PUISSANCES ADMINISTRANTES ET REPRESENTANTS LEGITIMES DES TERRITOIRES

Communiqué de Presse
CPSD/167

PUISSANCES ADMINISTRANTES ET REPRESENTANTS LEGITIMES DES TERRITOIRES

Le Ministre principal de Gibraltar fait une déclaration

Réunie sous la Présidence de M. Sotirios Zakheos (Chypre), la Quatrième Commission a poursuivi, ce matin, son débat général sur les questions de décolonisation. Un certain nombre d'intervenants se sont félicités des progrès réalisés par le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, aux Tokélaou et au Timor oriental, ainsi que de la nouvelle dynamique en cours au Sahara occidental. Certains représentants ont soutenu l'idée que aucun pays, aucun peuple ne pouvait s'estimer plus apte à gérer le destin d'un autre pays ou peuple, si petit ou si vulnérable soit-il, à moins que cela ne se fasse par la volonté librement et largement exprimée par ce dernier. La plupart des intervenants ont avancé l'idée que le meilleur moyen de parvenir à l'exercice de l'autodétermination est d'instaurer un véritable dialogue direct, sous l'égide des Nations Unies, entre les puissances administrantes et les représentants légitimes des peuples des territoires. Partant du constat que la plupart des territoires qui demeurent non-autonomes sont des petits territoires à économie vulnérable, les intervenants ont insisté sur la nécessité de fournir le soutien nécessaire à l'amélioration de la situation politique, économique et sociale dans ces territoires, et ont soutenu que cette responsabilité revient en premier lieu aux puissances administrantes.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Mexique, République populaire démocratique lao, Côte d'Ivoire, Uruguay, Inde, Ghana, Sainte-Lucie, Cuba et la Chine. Les représentant du Royaume-Uni et de Cuba ont exercé leur droit de réponse.

La Commission a également entendu une déclaration du Ministre principal de Gibraltar qui a notamment indiqué que le dialogue bilatéral entre l'Espagne et le Royaume-Uni que demande, chaque année, le Comité spécial est inapproprié en ce qu'il ne reconnaît pas le rôle premier du peuple de Gibraltar dans un tel dialogue et qu'il est donc incompatible avec le droit à l'autodétermination.

En outre, deux pétitionnaires, ont pris la parole, à savoir le Chef de l'opposition politique de Gibraltar et le Ministre d'Etat aux affaires étrangères du Gouvernement des îles Vierges américaines.

En début de séance, les Etats Membres ont accepté les demandes d'audition de pétitionnaires sur les questions de Gibraltar, Guam, Sahara occidental, Nouvelle-Calédonie, Iles Vierges américaines et le Timor oriental.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général le mercredi 6 octobre, à 10 heures.

Question de Gibraltar

M. PETER CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a jugé inapplicables les deux postulats sur lesquels l'Espagne se fonde pour réclamer son droit de souveraineté sur Gibraltar. Il s'est d'abord opposé à l'argument selon lequel la doctrine des Nations Unies et le droit international reconnaissent le principe d'intégrité territoriale dans le processus de décolonisation. Le représentant a fait observer que les résolutions de l'Assemblée générale que l'Espagne invoque pour étayer sa thèse ne permettent pas une telle conclusion. En effet, ces résolutions stipulent que le principe d'autodétermination ne peut être invoqué par les peuples qui font partie intégrante d'un Etat membre. Or, cette disposition ne peut s'appliquer à Gibraltar puisque le territoire n'est plus une partie de l'Espagne depuis 295 ans. Il ne peut donc chercher à se séparer d'un Etat auquel il n'appartient plus, a insisté le Ministre principal. Il a ajouté que la résolution omnibus adoptée, chaque année, par les Nations Unies stipule clairement que le processus de décolonisation ne prévoit aucune alternative au principe d'autodétermination.

L'Espagne, a poursuivi le Ministre principal, se réfère à Gibraltar comme à une "enclave colonisée" suggérant par là qu'il existerait une doctrine particulière pour la décolonisation des enclaves. Les principes généraux de l'autodétermination et de la décolonisation ne peuvent pas être interprétés à merci par un recours discutable à des concepts sémantiques, a souligné le Ministre principal en précisant que rien dans la doctrine des Nations Unies ni dans le droit international ne conditionne le droit à l'autodétermination des peuples coloniaux à la taille, à la situation géographique ou à l'histoire de leur territoire. Le Ministre principal a d'ailleurs jugé intéressant que lorsqu'il s'agit de ses propres enclaves comme Ceuta ou Melila réclamées par le Maroc, l'Espagne avance des arguments fallacieux pour les distinguer de Gibraltar.

Le Ministre principal a ensuite examiné le deuxième postulat de l'Espagne selon lequel les dispositions du Traité d'Utrecht de 1713 constituent une négation du droit du peuple de Gibraltar à l'autodétermination parce qu'elles posent l'Espagne comme premier candidat à la souveraineté de Gibraltar en cas de désistement du Royaume-Uni. Si une telle interprétation était possible alors, elle est aujourd'hui rendu caduque par les principes applicables au droit international. Commentant les propositions avancées récemment par l'Espagne, le Ministre principal a estimé qu'elles fournissent en fait le cadre d'un transfert inévitable de la souveraineté de Gibraltar à l'Espagne. Ces propositions sont inacceptables, a-t-il insisté en appelant à un dialogue direct avec l'Espagne. La condition principale d'un tel dialogue, a-t- il précisé, serait le respect des voeux de la population de Gibraltar qui sont qu'ils ne veulent pas d'un Gibraltar espagnol. A cet égard, le dialogue bilatéral que le Comité appelle, chaque année, de ses voeux est inapproprié en

ce qu'il ne reconnaît pas le rôle premier du peuple de Gibraltar dans un tel dialogue et qu'il est donc incompatible avec le droit à l'autodétermination. Pour sa part, le parlement de Gibraltar vient de créer un Comité sur la réforme de la Constitution visant à mettre fin au statut colonial de Gibraltar.

Audition d'un pétitionnaire

M. J. J. BOSSANO, représentant de l'opposition politique de Gibraltar a rappelé le soutien inconditionnel des partis socialiste et libéral de Gibraltar au processus de décolonisation et à l'exercice du droit à l'autodétermination. Il a ajouté que sur le plan de la politique étrangère, ces partis rejettent le processus de négociations de Bruxelles qui fait l'objet de cette réunion. M. Bossano estime que ce processus découle directement de la résolution 2353 (XXII) qui a refusé le référendum de 1967 et invité les Gouvernements de l'Espagne et du Royaume-Uni à reprendre les négociations en vue de mettre fin à la situation coloniale. M. Bossano a rappelé que lors de sa dernière intervention aux Nations Unies il avait condamné cette résolution, qui n'est pas digne de l'ONU à son avis, et s'était engagé à combattre le processus de Bruxelles. Il a réaffirmé cette position aujourd'hui.

Rappelant que la Puissance coloniale fait valoir le fait que le Traité d'Utrecht 1713 limite le droit à l'autodétermination de Gibraltar, M. Bossano a déclaré que son parti n'a jamais accepté cette position et a proposé le recours à une opinion consultative de la Cour internationale de Justice sur cette question. Il est convaincu que la Cour internationale en arrivera à la conclusion que le Royaume-Uni est dans son tort en ce qui concerne son interprétation du Traité d'Utrecht.

M. Bossano a ensuite évoqué les démarches récentes du Royaume-Uni en vue d'engager l'Espagne dans un dialogue tripartite sur Gibraltar, en tant qu'alternative au processus de Bruxelles. Ces tentatives n'ont toutefois abouti à rien, compte tenu du fait que la position espagnole est basée sur ce qu'elle a obtenu aux termes de la Déclaration de Bruxelles en 1984. M. Bossano a indiqué que, à ce stade, le Royaume-Uni est disposé à s'engager dans un processus bilatéral à travers un Comité spécial de la Chambre de l'Assemblée de Gibraltar. En outre, le Royaume- Uni a entamé un processus bilatéral avec l'Espagne qui a débouché en 1997, sur des propositions espagnoles relatives à la décolonisation de Gibraltar, propositions auxquelles le Royaume- Uni n'a toujours pas répondu.

M. Bossano a déclaré qu'il croyait en des relations normales avec l'Espagne, ajoutant toutefois que le peuple de Gibraltar n'était pas disposé sacrifier son droit à l'autodétermination pour avoir des relations amicales avec l'Espagne. M. Bossano a déclaré que, dans le cas de Gibraltar la situation coloniale est devenue plus pénible qu'en 1963. Par conséquent, il ne partage pas l'avis du Gouvernement de Gibraltar selon lequel si la pratique actuelle était mise par écrit, inclue dans la Constitution et acceptée à travers un référendum par la population de Gibraltar, cela constituerait une façon d'exercer son droit à l'autodétermination et permettrait aux Nations Unies de retirer Gibraltar de la liste des territoires non-autonomes. Il a ajouté que son parti fera campagne contre toute forme de "modernisation" de la Constitution qui laisserait inchangé le statut international de Gibraltar.

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Audition d'un pétitionnaire

M. CARLYLE CORBIN, Ministre d'Etat aux affaires étrangères du Gouvernement des îles Vierges américaines, a fait observer que, bien que son gouvernement a été représenté en cette même qualité dans le cadre des conférences mondiales des Nations Unies, notamment sur l'environnement, le développement durable des petits Etats insulaires et la population, c'est la première fois qu'il s'exprime devant la Quatrième Commission. Une telle participation aux programmes et activités des Nations Unies a été régulièrement reflétée dans les rapports des séminaires régionaux organisés par le Comité spécial au cours de la présente Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme. Plus récemment, les participants au Séminaire - qui s'est tenu en mai dernier à Sainte-Lucie et qui a été couronné d'un succès considérable - ont souligné l'importance d'inclure les territoires dans les programmes d'action adoptés par les différentes conférences mondiales des Nations Unies susmentionnées, ainsi que dans d'autres programmes et activités socio-économiques et techniques des Nations Unies, y compris les programmes sur la crise du bogue du millénaire et la bonne gouvernance. A cet égard, le gouvernement des îles Vierges a présenté un projet régional à la Conférence des contributions en faveur des petits Etats insulaires en développement, tenue en février dernier au siège de l'ONU, en vue d'assister les petits territoires insulaires non autonomes dans la mise en oeuvre des plans d'action sur le développement durable. C'est pourquoi, le Ministre appelle la Quatrième Commission à considérer l'approbation des propositions contenues dans ce projet, dans la mesure où il contribuera à mobiliser les ressources extérieures nécessaires à sa mise en oeuvre.

Comme il a été souligné au Séminaire de Sainte-Lucie, il faut faciliter la participation des territoires ou leur statut d'observateur au sein des organisations sous-régionales, régionales et internationales, notamment l'Assemblée générale et le Conseil économique et social. Se félicitant de l'adoption des recommandations du Séminaire par le Comité spécial, M. Corbin a prié instamment la Quatrième Commission d'examiner de manière approfondie le rapport figurant en annexe au Document A/54/23 (Partie I), ainsi que les recommandations formulées dans le cadre des autres colloques depuis 1985, qui constituent une étape importante pour faire face aux questions de décolonisation dans les années à venir. M. Corbin a fait remarquer que, pour la première fois, la reconnaissance d'une assistance spécifique du système des Nations Unies, en particulier l'assistance du PNUD aux territoires individuels, figure dans les sections du rapport concernant onze petits territoires insulaires. A cet égard, il a félicité le Comité spécial d'inclure ces références pour établir un meilleur équilibre de l'examen des aspects politique et économique dans son dernier rapport. L'assistance est consentie par le système des Nations Unies aux territoires en vertu d'un mandat défini par des résolutions de l'Assemblée générale de 1950, et approuvées chaque année depuis cette date. Ce mandat constitue une autorité législative pour la participation actuelle de certains de ces territoires en tant que membres associés ou observateurs dans les institutions spécialisées. Faisant remarquer que dans la mesure où des demandes de participation à de plus nombreuses institutions du système des Nations Unies avait été approuvé par consensus ces dernières années, M. Corbin s'est demandé pourquoi il n'est pas clair que la résolution sur les institutions spécialisées dont la Quatrième Commission est saisie, ainsi que celle adoptée par l'ECOSOC, ne bénéficient pas de la même unanimité. Il a donc prié instamment la Quatrième Commission d'adopter cette résolution par consensus et d'encourager l'ECOSOC à en faire autant. Le Président de la Quatrième Commission devrait réitérer l'appel aux institutions spécialisées pour qu'elles communiquent des informations sur leurs activités menées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration sur la décolonisation, en tant que question urgente.

Débat général

M. PABLO MACEDO (Mexique), au nom des pays membres du Groupe de Rio, a déploré que, si près de la fin de la Décennie internationale sur l'élimination du colonialisme, il existe encore de nombreuses questions en suspens. Il a déclaré qu'il faudra travailler intensément pour faire en sorte que les 17 territoires non-autonomes qui existent toujours puissent achever leur processus de décolonisation. Il ne fait aucun doute à ses yeux que le Comité spécial a permis de faire avancer le processus de décolonisation et il espère que ce Comité spécial pourra compter sur le soutien de toutes les Puissance administrantes qui ont la responsabilité de mettre en place les conditions nécessaire à l'exercice du droit à l des peuples des territoires non autonomes. Il a également lancé un appel aux Puissance administrantes afin qu'elles prennent les mesures nécessaires pour sauvegarder les ressources naturelles de ces territoires.

Le représentant du Mexique a affirmé que les séminaires demeurent une source irremplaçable d'informations pour le Comité spécial car, du fait de la participation de représentants des territoires, ils lui permettent d'obtenir des informations directes sur les territoires dont il est saisi. Par ailleurs, le Groupe de Rio reconnait l'importance de la signature des Accords sur le Timor oriental, mais déplore la violence qu'on a pu y observer récemment. Il appelle les parties et la communauté internationale à tout mettre en oeuvre pour mettre fin à cette effusion de violence.

En ce qui concerne la question du Sahara occidental, le Groupe de Rio se félicite des progrès enregistrés dans la relance du processus référendaire grâce aux efforts dont ont fait preuve le Royaume du Maroc, le Front Polisario ainsi que le Secrétaire général, son Représentant permanent et son Envoyé spécial. Il prend acte des progrès réalisés dans les processus d'identification et de rapatriement des réfugiés. Le Groupe de Rio lance un appel aux parties pour qu'elles mettent tout en oeuvre pour ne plus repousser davantage la date du referendum. En outre, le Groupe de Rio exprime sa conviction que le renforcement des relations entre l'Argentine et du Royaume-Uni constitue une base ferme et prometteuse permettant de trouver une solution définitive à la question des îles Malvinas.

Mme PHAVANH NUANTHASING (République démocratique populaire lao) a indiqué que, en tant que membre de l'Association des nations du sud-est asiatique (ASEAN), sa délégation soutient pleinement la déclaration faite par le représentant des Philippines au nom de l'ASEAN. Elle a rappelé que, depuis l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en 1960, le processus de décolonisation a été plus rapide ce qui a contribué à changer la compositions des Nations Unies ainsi que la nature des relations entre Etats. Toutefois, a-t-elle ajouté, ce processus n'est toujours pas achevé et se trouve dans une phase plus complexe puisqu'il reste environ deux millions de personnes qui vivent dans dix-sept territoires non autonomes et qui n'ont toujours pas accédé à leur droit inaliénable à l'autodétermination. Elle a exprimé son souhait de voir les puissances administrantes collaborer avec les Nations Unies et les peuples des territoires non autonomes pour mettre en place les conditions nécessaires à l'exercice de leur droit à l'autodétermination et pour choisir librement leur statut politique futur. La représentante a reconnu le fait que la plupart des territoires qui demeurent non autonomes sont des petits territoires à économie vulnérable. Par conséquent, il faut leur accorder le soutien nécessaire pour promouvoir la situation politique, économique et sociale dans ces territoires, et cette responsabilité revient en premier lieu aux puissances administrantes a-t-elle ajouté. De plus, les Nations Unies et les institutions spécialisées devraient renforcer leurs programmes de développement dans ces territoires. En outre, les groupes d'intérêt étrangers qui opèrent sur les territoires non- autonomes doivent prendre en considération les besoins et intérêts des populations locales et protéger leur héritage naturel et culturel.

Mme Nuanthasing reconnait l'importance pour le Comité spécial des séminaires régionaux en tant que moyen de collecte d'information directe grâce à la participation des représentants des territoires à ces séminaires. Elle est également convaincue que les missions de visite des Nations Unies sont nécessaires pour faciliter et accélérer le processus de décolonisation.

M. CLAUDE BOUAH-KAMON (Côte d'Ivoire) a déclaré que, force est de constater qu'au seuil de l'An 2000, il reste encore 17 territoires non autonomes à conduire à l'autel de l'exercice du droit à l'autodétermination. Il a ajouté que, au prochain millénaire, les Nations Unies et la communauté internationale ne devraient plus accepter qu'il existe encore des peuples sous domination coloniale et il faudra trouver les moyens idoines à même de faire du XXIème siècle, celui dans lequel, aucun pays, aucun peuple ne puisse s'estimer plus apte à gérer le destin d'un autre pays ou peuple, si petit ou si vulnérable soit-il, à moins que cela ne se fasse par la volonté librement et largement exprimée par ce dernier. Il a ajouté que son propos n'est pas nécessairement et obligatoirement favorable à l'indépendance comme unique option devant être proposée aux populations des territoires non-autonomes, car d'autres options sont envisageables à savoir l'intégration à un état indépendant, la libre association avec un état indépendant et l'indépendance totale de la Puissance administrante.

Le représentant reste toutefois convaincu que le meilleur moyen de parvenir à l'exercice de l'autodétermination est d'instaurer un véritable dialogue direct, sous l'égide des Nations Unies, entre les puissances administrantes et les représentants légitimes des peuples des territoires concernés. La délégation ivoirienne estime, à cet égard, que les exemples de la Nouvelle-Cadédonie, de Tokélaou et du Timor oriental devraient faire école. Elle salue en outre l'action de la Minurso au Sahara occidental qui a permis d'instaurer une dynamique de dialogue qui finira par l'emporter sur les divisions qu'a longtemps suscité ce conflit. M. Bouah-Kamon se réjouit également du dialogue direct qui a pu s'installer dernièrement entre les puissances administrantes et le Comité spécial après une longue période de malentendus, de suspicion mutuelle et de rupture. Il a ajouté qu'il serait souhaitable d'associer les représentants légitimes des peuples des territoires non autonomes à ce dialogue. Il estime que, dans le cadre du nouveau partenariat, et dans la perspective des actions futures à entreprendre pour mettre fin au colonialisme, on devrait encourager une réorientation du débat sur la décolonisation en y instaurant des contacts officiels, et non officieux comme c'était le cas ces derniers temps, entre le Comité spécial et les puissances administrantes. En effet, c'est assurément à ces dernières qu'il appartient de trouver les voies et moyens d'accélérer le mouvement de la décolonisation, a-t-il ajouté. En outre, il a appelé les puissances administrantes a accepter d'organiser des missions des Nations Unies dans leurs territoires pour permettre une évaluation objective de la situation politique, économique et sociale des peuples administrés qui y vivent.

Fort du constat que le Décennie internationale sur l'élimination du colonialisme touche à sa fin sans avoir achevé sa tâche, la délégation ivoirienne invite les puissances administrantes et le Comité spécial à développer un nouveau plan d'action pour l'An 2000 et au delà.

M. JORGE PEREZ OTERMIN (Uruguay), au nom du MERCOSUR et des Etats associés, a indiqué que sa délégation souscrit en tant que membre du groupe de Rio, à la déclaration faite par le Mexique. Evoquant le différend entre le Royaume-Uni et l'Argentine au sujet des îles Malvinas, différend important pour le continent auquel appartient son pays, le représentant a tenu à saluer les deux pays pour les progrès récemment enregistrés, progrès qui signifie aussi le renforcement de la paix et de la coopération dans l'Atlantique Sud. Il a ensuite indiqué que cette discussion bilatérale engagée entre les deux parties était de bon augure quant à un règlement des questions qui se posent encore. Il a néanmoins réaffirmé le soutien que les pays du MERCOSUR portent à l'Argentine en ce qui concerne la question des îles Malvinas. M. JAGAT MEHTA (Inde) a regretté qu'aujourd'hui, à l'aube du nouveau millénaire, l'élimination totale du colonialisme n'ait toujours pas eu lieu et qu'il faille encore la réclamer. Toutefois, il a reconnu que chaque territoire avait ses spécificités propres et que celles-ci rendaient d'ailleurs le processus de décolonisation plus complexe. On ne peut compter sur un règlement rapide des questions de décolonisation mais il faut s'efforcer d'agir afin que les populations des territoires non autonomes aient la possibilité de déterminer librement leur statut futur et de prendre en considération leurs souhaits. Or, a-t-il continué, c'est le rôle du Comité spécial et des Nations Unies de prendre en compte ces désirs et de donner la possibilité à ces populations de définir les structures économiques et sociales qui leur conviennent.

M. Mehta a ensuite indiqué que la coopération devait être le principe directeur. Il a estimé qu'une meilleure compréhension, de même qu'un réalisme politique et un esprit flexible, de la part de toutes les parties concernées et particulièrement des puissances administrantes étaient nécessaires. Il a en outre exprimé sa satisfaction quant au fait que c'est dans cet esprit que ce sont déroulées les délibérations du Comité spécial et le dialogue avec les puissances administrantes.

Il a enfin précisé que la Décennie pour l'élimination du colonialisme touchant à sa fin, il fallait désormais déterminer en quoi consisterait l'action en ce domaine dans le futur. Il a estimé qu'il était important de faire un examen critique des activités menées jusqu'à présent et de mettre au point un Plan d'action, qui reflèterait fidèlement les aspirations des populations des territoires non autonomes. A ce sujet, M. Metha a précisé que l'implication constructive des puissance administrantes serait la bienvenue pour parvenir à des solutions réalistes, tout en ajoutant que certaines d'entre elles avaient déjà fait preuve de flexibilité en la matière.

M. YAW OSEI (Ghana) a indiqué que bien que des progrès aient été accomplis, le but du Plan d'action de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme n'a pas été atteint. Il a estimé qu'avec encore 17 territoires non autonomes, il était aujourd'hui urgent d'accélérer le processus de décolonisation, puisqu'il n'y a pas d'alternative au principe d'autodétermination. Dans ce contexte sa délégation demande instamment aux puissances administrantes et aux populations des territoires de poursuivre leur dialogue, sous les auspices des Nations Unies, pour mettre en place des actions concertées destinées à assurer aux populations des territoires une aide dans les domaines de l'éducation politique, de la bonne gouvernance et du développement socio-économique. Il a par ailleurs estimé que le Comité spécial avait un rôle particulier à jouer, quant à l'élaboration de stratégies pratiques et innovantes à même d'accélérer le processus et d'aider à atteindre les buts visés. C'est pourquoi, M. Osei a estimé que le Comité devait continuer à remplir ses fonctions jusqu'à ce que le colonialisme ait été complètement éliminé. Il a déclaré que son pays avait accueilli avec satisfaction les recommandations faites à l'issue du séminaire régional de Sainte-Lucie, et notamment en ce qui concerne l'examen du statut des petits Territoires insulaires non autonomes. Il a indiqué que les idées émises lors de ce séminaires, de même que les avis des experts présents devraient permettre de déterminer de nouvelles stratégies.

Concernant la question du Timor oriental, M. Osei a déclaré que la population du territoire avait rejeté, par le biais d'une consultation populaire, la proposition visant une autonomie spéciale et opté pour un processus lui donnant le droit d'exercer son droit inaliénable à l'autodétermination. Il a ensuite vivement regretté les démonstrations de violence et d'intimidation qu'a subi la population du Timor oriental et déclaré qu'il pensait qu'il était temps que tout soit fait pour que la décision des populations du Timor oriental soit respectée. Il a ajouté que son gouvernement se réjouissait de la décision du Gouvernement japonais qui a donné 100 millions de dollars pour soutenir les efforts de la force multinationale au Timor oriental.

M. Osei a également salué les progrès réalisés au Sahara occidental et il a rendu hommage à la flexibilité dont ont fait preuve le Front Polisario et le Maroc, en acceptant le programme du Secrétaire général pour la mise en oeuvre du Plan de règlement au sujet du référendum dans le territoire.

M. JULIAN R. HUNTE (Sainte-Lucie) au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a estimé que dans la mesure où des territoires demeuraient encore inscrits sur la liste des Nations Unies, en tant que territoires non autonomes, en cette fin de Décennie pour l'élimination du colonialisme, il semblait nécessaire de décider d'une seconde Décennie et de redoubler d'efforts pour que ces territoires accèdent à l'autodétermination. Il a par ailleurs indiqué que si la décolonisation des petits territoires insulaires devait avoir lieu lors du prochain millénaire, il fallait qu'elle s'accompagne d'une aide à ces territoires d'un niveau suffisant. Il a fait part de l'inquiétude de la CARICOM concernant le fait que le Comité spécial n'aurait sans doute pas les moyens d'ici à la fin de l'année d'entreprendre les activités prévues dans le Plan d'action, adopté par l'Assemblée générale en 1991. Les recherches principales relatives à la situation économique et sociale des territoires et le développement de l'aide dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration pour l'élimination du colonialisme n'ont pas complètement étaient menées à leur terme. M. Hunte a estimé que cela expliquait pourquoi de nombreux petits territoires insulaires n'étaient pas encore fixés sur les détails de leur statut politique futur. Il a donc déploré le fait que ces populations doivent se contenter de leur statut actuel de territoires non autonomes et a indiqué que la CARICOM proposait l'aide de ses experts pour permettre de mieux comprendre les aspirations de ces territoires.

M. Hunte a ensuite indiqué que le séminaire régional de 1999 a été particulièrement utile puisqu'il a permis aux représentants des territoires et aux experts des Caraïbes d'envisager le rôle des Nations Unies dans le processus de décolonisation du siècle prochain. Parmi les recommandations émises à l'issue de ce séminaire, M. Hunte a souligné celles stipulant la nécessité d'adhésion au principe d'égalité politique, et à celui de coopération. Il a également souligné que ces recommandations stipulent également que l'aide des Nations Unies en faveur de ces territoires demeure nécessaire et que les populations de ces territoires doivent jouir du droit d'exploiter leurs ressources naturelles. M. Hunte a noté que le rapport du Séminaire de Sainte-Lucie était le seul rapport de ce type à avoir été adopté par le Comité des 24 durant cette décennie et à avoir été soumis à la Quatrième Commission. M. Hunte a par ailleurs indiqué que le texte du Projet de résolution VI (inclus dans le document A/54/23 III), concernant onze petits territoires insulaires, soulignait la nécessité de mettre en oeuvre des résolutions qui n'ont toujours pas été appliquées. Il a par ailleurs indiqué que le texte prenait note avec satisfaction de l'aide apportée à de nombreux petits territoires par le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque des Caraïbes pour le développement et les Communauté des Caraïbes. Il a indiqué que ce texte offrait des solutions flexibles et innovantes sur la manière de poser la question de la décolonisation aux populations des petits territoires insulaires non autonomes.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) s'est félicité des réalisations significatives de l'ONU en matière de décolonisation. Il a toutefois constaté qu'il y a encore un long chemin à parcourir par ce processus et que la liste des territoires coloniaux semble immuable depuis de nombreuses années. Comment peut-on accepter que certaines puissances administrantes refusent encore de collaborer aux efforts de décolonisation, a-t-il demandé, en ajoutant que la dimension et le nombre d'habitants d'un territoire ne sont pas des critères valables pour refuser le droit à l'autodétermination à son peuple. M. Cespedes a déclaré que les défis que doit relever cette Commission sont encore plus complexes qu'avant. En effet, certaines puissance administrantes refusent toujours de transmettre les informations nécessaires aux travaux du Comité spécial, de même qu'elles refusent l'envoi de missions de visite des Nations Unies dans leurs territoires. Cuba estime que les puissance administrantes doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux activités des sociétés qui relèvent de leur juridiction et qui exploitent de manière inconsidérée les ressources naturelles des territoires non autonomes. De même, Cuba s'oppose à toute tentative d'utilisation des territoires pour des essais nucléaires, le stockage de déchets toxiques ou encore le déploiement d'armes de destruction massive.

Le représentant a estimé qu'il est inacceptable que certains pays s'obstinent à refuser le droit à l'indépendance en voulant se limiter à accorder l'autodétermination aux peuples des territoires administrés, comme si l'une pouvait aller sans l'autre. Cuba soutient sans réserve les recommandations du Comité spécial à l'Assemblée générale et souhaite faire part de sa satisfaction à l'égard des progrès réalisés par le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, aux Tokélaou et au Timor oriental . En outre, Cuba suit avec grand intérêt les évolutions récentes de la situation au Sahara occidental, en particulier les progrès réalisés dans le processus d'identification. La célébration d'un referendum juste et impartial et le stricte respect du Plan d'action, des Accords de Houston et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont la voie unique pour un règlement de ce conflit dans cette région, a ajouté M.Cespedes. En ce qui concerne la question des îles Malvinas, Cuba réaffirme son soutien sans faille à l'Argentine et considère que seul le dialogue et la coopération entre les parties permettront de trouver une solution durable, pacifique et juste à cette question.

M. SHEN GUOFANG (Chine) a déclaré que, en dépit de progrès importants réalisés dans le domaine de la décolonisation, il ne faut pas perdre de vue qu'à la veille du nouveau millénaire le colonialisme persiste dans une douzaine de territoires non- autonomes. Il a ajouté que la décolonisation de tous les territoires reste une tâche importante pour tous les Etats Membres des Nations Unies, et en particulier pour ceux d'entre- eux qui sont des puissances administrantes. Le Gouvernement chinois a toujours soutenu les efforts des peuples des territoires non-autonomes dans leurs luttes pour l'indépendance et l'autodétermination. Le représentant a affirmé que la Chine persiste à croire que, malgré les profonds changements sur la scène internationale, les principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration internationale sur l'élimination du colonialisme sont toujours valables notamment le droit inaliénable des peuples des territoires non-autonomes à déterminer librement leur statut futur. La Chine demande aux puissances administrantes de coopérer plus étroitement avec les Nations Unies et de s'assurer que les peuples des territoires sont conscients de leurs droits. En outre, les puissances administrantes devraient offrir une aide plus conséquente en vue de mettre en place des structures économiques viables dans les territoires non-autonomes, a ajouté M. Guofang.

Le représentant de la Chine a constaté en outre que, au cours de l'année dernière, les travaux du Comité spécial étaient plus actifs et pragmatiques que par le passé, en particulier en ce qui concerne les consultations sur les travaux futurs du Comité, ce qui a traduit la volonté et la détermination du Comité spécial à poursuivre sa tâche dans le domaine de la décolonisation. M. Guofang a fait remarquer que, la petite taille, la situation géographique, la démographie et d'autres caractéristiques spécifiques aux territoires non-autonomes ne devraient pas servir d'excuse pour refuser aux peuples de ces territoires leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance.

Droits de réponse:

La représentante du Royaume-Uni a rappelé au sujet des remarques faites par le représentant du Mexique, au nom du Groupe de Rio, que la position du Royaume-Uni sur la question des îles Falklands (Malvinas) est très claire et qu'elle figure dans un document officiel.

Le représentant de Cuba a déclaré que la cause du différend de souveraineté du peuple argentin au sujet des Iles Malvinas est claire et a ajouté que sa délégation continuera à soutenir l'Argentine tout en plaidant pour une solution pacifique de ce conflit. * *** *