LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DU REGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Communiqué de Presse
AG/AB/522

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DU REGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

La CFPI souhaite ne plus être saisie de la question de l'indice d'ajustement pour Genève

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, son examen de la question des services communs au système des Nations Unies. Elle a, à ce titre, entendu le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Mohsen Bel Hadj Amor, qui a mis l'accent sur ce qu'il considère comme l'élément clef du rapport de la CFPI, à savoir la réflexion sur l'établissement de principes généraux en matière de gestion des ressources humaines qu'elle a entamée à la demande de l'Assemblée générale. Il a indiqué que, pour mener à bien cette réflexion, un groupe de travail a été mis en place, qui aura bientôt achevé sa tâche. Il a précisé que les principes généraux à proprement parler seront présentés l'an prochain, année largement consacrée pour la Cinquième Commission aux questions de personnel, afin notamment de laisser à toutes les organisations concernées le temps de consulter leurs mandants et associations du personnel. La CFPI a également décidé de créer un groupe de travail sur les normes de conduite, ou code éthique, des fonctionnaires internationaux et de présenter un rapport à ce sujet l'an prochain.

S'agissant de la question de l'indice d'ajustement, indemnité au titre du coût de la vie constaté en Suisse et dont bénéficie les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à Genève, et ce même s'ils résident dans les zones frontalières situées en France, M. Amor a rappelé que la CFPI examine la question depuis plusieurs années. Contrairement à certains commentaires, la Commission a effectivement répondu à la requête de l'Assemblée générale et a proposé plusieurs solutions techniques possibles, a-t-il expliqué. Le problème est que toutes créeraient des difficultés juridiques et administratives insurmontables, perdant ainsi toute raison d'être. C'est pourquoi, il a souhaité que l'Assemblée générale ne demande plus à la CFPI de se pencher sur cette question précise. M. Amor a en conclusion rappelé qu'au printemps prochain la CFPI célébrera ses 25 ans d'existence.

Estimant que le personnel des Nations Unies constitue le bien le plus précieux de l'Organisation, la représentante de la Finlande, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, a émis le souhait de voir l'ONU s'entourer de personnes de grande qualité capables de mener à bien les tâches qui leur sont confiées. Le système commun des Nations Unies est à son avis l'instrument clef pour atteindre cet objectif, dans la mesure où il permet de conserver cohérence, équilibre et efficacité. A cet égard, la représentante a rappelé le rôle important de la CFPI, qui doit pouvoir travailler en toute indépendance. Dans le but d'attirer des personnes de qualité, l'ONU doit savoir motiver son personnel, a rappelé la représentante, qui s'est inquiétée de la tendance actuelle qui voit un nombre croissant de jeunes quitter l'Organisation. Cette dernière doit être en mesure d'offrir de meilleures perspectives de promotion et de nouvelles opportunités à son personnel, tout en restant compétitive. Le principe Noblemaire est à cet égard un outil nécessaire, a poursuivi la représentante, qui a toutefois regretté que les salaires des employés fédéraux augmentent plus vite que ceux des fonctionnaires des Nations Unies. Se référant ensuite au rapport de la CFPI, la représentante a indiqué qu'elle approuvait les conclusions de la Commission en ce qui concerne l'indice d'ajustement pour Genève. Pour ce qui est des augmentations de traitement des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, l'Union européenne craint que le principe "ni gain, ni perte" ne conduise à certaines inégalités en faveur des lieux d'affectation où l'ajustement est très bas ou proche de zéro. Profondément préoccupée que des membres des Nations Unies aient encore été tués récemment, l'Union européenne rappelle qu'il est dans l'intérêt de l'Organisation et de la communauté internationale tout entière de protéger le personnel, tout particulièrement lorsqu'il est engagé dans des missions de maintien de la paix. La violation des privilèges et immunités du personnel est contraire aux principes de la Charte et à ceux figurant dans d'autres instruments internationaux, a insisté la représentante. C'est pourquoi, elle a appelé l'ensemble des Etats Membres à ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et le personnel associé.

Les représentants de la Tunisie et de l'Algérie ont regretté que certains documents dont la Commission est saisie sur ce point n'aient pas été formellement présentés. Ils ont demandé à connaître sous quel point de l'ordre du jour la réforme de la CFPI sera examinée. Le représentant de l'Algérie a, par ailleurs, émis des réserves de principe sur la proposition de composition et sur le mandat du groupe d'étude chargé d'étudier cette réforme. La Commission poursuivra son examen des services communs et entamera celui du rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, lors de sa prochaine séance plénière demain, vendredi 29 octobre 1999, à 10 heures.

Documentation

Régime commun des Nations Unies (Point 126)

Le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (A/54/30) (CFPI) explique que le barème révisé de calcul du barème des traitements de base minima, à appliquer à compter du 1er mars 2000, présente trois montants différents pour chaque échelon à l'intérieur de chaque classe: le traitement brut, le traitement net avec charges de famille et le traitement net sans charges de famille. Le montant des contributions à verser par les fonctionnaires sans charges de famille est égale à la différence entre les traitements bruts et les traitements nets correspondants (sans charges de famille).

En ce qui concerne la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la CFPI a décidé de recommander à l'Assemblée générale, de relever, à compter du 1er mars, de 3,42% le barème des traitements de base minima par rapport au barème en vigueur pour cette catégorie de personnels. Ce relèvement interviendrait par l'incorporation aux traitements de base de 3,42 points d'ajustement, selon le principe "ni gain ni perte". Les incidences financières de ces recommandations ont été chiffrées au montant estimatif de 3 136 860 dollars par an, pour l'ensemble du système. Pour la période de 10 mois qui resterait à courir en 2000, le montant des incidences financières correspondantes est estimé à 2 614 050 dollars. Pour ce qui est de la rémunération des agents des services généraux et des catégories apparentées, et le cadre de son examen de l'enquête menée à Paris, la Commission a décidé que l'ajustement de 5% résultant de la prise en compte du barème fiscal français devrait être progressivement supprimé. Cela devrait, au final, permettre de réduire les dépenses d'environ 2,2 millions de dollars par an.

Le premier chapitre du rapport est consacré aux questions d'organisation (acceptation du statut, composition de la Commission pour 1999), et donne des informations sur les sessions tenues par la Commission de la fonction publique internationale et questions examinées, le forum sur la gestion des ressources humaines, les organes subsidiaires et le programme de travail de la Commission pour l'exercice biennal 2000-2001, durant lequel la CFPI souhaite privilégier les questions se rapportant à la gestion des ressources humaines.

Le chapitre suivant se penche sur les résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée générale ainsi que par les organes délibérants et organes directeurs des autres organisations appliquant le régime commun indice d'ajustement pour Genève. La Commission rappelle que chaque fois qu'elle a examiné cette question, elle est arrivée à la conclusion que toute modification de la méthode servant à déterminer l'indice d'ajustement pour Genève susciterait des difficultés d'ordre juridique, technique et administratif, qui militent contre les changements que l'Assemblée générale envisage d'apporter.

Elle indique de plus que l'écart important qui existait entre l'indemnité de poste à New York et à Genève a pratiquement disparu, et estime qu'il n'y a nul besoin de poursuivre la question plus avant. Elle pense par ailleurs qu'il faut laisser le système des ajustements fonctionner pendant une période suffisamment longue pour que toute révision future puisse se fonder sur une expérience de son fonctionnement, faute de quoi le système ne pourra pas être véritablement amélioré. Ces considérations faites, elle estime qu'il y a tout intérêt à en rester là.

S'agissant des conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la Commission a décidé d'informer l'Assemblée générale que, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, la marge prévisionnelle entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies aux classes P-1 à D-2 à New York et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis à Washington était de 114,1, selon un mode de calcul expliqué en annexe. Comme les années précédentes, la fonction publique de référence n'a pas pleinement appliqué les dispositions de la Loi fédérale relative à la parité des rémunérations (FEPCA) visant à modifier les rémunérations. Toutefois, certains indices donnent à penser que les prochains relèvements appliqués aux traitements des fonctionnaires en question pourraient être plus importants que par le passé.

Abordant les questions relatives aux ajustements, la Commission indique avoir approuvé les recommandations du Comité consultatif pour les questions d'ajustement (CCPQA) relatives aux services domestiques et à l'utilisation de données de sources extérieures pour la calcul de l'indice d'ajustement. Elle a également noté qu'un certain nombre de questions d'ordre méthodologique devaient être réglées avant d'entreprendre une nouvelle série d'enquêtes intervilles (simplification de la structure de l'indice du coût de la vie, procédures pour la sélection des points de vente, coefficient de pondération applicable aux dépenses, relevé des prix, etc). La Commission a décidé d'inscrire ces questions à l'ordre du jour de la prochaine session du CCPQA, prévue début 2000. Elle estime par ailleurs qu'il ne vaut pas la peine de poursuivre la question de l'exclusion de l'élément logement aux fins de calcul de l'indemnité de poste pour les lieux d'affectation hors Siège à effectif réduit.

Au chapitre des conditions d'emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, la Commission a décidé que les principes de l'avantage social devaient continuer d'être maintenus pour le paiement de l'indemnité pour enfants à charge, et que la formule du plancher devrait être examinée dans la mesure du possible en 2000, et au plus tard en 2001.

La Commission a décidé de demander au Groupe de travail sur les principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines de se réunir une dernière fois pour achever ses travaux et rédiger des principes directeurs. Ce Groupe présenterait le texte final du cadre à l'Assemblée générale en 2000, année durant laquelle la Cinquième Commission examinerait les questions de personnel. Selon le programme de travail arrêté par la Commission, les questions de déontologie, de normes de conduite, de système de rémunération et d'indemnité seront examinées en 2000; les arrangements contractuels et les types d'engagement ainsi que les questions de mobilité le seront en 2001. Aucune date n'a encore été déterminée pour l'examen des questions de bien-être du personnel, de politique de l'information relative à la gestion des ressources humaines et d'administration de la justice.

Le rapport contient en annexe des informations concernant: le programme de travail de la Commission de la fonction publique internationale pour l'exercice biennal 2000-2001; la comparaison entre la rémunération nette moyenne des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats- Unis à Washington, aux classes équivalentes; la méthode révisée de calcul du barème des traitements de base minima à appliquer à compter du 1er mars 2000: le barème des contributions servant à déterminer les traitements de base bruts au 1er mars 2000; le barème des traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur (traitements bruts et traitements nets après application du taux de contribution); le barème des traitements recommandé pour les agents des services généraux en poste à Paris sur la base des résultats de l'enquête de 1999 sur les conditions d'emploi pratiquées à Paris; et le projet d'amendement du Statut de la Commission de la fonction publique internationale proposé par le Comité administratif de coordination.

Conformément à l'article 153 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale, le Secrétaire général soumet un document contenant des détails sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (A/54/434) concernant le régime commun, et en particulier leurs incidences sur le budget-programme de l'ONU pour l'exercice biennal 2000-2001. On y apprend que les recommandations et les décisions de la Commission nécessiteraient l'ouverture au budget ordinaire de crédits supplémentaires d'un montant estimatif de l'ordre de 1 725 300 dollars, déduction faite des contributions du personnel. Ces incidences concernent la période de 22 mois allant du 1er mars 2000 au 31 décembre 2001. Les besoins supplémentaires concernant le budget ordinaire pour cette période seront indiqués dans la réévaluation des coûts des projets de budget-programme avant la détermination du crédit ouvert qui sera adopté par l'Assemblée générale.

La note du Secrétaire général sur l'étude de la Commission de la fonction publique internationale (A/54/483) donne suite à la proposition d'entreprendre une étude sur cette Commission, notamment en ce qui concerne son mandat, sa composition, et son fonctionnement, en vue d'accroître son efficacité face aux défis que devra relever le système des Nations Unies au siècle prochain, et de leurs incidences sur le rôle de la fonction publique internationale. Le Secrétaire général considère qu'une étude de cette importance devrait être confiée de préférence à un groupe de personnalités éminentes qui, à leur connaissance approfondie du système des Nations Unies, allieraient une expérience acquise à haut niveau dans la fonction publique et au sein d'organisations internationales et d'institutions universitaires, auraient la confiance des Etats Membres et celle du Secrétariat. Il propose en conséquence une liste de onze noms, et précise que la coordination des services requis par le groupe sera assurée par le Bureau des affaires interorganisations, en collaboration avec les organes subsidiaires compétentes du Comité administratif de coordination. Une annexe est consacrée au mandat du groupe d'étude, qui sera notamment chargé d'examiner et d'analyser les objectifs auxquels avaient répondu la création de la Commission de la fonction publique internationale et les attentes qu'avaient suscitées l'existence de la Commission de la part des Etats Membres, des organisations et du personnel. Par une note (A/C.5/54/24), le Secrétaire général soumet à la Cinquième Commission un amendement au Statut de la Commission de la fonction publique internationale, afin qu'elle l'examine et en recommande éventuellement l'adoption à l'Assemblée générale. Cet amendement permettrait à la Commission et aux organisations participantes de demander des avis consultatifs à un collège consultatif spécial composé de juges du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, désignés par les présidents de chacun de ces tribunaux, et d'une tierce personne désignée par les deux présidents. Le texte du projet d'amendement figure en annexe du rapport. Une seconde annexe contient les observations de la Commission de la fonction publique internationale sur ce projet.

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