LA QUATRIEME COMMISSION ACHEVE L'EXAMEN DES QUESTIONS DE DECOLONISATION

Communiqué de Presse
CPSD/179

LA QUATRIEME COMMISSION ACHEVE L'EXAMEN DES QUESTIONS DE DECOLONISATION

La Commission des questions politique spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé ce matin l'examen des questions de décolonisation en adoptant 8 projets de résolution et deux projets de décision qui seront soumis pour adoption finale à l'Assemblée générale.

La Commission a adopté un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration par 61 voix pour, 40 contre et une abstention. Aux termes de ce texte, l'Assemblée réitérerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées et déplorerait que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés.

Les représentants de la Finlande, au nom de l'Union européenne, et les Etats Unis ont expliqué leur vote.

Aux termes d'un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait les deux parties à appliquer fidèlement et loyalement l'ensemble de mesures proposées par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé.

Les représentants de la Finlande, au nom de l'Union européenne, et du Maroc ont expliqué leur position.

La Commission a également adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, un projet de résolution relatif à la Nouvelle Calédonie aux termes duquel l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties concernées, dans l'intérêt de toute la population de la Nouvelle Calédonie de maintenir, dans le cadre des Accords de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d'harmonie.

La Commission a également adopté à l'issue d'un vote des projets de résolution portant sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies.

Les représentants des pays suivants ont fait des explications de vote sur ces projets de résolution: Etats Unis, Finlande au nom de l'Union européenne et Sainte-Lucie. Les représentants du Pakistan et de l'Inde ont exercé une motion d'ordre.

La Commission a adopté sans vote les projets de texte portant sur les moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes; sur la question de Gibraltar et sur les Tokelaou. Elle a également adopté sans vote et tel qu'amendé oralement le projet de résolution sur les petits territoires des Samoa américaines, d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte Hélène, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines et de Guam.

La Commission se réunira à nouveau lundi 11 octobre à 15 heures pour entamer l'examen du point consacré aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION

Aux termes du projet de résolution I (A/54/23 Part III) sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'Article 73e de la Charte des Nations Unies adopté par 84 voix pour et cinq abstentions (Israël, France, Etats Unis Royaume Uni et Monaco), l'Assemblée générale réaffirmerait qu'en l'absence de décision de sa part établissant qu'un territoire non autonome s'administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI, la puissance administrante devrait continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire. Par ailleurs, l'Assemblée générale prierait les puissances administrantes de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés dans l'Article 73e, ainsi que ceux sur l'évolution politique et constitutionnelle de ces territoires, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires. Elle prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a expliqué que son pays s'abstiendra sur ce point car ce projet indique que c'est à l'Assemblée générale de déterminer quand un territoire est en mesure de s'administrer lui même alors que c'est à la Puissance administrante d'en décider.

Le représentant du Royaume-Uni a estimé que la décision de savoir quand un territoire a atteint un niveau d'autonomie suffisant pour lever l'obligation de la Puissance administrante de communiquer des renseignements appartient à la Puissance administrante et non pas aux Nations Unies.

Aux termes projet de résolution II (A/54/23 Part III), concernant les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires autonomes, adopté par 97 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 3 abstentions (France, Monaco et Royaume-Uni), l'Assemblée réaffirmerait le droit des peuples et des territoires non-autonomes à l'autodétermination ainsi que leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles et d'en disposer au mieux de leurs intérêts. Elle affirmerait l'utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non-autonomes et conformément à leurs voeux afin d'apporter une contribution valable au développement socio- économique desdits territoires.

L'Assemblée réaffirmerait également qu'il incombe aux puissances administrantes de favoriser le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l'instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. Elle réaffirmerait, en outre, la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d'autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d'exercer leurs droits sur ces ressources. L'Assemblée générale affirmerait la nécessité d'éviter toutes les activités économiques et autres qui sont préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes. Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

L'Assemblée déclarerait de nouveau que l'exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, compromettent l'intégrité et la prospérité des ces territoires. L'Assemblée inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. Elle demanderait également aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu'il n'existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l'application à tous les habitants sans discrimination d'un régime salarial équitable. Elle prierait le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d'informer l'opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l'exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l'autodétermination conformément à la Charte et à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale. Au terme d'un vote séparé sur le paragraphe 7 du dispositif de la Résolution II, la Commission a décidé de maintenir ce paragraphe par 52 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis), Royaume- Uni et Israël) et 38 abstentions.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a pris acte avec satisfaction de ce texte, mais les Etats Unis voteront contre ce texte si le paragraphe 7 du dispositif n'est pas modifié ou supprimé car il utilise, selon lui, un langage présomptueux qui sous entend que toute exploitation des ressources marines et naturelles des territoires est par définition préjudiciable. Il a rappelé à cet égard que les Etats Unis ont toujours établi des zones de conservation et de réserves naturelles dans leurs territoires.

Il a demandé un vote séparé sur ce paragraphe.

Motion d'ordre

Le représentant du Pakistan a présenté une motion d'ordre portant sur la procédure de ce vote, à savoir que le nombre de votes exprimés est de 60% de moins que l'an dernier sur les deux résolutions. Il est préoccupé par ce chiffre beaucoup plus bas qui illustre soit un faible engagement de la part des Etats Membres soit l'absence de plusieurs délégations.

Le représentant de l'Inde partage les préoccupations du Pakistan mais a apporté des éclaircissements sur le détail des votes de l'année dernière sur ces deux résolutions. Il y a en effet une baisse dans la participation au vote, toutefois elle n'est pas aussi importante que ce qu'a avancé le représentant du Pakistan a-t-il déclaré.

Aux termes d'un projet de décision (A/54/23 Part III) relatif aux Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration adopté par 61 voix pour, 40 contre et une abstention (Bélarus), l'Assemblée réaffirmerait sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installation militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination et réitère sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées. L'Assemblée générale réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non-autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Elle déplorerait que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non-autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. L'Assemblée prendrait note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non-autonomes ou d'en réduire la taille.

Explications de vote

La représentante de la Finlande au nom de l'Union européenne a relevé un grand nombre d'améliorations dans les textes des projets de résolution au cours des dernières années et a souhaité cependant que des textes plus équilibrés soient présentés pour adoption à l'avenir. Elle s'est félicitée des progrès sur le texte portant sur les activités économiques mais elle a fait part de ses objections quant au projet sur les activités militaires qui ne relève pas de la compétence de la Quatrième Commission. Le représentant des Etats-Unis a expliqué que son pays est fermement opposé au fondement sur lequel repose le texte de ce projet selon lequel les activités militaires des puissances administrantes porte atteinte aux droits et aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.

Aux termes du projet de résolution III (A/54/23 PART III) relatif à l'Application de la Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation, adopté par 67 voies pour et 39 abstentions, l'Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. Elle réaffirmerait que la reconnaissance par l'Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance a pour corollaire l'octroi à ces peuples de tout l'appui voulu. Elle engagerait les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l'ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dés que possible. Elle recommanderait que les chefs de secrétariats des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l'application intégrale des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants. L'Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concerne, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes. Déclaration

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation s'abstenait de voter sur ce projet de résolution car elle pense que cette résolution n'est pas nécessaire dans la mesure où les institutions spécialisées des Nations Unies n'ont pas besoin d'instructions particulières au delà de leurs différents mandats.

Explications de vote

La Représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a réitéré le soutien de l'Union aux institutions spécialisées dans leurs efforts respectifs d'assistance aux territoires non autonomes. Toutefois l'Union estime que le statut de ces institutions doit être fidèlement respecté. C'est pourquoi l'Union européenne s'est abstenue de voter sur ce texte.

Le représentant de Sainte-Lucie a voté pour ce texte car les mandats de beaucoup de ces institutions prévoient une telle assistance.

Aux termes du projet de résolution sur les Moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/C.4/54/L.5) adopté sans vote, l'Assemblée générale exprimerait sa satisfaction aux Etats Membres qui ont mis des bourses à la disposition des habitants des territoires non autonomes. En outre, elle inviterait tous les Etats Membres à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. L'Assemblée prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Projet de résolution sur la question du Sahara occidental (A/C.4/54/L.3)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote par la Commission, l'Assemblée générale prendrait de nouveau note avec satisfaction des accords conclus pour mettre en oeuvre le Plan de règlement par le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguia el-Hamra y de Rio de Oro au cours des pourparlers privés directs qu'ils ont eus sous les auspices de M. James Baker III, Envoyé personnel du Secrétaire général et inviterait instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi. Elle exhorterait en outre les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. L'Assemblée engagerait les deux parties à appliquer fidèlement et loyalement l'ensemble de mesures proposées par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé. Elle réaffirmerait la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle qu'elle est stipulée dans le plan de règlement. Elle réaffirmerait également son appui aux efforts que le Secrétaire général continuera à déployer en vue de l'organisation et du contrôle par l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine, d'un référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental, impartial et libre de toutes contraintes, conformément aux résolutions 658 (1990) et 690 (1991) du Conseil de sécurité, par lesquelles celui-ci a approuvé le plan de règlement de la question du Sahara occidental. L'Assemblée prierait en outre le Comité spécial chargé d'étudier l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à examiner la situation au Sahara occidental en ayant à l'esprit la mise en oeuvre effective en cours du plan de règlement, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-cinquième session.

Explications

La représentante de la Finlande au nom de l'Union européenne et des pays associés, se félicite du fait que ce texte a été adopté sans vote. L'Union réitère son plein appui au plan de règlement des Nations Unies pour le Sahara occidental et note avec satisfaction la reprise du processus d'identification et le lancement du processus de recours, ce qui constitue des signes positifs dans la voie de l'aboutissement du processus référendaire. En outre, l'Union se félicite des nominations de M. Eagleton, nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour la région, de M. Kinloch, Représentant spécial adjoint et de M. Vetere, Président de la Commission d'identification et lance un appel aux parties pour coopérer pleinement avec eux.

Le représentant du Maroc a présenté la position de son Gouvernement sur la question du Sahara occidental à savoir que ce débat s'inscrit dans le cadre de la question de l'intégrité territoriale du Maroc et non pas dans le cadre des questions de décolonisation, et relève par conséquent du mandat du Conseil de sécurité. Le Maroc réaffirme sa volonté de coopérer avec les organismes désignés par la Conseil de sécurité en vue de la tenue du référendum. Il espère que ce référendum contribuera à promouvoir la stabilité et la concorde dans cette région.

Question de Gibraltar (A/C.4/54/L.4)

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l'Assemblée générale, rappelant que la déclaration dont les Gouvernements d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont convenus à Bruxelles le 27 novembre 1984 stipule, entre autres choses, ce qui suit : "Instituer un processus de négociations visant à résoudre tous les différends entre les parties au sujet de Gibraltar, ainsi qu'à promouvoir entre elles dans leur intérêt mutuel, la coopération dans les domaines économique, culturel, touristique, militaire, de l'aviation et de l'environnement. Les deux parties acceptent que les questions de souveraineté soient traitées dans le cadre de ce processus. Le Gouvernement britannique tiendra pleinement son engagement de respecter la volonté de la population de Gibraltar, ainsi que l'établit le préambule de la Constitution de 1969", noterait que dans le cadre de ce processus, les Ministres des Affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume-Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacune des deux capitales et demanderait instamment aux deux gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l'Assemblée générale et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies.

Question de la Nouvelle-Calédonie (A/54/23 Partie III)

Aux termes du projet de résolution IV adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties concernées, dans l'intérêt de toute la population de la Nouvelle Calédonie de maintenir, dans le cadre des Accords de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d'harmonie. L'Assemblée générale se féliciterait du fait que la Puissance administrante ait invité en Nouvelle Calédonie, au moment de la mise en place des nouvelles institution, une mission d'information composée des représentants des pays de la région du pacifique. Elle se féliciterait de l'accession de la Nouvelle Calédonie au statut d'observateur du Forum du Pacifique, des visites incessantes de haut niveau de délégations de pays de la région du Pacifique et de celles de représentants de la Nouvelle Calédonie aux pays membres du Forum du Pacifique Sud. Elle déciderait de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Question de Tokelaou (A/54/23 Partie III)

Aux termes du projet de résolution V adopté sans vote, l'Assemblée générale noterait, d'abord, que la Tokélaou demeurent attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination qui les doterait d'un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes énumérés dans le texte du Principe VI de l'annexe de sa résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960. L'Assemblée générale noterait que le gouvernement néo-zélandais, répondant au désir des Tokélouans, a pris des mesures législatives pour transférer la responsabilité de la fonction publique tokélouane du Commissaire des services de l'Etat néo-zélandais aux Tokélouans. Elle reconnaitrait la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou, de les aider à concilier au mieux leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'aide extérieure. Enfin, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu'elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l'évolution constitutionnelle en cours.

Question des Samoa américaines, d'Anguilla, des Berbudes, des îles Vierges Britanniques, des îles Caïmanes, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des îles Turques et Caïques et des îles Vierges américaines (A/54/23 Partie III)

Aux termes du projet de résolution VI adopté sans vote tel qu'oralement amendé l'Assemblée générale réaffirmerait que c'est aux populations de ces territoires qu'il appartient de déterminer librement leur statut politique futur, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes et demanderait aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, de faciliter l'exécution de programmes d'éducation politique dans ces territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l'autodétermination, en conformité des options en matière de statuts politiques légitimes, sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV). Elle réaffirmerait qu'il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle de ces territoires, et recommanderait que la priorité continue d'être donnée, en consultation avec les gouvernements des territoires intéressés, au renforcement et à la diversification de leur économie. Elle prierait ces mêmes puissances de prendre, en consultations avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement de ces territoires et leur demanderait de prendre aussi toutes les mesures nécessaires pour faire face aux problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l'argent et autres infractions.

Concernant les Samoa américaines, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financières et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions.

Concernant Anguilla, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social. Elle se féliciterait aussi de ce que le Programme des Nations Unies pour le développement ait estimé que le territoire avait considérablement progressé dans le domaine du développement humain durable, et dans la gestion rationnelle et la préservation de l'environnement, qui a été intégrée au plan national pour le tourisme.

Concernant les Bermudes, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante d'élaborer des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Concernant les îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.

Concernant les îles Caïmanes, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques. Elle engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues. L'Assemblée prierait également la Puissance administrante de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours visant à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Concernant Guam, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam, et à tenir le Secrétaire général informé des progrès réalisés à cette fin. Elle prierait la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et, en coopération avec ce dernier, de continuer à transférer des terres aux habitants du territoire. L'Assemblée prierait également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place des programmes visant expressément à promouvoir le développement d'activités économiques et d'entreprises viables, et de continuer d'appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l'agriculture.

Concernant Montserrat, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Concernant Pitcairn, l'Assemblée prierait la Puissance administrante de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatifs et autres.

Concernant Sainte-Hélène, l'Assemblée noterait que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population de Sainte-Hélène. Elle prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.

Concernant les îles Turques et Caïques, l'Assemblée engagerait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres. Elle demanderait à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic de drogues.

Concernant les îles Vierges américaines, l'Assemblée se déclarerait préoccupée par le fait que le territoire, qui est déjà fortement endetté, a du emprunter 21 millions de dollars à une banque commerciale pour financer l'exécution de son programme d'élimination du bogue de l'an 2000, et demanderait que le programme élaboré à cette fin par l'ONU soit mis à la disposition des territoires non-autonomes. Elle se déclarerait également préoccupée par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires, ce qui a porté le montant cumulatif de la dette à plus d'un milliard de dollars.

Déclaration

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a rappelé que le Comité spécial se félicite de la coopération des délégations qui sont directement concernées par la situation des territoires non autonomes. directement concernées par ces territoires. En ce qui concerne la question des Iles vierges américaines un accord sur le terme de "dette appropriée" a été obtenu ce matin.

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