L'ELABORATION DES PROTOCOLES FACULTATIFS SUR LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES ET LA VENTE D'ENFANTS DOIT ETRE TERMINEE EN 2000
Communiqué de Presse
AG/SHC/426
L'ELABORATION DES PROTOCOLES FACULTATIFS SUR LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES ET LA VENTE D'ENFANTS DOIT ETRE TERMINEE EN 2000
19991027Poursuivant le débat sur la promotion et la protection des droits de l'enfant, de nombreuses délégations se sont félicitées à la Troisième Commission de la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elles ont toutefois déploré que, depuis son adoption, il y a dix ans, un million d'enfants aient été recrutés chaque année par l'"industrie du sexe", que plus d'un million d'enfants aient été tués dans des conflits et qu'il existe actuellement 300 000 enfants soldats. La pauvreté et le manque d'éducation des parents comme des enfants ont été considérés comme des facteurs favorisant tant l'exploitation sexuelle et le travail des enfants que les conflits armés et les maux qui les accompagnent.
A cet égard, de nombreuses délégations ont appelé les Etats à parvenir au plus vite à un consensus au sujet du protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés, ainsi que du Protocole concernant la vente et la prostitution des enfants. Plusieurs représentants ont souhaité que l'âge minimum de la participation aux combats soit élevé à 18 ans.
En matière de travail des enfants, l'adoption à l'unanimité par les Etats Membres de l'Organisation interntionale du Travail (OIT) de la Convention sur les pires formes de travail des enfants a été saluée par de nombreuses délégations, dont celle du Bangladesh qui a indiqué être parvenu à éliminer le travail des enfants dans le secteur de la confection. Mettant l'accent sur le rôle de l'éducation dans la lutte contre la pauvreté et donc le travail des enfants, le représentant du Brésil s'est félicité de ce que la quasi totalité des enfants brésiliens de 7 à 14 ans soit désormais scolarisés.
En ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants, le représentant de l'Australie a indiqué que son Gouvernement veille à prévenir les sévices contre les enfants au-delà de ses frontières et a mis en application une législation extraterritoriale pour combattre les activités pédophiles des Australiens à l'étranger.
En fin de séance, la Commission a été saisie de quatre projets de résolution présentés respectivement par les délégations du Burkina Faso, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et du Pakistan, au titre de la prévention du crime et de la justice pénale, du contrôle international des drogues, de la promotion de la femme et du droit des peuples à l'autodétermination.
Les représentants des pays suivants ont pris part au débat: Finlande (au nom de l'Union européenne), Namibie (au nom de la Communauté de développement des Etats d'Afrique australe - SADC), Etats-Unis, Japon, Sénégal, Brésil, Burkina Faso, Canada, Australie, Colombie, Jamaïque, Nouvelle-Zélande, Kenya, Saint-Marin et Bangladesh. Le Prince héritier Haakon de Norvège est également intervenu. En outre, Mme Anita Amorim, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a fait une déclaration.
La Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT
Suite du débat général
Mme LEENA LIIRA (Finlande), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a estimé que la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant est encourageante, cependant l'intégration de ses dispositions dans les législations nationales demeure nécessaire. A ce propos, l'Union européenne espère que les pays qui ont émis des réserves à l'égard de ce texte les retireront.
Le droit humain le plus fondamental est celui à la vie, l'Union européenne appelle donc tous les Etats qui pratiquent encore la peine de mort à l'égard des mineurs à l'abolir. Afin d'accroître les capacités de travail du Comité des droits de l'enfant, l'Union recommande l'augmentation du nombre de ses membres. Cela sera possible dès que 127 Etats auront accepté l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention. Pour le moment, seuls 69 Etats Membres l'ont accepté.
L'Union européenne se félicite du travail accompli par le Haut Commissaire aux droits de l'homme et de sa collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Par ailleurs, l'Union apprécie les efforts de l'UNICEF, du Programme des Nations Unies contre le Sida (ONUSIDA), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) dans leur mise en place de campagnes de sensibilisation aux effets du Sida sur les enfants et les adolescents. L'Union européenne demeure convaincue que l'éducation primaire doit être à la portée de tous les enfants. Aucun enfant ne devrait renoncer à aller à l' école à cause de la pauvreté. Mme Liira a fait part de sa préoccupation face à la discrimination dont souffraient les enfants en prisons, les enfants issus de minorités ou de populations immigrées ou réfugiées ou encore les enfants dans les conflits armés ou, enfin, les enfants atteints d'un handicap, dans le domaine de l'éducation. La communauté internationale doit redoubler d'efforts pour que ces enfants bénéficient des mêmes opportunités que les autres. Mme Liira a souligné que les fillettes souffraient de discrimination, de sévices et de négligence dans différents domaines de la vie sociale. L'Union européenne est engagée dans les efforts pour l'abolition des mutilations génitales féminines. Les fillettes doivent pouvoir bénéficier de l'égalité des droits et des opportunités dans tous les domaines. L'éradication des préjugés sociaux et psychologiques si néfastes pour les femmes de demain doit rester une priorité de la communauté internationale. Les fillettes doivent être considérées comme des individus et non seulement en tant que filles, soeurs, futures femmes et mères.
Sur le sujet du travail des enfants, Mme Liira a reconnu que cette question était autant une cause qu'une conséquence de la pauvreté. L'Union européenne se félicite de l'adoption de la Convention 182 et invite les compagnies multinationales à s'assurer qu'elles ou leurs filiales n'emploient pas des enfants et que les consommateurs ont accès à des informations transparentes à ce sujet. Sur ce point, Mme Liira a conclu que la formation des jeunes et l'assurance des besoins fondamentaux constituaient la meilleure prévention contre le travail des enfants.
Mme Liira a estimé que même si le travail des ONG sur le terrain est appréciable, la communauté internationale doit accorder plus d'attention au problème des enfants dans les conflits armés, surtout dans le cas des fillettes. Le phénomène des enfants soldats est également inquiétant et les instruments internationaux existants doivent être appliqués. A ce propos, l'Union européenne se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1261. Elle se félicite que le statut de la cour criminelle internationale qualifie le recrutement des jeunes enfants dans les forces armées de crime contre l'humanité. Elle est d'avis qu'il faut relever l'âge minimum de la conscription. La réhabilitation et la réintégration des enfants soldats doivent être assurées et les enfants doivent faire partie intégrante des négociations pour la résolution des conflits. L'Union européenne soutient le travail de M. Olara Otunnu.
En ce qui concerne l'exploitation et les sévices sexuels dont sont victimes les enfants, Mme Liira note une amélioration au niveau des mesures législatives adoptées par certains pays. L'efficacité dans ce domaine ne peut être atteinte que par une interdiction de la prostitution enfantine à l'échelle mondiale. Par ailleurs, l'Union européenne considère que le problème de la pornographie enfantine diffusée sur Internet doit être résolue par une coordination des efforts. Mme Liira a attiré l'attention des participants sur les violences dont sont victimes les enfants au sein de la cellule familiale. L'Union européenne estime que, dans de nombreux pays, la législation est inadaptée à cette violence qui prend pour excuse l'éducation des enfants. Elle a conclu en soulignant l'importance de la tenue en 2001, de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui aura pour sujet les enfants.
M. MARTIN ANDJABA (Namibie), au nom de la Communauté de développement des Etats d'Afrique australe (SADC), a déclaré que, grâce à la Convention des droits de l'enfant, on a constaté d'énormes progrès dans la prise de conscience de l'ampleur des violations dont souffrent quotidiennement les enfants du monde entier. Nous avons assisté à des changements dans les lois, les politiques et les pratiques de nombreux pays, a-t-il ajouté. Saluant les travaux du Représentant du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, le représentant a jugé inacceptable que plus d'un million d'enfants soient morts dans des conflits et que plusieurs millions souffrent de séquelles et de nombreuses autres violences. Il a appelé les gouvernements et le système des Nations Unies à démontrer leur engagement politique.
Déplorant l'épidémie de VIH/sida, le représentant a rappelé que le Programme ONUSIDA prévoit que 13 millions d'enfants auront perdu leur mère ou leurs deux parents d'ici à l'an 2000. Parmi les pays les plus touchés, cinq font partie de la SADC. Le représentant a déclaré que les Gouvernements de la SADC ont décidé de rendre le VIH plus visible et, partant, de mettre fin aux tabous qui l'entourent. Il a souligné la nécessité d'un front de lutte élargi contre le VIH/sida. Il a appelé tous les gouvernements, le système des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer étroitement avec ONUSIDA et les autres acteurs pour aider les orphelins du VIH/sida à se développer pleinement.
En ce qui concerne les enfants soldats, le Représentant a précisé que la Conférence africaine sur l'utilisation des enfants dans des conflits armés à laquelle 250 représentants de gouvernements ont participé, qui s'est tenue à Maputo, au Mozambique, a adopté une Déclaration exigeant la fin de l'utilisation d'enfants dans les conflits armés et appelant à l'adoption rapide de normes et de mesures légales à tous les niveaux afin d'interdire tout service militaire aux enfants âgés de moins de 18 ans. Un Comité spécial chargé d'examiner la situation des enfants dans les conflits armés a ensuite été recommandée lors de la 17eme session du Conseil des Ministres de l'OUA.
Par ailleurs, le représentant a remercié les Etats Membres du soutien qu'ils ont offert à la SADC pour l'adoption de la résolution concernant les fillettes et espéré qu'ils renouvelleront ce soutien. Nous ne devons pas séparer les droits des garçons et des fillettes, a-t-il souligné, mais nous devons mettre fin aux discriminations fondées sur le sexe. La fillette fait l'objet de discriminations constantes et il faut donc examiner ses besoins et ses droits particuliers.
M. SIM FARAR (Etats-Unis) a déclaré que son pays travaillait d'arrache- pied pour améliorer la qualité de vie des enfants. De nombreuses lois ont été adoptées en ce sens. Cependant, les Etats-Unis d'Amérique se soucient également du sort des enfants de par le monde et soutiennent donc la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. La Convention est actuellement à l'examen pour ratification devant le Sénat. Comme l'a indiqué le Président William J. Clinton lors de son allocution devant l'Organisation internationale du Travail (OIT), en juin dernier, toutes les agences fédérales doivent s'assurer que les produits qu'elles achètent n'ont pas été fabriqués par des enfants. Sur le budget de 1999, les Etats-Unis ont déjà alloué 30 millions de dollars à l'OIT et demandent la même somme pour les cinq prochaines années. M. Farar a affirmé que son pays était très préoccupé par le trafic des enfants et travaillait activement, avec d'autres gouvernements, à combattre ce phénomène. Sur le sujet de la santé des enfants, M. Farar a rappelé que 4 millions d'enfants de par le monde avaient bénéficié des programmes de santé mis en place par l'agence américaine de développement (USAID).
En ce qui concerne les enfants dans les conflits armés, M. Farar a rappelé que son pays, au Conseil de sécurité, avait voté en faveur de la résolution 1261 consacrée aux enfants dans les conflits armés. Les Etats-Unis se félicitent de la publication du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé des enfants dans les conflits armés. Depuis 1989, le Fonds pour les orphelins et les enfants déplacés de l'USAID a consacré plus de 30 millions de dollars à des activités telles que la démobilisation, la réhabilitation et la réintégration. Environ 5 000 enfants qui avaient participé aux combats et d'autres enfants non combattants, ayant été exploités par des groupes militaires ou paramilitaires, ont bénéficié de ces programmes en Angola, au Libéria, au nord de l'Ouganda et en Sierra Leone. M. Farar a affirmé qu'il ne fallait pas oublier le problème des enfants des rues, l'USAID dans ce domaine concentre ses efforts sur des programmes basés sur la famille ou la communauté. L'agence a également des programmes pour les enfants atteints d'un handicap. Depuis 1989, le Fonds pour les orphelins et les enfants déplacés a consacré plus de 74 millions de dollars dans 28 pays. La plupart de ces activités sont gérées par des ONG.
En ce qui concerne les enfants réfugiés, M. Farar a rappelé que son Gouvernement a consacré durant l'année fiscale 1999, 20,1 millions de dollars en leur faveur, dont 13,1 millions alloués aux opérations sanitaires d'urgence menées par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) au Kosovo. En Sierra Leone, les Etats-Unis ont consacré 1,5 millions de dollars aux enfants touchés par la guerre. Les Etats-Unis d'Amérique sont le plus gros contributeur de l'UNICEF. M. Farar a conclu son allocution en citant le président William J. Clinton dans son discours devant l'OIT. Le Président américain avait déclaré que son pays ne pourrait tolérer: la prostitution ou la pornographie des enfants; l'esclavage des enfants; leur recrutement forcé pour leur participation à des conflits armés; les conditions de travail hasardeuses et dangereuses pour les jeunes enfants.
Son Altesse royale le Prince HAAKON (Norvège) a rappelé que la Convention relative aux droits de l'enfant offrait toutes les garanties de protection et de promotion du bien-être des enfants. Néanmoins, en situation de guerre, les civils, et parmi eux les enfants, sont devenus la cible des combats. La Norvège soutient donc les travaux d'élaboration d'un Protocole additionnel sur la participation des enfants dans les conflits armés. Le Prince Haakon espère que lors de la réunion du Groupe de travail, en janvier prochain, un accord sera trouvé pour le relèvement à 18 ans de l'âge minimum pour le recrutement au sein des forces armées et la participation aux combats. Les programmes de réhabilitation et de réadaptation doivent accorder une place prioritaire aux enfants. Des programmes éducatifs doivent être mis à leur disposition.
La Norvège accorde une grande importance au travail accompli par le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. En ce qui concerne la situation des fillettes, le Prince Haakon a souligné que le Programme d'action de Beijing devait être appliqué dans son ensemble. La Norvège accorde une haute priorité à l'élimination du travail des enfants. A ce sujet, le Prince Haakon a estimé que la ratification de la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants constitue une étape décisive dans l'éradication de ce phénomène. Il a conclu en évoquant le problème de la pornographie impliquant des enfants et sa diffusion à travers Internet. La Norvège estime qu'un code de conduite doit être adopté comme stipulé dans l'article 17 de la Convention. La volonté politique et la détermination seront nécessaires pour l'application de l'ensemble des textes qui garantissent les droits des enfants.
Mme SONOKO NISHITATENO (Japon) s'est déclaré préoccupée par la vente d'enfants et par les menaces que font peser sur les enfants les nouveaux moyens de communication. Ainsi le Japon a promulgué en mai dernier une loi visant à criminaliser tout acte impliquant la prostitution des enfants. En outre, l'exploitation à des fins sexuelles est sévèrement punie ainsi que la pornographie impliquant des enfants. Au niveau international, le Japon appuie les travaux du Groupe de travail pour le projet de Protocole visant à parvenir et punir la traite des femmes et des enfants qui devrait compléter la convention internationale contre la criminalité internationale organisée. Le Japon espère que ces travaux seront terminés en l'an 2000. Il continue à appuyer le Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la vente des enfants et la prostitution les impliquant. Elle a déclaré que le Japon appuierait les travaux du Comité dans ce domaine.
En ce qui concerne la protection des enfants dans les conflits armés, la représentant a indiqué qu'il importe d'appuyer les efforts de M. Otunnu dans ce domaine. En outre, il incombe aux gouvernements de faire appliquer la résolution 1261 du Conseil de sécurité à ce sujet. La représentante s'est également félicitée de l'adoption de la Convention 182 de l'OIT. Elle a ajouté que le Japon souhaite que son aide publique au développement soit utilisée pour améliorer la situation des enfants en situation de pauvreté. Il est nécessaire que le monde change d'attitude envers les enfants, apprenne à les écouter et à prendre leurs besoins en compte.
M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que la situation des enfants reste encore très préoccupante dans de nombreuses régions du monde, y compris l'Afrique, du fait notamment des contraintes économiques et sociales, des catastrophes naturelles, des conflits armés et des crises humanitaires, de l'exploitation de la main d'oeuvre enfantine, de l'analphabétisme, des maladies, de la faim et des infirmités. Malgré ce contexte difficile, mon Gouvernement du Sénégal, avec l'appui de l'UNICEF et d'autres institutions
du système et le soutien de ses partenaires au développement s'est attelé à la mise en oeuvre de son plan national d'action en faveur des enfants. Le Sénégal met l'accent sur l'éducation de base, notamment celle des femmes et la scolarisation des filles dont le taux a progressé cette année, beaucoup plus que celui des garçons (8,6% contre 6,1%); la lutte contre les maladies endémiques; les campagnes d'immunisation des nourrissons; la lutte contre l'infection VIH/sida avec l'appui de l'UNICEF et de l'ONUSIDA; la réduction du taux de mortalité maternelle encore très élevé (510 pour 100 000 naissances vivantes).
Notre volonté d'intensifier la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles s'est traduite, en janvier 1999, par l'adoption d'une loi portant, entre autres, sur l'interdiction des mutilations génitales féminines, la répression du harcèlement sexuel, le renforcement des sanctions pénales faites aux femmes, notamment les violences conjugales, sur le viol et la pédophilie, a poursuivi le représentant. Mon Gouvernement appuie les efforts menés pour élever l'âge minimum de recrutement dans les forces armées à 18 ans et se félicite de l'élaboration par l'UNICEF d'un agenda de la paix et de la sécurité pour les enfants. Mon Gouvernement se félicite aussi de l'adoption le 17 juin 1999, par la Conférence internationale du Travail de la Convention No. 182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et espère qu'elle sera très rapidement ratifiée par tous les Etats Membres. Mon Gouvernement lance un appel pour l'accroissement des moyens financiers et logistiques de l'UNICEF et le renforcement de l'assistance aux pays démunis et qui sont engagés dans la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et du Plan d'action mondial en faveur des enfants.
Mme MARCELA MARIA NICODEMOS (Brésil) a déploré que selon les estimations environ 1 million d'enfants entreraient chaque année dans l'industrie illicite du marché du sexe. Elle a également cité l'ONUSIDA qui estime à 500 000 le nombre d'enfants infectés par le VIH/sida par la mère en 1997, et qui estime que plus de la moitié des 7 000 infections quotidiennes par le VIH touchent des enfants âgés de 10 à 14 ans. Rappelant qu'au cours de la dernière décennie, 2 millions d'enfants ont été tués dans des situations de conflits. Elle a estimé que, dans ce contexte, il ne faut pas sous-estimer les obstacles auxquels se heurte la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a salué l'adoption, en juin dernier, de la Convention pour l'élimination des pires formes de travail des enfants.
En ce qui concerne les mesures prises au Brésil, a précisé la représentante, un amendement constitutionnel a élevé à 16 ans l'âge minimum du travail. Nous sommes fermement convaincus que l'éducation est le meilleur moyen de briser le cycle de la pauvreté qui est souvent lié au travail des enfants, a-t-elle également déclaré, en indiquant que le Gouvernement brésilien est parvenu à scolariser la quasi-totalité des enfants âgés de 7 à 14 ans. Pour ce qui est de la santé, le Brésil a atteint la plupart
des objectifs établis par le Sommet mondial pour les enfants de 1990, ce qui s'est notamment traduit par une baisse notable de la mortalité infantile et du nombre d'enfants souffrant de malnutrition. La Représentante a par ailleurs exprimé sa satisfaction face à l'approbation exprimée par le Rapporteur spécial au sujet des mesures adoptées par le Gouvernement brésilien en matière de lutte contre la vente des enfants, ainsi que de prostitution et de pornographie impliquant des enfants.
Mme SERAPHINE TOE (Burkina Faso) a indiqué que son pays a pris des mesures en faveur des enfants, notamment par la promulgation d'une loi d'orientation de l'éducation et d'une loi portant sur le Code pénal qui compte de nouvelles dispositions protectrices des droits de l'homme. En outre, la législation burkinabè est assez rigoureuse et l'incitation ou la contrainte à se livrer à une activité sexuelle, l'exploitation à des fins de prostitution ou d'autres pratiques sexuelles illégales sont punies par la loi. D'autre part, afin de renforcer la protection des enfants contre l'exploitation et les violences sexuelles, l'Etat a réglementé la circulation des mineurs en leur interdisant l'accès à un nombre de lieux jugés propices à la prostitution, à l'exploitation et aux violences sexuelles.
Au regard des souffrances des enfants dans les conflits armés, la représentante a estimé que toutes les mesures doivent être prises à l'échelle internationale pour protéger les enfants, notamment par l'amélioration des systèmes de valeurs locaux, la responsabilisation des familles qui doivent remplir leur rôle dans l'éducation, la revitalisation des soins de santé primaire, la fourniture des secours d'urgence pour répondre aux besoins élémentaires des enfants et en constituant des groupes de démobilisation des enfants combattants. Elle a également indiqué que sa délégation appuie l'adoption d'un protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés qui élèverait à 18 ans l'âge minimum du recrutement dans les forces armés et la participation à des hostilités.
S'agissant de la vente d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle, la représentante a insisté sur le fait qu'il est de la plus extrême urgence de prendre des mesures visant à protéger les jeunes filles et les jeunes femmes réduites en esclavage et qui font l'objet d'exploitation sexuelle, à renforcer les lois nationales contre l'exploitation des enfants, la pornographie enfantine et la pédophilie, ainsi que la signature d'accords d'extradition et d'extraterritorialité. Il faut en outre mettre en place un réseau de surveillance électronique mondial et créer un groupe international de citoyens de premier plan qui apporterait un soutien rapide aux actions menées contre l'emploi abusif de l'Internet et pour la protection des enfants en impliquant les parents, le public, les parlementaires et les médias
M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a déclaré qu'il faut franchir un certain nombre d'étapes afin de mettre fin à la violation des droits des enfants en situation de conflit armé. Il faut éviter que les enfants ne soient des cibles, élever l'âge minimal du recrutement dans des groupes armés et de la participation aux combats, ainsi que démobiliser, réadapter et réinsérer dans leur collectivité les enfants touchés par la guerre. Il a appuyé l'adoption du Protocole facultatif, libellé de manière aussi vigoureuse que possible, rattaché à la Convention relative aux droits de l'enfant, sur la participation d'enfants à des conflits armés. Il est aussi d'une importance cruciale d'assurer le respect des normes internationales en garantissant leur application, en sensibilisant tous et chacun et en prenant des mesures concrètes pour remédier à des aspects précis de cette problématique. Le Canada appuie l'action du Représentant spécial du Secrétaire général visant à appeler les Etats et les groupes armés à respecter ces normes. Il soutient également l'adhésion universelle à de nouveaux instruments internationaux qui contribueront à s'attaquer à la situation tragique des enfants touchés par la guerre, y compris la nouvelle convention 182 de l'OIT sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants et sur l'action immédiate en faveur de leur élimination, ainsi que les statuts de la Cour criminelle internationale adoptés à Rome. Le Canada est en train de ratifier ces deux instruments importants.
Le Gouvernement canadien est déterminé à se joindre à l'action de sensibilisation. En collaboration avec la Croix-Rouge canadienne et avec la Croix-Rouge de la Sierra Leone, le Canada accueillera un atelier sur les enfants touchés par la guerre à la prochaine Conférence de la Croix-Rouge, à Genève. Cette conférence examinera, entre autre, les approches communautaires de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion des enfants touchés par la guerre. Selon le représentant, il est à la fois nécessaire et souhaitable que le Conseil de sécurité s'intéresse à la situation éprouvante de ces enfants. Il a loué la Rapporteur spécial sur la vente des enfants et la prostitution et la pornographie infantiles d'avoir mis l'accent sur la famille et sur les liens entre la violence au foyer, les mauvais traitements, la négligence, et le risque pour les enfants de se retrouver piégés dans des situations d'exploitation. Il s'est réjoui de l'adoption à l'unanimité de la Convention et de la recommandation de l'OIT relatives à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et à la prise immédiate de mesures à ce sujet. Les efforts du Canada sont actuellement axés sur l'obtention d'une ratification rapide et sur la coopération avec l'OIT et avec des pays partageant des positions communes afin d'encourager une adhésion aussi large que possible à cet instrument. Le représentant a conclu en soulignant que la session extraordinaire de l'Assemblée générale, en 2001, permettra d'évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés lors du Sommet pour les enfants de 1990 ont été atteints, puis de convenir d'un nouveau programme d'action mondial pour les enfants pour la prochaine décennie et au-delà. Le Canada agit de concert avec les cinq autres Etats qui ont coparrainé le Sommet mondial et avec l'UNICEF, ainsi qu'avec d'autres délégations, afin de mettre au point un processus préparatoire visant la préparation de la session extraordinaire et de ses résultats.
M. ERIC VAN DER WAL (Australie) a demandé au tout petit nombre d'Etats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention des droits de l'enfant. Soulignant le progrès que représenterait l'adoption des protocoles facultatifs à la Convention des droits de l'enfant sur l'utilisation des enfants dans les conflits armés et sur la vente des enfants, la prostitution impliquant des enfants et la pornographie impliquant des enfants représenterait un progrès important, le représentant a exhorté les Etats à parvenir à un consensus.En ce qui concerne le Protocole facultatif concernant les enfants dans les conflits armés, le représentant a rappelé qu'il a pour objectif principal de relever à 15 ans l'âge minimum de la participation des enfants aux hostilités et de leur recrutement dans des forces armées. Tous les participants à ces travaux devraient faire le même effort que le Président du Groupe de travail pour parvenir à un compromis acceptable par tous. Nous ne devons pas oublier le but initial de ces négociations, a rappelé le représentant, qui est d'améliorer la norme actuelle fixée par la Convention relative aux droits de l'enfant, c'est-à-dire, l'âge minimum de 15 ans pour le recrutement dans les forces armées. Les pires sévices observés concernaient des enfants à peine âgés de 8 à 12 ans qui étaient armés et tués dans des conflits. Le représentant a exprimé sa déception concernant la lenteur de l'avancement de l'élaboration du protocole facultatif sur la vente d'enfants et espéré en voir la conclusion en janvier 2000.
Le représentant a en outre indiqué que l'Australie veille à prévenir les sévices contre les enfants au-delà de ses frontières et a mis en application une législation extra-territoriale pour combattre les activités pédophiles des Australiens ou des citoyens étrangers. Plusieurs personnes ont déjà été poursuivies au titre de cette loi.
L'Australie est fière d'avoir joué un rôle actif dans l'adoption de la Convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Le Gouvernement a promulgué cette année une loi intitulée "Amendement du Code pénal" sur l'esclavage et l'exploitation sexuelle qui élargit la définition de ces crimes et en renforce l'interdiction. Le crime d'esclavage peut être puni de 25 ans de prison, a-t-il précisé, et le crime d'exploitation sexuelle de 19 ans de prison.
M. ANDRES FRANCO (Colombie) a indiqué qu'en dépit d'un environnement politique et économique difficile, la Colombie a atteint la plupart des objectifs fixés par le Sommet mondial pour l'enfance de 1990. Toutefois il demeure nécessaire d'améliorer la scolarisation dont le taux est actuellement de 80% et l'accès des enfants à l'eau potable qui est aujourd'hui de 50%. Conscient que les efforts institutionnels ne sont pas suffisants, la Colombie s'emploie à changer les comportements sociaux, notamment l'attitude des parents envers les enfants, par une "croisade nationale contre les situations familiales abusives". Par ailleurs les enfants colombiens se sont eux-mêmes organisés en un mouvement en faveur de la paix.
Le représentant a fait valoir l'action de son Gouvernement en faveur du retrait des enfants des conflits armés. Des propositions ont été faites aux groupes de guérilla qui comptent des enfants dans leurs rangs et le Gouvernement, conscient de la nécessité de s'attacher à la réhabilitation de ces enfants, a affecté des ressources budgétaires à cet effet. En outre, les forces publiques n'ont pas le droit d'incorporer dans leur rang des enfants de moins de 18 ans, même si ceux-ci ont l'autorisation de leur parents. Néanmoins, le représentant a déclaré que la situation des enfants dans les groupes hors la loi demeure une source d'inquiétude. Selon les statistiques des organisations non gouvernementales, leur nombre s'élèverait à 1700 ou 2000 et ils participeraient à l'installation de mines, au renseignement et à la surveillance d'otages. Dans certaines régions, ces groupes ont forcé les familles a donné un ou plusieurs de leur enfants. Le représentant a insisté sur la nécessité d'une mobilisation de la communauté internationale en vue de protéger les enfants dans les conflits armés et de faire appliquer les instruments internationaux en vigueur. Il a également estimé nécessaire que l'Assemblée générale et l'ECOSOC élaborent des stratégies dans ce sens.
Mme ALETHIA BARKER (Jamaïque) a déclaré qu'en dépit de la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant, de nombreux progrès restaient à faire. Le délégué a attiré l'attention sur la situation particulière des fillettes et des enfants victimes de violences au sein de leur famille. Mme Barker a annoncé qu'en octobre 2000, la Jamaïque accueillera la cinquième réunion ministérielle de l'hémisphère sud sur la question des enfants.
Sur le sujet des enfants dans les conflits armés, la Jamaïque se félicite du rapport de M. Olara A. Otunnu et regrette que les instruments internationaux ne soient pas appliqués pleinement, surtout dans le cas de l'utilisation des enfants comme combattants.
Sur le point du travail des enfants, la Jamaïque se félicite de l'adoption de la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants mais reste consciente que seule une volonté politique réelle viendra à bout de ce phénomène. La perpétuation de pratiques d'exploitation des enfants est, à cet égard, un exemple frappant.
Préoccupée par l'érosion des valeurs familiales, la Jamaïque a lancé des programmes éducatifs pour les parents. Mme Barker a affirmé que son Gouvernement avait pris des mesures pour la mise en oeuvre du Plan international d'action en faveur des enfants. Des textes législatifs ont été révisés et toutes les agences gouvernementales chargées de s'occuper des enfants ont reçu de nouvelles directives afin d'appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant. A cet égard, la Jamaïque a commencé à mettre en place un service de justice pour mineurs en conformité avec les traités internationaux. Les autorités vont intégrer un protocole sur l'arrestation et la détention des mineurs dans le curriculum des forces de police ainsi que dans celui de l'Ecole de droit Norman Mailey à l'Université.
Mme SARAH PATERSON (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'en dépit d'une large reconnaissance des droits des enfants, ceux-ci sont couramment utilisés dans les conflits, et sont exploités dans le domaine professionnel et sexuel. Il est donc nécessaire d'élaborer de nouvelles normes afin de renforcer la protection juridique des enfants vulnérables. A cet égard, la Représentante a estimé que la communauté internationale doit prendre des mesures urgentes pour mettre la touche finale aux deux protocoles à la Convention relative aux droits de l'enfant car ils représenteraient des outils de protection des enfants efficaces. Elle a salué la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.
M. F.R.O. ESHIKUTA (Kenya) a indiqué que le Kenya continuera à appuyer la coopération existante entre le Bureau du représentant spécial du Secrétaire général et des institutions spécialisées. Il a estimé que la question des enfants dans les conflits armés intéresse particulièrement l'Afrique où de plus en plus d'enfants sont forcés de devenir des instruments de guerre et sont recrutés, voire kidnappés, pour devenir des enfants soldats. A cela s'ajoute la facilité avec laquelle circulent les armes illégales qui ont le potentiel de déstabiliser toute une région. Les gouvernements doivent s'employer à protéger les enfants et toutes les parties concernées doivent s'attacher à remplir leurs engagements internationaux, notamment ceux pris en vertu des Conventions de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels de 1977, ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
Le représentant a fait valoir qu'il convient en outre d'encourager la formation et le renforcement des capacités locales en ce qui concerne la réhabilitation des enfants dans les situations d'après conflit. Il importe d'entreprendre une action globale qui associe une politique sociale à la volonté politique. L'engagement financier de la communauté internationale dans ce domaine permettrait également de faire une différence, notamment en favorisant la construction d'écoles et d'hôpitaux pour les enfants.
Mme MARINA FAETANINI (Saint-Marin), citant le Dalaï-Lama qui disait qu'il serait presque pardonnable de regretter les guerres à l'ancienne, a mis l'accent sur le fait que la plupart des victimes des guerres sont aujourd'hui des civils. A l'aube du XXIe siècle, un soldat est plus en sécurité qu'un civil, a-t-elle constaté, en regrettant que les femmes et les enfants paient le prix fort de ce retournement anti-humanitaire. Comparant l'arsenal de normes internationales à un "squelette au milieu d'un champ de bataille", la représentante a appelé la communauté internationale à offrir un corps de chair à ce squelette, en passant à une "ère de la mise en oeuvre". Nous devons nous servir des instruments juridiques dont nous disposons, a-t-elle insisté.
A cet égard, la représentante a évoqué les divers instruments du droit international qui interdisent le recrutement des enfants dans des conflits armés. Elle a appelé le Groupe de travail chargé d'élaborer un Protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés à interdire l'utilisation d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées.
La représentante a également appelé à la multiplication des jours de répit établis par l'OMS et l'UNICEF visant à établir des zones de paix ou des refuges pour les enfants dans les situations de conflit. La délégation de Saint-Marin est également sensible au concept de rétablissement d'une "mesure de normalité", conformément à une proposition émise par le Représentant spécial suite à sa visite dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et en Albanie. Soulignant que la République de Saint-Marin n'a pas été en guerre depuis dix-sept siècles, la représentante a déclaré que la paix n'est pas un rêve. Elle a ensuite annoncé que Saint- Marin a versé une contribution volontaire pour la protection des enfants affectés par les conflits armés et les mines antipersonnel.
M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) s'est félicité de la ratification quasi universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant mais a souligné qu'il était temps de passer aux actes. Le Bangladesh a adopté un Plan d'action national pour les enfants, pour la période 1997 à 2002, afin de continuer la mise en oeuvre des objectifs de la Convention et du Sommet mondial pour les enfant.
M. Chowdhury a souligné qu'à moins de s'attaquer à la pauvreté, les enfants continueront de voir leurs droits niés. Le travail des enfants constitue en ce sens une illustration criante. Le Bangladesh espère que la Convention de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants aidera à éradiquer ce phénomène. En Asie du Sud, les gouvernements se sont fixés la limite de l'an 2000 pour éliminer le travail des enfants dans des conditions dangereuses et l'année 2010 pour l'interdiction totale du travail des enfants. Le travail des enfants est déjà aboli dans le secteur de la confection, le plus gros secteur d'exportation du pays.
Le Bangladesh soutient le travail du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants. A cet égard, le Bangladesh est favorable à une application ferme du Protocole sur le relèvement à 18 ans de l'âge minimum pour la participation aux conflits armés. Le Bangladesh estime que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies devraient comporter des mesures spécifiques pour protéger les enfants. M. Chowdhury a expliqué que la décennie pour la culture de la paix et la tolérance devrait être mise à profit afin que chaque enfant apprenne a régler ses différents de façon pacifique.
Sur la question de la prostitution et/ou de la pornographie impliquant des enfants, le Bangladesh appuie le programme éducatif de l'UNESCO - Innocence en danger. Ce programme éducatif sur Internet devrait être renforcé. Le Bangladesh estime que des actions doivent être prises au niveau mondial afin de démanteler les réseaux de prostitution et de pornographie. Il serait souhaitable que le projet de protocole additionnel sur la question soit finalisé le plus tôt possible.
Mme ANITA AMORIN, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO, a déclaré que cette organisation s'implique particulièrement dans la promotion et la protection du droit des enfants à l'éducation.
Trois activités de l'UNESCO ont été mises en place afin de célébrer le dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant: l'organisation les 18 et 19 janvier 1999 d'une réunion d'experts sur les sévices dont les enfants sont victimes, la pornographie impliquant des enfants et la pédophilie sur Internet. Un mouvement mondial de citoyens a été établi intitulé "Innocence en danger". Du 21 au 27 octobre 1999, l'Assemblée nationale française et l'UNESCO ont organisé le Parlement mondial des enfants qui a rassemblé quelque 400 filles et garçons d'écoles secondaires de tous les Etats Membres de l'UNESCO. Les enfants ont déjà entamé une longue réflexion avec leurs enseignants et publieront un Manifeste des jeunes pour le XXIe siècle. Pour marquer le dixième anniversaire de la Convention et le quarantième de la Déclaration sur les droits de l'enfant, l'UNESCO a publié un recueil de poèmes illustrant les principes de ces textes.
Pour les prochaines années, l'UNESCO a pour objectif de continuer à récolter des informations sur la petite enfance, renforcer sa collaboration avec les autres institutions de l'ONU, les ONG et les Commissions nationales. Enfin, l'Unesco travaillera à consolider les programmes éducatifs pour la petite enfance.
Présentation de projets de résolution
PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE
Aux termes du projet de résolution intitulé "Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants" (A/C.3/54/L.22), présenté et révisé par le Burkina Faso, au nom du Groupe africain, l'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres et à la communauté internationale d'adopter des mesures pratiques concrètes, et notamment d'augmenter leur assistance financière, afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis pour exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique.
Elle demanderait au Centre des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, ainsi qu'au Programme des Nations Unies pour le contrôle des drogues et aux institutions des Nations Unies concernées de fournir le soutien financier et technique nécessaire pour permettre à l'Institut de remplir son mandat. Elle prierait le Secrétaire général de fournir à l'Institut le cadre d'administrateurs nécessaire pour lui permettre de fonctionner dans l'exécution de ses obligations statutaires. Elle exhorterait les Etats Membres de l'Institut à faire tout leur possible pour remplir leurs obligations envers celui-ci. Elle demanderait au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale de collaborer étroitement avec l'Institut.
PROMOTION DE LA FEMME
Aux termes du projet de résolution intitulé "Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat" (A/C.3/54/L.19), présenté et révisé par la Nouvelle-Zélande, l'Assemblée générale demanderait à l'Assemblée générale, à sa session extraordinaire intitulée "les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle" qui doit se tenir au mois de juin 2000, d'examiner quelles autres méthodes axées vers l'avenir pourraient être utilisées pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes dans toutes les catégories de postes aux Nations Unies, en particulier au niveau D-1 et aux niveaux supérieurs, en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique équitable, conformément au paragraphe 3 de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, et en tenant compte du fait que certains pays, en particulier des pays en développement et des pays en transition, ne sont pas toujours représentés par des femmes.
Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les chefs de service soient tenus personnellement comptables de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique dans leur domaine de responsabilité. Elle demanderait au Secrétaire général de suivre de près les progrès qui seront réalisés par les départements et les bureaux vers la réalisation de l'équilibre entre les sexes et de veiller à ce que la nomination et la promotion des femmes ayant les qualifications requises ne soient pas inférieures à 50% jusqu'à ce que l'objectif de la parité entre les sexes soit atteint.
Elle prierait le Secrétaire général de concevoir des méthodes de recrutement novatrices pour trouver et attirer des candidates possédant les qualifications requises, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition et dans d'autres Etats Membres qui ne sont pas représentés ou sont insuffisamment représentés au Secrétariat et dans des domaines où les femmes ne sont pas suffisamment représentées.
L'Assemblée générale engagerait vivement les Etats Membres à soutenir les efforts que font l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées pour atteindre l'objectif de parité entre les sexes. Elle les engagerait en outre vivement à identifier des candidates susceptibles d'être affectées à des missions de maintien de la paix et à améliorer la représentation des femmes dans les contingents militaires et de police civile.
DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION
Aux termes du projet de résolution intitulé "Réalisation universelle du droit des peuples à l'autodétermination" (A/C.3/54/L.25), présenté et révisé par le Pakistan, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés, et de renoncer en particulier aux méthodes brutales et inhumaines qui seraient employées à ces fins. Elle réaffirmerait le droit des réfugiés et des personnes déplacées à retourner chez eux de leur plein gré, dans la sécurité et dans l'honneur. Elle prierait la Commission des droits de l'homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation des droits de l'homme, notamment du droit à l'autodétermination consécutive à une intervention, agression, ou occupation militaires étrangères.
CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES
Aux termes d'un projet de résolution intitulée "Coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue" (A/C.3/54/L.20), présenté et révisé par la délégation du Mexique au nom de 101 Etats coauteurs, l'Assemblée générale se dirait préoccupée par le fait que la demande, la production et le trafic de drogues et de substances psychotropes illicites continuent de faire peser une grave menace sur les systèmes socioéconomiques et politiques, la stabilité, la sécurité et la souveraineté nationale d'un nombre croissant d'Etats, en particulier ceux qui se trouvent impliqués dans des conflits et des guerres, et craindrait que le trafic de drogues ne rende plus difficile la solution des conflits. Elle se dirait vivement alarmée par la violence et le pouvoir économique croissants qu'exercent les organisations criminelles et les groupes terroristes qui se livrent au trafic de drogue et autres activités criminelles, ainsi que par le développement des relations transnationales entre ces organisations et groupes.
Elle reconnaîtrait qu'il faut prendre les mesures appropriées pour promouvoir le développement économique des pays touchés par le commerce illicite des drogues, notamment intensifier la coopération internationale en faveur d'activités de développement de substitution durables, dans les zones de ces pays.
L'Assemblée générale réaffirmerait que la lutte contre le problème mondial de la drogue est une responsabilité commune et partagée qui doit être menée conformément aux buts et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, en particulier dans le plein respect des de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats.
L'Assemblée générale adopterait le Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues figurant dans l'annexe à la présente résolution; exhorterait tous les Etats Membres à appliquer le Plan d'action dans les mesures qu'ils prennent chacun sur les plans national, régional et international et à renforcer les efforts qu'ils déploient sur le plan national pour combattre l'usage des drogues illicites; et exhorterait les autorités compétentes à mettre en oeuvre dans les délais convenus les conclusions de la vingtième session extraordinaire, en particulier les mesures pratiques hautement prioritaires aux niveaux international, régional ou national, ainsi que les mesures visant à renforcer la coopération internationale pour combattre le problème mondial de la drogue.
Elle demanderait à tous les Etats d'adopter des mesures efficaces, y compris des lois et règlements nationaux, afin d'appliquer les directives et recommandations du Programme d'action mondial; prierait la Commission des stupéfiants de poursuivre activement ses travaux sur l'élaboration de principes directeurs dans les délais fixés, afin de faciliter la présentation de rapports biennaux sur la mise en oeuvre du Programme d'action mondial et les progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs pour les années 2003 et 2008, et lui demanderait d'intégrer une perspective sexospécifique dans tous ses programmes, politiques et activités. En outre, elle demanderait aux Etats d'adopter des mesures efficaces pour endiguer le commerce des armes légères.
Au nombre des mesures à prendre par le système des Nations Unies, l'Assemblée générale exhorterait les institutions spécialisées, programmes et fonds, y compris les organisations à vocation humanitaire, et inviterait les institutions financières multilatérales à inclure les mesures de lutte contre le problème mondial de la drogue dans leur processus de programmation et de planification.
L'Assemblée générale demanderait notamment au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de continuer à renforcer la concertation et la coopération avec les banques multilatérales de développement et les institutions financières internationales, afin qu'elles puissent mener des activités de prêt et de programmation liées au problème international des drogues dans les pays concernés et affectés.
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