LES REPRESENTANTS DU BANGLADESH ET DES ETATS-UNIS ENVISAGENT DIVERS MOYENS D'AMELIORER L'EFFICACITE DU CORPS COMMUN D'INSPECTION
Communiqué de Presse
AG/AB/513
LES REPRESENTANTS DU BANGLADESH ET DES ETATS-UNIS ENVISAGENT DIVERS MOYENS D'AMELIORER L'EFFICACITE DU CORPS COMMUN D'INSPECTION
19991019La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, son examen des rapports du Corps commun d'inspection (CCI), qui ont été présentés par M. Louis-Dominique Ouedraogo, Président du CCI. M. Ouedraogo s'est particulièrement félicité de l'adoption, vendredi dernier et après deux ans de négociations, du projet de résolution sur le CCI qui marque la reconnaissance de l'importance des travaux du Corps commun ainsi que des améliorations apportées dans ses méthodes de travail. Il a estimé que le nouveau système de suivi des recommandations du CCI accepté par le projet de résolution sera un outil très important et il a espéré qu'avec l'Assemblée générale, d'autres organes directeurs prendront une décision similaire. Face aux contraintes financières persistantes et à l'inquiétude croissante des Etats Membres, il est important d'éviter tout gaspillage, a- t-il rappelé.
Insistant sur le rôle du CCI pour améliorer la gestion et l'efficacité de l'Organisation, le représentant du Bangladesh a estimé qu'un système de suivi des rapports du CCI doit être mis en place. A cet égard, il a évoqué les principales recommandations du séminaire de Princeton en 1998, qui selon lui demeurent valables. Il a ainsi estimé que les chefs de secrétariat des organisations participant aux travaux du CCI devraient faire parvenir leurs observations pour qu'elles soient inclues dans les rapports du CCI, même lorsqu'elles ne sont pas approuvées par le CCI. Pour sa part, le Corps commun devrait préciser quelles sont les décisions qui ont besoin d'une approbation par les organes délibérants et celles qui ne nécessitent pas cette approbation. Par ailleurs, un groupe indépendant devrait examiner les candidatures des inspecteurs au moment de leur désignation par les groupes régionaux. Pour qu'il dispose d'une indépendance financière suffisante, le Corps commun devrait être autorisé à présenter au Secrétaire général des estimations budgétaires. Le CCI devrait aussi se voir accorder plus de délégation de pouvoirs sur les questions administratives, à l'image de celle dont jouit le Bureau des services de contrôle interne. De l'avis de la délégation du Bangladesh, s'il est possible d'envisager d'avoir une équipe d'inspecteurs allégée, le secrétariat du CCI devrait, lui, être renforcé. Enfin, en plus des rapports officiels, le CCI devrait recourir davantage aux notes et aux lettres confidentielles ainsi que le permet son statut. Une fois que ces points fondamentaux auront reçu l'assentiment de tous, le reste ne sera que détail, a estimé M. Chowdhury, soulignant que le CCI doit absolument honorer ses responsabilités.
- 2 - AG/AB/513 19 octobre 1999
Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a émis le souhait que tous les organes de contrôles bénéficient à l'avenir d'une attention similaire à celle accordée cette année au CCI. Abordant plus précisément le contenu du rapport, qui mentionne la rédaction de notes à l'intention de certaines institutions spécialisées et de lettres confidentielles, il a souhaité savoir combien de documents de cette sorte ont été envoyés et à quel sujet. Les rapports ont-ils permis des améliorations ou des économies supplémentaires, s'est-il aussi interrogé, avant de demander des éclaircissements sur l'autonomie administrative et budgétaire du CCI. Pour ce qui est du programme de travail, le représentant a suggéré au CCI d'axer ses études sur des questions plus étroitement définies. Evoquant l'intention du Corps commun d'examiner la gestion et l'administration de l'Organisation mondiale de la santé, le représentant a estimé que le CCI n'a pas assez de ressources pour cela, et lui a suggéré de limiter son travail à des examens plus ciblés et plus en conformité avec ses moyens limités.
Cet après-midi, la Commission poursuivra son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation et sur le plan des conférences.
Documentation
Corps commun d'inspection (Point 165)
La note du Secrétaire général (A/53/841) transmet le programme de travail du Corps commun d'inspection (CCI) pour 1999 et la liste préliminaire des questions pouvant faire l'objet de rapports en 2000 et au-delà. Le programme de travail du CCI pour 1999 porte sur: a) les services communs et services mixtes de Vienne; b) les politiques, pratiques et procédures en vigueur pour les nominations à des postes de haut niveau dans le système des Nations Unies; c) l'évaluation de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme; d) l'examen de la gestion et de l'administration de la Cour internationale de Justice; e) l'association et la collaboration du secteur privé avec le système des Nations Unies; f) l'examen de l'administration de la justice au Secrétariat de l'ONU; g) le rapport sur la délégation de pouvoirs; h) le recours aux services contractuels pour fournir un appui au personnel permanent à l'Organisation de l'aviation civile internationale; i) la sûreté et la sécurité du personnel civil de l'ONU; j) les moyens d'enquête dont disposent les organismes du système des Nations Unies; k) l'examen de la situation financière de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). La liste préliminaire de questions pouvant faire l'objet de rapports en 2000 et au-delà est la suivante: a)examen de la gestion et de l'administration à l'Organisation mondiale de la santé (OMS); b) efficacité du système de notation dans les organismes des Nations Unies; c) méthodes de planification, de programmation, de budgétisation, de contrôle et d'évaluation dans le système des Nations Unies;
- 3 - AG/AB/513 19 octobre 1999
d) activités productrices de recettes à l'ONU, activités génératrices de revenus financées par des fonds extrabudgétaires; e) dépenses d'appui au titre des programmes et des activités financés par des fonds extrabudgétaires; f) pratique des donateurs dont les contributions à des fins spéciales sont assorties de conditions; g) moyens de faire profiter les bénéficiaires finals des projets de coopération technique.
Le rapport du Corps commun d'inspection (A/54/34), qui couvre la période allant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998, est le trentième établi depuis la création du Corps en novembre 1966 (son statut a pris effet le 1er janvier 1978). Cette instance est composée de 11 inspecteurs ayant l'expérience des questions administratives et financières à l'échelon national et international, nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ces derniers disposent des plus larges pouvoirs d'investigation dans tous les domaines qui intéressent l'efficacité des services et le bon emploi des fonds, et peuvent faire des enquêtes et des inspections sur place. Le but principal du Corps commun est d'accroître l'efficacité du fonctionnement administratif et financier du système des Nations Unies. Il doit s'assurer que les activités entreprises y sont exécutées de la façon la plus économique et que les ressources disponibles pour les mener à bien sont utilisées de manière optimale.
Le rapport donne la liste des 13 organisations participantes et la composition du corps commun d'inspection, de son secrétariat ainsi que son programme de travail. On y apprend notamment qu'au cours de la période considérée, le Corps commun a produit neuf rapports dont la plupart concernent l'ensemble du système. Un chapitre est consacré aux mesures propres à améliorer le fonctionnement et l'efficacité du Corps commun en terme de direction, de besoins en personnel, d'autonomie administrative et budgétaire et de procédure d'établissement des rapports. Le Corps Commun y souligne la nécessité d'augmenter ses effectifs, même si les contraintes financières auxquelles font face toutes les organisations participantes l'ont empêché de renouveler des demandes en ce sens. Son budget pour l'exercice biennal 1998-1999 reflète une croissance négative tandis que le budget proposé pour 2000-2001 prévoit une croissance nulle. A l'avenir, note toutefois le rapport, il faudrait envisager sérieusement d'adapter les ressources du Corps commun pour lui permettre de mieux s'acquitter de son mandat. En ce qui concerne la procédure d'établissement des rapports, le document indique attendre de l'Assemblée générale qu'elle prenne en considération la proposition intitulée "Pour un système plus efficace du suivi des rapports du Corps commun" présentée en 1997 aux organes délibérants de ses organisations participantes. Les relations et la coopération avec les organisations participantes et d'autres organes de contrôle font l'objet d'une autre partie. Les cotes et intitulés des rapports du Corps commun d'inspection publiés durant la période considérée sont publiés en annexe à la fin du rapport.
- 4 - AG/AB/513 19 octobre 1999
Le rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations du Corps commun d'inspection (A/54/223) contient des informations détaillées sur l'application des recommandations figurant dans 13 rapports du Corps commun d'inspection (CCI). Il comprend 14 chapitres consacrés aux thèmes suivants: participation des organismes des Nations Unies à la fourniture et à la coordination de l'assistance humanitaire; amélioration de la situation des femmes au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à une époque de "gestion des ressources humaines" et d'"obligation redditionnelle": un nouveau commencement?; la promotion de la femme au moyen et dans le cadre des programmes du système des Nations Unies: que se passera-t-il après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes?; dotation en effectifs des missions de maintien de la paix de l'Organisation des Nations Unies et des missions apparentées (composante civile); étude de la relation entre l'assistance humanitaire et les opérations de maintien de la paix; volet militaire des opérations de maintien de la paix des Nations Unies; vers un nouveau système de notation au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies: conditions nécessaires à son bon fonctionnement; examen de l'application de la politique de l'Organisation des Nations Unies en matière de recrutement, d'affectation et de promotion; étude comparative des méthodes de calcul utilisées pour appliquer le principe de la représentation géographique dans les organismes appliquant le régime commun des Nations Unies; programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies; exécution nationale des projets; l'appui du système des Nations Unies à la science et à la technique dans la région de l'Asie et du Pacifique; et la gestion des oeuvres d'art de l'ONU. Pour chaque partie, les différentes recommandations du CCI précèdent un résumé des décisions prises et des mesures engagées pour y répondre favorablement.
* *** *