LA COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES ACTIVITES DE CONTROLE, INTERNE ET EXTERNE, DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION

25 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/517

LA COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES ACTIVITES DE CONTROLE, INTERNE ET EXTERNE, DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION

19991025

Les délégations relèvent des améliorations et suggèrent un suivi des recommandations des organes de contrôle plus systématique

La Cinquième Commission (administrative et financière) a entamé, ce matin, son examen des rapports financiers, états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC). Le Président du CCC, M. O.T. Prempeh; le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. Conrad Mselle; et le Secrétaire général-adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor; ont présenté les différents rapports dont la Commission était saisie sur ce point. Si le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom de l'Union européenne, s'est félicité de la mise en application, au moins partielle, de 100 recommandations du Comité sur 156, le représentant du Bangladesh s'est au contraire inquiété de la non-application d'un tiers de ces recommandations. Il a demandé au Secrétariat de faire le point sur l'application des recommandations durant l'année écoulée, peut-être sous la forme d'un rapport oral présenté lors la présente session. Les représentants du Pakistan et des Etats- Unis se sont, quant à eux, montré préoccupés par les déficiences identifiées concernant la gestion du Haut Commissariat aux réfugiés, notamment au sujet des contributions volontaires. Ils ont particulièrement mis en avant les diverses indications selon lesquelles des problèmes de conformité persistent, notamment avec certains partenaires opérationnels, et le manque de comptes solides et exacts, qui a entraîné un déséquilibre entre les fonds alloués et les attestations de vérification reçues pour couvrir les dépenses. Ils ont estimé qu'il est temps de prendre des mesures supplémentaires en vue d'un contrôle plus strict du travail réalisé par les partenaires opérationnels. Pour les Etats-Unis, la nature urgente et complexe du travail du Haut Commissariat ne veut pas dire que les directeurs de programme ne doivent pas pour autant respecter les normes procédurales élaborées pour qu'une utilisation efficace des ressources soit garantie.

(à suivre 1a) - 1a - AG/AB/517 25 octobre 1999

Abordant également la question de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation, la Commission a reçu le Secrétaire général adjoint aux activités de contrôle interne, M. Karl T. Paschke, qui lui a présenté les rapports du Bureau des services de contrôle interne dont elle était saisie. M. Paschke a particulièrement évoqué le cas d'un fonctionnaire de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement coupable de 59 vols entre 1984 et 1996. Le Secrétaire général- adjoint a indiqué que, condamnée par un tribunal suisse, la personne en question a pour l'instant remboursé l'Organisation à hauteur de 68% des dommages causés. Il a précisé en outre que des consultations de fond avaient eu lieu depuis entre la CNUCED et l'Office des Nations Unies à Genève pour éviter que de telles fraudes ne se reproduisent. En revanche, concernant les allégations de malversations au sein de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA), M. Paschke a indiqué que les enquêtes réalisées ont permis de rassembler suffisamment de preuves pour disculper les personnes mises en cause. Pour éviter que ce type de mise en cause publique non justifiée ne se reproduise, le BSCI a énuméré une série de recommandations, visant notamment à ce que les fonctionnaires de l'UNRWA rapportent toutes les tentatives de corruption dont ils pourraient faire l'objet. Le Président du Corps commun d'inspection (CCI), M. Louis-Dominique Ouedraogo, a quant à lui présenté les observations du CCI sur les rapports du BSCI.

La Commission a également entamé l'examen des rapports du BSCI, présentés également par M. Paschke, sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le représentant de Chypre a exprimé son soutien aux recommandations du BSCI notamment pour ce qui est des procédures d'achats et de la passation des marchés des opérations de maintien de la paix.

En fin de séance et au titre des questions diverses, le Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, M. Toshiyuki Niwa, a répondu aux questions soulevées lors d'une réunion antérieure sur les services de cafétéria disponibles au sein du Secrétariat. La représentante du Costa Rica a posé des questions supplémentaires sur ce point.

La prochaine réunion aura lieu demain à 10 heures, la Commission poursuivra son examen des points 117, 118 et 151 de l'ordre du jour. Elle devrait également se prononcer sur le point relatif à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK).

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Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (Point 117)

Documentation

Le Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour réfugiés (A/54/5/Add.5) indique que le CCC a vérifié, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, les opérations afférentes aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés au siège du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Genève (HCR) ainsi que dans les bureaux extérieurs du HCR en Allemagne, en Arabie saoudite, en Autriche, en Chine, en Croatie, à Djibouti, en France, en Grèce, en Italie, au Liban, en République arabe syrienne, en République islamique d'Iran, en Somalie, en Turquie et au Venezuela. Il a également vérifié les états financiers relatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire.

Les principales conclusions du Comité sont les suivantes:

- Les comptes et états financiers afférents aux contributions volontaires sont généralement conformes aux normes comptables de l'Organisation des Nations Unies, sauf pour ce qui est de la comptabilisation de recettes pour des fonds d'affectation spéciale et de la divulgation des engagements au titre des prestations dues à cessation de service.

- Au 31 mars 1999, il n'avait pas été reçu de rapports financiers pour 92,8 millions de dollars sur les 346,4 millions de dollars avancés aux partenaires opérationnels en 1998 et comptabilisés comme dépenses. A cette date, il n'avait pas non plus été reçu d'attestations de vérification concernant 293 millions de dollars (70%) sur les 421 millions de dollars qui avaient été avancés au titre de dépenses.

- Les projets passés en revue au Siège et dans les bureaux extérieurs ne contenaient pas de plans de travail ou d'indication des principaux objectifs fixés. En outre, 2123 (83%) des 2565 projets exécutés de 1994 à 1997 n'étaient pas clôturés en novembre 1998.

- Bien qu'il ait été prévu que bon nombre d'activités clefs du Projet Delphi soient achevées en octobre 1997, les travaux n'en étaient encore, en avril 1999, qu'au stade d'ébauche ou n'étaient même pas engagés. Ce projet, mis en place en 1996, vise à offrir un cadre général pour la planification et la mise en oeuvre des changements envisagés par le HCR. Il comprend notamment un plan d'action pour le processus de changement, assorti d'un calendrier détaillé d'exécution des différentes activités.

Les principales recommandations du Comité à l'Administration sont les suivantes:

- Traiter les avances faites aux partenaires opérationnels comme des sommes à recevoir au moment où les avances sont consenties, les solder en comptabilisant les sommes correspondantes dès réception de rapports financiers satisfaisants et continuer aussi à régulariser rapidement le solde des avances consenties en espèces, en particulier les soldes ayant trait aux exercices précédents.

- Etablir pourquoi des partenaires opérationnels, gouvernementaux et autres, ne se sont pas conformés à l'obligation de produire des attestations de vérification des comptes, comme prévu dans les sous-accords et, en consultation avec le Comité des commissaires aux comptes, élaborer une stratégie en vue de disposer d'attestations de vérification suffisantes, fondées sur le niveau de risque tant réel que perçu des différents projets, afin de pouvoir chiffrer adéquatement les dépenses signalées par les agents d. - Veiller à ce que les plans de travail soient bien adaptés aux programmes et fassent partie intégrante du processus de planification et de suivi des projets.

- Contrôler plus strictement l'avancement des travaux confiés aux partenaires opérationnels afin que les objectifs fixés puissent être atteints et recouvrer auprès du partenaire opérationnel concerné le montant de 371 368 dollars correspondant aux économies réalisées.

- Passer en revue les projets achevés afin de s'assurer qu'il ont été clôturés sans retard.

- Actualiser les plans qu'il reste à mettre en oeuvre au titre du Projet Delphi, donner la priorité aux activités qui peuvent être exécutées au moyen des ressources disponibles et suivre la mise en oeuvre de ces plans de manière à atteindre les objectifs fixés.

Le rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/54/140) présente des informations sur les mesures déjà prises, ou en passe de l'être, pour donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes n'ayant pas été entièrement appliquées au 10 septembre 1998, date du dernier rapport du Secrétaire général (les rapports, jusqu'ici biennaux, vont désormais être publiés annuellement, conformément à la décision de l'Assemblée générale du 31 mars 1998).

Avant de s'intéresser aux recommandations les plus récentes, le document évoque celles figurant dans des rapports anciens, et qui n'ont pas été intégralement appliquées. En matière de gestion des ressources humaines, il évoque notamment la création d'une base de données intégrée permettant de faciliter les relèves, de mieux cibler le recrutement et d'organiser les carrières. Le système de notation des fonctionnaires a été révisé, de façon à rendre compte de leur niveau de perfectionnement et à aider à l'organisation de leurs carrières. Pour répondre aux besoins prioritaires de l'Organisation qui ont été identifiés, les programmes de perfectionnement et de formation du personnel ont été renforcés et réorientés, et de nouveaux programmes ciblés sont actuellement mis en oeuvre pour les fonctionnaires de tous les niveaux, dans l'ensemble du Secrétariat. Le Secrétaire général a également la ferme intention d'étudier tous les moyens de renforcer la mobilité des fonctionnaires, et notamment d'encourager davantage les mutations latérales, les permutations, les détachements, les affectations temporaires, le roulement dans l'occupation des emplois au sein des départements et les départs en mission. Le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines est responsable de l'application de cette recommandation.

Le rapport s'intéresse ensuite à l'application des recommandations énoncées au paragraphe 11 du rapport du Comité des commissaires aux comptes, relatif à la mise en place d'un meilleur contrôle visant à faire correspondre le montant définitif des dépenses effectuées par chaque section et chaque centre de responsabilités avec les crédits octroyés pour l'exercice biennal. En réponse à cette recommandation, le rapport indique que le contrôleur continue à veiller à ce que les dépenses correspondent aux autorisations de crédits. La mise en application récente au Siège du troisième module du Système intégré de gestion (SIG) a permis à l'Administration de produire des rapports d du budget "en temps réel" et de prendre rapidement les mesures correctrices voulues. Le troisième module du SIG sera introduit progressivement dans les bureaux extérieurs, sous la responsabilité du Contrôleur et du Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui. Les systèmes de comptabilité des bureaux extérieurs sont en cours d'intégration au SIG. La formation des techniciens de ces bureaux se poursuit en 1999.

En réponse à une autre recommandation du Comité relative à la procédure d'appel d'offres ouvert dans le Manuel des achats, la Division des achats a arrêté des directives prévoyant de publier les avis d'appel d'offres ouverts par voie de presse quand la valeur du marché concerné dépasse 200 000 dollars et lorsque le département ou service demandeur prévient suffisamment longtemps à l'avance. En ce qui concerne la mise au point de règles et procédures d'urgence pour l'aide humanitaire, le Secrétaire général a donné l'assurance que, en attendant l'adoption de ces règles et procédures, une délégation de pouvoirs plus appropriée sera envisagée pour prendre en compte les impératifs et les besoins particuliers des programmes de secours d'urgence. En conséquence, des pouvoirs plus importants en matière de gestion financière ont été délégués au Coordonnateur des secours d'urgence qui, depuis le 14 décembre 1998, est autorisé à octroyer des crédits extrabudgétaires, ce qui permet de limiter les retards.

Parmi les autres recommandations figurant dans le corps du rapport, plusieurs concernent l'Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN). Ce dernier prend des mesures pour améliorer la gestion de sa trésorerie, notamment en utilisant au maximum des comptes producteurs d'intérêts et en plaçant les excédents à court terme afin de maximiser les intérêts. Le Directeur général de l'ONUN examine actuellement la possibilité d'établir des états de prévisions de trésorerie en bonne et due forme.

Le rapport concernant l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes concernant les fonds et programmes des Nations Unies (A/54/140/Add.1) donne l'occasion au Secrétaire général de transmettre à l'Assemblée générale les réponses des chefs de secrétariat des organismes et programmes suivants: Centre CNUCED/OMC du commerce international (CCI), l'Université des Nations Unies (UNU), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Fonds des nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UBRWA), Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Fonds des Nations Unies pour la populations (FNUAP), Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets. Les réponses portent sur les recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans ses rapports pour l'exercice clos le 31 décembre 1997.

Une note du Secrétaire général transmettant les observations du Comité des commissaires aux comptes concernant l'engagement et l'emploi de consultants au Secrétariat (A/54/159) contient en annexe une lettre datée du 29 juin 1999 adressée au Secrétaire général par le Président du Comité des commissaires aux comptes par laquelle ce dernier transmet un rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la suite donnée à ses recommandations. Les observations générales de ce Comité évoquent la nécessité de préciser les calendriers d'application des recommandations. Elles donnent aussi des renseignements concernant les cadres responsables et la création d'un mécanisme efficace pour renforcer le contrôle de l'application des recommandations.

Un second chapitre est consacré à la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires au compte concernant l'Organisation des Nations Unies; le Centre CNUCED/OMC du commerce international; l'Université des Nations Unies; le Programme des Nations Unies pour le développement; le Fonds des Nations Unies pour l'enfance; l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient; l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche; le Fonds des Nations Unies

pour la population; la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains; le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues; le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

La note du Secrétaire général transmettant les observations du Comité des commissaires aux comptes concernant l'engagement et l'emploi de consultants au Secrétariat (A/54/165) contient en annexe une lettre datée du 29 juin 1999, adressée au Secrétaire général par le Président du Comité des commissaires au compte ainsi qu'un appendice contenant les observations en question. Après avoir rappelé les différentes recommandations faites par les commissaires au compte, ce dernier document précise qu'à l'occasion des vérifications en cours, le Comité compte contrôler l'application des directives par les départements, ainsi que la mise en oeuvre des différentes recommandations concernant, d'une part, la nécessité de prévoir à l'avance les besoins en personnel de projet et de programme et de donner aux différents services s'occupant du personnel au sein de l'Organisation suffisamment de temps pour prendre les mesures voulues, et, d'autre part, la manière de fixer la rémunération des consultants. Le Comité attend avec intérêt la mise en service du module 5 du Système intégré de gestion (SIG), qui, grâce aux renseignements échangés à l'échelle mondiale, permettra au Secrétariat d'envisager un plus grand choix de candidats, et donc de parvenir à une plus large distribution géographique des consultants. En ce qui concerne l'évaluation des prestations des consultants, le Comité note que l'Administration propose d'adopter un formulaire d'évaluation détaillé qui devrait permettre de mesurer la qualité du travail accompli et de tenir compte des objectifs fixés dans le mandat et du respect des délais. La mise en service du module 5 du SIG devrait aussi faciliter l'incorporation des évaluations des prestations des consultants dans les fichiers centraux utilisés dans le monde entier. En conclusion, le Comité se félicite des mesures prises par le Secrétaire général pour appliquer ses recommandations, estimant que, grâce à ces mesures, le Secrétariat sera mieux à même d'engager, de gérer et d'évaluer les consultants de la façon la plus économique et équitable.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/54/441) a été établi après examen de divers rapports, en particulier celui du Comité des Commissaires aux comptes sur les opérations afférentes aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l'exercice terminé le 31 décembre 1998, ainsi que ceux du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/54/140) et sur l'application des recommandations formulées par ce même Comité concernant les fonds et programmes des Nations Unies (A/54/140/Add.1).

Abordant la question des contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité consultatif note que, bien que des progrès considérables aient été accomplis pour régulariser le solde des avances consenties en espèces aux partenaires opérationnels, le problème de la présentation dans les délais prescrits des attestations de vérification des comptes, en particulier de la part des partenaires opérationnels gouvernementaux, persiste. Il souligne l'importance d'appliquer pleinement sa recommandation tendant à ce que l'Administration établisse pourquoi l'obligation de présenter des attestations n'est pas respectée, et élabore une stratégie pour régler cette question. Le Comité estime que tous les partenaires opérationnels, sans exception, doivent s'acquitter de cette obligation et note que la performance de partenaires reste médiocre.

Le Comité consultatif remarque par ailleurs que la plupart des recommandations du Comité des commissaires au comptes - 100 sur 156 - ont été appliquées. Il demande à cet égard de recenser les recommandations auxquelles on donne actuellement suite et celles qui ont été en partie appliquées mais pour lesquelles on ne prévoit pas d'aller plus loin. Des renseignements sur le temps qu'il a fallu pour les appliquer seraient aussi utiles pour connaître le degré d'efficacité des administrations visées et savoir si elles ont accordé une attention prioritaire à la question.

Le Comité prie le Secrétariat de fournir à la Cinquième Commission l'information la plus récente dont il dispose au sujet du passage à l'an 2000. Il s'inquiète notamment de l'état de préparation sur le terrain du Département des opérations de maintien de la paix, aussi bien sur le plan logistique qu'opérationnel. Il prie enfin le Secrétaire général d'appeler l'attention du Comité administratif de coordination sur l'absence d'exposé général de l'état de préparation des membres de tout le système des Nations Unies en ce qui concerne cette question du passage à l'an 2000.

* Problème du passage à l'An 2000

Le rapport du Secrétaire général sur la question du passage à l'an 2000 (A/C.5/54/3) fait suite à une demande du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui souhaitait être tenu informé des progrès réalisés à ce sujet. Le document contient notamment des informations communiquées par le Secrétariat de l'ONU. Ce dernier rappelle tout d'abord la création, en février 1999, d'un Groupe de gestion du passage à l'an 2000, appuyé par une Equipe spéciale interdépartementale coordonnant le passage à l'an 2000 dans les domaines de l'informatique, des opérations de maintien de la paix, des affaires humanitaires, des affaires économiques et sociales, de la coopération pour le développement, de la sécurité, de la gestion des installations, ainsi que des questions financières et administratives. Cette même Equipe coordonnera la mise au point de plans d'urgence pour chacune des principales opérations essentielles où il y a un risque de défaillance.

Afin de pouvoir résoudre les problèmes de sécurité qui pourraient se poser lors du passage à l'an 2000, le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies a demandé aux fonctionnaires désignés et aux équipes chargées de la sécurité dans tous les lieux d'affectation où se trouvent des fonctionnaires des Nations Unies de procéder à une évaluation des risques et à une analyse d'impact, avec indication des domaines où, à leur avis, des problèmes risquaient de se poser. Des renseignements ont été demandés concernant l'alimentation en électricité, les télécommunications, les transports, les carburants et le gaz, l'approvisionnement en eau, les services financiers, les systèmes de paiement, la sécurité des personnes, les risques d'insécurité et les incidences sur l'assistance humanitaire. Des fonctionnaires ont été priés, dans le cadre de la mise à jour de leurs plans de sécurité de tenir compte des scénarios concernant le passage à l'an 2000; de mettre à jour leurs listes de fonctionnaires et de personnes à charge au lieu d'affectation; de mettre en place une petite équipe de gestion des crises chargée des questions de sécurité; de mettre en place d'autres moyens de communication et de faire en sorte que les fonctionnaires soient informés des précautions à prendre pour faire face à d'éventuelles difficultés liées au passage à l'an 2000. En outre, un appel à la prudence a été adressé à tous les fonctionnaires concernant les problèmes qu'ils pourraient rencontrer s'ils choisissaient de voyager au cours de cette période.

Le rapport contient également des informations sur la question du passage à l'an 2000 fournies par le Centre CNUCED/OMC du commerce international (CCI), l'Université des Nations Unies (UNU), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour la population (FNUAP), l'Office de secours des travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS).

Débat général

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) a réaffirmé son soutien au Comité des commissaires aux comptes (CCC) et a rendu hommage à la qualité de son travail, notant qu'il a su faire face au nombre croissant de demandes d'examens spéciaux et de rapports sur de nouveaux organes. La Norvège a également apprécié le fait que le Comité ait pris en compte les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles travaillent certaines organisations telles que le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies (HCR). D'une manière générale, le travail du Comité a démontré que les fonds administrés par le HCR l'ont été dans le respect des règles légales et financières.

Les deux cas de fraudes ou de fraudes présumées signalés en 1998 ne concernent qu'une toute petite portion des fonds alloués au HCR, et les sommes ont de toute façon été remboursées. De l'avis du représentant, le rapport financier du Comité des Commissaires aux comptes pour 1998 montre que le HCR demeure une institution bien gérée, et que les allégations publiées dans la presse l'an dernier insinuant le contraire n'étaient pas fondées.

La Norvège, en accord avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, se félicite des efforts de l'Administration pour mettre en oeuvre les recommandations présentes et passées du Comité. Elle note toutefois qu'en dépit des efforts déployés par le HCR pour encourager l'amélioration des performances de ses partenaires, le problème de réception à temps des certificats d'audit persiste. Le HCR estime toutefois qu'une majorité d'Organisations non gouvernementales va continuer à se plier à cette obligation. En ce qui concerne les partenaires gouvernementaux, l'influence du HCR est bien sûr plus limitée. La Norvège estime que la fourniture de certificats d'audits est importante si l'on veut s'assurer que les dépenses ont été effectuées par les partenaires en vertu des programmes et des accords. En tant que pays contributeur de fonds bénévoles à des fins humanitaires, la Norvège note que l'Administration estime qu'il peut être difficile pour le HCR de prendre d'autres mesures visant à améliorer le respect des règlements sans mettre en danger ses activités et la vie des réfugiés. Certes, les certificats d'audit constituent un outil important, mais il existe d'autres moyens de contrôle, a fait remarquer le représentant, invitant l'Administration à considérer des mesures telles que les contrôles sur le terrain et les rapports établis par des tiers, tels que les inspections et les audits internes.

Compte tenu de la grave situation financière actuelle des Nations Unies, la Norvège estime que le mandat du Comité des Commissaires aux comptes est particulièrement important, l'objectif de cet organe étant d'améliorer l'application des programmes par l'ONU. C'est pourquoi, les recommandations du Comité doivent être suivies avec précision, et ses rapports pleinement utilisés par les administrations et par tous les Etats Membres, à qui revient la responsabilité ultime de contrôler les activités des Nations Unies. De l'avis du représentant, il est encourageant de constater qu'au total, 100 recommandations du Comité sur 156 ont été au moins partiellement mises en oeuvre.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a fait remarquer que l'an dernier, son pays avait rappelé combien il est important d'appliquer à temps les recommandations du Comité des Commissaires au compte. Il a depuis noté que des progrès ont été réalisés, en particulier en ce qui concerne la préparation au passage à l'an 2000 et la mise en place du Système intégré de gestion (SIG). Néanmoins, a-t-il fait remarquer, plus des deux tiers des recommandations du CCC n'ont pas été entièrement appliquées, et certaines auraient dû l'être depuis longtemps.

Le Bangladesh souhaite que le Secrétariat fasse le point sur l'application des recommandations durant l'année écoulée, peut- être sous la forme d'un rapport oral présenté lors la présente session.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) s'est félicité des mesures prises par le Secrétariat pour assurer la mise en oeuvre des recommandations antérieures. Il a demandé à recevoir des informations actualisées sur les rapports A/54/140 et Add.1 qui ont été publiés en juin 1999, avant que la Commission ne se prononce sur le projet de résolution sur ce point. Concernant les directives relatives aux consultants et vacataires, le représentant s'est réjoui de la publication par le Secrétariat, en août dernier, d'une note administrative sur la question. L'emploi de consultants et de vacataires devrait continuer à être surveillé afin d'assurer que les dispositions de la résolution de l'Assemblée générale sur la question soient pleinement respectées. Le Pakistan est préoccupé par certaines déficiences identifiées par le Comité des commissaires aux Comptes concernant notamment les contributions volontaires du Haut Commissariat aux réfugiés.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est dit convaincu que les activités de contrôle garantissant l'efficacité de l'Organisation sont menées à bien de manière efficiente. Pour les Etats-Unis, les organes de contrôle, comme le Comité des commissaires aux comptes (CCC), jouent un rôle important pour aider les Etats Membres à déterminer s'il est fait bon usage de leurs contributions. Les rapports présentés aujourd'hui en sont la preuve, a ajouté le représentant. Il s'est particulièrement réjoui de l'enquête menée par le Comité des commissaires aux comptes sur le Haut Commissariat aux réfugiés, qui s'est attaché aux aspects de financement et de gestion aussi bien qu'à ceux du suivi, notamment pour déterminer si les recommandations antérieures avaient bien été mises en oeuvre. Toutefois, les Etats-Unis continuent d'être préoccupés par les diverses indications selon lesquelles des problèmes de conformité persistent, notamment avec certains partenaires.

Puisque le Comité des commissaires aux comptes a formulé à plusieurs reprises des recommandations sur ces points sans qu'elles soient suivies d'effet, il est temps de prendre des mesures supplémentaires en vue d'un contrôle plus strict du travail réalisé par les partenaires opérationnels. Rappelant qu'en 1998 il avait été décidé que tous les partenaires opérationnels mettant en oeuvre des projets dépassant 1 million de dollars devaient présenté leurs attestations avant la fin de l'année en cours, aucun autre versement ne devant être effectué si cette disposition n'était pas respectée et le partenaire en question devant être placé sur une liste noire, le représentant a demandé pourquoi aucun paiement n'a été refusé, alors qu'en avril 1999 des attestations de vérifications continuaient d'arriver pour un solde de 137 millions de dollars. Il a aussi souhaité savoir pourquoi si peu avait été entrepris pour déterminer la raison des pertes enregistrées et passées par pertes et profits en 1998, qui ont été trois fois supérieures à celles de 1997, alors que parallèlement les contributions volontaires étaient en diminution.

M. Repasch s'est également dit très inquiet de constater que 83% des projets mis en oeuvre entre 1994 et 1997 n'avaient pas été clôturés. A cet égard, il est satisfaisant que le Haut Commissariat aux réfugiés ait réintroduit l'obligation d'établir un plan de travail et d'utiliser des indicateurs de résultats, en matière de gestion des nouvelles opérations. Tout comme le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, les Etats-Unis estiment que les personnes doivent être tenues responsables de leurs actes, y compris l'absence de conformité. Conscients que le Haut Commissariat aux réfugiés ne peut pas être géré de manière parfaite, ils attendent néanmoins des progrès significatifs notamment d'un point de vue financier. De plus, la nature urgente et complexe du travail du Haut Commissariat ne veut pas dire que les directeurs de programme ne doivent pas pour autant respecter les normes procédurales élaborées pour qu'une utilisation efficace des ressources soit garantie.

Les Etats-Unis estiment aussi qu'il serait utile à l'avenir d'être informé du temps pris pour mettre en oeuvre les recommandations, afin de pouvoir établir un degré de priorité dans ces activités si importantes pour toutes les organisations du système. Il serait bon également de préciser si les recommandations ont été mises en oeuvre de manière partielle ou complète. Rappelant que 4 des organisations contrôlées n'avaient pas désigné de fonctionnaire responsable du suivi des recommandations, le représentant a demandé à connaître les mesures prises pour faire respecter ces exigences essentielles. Concernant le problème du passage à l'an 2000, pour lequel tout le système devait être prêt d'ici septembre 1999, il a demandé si à ce jour certaines organisations du système ne sont toujours pas en conformité avec les dispositions à prendre. M. Repasch s'est également félicité des observations du Comité des commissaires aux comptes sur le recours aux consultants et il s'est réjoui que le Secrétariat ait pris des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations du CCC sur ce point. Il a exprimé son accord avec la position des Commissaires aux comptes concernant la durée de leur mandat et a exhorté la Commission à régler cette question en suspens depuis trop longtemps.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 118)

La note du Secrétaire général (A/53/811) transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'enquête relative aux allégations selon lesquelles un fonctionnaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) aurait volé des fonds. Le Secrétaire général prend note des conclusions du rapport et approuve les recommandations qui y sont énoncées.

La Section d'investigation du BSCI a, entre mai 1996 et mars 1997, mené une enquête sur le détournement ou le vol de fonds de l'Organisation des Nations Unies qu'aurait commis un fonctionnaire d'administration hors classe du Service administratif de la CNUCED. L'enquête a permis d'établir que le fonctionnaire d'administration hors classe avait mis à profit les fonctions

qu'il exerçait au Service administratif pour commettre au moins 59 vols différents entre 1987 et 1996, sans éveiller le moindre soupçon concernant ses agissements illégaux qui se poursuivaient depuis longtemps. En outre, étant donné que les activités illégales auxquelles se livrait le fonctionnaire d'administration ont été découvertes par pur hasard pendant qu'il était en congé de maladie au milieu de l'année 1996, on peut raisonnablement conclure que s'il n'avait pas été absent il aurait poursuivi son opération, sans qu'on s'en rende compte, jusqu'à son départ à la retraite, qui était alors imminent. Son stratagème était simple: le fonctionnaire d'administration hors classe engageait des fonds alloués à des projets de la CNUCED pour obtenir des chèques, émis par l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), pour pas moins de six experts fictifs à la fois, au titre de l'indemnité journalière de subsistance, chèques qu'il encaissait ensuite pour lui-même pour maintenir son train de vie. Plusieurs fois par an, le fonctionnaire d'administration établissait des documents visant à obtenir le versement d'indemnités journalières de subsistance à ces "experts" dont il prétendait qu'ils étaient déjà à Genève pour une autre conférence. Cependant, ces experts n'existaient pas, les conférences ne se sont jamais tenues et certains des numéros de compte de projet auxquels étaient imputés les versements de l'indemnité n'ont jamais existé.

Les conclusions de l'enquête ont été communiquées aux autorités judiciaires suisses. Fin 1997, un tribunal suisse a jugé l'affaire et au cours du procès le fonctionnaire a notamment admis qu'il avait, grâce à des manoeuvres frauduleuses, volé des fonds de l'Organisation des Nations Unies d'une valeur de près de 730 000 francs suisses. Le fonctionnaire d'administration a remboursé 495 000 francs suisses, soit 68% du montant volé; pour ce faire, il a dû liquider tous ses avoirs, y compris la somme en capital touchée au titre de sa retraite. A l'issue du procès, le tribunal suisse l'a reconnu coupable de tous les actes d'accusation, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction de séjour en Suisse, et l'a, à titre conditionnel, condamné à rembourser la différence entre le montant que l'Organisation avait déjà pu recouvrer auprès de lui et le montant total qu'il avait volé.

En outre, depuis le procès, la Section d'investigation a cherché à déterminer quelles avaient pu être à l'Office et à la CNUCED les défaillances propres à expliquer en partie le succès prolongé du stratagème du fonctionnaire. Un rapport a été adressé au Secrétaire général de la CNUCED et au Directeur général de l'ONUG contenant les détails de l'opération délictueuse et l'analyse des défaillances de la gestion et des opérations de la CNUCED et de l'Office à l'époque où le fonctionnaire d'administration commettait ces délits. Les discussions de fond qui ont eu lieu depuis cette affaire ont abouti aux changements que la CNUCED et l'Office ont commencé à apporter peu après la découverte du stratagème. Le Bureau des services de contrôle interne a également formulé, dans son rapport, des recommandations devant permettre à la CNUCED et à l'Office de reconnaître et d'identifier des indices de fraude afin de réduire autant que possible le risque de répétition de tels agissements.

Les enquêteurs ont tiré le plus grand parti du soutien et de la coopération sans réserve de fonctionnaires de tous les niveaux à l'ONUG et à la CNUCED ainsi que de l'assistance d'un auditeur du Bureau des services de contrôle interne à Genève.

Dans sa note (A/54/157), le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'examen des services communs, dont il approuve les recommandations. Le BSCI rappelle qu'élargir et renforcer les services communs sont l'une des 8 stratégies de la nouvelle structure de gestion, exposée par le Secrétaire général dans son programme de réformes. Plus précisément, le Secrétaire général a demandé que l'on réexamine les principaux services d'appui en vue de renforcer les services communs existants et de généraliser la fourniture intégrée de services là où cela peut améliorer leur efficacité.

Le BSCI a procédé à une inspection au Siège de l'ONU ainsi qu'aux Offices des Nations Unies à Genève (ONUG) et à Vienne (ONUV) afin de déterminer les progrès réalisés dans les domaines identifiés par le Secrétaire général, à savoir: les achats; la technologie de l'information et des télécommunications; le système intégré de gestion (SIG); les services du personnel y compris la paye; les services juridiques; les opérations de transport et de trafic; les services de sécurité; la gestion des installations; les installations d'imprimerie; les archives et la gestion des dossiers. Cette inspection avait aussi pour but d'évaluer l'amélioration des services d'appui dans ces mêmes domaines. Le présent rapport décrit ce qui a été fait pour atteindre les objectifs du Secrétaire général; il ne couvre pas l'analyse des économies réalisées ou escomptées. L'Equipe spécial chargée des services d'appui, créée en 1997, et ses groupes de travail doivent recommander des arrangements de participation aux coûts pour l'ONU et les fonds et programmes.

L'inspection a confirmé que les mesures de réforme du Secrétaire général ont relancé la recherche de rentabilité, éventuellement par un élargissement des services communs. Les groupes de travail ont pris des dispositions pour faire appliquer la stratégie du Secrétaire général. Il est essentiel d'inclure l'ONUG et l'ONUV dans la stratégie globale d'application et de tenir les autres lieux d'affectation informés des enseignements tirés et des meilleures pratiques retenues. Il est indispensable de déléguer des pouvoirs aux directeurs de programme et de décentraliser les fonctions de suivi et de choix des orientations à l'ONUG et l'ONUV si l'on veut pouvoir fournir en temps voulu des services d'appui efficaces. Ces mécanismes doivent être mis en place au plus tôt par le Département de la gestion.

Les recommandations formulées visent à renforcer les services centraux d'appui et à supprimer les obstacles à l'élargissement des services communs à savoir: les différentes attributions des divers organismes intergouvernementaux des organisations du système des Nations Unies; la mentalité prévalant dans le système consistant à "défendre son territoire";

le manque de confiance entre les organisations; et l'absence d'interaction et de communication au plus haut niveau, c'est-à- dire entre les chefs d'organisations. Pour atteindre les objectifs fixés, il faut aussi que les fonctionnaires et les directeurs de programme dans tous les secteurs de l'Organisation modifient leur approche et leur façon de penser de manière à prendre des initiatives et à accepter les risques indissociables du changement. De leur côté, les Etats Membres devront s'efforcer d'améliorer le rapport coût-efficacité en adoptant des positions unifiées dans les instances intergouvernementales respectives de chaque organisation.

Parmi les recommandations formulées par le BSCI, on peut principalement relever:

- le Département de la gestion devrait accélérer l'application de la délégation de pouvoirs et de responsabilités aux directeurs;

- afin d'améliorer en général l'efficacité et la rapidité des services d'appui fournis par l'ONUG et l'ONUV aux départements dans ces deux lieux d'affectation, le Département de la gestion devrait accélérer la décentralisation des pouvoirs en matière de ressources humaines, de questions financières et de services d'appui généraux en faveur des deux offices;

- l'ONUG devrait établir un rapport sur les moyens de rationaliser les procédures administratives au Palais des Nations, de manière à éviter les doubles emplois;

- L'ONUV devrait identifier les moyens de réduire les dépenses d'administration existantes de l'ONUDI et de l'AIEA. En collaboration avec l'AIEA et ses partenaires, l'ONUV devrait réexaminer la méthode utilisée pour la reproduction des documents de conférence;

- le Département de la gestion devrait encourager le PNUD, l'UNICEF, le FNUAP et le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets à New York à utiliser le Système intégré de gestion pour permettre des économies d'échelle;

- le Département de la gestion et le Bureau des services centraux d'appui devraient prendre les mesures nécessaires pour obtenir que les fonds et programmes ayant leur siège à New York concluent ensemble un accord avec un seul fournisseur, au lieu des contrats actuels multiples passés avec plusieurs fournisseurs, en ce qui concerne, par exemple, l'achat de papier à photocopier ou les services d'expédition, afin d'obtenir des économies d'échelle;

- le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence devrait s'efforcer plus activement d'obtenir une utilisation optimale des services d'impression des Nations Unies par les entités du Secrétariat et les fonds et programmes;

- le Bureau des services centraux d'appui devrait utiliser en commun avec d'autres lieux d'affectation les services d'agences de voyage mis au point par le Groupe de travail sur les voyages et les transports. Il devrait continuer à suivre de près l'évolution des différents instruments de réservation de voyage sur le Web en vue d'accélérer la mise en place d'un système de réservation sur l'Internet pour permettre aux fonctionnaires de faire leurs propres réservations et de transmettre les informations directement à l'agence de voyage;

- le Département de la gestion devrait identifier les aspects de la sécurité qui doivent être renforcés et définir le nombre idéal d'agents de sécurité nécessaires pour assurer ces services. Il devrait entreprendre une évaluation des dépenses sur la base du volume de travail, du coût total par agent de sécurité et du nombre d'agents employés par chaque bureau, en vue de déterminer la part adéquate des coûts qui doivent être remboursés par les fonds et programmes;

- le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait mettre en oeuvre des réformes pour accélérer le processus de recrutement;

- il faudrait prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour mettre en place un arrangement officiel entre les utilisateurs du SIG afin d'obtenir un service commun pour maintenir et appuyer le système.

- le Département de la gestion devrait réorganiser et renforcer dès que possible la Division de l'informatique afin de permettre à l'ONU à New York de promouvoir efficacement des services communs dans les domaines de l'informatique et des télécommunications.

Dans l'Additif 1 de son rapport (A/54/157/Add.1), le Secrétaire général transmet les observations du Corps commun d'inspection (CCI) sur le rapport du BSCI. S'il le juge utile à plusieurs égards, le CCI estime toutefois que le rapport aurait été plus intéressant s'il avait été établi à une date ultérieure, car le Bureau aurait alors pu examiner avec plus de pertinence l'état d'avancement et des résultats de la mise en oeuvre des initiatives du Secrétaire général relatives aux services communs et des recommandations des deux derniers rapports du CCI sur la question. En outre, en raison des limites que lui imposait son mandat, le BSCI a dû se concentrer sur le Secrétariat, alors que la prise en considération des institutions spécialisées aurait été très utile dans la perspective d'un élargissement et d'un renforcement des services communs à Genève et à Vienne.

Le CCI se félicite que le BSCI ait insisté sur la nécessité d'instaurer une coordination et des échanges étroits entre le Siège et les bureaux de Genève et de Vienne. Une telle coordination n'implique pas que le Siège devra administrer les services communs dans les autres lieux d'affectation, en particulier à l'Office des Nations Unies à Genève et à l'Office des Nations

Unies à Vienne où du fait de la présence d'institutions spécialisées, les services communs doivent être gérés localement, à charge pour le Siège de déléguer les pouvoirs nécessaires et de décentraliser les responsabilités.

Le CCI fait entièrement sienne la recommandation selon laquelle, en plus de la délégation de pouvoir aux directeurs de programme, le Siège devrait déléguer aux divisions de l'administration de Genève et de Vienne suffisamment de pouvoir pour qu'elles puissent interpréter et appliquer les politiques générales et contrôler les opérations administratives pour le compte du Siège, au lieu de servir comme actuellement de simple intermédiaire entre les différents départements et New York.

De l'avis du CCI, la promotion des services communs devrait, au moins dans un premier temps, être axée sur les services d'appui courants (courrier et valise diplomatique, états de paie, télécommunications et informatique cours de langues et formation des cadres, par exemple), par opposition aux services dont la prestation est conditionnée par une succession de décisions (personnel, gestion et budget).

Le CCI partage aussi le point de vue du BSCI concernant le rôle des Etats Membres, lesquels devraient réclamer des changements et des réductions des coûts au sein des organes directeurs des organisations du système des Nations Unies et devraient souligner la nécessité d'obtenir des économies d'échelle et une plus grande efficacité grâce à une expansion des services communs à l'échelle du système.

En conclusion, le CCI recommande que, pour commencer, l'Assemblée générale adopte une résolution invitant le Secrétaire général et le Comité administratif de coordination à prendre des mesures concrètes pour renforcer les services communs et à lui présenter, à sa 56ème session, un rapport sur les dispositions adoptées, et que les organes délibérants des autres organisations soient engagés à faire de même, en s'inspirant de ladite résolution.

Par sa note A/54/334, le Secrétaire général transmet le rapport sur l'examen du Bureau de la coordination des affaires humanitaires que le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne lui a communiqué. Le Secrétaire général prend note de ses conclusions et souscrit aux recommandations, lesquelles se fondent sur un examen des stratégies de gestion du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, ainsi que sur une évaluation des mesures prises pour centrer ses activités sur les fonctions de base de manière à ce qu'il puisse fournir une aide humanitaire efficace aux pays touchés, à la suite de la réorganisation et de la restructuration du Bureau, opérée à la suite des propositions de réformes du Secrétaire général formulées en janvier 1998.

A la suite de son inspection, le BSCI conclut que la rationalisation et la réorganisation du Bureau de la coordination des affaires humanitaires ont renforcé sa capacité d'intervenir lors de nouvelles crises humanitaires. Le Bureau a resserré sa coordination avec les autres départements du Secrétariat, d'autres organismes humanitaires et avec les organisations non gouvernementales. Il a également noué un dialogue véritable et ouvert avec les donateurs et la communauté humanitaire. Aspect tout aussi important, il est plus conscient des mandats précis des autres organismes humanitaires et prend des mesures pour réduire les chevauchements de responsabilités, les rivalités et les divergences de vues quant aux domaines d'intervention, avec lesquels la communauté humanitaire a été aux prises dans le passé.

L'inspection a également confirmé que le fonctionnement du Comité permanent interorganisations et du processus d'appel unique s'est considérablement amélioré.

Toutefois, le BSCI estime qu'il faut redoubler d'efforts pour aborder les questions de coordination au sein du Comité exécutif pour les affaires humanitaires dans une perspective qui soit résolument orientée vers l'action. Il est également indispensable de mettre en place un cadre de gestion stratégique qui appuie davantage encore le processus d'appel. Compte tenu de ces conclusions, le BSCI présente les 5 recommandations suivantes:

- Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires devrait renforcer son rôle de mobilisation auprès du public, par exemple en ce qui concerne la sécurité du personnel humanitaire;

- Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires devrait prendre les mesures voulues pour répondre à la nécessité de disposer de nouveaux mécanismes institutionnels qui interviendraient dans l'élaboration et l'application des régimes de sanctions et qui concerneraient les efforts que déploie l'ONU en vue de minimiser les conséquences humaines des sanctions;

- Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires devrait renforcer le fonctionnement du Comité exécutif pour les affaires humanitaires et, à cette fin notamment, compléter la mise en commun des informations par des décisions plus résolument orientées vers l'action et en recentrant son ordre du jour;

- Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires devrait prendre les mesures voulues afin de se conformer aux recommandations du BSCI pour ce qui est des améliorations à apporter au processus d'appel unique;

- Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires devrait dissiper les préoccupations de ceux qui le considèrent excessivement tributaire du PNUD et veiller à ce que ces préoccupations ne soient pas fondées.

Dans l'Additif 1 de son rapport (A/54/334/Add.1), le Secrétaire général transmet les commentaires du Corps commun d'inspection (CCI) sur le rapport du BSCI. Le CCI approuve les grandes lignes du rapport, il convient notamment qu'il est nécessaire que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires ait accès au Conseil de sécurité. De l'avis du CCI, la présentation des activités diversifiées du Bureau étant très détaillée, il y aurait eu lieu d'attendre une recommandation finale plus étoffée et plus pragmatique. Le CCI fait néanmoins siennes les recommandations du BSCI et recommande ce qui suit:

- la question de la coordination devrait faire l'objet d'analyse plus approfondie dans le cas des situations d'urgence complexes où une composante militaire est présente sur le terrain. Il serait nécessaire de prévoir une chaîne de commandement pour éviter des conflits entre les différents intervenants comme cela avait été le cas en des occasions précédentes.

- il faudrait porter une plus grande attention aux enseignements tirés de l'expérience. Le CCI rappelle qu'il avait recommandé en son temps au Département des affaires humanitaires d'établir une documentation concernant tous les enseignements tirés des opérations menées et de la stocker dans une banque de données centrale, à laquelle pourraient se référer les instances des Nations Unies oeuvrant dans le domaine humanitaire.

- la composante droits de l'homme dans les situations d'urgence complexes devrait recevoir l'attention qu'elle mérite. Les efforts déployés pour améliorer la coordination ne devraient pas méconnaître cet aspect et devraient prendre en considération le rôle de cette composante.

- les préoccupations exprimées devant la baisse des fonds collectés dans le cadre du processus des appels globaux devraient être étudiés en parallèle avec les raisons qui amènent les donateurs à préférer de plus en plus souvent les aides bilatérales. Il conviendrait d'évaluer soigneusement le pourcentage des donations réparties qui est absorbé par les mécanismes des Nations Unies.

- le CCI suggère que soit publié un bulletin du Secrétaire général semblable à celui qui avait été proposé pour le Département des affaires humanitaires. Ce bulletin contribuerait utilement à la définition des fonctions du Bureau de la coordination des affaires humanitaires.

Une note du Secrétaire général (A/54/367) transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) relatif à l'enquête sur le bureau de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) au Liban. Depuis 1998, ce Bureau s'est notamment employé à vérifier le bien-fondé d'accusations de malversations prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire des finances, qui aurait ouvert un compte en dollars des Etats-Unis d'Amérique auprès d'une banque commerciale libanaise. Il a également enquêté sur l'éventuel détournement d'une importante quantité de fournitures médicales par une personne non identifiée.

Par ailleurs, l'attention du BSCI a été appelée sur un certain nombre d'allégations de corruption de fonctionnaires de l'UNRWA par des entreprises de construction et de passation de contrats de sous-traitance en violation des arrangements contractuels. Les accusations les plus diverses selon lesquelles il régnerait une corruption généralisée au sein du bureau de l'Office au Liban ont été rapportées dans les journaux locaux.

Au début de l'enquête, les preuves produites par les enquêteurs ont infirmé les allégations de malversations et de détournement de fournitures médicales. S'agissant des marchés conclus par l'UNRWA au titre de projets de construction, les preuves rassemblées par le BSCI ont révélé que les allégations de corruption endémique n'étaient pas non plus fondées. En conséquence, et pour mettre l'UNRWA à l'abri d'autres allégations de ce genre, le Bureau a examiné différents aspects des procédures d'appel à la concurrence en vigueur à l'UNRWA, notamment la transparence des appels d'offres, de l'acceptation et de l'ouverture des plis, le rôle des comités des marchés locaux et les questions de sous-traitance et de vérification des comptes par des entités indépendantes. Le BSCI a formulé des recommandations visant à améliorer ces procédures afin de réduire - en les prévenant - les risques de fraude et de couper court aux rumeurs et aux soupçons. Pour protéger au mieux les intérêts financiers de l'UNRWA, le Bureau a également recommandé que l'Office réaffirme les mesures anticorruption déjà en vigueur et élabore de nouvelles procédures en vertu desquelles les fonctionnaires seraient tenus d'informer leurs supérieurs de toute tentative de corruption, afin que l'Administration puisse agir en conséquence. Enfin, le Bureau des services de contrôle interne a formulé des recommandations relatives aux procédures de dépôt et de recevabilité des plaintes pour malversations et de leur examen quant au fond.

Par sa note A/54/410, le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'évaluation de la gestion des centres de conférence de la Commission économique pour l'Afrique (CEA) et de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP). Il prend note des conclusions et en approuve les recommandations.

Le BSCI rappelle que le nouveau centre de conférence de la CESAP à Bangkok a été ouvert au début de 1993 et que celui de la CEA a été achevé plus de 3 ans après. Les 2 installations doivent satisfaire les besoins de ces 2 commissions régionales au XXIème siècle. L'opération d'évaluation menée par le BSCI entre juin et novembre 1998 avait pour but d'examiner les niveaux d'utilisation, d'identifier les obstacles à l'augmentation des taux d'utilisation et au recouvrement des coûts, et de recommander des améliorations aux opérations et à l'administration actuelles.

Le BSCI est d'avis que pour améliorer ces centres, il faudra faire preuve de créativité et d'imagination, et s'écarter des approches traditionnelles. Les initiatives personnelles n'auront guère d'effet si elles ne sont pas prises dans le cadre d'une stratégie d'ensemble.

S'il est vrai que c'est à la direction des deux commissions de prendre l'initiative de la promotion de leurs centres, l'appui et les directives opérationnelles de l'Assemblée générale et de différents bureaux du Secrétariat au Siège seront nécessaires pour définir la mesure dans laquelle il est possible d'en commercialiser les activités.

Le BSCI recommande au Secrétaire exécutif de la CESAP de présenter à l'Assemblée générale une proposition globale concernant la gestion et la promotion de son centre de conférence à Bangkok, comprenant une analyse coût/avantage et une étude de marché, un plan de dépenses détaillé et un examen des options, notamment la possibilité de faire éventuellement appel à des services extérieurs. Le nouveau directeur du centre de conférence de la CEA devrait, quant à lui, arrêter définitivement un plan des coûts de commercialisation et déterminer dans quelle mesure il serait possible d'améliorer encore les services et installations. Le BSCI recommande enfin aux secrétaires exécutifs des deux commissions, en coordination avec le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence du Secrétariat de l'ONU, de formuler un plan permettant d'utiliser les 2 centres pour les grandes manifestations et réunions des Nations Unies.

D'autres recommandations touchant l'amélioration de la gestion et des services aux usagers ont également été faites au cours de l'opération d'évaluation. Depuis, les 2 commissions ont donné suite à la plupart de ces recommandations. Plus précisément, le secrétariat de la CEA a établi un centre commercial dans les locaux de conférence et est en train d'installer un centre de technologie pour l'Afrique qui présentera des expositions permanentes et temporaires, ainsi qu'un centre de formation, tous ces éléments devant augmenter considérablement l'utilisation du centre. Le secrétariat de la CEA travaille également à la rationalisation des procédures et contrôles financiers. Le secrétariat de la CESAP a engagé des discussions tendant à promouvoir le centre et en intensifiant les activités et en développant les points de vente.

Par sa note A/54/413, le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'enquête consécutive à des allégations concernant un projet de la CNUCED relatif au commerce électronique. Le Secrétaire général prend note des conclusions et souscrit aux recommandations qui y sont formulées. Il note également que l'on a commencé à prendre des dispositions pour remédier aux problèmes mis en évidence par l'enquête.

La Section d'investigation du Bureau des services de contrôle interne a été informée que des violations des droits de propriété intellectuelle (exportation illégale et rétention abusive) avaient eu lieu dans le cadre d'un projet de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) basé à Melbourne et ayant pour objet, sous le nom de Centre des Nations Unies pour le développement des pôles commerciaux (CDPC), de promouvoir ces pôles et diverses initiatives concernant le commerce électronique.

L'enquête a révélé de graves dysfonctionnements: des moyens importants, financiers et autres, ont été sollicités sans autorisation; des accords commerciaux ont été conclus avec des intérêts privés également sans autorisation; des intérêts privés ont agi sans autorisation pour le compte du projet parrainé par l'ONU; le projet n'a pas été convenablement supervisé; et des accords commerciaux dépassant le cadre initial du projet et ayant débouché sur des transactions électroniques ont été conclus sans que la direction de la CNUCED ait été informée et ait pu donner son accord. En conséquence de ces activités non contrôlée,s, l'ONU se trouvé engagée vis-à-vis d'intérêts privés qui sont devenus ses partenaires sans son accord et lui réclament maintenant des indemnités.

Le programme de pôles commerciaux a pris plus d'ampleur que ne le prévoyait la CNUCED et les possibilités d'expansion du projet étaient manifestement limitées. Pour disposer d'une source de financement, des fondations ont alors été créées, sans autorisation, en Australie et aux Etats-Unis, sous l'appellation GIFT (Global Infrastructure Faciliting Trade). GIFT a été créée en 1996 sans que l'avis juridique de la CNUCED ou du Secrétariat de l'ONU ait été sollicité et sans que la direction de la CNUCED ait pu donner son accord. Les représentants des entités des secteur public ou privé qui y ont contribué ont tous indiqué au BSCI que, dans leur esprit, GIFT avait été créée pour mobiliser des fonds privés et public en faveur du CDPC, l'ONU ne pouvant le faire elle-même. A la création de GIFT en Australie, les opérations ont été confiées à deux personnes n'appartenant pas à l'ONU qui sollicitaient des fonds pour le Centre. Les intéressés opéraient à partir des bureaux du CDPC, sans avoir reçu l'autorisation de l'ONU. Une branche distincte levant également des fonds a été créée par la suite en Californie, toujours sans autorisation officielle de l'ONU. Faute d'une comptabilité fiable, on ne connaît pas avec certitude le montant total des contributions en espèces et en nature qui ont été obtenues. On sait néanmoins que les 2 fondations ont mobilisé plus de 700 000 dollars en 2 ans.

Fin 1996, un nouvel agent a été invité à proposer des moyens plus perfectionnés et plus efficaces de lever des fonds en faveur du CDPC. L'intéressé prétendait agir au nom de l'ONU, alors qu'il ne faisait pas partie du personnel des Nations Unies. Une nouvelle entité, intitulée International Secure Electronic Transaction Organization (ISETO) a remplacé GIFT et le projet était d'y injecter plusieurs millions de dollars. L'une des entreprises concernées s'est engagée à investir quelque 18 millions de dollars dans la mise au point de la nouvelle technologie. Comme dans le cas de GIFT on a indiqué aux entreprises et aux organismes publics contactés que l'ISETO serait leur lien avec l'ONU. Les entreprises alléchées par la perspective de faire des profits énormes grâce au commerce électronique, celles-ci se sont engagées sans crainte de la dépenses, considérant qu'elles pouvaient faire entièrement confiance à un projet parrainé par l'ONU.

Les enquêteurs sont arrivés à la conclusion que c'était une bonne idée d'associer le secteur privé à un projet du CDPC visant à promouvoir l'utilisation des moyens de paiement électronique sécurisés dans les pays en développement, mais qu'on l'avait saboté en créant des fondations sans autorisation et en laissant celles-ci aux mains de personnes ne faisant pas partie du personnel des Nations Unies, sans que la direction de la CNUCED ait donné son accord. Ils ont présenté à la direction de la CNUCED et au Conseil de direction de l'ONU les recommandations suivantes:

- la direction de la CNUCED doit évaluer les objectifs et le statut du Centre des Nations Unies pour le développement des pôles commerciaux et énoncer clairement ses buts et ses responsabilités. Il faudrait donner à l'organe directeur de la CNUCED la possibilité d'examiner s'il souhaite maintenir le cap actuel. En revanche, les plans prévoyant la convocation d'un petit comité au début de l'an 2000 pour étudier la question sont inadéquats; une approche axée sur le renforcement des capacités nationales doit se substituer à l'orientation qui a été donnée au projet;

- l'ONU doit déterminer comment elle entend interagir avec le secteur privé, en tenant compte des conflits d'intérêts. Le BSCI recommande que l'on examine les risques et les possibilités avec le plus grand soin à l'échelle du système. En réponse à cette recommandation du BSCI, il est indiqué que l'ONU a créé un groupe de travail qui sera chargé d'étudier ces problèmes communs sous la direction du Secrétaire général adjoint.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (point 151)

* Rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)

Par sa note (A/54/169), le Secrétaire général transmet le rapport du BSCI relatif à l'investigation portant sur le contrat passé pour la fourniture de vivres frais dans le cadre d'une mission de maintien de la paix des Nations Unies. Il indique qu'il approuve les recommandations qui y sont formulées.

Les conclusions de l'investigation menée par le BSCI, suite à une série de plainte concernant les agissements du Chef de l'administration et du Chef des finances d'une opération de maintien de la paix, font apparaître des irrégularités de gestion et des abus de pouvoir, notamment des violations des règles en matière d'achats et des règles de gestion financière de l'ONU. Il apparaît que le Chef de l'administration et le Chef des finances ont tenté de manipuler le Comité local de passation des marchés lors de l'attribution du marché des vivres frais, dans le but de favoriser le fournisseur en titre. Le retard qui en est résulté dans la passation du nouveau marché a causé un préjudice financier de près de 17 000 dollars à l'Organisation.

Les preuves réunies dans le cadre de l'investigation ont été portées à la connaissance du Chef de l'administration et du Chef des finances, qui n'ont pas été en mesure d'expliquer ou de justifier leur comportement, ni de réfuter les preuves écrites et photographiques réunies. Ils n'ont pas souhaité non plus expliquer leur position ou faire de déclaration dans le cadre de l'investigation.

Après avoir pris connaissance des éléments d'information réunis par les investigateurs, le commandant de la force, en sa qualité de Chef de Mission, a rapidement pris des mesures pour régler les problèmes que posait la passation du marché. Il ne fait aucun doute qu'il serait intervenu plus tôt s'il avait reçu des hauts responsables de la Mission tous les renseignements nécessaires. Il est tout aussi évident que le personnel de la Mission a hésité à remettre en cause l'autorité du Chef de l'administration et à saisir le commandant de la force de questions relevant de la compétence de l'administration civile.

En juin 1996, le BSCI a présenté au Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) son rapport sur l'investigation en recommandant que des mesures disciplinaires soient prises contre le Chef de l'administration et le Chef des finances. Le DOMP a fait siennes ces conclusions. Le Comité paritaire de discipline a été saisi de l'affaire et son rapport et la décision de l'Organisation, à savoir l'attribution d'un blâme aux deux protagonistes, ont été portés à la connaissance des fonctionnaires mis en cause à la fin 1998. Cette décision a fait l'objet d'un appel auprès du Tribunal administratif.

Dans ses autres recommandations, le BSCI a proposé que les membres du Comité local de passation des marchés, à savoir le Chef des services généraux, le Chef de la logistique et leur représentant, soient félicités pour avoir respecté les règles et le Règlement de l'Organisation, en dépit des pressions exercées par le Chef de l'administration. Le BSCI a aussi recommandé que le fournisseur attitré ne bénéficie plus de nouveaux contrats tant qu'il n'aurait pas fait la preuve qu'il pouvait respecter toutes les normes en vigueur.

Par sa note A/54/335, le Secrétaire général transmet le rapport sur l'audit de la gestion des marchés de fourniture de services et de rations dans les missions de maintien de la paix, réalisé en 1998 dans 5 missions et portant sur des contrats d'une valeur annuelle de 37 millions de dollars, par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Secrétaire général prend note des conclusions et souscrit aux recommandations.

Les objectifs de l'audit étaient d'identifier le rôle des missions, du Département des opérations de maintien de la paix et de la Division des achats dans la gestion des marchés; d'évaluer l'efficacité de la gestion des marchés de fourniture de services et de rations dans les missions; et de déterminer quelles mesures on pourrait prendre pour améliorer la gestion des marchés. Le rapport indique que dans les opérations de maintien de la paix, on a eu généralement tendance à privilégier les gros contrats pour la fourniture de services d'appui et de rations.

Cette forme d'externalisation était considérée comme un moyen économique et efficace de fournir un appui aux missions. L'examen de 6 marchés de prestation de services dans 5 missions, effectué par le BSCI, a néanmoins montré que la gestion des marchés laissait à désirer. Le BSCI fait les constatations suivantes:

- la plupart des missions examinées n'ont pas de services spécialisés dans la gestion des marchés, ce qui entraîne un manque de coordination dans la gestion de contrats complexes;

- on n'a pas élaboré de systèmes de normes pour permettre aux missions de suivre de près les livraisons de rations conformément aux dispositions des contrats;

- le Département des opérations de maintien de la paix n'a pas mis en place de programmes de formation systématique pour former le personnel aux techniques de gestion de marchés;

- le contrôle insuffisant exercé sur le paiement des factures pouvait entraîner la perte d'escomptes de règlement et des litiges avec les fournisseurs, donnant lieu à un arbitrage;

- sur un total de 30 demandes de propositions émises pour la fourniture de services d'appui à la Mission d'observation en Angola (MONUA), une seulement a donné lieu à la présentation d'une offre par un fournisseur;

- dans une mission, on a été indécis sur la nature des arrangements à négocier, ce qui a entraîné des retards dans l'attribution d'un marché et des dépenses supplémentaires de 7,7 millions de dollars;

- les critères d'ajustement de la rémunération pour le marché de prestation de services fondé sur les résultats n'ont pas été fixés par la MONUA, ce qui a entraîné des litiges avec le prestataire;

- le prestataire de services de la MONUA n'a pas fourni la garantie de bonne exécution de 1,6 million de dollars stipulée dans le contrat.

Fort de ces constatations, le BSCI recommande au Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), agissant en consultation avec la division des achats, de revoir les délais impartis pour la passation des marchés de fourniture de services ou de rations et prendre les mesures appropriées pour accélérer les opérations. Le DOMP devrait mener à bien le projet concernant la mise au point de spécifications précises pour tous les types de rations. Il devrait élaborer des directives générales pour la gestion des marchés de fourniture de services ou de rations, y compris de critères permettant d'évaluer les prestations. Le DOMP devrait envisager de créer un service de la gestion des marchés au sein des nouvelles missions qui passent des marchés de fourniture de service ou de rations.

Il devrait formuler un plan, avec un calendrier d'exécution, pour mettre en place un système de réception et d'inspection aux fins de la gestion des rations et procéder à des essais appropriés avant de généraliser son application. Il devrait aussi évaluer les besoins en formation du personnel chargé de la gestion des marchés au sein des missions et élaborer un programme de perfectionnement pour lui permettre de bien gérer les contrats complexes de fourniture de services ou de rations.

En outre, la Division des achats devrait établir des procédures pour évaluer les offres dont le prix semble anormalement bas afin de déterminer si elles sont raisonnables et valables. La Division devrait négocier des conditions appropriées pour l'obtention d'une ristourne en cas de paiement rapide dans les contrats de fourniture de services ou de rations à venir, de telle façon que les missions puissent raisonnablement satisfaire ces conditions.

En écho à la remarque du DOMP qui indique que du fait de la récente multiplication des activités de maintien de la paix, les ressources de la Division de l'administration et de la logistique des missions sont surexploitées, et qu'en conséquence les travaux requis pour la mise en place des systèmes et des procédures recommandés par les auditeurs ne pourront être entrepris que lorsque les ressources suffisantes seront disponibles, le BSCI reconnaît qu'il est indispensable de disposer de ressources suffisantes pour instituer les procédures recommandées. Il ajoute que le DOMP devrait prendre les dispositions nécessaires pour demander des crédits supplémentaires.

Par sa note A/54/394, le Secrétaire général transmet le rapport sur l'audit de la liquidation des missions de maintien de la paix réalisé par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Secrétaire général prend note des constatations et souscrit aux recommandations formulées. Il note aussi que des mesures sont d'ores et déjà mises en route pour remédier à beaucoup des problèmes exposés.

Les audits ont été réalisés entre 1996 et 1999 au cours de la liquidation de 8 missions de maintien de la paix, dont les avoirs avaient coûté à l'achat plus de 900 millions de dollars. Dans la quasi-totalité des cas, il ressort que le processus de liquidation aurait pu être rationalisé davantage moyennant l'élaboration d'instruction permanentes pour les questions clefs, une planification et une organisation plus poussées et les mesures nécessaires pour disposer du personnel voulu. Une bonne gestion est indispensable durant la phase opérationnelle de la mission pour que la liquidation soit menée à bien dans les meilleurs délais.

Les principales constatations du BSCI sont:

- des directives provisoires ont été arrêtées en 1996 pour la liquidation des missions, mais elles demandent à être mises à jour et mieux précisées pour fournir des indications suffisantes aux missions;

- le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) n'a pas encore établi de mécanisme formel pour intégrer les enseignements tirés de l'expérience à l'activité des nouvelles missions et de celles qui se poursuivent;

- se dessaisir du matériel appartenant aux Nations Unies est l'une des tâches les plus importantes du processus de liquidation et de celles qui demandent le plus de temps. Sur ce chapitre, le DOMP devra résoudre plusieurs problèmes, notamment quant à la mise en place dans toutes missions du système de contrôle du matériel des missions et la mise au point de systèmes et procédures uniformes pour contrôler la réception, les mouvements et la liquidation du matériel appartenant aux Nations Unies; au transfert par les missions qui procèdent à la liquidation de leurs fournitures consommables à d'autres missions, qui bien souvent jusqu'ici n'ont pas pu s'en servir pour d'obsolescence ou parce qu'elles ne convenaient pas; au transfert d'avoirs de faible valeur, comme le matériel informatique, à la Base de soutien logistique des Nations Unies pour remise en état qui s'avère antiéconomique; et quant au fait que l'application de la valeur après amortissement au lieu de la valeur de marché pour déterminer le rapport coût/efficacité du transfert de matériel appartenant aux Nations Unies n'aboutisse pas toujours nécessairement aux résultats souhaités.

Le BSCI constate aussi qu'en l'absence de délégation de pouvoirs, les missions ne sont pas en mesure d'imposer à leur personnel un remboursement en cas de perte ou d'endommagement de matériel appartenant aux Nations Unies. En outre, les problèmes de gestion financière, et notamment le recouvrement des sommes à percevoir, le règlement des sommes à payer et la liquidation des engagements contractuels retardent souvent la conclusion du processus. Si, les actes de vente de biens, en cas de transfert à des tierces parties de matériel appartenant aux Nations Unies, attestent effectivement les opérations qui ont dû être conclues dans un délai très bref, souvent ils n'assurent pas à l'Organisation la protection juridique voulue. Dans certains cas, le renouvellement fréquent du Chef de la section des achats entraîne des retards dans la fourniture de services indispensables, moyennant quoi il faut davantage de temps pour mener à bonne fin des tâches essentielles à la liquidation. L'insuffisance de la dotation en personnel nuit souvent à l'efficience dans des domaines critiques comme les finances, les achats et le contrôle du matériel. Enfin, le projet de manuel d'administration des missions établi par le DOMP ne donne pas à celles-ci de directives suffisantes pour arrêter les procédures des commissions d'enquête, ce qui fait que certaines affaires sont inutilement instruites, et que d'autres le sont avec retard.

Ces constatations faites, le BSCI effectue 7 recommandations:

- le DOMP devrait mettre au point et actualiser régulièrement les directives provisoires de liquidation des missions;

- le DOMP devrait désigner un fonctionnaire chargé d'incorporer dans les instructions permanentes les aspects administratifs des enseignements tirés des missions;

- le DOMP devrait veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour pouvoir appliquer dans tous les cas le système de contrôle du matériel des missions, élaborer des instructions permanentes concernant la réception des matériels, leur mouvement à l'intérieur de la mission et leur liquidation et permettre au Siège de suivre l'application du système. Celui-ci devrait prévoir des modalités permettant de répartir judicieusement les tâches entre le groupe de contrôle du matériel et des stocks et les agents certificateurs;

- le DOMP devrait élaborer des instructions permanentes concernant la liquidation des avoirs par vente commerciale directe ou aux enchères;

- le DOMP devrait demander au Contrôleur de déléguer des pouvoirs limités aux missions de maintien de la paix afin d'imposer à leur personnel un remboursement en cas de perte ou d'endommagement de matériel appartenant aux Nations Unies qui résulte d'une négligence;

- le DOMP devrait veiller à pourvoir rapidement les postes vacants au sein des missions, en particulier dans les domaines essentiels;

- le DOMP devrait réviser les dispositions du projet de manuel d'administration des missions portant sur les procédures des commissions d'enquête.

Le DOMP a indiqué son accord au sujet des recommandations, hormis la deuxième au sujet de laquelle il signale qu'il ne peut l'appliquer que s'il dispose de ressources suffisantes.

La note du Secrétaire général intitulée Audit et inspection du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/54/120) fait part des conclusions du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui, à la demande de la Cinquième Commission de l'Assemblée générale, a procédé à un examen du fonctionnement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, créé le 25 mai 1993 par une résolution du Conseil de sécurité. Le document rappelle que les crédits alloués au Tribunal pour 1997 s'élevaient à 48 590 000 dollars (montant brut). Les crédits budgétaires révisés pour 1998 se chiffraient à 68 310 000 dollars et le Tribunal était autorisé à engager des dépenses d'un montant de 2 630 000 dollars. Il disposait également de fonds d'affectation spéciale avec des dons en espèces et en nature d'une valeur de 15,8 millions de dollars et de 6,5 millions de dollars, respectivement, à la fin de 1998. Le Fonds de contributions volontaires pour appuyer les activités du Tribunal avait recueilli au total 6,3 millions de dollars en 1998, dont 4,3 millions de dollars avaient été dépensés.

Le Tribunal a également reçu des contributions en nature consistant en une salle d'audience, avec les équipements et le personnel connexes. En octobre 1998, le Tribunal employait 619 fonctionnaires (284 administrateurs et 335 agents de services généraux) et 14 juges. Les conclusions du rapport du BSCI stipulent que, si les activités opérationnelles du Tribunal avaient été généralement gérées de manière efficace et rationnelle, la gestion dans certains domaines essentiels de l'administration et des finances appelait des améliorations, notamment en ce qui concerne la gestion de la trésorerie, l'administration des comptes débiteurs et des fonds d'affectation spéciale, le recrutement du personnel, les achats et la gestion des biens. Le Bureau a recommandé au Tribunal de prendre des mesures appropriées pour assurer: le maintien de la trésorerie à un niveau optimal; le recouvrement des créances en souffrance dans les meilleurs délais; l'application uniforme des directives régissant les affectations et les promotions pour les postes vacants; une utilisation et comptabilisation adéquates des avoirs; l'adoption de mesures de protection efficaces et économiques; le renforcement des contrôles exercés sur l'utilisation des fonds d'affectation spéciale du Tribunal; et la mise en place des directives et de la formation complémentaire nécessaires pour le personnel du Bureau du Procureur.

Débat général

M. DEMETRIS THEOPHYLACTOU (Chypre) a salué le dévouement et le travail de M. Paschke qui doit bientôt quitter ses fonctions. En tant que pays hôte d'une opération de maintien de la paix, Chypre suit avec intérêt les résultats des audits entrepris concernant l'administration des opérations de maintien de la paix. Il a mis l'accent sur l'importance de la communication entre les protagonistes autres que les missions elles-mêmes. Les recommandations du BSCI sont fort utiles, notamment en matière d'amélioration de passation des marchés et de formation des personnels chargés de ces passations, a fait remarquer le représentant.

Questions diverses

En réponse à des observations antérieures concernant les services proposés à la cafétéria du Siège de l'ONU à New-York, M. TOSHIYUKI NIWA, Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, a indiqué que la dernière rénovation de la cafétéria a sans aucun doute été la plus ambitieuse. Elle avait notamment pour but de désengager la responsabilité de l'ONU pour l'entretien du matériel, l'entreprise étant responsable des repas et de la rémunération du personnel de restauration. Sur onze sociétés contactées, une seule, "Restaurant Associates" a accepté le marché. Le contrat court sur 6 ans, avec possibilité de renouvellement. L'entrepreneur s'est engagé à hauteur de 1,2 million de dollars pour assurer les frais de rénovation. En ce qui concerne les augmentations de prix, elles sont conformes à la hausse de l'indice des prix à la consommation.

La qualité de la nourriture a fait l'objet de longues discussions avec l'entrepreneur ces dernières semaines, et certaines mesures ont d'ores et déjà été prises pour améliorer la situation. Le contrat actuel est beaucoup plus avantageux pour l'Organisation, a fait remarquer M. Niwa, ajoutant que le Secrétariat est disposé à rechercher des moyens de continuer d'améliorer la qualité des prestations.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) a demandé un exemplaire intégral du dernier contrat attribué à l'entreprise en question afin de l'étudier, et s'est réservé le droit d'intervenir ultérieurement sur cette question.

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