisances des systèmes comptables des partenaires ou du caractère incomplet des documents comptables, il a été parfois impossible de vérifier l'exactitude des dépenses communiquées par le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR). Par ailleurs, les programmes du HCR n'atteignent pas toujours les objectifs visés. De l'avis du BSCI, l'exécution de projets pluriannuels dans le cadre étriqué des budgets annuels rend la planification des projets aléatoire, fait courir des risques quant à l'achèvement des projets et pose la question de la viabilité.

Au cours de la période considérée, la Section des investigations a examiné cinq affaires concernant les opérations sur le terrain du HCR. L'une des enquêtes portait sur des allégations selon lesquelles, entre 1992 et 1998, deux membres du HCR auraient accepté des dessous-de-table de la part de fournisseurs en échange de factures gonflées et d'achats de quantités excessives de semences de riz. La Section ayant indiqué que les informations recueillies ne corroboraient pas ces allégations, le HCR a innocenté les deux accusés, sur recommandation de la Section. Cette dernière offre par là une protection aux individus qui ont été accusés à tort ou contre lesquels il n'existe pas de preuve suffisante. En ce qui concerne les achats, le BSCI a recommandé aux opérations de maintien de la paix de mettre au point des procédures standard pour guider les missions dans la gestion des contrats de louage de services et d'approvisionnement en vivres. En matière de ressources humaines, le Bureau remarque que l'inefficacité de certaines procédures administratives continue de faire obstacle au bon déroulement des études et des activités opérationnelles de l'Organisation. Il estime que le personnel devra être disposé à accepter les changements majeurs nécessaires pour que l'ONU puisse tenir compte des réalités financières nouvelles du prochain millénaire et disposer des compétences professionnelles voulues. Pour ce qui est des problèmes liés au passage à l'an 2000, le Bureau a constaté que ses clients n'étaient pas tous conscients de l'ampleur du problème du "bogue de l'an 2000" ou n'avaient pas pris toutes les mesures recommandées par les experts.

Au cours de la période considérée, la Division de l'audit et des conseils de gestion a entamé 100 contrôles, en continuant de mettre l'accent sur les audits de gestion et les services consultatifs en tant que moyens d'aider de façon proactive l'Administration à s'acquitter de ses responsabilités. Elle a adressé 83 rapports d'audit aux responsables des services concernés et 5 rapports à l'Assemblée générale. Pour ce qui est du système de télécommunications du Siège, le BSCI a noté que la répartition des charges entre les divers départements se fondait sur des tarifs plus élevés que ceux facturés par les compagnies de télécommunications interurbaines et internationales. Le Département de la gestion a informé le Bureau que des mesures avaient été prises pour donner suite à ses recommandations dans ce domaine. Pour ce qui est du programme d'assurance maladie de l'ONU, le Bureau a conclu que le nombre de plans au titre de ce programme était trop élevé et contribuait à en compliquer l'administration et le contrôle. Par ailleurs, sur la base du rapport du BSCI, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues a décentralisé la planification de ses travaux et a institué un examen régulier des réalisations. Abordant ensuite la gestion des centres de conférences de la Commission économique pour l'Afrique et de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, le Bureau a évoqué le coût élevé et la sous-utilisation de ces centres de conférences, et constaté que l'on avait vu beaucoup trop grand pour ces installations.

En matière d'investigations, la Section a continué de collaborer activement avec la justice de plusieurs pays pour poursuivre les auteurs de délits commis au préjudice de l'Organisation. Par rapport à la période précédente, la Section a enregistré une augmentation de 43% des communications reçues. Elle fait remarquer que les questions soulevées par l'affaire du commerce électronique témoignent de la complexité croissante des questions de contrôle interne auxquelles l'Organisation doit faire face, de nouveaux domaines d'activité se prêtant à des malversations. Pour ce qui est de nouvelles inspections, le rapport du BSCI souligne qu'il importe d'intégrer les Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne dans la stratégie globale de mise en oeuvre et de tenir les autres lieux d'affectation hors Siège informés des enseignements tirés de l'expérience et des meilleures pratiques qui ont été identifiées. Il contient des recommandations visant à renforcer les services centraux d'appui et à éliminer certains des facteurs qui font obstacle à l'élargissement des services communs.

Dans l'un de ses rapports, le Groupe des services centraux de contrôle et d'inspection proposait trois options devant permettre au Comité du programme et de la coordination d'évaluer plus facilement la qualité, la pertinence et l'utilité des produits exécutés par le Secrétariat. La première consiste à charger les organes intergouvernementaux spécialisés qui contrôlent chaque programme d'évaluer la qualité du programme; la deuxième propose de modifier la date de publication du rapport sur l'exécution des programme de sorte qu'il puisse être présenté dans le cadre de l'examen des projets de

budget-programme; et la troisième invite à exiger des directeurs de programmes qu'il décrivent en détail quels objectifs ils visent avec les ressources qui leur sont allouées au cours de l'exercice biennal donné. Par ailleurs, un rapport d'évaluation a dressé le bilan du programme d'assistance électorale de l'ONU pour la période allant de 1992 à 1998. Il en ressort que les mesures prises ont considérablement facilité l'organisation d'élections dans de nombreux Etats Membres, et favorisé la création d'institutions électorales dans certains Etats. Ces résultats ont été obtenus à des coûts réduits par rapport aux missions de maintien de la paix et autres missions de grande envergure ayant des responsabilités de nature électorale.

Deux appendices sont consacrées aux recommandations importantes formulées dans les précédents rapports du BSCI qui n'ont pas été pleinement suivies d'effets d'une part; aux rapports présentés par le BSCI entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999 d'autre part.

Débat général

Mme ANNA-MAIJA KORPI (Finlande), au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre et de Malte, a reconnu que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a fait de gros progrès, sachant combien il est difficile de faire fonctionner un organe de contrôle interne dans une administration déjà vieille de cinquante ans. De l'avis de la représentante, les méthodes de travail du BCSI sont bien établies; elles font désormais partie de la culture de gestion de l'ONU et participent au processus de réforme de l'Organisation. Il est encourageant de constater qu'un nombre croissant de directeurs de programmes cherche à coopérer avec le BSCI pour améliorer la qualité de leur gestion. Le fait que le nombre de rapports publiés par le Bureau augmente régulièrement prouve aussi que ce dernier est bien intégré au système des Nations Unies. L'Union européenne se félicite de constater que, ces cinq dernières années, 73% des 6000 recommandations formulées par le BSCI ont été mises en oeuvre, et réaffirme l'importance qu'elle accorde à l'indépendance et l'autonomie de ce Bureau. L'autonomie passe d'ailleurs par le libre choix des activités devant être contrôlées. L'indépendance opérationnelle du BSCI lui permet aussi de transmettre à l'Assemblée générale des recommandations qui n'ont pas été approuvées par le Secrétaire général, même si cela s'est rarement produit. La représentante s'est félicitée de la coopération pragmatique existant entre le BCSI, le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection et a salué la complémentarité des organes de contrôle de l'Organisation.

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège), saluant le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne qui s'apprête à quitter ses fonctions, a souhaité que l'approche dynamique qu'il a insufflée durant ses 5 années de service soit véritablement l'héritage qu'il laisse au BSCI. Le représentant a estimé que le rapport annuel du BSCI est une source d'information très complète et qu'il témoigne d'un taux de mise en oeuvre impressionnant des quelques 6 000 recommandations effectuées jusqu'à présent. Ces chiffres fournissent la preuve que non seulement le Secrétariat mais aussi les fonds et programmes sont gérés de manière satisfaisante. M. Paschke indique d'ailleurs lui-même dans son rapport que l'Organisation est dans de nombreux domaines mieux gérée qu'il y a 5 ans, a fait remarquer M. Gjesdal, rappelant néanmoins que certains objets de préoccupation demeurent et que des progrès doivent encore être accomplis. La Norvège est tout particulièrement préoccupée par le déséquilibre entre les espérances de la communauté internationale envers l'Organisation et les maigres ressources dont celle-ci dispose pour y satisfaire.

Abordant plus particulièrement certaines affaires traitées dans le rapport du BSCI, le représentant s'est félicité de l'élaboration d'un nouveau mémorandum d'accord, signé cette année, entre le Haut Commissariat pour les réfugiés et la section des enquêtes du BSCI. Il s'est dit convaincu qu'il permettra de rendre leur coopération plus opérationnelle. S'agissant du groupe des enseignements tirés au sein du Département des opérations de maintien de la paix, dont sa délégation avait fermement appuyé la création, M. Gjesdal s'est associé à la déception exprimée par le BSCI quant à l'absence, encore à ce jour, d'une base de données sur les procédures standard pour les missions. La Norvège est également préoccupée de voir que toutes les recommandations visant à améliorer le contrôle financier et la responsabilité dans le fonctionnement du Tribunal international pour le Rwanda n'ont pas encore été mises en oeuvre. En conclusion, le représentant a fait remarquer, avec inquiétude, que les trois derniers rapports annuels du BSCI n'avaient pas été adoptés bien qu'ils aient fait l'objet d'un long examen. Il a souhaité que la Commission exprime son consensus concernant le rapport de cette année. M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a estimé que le BSCI met trop l'accent sur la fonction d'audit, au détriment des travaux d'évaluation et de contrôle de la mise en oeuvre efficace des programmes décidés par les organes délibérants. Il a également noté que certaines recommandations ne sont pas conformes aux règlements de l'Organisation et aux décisions de l'Assemblée générale. Ainsi, le Comité du programme et de la coordination a- t-il été amené à en modifier certaines. Par exemple, une recommandation faite à propos du Département de l'information concernant l'interaction entre les membres du personnel officiel et les médias n'était pas en conformité avec le règlement du personnel, ce que le Comité du programme et de la coordination a fait remarquer. De l'avis du représentant, le BSCI devrait examiner soigneusement les statuts de l'Organisation et les décisions de l'Assemblée générale avant de formuler ses recommandations, qui n'en seront que plus crédibles.

Le représentant a demandé des précisions sur le recrutement d'agents de la sécurité, accusés sans preuve de tricher à propos des épreuves linguistiques. Le Pakistan a demandé d'examiner les procédures afin de s'assurer que les tests en question ont été conduits dans les pays respectifs en vertu des règlements en vigueur afin que la question du rapatriement d'agents de sécurité ne se pose plus. Il a demandé des éclaircissements sur le recouvrement de 13 millions de dollars de la part du pays hôte. De l'avis du représentant, cette question doit être examinée à la lumière des règlements financiers en vigueur aux Nations Unies. Faisant ensuite référence à un audit du Tribunal pour le Rwanda, le Pakistan a rappelé que le BSCI avait recommandé de réaffecter le conseiller juridique auprès du greffier en raison de sa participation à un échange de fonds privés avec l'avocat de la défense. Dans l'un de ses rapports, le Secrétaire général a fait savoir que cette recommandation a fait l'objet d'une nouvelle enquête et que le conseiller juridique a été innocenté. Dans d'autres cas, a poursuivi le représentant, des recommandations semblables ont été appliquées sans enquête supplémentaire. Or, certaines recommandations faites à la Mission de vérification des Nations unies en Angola ou encore à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït se sont révélées injustifiables ou ont été formulées en vertu d'enquêtes incomplètes. Le Pakistan estime donc que les procédures conduisant aux recommandations doivent être clarifiées. Le représentant s'est en outre déclaré profondément préoccupé par certaines remarques du Secrétaire général adjoint, dont les propos repris dans un communiqué de presse font état de critiques excessives de la part de certains Etats Membres, qui semblent souhaiter une micro gestion de la part des organes législatifs. Le Pakistan, a-t-il déclaré, aimerait avoir des éclaircissements sur cette déclaration.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) s'est dit persuadé que le travail du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) est essentiel au bon fonctionnement du système des Nations Unies. En cinq années d'existence, ce Bureau a démontré son utilité dans la lutte contre les irrégularités de gestion et les gaspillages des ressources financières de l'Organisation, en encourageant une application plus stricte des règles de l'ONU et la prise en compte des "paramètres d'auto-évaluation" dans le cadre des processus de prise de décision. De l'avis du représentant, le BSCI doit devenir une caractéristique permanente du "paysage" onusien. Il s'est félicité de constater que, durant ces trois dernières années, le taux d'application des recommandations du BSCI n'a cessé d'augmenter, pour atteindre 84% à la fin de la période du rapport. Toutefois, ce chiffre ne prend pas encore en compte les recommandations faites l'an dernier, et la Pologne compte sur une réaction rapide et constructive de la part des entités concernées. Le représentant a également vu dans les recouvrements et les économies réalisées grâce à l'action du BSCI une autre raison de se réjouir.

Par exemple, les recouvrements non récurrents ont atteint 93% et les réduction de dépenses recommandées par le BSCI, 78%, alors qu'il y a deux ans, ces deux chiffres étaient respectivement 28% et 0%. Le représentant s'est toutefois inquiété de la faiblesse du niveau de recouvrement de sommes détournées. La Pologne souhaite que les directeurs de programmes à tous les niveaux s'emploient à corriger les problèmes de gestion soulevés par le BSCI et prennent les mesures correctives nécessaires pour qu'il ne se produisent plus à l'avenir.

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