LA COMMISSION APPROUVE, POUR RECOMMANDATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

Communiqué de Presse
AG/AB/516

LA COMMISSION APPROUVE, POUR RECOMMANDATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

Elle autorise le Secrétaire général à engager des dépenses de 28 millions de dollars pour la Phase II de la Mission des Nations Unies au Timor oriental

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté sans vote, ce matin, un projet de résolution révisé sur le Compte pour le développement, question dont elle avait entamé l'examen à la 52ème session. Elle recommande la création d'un compte spécial pluriannuel pour des activités supplémentaires relatives au développement visant les objectifs prioritaires du Plan à moyen terme. Les économies que permettront les mesures d'efficacité seront virées au chapitre "Compte pour le développement", avec l'accord préalable de l'Assemblée générale et constitueront la base des ressources à consacrer à ce chapitre dans les projets de budget-programme ultérieurs. La Commission réaffirme que le Compte pour le développement doit être géré en stricte conformité avec le Règlement financier et les règles de gestion financière de l'Organisation et souligne que les mesures d'efficacité et la réaffectation des économies ne doivent pas déclencher de compressions budgétaires en série, ni de départs involontaires du personnel. Elles ne doivent pas non plus empêcher d'exécuter intégralement les activités et programmes prescrits.

Les délégations de la Finlande (au nom de l'Union européenne), du Japon, de Cuba, de la Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe CANZ), du Pakistan et des Etats-Unis ont expliqué leur position.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO). Elle y demande à l'Assemblée générale de réviser le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial pour la MINUTO et d'en porter le montant brut total à 54 428 400 dollars pour la période du 5 mai 1999 au 30 septembre 1999 correspondant à la phase I de la Mission. Déduction faite de la somme des contributions volontaires versées au Fonds d'affectation spéciale pour le règlement de la question du Timor oriental, ou annoncées, et en nature (qui s'élèvent respectivement à 43 834 700 et 3 438 700 dollars), un montant brut de 7 155 000 dollars reste à répartir entre les Etats Membres.

- 2 - AG/AB/516 22 octobre 1999

Pour ce qui est de la phase II de la Mission, période de transition entre l'achèvement de la consultation populaire et la mise en oeuvre de ses résultats, la Cinquième Commission demande au Secrétaire général, en attendant qu'il présente un budget révisé, d'engager des dépenses d'un montant brut de 28 037 100 dollars, cette somme venant s'ajouter aux dépenses d'un montant maximum de 10 millions de dollars déjà autorisées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le 9 septembre dernier.

Les représentants de la Nouvelle Zélande (au nom du groupe CANZ), du Japon et des Etats-Unis ont expliqué leur position sur ce point.

En fin de séance et au titre des questions diverses, le représentant de la République arabe syrienne s'est inquiété du peu de place accordé, selon lui, aux consultations sur le Plan des conférences et sur les rapports du Bureau des services de contrôle interne dans le programme de travail de la Commission.

La prochaine réunion aura lieu lundi 25 octobre, à 10 heures. La Commission entamera son examen des rapports financiers et états financiers vérifiés ainsi que des rapports du Comité des commissaires aux comptes. Elle devrait examiner également la question du Fonds d'avance de trésorerie et des rapports du Bureau des services de contrôle interne, inscrits au titre de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 118), ainsi que les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151).

- 3 - AG/AB/516 22 octobre 1999

Financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (point 169)

Adoption du projet de résolution A/C.5/54/L.4

La Cinquième Commission a adopté, sans vote, la résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (A/C.5/54/L.4), aux termes de laquelle l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le personnel de toutes les missions des Nations Unies continue de respecter les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies ainsi que du Règlement et du Statut du personnel de l'Organisation. Elle inviterait instamment tous les Etats Membres à faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs contributions au titre de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), et prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que cette Mission soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale noterait que les contributions versées au Fonds d'affectation spéciale pour le règlement de la question au Timor oriental, ou annoncées, se montent à ce jour à 43 834 700 dollars et que les contributions en nature sont évaluées à 3 438 700 dollars. Elle déciderait de réviser le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial pour la MINUTO et d'en porter le montant brut total à 54 428 400 dollars (montant net: 52 941 100 dollars) pour la période du 5 mai 1999 au 30 septembre 1999 (phase I). Elle déciderait également de répartir le montant brut de 7 155 000 dollars (montant net: 5 667 700 dollars) entre les Etats Membres. Elle autoriserait enfin le Secrétaire général, en attendant qu'il présente un budget révisé, à engager des dépenses d'un montant brut de 28 037 100 dollars (montant net: 27 080 700 dollars), en plus des dépenses d'un montant maximum de 10 millions de dollars déjà autorisées par le Comité consultatif le 9 septembre 1999, au titre de la phase II de la Mission.

Explications de position

La représentante de la Nouvelle Zélande, au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) s'est félicité de l'adoption de la résolution. Elle a tenu a remercier le personnel de la MINUTO pour son dévouement.

Le représentant du Japon a salué l'adoption par consensus tout en regrettant qu'il ait fallu deux semaines pour s'entendre à ce sujet. Tous les efforts doivent être déployés pour que l'Assemblée générale prenne des décisions le plus rapidement possible en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, qui doivent pouvoir compter sur une assise financière solide et stable afin de s'acquitter de leur tâche avec efficacité, a-t-il estimé.

La représentante des Etats-Unis s'est félicitée a son tour de l'adoption de la résolution, et a rendu hommage au travail du personnel de la MINUTO. Elle a rappelé que le texte, entériné avec enthousiasme, permettra de financer les deux premières phases de la Mission et d'envisager la troisième.

- 4 - AG/AB/516 22 octobre 1999

Budget-Programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 119)

Adoption d'un projet de résolution révisé sur les modalités de fonctionnement du Compte pour le développement (A/C.5/54/L- 11/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution sur "le Compte pour le développement" (A/C.5/54/L.11/Rev.1), l'Assemblée générale déciderait de créer un compte spécial pluriannuel pour des activités supplémentaires relatives au développement visant les objectifs prioritaires des programmes du Plan à moyen terme approuvé. L'Assemblée déciderait également que les économies que permettront les mesures d'efficacité pourront être indiquées dans le contexte des rapports sur l'exécution du budget-programme et qu'elles seront virées au chapitre "Compte pour le développement" avec son accord préalable. Elle déciderait en outre que les économies virées à ce chapitre constitueront la base des ressources à y consacrer dans les projets de budget-programme ultérieurs. Le Secrétaire général serait prié de veiller à ce que toutes les prévisions budgétaires soient à la mesure des activités prescrites dont il s'agit, pour que celles-ci puissent être effectivement réalisées en totalité. L'Assemblée soulignerait que les mesures d'efficacité et la réaffectation des économies qu'elles permettent ne doivent pas déclencher des compressions budgétaires en série ni causer de départs involontaires parmi les fonctionnaires, ni encore empêcher d'exécuter intégralement les programmes et activités prescrits. Elle réaffirmerait par ailleurs que la gestion du Compte pour le développement doit être strictement conforme au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation, ainsi qu'au Règlement et aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation.

Explications de position

Le représentant de la Finlande au nom de l'Union européenne a indiqué qu'il se réservait le droit d'expliquer sa position au moment où le texte sera adopté par l'Assemblée générale.

Le représentant du Japon a indiqué que c'est son pays qui a lancé l'idée de la réaffectation des ressources dégagées par les mesures d'économie prises, pensant que cela permettrait de mieux gérer les finances de l'Organisation et contribuerait à une utilisation efficace de ses ressources. Il a estimé que le Compte pour le développement par le présent texte acquiert une bonne souplesse pour l'utilisation des ressources. Le Japon est très attaché à la durabilité du Compte et le projet de résolution présente une structure de financement stable pour plusieurs années. Le Japon souhaite voir les mesures d'efficacité encore améliorées et ce de manière transparente et il souhaite que le système ainsi instauré obtienne bientôt des résultats tangibles.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation fera une déclaration en séance officielle au moment où le texte sera adopté par l'Assemblée générale.

- 5 - AG/AB/516 22 octobre 1999

La représentante de la Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle-Zélande -, a estimé qu'il s'agissait d'une décision extrêmement importante témoignant de l'attachement des délégations au processus de réforme du Secrétaire général. Le Compte pour le développement sera un encouragement supplémentaire aux directeurs de programme et aux fonctionnaires pour qu'ils renforcent leur efficacité. La représentante a ajouté que le Groupe CANZ attend désormais avec un grand intérêt l'examen d'une autre proposition de réforme, à savoir la budgétisation axée sur les résultats. Il s'agit là d'une réforme beaucoup trop importante pour que la Commission se permette de l'ignorer ou d'attendre trop longtemps pour l'examiner.

Le représentant du Pakistan s'est félicité de la conclusion heureuse de l'examen de ce point à l'ordre du jour. Ceci reflète un véritable esprit de compromis et de compréhension qui doit continuer de prévaloir dans les travaux de la Commission.

La représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation ne s'est ralliée au consensus qu'avec un certaine hésitation car le texte adopté ne reflète pas la manière dont elle imaginait que le Compte fonctionnerait. A l'origine, a-t-elle rappelé, ce Compte devait en effet fonctionner uniquement grâce aux ressources dégagées par des mesures d'économie. On ne pensait pas qu'il se transformerait en définitive en un chapitre permanent du budget financé par des mises en recouvrement. Dès lors, il est important que toutes les règles financières s'y appliquent au même titre qu'aux autres chapitres du budget, a-t- elle insisté.

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