LA QUATRIEME COMMISSION ENTEND DES PETITIONNAIRES SUR LES QUESTIONS DE GUAM, SAHARA OCCIDENTAL, NOUVELLE-CALEDONIE ET DU TIMOR ORIENTAL

Communiqué de Presse
CPSD/168

LA QUATRIEME COMMISSION ENTEND DES PETITIONNAIRES SUR LES QUESTIONS DE GUAM, SAHARA OCCIDENTAL, NOUVELLE-CALEDONIE ET DU TIMOR ORIENTAL

Le représentant du Gouverneur de Guam a fait une déclaration

Le représentant du Gouverneur de Guam a annoncé à la Commission que, conformément à la législation de Guam, un vote sur le statut d'autonomie de Guam est prévu en juillet 2000. Il a déclaré que, tout en travaillant avec le Gouvernement américain en vue d'obtenir son soutien à ce processus, le Gouvernement de Guam comptait sur l'intérêt continu et le soutien de la communauté internationale à cette initiative.

Les pétitionnaires intervenants sur la question du Sahara occidental ont regretté que, en dépit des développements positifs récents, le droit de recours paralyse à nouveau la structure et les progrès du processus de paix. En outre, ils se sont félicités de la détermination dont fait preuve la MINURSO pour lutter contre le blocage du Plan de paix. En ce qui concerne le Timor oriental, certains pétitionnaires ont exprimé leurs inquiétudes quant au sort des quelques 200 000 Timorais de l'est qui ont été déplacés vers le Timor occidental. La plupart ont insisté sur le rôle important que devaient jouer les Nations Unies au Timor oriental afin de finaliser le processus d'indépendance.

Les pétitionnaires suivants se sont exprimés: M. Rufo Lujan, au nom de l'Organization of people for indigenous rights; M. Ahmed Boukhari, au nom du Front Polisario; M. Ramon Orfila i Pons au nom de la Fédération nationale des institutions de solidarité avec le peuple Sahraoui; M. Briones Vives, au nom de l'Association internationale de juristes pour le Sahara occidental; M. Jean Paul Le Coq, Maire de la ville de Gonfreville l'Orcher; M. Roch Wamytan du Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS); M. Joseph Saunders au nom de Human Rights Watch et Amnesty International; M. Rachland Nashidik au nom de l'Association indonésienne pour le soutien juridique et les droits de l'homme (PBHI); M. Charles Scheiner, au nom de la Fédération internationale pour le Timor oriental (IFET); M. Jose Luis Guterres au nom du Conseil national de la résistance timoraise et M. Carl Senna, journaliste.

Les représentants du Maroc et de l'Indonésie ont fait des motions d'ordre.

La Commission a également poursuivi son débat général dans le cadre duquel les représentants du Royaume-Uni et des Etats- Unis ont exprimé la volonté de leurs Gouvernements de transformer les relations avec les territoires administrés en un véritable partenariat. D'autre part, la plupart des intervenants ont insisté sur la responsabilité qui incombe à la fois aux puissances administrantes et à la communauté internationale de promouvoir un développement équilibré dans les territoires non- autonomes.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Royaume-Uni, Etats-Unis, Pakistan, Singapour et Iraq.

La Commission a approuvé des demandes d'audition supplémentaires sur la question du Timor oriental.

La Quatrième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 7 octobre, à 15 heures.

Question de Guam

M. PAUL BORDALLO, Représentant du Gouverneur de Guam, a rappelé que, l'an dernier, la résolution sur la question de Guam a fait l'objet de consultations importantes entre Guam et la Puissance administrante, sous l'égide du Comité spécial. Ces consultations ont permis de faire en sorte que la Puissance administrante a accepté des termes lui demandant instamment de coopérer avec le processus de décolonisation mis en avant par Guam. Le projet de résolution de cette année, reflète celui de l'année dernière et M. Bordallo espère que ce langage de consensus continuera à recevoir l'appui des délégations.

M. Bordallo a affirmé que la population de Guam a observé les développements récents au Timor oriental avec beaucoup d'intérêt et d'espoir puisqu'elle vit, elle aussi, sous une autorité coloniale et qu'elle comprend, par conséquent, le désir de liberté du peuple timorais. Il a également abordé certains points qui lui semblent caractériser particulièrement le statut politique de Guam, notamment le fait que la population de Guam a la citoyenneté américaine, en particulier les Chamorro qui sont devenus citoyens américains en 1950 à la suite de l'occupation hostile de Guam pendant la Seconde Guerre mondiale. Soutenant que le Gouvernement de Guam entretient un dialogue ouvert et direct avec les Etats-Unis, il a toutefois insisté sur le fait que, d'après la loi américaine, Guam est une "possession, mais ne fait pas partie des Etats-Unis". Il a ajouté que le Gouvernement américain prend un nombre important de décisions affectant la vie de la population de Guam sans l'accord de cette dernière, en particulier les décisions relatives à l'immigration qui contribuent à changer la démographie de Guam et celles ayant trait au contrôle des terres.

M. Bordallo a rappelé que, il y a plus de dix ans maintenant, Guam a proposé aux Etats-Unis un statut intérimaire d'autonomie sous souveraineté américaine. Ce statut devait être le préliminaire d'un vote sur la décolonisation par les Chamorro de Guam reflétant leur décision sur un statut d'autonomie et de souveraineté. Depuis, la Puissance administrante poursuit des négociations et discussions avec le Gouvernement de Guam, en affirmant toutefois qu'elle n'est pas disposée à accorder l'autonomie à Guam sous sa souveraineté. M. Bordallo a déclaré que, en accord avec la législation de Guam, son Gouvernement a mis en place un processus par lequel les Chamorro vont se prononcer par un vote sur le statut décolonisé de Guam et cela avant le 4 juillet 2000. M. Bordallo a précisé que, tout en travaillant avec le Gouvernement américain pour essayer d'obtenir son soutien à ce processus, le Gouvernement de Guam compte sur l'intérêt continu et le soutien de la communauté internationale à cette initiative. Un vote à Guam ne représente que le début du processus de décolonisation car, pour que Guam soit décolonisé, les Etats-Unis doivent prendre les mesures nécessaires et répondre à la volonté des peuples colonisés. Nous pensons que les Etats-Unis vont soutenir nos souhaits exprimés démocratiquement, a déclaré M. Bordallo. A cet égard, il a rappelé que lors de sa visite à Guam en novembre 1998, le Président Clinton s'est déclaré disposé à prendre note des vues de la population de Guam. Il faut toutefois un engagement réel de la part du Gouvernement des Etats-Unis en faveur des options internationalement acceptées pour l'autonomie, à savoir la libre association, l'indépendance ou l'intégration totale sur lesquelles portera le vote à Guam. M. Bordallo a souligné que son Gouvernement a demandé aux Nations Unies d'envoyer une mission de visite à Guam au moment de ce vote d'autodétermination.

Question de Guam

Audition d'un pétitionnaire

M. RUFO J. LUJAN, Représentant de Organization of people for indigenous rights, a déclaré que depuis 17 ans l'expression de "peuple de Guam" faisait l'objet de clarifications. Et cela afin de pouvoir savoir qui était en droit de décider de l'avenir du territoire. Il a en outre déploré qu'il existe encore une confusion sur cette question. Il a rappelé que s'il n'y avait pas eu les Chamorro, ni de groupe donnant un caractère au territoire de Guam, la question de l'autodétermination ne se poserait pas. Il a également précisé qu'avant 1962, il n'y avait que les Chamorro qui habitaient à Guam, indiquant par ailleurs qu'en tant que peuple, les Chamorro possèdent une histoire, une culture, une langue et des traditions.

A propos de la résolution adoptée le 21 juillet dernier par le Comité spécial, M. Lujan a indiqué qu'il aurait souhaité que la délégation de Guam se montre plus ferme dans la négociation de cette résolution et a demandé que lui soit fourni un exemplaire écrit du document auquel il est fait référence dans le paragraphe 10 du préambule. Il s'est interrogé sur le terme d'habitants utilisé dans le texte, se demandant si ce terme se référait aux habitants des Territoires et à leurs descendants depuis qu'a été signée la Charte des Nations Unies ou s'il s'appliquait à ces habitants et à ceux arrivés sur le territoire du fait de la politique d'immigration menée par les américains, politique qu'il a déplorée. M. Lujan a aussi estimé que Guam devait rester sur la liste des territoires non autonomes, jusqu'à ce que la population se soit prononcée sur son avenir en attendant la procédure de décolonisation choisie par le territoire.

A propos du paragraphe 4 du préambule de la résolution adoptée par le Comité spécial, M. Lujan a rappelé que depuis 11 ans il n'y avait pas eu de négociations concernant le statut de Guam en tant qu'Etat. Il s'est ensuite interrogé sur le fait que dans le paragraphe 1 du dispositif de la résolution le terme "engage" ait été remplacé par "invite" cette année. Il s'est demandé si ce changement avait une signification particulière. Il s'est ensuite demandé quelles étaient les "négociations" évoquées au paragraphe 2 du dispositif. Il a déclaré qu'il était opposé au contenu de ce paragraphe, dans la mesure où il opérait une distinction entre le peuple de Guam et celui des Chamorro. Concernant le paragraphe 6 du dispositif, il a expliqué que les changements qui y avaient été apportés étaient la preuve d'un changement d'esprit, ce qu'il déplore.

M. Lujan a enfin a indiqué que la question de la terre restait très importante et indiqué que le peuple Chamorro continuerait à réclamer que l'on procède au transfert de la terre.

Question du Sahara occidental

Auditions de pétitionnaires

M. AHMED BOUKHARI, Représentant du Front Polisario, a rappelé que depuis bientôt vingt-quatre ans, la lutte d'indépendance du peuple sahraoui contre l'occupant marocain se poursuit. Il a affirmé que, à l'instar du peuple du Timor oriental, son peuple garde la conviction que les Nations Unies vont assumer à nouveau leur responsabilité pour mettre fin à cette guerre injuste qui est une source d'insécurité et d'instabilité pour la région et qui est contraire aux principes de l'ONU. Il a regretté qu'à ce jour le référendum au Sahara occidental n'ait pu avoir lieu en raison des décisions délibérées de la part de l'occupant marocain de changer le plan de paix initial avec l'intention ouverte de transformer le référendum sur l'autodétermination en un plébiscite, une parodie d'élection, afin de permettre à un corps électoral de citoyens marocains de confirmer l'appartenance du Sahara occidental au Maroc. Selon M. Boukhari, il s'agit là, à ce jour, du seul référendum que le Maroc accepte.

Rappelant les développements récents relatifs à la question du Sahara occidental, notamment les Accords de Houston et les propositions du Secrétaire général, M. Boukhari a souligné que le Front Polisario a accepté ces propositions alors que le Maroc, après les avoir initialement accepté, a demandé par la suite des modifications. Il a fallu cinq mois avant que le Maroc accepte ces propositions, mais il ressort toutefois du rapport du Secrétaire général que le Maroc n'est pas satisfait de ce qu'il a signé et a accusé la MINURSO à maintes reprises. Rappelant que la MINURSO estime pouvoir achever le processus d'identification en décembre 1999, M. Boukhari a déclaré que l'on peut espérer que les Nations Unies seront en mesure de publier une liste définitive des votants en janvier 2000, annoncer le début de la période de transition et entamer le déploiement total de la MINURSO en vue du référendum en juillet 2000. Malheureusement ce n'est pas le cas a-t-il affirmé, parce que le Maroc a décidé de soumettre 74 000 recours à la MINURSO. Cette introduction délibérée d'un nombre aussi important de recours vise, selon M. Boukhari, à retarder indéfiniment le processus d'élaboration de la liste définitive des électeurs. M. Boukhari a également insisté sur le fait que la crédibilité du référendum dépend du degré de liberté et de sécurité des votants, or, depuis le début de l'occupation du Sahara occidental, le Maroc a poursuivi une campagne importante de répression à l'encontre des Sahraouis. Dans ce contexte, il a rappelé les événements de septembre 1999 à Laayoune et a déclaré que ce scénario de terreur et de mort a eu lieu en dépit de la présence d'un quartier général de la MINURSO à Laayoune même.

M. Boukhari a déclaré que l'organisation d'un référendum d'autodétermination juste et libre au Sahara occidental dépend de la détermination des Nations Unies à s'opposer à la stratégie marocaine qui vise soit à mettre au point une composition frauduleuse de l'électorat soit à repousser indéfiniment la date du référendum.

M. RAMON ORFILA de la Fédération nationale des institutions de solidarité avec le peuple Sahraoui (FEDISSAH) a expliqué que la préoccupation croissante des citoyens espagnols envers la situation vécue par le peuple sahraoui se traduit en de multiples actions de solidarité et de coopération, dont la plus frappante est le fait que cette année presque 10 000 enfants du désert ont été accueillis pour deux mois d'été dans des familles. Toutefois toutes ces actions sont entreprises en pleine conscience qu'il n'y a qu'une manière de résoudre le problème, à savoir donner la possibilité au peuple sahraoui de déterminer librement son sort et de choisir entre l'indépendance ou le rattachement au royaume du Maroc. M. Orfila a rappelé que les espoirs nés de l'approbation, en 1991, par le Conseil de sécurité, du Plan de paix, puis des Accords de Houston avaient vite été déçus, puisque la date du référendum fixée à janvier 1992 n'a pas été respectée, pas plus que celle du 7 décembre 1998. Quant à la dernière date prévue, le 31 juillet 2000, il semble tout aussi peu probable qu'elle soit respectée, a-t-il fait observer, car les problèmes rencontrés par la commission d'identification et la question de la disparition de personnes sahraouies dans les zones occupées par le Maroc ne sont toujours pas résolus. "Il n'y a que la pression internationale qui puisse mettre un terme à cette situation" a affirmé le pétitionnaire, en précisant que les Nations Unies ont, à cet égard, un rôle primordial à jouer.

Une solution pacifique au problème sahraoui passe par l'application des accords de Houston et par le respect du Plan de règlement qui doivent mener à la tenue du référendum dans des conditions pleinement démocratiques, sans pressions et sans coercition. Pour cela, il est absolument indispensable que le territoire du Sahara occidental demeure ouvert et que l'entière liberté de mouvements des sahraouis y soit garantie. L'expérience du Timor oriental a démontré clairement la nécessité d'une vaste présence d'observateurs des Nations Unies pour garantir le bon déroulement du processus de consultation. Malheureusement les nombreuses allégations formulées laissent à penser qu'il existe une volonté de modifier les critères d'identification établis, et les Nations Unies doivent garantir au peuple sahraoui que le recensement ne sera pas falsifié. "Aujourd'hui, nous voulons demander à l'ONU qu'elle ne permette plus de nouveaux retards et qu'elle renforce les effectifs de sa Mission afin d'accélérer la réalisation complète du processus d'identification et de garantir la tenue du référendum", a déclaré le pétitionnaire avant d'ajouter que le peuple sahraoui a placé sa confiance en l'ONU, qui ne peut pas permettre que la situation "se timorise".

M. FELIPE BRIONES, Association internationale des juristes pour le Sahara occidental, a estimé qu'il n'est pas légitime qu'une fois de plus le droit de recours dépasse et paralyse la structure et les progrès du processus de paix, évoquant les quelques 80 000 recours déposés contre la liste de votants en vue du Référendum. La Commission d'identification de la MINURSO devrait résoudre de manière collective la question de ces allégations, mais ce faisant les dates butoirs essentielles ne devraient pas être modifiées pour la énième fois. Les contestations liées au processus d'identification ne sont pas nouvelles et en la matière c'est le bon sens qui doit l'emporter. A l'image de n'importe quel autre peuple, les sahraouis d'origine sont en faveur de l'indépendance, les autres, ceux de "fabrication", créés pour faire pencher le résultat de la consultation en faveur de l'intégration au Maroc, ne sont que le résultat de l'invasion militaire de 1975. Même s'il reste encore beaucoup à faire, jamais, cependant, les circonstances géopolitiques n'ont été aussi propices à la paix dans cette région ensanglantée. Jamais, en effet, la MINURSO n'a fait preuve de tant de détermination et de prestige pour lutter contre la corruption et contre le blocage du Plan de paix. La neutralité de la communauté internationale ne doit s'appliquer, ni plus ni moins, qu'à l'acceptation du résultat, quel qu'il soit, de la consultation démocratique, a ajouté M. Briones, soulignant que la neutralité ne doit pas dissimuler la passivité, qui serait alors la porte ouverte à la tromperie et à l'abdication. Le pétitionnaire a ensuite évoqué l'exemple récent du Timor oriental, estimant que malheureusement certains des facteurs rencontrés au Timor oriental pouvaient parfaitement être projetés sur la situation du Sahara occidental, comme en témoigne l'escalade de la violence dans les zones sahraouies occupées depuis le 22 septembre dernier. Les Nations Unies détiennent en fait une occasion unique. L'exercice de l'autodétermination du peuple sahraoui viendrait en effet valider la capacité des Nations Unies à gérer, avec son prestige et ses connaissances juridiques affinées, des processus de plus grande ampleur encore, a estimé M. Briones en conclusion. Motion d'ordre

M. AHMED SNOUSSI (Maroc), faisant référence à la déclaration d'un pétitionnaire, a déclaré que le droit de recours est universel, admis et reconnu depuis longtemps par les juridictions et autres institutions. Il ne faudrait pas imposer de nouvelles idées à la Commission.

Concernant la référence aux territoires non accessibles, il a déclaré que le pétitionnaire ne semblait pas savoir que le personnel de la MINURSO, ainsi que les diplomates, circulent librement dans ces zones. Le Maroc n'avait pas entendu une telle description attribuée au Sahara occidental, où une entière liberté de circulation et de sécurité était exercée. M. Snoussi a déclaré que le pétitionnaire n'avait pas mentionné ce qui se passait dans lesdites zones libérées et dans les camps de réfugiés de Tindouf. Le processus d'identification a fait l'objet d'un Plan de règlement adopté en 1988. Il y avait un code de conduite et tout se passait selon le Plan de règlement.

M. JEAN-PAUL LECOQ, Maire de Gonfreville l'Orcher (France) et représentant de l'association des Amis de la République arabe sahraouie démocratique, a fait part de l'espoir qu'a représenté la reprise des opérations d'identification des Sahraouis appelés à participer au processus référendaire. L'autorité, l'indépendance et l'impartialité dont a fait preuve la Commission d'identification de la MINURSO lui a permis de s'acquitter d'une tâche lourde et complexe. Cependant, les campagnes outrancières et les manoeuvres dilatoires multipliées par la partie marocaine ne sont pas venues à bout de la volonté de la Commission d'achever son travail. La publication en juillet 1999 des premières listes de votants, la visite dans les campements sahraouis de Tindouf par le Secrétaire général des Nations Unies ont constitué des initiatives positives. L'observation de la scène marocaine, a ajouté le pétitionnaire, nous invite à nous interroger sur la réelle volonté du Maroc à voir aboutir le processus référendaire. La nomination du Premier Ministre socialiste, M. Youssoufi, et la succession au trône n'ont pas entraîné de changements notables dans l'attitude du Palais et du gouvernement marocain quant à la question du Sahara occidental. Les tous récents changements parmi les responsables marocains chargés des rapports avec la MINURSO et de la sécurité indiquent- ils un début de mise à l'écart du Ministre de l'intérieur, M. Basri, chargé du dossier du Sahara occidental? Sont-ils plutôt une réaction aux puissants mouvements qui s'expriment depuis le mois de septembre dans les zones occupées du Sahara occidental?

Le pétitionnaire a fait en outre part de sa préoccupation quant à la gestion des recours imposée par la partie marocaine depuis l'ouverture des centres de recours. Près de 80 000 recours ont été introduits ce qui risque de bloquer à nouveau le processus d'établissement des listes de votants. La partie marocaine, en présentant des personnes issues des tribus contestées, se livre à une réelle manipulation en vue de reculer, voir d'annuler tout espoir d'organiser un référendum. Rien ne saurait retarder une intervention des Nations Unies afin de mettre un terme aux manoeuvres dilatoires du Maroc. De plus, des informations très alarmantes faisant état d'affrontements entre la police et des Sahraouis nous sont parvenues. N'est-il pas temps d'accélérer la mise en oeuvre du Plan de paix et de prendre des mesures adéquates pour que le territoire occupé passe sous la seule responsabilité des Nations Unies. N'est-il pas urgent que des observateurs indépendants soient présents sur le territoire, s'est demandé le pétitionnaire?

Motion d'ordre

M. SNOUSSI (Maroc), intervenant sur une motion d'ordre, a demandé au Président de rappeler au pétitionnaire le règlement intérieur de la Commission. La Commission n'est pas une instance devant laquelle il peut formuler des critiques à l'égard des Etats Membres. Il devrait être rappelé à l'ordre.

M. SOTIRIOS ZACKHEOS (Chypre), Président de la Quatrième Commission, a demandé au pétitionnaire de garder à l'esprit ce que le représentant du Maroc a déclaré.

M. JEAN-PAUL LECOQ, a déclaré que la Commission d'identification a achevé une tâche difficile en dépit des tactiques visant à retarder le processus pratiquées par le Maroc. La publication, en juillet dernier, de la liste provisoire des électeurs a constitué une véritable avancée et le rôle positif joué par les observateurs des Nations Unies et ceux de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) mérite un hommage particulier.

M. Lecoq a fait remarquer qu'un nombre considérable d'appels de recours de la partie marocaine menaçaient de bloquer l'établissement de la liste provisoire des électeurs au Sahara occidental et de compromettre gravement le plan de paix. Il a indiqué que des informations alarmantes ont fait surface, le mois dernier, concernant l'interdiction de manifestations d'étudiants et de travailleurs à Laayoune. Des commerces et maisons ont été pillés par des personnes recrutés par la police marocaine pour mettre fin à ces manifestations. Il était urgent que des observateurs indépendants soient présents au Sahara occidental. Faut-il qu'il y ait un bain de sang comme celui du Timor oriental avant que le peuple sahraoui ne puisse exercer son droit à l'autodétermination, s'est-il interrogé?

Question de la Nouvelle Calédonie

Audition d'un pétitionnaire

M. ROCH WAMYTAN, Président du Front de libération national kanak socialiste (FLNKS), a fait part de difficultés dans la mise en oeuvre de l'Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. L'optimisme de la population a commencé à se dissiper dès novembre 1998 avec l'élaboration de la loi organique. En effet, a ajouté le pétitionnaire, le FLNKS a rencontré de réelles difficultés à faire respecter le principe de la limitation du corps électoral pour les élections provinciales. C'est pour ces raisons que le FLNKS a effectué de nombreuses démarches auprès du Gouvernement français qui ont abouti à un nouveau projet de révision constitutionnelle reprécisant ce point particulier. Ce projet, voté par l'Assemblée nationale le 10 juin dernier, sera examiné par le Sénat le 12 octobre prochain et soumis au Congrès national à Versailles, au début de l'an 2000. Le pétitionnaire a en outre dénoncé l'alliance contractée par le RPCR et la Fédération des comités de coordination des indépendantistes (FCCI) composés de dissidents du FLNKS. Cette nouvelle alliance permet au RPCR de dicter sa loi et d'appliquer l'accord de Nouméa à sa guise sous prétexte d'une prétendue logique majoritaire.

Cette nouvelle donne de la politique calédonienne génère des conséquences malheureuses sur la situation du pays. Le dynamisme de l'Accord de Nouméa s'étant enrayé, chacun se repositionne dans son camps avec le risque de réveiller les vieux démons d'antan. Plus graves encore sont les interrogations du peuple kanak sur les freins mis au processus de décolonisation. L'inquiétude est présente également dans les milieux syndicaux qui craignent que la main-mise d'une classe d'affairistes sur l'appareil politique RPCR/FCCI ne remette en cause les acquis sociaux. Les nombreux défis qui se posent nécessitent une stabilité institutionnelle. Le rôle de la France en tant qu'acteur de la décolonisation est plus que jamais nécessaire au processus d'émancipation. L'Etat français colonisateur doit tout mettre en oeuvre pour que l'Accord de Nouméa soit appliqué dans toutes ses dimensions. Il est également important d'aborder la question des signes identitaires et de la maîtrise des outils de développement. L'Etat français devra également entamer rapidement des négociations avec la Nouvelle Calédonie pour mieux cerner la réalité des compétences partagées. Au cas où à l'horizon 2000, le Comité spécial viendrait à disparaître, il serait alors nécessaire d'accorder à la Nouvelle Calédonie un statut spécial auprès de l'ONU.

Question du Timor

Auditions de pétitionnaires

M. JOSEPH SAUNDERS, au nom de Human Rights Watch et d'Amnesty International, a mis en garde contre le danger de la partition du Timor oriental par les milices. Il a déploré le fait que les milices n'aient pas été désarmées et continuent d'agir en toute impunité dans la région du Timor occidental avec le soutien des Forces armées indonésiennes (TNI). M. Saunders a indiqué que le fait que les milices n'avaient pas été désarmées créait un problème sérieux quant au retour des réfugiés et à la mise en application du référendum du 30 août dernier.

Il a également indiqué que Human Rights Watch et Amnesty international étaient très préoccupés par la question de la sécurité des réfugiés, et ce depuis que le gouvernement indonésien a déclaré que 200 000 réfugiés pouvaient prendre le chemin du retour et qu'un programme de rapatriement de masse pouvait commencer à partir du 6 octobre.

M. Saunders a également souligné que le fait que les militaires indonésiens continuent de mener des opérations constituait un grave danger. Il a expliqué qu'il n'y avait en effet pas de raison de penser que parce que le Parlement de Jakarta aurait entériné les résultats du référendum, la transition vers l'indépendance commencerait au Timor oriental. Il a précisé, à ce sujet, que 1 500 soldats indonésiens resteraient présents sur le territoire jusqu'à ce que le transfert d'autorité ait lieu, mais qu'il semble que beaucoup de soldats soient restés sur place sous l'apparence de civils. Dans ces conditions, il semble que le transfert d'autorité prévu de l'Interfet à une force de maintien de la paix soit préoccupant, d'autant qu'il n'y aurait pas sur place de force capable d'assumer les responsabilités policières.

M. Saunders a estimé qu'il fallait qu'une autorité de transition, mise en place par les Nations Unis, prenne en charge la formation d'une force policière et que les membres du groupes d'opposition pour l'indépendance,

Falintil, pourraient faire partie de cette force. Il a toutefois reconnu qu'il ne serait pas facile de faire de ces hommes, habitués aux luttes de groupes armés, des représentants de la loi et de l'ordre. Cela, a-t-il estimé, prendra du temps.

M. RACHLAND NASHIDIK, Représentant de l'Association indonésienne pour le soutien juridique et les droits de l'homme (PBHI), a rappelé que son association a joué le rôle de conseiller juridique auprès de M. Xanana Gusmao, Président du Conseil national de la résistance timoraise, jusqu'à sa libération de la prison de Djakarta.

Il a déclaré que trois points doivent être mis en exergue dans le processus récent d'autodétermination au Timor oriental, notamment la question de savoir pourquoi le résultat a été un vote majoritaire en faveur de l'indépendance. A cet égard, il estime que les violations des droits de l'homme perpétrées par l'Indonésie au Timor oriental ont été la raison principale pour la population locale pour rejeter l'Indonésie. En deuxième lieu, il a rappelé que les militaires indonésiens et les milices ont fait tout leur possible pour compromettre l'exercice des droits de l'homme et partant le résultat de ce vote. En outre, il estime que ce qui s'est passé au Timor oriental constitue également un affront aux Nations Unies et à ses principes.

M. Nashidik a exprimé l'inquiétude de son Association quant au sort de quelques 200 000 Timorais de l'est qui ont été déplacés vers le Timor occidental, et a appelé les Nations Unies à agir rapidement en vue de garantir leur sécurité et leur liberté de choisir de retourner au Timor oriental. Il a affirmé que l'indépendance du Timor oriental signifie avant tout pour sa population le fait d'être libérée de la cruauté de l'armée indonésienne et, pour la population indonésienne dans les zones de conflit cela contribuera à s'opposer à l'hégémonie politique de l'armée indonésienne (TNI). M. Nashidik a déclaré que le but qu'il cherchait à exprimer dans son exposé était d'appeler les Nations Unies et la communauté internationale à suivre de près et à intervenir rapidement face à toute initiative de l'armée indonésienne (TNI) visant à remettre en question, voire annuler l'indépendance du Timor oriental. En ce qui concerne la proposition du Secrétaire général sur l'application de la phase III, il est impératif pour M. Nashidik que les nouvelles forces de maintien de la paix aient un mandat clair leur permettant d'agir de manière proactive afin de protéger la sécurité de la population du Timor oriental. Il a ajouté que, à l'instar des autres organisations des droits de l'homme indonésiennes, son Association se félicite de la décision de la création d'une Commission internationale d'enquête pour la collecte d'informations sur les crimes contre l'humanité perpétrés au Timor oriental. M. Nashidik a ajouté que cette Commission devrait conduire à la création d'un Tribunal international ad hoc sur le Timor oriental.

M. CARL SCHEINER, Fédération internationale pour le Timor oriental (IFET), a rappelé que sa fédération avait organisé la plus importante mission d'observation internationale de consultations au Timor oriental tout au long du processus ayant abouti au référendum. Il a souligné que, du fait de la violence au lendemain du vote, les observateurs de la Fédération qui devaient rester sur place pendant la période de transition, ont été évacués par l'armée australienne. Il a exprimé sa satisfaction face à l'intérêt qu'ont accordé les Nations Unies en 1999 à la situation au Timor oriental. Toutefois, l'IFET reste préoccupée par un certain nombre de développements dont la plupart sont imputables à des erreurs fondamentales des Nations Unies notamment le fait de n'avoir pas prêté oreille aux Timorais à temps; la volonté de donner à l'Indonésie un pouvoir de veto à tous les niveaux du processus et le fait d'avoir accepté la présence des militaires indonésiens et de la police au Timor oriental comme légitime. M. Scheiner a déclaré que l'ampleur des déplacements de population et de la violence était attendues et inévitables, rappelant à cet égard que l'IFET avait fait part de ses inquiétudes par écrit, en mars, mai et août 1999, au Secrétaire général, et que ces avertissements avaient été ignorés.

M. JOSE LUIS GUTERRES, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères du Conseil national de la résistance timoraise, a exprimé sa reconnaissance au Conseil de sécurité pour son intervention rapide face à la crise, ainsi qu'aux Etats Membres qui ont contribué à l'Interfet.

Il a salué M. Habibie qui a eu le courage d'accepter que se tienne la consultation populaire au Timor oriental. M. Guterres a indiqué que malgré les pressions et les violences perpétrées par les milices et l'armée, plus de 90% des inscrits se sont rendus aux urnes. Il a enfin estimé que la large mobilisation en faveur de l'indépendance, conférait au Conseil national de la résistance timoraise le droit de négocier avec les Nations Unies et la communauté internationale, pour pourvoir à la vacance actuelle de l'administration, mais aussi pour reconstruire le pays. M. Guterres a également lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle aide à la reconstruction du Timor oriental, où la grande majorité des bâtiments publics et privés ont été anéantis.

Aujourd'hui, a-t-il estimé, il faut construire un pays libre démocratique et tous les Timorais ont le droit de participer à ce processus démocratique. Il a par ailleurs demandé que la communauté internationale demande instamment aux forces de l'armée indonésienne (TNI) d'arrêter ses crimes au Timor oriental.

M. Guterres a demandé aux Nations Unies de créer aussitôt que possible des institutions démocratiques au Timor oriental et que les personnes responsables des exactions commises sur son territoire soient poursuivies. Il a enfin indiqué que le Timor oriental était déterminé à construire un meilleur avenir pour les générations futures.

M. CARL SENNA, journaliste au Providence Journal Newspaper de Rhode Island se pose la question de savoir si les quelques 230 000 timorais de l'est qui se trouvent actuellement au Timor occidental s'y trouvent réellement pour avoir été déplacés contre leur volonté par l'Indonésie. Ce constat semble être en contradiction avec l'autorisation du Gouvernement indonésien de procéder au rapatriement de ces personnes avec son aide. Il estime que le moment n'est pas opportun pour les hypocrisies politiques de la part de certains partisans de l'indépendance du Timor oriental lorsqu'un quart de millions de Timorais ont besoin de l'aide internationale d'urgence. Il a ajouté que, dans la mesure où l'Indonésie est disposée à coopérer avec les Nations Unies pour porter assistance aux réfugiés timorais, il faut à ce stade que tous ceux qui sont concernés agissent dans l'intérêt de ces réfugiés. Il demande instamment aux Nations Unies, aux membres de la force multinationale au Timor oriental et au Gouvernement indonésien de travailler ensemble, ajoutant que le résultat du référendum conduit à de nouvelles responsabilités, notamment en matière de soutien administratif. M. Senna a indiqué en outre qu'il apparait maintenant que les rapports sur les massacres perpétrés par les milices et l'armée indonésienne ont été exagérés, voire faux. A cet égard, il estime que l'évaluation concrètes des violations des droits de l'homme n'est possible que dans une atmosphère de coopération entre la communauté internationale, représentée par les Nations Unies, et l'Indonésie. Compte tenu des problèmes dans la région, et en particulier entre l'Indonésie et l'Australie, M. Senna considère que la meilleure façon de faire avancer la période de transition du Timor oriental vers un état indépendant serait d'y mettre en place une force de maintien de la paix des Nations Unies qui coopérerait avec les autorités indonésiennes. Il a déclaré que le temps est venu de passer outre les récriminations et de travailler ensemble afin de finaliser le processus d'indépendance au Timor oriental.

Motion d'ordre

Le représentant de l'Indonésie a noté avec préoccupation l'approche négative de certains pétitionnaires sur la question du Timor oriental. Il a affirmé que les mesures concrètes prises par l'Indonésie reflètent son souci sincère de trouver une solution juste et honorable face à l'expression de la volonté du peuple timorais, sans quoi son Gouvernement n'aurait pas accepté la tenue d'une consultation populaire. En effet, il s'est ainsi engagé à entendre la voie du peuple timorais et partant à honorer les résultats du referendum. Le représentant a également transmis des informations à la Commission concernant l'arrestation d'un membre de l'IFET, organisation ici présente, qui a utilisé son visa pour lancer une campagne contre l'Indonésie. Le représentant a déclaré qu'il fallait que la Commission soit prudente lorsqu'elle autorise ces organisation à participer au débat.

Question de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Débat général

Mme KATE SMITH (Royaume-Uni) a fait part des efforts déployés par son pays pour transformer ses relations avec les territoires d'outre mer en un partenariat moderne et véritable fondé sur les quatre principes de l'autodétermination, d'obligations mutuelles, de liberté d'administration, et d'un engagement ferme du Royaume-Uni à aider économiquement les territoires et à les secourir en cas de situation d'urgence. Parmi les mesures prises récemment, la représentante a fait part de la décision de son Gouvernement d'offrir la nationalité britannique aux personnes des territoires qui ne l'ont pas encore, conformément à la requête des peuples des territoires. Des mesures supplémentaires ont, de plus, été prises pour encourager la bonne gouvernance dans ces territoires par le biais d'une amélioration des services de réglementation financières afin qu'ils répondent aux normes reconnues internationalement et promeuvent une plus grande coopération avec les régulateurs internationaux. Des mesures renforcées sont à l'étude pour lutter contre le trafic de drogues et le Gouvernement britannique poursuit, d'autre part, ses efforts pour encourager une réforme de la législation locale dans certains territoires afin de les adapter aux normes des droits de l'homme du Royaume-Uni. Le pays continuera aussi à consacrer davantage de ressources au développement économique et à la gestion et la protection de l'environnement.

Les efforts du Gouvernement britannique démontrent clairement son engagement ferme en faveur de relations nouvelles et renforcées. Pour le Royaume-Uni, les voeux des peuples concernés, exercés conformément aux autres principes et droits de la Charte des Nations Unies et d'autres traités internationaux, sont d'une importance capitale. Le Royaume-Uni a également mis l'accent sur sa disposition à examiner toute proposition concernant le statut futur des territoires qu'avanceraient les peuples des territoires eux-mêmes, disposition qu'il a réaffirmée récemment au cours du processus de consultation qu'il a mené avec les représentants des territoires. La représentante a accueilli avec satisfaction la décision du Comité spécial de la décolonisation d'entreprendre un examen critique de ses méthodes de travail, en particulier l'initiative du Président du Comité de relancer un processus de consultations informelles avec les Puissances administrantes. Dans ce contexte, le Comité et les Puissances administrantes se sont mis d'accord pour examiner les moyens d'évaluer les souhaits des peuples des territoires non autonomes. La représentante a émis l'espoir que cela mènera au retrait des territoires de la liste du Comité. Le Royaume-Uni juge cette initiative positive et il est disposé à coopérer, de manière attentive et pragmatique, avec le Comité. Maintenant que le Comité évalue plus directement la position des territoires non autonomes administrés par le Royaume-Uni, il deviendra bientôt clair que le concept de statut colonial n'est plus applicable à leur situation. Les malentendus et autres anachronismes disparaîtront donc des résolutions relatives à la décolonisation.

M. REVIUS O.ORTIQUE (Etats-Unis) a déclaré que tout au long du XXème siècle son pays a donné l'exemple du démantèlement des empires et de l'avènement de la décolonisation. S'il reste encore beaucoup à faire, nous ne devons pas perdre de vue ce qui a déjà été accompli, a-t-il fait remarquer, ajoutant que depuis la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ce sont plus de 60 anciens territoires coloniaux qui ont pu exercer leur droit à l'autodétermination et rejoindre les Nations Unies en tant qu'Etats souverains. Même s'ils continuent de croire que les normes appliquées dans les résolutions 1514 et 1541 sont trop étroites, les Etats-Unis offrent néanmoins leur plein appui aux pays qui choisissent l'indépendance et sont fiers de travailler avec eux sur la base de l'égalité et de la souveraineté. Pour les territoires qui ne choisissent pas l'indépendance, les Etats-Unis soutiennent fermement le droit des peuples de ces territoires non autonomes à l'autonomie s'ils le désirent. Nous réaffirmons notre respect au droit à l'autodétermination, qui englobe le choix entre intégration et libre association, sans les limiter, a ajouté le représentant, qui a ensuite appelé tous les membres de la Commission à respecter les choix effectués par les résidants des territoires non-autonomes. Etant donné la grande diversité des populations, des lieux et des circonstances politiques de par le monde, les Etats-Unis ne pensent pas qu'une norme unique de décolonisation puisse s'appliquer à chaque territoire. En fait, pour les Etats-Unis, l'applicabilité du terme "non-autonome" est sujette à question dans le cas des populations qui ont été en mesure d'établir leur propre constitution, d'élire leurs représentants publics, qui sont par ailleurs représentés à Washington et qui ont choisi leur voie économique. Ma délégation se réjouit de la variété de mode de développement et elle espère que les membres de la Commission se joindront à elle pour reconnaître que la présence d'intérêts économiques et militaires extérieures dans les territoires non- autonomes n'intervient pas aux détriments des intérêts des ces territoires ou populations, a précisé M. Ortique, arguant que bien au contraire de telles relations forment la base d'un véritable partenariat entre la région en question et le reste du monde. Les Etats-Unis demandent simplement que chaque cas de figure soit considéré en fonction de ses caractéristiques propres. Ils estiment que les investissements ne sont pas forcément une mauvaise chose et que les activités économiques ne constituent pas nécessairement un obstacle majeur à l'indépendance.

M. INAM UL HAQUE (Pakistan) a estimé que lors de ce dernier débat avant l'an 2000, il fallait procéder à l'examen des progrès réalisés en ce concerne l'engagement des puissances administrantes en faveur de l'exercice par les populations des territoires non autonomes du droit à l'autodétermination. Il a ajouté qu'il fallait également élaborer un nouveau plan d'action. Il a pris note des progrès enregistrés dans de nombreux territoires, comme au Timor oriental, au Sahara occidental, aux Tokélaou et en Nouvelle-Calédonie. Il a approuvé la tenue d'un référendum, sous les auspices des Nations Unies, au Timor oriental qui a permis à la population du territoire de s'exprimer librement sur son avenir. Il a ajouté qu'il espérait que cet événement historique pourrait servir d'exemple dans d'autres régions du monde où des peuples souffrent encore de la colonisation. Il a par ailleurs souhaité que le report de la date du référendum au Sahara occidental permettrait également au peuple de ce territoire de se prononcer sur leur statut futur.

Le représentant a déclaré qu'il espérait que les engagements pris par les Gouvernements de France et de Nouvelle-Zélande pour respecter les souhaits des populations des territoires de Nouvelle-Calédonie et des Tokélaou

respectivement, permettraient la mise en place d'un gouvernement autonome. Il a toutefois noté que 13 territoires étaient encore non autonomes et qu'ils attendaient l'aide des Nations Unies pour leur permettre d'accéder à la liberté.

Le représentant a déclaré que les puissances administrantes devaient suivre les mesures suivantes sans aucune condition: coopérer avec le Comité spécial pour faciliter le processus de décolonisation, faciliter la prise de conscience du droit à l'autodétermination dans les territoires, abandonner toutes activités militaires dans ces territoires, et renforcer les conditions économiques dans les territoires en diversifiant leurs économies et en facilitant la participation des populations.

Le représentant a fortement regretté que l'Inde ne reconnaisse pas le droit à l'autodétermination de la population du Cachemire, alors que le Conseil de Sécurité a réaffirmé ce droit à plusieurs reprises. Il a également déploré l'usage de la violence par les Indiens dans cette région, indiquant que plus de 65 000 Cachemiriens avaient été tuées dans la région . Il a estimé que sur cette question il ne pouvait y avoir d'autre réponse de la communauté internationale que celle donnée au Timor oriental.

Mme PHYLLIS CHUA (Singapour) s'est montré déçu que le Plan d'action de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme ne puisse être achevé comme prévu en l'an 2000. Il existe encore, a-t-elle rappelé, 17 territoires non autonomes dans le monde actuel. La représentante a estimé que l'incapacité de la communauté internationale à respecter la date butoir de l'an 2000 reflète l'extrême difficulté et complexité du processus de décolonisation et non l'absence de volonté politique. Il est donc important que la communauté internationale persévère et ne perde pas de vue l'objectif ultime d'instaurer un monde libéré du colonialisme. La représentante a également émis l'espoir que le Comité spécial de la décolonisation continuera à travailler étroitement avec les Puissances administrantes pour, a-t-elle dit, "mettre derrière nous les vestiges de l'ère coloniale". La représentante a poursuivi en soulignant le caractère multidimensionnel du processus de colonisation. Ce processus doit s'accompagner d'efforts de développement social et économique efficaces, a-t-elle insisté en soulignant qu'il incombe aux Puissances administrantes de promouvoir un développement équilibré afin que les peuples des Territoires non autonomes puissent réaliser un certain niveau de développement. Dans le même temps, les Nations Unies doivent rechercher les moyens d'accroître les programmes d'assistance aux peuples de ces Territoires. A cet égard, la représentante a annoncé qu'au cours des six dernières années, 50 fonctionnaires venant de 7 Territoires non autonomes ont eu accès à des cours de formation ou fait des visites d'études à Singapour, dans le cadre du Programme de coopération du pays. Dans le cadre du même programme, des programmes d'assistance technique sont élaborés pour répondre aux besoins en formation des pays récipiendaires. Par exemple, au cours des six dernières années, 50 participants des Territoires non autonomes ont reçu une formation en aviation civile, en informatique, en technologie de l'environnement, en télécommunications ou encore en gestion du tourisme. M. ROKAN HOMA AL-ANBUGE (Iraq) a constaté que le processus de décolonisation est loin d'être achevé puisqu'il existe encore 17 territoires non autonomes. Cela engage, selon lui, la communauté internationale à redoubler d'efforts pour mettre fin à la colonisation avant l'an 2000. L'Iraq ne ménagera aucun effort pour aider le Comité spécial à s'acquitter de sa noble tâche. Le représentant estime toutefois que, pour cela, le Comité devrait pouvoir disposer d'informations venant des populations de ces territoires, des missions de visite et des séminaires régionaux. Par ailleurs, il a rappelé que les Puissances administrantes devraient faciliter le progrès économique et social des territoires administrés et préserver l'identité culturelle des populations locales.ou au travers de mission de visite, et de séminaires régionaux. Par ailleurs, il a insisté sur l'obligation de la Puissance administrante de permettre le progrès économique et social des territoires administrés ainsi que de préserver l'identité culturelle des populations locales. Il a également rappelé que l'Article 73 e de la Charte stipule que les Puissances administrantes doivent informer le Secrétaire général de la situation dans les territoires ainsi que des aspirations politiques de la population. Il est important, selon le représentant, que la communauté internationale contribue activement à améliorer la situation politique, économique et sociale des territoires non autonomes afin de mettre en place les conditions nécessaires à l'exercice de leur droit à l'autodétermination. L'Iraq rejette en outre toute tentative d'utiliser les territoires pour y faire des essais nucléaires, y stocker des déchets toxiques ou encore y déployer des armes de destruction massive.

L'Iraq réaffirme son soutien à l'Argentine pour ce qui est de la question des îles Falkland (Malvinas) et apporte également son soutien aux peuples de Guam et de Porto Rico dans leur volonté d'indépendance.

Par le recours à la force ou à la coercition économique ainsi que par les tentatives d'imposer des politiques et normes sociales et culturelles, certaines grandes puissances exercent actuellement une forme de néocolonialisme a déclaré le représentant de l'Iraq. Cette situation est illustrée clairement dans le cas des sanctions imposées à l'Iraq a-t-il ajouté. Par conséquent, il estime qu'il faut insister sur le rejet de toute manifestation de l'hégémonie et du colonialisme.

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