LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LA QUESTION DES PRATIQUES ISR'LIENNES

11 octobre 1999

Communiqué de Presse
CPSD/171

LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LA QUESTION DES PRATIQUES ISRAELIENNES

19991011

La Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé, cet après-midi, son débat général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Le représentant des Etats Unis a déclaré que le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes était anachronique et que son travail ne contribuait pas à la cause de la paix au Moyen-Orient. Dans l'ensemble, les intervenants se sont félicités de la reprise récente du processus de paix, à la suite de la signature à Charm el-Cheikh de l'Accord de mise en oeuvre du Mémorandum de Wye River. Ils ont toutefois dénoncé les pratiques israéliennes, et en particulier la poursuite de l'implantation de colonies de peuplement dans les territoires occupés, qui viennent à l'encontre de toute solution pacifique au conflit palestino-israélien et sapent les résultats des négociations.

Les délégations suivantes ont participé au débat: Etats- Unis; Finlande, au nom de l'Union européenne; Egypte; Sénégal; Malaisie; Jordanie et Emirats arabes unis. L'Observateur de la Palestine a fait une déclaration.

Les représentants de l'Egypte et de la Syrie, ainsi que l'Observateur de la Palestine ont soulevé un point de procédure relatif à la date limite de soumission des projets de résolution sur la question des pratiques israéliennes. A la suite d'une proposition du Président, la Commission a décidé de repousser cette date limite au 2 novembre 1999.

En début de séance, le Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes a présenté le rapport du Comité spécial.

La Commission poursuivra son débat général sur cette question le mardi 12 octobre à 10 heures.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (point 89)

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial (A/54/181)

Ce rapport indique que, conformément aux dispositions de la résolution 53/53 de l'Assemblée générale, tous les moyens nécessaires ont été mis à la disposition du Comité spécial pour qu'il enquête sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Des dispositions ont été prises pour qu'il se réunisse en mars, mai et août 1999. En outre, le Comité spécial a effectué une mission sur le terrain en Egypte, en Jordanie et dans la République arabe syrienne en mai 1999. Des rapports périodiques et le 31ème rapport annuel du Comité spécial seront transmis aux Etats Membres. Le rapport indique également que, conformément à la résolution 53/53, le Département de l'information a continué à établir des communiqués de presse pour toutes les séances du Comité spécial et a continué de diffuser de la documentation, des documents et des communiqués de presse sur les activités du Comité spécial et de la Commission des droits de l'homme par l'intermédiaire des centres et services d'information des Nations Unies existant dans 67 pays et des 357 bibliothèques dépositaires dans 142 pays et par voie électronique sur l'Internet. Le Département de l'information publique a également continué à mettre des documents d'information à la disposition des organisations non-gouvernementales par l'intermédiaire de ses centres de documentation à New York et à Genève.

Rapports du Secrétaire général sur:

- l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/54/182)

- les colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/54/183)

- le Golan syrien occupé (A/54/184)

- les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem (A/54/185)

Dans ces rapports le Secrétaire général explique que, au moment de l'établissement de ces rapports, il n'avait pas reçu de réponse à ses notes verbales du 28 juin 1999, adressées au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, dans lesquelles il lui demandait, pour lui permettre d'en

rendre compte à l'Assemblée générale, comme elle l'en avait prié dans ses résolutions 53/54, 53/55, 53/56 et 53/57, de lui faire part des mesures que le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite à ces résolutions.

Note du Secrétaire général transmettant le trente et unième rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes (A/54/325)

Dans cette note, le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le trente et unième rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qui lui a été présenté conformément aux paragraphes 5,6 et 7 de la résolution 53/53 de l'Assemblée, en date du 3 décembre 1998. Ce rapport rappelle le mandat du Comité spécial et fait état de l'organisation de ses travaux. A cet égard, le Comité spécial souligne que, depuis sa création en 1968, il n'a jamais pu se rendre dans les territoires occupés dans le cadre de sa mission. Il recueille par conséquent des informations sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés au travers de témoignages de personnes venant des territoires, de pièces produites par ces personnes, de communications reçues des Gouvernements jordanien et syrien et d'articles publiés dans le Jérusalem Post, Ha'aretz et le Jérusalem Times.

Le Comité spécial insiste dans ce rapport sur le fait que lorsqu'un organe des Nations Unies établi par l'Assemblée générale, comme le Comité spécial, entreprend des missions sur le terrain, il est nécessaire et il en va de l'intérêt mutuel des parties concernées, que des échanges de vues aient lieu avec les organes des Nations Unies qui sont au fait des questions pertinentes, les travaux du Comité spécial faisant partie intégrante de l'action des Nations Unies.

Le rapport fait état des restrictions imposées aux Palestiniens vivant à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem est, en particulier les restrictions relatives à la terre, au logement et à l'approvisionnement en eau. Il aborde également les restrictions relatives aux déplacements des palestiniens à l'intérieur des territoires occupés et d'un territoire à l'autre, y compris les formalités d'entrée et de sortie, en particulier les questions relatives aux laissez-passer, permis de travail, postes de contrôle et aux mesures de fermeture. Le rapport fait également état des mesures judiciaires et extrajudiciaires, y compris celles relatives à l'internement administratif et aux incarcérations et conditions d'incarcération. En ce qui concerne les aspects de l'administration de la justice, le rapport souligne la situation extrêmement compliquée qui prévaut dans les territoires occupés du fait de l'existence de conflits de compétence juridique. Les conséquences générales d'ordre sociologique, économique et culturel de l'occupation prolongée pour les Palestiniens résidant dans les territoires occupés sont également abordées dans le rapport.

Par ailleurs, le rapport fait état de la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, et insiste sur la dégradation de cette situation au cours de la période considérée. L'étendue des conséquences de l'occupation au Golan syrien se traduit en particulier par la volonté des autorités israéliennes d'accroître substantiellement le nombre de colons, la judaïsation persistante de la vie dans le Golan occupé et la falsification de l'histoire aux dépens de la population arabe. Sur le plan économique, ces conséquences se manifestent par l'inégalité devant l'emploi, une fiscalité très lourde, des soins de santé insuffisants et la mainmise d'Israël sur les ressources en eau.

Le rapport reprend également les extraits les plus significatifs des rapports dont il a été saisi par les Gouvernement jordanien et syrien et reflètant leurs vues sur la situation dans les territoires occupés. Ces rapports abordent en particulier les questions relatives à l'annexion et la colonisation du Golan syrien, l'expropriation des terres et des ressources en eau, la politique fiscale, les pressions économiques, la situation des travailleurs, la politique d'institutionnalisation de l'ignorance et d'oblitération du patrimoine historique et culturel, la situation en matière de santé, la politique de répression, blocus et d'internement de la population ainsi qu'aux activités d'implantation de colonies juives. Il ressort de ces extraits que le Gouvernement israélien poursuit sa politique d'occupation, d'extension des colonies de peuplement, d'expropriation des terres et des ressources en eau et d'affaiblissement de l'infrastructure du Golan syrien et des territoires palestiniens occupés et par conséquent que l'occupation est en soi une violation des droits de l'homme.

En conclusion du rapport, le Comité spécial fait un certain nombre de recommandations et de conclusions. Il souligne notamment que les autorités israéliennes ont mis en place une série complète et détaillée de lois, règlements et de mesures administratives qui touchent tous les aspects de la vie des populations palestinienne et syrienne dans les territoires occupés. Ces lois et règlements sont formulés de manière à accorder aux autorités israéliennes des pouvoirs considérables et une très grande marge de manoeuvre en ce qui concerne la vie de la population vivant dans les territoires occupés et ont pour objet d'aider le Gouvernement israélien à atteindre ses objectifs et à renforcer le contrôle qu'il exerce sur les territoires occupés et leur population. Le Comité spécial note également que la situation dans les territoires occupés est globalement très tendue et que l'application rigoureuse des lois, des règlements et des mesures administratives suscite la crainte et l'abattement parmi les habitants des territoires occupés. Le Comité spécial est d'avis que le blocage du processus de paix et l'absence de résultats concrets, le traitement infligé par les autorités, le sentiment de dénuement, d'impuissance et de désespoir expliquent en grande partie l'amertume que ressentent les populations des territoires occupés, d'où l'extrême urgence de la situation dans ces territoires. Le Comité spécial déplore que les autorités israéliennes restent insensibles aux conditions en vigueur dans les territoires occupés qui ne sont pas conformes aux normes internationales reconnues en matière de droits de l'homme et de valeurs humanitaires.

Le Comité spécial réaffirme les recommandations qu'il a faites dans ses rapports précédents. En outre, le Comité pense qu'il importe qu'il ait accès aux territoires occupés afin de juger par lui-même la situation réelle en matière de droits de l'homme et d'obtenir les vues du Gouvernement israélien sur la question.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport périodique du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/54/73)

Par cette note le Secrétaire général transmet le rapport périodique du Comité spécial chargé d'enquêter sur le pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés qui couvre la période allant du 6 novembre 1998 au 31 janvier 1999. Ce rapport périodique contient, comme les années précédentes, des résumés d'articles de journaux qui donnent le contexte des observations faites par le Comité spécial. Ce rapport couvre les aspects relatifs à la situation des droits de l'homme du peuple palestinien vivant dans les territoires occupés (bande de Gaza, Cisjordanie et Jérusalem-Est) et en particulier les restrictions imposées relatives à la terre, au logement, à l'approvisionnement en eau ainsi que les restrictions concernant les déplacements des palestiniens à l'intérieur des territoires occupés et d'un territoire à l'autre. Le rapport aborde également les questions relatives à la manière dont ces restrictions sont appliquées à savoir les retards et difficultés rencontrées pour l'obtention d'autorisation; les postes de contrôle; les méthodes utilisées lors des interrogatoires; l'internement administratif et les conditions de détention; l'incarcération et les conditions d'incarcération; la question du recours à la force et différents aspects de l'administration de la justice. En outre, le rapport passe en revue les effets économiques, sociaux et culturels de ce système de réglementation et de son application sur la vie des habitants des territoires occupés et conclu par l'affirmation d'un sentiment généralisé d'impuissance et de désespoir dans les territoires occupés. Le Comité spécial aborde également dans ce rapport la question de la situation des droits de l'homme dans le Golan arabe syrien occupé.

Note du Secrétaire général transmettant le deuxième rapport périodique du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes (A/54/73 Add.1)

Par cette note, le Secrétaire général transmet le deuxième rapport périodique du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et qui couvre la période allant de février à août 1999. Dans ce rapport le Comité spécial fait état des pratiques israéliennes en matière d'approvisionnement en eau, de logement, de construction routière, de cartes d'identité et de permis de travail.

Ce rapport mentionne également l'organisation d'un recensement à Jérusalem avant la fin de l'année 1999. Le rapport fait également état des restrictions imposées par les autorités israéliennes à la population des territoires occupés.

Présentation du rapport

M. JOHN DE SARAM (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a présenté le rapport du Comité spécial. Il a notamment rappelé que, comme les années précédentes, le Comité a eu le concours des Gouvernements jordanien, égyptien et syrien, et recueilli des déclarations de ressortissants palestiniens et autres personnes des territoires occupés ainsi que de ressortissants israéliens. Il a déploré que le Comité spécial n'a pas pu à nouveau accéder aux territoires occupés et a insisté sur l'importance de ce point pour ce qui est de la collecte d'informations pertinentes sur le terrain.

Le Comité a communiqué avec le Secrétariat de l'ONU afin d'attirer son attention sur certaines recommandations du Comité de 1998, qui sont réitérées dans le rapport de cette année.

Dans les parties relatives à la Cisjordanie et Gaza, le rapport met en exergue la présence d'un système juridique, imposé par la puissance occupante, qui va à l'encontre des intérêts des Palestiniens et autres Arabes qui y vivent. Le rapport passe également en revue un certain nombre de restrictions imposées aux populations locales notamment en matière de logement, d'approvisionnement en eau et de liberté de circulation. Le rapport relate également la situation en matière de droits de l'homme à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé. M. De Saram a notamment attiré l'attention de la Commission sur l'ampleur du problème des mines terrestres dans le Golan syrien occupé, ainsi que sur celui des restrictions de la liberté de circulation qui contribue à la séparation des familles.

Les conclusions du rapport traduisent une impression générale des membres du Comité, à savoir que la situation dans les territoires est très tendue et qu'il faut prendre toutes les mesures concrètes pour améliorer les circonstances difficiles qui y prévalent.

Le Comité spécial estime qu'il est important que l'Assemblée générale et les autres organes des Nations Unies continuent à accorder un intérêt particulier à la situation dans les territoires occupés et prennent toutes les mesures nécessaires pour répondre aux circonstances difficiles sur le terrain. A cet effet, le Comité fait également un certain nombre de recommandations dans son rapport.

Déclarations

Mme NASSER (Observateur permanent de la Palestine), a regretté que les rapports du Comité aient été publiés en retard, insistant sur la nécessité de distribuer les documents à temps pour qu'il y ait un débat informé. Elle a rappelé que le mandat du Comité spécial continue d'être pertinent jusqu'à la fin de l'occupation israélienne. Elle s'est félicitée des progrès récents dans le processus de paix au Moyen Orient, survenus depuis la prise de pouvoir du nouveau Gouvernement israélien. Toutefois, a-t-elle déclaré, les violations du droit international par Israël se poursuivent, ce qui ne favorise pas un véritable développement dans les territoires occupés. Parmi les violations les plus constantes se trouvent les activités illégales de peuplement dans les territoires palestiniens occupés et la violence perpétrée par les colons extrémistes. L'Observateur de la Palestine a également regretté la campagne israélienne de judaïsation de Jérusalem-Est qui vise à changer les conditions démographiques sur le terrain. Toutes ces pratiques sont de graves violations de la Convention de Genève de 1949,a-t-elle souligné tout en rappelant que l'applicabilité de cette Convention à la situation dans les territoires occupés a été affirmée dans 25 résolutions des Nations Unies. Elle a rappelé la récente Conférence sur l'application de la Convention de Genève de 1949 aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Il est important de noter que les Hautes Parties contractantes ont ajourné cette Conférence en se déclarant disposées à la reconvoquer si la situation sur le terrain le nécessitait, ce qui est une première, a-t-elle ajouté. L'Observateur de la Palestine reste pleine d'espoir, toutefois le processus de paix ne pourra se faire sans heurts et sans qu'Israël respecte pleinement les instruments du droit international. Elle a regretté le fait qu'Israël persiste à ne pas autoriser les membres du Comité spécial à se rendre dans les territoires palestiniens occupés.

M. DOUG KEENE (Etats-Unis) a déclaré que le Gouvernement américain estime que les résolutions relatives aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés contiennent un vocabulaire largement dépassé. On ne peut pas ignorer les difficultés rencontrées sur le chemin de la paix, mais il ne faut pas minimiser les accomplissements des partenaires de la négociation. Nous devons apporter notre appui à la reprise des négociations dont le Mémorandum de Charm el- Cheikh signé le 4 septembre dernier qui en est le dernier développement. Les Etats-Unis considère le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien comme anachronique et encouragent vivement les Etats Membres à ne pas demander au Comité de poursuivre son travail l'an prochain. Ce "travail" ne soutient pas la cause de la paix. Les Etats-Unis espèrent que les Etat Membres chercheront les occasions pour créer un environnement de réconciliation entre les parties afin d'atteindre notre but à tous qui est une paix juste, durable et complète dans la région.

Le Gouvernement américain réaffirme que la quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre de 1949, s'applique aussi aux territoires occupés par Israël depuis 1967, cependant il s'oppose à toutes références à Jérusalem dans les résolutions concernées. De même que la Conférence du 15 juillet dernier, à laquelle ont participé certaines Hautes Parties contractantes à la Convention, a servi seulement à détourner l'attention du processus de paix actuel, de même, ces références cherchent, mal à propos, à préjuger des accords qui ne peuvent être conduites que par des négociations directes entre les parties.

Mme KATRI SILFVERBERG (Finlande) au nom de l'Union européenne et des pays associés, accueille favorablement le Mémorandum de Charm el-Cheikh. C'est un pas décisif qui rétablit la confiance et donne un nouvel optimisme quant à l'accélération des négociations sur le statut final. L'Union européenne espère que l'application du Mémorandum contribuera à l'amélioration de la situation économique dans les territoires palestiniens et à l'allégement des sentiments de désespoir et de frustrations au sein du peuple palestinien. Nous encourageons le Gouvernement d'Israël à s'acquitter pleinement de ses responsabilités dans la promotion des conditions de développement économique. Il est de la plus grande importance que les parties à ce Mémorandum remplissent leurs responsabilités et évitent tout acte unilatéral qui pourrait être la source de nouvelles tensions et préjuger du résultat des négociations sur le statut final.

L'Union européenne condamne les actes de terrorisme qui ont suivi la signature du Mémorandum. Elle a noté des développements positifs mais est préoccupée par certaines politiques menées par le Gouvernement d'Israël sur la Rive occidentale et sur la bande de Gaza. Cependant, l'Union européenne est convaincue que le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés devrait traiter les questions dont il est saisi dans un contexte différent, plus favorable à l'esprit de compromis et de compréhension mutuelle.

L'Union européenne tient à réitérer son ferme soutien à un règlement juste et complet fondé sur les Accord de Madrid et d'Oslo et se déclare prête, si les parties le souhaitent, à être associée à la réalisation du Mémorandum de Charm el-Cheikh et aux négociations sur le statut final.

M. AHMED ABOUL GHEIT (Egypte) a fait part du mécontentement de sa délégation concernant la publication tardive du rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes et le fait que ce débat ait lieu tout à fait au début du programme de travail de la Commission.

En ce qui concerne les faits relatés dans ce rapport, l'Egypte déplore que, à nouveau cette année, le Comité spécial ait eu à faire part de pratiques et politiques de la puissance occupante qui visent à transformer la situation sur le terrain et à imposer une nouvelle situation de facto dans les

territoires occupés par elle depuis 1967. Et ce faisant, la puissance occupante ne défie pas uniquement toutes les résolutions et règles du droit international pertinentes, mais elle ignore également ses obligations en tant que puissance occupante sous la Convention de Genève de 1949. M. Aboul Gheït estime que l'aspect le plus dangereux des pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés sont ses activités de peuplement. A cet égard, il a rappelé certains faits qui figurent dans le rapport, notamment l'approbation de 8 projets de colonies de peuplement en 1998 par les autorités israéliennes, la décision d'étendre la colonie de "Maali Adomeem" de 7 à 35 km carrés afin qu'elle devienne adjacente avec les limites de Jérusalem-Est occupée, ainsi que les restrictions imposées par les autorités israéliennes à la population des territoires occupés en matière d'approvisionnement en eau, d'expropriation des terres et de permis de conduire.

Le représentant a déclaré que, avec la poursuite des pratiques israéliennes dans les territoires occupés, les Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève de 1949 ont tenu une Conférence le 15 juillet 1999 à Genève qui a confirmé l'applicabilité de cette Convention à la situations des territoires palestiniens occupés et les parties ont exhorté les autorités israéliennes à respecter ses obligations en vertu de la Convention.

L'Egypte estime que la politique de colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, constitue une menace importante pour l'avenir de la paix dans la région car cela sape les négociations et les vide de leur substance, et partant transforme le processus de négociation en une perte de temps. Par ailleurs, l'Egypte reste très préoccupée par les informations relatives au Golan syrien occupé, en particulier à la suite de l'adoption de nouvelles lois par les autorités israéliennes qui accordent de nouveaux avantages aux colons et les encouragent à rester dans le Golan syrien occupé, ce qui va à l'encontre de la politique publiquement annoncée par le nouveau Gouvernement israélien de reprendre ses négociations avec la Syrie. L'Egypte demande instamment au Gouvernement israélien de clarifier sa position. Il ne fait pas de doute que la formation du nouveau Gouvernement israélien est porteuse d'espoir pour la reprise du processus de paix, a déclaré M. Aboul Gheït. Cet espoir a été ravivé par la signature des Accords de Charm el-Cheikh le 4 septembre 1999. Toutefois le fait que les autorités israéliennes poursuivent leurs pratiques visant à changer la situation sur le terrain dans les territoires occupés vident les négociations de tout sens. La paix ne pourra se faire que lorsqu'Israël respectera ses obligations et engagements sous les Accords signés en bonne foi, a conclu M. Aboul Gheït.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a déclaré s'associer pleinement à la déclaration du représentant du Sri Lanka qui a présenté le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, rapport qui parle de lui même.Il est regrettable que le Comité n'ait pu visiter les territoires occupés pour voir par lui-même la situation concernant

les droits de l'homme et recueillir les vues du Gouvernement d'Israël. Le Gouvernement israélien a critiqué les rapports passés, les qualifiant de propagande, mais, par son refus de coopérer, il ne permet pas l'établissement de rapports "plus équilibrés". A cet égard, la Malaisie se réjouit des futures possibilités de coopération entre le Gouvernement d'Israël et le Comité spécial.

La situation en matière de droits de l'homme dans les territoires occupés demeure préoccupante et témoigne que les politiques menées par Israël sont sévères et répressives et touchent tous les aspects de la vie dans les territoires occupés. Les effets cumulatifs et l'impact psychologique de ces politiques sur les Arabes vivant sous occupation pourraient être de longue portée. La situation est particulièrement aiguë en ce qui concerne Jérusalem-Est, qu'Israël tente d'intégrer au reste de Jérusalem comme sa capitale. La transformation démographique de la ville, qui compte à ce jour 170 000 Israélites, témoigne de la politique de judaïsation qui passe par la confiscation de terres et la colonisation menée par le Gouvernement israélien. M. Agam a déclaré que sa délégation s'associe à l'opinion selon laquelle la mise en oeuvre effective des accords intérimaires entre la Palestine et Israël rendront l'existence même du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes inutile. Toutefois jusqu'ici,l'application de ces Accords par la partie israélienne a été moins qu'exemplaire a-t-il déclaré. Dans ce contexte, le travail du Comité est la manifestation du soutien de la communauté internationale aux droits de l'homme des populations arabes vivant sous occupation israélienne. Jusqu'à la réalisation de la paix, il est impératif que les plaintes et les griefs de ces peuples soient entendus par l'intermédiaire du Comité spécial. S'il ne le faisait pas, les principes sur lesquels sont fondés les Nations Unies seraient minés et cela pourrait discréditer l'Organisation. La délégation malaysienne accueille favorablement les Accords de Charm el-Cheikh et espère qu'ils ouvriront la voie au règlement du conflit palestino- israélien.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré qu'au lendemain du début d'exécution très encourageant des accords de Charm el- Cheikh, l'espoir renaît pour le retour à la paix dans la région. Ces accords ont permis la libération de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens. La délégation du Sénégal se félicite de la signature, la semaine dernière, entre les deux parties, d'un autre accord qui permettra aux Palestiniens de traverser le territoire palestinien et de relier physiquement les deux parties du territoire palestinien. Ces mesures de confiance sont de nature à accompagner le processus de paix et à instaurer un climat de confiance propice aux négociations futures. Cependant, le représentant du Sénégal a noté que plusieurs mesures illégales, notamment en matière de droits de l'homme, continuent d'être appliquées malgré les efforts diplomatiques menés ailleurs. Le Sénégal déplore la situation sociale des Palestiniens dans les territoires sous occupation et l'extension des colonies de peuplement illégalement implantées, surtout à Jérusalem-Est.

Le Sénégal estime qu'alors que les comportements de la nouvelle direction israélienne et les promesses des Accords de Charm el- Cheikh ouvrent de nouvelles perspectives, les Nations Unies qui sont investies d'une responsabilité principale et permanente dans la solution de la crise, les coparrains du processus de paix et tous ceux qui oeuvrent dans le cadre des négociations multilatérales devraient redoubler d'efforts et de vigilance pour la dynamisation du processus de paix. Le Sénégal estime que plus qu'hier, les résolutions pertinentes adoptées par le Conseil de sécurité et par l'Assemblée générale méritent d'être appliquées et respectées. La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre doit aussi s'appliquer à tous les territoires occupés depuis 1967, conformément à la résolution de la 10ème session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale et conformément aux récentes recommandations de la Conférence de Genève de juillet 1999. Pour que la région retrouve la paix et la sécurité, il est urgent que les parties intéressées, avec l'aide de la communauté internationale, continuent à privilégier la force de la raison et du dialogue dans la recherche d'un règlement pacifique de la question de Palestine, dans le respect des droits légitimes du peuple palestinien et de la dignité des populations arabes des territoires occupés, et dans le respect enfin des droits imprescriptibles du peuple palestinien à l'autodétermination et à la création de son propre Etat. Le Comité chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés reste investi de la délicate mission d'accompagner le processus de paix et nous l'invitons à continuer son travail important de protection et de sauvegarde des droits des peuples des territoires occupés jusqu'au jour où une paix juste et durable pour tous les pays de la région, y compris Israël, sera instaurée.

M. ZAID AL-HADIDI (Jordanie) a affirmé que le processus de paix impose la nécessité de mettre un terme aux pratiques israéliennes qui sapent la situation économique et humanitaire de la population dans les territoires palestiniens occupés. La persistance de la politique de colonies de peuplement israélienne constitue une violation flagrante du droit international et une entrave au règlement pacifique du conflit israélo-palestinien.

Soulignant que la Jordanie a depuis longtemps déployé des efforts importants pour parvenir à la paix avec Israël, il a toutefois affirmé qu'il ne pouvait y avoir de solution définitive sans qu'il y ait au préalable une solution au conflit palestino- israélien qui constitue le coeur du problème dans la région. La réalisation de la paix suppose une solution juste à la cause palestinienne. A cet égard, la Jordanie souligne l'importance de la mise en oeuvre effective du Mémorandum de Wye River et espère que les négociations de Charm el-Cheikh remettront en route le processus de paix. Le représentant a noté que les pratiques israéliennes et le non-respect de la Convention de Genève de 1949 par la partie israélienne provoquent le désenchantement et le désespoir dans la partie arabe et contribuent à créer un climat d'instabilité dans la région. Il ne saurait y avoir de paix au Moyen-Orient sans un règlement juste de la cause palestinienne, a-t-il conclu.

M. YACUB YOUSIF AL-HOSANI (Emirats arabes unis) a remercié le Comité spécial pour son rapport qui reflète clairement les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme des Palestiniens et autres Arabes des territoires occupés. Il a déclaré que, en dépit des progrès réalisés dans le processus de paix au Moyen-Orient à la suite de la signature des Accords de Charm el-Cheikh en septembre 1999, le Gouvernement israélien continue de poursuivre sa politique de colonies de peuplement et à imposer des restriction à la liberté de circulation des populations des territoires occupés. Ces pratiques sont en violation des Accords palestino-israéliens et vont à l'encontre des dispositions de la quatrième Convention de Genève.

Les Emirats arabes unis sont en faveur de la recommandation du Comité spécial relative à la mise en place d'un système de consultation, sous l'égide du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, entre l'Organisation et les autorités israéliennes. Ils estiment qu'il est essentiel que le Comité spécial puisse se rendre dans le territoires occupés. Par ailleurs, le représentant a dénoncé l'expropriation des terres pratiquée par les autorités israéliennes. Il demande à la communauté internationale de tout mettre en oeuvre pour parvenir au respect des dispositions du droit international et des résolutions pertinentes par les autorités israéliennes.

* *** *