LA COMMISSION DEMANDE AU SECRETAIRE GENERAL D'ELARGIR LE FICHIER DES FOURNISSEURS DE L'ONU ET D'ACCROITRE LES ACHATS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT

20 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/515

LA COMMISSION DEMANDE AU SECRETAIRE GENERAL D'ELARGIR LE FICHIER DES FOURNISSEURS DE L'ONU ET D'ACCROITRE LES ACHATS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT

19991020

Elle achève son débat général sur le barème des quotes-parts, le Plan des conférences et le Corps commun d'inspection

Insistant sur le fait que le système des achats doit être transparent, ouvert, impartial et économique, reposer sur la mise en concurrence et refléter pleinement le caractère international de l'Organisation, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) demande au Secrétaire général, dans un projet de résolution sur la Réforme des achats, d'intensifier ses efforts d'amélioration des procédures en s'attachant à élargir la répartition géographique du fichier des fournisseurs de l'Organisation. En matière de passation des marchés, le Secrétaire général serait prié de perfectionner encore le processus de passation des marchés par adjudication ouverte et de prendre les mesures nécessaires pour que les offres reçues par la voie électronique ne soient pas défavorisées. Les cahiers des charges ne devraient pas être délibérément formulés de manière à prédéterminer le choix du fournisseur, précise la Commission. Toutes les mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement ou en transition devraient, en outre, être prises. Pour ce faire, tous les avis d'appels d'offres devraient être affichés sur le site Web de la Division des achats dès qu'ils sont établis et communiqués à toutes les missions permanentes ainsi qu'à tous les centres d'information des Nations Unies et aux bureaux hors Siège.

Aux termes de ce projet de résolution en 13 parties, adopté sans vote et tel qu'amendé oralement, la Commission invite également le Secrétaire général à faire des propositions visant à améliorer les modalités de règlement des fournisseurs, y compris par des dispositifs analogues aux lettres de crédit. La possibilité d'utiliser le système harmonisé de classement des biens que l'Organisation doit acheter devrait aussi être envisagée.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Mexique (au nom du Groupe de Rio), Finlande (au nom de l'Union européenne), Philippines (au nom de l'ANASE), Cuba, Thaïlande, Algérie, Canada et Etats-Unis. Le Sous-secrétaire général aux services centraux d'appui, M. Toshiyuki Niwa, a réitéré l'engagement du Secrétariat et tout particulièrement de la Division des achats en faveur de l'amélioration des procédures d'achats de l'Organisation.

En ce qui concerne le projet de résolution sur le Compte pour le développement, la Commission a décidé de tenir des consultations supplémentaires en vue de parvenir à un consensus.

La Commission a, par ailleurs, achevé son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation. Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration sur ce point: Costa Rica, Fédération de Russie, Emirats arabes unis, Argentine, Côte d'Ivoire, Soudan, Nigéria, Japon, Botswana, République arabe syrienne, République islamique d'Iran, Trinité-et-Tobago, Ghana, Ukraine, Zimbabwe, Venezuela et Bahamas. Le Président du Comité des contributions, M. David Etucket, a répondu aux questions des délégations, et a pris note de la déception exprimée concernant l'incapacité du Comité a établir une série de propositions consensuelles sur plusieurs points. Il a néanmoins suggéré à la Commission d'utiliser les domaines ayant recueilli un consensus au sein du Comité pour commencer à élaborer ses directives pour le nouveau barème. Prenant également note du fait que l'attachement au principe de la capacité de paiement a été largement réaffirmé, il a estimé que le débat avait mis en lumière un problème quant à la définition de cette capacité de paiement. Il a invité la Commission à se mettre d'accord sur une définition de ce principe si essentiel.

Achevant également son débat général sur le Plan des conférences, la Commission a entendu les déclarations du Canada (au nom du Groupe CANZ), de la Fédération de Russie, du Mexique (au nom du Groupe de Rio), du Ghana et du Maroc. Le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et services de conférence, M. Jin, a répondu aux questions soulevées par les délégations.

La Commission a en outre achevé son débat général sur le Corps Commun d'inspection (CCI). Les représentants de la Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), de la Norvège, de la Turquie, de l'Algérie, de Cuba et des Etats- Unis ont pris la parole. Le Président du CCI, M. Louis-Dominique Ouedraogo, ainsi que Mme Ferrena Mahmud, du Département de la gestion, ont répondu aux questions des délégations.

La prochaine réunion devrait avoir lieu lundi 25 octobre, à 10 heures. La Commission entamerait alors son examen des rapports financiers et états financiers vérifiés ainsi que des rapports du Comité des commissaires aux comptes. Elle examinerait également la question du Fonds de roulement et des rapports du Bureau des services de contrôle interne, inscrits au titre de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 118), ainsi que les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151).

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation (point 125)

Fin du débat général

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a estimé que la Cinquième Commission, dont le travail est indispensable à la pleine réalisation des mandats prescrits, devrait se limiter à examiner les aspects techniques et financiers des questions à son ordre du jour et non s'engager dans un débat politisé. Les Nations Unies souffrent d'une crise financière aiguë, qui n'est pas le résultat du barème des quotes-parts actuellement appliqué, mais découle directement du non-paiement des contributions par certains Etats, a-t-il poursuivi. C'est pourquoi s'agissant de la méthode de calcul du barème des quotes-parts, il faut qu'elle soit strictement conforme au principe de la capacité de paiement des Etats, comme le stipulent plusieurs résolutions de l'Assemblée générale. Le Costa Rica ne peut donc soutenir aucune tentative qui entraînerait le renoncement à ce principe, d'autant qu'il existe déjà dans le barème actuel une distorsion due à l'existence d'un taux plafond qui malheureusement entraîne une surcharge financière pour les Etats Membres. Il s'est prononcé en faveur du maintien à 6 ans de la période de référence, estimant qu'elle permet de mesurer de manière plus précise l'évolution de l'économie et donne davantage de stabilité au barème. Selon lui, il faut également maintenir l'ajustement au titre de l'endettement, en prenant en compte le solde de la dette. En revanche, une solution devrait être trouvée pour réduire les effets du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant sur les pays qui se trouvent juste au-dessus du seuil fixé. S'agissant du barème spécial, le Costa Rica n'est pas non plus favorable à sa modification, en revanche, il estime qu'il devrait être institué de manière officielle.

Conscient des difficultés économiques que traversent certains pays, le Costa Rica exprime sa sollicitude à l'égard des Membres qui demandent une dérogation à l'application de l'Article 19 de la Charte. Néanmoins, il est indispensable pour qu'elles soient examinées que ces demandes parviennent au Comité des contributions avant la tenue de sa session ordinaire, qui a pour mandat spécifique de présenter des recommandations sur ce point à l'Assemblée générale. Si le Costa Rica est disposé à examiner les propositions du Comité des contributions sur les mesures visant à encourager le paiement intégral et opportun des quotes- parts, il estime en revanche que cet examen doit se faire dans le cadre du groupe de travail sur la crise financière. En décider au sein de la résolution sur le barème des quotes-parts donnerait en effet l'impression, fausse, qu'il existe un lien entre le barème des quotes-parts et la crise financière, a conclu le représentant.

M. NICOLAI V. LOZINSKY (Fédération de Russie) a estimé qu'il est indispensable que tous les Etats Membres s'acquittent de leurs obligations envers l'ONU. Il est aussi très important d'élaborer des quotes-parts justes, qui reflètent le mieux possible la capacité de paiement de chaque pays. Le Produit national brut reste l'indice le plus objectif des revenus pour le calcul des contributions. Il est à noter toutefois que, plus la période de référence est courte, plus les contributions sont proches de la capacité de paiement réelle. Nous attendons les résultats d'un examen approfondi de cette question de la part du Comité des contributions pour nous prononcer à ce sujet, a indiqué le représentant, qui s'est également déclaré contre une prise en compte excessive de l'ajustement pour l'endettement, un élément dont tient déjà compte le PNB. L'abattement doit selon lui être fondé sur des données de remboursement effectif du capital, et une démarche unifiée doit être présentée à ce sujet. De l'avis du représentant, le dégrèvement pour faible revenu par habitant se justifie tout à fait. La question de la fixation du plafond pour les contributions n'a rien à voir avec la capacité de paiement. Ce problème ne doit pas être étudié par le Comité mais par l'Assemblée générale. On a constaté ces dernières années une recrudescence des demandes de dérogation à l'Article 19, qui prévoit la suppression du droit de vote en cas de non paiement des contributions par un Etat Membre. Toute demande doit être étudiée au cas par cas, et il ne faut pas prendre de décision automatique à ce sujet.

M. AL-TUNAJI (Emirats arabes unis) s'est dit fortement préoccupé par l'instabilité et le déficit du budget des Nations Unies. Il a espéré qu'un consensus pourra être atteint sur un certain nombre d'éléments fondamentaux concernant le barème des quotes-parts. Le déficit du budget ordinaire et les emprunts croisés sur le budget des opérations de maintien de la paix ont entraîné d'importants retards dans les remboursements aux Etats Membres contributeurs de troupes et les Emirats arabes unis estiment qu'il faut trouver des solutions plus objectives à la crise financière. Le représentant a réaffirmé son attachement au principe de la capacité de paiement qui doit être calculé de manière objective, notamment pour les pays qui ne disposent, pour tout revenu, que d'une seule ressource naturelle. Les Emirats arabes unis ne pourront en aucun cas accepter un changement radical du barème des quotes-parts et surtout pas une tentative unilatérale de le modifier, a averti le représentant.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a constaté que la quote- part de son pays ne correspondait plus, en terme de pourcentage, à sa véritable capacité de paiement au moment où l'Argentine a dépassé le seuil des revenus mondiaux moyens. Les effets conjugués de la perte du dégrèvement accordée aux pays à faible revenu par habitant ajoutée à la contribution à l'ajustement applicable aux Etats Membres qui se trouvent encore au-dessous du seuil a provoqué une hausse brutale du niveau de la contribution de l'Argentine, seul pays à avoir subi ce genre de problème lors du dernier barème. En conséquence, la contribution de l'Argentine au budget ordinaire va pratiquement doubler en un an et sa quote-part augmenter, entre deux barèmes, de plus de 230%.

L'Argentine se prononce pour l'établissement d'une période de base constante qui soit de préférence d'une durée de 9 ans, pour plus de stabilité. Estimant que la capacité de paiement doit rester le principe directeur, l'Argentine est disposée à accepter le maintien du taux plafond à son niveau actuel. L'Argentine fait tout ce qui est en son pouvoir pour faire face à ses obligations envers l'ONU. Néanmoins, la situation particulière du pays, dont la capacité de paiement a été surestimée, conjuguée à une situation économique précaire, risque de rendre difficile le respect de ces engagements.

M. STANISLAS CLAUDE BOUAH-KAMON (Côte d'Ivoire) a déclaré que le concept clé de la méthodologie d'établissement du barème des quotes-parts est la capacité de paiement. Il doit en demeurer ainsi, a-t-il affirmé, car associé à d'autres paramètres il reste la base de l'équité dans la répartition des dépenses de l'Organisation. Il a ajouté qu'en incorporant le Produit national brut, ce principe constitue au plan théorique une meilleure approximation en raison de sa disponibilité et surtout de sa comparabilité. Et ce, même s'il ne permet pas de saisir sociologiquement toute la réalité socioéconomique d'un pays donné. La Côte d'Ivoire est d'avis, dans un souci de stabilité, qu'il faut maintenir à 6 ans la période de référence. Elle estime aussi que l'ajustement au titre de l'endettement mérite une attention toute particulière, car tout en subissant les effets pervers d'une crise économique sans précédent, les pays en développement en général et ceux d'Afrique en particulier, font face depuis plus d'une décennie au défi de concilier les remboursements du principal et le fardeau du service et des intérêts de la dette. Compte tenu de cette situation, toute tentative de calcul des quotes-parts qui voudrait se démarquer de cette réalité doit être démasquée et combattue, a affirmé le représentant.

La conclusion des travaux du groupe de travail sur la capacité de paiement et les résultats mitigés obtenus par le groupe de travail à composition non limitée sur la crise financière de l'Organisation montre que le problème de la crise financière est plus complexe et très politique, a poursuivi M. Bouah-Kamon, qui a ajouté que sa résolution ne peut venir que d'une réelle volonté politique des Etats Membres. C'est pourquoi, il faut faire la démarcation entre la crise financière, liée quasiment au fait que le plus gros contributeur n'a pas honoré ses engagements, et le barème des quotes-parts, qui par endroit et selon que de besoin, demande des ajustements ponctuels. La Côte d'Ivoire est flexible sur sa position et peut s'associer à tout consensus sur la diminution du taux plafond. Cependant elle appelle l'attention de la communauté internationale et particulièrement du Comité des contributions, sur le fait que les points à redistribuer ne doivent en aucun cas être réaffectés aux pays d'Afrique qui, en plus de la crise économique et du remboursement de la dette, doivent faire face aux différentes politiques d'ajustement structurel.

Mme OMER BESHIR (Soudan) a reconnu la nécessité d'adopter le principe de la capacité de paiement comme base de calcul des contributions de chaque Etat Membre. Pour le Soudan, le montant de l'endettement de certains pays en développement, calculé sur la base du flux de la dette, doit demeurer l'un des éléments qui contribuent à l'établissement du barème et à l'évaluation de la capacité de paiement. En fait, le Soudan estime que le règlement de la crise financière dépend de la volonté politique des Membres. Ainsi, si le plus gros bailleur de fonds de l'Organisation avait respecté son obligation minimum, l'ONU ne serait pas aujourd'hui dans cette situation de crise financière. A cet égard, la représentante s'est dite favorable à l'instauration d'une règle très simple de l'équilibre entre les droits et les obligations. Elle a estimé qu'il faudrait également lier l'éligibilité aux différents organes de l'ONU et l'octroi de contrats d'achats au paiement intégral et opportun des contributions.

M. OLUSEGUN AKINSANYA (Nigéria) a estimé que le Comité des contributions, qui doit jouer son rôle de conseiller, n'a pas besoin de l'intervention de l'Assemblée générale pour travailler. La prise en compte de données très complètes, vérifiables et comparables, rendra l'établissement du barème des contributions plus simple et plus transparent, a poursuivi le représentant. Il a demandé que l'on tienne compte des difficultés économiques rencontrées par les pays en développement, en particulier en Afrique, estimant qu'il est impératif de venir en aide à ces pays souvent confrontés aux conséquences économiques et sociales de la mondialisation. Pour que le barème soit juste et équitable, le dégrèvement pour faible revenu par habitant devrait être pris en compte dans la méthodologie du calcul du barème. De plus, il faudrait que l'abattement passe de 80% au niveau le plus élevé possible. Le poids de la dette affaiblit nombre de pays en développement et réduit leur capacité à honorer leurs obligations financières extérieures, notamment envers les Nations Unies. C'est pourquoi, l'ajustement pour endettement devrait demeurer dans la méthodologie du barème, et le calcul s'effectuer à partir du produit national brut. Le représentant s'est aussi prononcé pour le maintien d'une période de base d'une durée de six ans et d'un taux plancher à 0,001%. Quant au taux plafond, il ne devrait pas être fixé arbitrairement. Le représentant s'est prononcé pour une utilisation plus stricte de l'Article 19, ce qui amènerait les Etats Membres à mieux respecter leurs obligations. Le Comité des contributions devrait agir rapidement en ce sens et donner un nouvel élan aux efforts visant à récupérer les arriérés. Des dates limites et des règles claires devraient être établies en ce qui concerne les demandes de dérogations. Par ailleurs, les Etats Membres qui fournissent troupes et matériel devraient être remboursés rapidement et ceux qui paient régulièrement leurs contributions avoir la priorité.

M. JUICHI TAKAHARA (Japon) a fait observer que tout Gouvernement démocratique se doit d'obtenir le soutien de sa population lorsqu'il s'agit de s'acquitter de ses obligations financières envers l'Organisation. Or il a indiqué, sur ce point, que les contribuables japonais se demandent de plus en plus pourquoi leur pays doit assumer un cinquième des dépenses de toutes les activités entreprises par l'ONU.

En effet, il leur semble que la contribution financière des Membres permanents du Conseil de sécurité n'a plus aucune mesure avec les responsabilités particulières qui leur incombent non seulement au titre du maintien de la paix et de la sécurité internationale, mais aussi au titre des autres activités de l'Organisation financées au moyen du budget ordinaire. Il suffit pour illustrer ce déséquilibre de rappeler qu'au moment où l'Organisation a été créée, ces Membres permanents assumaient plus de 70% des dépenses. Or, au fil des ans, la proportion est tombée à moins de 40%. Si l'on exclut le premier contributeur, la somme des contributions des 4 autres Membres permanents représente à peine 14% des dépenses de l'Organisation et le fossé entre leurs responsabilités politiques et leurs paiements ne fait que s'accentuer.

S'agissant de savoir si le barème des quotes-parts reflète la capacité réelle de paiement des Etats, le représentant a fait remarquer que son pays participe au niveau de 17% de tous les Produits nationaux bruts, alors que sa contribution représentera un peu plus de 20% du budget de l'Organisation en l'an 2000. La raison de cette distorsion est que le Japon doit prendre en charge une part substantielle de l'allégement accordé aux pays en développement situés en dessous du seuil des pays à faible revenu par habitant, alourdie encore par la fixation du taux plafond à 25%. Dans ce contexte, le représentant a expliqué qu'il sera très difficile à son pays d'obtenir l'appui de sa population envers un abaissement du taux plafond qui résulterait en un fardeau supplémentaire sur les contributions japonaises.

Le Japon estime que la méthodologie actuelle de calcul des contributions doit être révisée de manière globale. Il se félicite par exemple que le Comité des contributions envisage d'étudier plus avant la question des taux de conversion. Même s'il juge qu'il est nécessaire de maintenir le principe du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, le Japon remarque néanmoins que cet allégement favorise de manière excessive un petit nombre de pays en développement qui disposent d'un marché de grande taille. La formule actuelle du dégrèvement n'est donc pas équitable. C'est pourquoi, il faudra envisager plus avant la possibilité d'instaurer des coefficients mobiles, fondés sur le PNB. Il faudrait ensuite faire en sorte que les contributions des Membres permanents du Conseil reflètent le statut particulier dont ils jouissent, par exemple en n'appliquant pas à ces pays le principe du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant.

S'agissant de l'application de l'Article 19, le Japon se félicite de voir le Comité des contributions insister sur le fait que l'octroi d'une dérogation doit être une mesure tout à fait exceptionnelle et limitée aux seuls Etats Membres dont le non- paiement résulte de circonstances indépendantes de leur volonté. C'est pourquoi, la tendance actuelle à renouveler les exemptions est inquiétante. Pour ce qui est des mesures d'encouragement au paiement intégral et opportun des contributions, le Japon estime que le Comité des contributions devrait poursuivre son examen d'un point de vue technique, juridique et plus pragmatique.

Le représentant a fait remarquer en conclusion qu'en s'acquittant fidèlement de ses obligations financières son pays a en réalité maintenu l'Organisation à flots. Il a insisté pour que l'on parvienne à un partage plus équitable des responsabilités financières.

M. COLLEN V. KELAPILE (Botswana) a souhaité que le barème des quotes-parts soit plus simple, plus stable et plus transparent. A son avis, le rôle du Comité des contributions, en tant que seul organe d'experts capable de fournir des conseils sur une question aussi compliquée que celle du barème, ne peut être contesté. Son travail consiste à examiner la capacité de paiement d'un pays sans tenir compte de considérations politiques. Le représentant a par ailleurs regretté que le Comité des contributions n'ait pu parvenir à un accord sur certains éléments inhérents à la méthode d'établissement du calcul du barème. Les Etats Membres sont tenus de fournir des informations fiables au Comité, tout en respectant son travail. La politisation des questions budgétaires, a-t-il dit, est une évolution très dangereuse et inacceptable. Le fait que certains Etats Membres continuent de retenir leur paiement est la cause première de la crise financière à laquelle fait actuellement face l'Organisation. De l'avis du représentant, l'Assemblée générale ne saurait adopter un barème qui déplacerait une part disproportionnée du fardeau budgétaire vers les pays en développement. La délégation du Botswana se ralliera à toute modification du barème si elle est décidée de façon objective et juste par tous les Membres de l'Organisation, et espère qu'un accord le plus large possible sera trouvé.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a déclaré qu'il est évident que la mauvaise santé financière de l'Organisation n'a rien à voir avec le barème des quotes-parts. Pour résorber la crise et assurer l'assise financière de l'ONU, il faut, non pas réviser le barème, mais régler intégralement les arriérés dont certains Etats sont redevables. L'ajustement au titre de l'endettement devrait être maintenu notamment pour les pays en développement et les pays les moins avancés qui ploient sous le fardeau de la dette, a poursuivi le représentant. La Syrie estime que la période de référence de 6 ans est celle qui reflète le mieux la capacité de paiement. Elle est opposée à la réduction du taux plafond, qui irait à l'encontre du principe de la capacité de paiement. Elle n'est pas non plus favorable à l'actualisation annuelle des contributions.

Le représentant a indiqué d'autre part que son pays a subi, sans raison aucune, une hausse de ses contributions ces dernières années. L'économie syrienne n'a pourtant pas connu un essor économique fulgurant qui pourrait expliquer cette hausse, a-t-il affirmé, ajoutant que ceci est d'autant plus incompréhensible que parallèlement certains Etats, dont l'économie est bien plus florissante ont vu leurs quotes-parts diminuer. Il ne faut donc pas seulement respecter le principe de la capacité de paiement, mais aussi celui du paiement juste et équitable. Le calcul du barème des quotes-parts devrait aussi prendre en compte de nombreux autres facteurs, dont la situation et les caractéristiques particulières des pays qui souffrent d'une occupation.

Dans son cas précis, la Syrie continue de souffrir de l'occupation israélienne dans le Golan, qui était autrefois le pilier de son économie nationale. Pour ce qui est du budget des opérations de maintien de la paix, le représentant a souligné la nécessité de s'en tenir au système en vigueur, ainsi que la nécessité pour les Membres permanents du Conseil d'assumer leurs obligations financières dans ce domaine parallèlement à leurs responsabilités politiques.

M. HADI NEJAD-HOSSEINIAN (République islamique d'Iran) a rendu hommage au travail du Comité des contributions, regrettant toutefois que, pour de nombreux domaines-clés, des vues divergentes voire conflictuelles semblent s'être exprimées lors des consultations du Comité. De l'avis du représentant, le barème des quotes-parts doit être équitable et continuer de se fonder sur la capacité de paiement, ce qui n'est possible qu'en tenant compte de certains critères tels que le niveau de développement et les contraintes économiques rencontrées par les pays. Le représentant a noté que les avis divergent en ce qui concerne la période de référence; à ce sujet, une solution devrait être trouvée de façon consensuelle. Les taux de change du marché devraient être utilisés au sein du barème sauf s'ils risquent d'entraîner des écarts excessifs dans les revenus d'un Etat Membre. C'est pourquoi, l'utilisation de taux moyens pondérés devrait être envisagée. S'agissant du taux plafond, actuellement fixé à 25%, il constitue déjà une entorse au principe actuel de la capacité de paiement, et ne saurait être modifié plus avant. Concernant l'application de l'Article 19, le représentant a souligné la nécessité d'un traitement équitable et non discriminatoire au moment de l'examen des demandes de dérogations de la part des Etats Membres. Toute modification dans la date d'application de l'Article 19 de la Charte exige une révision du règlement, ce qui est difficile à réaliser.

M. GEORGE W. McKENZIE (Trinité-et-Tobago), s'associant au Groupe des 77 et la Chine ainsi qu'au Mouvement des pays non- alignés, a réitéré son attachement au principe de la capacité de paiement, comme critère fondamental d'établissement du barème des quotes-parts. Il a estimé aussi que le principe du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant était toujours justifié et a attiré l'attention sur la situation particulière des pays qui sont sur le point de franchir le seuil de cette catégorie. En matière d'évaluation des revenus d'un pays, Trinité-et-Tobago est d'avis d'employer le PNB et de prendre en considération le flux de la dette, c'est-à-dire le principal à rembourser, plutôt que l'encours. Le représentant a aussi plaidé en faveur du maintien du taux plancher à 0,001%. En revanche, il a exprimé son opposition à la proposition de calculer annuellement les montants de contribution. En conclusion, le représentant a insisté sur le fait que la révision de la méthode de calcul du barème ne résoudra pas la crise financière de l'Organisation et a enjoint tous les Etats Membres, à l'exception de ceux qui traversent des difficultés économiques extrêmes, à honorer leurs obligations financières.

M. LESLIE K. CHRISTIAN (Ghana) s'est prononcé pour le maintien d'une période de référence de six ans, qui représenterait une solution de compromis entre ceux qui souhaitent la voir prolonger et ceux qui préfèreraient l'écourter. L'endettement étant un lourd fardeau pour bon nombre de pays en développement, il faudrait continuer de prendre en considération l'ajustement de la dette dans le calcul du barème. Il faut aussi appliquer le principe du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant. Notant que les délégations sont en désaccord au sujet du relèvement du coefficient d'abattement de 80%, M. Christian a souhaité qu'un compromis soit trouvé à ce sujet. Le Ghana accepte les demandes de dérogation de la part d'Etats Membres qui ne peuvent faire face à leurs obligations envers l'ONU mais souhaitent conserver leur droit de vote. Ces derniers doivent toutefois faire cette demande à temps, et fournir des informations très complètes concernant notamment les revenus de leur Gouvernement, leur taux d'endettement et toute indication prouvant que le pays en question n'est pas en mesure de faire face à ses obligations financières, indépendamment de sa volonté. L'ONU continue de souffrir d'une trésorerie critique et les Etats Membres doivent s'abstenir de mesures unilatérales néfastes à l'Organisation. Le représentant a demandé au Comité de continuer d'examiner la possibilité de sanctions additionnelles envers les pays ayant des arriérés. Ces sanctions pourraient prendre diverses formes: indexation des arriérés pour prendre en compte la perte de pouvoir d'achat engendrée par les montants en question; accès restreint au recrutement et aux opportunités offertes par l'Organisation; suppression du droit de vote dans certaines entités de l'ONU; interdiction de présenter des candidats à certains postes.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a déclaré qu'une approche consensuelle et constructive était indispensable au succès des négociations sur la question et à l'amélioration de la méthode de calcul des contributions. L'Ukraine appuie le recours au PNB pour évaluer la capacité de paiement des pays. Compte tenu de sa propre expérience, l'Ukraine est naturellement favorable à la réduction à 3 ans de la période de référence, toutefois elle ne s'opposera pas au maintien de la période de 6 ans pour le prochain barème, dans le contexte d'un recalcul annuel. A cet égard, la Cinquième Commission devrait élaborer des principes directeurs clairs sur cette question. L'Ukraine estime que les effets pervers des taux de conversion sur le PNB devraient se voir accorder une attention particulière. Elle estime aussi que si l'ajustement au titre de l'endettement est maintenu il devrait être calculé sur la base du montant effectif des remboursements du principal. Le représentant s'est également dit prêt à appuyer une réduction supplémentaire du coefficient de dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, un principe qui, compte tenu de la controverse dont il fait l'objet, devrait être considéré en priorité. Selon lui, parvenir à ce que le barème des quotes-parts reflète au plus près la capacité de paiement des pays permettra d'améliorer sensiblement la situation financière de l'Organisation.

M. Yel'Chenko a ensuite abordé la question des arriérés dus par son pays. A cet égard, il a indiqué que tous les arriérés dus au budget ordinaire avaient été remboursés et que son pays était désormais disposé à éliminer graduellement sa dette au titre du budget du maintien de la paix. Malheureusement à cause de la grave crise économique que traverse le pays, il ne nous sera pas impossible de rembourser en une fois la dette envers l'Organisation. Le représentant a fait remarquer toutefois que les arriérés envers l'Organisation s'expliquent par certaines anomalies du barème des quotes-parts, ce qui a entraîné une surcharge qui a pris fin avec le passage de l'Ukraine au Groupe C. En fait, l'Assemblée générale devrait prendre une décision spécifique concernant le problème de notre dette, a déclaré le représentant.

Concernant l'application de l'Article 19, il a mis la Commission en garde contre les conséquences politiques graves du recours au calcul des arriérés sur la base des montants nets ainsi que d'un éventuel recalcul semi-annuel, proposés par le Comité des contributions. L'Ukraine estime d'ailleurs qu'avant d'envisager les moyens de renforcer l'application de l'Article 19, la Commission devrait se pencher sur l'instauration d'un mécanisme efficace et transparent pour traiter des demandes de dérogation envoyées par les Etats. C'est pourquoi, les mesures envisagées par le Comité des contributions ne devraient pas entrer en vigueur avant l'année 2001, pour permettre notamment au Comité des contributions de donner un avis technique sur leurs implications.

M. MISHEK MUCHETWA (Zimbabwe) est revenu sur le problème de la dette extérieure qui handicape bon nombre de pays en développement, et a demandé le maintien du principe de dégrèvement pour endettement dans le calcul du barème. Il a considéré qu'une révision annuelle du barème serait extrêmement perturbatrice, estimant que cette question constituerait alors le seul sujet de discussion au sein de la Cinquième Commission. Il s'est prononcé pour le maintien d'une période de référence de six ans et a souhaité, en accord avec le Comité, que la durée de cette période soit de toute façon un multiple de la durée du barème. Le Botswana n'a pas apprécié la façon dont la question des dérogations à l'Article 19 a été étudiée durant la 53e session, c'est-à-dire sans consulter au préalable le Comité des contributions. Il espère que le Comité sera dorénavant consulté.

M. CARLOS POZZO-BOACHO (Venezuela) a indiqué que la capacité de paiement des Etats Membres constituait la condition sine qua non d'une méthodologie transparente et fiable pour l'établissement du barème des quotes-parts. Cette capacité de paiement devrait avoir la plus grande corrélation possible avec la réalité économique des pays. Le Venezuela estime que le recalcul annuel des contributions est non seulement impossible mais peu souhaitable, car il renforcerait l'incertitude liée au caractère inexact des estimations, ce qui en fin de compte entraînerait des retards de paiement encore plus importants qu'aujourd'hui. Les révisions doivent en fait correspondre à la période statistique de base.

Pour le Venezuela, le facteur stabilité du barème est relativement secondaire par rapport à la mesure réaliste des situations que traversent les économies nationales. Il estime également que la prise en compte de l'endettement est un paramètre fondamental dans l'évaluation de la capacité de paiement. En ce qui concerne l'application de l'Article 19, le représentant a déclaré qu'il faut garder à l'esprit les efforts déployés par les pays en développement pour s'acquitter de leurs obligations financières envers l'Organisation. Ainsi, même s'il traverse actuellement une difficile période d'ajustement structurel, le Venezuela déploie malgré tout tous les efforts possibles pour honorer ses engagements. Lorsque l'on envisage l'application de l'Article 19, il ne faut donc pas oublier que des dispositions sont prévues pour faire face à ce type de situation. Ce qui importe en fait est d'établir une distinction entre ces situation difficiles et le problème de la politisation du versement des quotes-parts, a conclu le représentant.

Mme MARILYN T. ZONICLE (Bahamas) a estimé que la loi du barème des quotes-parts, inscrite dans les articles 4 et 19 de la Charte, a été interprétée par le Comité des contributions qui l'a traduite en règlements, et dont les aspects fondamentaux sont: la stabilité, la simplicité, la transparence, la vérification, la comparaison, et la capacité de paiement. Estimant que la méthode de calcul du barème reste inutilement complexe, Mme Zonicle a fait remarquer que la Cinquième Commission travaille durant de très longues heures, ce qui n'est pas toujours justifié, d'autant que le débat est parfois politisé. Elle a soulevé le lien existant entre les mises en recouvrement et le barème lui-même. Selon elle, ce barème ne devrait pas être un "thermomètre" reflétant les ambivalences à l'intérieur des Nations Unies, mais plutôt représenter un "baromètre" mesurant le degré d'attachement des Etats Membres aux Nations Unies.

Prenant la parole pour répondre aux questions des délégations, et en premier lieu à celles formulées par le représentant de la République arabe syrienne, le Président du Comité des contributions, M. DAVID ETUCKET, a rappelé que pendant longtemps la Syrie a bénéficié de l'application de la formule de limitation des variations des quotes-parts. Or l'Assemblée générale a décidé d'abandonner progressivement cette pratique, rendant une augmentation inévitable. Passant à ses remarques de conclusion, M. Etucket s'est félicité de l'appui exprimé par la Commission envers le travail complexe du Comité qu'il préside. Il a pris note des déceptions formulées concernant l'impossibilité du Comité à établir une série de propositions consensuelles sur plusieurs points. Si le principe de la capacité de paiement a été largement réaffirmé, le débat a fait apparaître que c'est davantage la définition de cette capacité de paiement qui est en jeu et pose problème. La Commission devrait donc se mettre d'accord sur une définition de ce principe si essentiel. Le Président a insisté sur l'importance que le Comité et la Commission présentent à l'Assemblée générale une série de directives et d'orientations recueillant le consensus pour le prochain barème des quotes-parts.

En ce qui concerne l'application de l'Article 19, M. Etucket a indiqué que le Comité des contributions a pris des mesures pour renforcer le processus d'examen des demandes de dérogations et garantir ainsi un examen équitable de toutes les demandes. Le Comité attend désormais les indications de l'Assemblée générale concernant une application plus stricte de cet article ainsi que les mesures d'encouragement du paiement intégral et opportun des contributions. En conclusion, il a suggéré à la Commission d'utiliser les domaines ayant recueilli un consensus au sein du Comité des contributions pour démarrer l'élaboration de ses directives pour le nouveau barème.

Plan des conférences (point 124)

Fin du débat général

M. CHRISTOPHER BURTON (Canada), au nom du groupe CANZ (Nouvelle-Zélande, Australie et Canada) a attiré l'attention sur l'une des recommandations selon laquelle il est demandé à la présidence du Comité des conférences de consulter les présidences des organismes de l'ONU qui utilisent régulièrement leurs ressources de conférence à un niveau situé au dessous de la barre des 80%. Le représentant a déclaré qu'il attendait les résultats des consultations à ce sujet. Il a estimé qu'il est essentiel de concentrer l'attention du Comité sur la question de savoir "si" les fonctions de l'Organisation sont remplies, plutôt que "comment". Il s'agit de résister à la tentation de fournir des instructions superflues, qui ne feraient qu'empirer la situation de "suradministration" de l'Organisation à laquelle le Secrétaire général a fait allusion dans son discours. Par exemple, dans le domaine de l'interprétation, la question est avant tout de savoir si les besoins de l'Organisation sont comblés (c'est-à-dire si les services fournis lors des réunions sont de haute qualité et efficaces), et non de s'attarder sur la question de savoir comment cette tâche est effectuée, par exemple par des interprètes à plein temps ou à temps partiel. Les délégations du groupe CANZ sont persuadées que ce principe permettra à la Cinquième Commission de travailler de façon plus productive.

M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) a de manière générale adhéré aux conclusions du Comité des conférences, car il est incontestable que les services de conférence doivent être utilisés de manière optimale. Toutefois, étant donné la complexité de la tâche, la Fédération de Russie estime qu'il faut développer encore la coordination entre les divers départements de l'Organisation et en favorisant la communication entre le Secrétariat et les Etats Membres. Le problème des retards dans la parution de la documentation est toujours une source de préoccupation pour le Fédération de Russie et il est urgent de trouver une solution concrète à ce problème qui devient chronique. La Fédération de Russie est par conséquent peu disposée à abolir la règle des six semaines. Certes cette règle n'est pas toujours applicable, mais dans la plupart des cas, il faut bien reconnaître que le retard n'est pas dû à des causes objectives, a indiqué le représentant. C'est pourquoi, il faudrait que les rapports qui paraissent avec retard contiennent une note en indiquant la raison.

En ce qui concerne la réduction du volume de la documentation et d'autres mesures d'économie, le représentant a insisté pour que ces initiatives ne se fassent pas au détriment du principe d'égalité entre les langues officielles. Il s'est dit préoccupé par le fait que certains organes ne tiennent pas compte des recommandations du Comité des conférence concernant le respect des fêtes religieuses majeures, comme notamment le vendredi saint orthodoxe. A cet égard, le représentant a jugé inadmissible que la Commission du développement durable entende tenir une réunion précisément ce jour. Il a demandé à la Commission de revoir son programme de travail en conséquence.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique), au nom du groupe de Rio, s'est inquiété de la sous-utilisation des services de conférences et a souhaité que des mesures soient prises pour pallier ce problème. En ce qui concerne les services d'interprétation aux réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres, il a souhaité que des ressources nécessaires soient dégagées pour honorer le plus grand nombre possible de demandes. Il a également plaidé pour une optimisation des ressources existantes. S'agissant de la documentation, le groupe de Rio s'est dit préoccupé par la pratique persistante et excessive de l'autorévision, qui complique le travail des délégations et est source de gaspillage puisque la présence d'erreurs engendre une nouvelle publication des documents. Le représentant s'est dit favorable aux techniques nouvelles telles que l'interprétation à distance et la vidéoconférence, techniques qu'il faut cependant mettre à l'essai pour vérifier qu'elles sont viables et de bonne qualité. Il a, enfin, demandé des précisions budgétaires pour l'année 2000 en ce qui concerne les services de conférence.

M. LESLIE K. CHRISTIAN (Ghana) a demandé au Comité des conférences de trouver des solutions au problème de la sous- utilisation des services de conférence de certains lieux d'affectation. Le perfectionnement constant du site Internet en vue de parvenir à un traitement équitable des 6 langues officielles devrait continuer de retenir l'attention du Secrétariat, a estimé le représentant, qui a ensuite regretté que les problèmes rencontrés par le système à disques optiques de Vienne n'aient toujours pas été complètement réglés, et ce malgré les promesses données. Le problème de la parution tardive des documents persiste et continue d'entraîner un accroissement des coûts pour l'Organisation, a regretté le représentant. Il a en conclusion appelé le Secrétariat à poursuivre son examen de la possibilité d'établir un service d'interprétation permanent à l'Office des Nations Unies de Nairobi.

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a estimé qu'une dépendance de plus en plus accrue vis-à-vis des progrès technologiques permet d'une certaine manière de réduire les dépenses de l'Organisation, en notant toutefois que cette question doit être traitée avec prudence. Le rapport du Comité fait en effet état de difficultés, notamment en ce qui concerne l'interprétation à distance. Le recours à cette technique doit donc, à ce stade, demeurer à titre expérimental et limité.

Cela ne doit pas non plus constituer un prétexte pour réduire les effectifs des services linguistiques qui sont déjà insuffisants. La question de la publication tardive des documents continue d'être l'un des problèmes auxquels majeur pour les délégations, et cela freine le travail quotidien de l'Organisation.

Pour ce qui est du développement de carrière du personnel linguistique, le représentant a fait remarquer que le manque de perspectives pousse les meilleurs éléments à quitter l'Organisation, et a souhaité que des solutions soient envisagées à ce sujet. Il a également demandé des précisions en ce qui concerne des difficultés rencontrées dans l'utilisation du système à disque optique à Vienne, ainsi que des éclaircissements concernant la limitation des qualifications pour les candidatures au prochain concours d'admission des interprètes d'arabe à l'anglais.

Répondant aux remarques soulevées au cours du débat, le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et aux services de conférence, M. YONGJIAN JIN, a indiqué qu'il prenait très au sérieux toutes les préoccupations formulées par les délégations. Il s'est engagé à tout mettre en oeuvre pour améliorer la qualité des services rendus, qui est l'objectif premier pour cette année et la prochaine. Il a indiqué que certains documents, en dépit de recommandations des résolutions de l'Assemblée générale, ne pouvaient pas être résumés utilement. Si certains documents paraissent sans que leur présence ne remplisse pleinement les directives de présentation, c'est que le Département juge préférable d'éviter un retard supplémentaire dans la parution plutôt que de s'engager dans une modification de la présentation, a expliqué ensuite le Secrétaire général adjoint. En ce qui concerne les langues utilisées sur le site Web, il a indiqué que des propositions concrètes devraient être examinées le mois prochain. M. Jin a par ailleurs donné l'assurance que tous les documents, qui doivent être traduits pour la conférence sur la normalisation des noms géographiques, le seront dans les six langues officielles. En ce qui concerne le concours d'interprètes qui doit avoir lieu l'année prochaine, il a expliqué que s'il a lieu c'est parce que les interprètes combinant l'anglais et l'arabe font défaut. Un concours pour les interprètes français/arabe ayant été organisé l'an dernier, le Département dispose maintenant d'un fichier de noms suffisant.

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a estimé que les raisons avancées pour justifier l'organisation d'un recrutement d'interprètes uniquement pour les langues arabe et anglaise n'étaient pas satisfaisantes. Il a réitéré son attachement au principe d'égalité entre toutes les langues officielles.

Corps commun d'inspection (point 123)

Fin du débat général

M. ELIAS LAHDESMAKI, (Finlande), au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte et de l'Islande a estimé qu'un contrôle efficace et dynamique est indispensable au bon fonctionnement des Nations Unies. Le Corps commun d'inspection (CCI) s'assure que les activités sont exécutées de la façon la plus économique et qu'il est fait le meilleur usage possible des moyens déployés pour les mettre en oeuvre. L'Union européenne estime que le CCI doit être un exemple pour le reste des Nations Unies, et doit aider l'Organisation dans ses efforts de revitalisation dans un monde de plus en plus dynamique et complexe. Le représentant s'est aussi félicité de l'adoption de la résolution vendredi dernier.

En ce qui concerne le programme de travail, le CCI devrait définir les objectifs et les domaines d'activités en se concentrant sur les résultats obtenus, et en tenant compte du travail des autres organismes de contrôle. Concernant l'esquisse du programme de travail pour l'an 2000, le représentant a demandé des détails concernant les vérifications prévues dans l'administration et la gestion de l'Organisation mondiale de la santé. Il a par ailleurs demandé qu'un rapport soit rédigé sur les coûts des programmes et activités financés par des ressources extrabudgétaires. Il a aussi voulu savoir quelle méthodologie allait être utilisée pour mener à bien l'étude sur les pratiques des donateurs relatives aux contributions à des fins particulières. L'Union européenne estime qu'il n'est pas urgent d'étudier les procédures de planification, de budgétisation, de contrôle et d'évaluation du système des Nations Unies. Cela pourrait être fait dans les trois ou cinq ans à venir.

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) s'est félicité de l'amélioration des méthodes de travail du CCI et de l'adoption de la résolution la semaine dernière. Il a salué la coordination du Corps avec les travaux des autres organes de contrôle des Nations Unies. La Norvège serait favorable à une hausse budgétaire en vue d'augmenter le personnel de recherche du CCI, qui devrait avoir toute indépendance dans le choix de ses collaborateurs. Pour ce qui est des procédures, l'indépendance financière du CCI devrait être assurée par le biais d'une application stricte du règlement qui laisse aux Etats Membres le choix final parmi les propositions qui lui sont faites, assorties des commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Comité administratif de coordination. La Norvège rend hommage aux travaux du CCI, estimant toutefois que le nombre de rapports prévus pour 1999, neuf au total, paraît excessif par rapport à ce que cet organe peut raisonnablement envisager de faire cette année.

M. FIKRET DEMIR (Turquie) a estimé que tous les organes de suivi, internes et externes, jouent un rôle essentiel pour le bon fonctionnement et la gestion de l'Organisation. Il a pris note de la nouvelle pratique concernant l'élection du Président du Corps commun d'inspection, ainsi que de la nécessité d'augmenter les effectifs du CCI pour qu'il puisse mieux s'acquitter de son mandat. Les relations de travail entre tous les organes de surveillance sont très importantes et le manque de coordination peut facilement conduire à des chevauchements et des doubles emplois, c'est pourquoi, il est particulièrement satisfaisant de constater que le CCI a maintenu la communication avec les autres organes de contrôle. L'indépendance des inspecteurs, pour être pleinement efficace, doit être relayée par une certaine liberté opérationnelle, a déclaré le représentant, ajoutant qu'en dépit de tous les progrès, il y a encore des interrogations surtout au sujet de la composition du CCI et de la sélection des inspecteurs.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a pris note de la décision du CCI de revenir à son cycle de travail antérieur, soit de janvier à décembre. Il a fait remarquer que les effectifs du CCI sont inchangés depuis 1968. Relevant que les dispositions de l'Article 20 du règlement limite substantiellement l'autonomie opérationnelle des inspecteurs, M. Moktefi a estimé que l'Assemblée générale devrait apporter au moment opportun des éclaircissements sur l'application de l'Article 20. Il a ensuite demandé à être informé de l'état de préparation de certains rapports, notamment celui sur la délégation de pouvoirs et celui sur la nomination des fonctionnaires de haut niveau au sein du système.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a rappelé qu'il n'y a même pas une semaine que la Commission a adopté un projet de résolution sur le travail du CCI, outil utile de supervision des activités de l'ensemble des Nations Unies. La représentante a mis l'accent sur le processus de suivi des recommandations du CCI, estimant qu'il serait opportun que la Commission examine durant la présentation certaines propositions dans ce sens.

Le Président du Corps commun d'inspection, M. LOUIS- DOMINIQUE OUEDRAOGO, a rappelé que le CCI estime que les questions liées à sa composition devraient faire l'objet de décisions prises par les Etats Membres eux-mêmes. Il a indiqué que la proposition de nommer un "super-inspecteur" à la présidence du CCI impliquait une révision du Statut et du Règlement du CCI. M. Ouedraogo a expliqué que pour la période du rapport annuel de 1998, aucune lettre ou document confidentiel n'a été produit, mais il a ajouté que le CCI avait l'intention d'y recourir à plusieurs reprises d'ici à la fin de l'année. Rappelant que la valeur ajoutée des recommandations ne peut être mesurée que par leur mise en oeuvre, il a expliqué que la rentabilité du CCI dépend finalement des divers départements du système. Le Président du CCI a indiqué également que la compilation des informations et des observations des diverses organisations participantes était un travail laborieux.

Concernant la question de l'indépendance des inspecteurs et de leur autonomie opérationnelle, il a indiqué qu'un des problèmes était la limitation de ressources, pour les voyages notamment, ainsi que la complexité et la relative ambiguïté du Statut du CCI. Il a estimé à cet égard que les rapports produits par le CCI devraient être considérés comme issus du Corps, organe composé d'inspecteurs indépendants, plutôt que comme rapport d'un seul individu.

Mme ALIDA FERRENA MAHMUD Département de la gestion, a, quant à elle, rappelé qu'il y a plusieurs années une pratique a été établie consistant, pour le CCI, de désigner 4 des rapports des années précédentes pour qu'un suivi des recommandations qui y étaient formulées soit assuré. Jugée finalement inefficace et peu satisfaisante, il a finalement été décidé d'abandonner cette pratique, d'autant plus que l'Assemblée générale avait réaffirmé que toutes les recommandations du CCI fassent l'objet d'un suivi. C'est pourquoi, toutes les recommandations en suspens, pour lesquelles un suivi n'a pas été opéré, ont été inclues dans le rapport A/54/34.

M. THOMAS A. REPASH (Etats-Unis) a émis l'espoir que les Etats Membres pourront tirer parti de la possibilité pour le CCI de produire des notes, ce qui lui permet d'aborder des questions de moins grande envergure et de rendre les informations disponibles dans un délai moins important et selon un processus moins lourd que pour les rapports normaux.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 118)

Adoption d'un projet de résolution sur la Réforme des achats

La Commission a adopté, sans vote et tel qu'amendé oralement, un projet de résolution en 13 parties sur la Réforme des achats (A/C.5/54/L.8) par lequel l'Assemblée générale insisterait sur le fait que le système des achats doit être transparent, ouvert, impartial et économique, reposer sur la mise en concurrence et refléter pleinement le caractère international de l'Organisation. Se félicitant de la publication du Manuel des achats, elle prierait le Secrétaire général de l'actualiser en examinant notamment point par point les procédures auxquelles le personnel local doit se conformer dans l'exercice de ses fonctions.

En matière de passation des marchés, le Secrétaire général serait prié de prendre les mesures nécessaires pour que les offres reçues par la voie électronique ne soient pas défavorisées. Le Secrétaire général devrait aussi continuer de s'employer à accroître la participation de fournisseurs de tous les Etats Membres et perfectionner encore le processus de passation des marchés par adjudication ouverte, afin d'être sûr que les fournisseurs disposent d'une délai raisonnable pour soumettre leurs offres. L'Assemblée générale rappellerait la nécessité de prendre des mesures pour éviter que les cahiers des charges ne soient délibérément formulés de manière à prédéterminer le choix du fournisseur.

Le Secrétaire général devrait réfléchir aux moyens d'améliorer la transparence des décisions d'achat, par exemple à la possibilité de revenir à la pratique d'ouvrir les soumissions en public en annonçant les prix proposés et les autres éléments déterminants des offres. Il devrait en outre améliorer et accélérer le processus de passation des marchés et améliorer la communication avec les fournisseurs.

Regrettant par ailleurs que le fichier des fournisseurs ne soit toujours pas représentatif de la composition de l'Organisation, l'Assemblée générale prierait de nouveau le Secrétaire général d'intensifier ses efforts en s'attachant à élargir la répartition géographique du fichier, et, dans la mesure du possible, à envoyer des avis d'appels d'offres à tous les fournisseurs inscrits au fichier et offrant la catégorie de produits ou de services recherchés. Le Secrétaire général devrait aussi étudier la possibilité d'utiliser le système harmonisé de classement des biens que l'Organisation doit acheter.

L'Assemblée prierait à nouveau le Secrétaire général de prendre toutes les mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement ou en transition. Pour ce faire, tous les avis d'appel d'offres devraient être affichés sur le site Web de la Division des achats dès qu'ils sont établis et communiqués à toutes les missions permanentes ainsi qu'à tous les centres d'information des Nations Unies et aux bureaux hors Siège. En outre, les fonctionnaires de la Division des achats devraient pouvoir se rendre dans des pays en développement ou en transition afin d'y recenser les fournisseurs potentiels. L'Assemblée encouragerait le recours aux fournisseurs de la région pour pourvoir aux besoins des missions, dans le respect des principes d'efficacité et d'économie.

Le Secrétaire général devrait aussi continuer à étudier les moyens d'accroître les achats de biens et de services aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays d'Afrique. Il devrait présenter un rapport sur l'attention qui aura été dûment accordée aux offres soumises par les fournisseurs des pays en développement et en transition, sans préjudice du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation. S'agissant de ce dernier point, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de présenter dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de la 54ème session des propositions concernant les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter au Règlement financier et aux règles de gestion financière pour régler les questions liées au risque de conflits d'intérêts. Le Secrétaire général devrait aussi faire des propositions visant à améliorer les modalités de règlement des fournisseurs, y compris par des dispositifs analogues aux lettres de crédit.

En dernier lieu, elle prierait le Secrétaire général de préciser les paramètres servant à déterminer le pays d'achat et d'indiquer comment la méthode employée se situe par rapport aux pratiques internationales établies.

Observations

Le représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a demandé une suspension de séance pour procéder à des consultations supplémentaires relatives à la dénomination de l'un des chapitres du projet de résolution et ainsi parvenir à un consensus véritablement solide.

M. SIAL, Vice-Président de la Commission et Coordonnateur des négociations sur le projet de résolution, a regretté cette requête, estimant que les consultations officieuses avaient été conduites avec sérieux menant l'acceptation de l'ensemble du texte. Dans un esprit de conciliation, il a néanmoins accepté que la séance soit suspendue.

Explications de position

Le représentant du Mexique, s'exprimant au nom du Groupe de Rio, a rappelé que le processus de négociation sur ce point a démarré en 1998. Le projet de résolution qui vient d'être adopté contient des éléments novateurs qui rendront plus transparents le travail de la Division des achats. Il y aura désormais davantage d'interaction avec la Division des achats, qui doit être encouragée à avancer encore pour améliorer ses pratiques en matière d'achats et notamment envisager la possibilité d'utiliser un système harmonisé de codification des achats. Le chemin de la réforme du régime des achats sera long et difficile, a averti en conclusion le représentant.

Le représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a salué les efforts de la Division des achats pour rendre les procédures plus transparentes et plus ouvertes, notamment aux pays en développement et en transition. L'Union européenne encourage de nouveaux progrès dans ce domaine. Elle regrette cependant qu'il n'y ait pas eu consensus sur la question de limiter les possibilités d'achats dont pourraient bénéficier les Etats Membres qui ont des arriérés au titre de leurs contributions à l'Organisation.

La représentante des Philippines, au nom de l'ANASE, a déclaré que la nouvelle équipe de la Division des achats, a, en très peu de temps, déployé des efforts considérables, notamment concernant le site Web, pour améliorer les procédures d'achats. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire, essentiellement pour élargir davantage la liste des fournisseurs. L'ANASE espère que dans un prochain rapport le Secrétariat mettra aussi en lumière les difficultés qu'il peut rencontrer dans la mise en oeuvre des recommandations.

La représentante de Cuba a souligné que le projet de résolution qui vient d'être adopté met l'accent sur le fait que le Secrétariat doit poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures et notamment les possibilités d'accorder un traitement préférentiel aux pays en développement. En ce qui concerne la manière dont se sont achevées les consultations informelles sur la question, elle a rappelé qu'il fallait conserver un esprit d'ouverture et de compréhension. A la lumière des difficultés de dernière minute rencontrées aujourd'hui, il semble que la Commission doive revoir d'urgence ses méthodes de travail, car sans aucun doute ce qui s'est passé ce soir marquera un précédent.

Le représentant de la Thaïlande, s'associant à la déclaration des Philippines au nom de l'ANASE, a estimé que le projet de résolution contribuera à améliorer le travail de la Division des achats ainsi que la réforme des achats, qui est un processus continu.

Le représentant de l'Algérie a fait observer qu'une nouvelle fois c'est grâce au sérieux et à un souci de conciliation que les négociations ont finalement pu aboutir à l'adoption du texte par consensus. L'Algérie considère que le point le plus important de ce texte réside dans la question du traitement préférentiel à accorder aux pays en développement. Le Secrétariat doit continuer de déployer tous les efforts afin d'ouvrir davantage les achats à ces pays. Il doit explorer tous les moyens à cet effet. Il faut espérer qu'à l'occasion d'un prochain rapport, une décision politique pourra être prise sur ce point précis, a également déclaré le représentant.

Le représentant du Canada a déclaré que la nouvelle équipe de la Division des achats a pris, ces derniers temps, des mesures énergiques pour améliorer les procédures d'achats, notamment en matière de publication des appels d'offres sur le site Web. L'esprit d'initiative dont la Division fait désormais preuve, anticipant ainsi les craintes éventuelles des Etats Membres, est aussi remarquable, a-t-il aussi estimé.

Le représentant des Etats-Unis a salué la souplesse et la bonne volonté du Groupe des 77 et de la Chine dans les négociations. Il a également salué les progrès importants réalisés ces derniers mois par la Division des achats, notamment quant à l'utilisation du site Web.

Le Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, M. TOSHIYUKI NIWA, a réitéré l'engagement du Secrétariat à l'égard de la réforme des achats. Il a cité comme preuve le fait que le Secrétariat a déjà pris un certain nombre de mesures pour améliorer les procédures. Le défi consiste désormais à maintenir l'élan actuel.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 119)

Présentation d'un projet de résolution

La Cinquième Commission a été saisie d'un projet de résolution sur "le Compte pour le développement" (A/C.5/54/L.11) par lequel l'Assemblée générale déciderait de créer un compte spécial pluriannuel pour des activités supplémentaires relatives au développement visant les objectifs prioritaires des programmes du Plan à moyen terme approuvé. L'Assemblée déciderait également que les économies que permettront les mesures d'efficacité pourront être indiquées dans le contexte des rapports sur l'exécution du budget-programme et qu'elles seront virées au chapitre "Compte pour le développement" avec son accord préalable. Elle déciderait en outre que toutes les économies virées à ce chapitre constitueront la base des ressources à y consacrer dans les projets de budget-programme ultérieurs. Le Secrétaire général serait prié de veiller à ce que toutes les prévisions budgétaires soient à la mesure des activités prescrites dont il s'agit, pour que celles-ci puissent être effectivement réalisées en totalité. L'Assemblée soulignerait que les mesures d'efficacité et la réaffectation des économies qu'elles permettent ne doivent pas déclencher des compressions budgétaires en série ni causer de départs involontaires parmi les fonctionnaires, ni encore empêcher d'exécuter intégralement les programmes et activités prescrits. Elle réaffirmerait par ailleurs que la gestion du Compte pour le développement doit être strictement conforme au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation, ainsi qu'au Règlement et aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation.

Observation

Le représentant de l'Ouganda, Coordonnateur des consultations sur ce texte a indiqué que les délégations n'avaient pas encore atteint de consensus permettant d'adopter le projet et a demandé la tenue de négociations supplémentaires.

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