LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

Communiqué de Presse
CPSD/166

LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

La Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin sans avoir complètement achevé sa mission

Réunie sous la Présidence de M. Sotirios Zackheos (Chypre), la Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé, ce matin, son débat général sur les questions de décolonisation.

Abordant la question du Sahara occidental, le représentant algérien a estimé que, l'Accord officiellement accepté par le Polisario et le Maroc, respectivement les 28 avril et 7 mai 1999, constitue une étape cruciale dans le processus devant mener à la tenue, sous l'autorité de l'ONU, d'un référendum d'auto- détermination libre, impartial et débarrassé de toute entrave administrative ou militaire. Il a ajouté que cet accord ne valait que par l'application qui en est faite par les parties signataires. Certains intervenants ont également indiqué que l'indépendance politique des territoires non-autonomes n'est pas envisageable sans le soutien de la communauté internationale pour permettre à ces territoires d'offrir des conditions économiques et sociales viables à leurs populations. Dans l'ensemble, les déclarations ont mis l'accent sur le fait que, en dépit des progrès réalisés en matière de décolonisation, la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin sans avoir répondu à toutes les attentes.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Algérie, Nouvelle-Zélande et Philippines.

En outre les représentants du Maroc et de l'Algérie ont fait des déclarations de position.

Auparavant, le Rapporteur du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a présenté le rapport du Comité. Le Président du Comité spécial a fait une déclaration portant sur les travaux du Comité et sur son évolution.

En début de séance, M. Gualberto Rodriguez San Martin (Bolivie) a été élu, par acclamation, Rapporteur de la Quatrième Commission.

En fin de séance, le Président de la Quatrième Commission a indiqué qu'il avait reçu 12 demandes d'audition de pétitionnaires souhaitant s'exprimer sur les questions de Gibraltar, Guam, Nouvelle-Calédonie, Sahara occidental et du Timor oriental. Le représentant du Maroc a demandé des explications au Président quant à la demande d'audition de M. Le Coq, un maire français, sur la question du Sahara occidental. Le Président prendra une décision relative à la participation de ce pétitionnaire demain. Le Président a également informé la Commission du fait qu'il avait reçu des communications du Chef Ministre de Gibraltar et du Gouverneur de Guam qui souhaitent faire des déclarations sur Gibraltar et Guam.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le mardi 5 octobre à 10 heures.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (Point 18)

Documents de travail établis par le Secrétariat

Question de Pitcairn

Le document sur Pitcairn (A/AC.109/1999/1) mentionne que les ventes de timbres-poste, les intérêts et les dividendes sont les principales sources de revenu de Pitcairn. Il fait aussi part de l'annonce faite par le gouvernement de Nouvelle-Zélande, en février 1999, de son intention d'étendre le régime des pensions aux habitants de Pitcairn notamment.

Le document reprend également des informations publiées en 1998, selon lesquelles l'île ne compte plus que huit travailleurs. Selon un document d'information émanant du bureau d'information du Commissaire pour l'île de Pitcairn en Nouvelle- Zélande, les seuls emplois existant dans le territoire sont des postes de la fonction publique normalement réservés aux résidents permanents de Pitcairn.

Le document indique enfin que l'Assemblée générale a adopté, lors de sa cinquante-troisième session la résolution 56/67B, qui porte sur 12 territoires non-autonomes et dont la section VIII est expressément consacrée à Pitcairn. En annexe de ce document de travail établi par le Secrétariat figure le Livre blanc sur le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d'outre-mer (soumis au Parlement par le Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et au Commonwealth).

Question des Bermudes

Le document sur les Bermudes (A/AC.109/1999/3) fait état de la situation des activités liées à la fermeture des bases militaires et des problèmes environnementaux qui en découlent. La fermeture des bases américaines a légué un problème environnemental considérable tenant à l'amiante qui était utilisée dans les bâtiments des bases et autres installations. Aujourd'hui les Bermudes continuent de retirer l'amiante des immeubles en cours de démolition. Elle auraient actuellement 525 conteneurs d'une capacité de 20 tonnes d'amiante. Jusqu'à présent les Etats-Unis ont refusé de couvrir les frais de nettoyage des parties polluées des anciennes bases. Le Royaume- Uni et le Canada ont contribué à la dépollution de leurs anciennes bases. De plus, le Royaume-Uni entend appuyer la demande des Bermudes auprès des Etats-Unis pour ces problèmes de dépollution.

Le document aborde les avancées relatives au statut politique futur du territoire. Il indique en outre qu'en mars 1999 le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté au Parlement un Livre blanc (dont le texte figure en annexe au document A/AC.109/1999/1) intitulé "Partnership for Progress and Prosperity: Britain and the Overseas Territories" (Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d'outre-mer). Ce Livre blanc propose une modernisation des relations entre la Puissance administrante et de les territoires.

Le document s'intéresse à la question du commerce international et stipule que l'apport des sociétés internationales à l'économie des Bermudes continue de jouer un rôle important dans l'essor économique du territoire. Les Bermudes sont en outre l'une des principales places bancaires et financières offshore, un important centre d'assurance et un lieu d'implantation privilégié pour les sociétés spécialisées dans la réassurance des sociétés internationales. Compte tenu du déclin de l'industrie touristique, le secteur touristique, le secteur des assurances est devenu ces dernières années la principale source du territoire. Il a rapporté, au cours du dernier exercice budgétaire, 757,6 millions de dollars, contre 472,3 millions pour le tourisme.

Toutefois, le document indique également que le tourisme demeure un facteur essentiel de l'économie du territoire. Il précise Gouvernement s'est engagé à relancer l'activité touristique et consacre ses efforts à l'élaboration d'un plan de développement pour l'an 2000. Il a aussi procédé à la reconstruction du Conseil du tourisme et crée un nouveau groupe national de promotion du tourisme.

Question des Iles Caïmanes

Le document de travail du Secrétariat sur les Iles Caïmanes (A/AC.109/1999/4) fait état de l'évolution constitutionnelle et politique ainsi que de la situation économique, sociale et de l'enseignement. Les faits marquants survenus dans le territoire en 1997 ont été l'ouverture en janvier de la Bourse des valeurs du territoires des îles Caïmanes; le lancement des opérations de l'Autorité monétaire des îles Caïmanes, organe chargé de superviser et de réglementer le secteur financier du territoire; l'organisation par le Gouvernement de la première conférence internationale sur la prévention des délits économiques; la création de l'Inspection des écoles et la nomination de la première femme à un poste ministériel, Mme Julianna o'Connor- Connolly, nommée ministre des affaires communautaires, de la jeunesse, des questions féminines, des sports et de la culture.

La position de la Puissance administrante au sujet du statut futur du Territoire rentre dans le cadre des dispositions prévues dans le Livre blanc intitulé "Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et ses territoires d'outre-mer" que le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté au Parlement en mars 1999. Les principales recommandations qui y sont formulées ont été présentées ci-dessus dans la partie sur la question d'Anguilla.

Question de Gibraltar

Le document sur Gibraltar (A/AC.109/1999/5) fait état des évolutions récentes de la situation politique, économique et sociale de Gibraltar. Parmi les fait nouveaux, ce document rappelle qu'en mars 1999, le Ministre britannique des affaires étrangères et du Commonwealth a publié un Livre blanc intitulé "La Grande-Bretagne et ses territoires d'outre-mer: un partenariat pour le progrès et la prospérité", dans lequel il propose que les relations entre l'administration de la métropole et ses territoires doivent être envisagées dans la perspective d'une modernisation et d'une réforme et en tenant compte du nouveau rôle international de la Grande-Bretagne. Toutefois, dans la mesure où Gibraltar était le seul territoire d'outre-mer à faire de droit partie de l'Union européenne, il continuera à relever du Ministre des affaires étrangères du Commonwealth, alors que les autres territoires dépendront à terme du département des territoires d'outre-mer. Ce Livre blanc insiste à nouveau sur l'importance d'un déploiement rapide des forces armées britanniques pour répondre aux situations de crise et, selon la Puissance administrante, Gibraltar, avec ses installations, constitue à la fois une base d'opérations avancées en Méditerranée et une base de transit pour les navires en route pour le Moyen-Orient et ailleurs. Les effectifs militaires y ont été réduits au minimum, soit 440 personnes.

Autre fait nouveau cité dans ce document est le fait que le trafic par route entre Gibraltar et l'Espagne a été fortement perturbé au début de 1999 du fait des contrôles multiples aux frontières par les autorités espagnoles. Le Gouvernement espagnol a annoncé qu'il maintiendrait ces contrôles jusqu'à ce que Gibraltar applique les directives de l'Union européenne en matière de fraude fiscale, de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent. En ce qui concerne les aspects environnementaux, le Livre blanc susmentionné il est également indiqué que Gibraltar a ratifié la Convention sur la diversité biologique et que le Gouvernement britannique, les gouvernements territoriaux et les autres groupes ont tous pour objectif de mettre l'environnement au service des populations locales et de préserver la part du patrimoine mondial que ces derniers détiennent en promouvant une exploitation écologique rationnelle des ressources naturelles. Pour ce qui est de la criminalité et de la prévention du crime, le document note que, d'après les informations fournies par la Puissance administrante, le trafic de drogue sur le territoire n'est plus un problème. Toutefois, pendant la période considérée, le Gouvernement espagnol a déclaré qu'il restait préoccupé par ce qu'il considère comme une utilisation de Gibraltar aux fins du blanchiment de l'argent provenant du trafic de drogue et d'autres activités illicites. La Puissance administrante a indiqué que Gibraltar avait aligné sa législation de répression du blanchiment de l'argent sur les normes britanniques et européennes.

Abordant la question du statut futur de Gibraltar, le document rappelle que la souveraineté britannique sur Gibraltar a été clairement établie par le Traité d'Utrecht et qu'il s'agit là d'un fait juridique indiscutable. En outre, le Gouvernement britannique estime que les questions liées à Gibraltar ne pourront être réglées que par le biais de pourparlers directs et qu'il attache une grande importance à la poursuite du dialogue avec l'Espagne dans le but de surmonter leurs divergences. Quant à la position du Gouvernement du territoire, ce dernier a réaffirmé le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, et a réfuté les arguments de l'Espagne qui s'efforce d'instaurer sa souveraineté sur Gibraltar contre la volonté de son peuple. Il a en outre demandé aux Nations Unies l'assurance catégorique que le principe de l'autodétermination est le seul qui s'applique à la décolonisation de Gibraltar. Ce document rappelle également l'intervention du Premier Ministre de Gibraltar à la Quatrième Commission en octobre 1998, par laquelle il note que cette dernière recommande chaque année à l'Assemblée générale d'inviter la Puissance administrante et l'Espagne à continuer le dialogue bilatéral en vue de parvenir à un règlement de la question de Gibraltar. Or, selon lui, cette recommandation ne tient pas compte du fait que le fond du problème concerne le droit du peuple de Gibraltar de définir son propre avenir pour l'exercice de son droit à l'autodétermination, ce à quoi une négociation bilatérale entre le Royaume-Uni et l'Espagne ne saurait aucunement contribuer.

Il a également informé la Commission que le Gouvernement de Gibraltar avait soumis des propositions au Royaume-Uni concernant de nouvelles modifications de la Constitution, et que des pourparlers sont actuellement en cours en vue de nouer de nouveaux liens constitutionnels avec la Puissance administrante qui permettraient d'instaurer une relation non coloniale. En ce qui concerne la position de l'Espagne sur la question de Gibraltar, elle n'a pas changé, à savoir que l'Espagne cherche à recouvrer sa souveraineté sur Gibraltar, tout en permettant au peuple du territoire de conserver les avantages dont il jouit actuellement, et à lui accorder, dans le cadre de l'Etat espagnol, un degré d'autonomie politique supérieur à celui dont il jouit actuellement. En outre, le Gouvernement espagnol accepterait le maintien d'une souveraineté partagée avec le Royaume-Uni pendant la période de transition. Le Gouvernement espagnol revendique la pleine applicabilité du principe de l'intégrité territoriale à la décolonisation de Gibraltar, qui fait géographiquement et historiquement partie intégrante de l'Espagne. Au cours de la période considérée, aucune réunion ne s'est tenue dans le cadre du processus de négociation anglo- espagnol établi par le communiqué de Bruxelles en date du 27 novembre 1984.

Question de la Nouvelle-Calédonie

Le document de travail établi par le secrétariat sur la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/1999/6 et Corr.1) souligne que les arrangements politiques et administratifs décrits dans les documents de travail précédents ont été fondamentalement modifiés par l'Accord de Nouméa. Aux termes de cet accord, les indépendantistes kanaks et la plupart des intégrationnistes mélanésiens et d'ascendance française ont opté pour une solution négociée et non pour un référendum immédiat sur le statut politique de la Nouvelle-Calédonie. Cette solution définit pour 20 années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Au cours de cette période, des signes seront donnés de la reconnaissance progressive d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie. Le partage des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée. En outre, la Nouvelle-Calédonie bénéficiera pendant toute la durée de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de l'aide de l'Etat, en termes d'assistance technique et des financements nécessaires, pour l'exercice des compétences transférées et pour le développement économique et social. Au terme d'une période de 20 années, les transfert de la Nouvelle- Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposés au vote des populations intéressées. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Le document rappelle également que, le 6 juillet 1998, le Parlement français a adopté une réforme constitutionnelle prévoyant l'inclusion de deux nouveaux articles dans la Constitution française. L'article 76 demandait à la population néo-calédonienne, d'entériner l'Accord lors d'un référendum qui se tiendrait avant la fin de l'année et définissait les catégories de personnes admises à y participer. L'article 77 affirmait que, dans l'attente de l'approbation de l'Accord de Nouméa par les néo-calédoniens, le Gouvernement français commencerait à transférer à l'administration locale les compétences visées dans cet Accord. L'Accord a été ratifié par les Néo-Calédoniens lors d'un référendum organisé le 8 novembre 1998. Une fois ratifié et codifié en droit français, cet Accord sera appliqué selon un calendrier précis. Dores et déjà des élections aux assemblées provinciales et au Congrès ont été organisées le 9 mai 1999, les nouvelles assemblées et le Congrès ont été mis en place le 14 mai et le Gouvernement a été élu le 18 juin 1999.

En ce qui concerne l'évolution sur le plan économique, le document rappelle que le préalable des négociations qui ont débouché sur l'Accord de Nouméa concernait l'échange des réserves de nickel entre la société d'Etat français Eramet et la Société minière du Sud-Pacifique (SMSP) contrôlée par les Kanaks. En février 1999, le Gouvernement français a annoncé la privatisation d'Eramet, dans le même temps, Eramet a annoncé le rachat de SIMA, gros producteur d'alliages d'acier et de nickel. Aux termes de l'accord de privatisation, 30% des titres de SLN, unité d'exploitation du nickel néo-calédonien appartenant au groupe Eramet, seront transférés à une société anonyme représentant les organismes de placement de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le territoire détiendra environ 8% de la société privatisée Eramet et sera ainsi associé à la gestion de sa principale source de richesse.

Question des Iles Vierges américaines

Le document de travail sur les Iles Vierges américaines (A/AC. 109/1999/7) présente l'évolution récente constitutionnelle et politique du territoire. Il fait état des élections de novembre 1998 qui ont vu Charles W. Turnbull accéder au poste de Gouverneur du territoire en janvier 1999. Dans son premier discours sur l'état du territoire il a appelé l'attention sur la précarité du territoire, indiqué qu'il réorganiserait et réduirait les dépenses de publiques et précisé qu'il favoriserait la création de nouvelles entreprises et le développement de celles qui existent déjà et améliorerait la situation de l'emploi. Au cours de la campagne, il avait fait part de son intention de réunir une convention pour réviser la Constitution actuelle. En janvier également la vingt-troisième Assemblée des Iles Vierges américaines est entrée en fonction.

Le document fait également mention de la question des installations militaires. Il indique que selon les derniers renseignements fournis par la Puissance administrante, la marine américaine a dans les îles une station d'étalonnage radar et sonar et les services centraux de son installation de poursuite sous-marine, elle y a également des centres permanents de recrutements et une station de gardes-côtes. Les navires des Etats-Unis et de leurs alliés ont continué de faire relâche aux îles.

Concernant la situation économique, le document indique que beaucoup a été fait pour réparer les 3 et 4 milliards de dollars de dégâts causés par les ouragans de 1989 et 1995. Or, ces coûts continuent de poser des problèmes financiers et budgétaires au territoire. Le texte du document reprenant les chiffres cités par le Gouverneur précise que le Gouvernement territorial aurait une dette à long terme d'environ un milliard de dollars, ce qui devrait coûter environ 40 millions de dollars par an au cours des 25 prochaines années.

Question d'Anguilla

Le document de travail sur Anguilla (A/AC.109/1999/8) aborde l'évolution constitutionnelle du territoire ainsi que sa situation économique, sociale et son statut futur. Sur le plan politique, le document rappelle que les élections générales de mars 1999 ont abouti à la reconduction d'un gouvernement de coalition dirigé par l'Anguilla United Party et l'Anguilla Democratic Party, la participation électorale ayant été de 74%. Le document note en outre que le développement d'Anguilla continuera d'être conditionné par l'extrême modestie et l'ouverture extrême de son économie, ainsi que par le statut constitutionnel de territoire non autonome. Toutefois, du fait de la fiscalité zéro, Anguilla est appelé à devenir un centre bancaire offshore, et, en tant que territoire d'outre-mer du Royaume-Uni, elle est politiquement stable. Le Gouvernement a mis en place une série de lois sur les sociétés et les opérations financières offshore et encourage l'installation de banques et de sociétés financières offshore par l'absence de contrôles de changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de rapatrier librement les bénéfices réalisés. Le tourisme représente la plus grande partie du PIB d'Anguilla, tant directement qu'indirectement, par ses liens avec le bâtiment, l'agriculture, la pêche, les secteurs bancaire et financier, les communications et le commerce. Le Gouvernement territorial a pour objectif de réduire la dépendance de l'économie vis-à-vis du tourisme, notamment à travers une diversification accrue des activités économiques et un meilleur équilibre entre les secteurs. Le document souligne également que, sur le plan social, la situation d'Anguilla est meilleure que celle des autres pays de la région dans le contexte de l'indice de développement humain.

En ce qui concerne le statut futur du territoire, la position du Gouvernement territorial estime que le statut constitutionnel d'Anguilla ne lui confère pas un degré suffisant d'autonomie. Quant à la position de la Puissance administrante, les principales recommandations nouvelles sont formulées dans le Livre blanc qui stipule notamment que la citoyenneté britannique (et donc le droit de résidence) serait accordée aux personnes des Territoires d'outre-mer qui ne la possédaient pas et qui remplissaient certaines conditions. Les arrangements en matière d'administration et de représentation porteraient sur les aspects relatifs à la création de structures parallèles pour les Territoires d'outre-mer; la nomination de la Baronne de Symons au poste de ministre chargé des Territoires d'outre-mer; la création d'un conseil consultatif des Territoires d'outre-mer réunissant les ministres britanniques et le ministres principaux des Territoires d'outre-mer, et la désignation, au bureau du représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, d'un premier secrétaire chargé d'assurer une liaison entre les Territoires d'outre-mer et l'Union européenne. S'agissant du développement durable des Territoires d'outre-mer, les mesures suivantes seraient prises: un partenariat entre le Gouvernement britannique et les Territoires d'outre-mer, afin de promouvoir la croissance et l'autonomie économique; l'inclusion en priorité des besoins d'assistance avérés des Territoires dans le programme de développement; le renforcement des procédures et des directives concernant les emprunts des Territoires; le renforcement des mesures, de la législation et des normes de protection et de gestion du milieu naturel des Territoires et l'élaboration d'une charte de l'environnement liant le Royaume- Uni et les Territoires d'outre-mer.

Questions des Iles Vierges britanniques

Le document de travail (A/AC.109/1999/9) indique tout d'abord que le Ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, en consultation avec le Gouvernement des Iles Vierges britanniques, a désigné un consultant pour le remaniement de la Constitution du territoire. Celui-ci devait se rendre dans le territoire après les élections législatives prévues pour le 17 mai 1999.

Le document fait également état de l'implication du Livre blanc en ce qui concerne les Iles Vierges britanniques. Outre les éléments de modernisation institutionnelle dans les relations qui lient le territoire au Royaume-Uni, la puissance administrante a examiné dans ce Livre l'importance des financements offshore pour les Iles Vierges britanniques et abordé les problèmes des droits de l'homme dans ses territoires d'outre mer.

Question du Sahara occidental

Le document de travail sur le Sahara occidental (A/AC.109/1999/11) évoque les efforts intensifs, en particulier les activités de bons offices du Secrétaire général, pour relancer le processus d'identification des électeurs en vue du référendum d'autodétermination. Dans son rapport au Conseil de sécurité du 11 juillet 1998, Le Secrétaire général a indiqué que, bien que la question de l'identification des membres des groupements tribaux H41, H61 et J51/52 continue d'empêcher l'achèvement de l'opération d'identification, le rythme de l'identification des autres personnes s'était considérablement accéléré en juin et juillet 98. A propos du rapatriement des réfugiés sahraoui par le HCR, il souligne l'importance de l'officialisation de la présence de cet organisme dans le territoire, notant avec satisfaction que les autorités marocaines étaient disposées à collaborer avec le HCR. Dans son rapport au Conseil du 11 septembre 1998, le Secrétaire général informait le Conseil de sécurité que l'identification des membres des groupement tribaux cités ci-dessus touchait à sa fin, un total de 147 350 personnes souhaitant participer au référendum ayant été interviewés par la Commission d'identification.

Le HCR avait poursuivi les préparatifs du rapatriement des réfugiés sahraouis. En outre, le juriste indépendant pour le Sahara occidental, M. Emmanuel Roucounas, s'était rendu dans la zone de la Mission et y avait rencontré le Coordonnateur du POLISARIO chargé des relations avec la MINURSO et reçu une nouvelle liste de Sahraouis qui seraient détenus par le Maroc pour des raisons politiques. Il s'était ensuite entretenu avec les responsables marocains et les avait informé de cette liste. Le Secrétaire général signalait également que son Envoyé personnel, M. James Baker, poursuivait les contacts avec les parties afin de pouvoir déterminer si le plan de règlement pourrait être exécuté sous sa forme actuelle ou s'il fallait y apporter des modifications acceptables par les parties. Afin que M. Baker puisse tenir ses consultations avec les deux parties, prévues pour fin septembre ou début octobre 1998, le Secrétaire général recommandait au Conseil de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 31 octobre 1998. Dans son rapport du 26 octobre 1998 au Conseil de sécurité, le Secrétaire général indiquait que son Représentant spécial et son Envoyé personnel poursuivaient leurs contacts avec le Gouvernement marocain et le Font Polisario. A propos de la question des groupements tribaux H41, H61 et J51/52, le Secrétaire général avait décidé de soumettre son propre arbitrage pour avancer sur ce point. Il indiquait également qu'il avait soumis plusieurs textes à l'attention du Gouvernement marocain, du Front POLISARIO et des Gouvernements algérien et mauritanien, notamment les projets d'accord sur le statut des forces de maintien de la paix ainsi que les protocoles relatifs à l'identification de ceux des requérants membres de ces groupements tribaux qui souhaiteraient se présenter eux-mêmes, et concernant la procédure de recours et les préparatifs du rapatriement des réfugiés et d'autres Sahraouis.

Dans son rapport du 22 mars 1999, le Secrétaire général indiquait que le texte des protocoles sur l'identification et la procédure de recours serait révisé de manière à prendre en compte les amendements requis, y compris les dates révisées. La Commission d'identification était également en train de préparer des directives opérationnelles pour assurer que ces travaux, ainsi que les procédures d'identification et de recours, se déroulent dans la transparence et soient bien comprises. Enfin, le Secrétaire général informait le Conseil que, son Représentant spécial s'étant démis de ses fonctions, il avait désigné M. Robin Kinloch, Président de la Commission d'identification, Représentant spécial par intérim. Dans son rapport du 27 avril 1999, le Secrétaire général a indiqué que le calendrier révisé du processus référendaire tenait compte des prévisions de la MINURSO selon lesquelles les procédures d'identification et de recours seraient terminées en novembre 1999 et février 2000, et la période de transition commencerait en février 2000, la campagne référendaire ayant lieu en juin-juillet 2000 et le référendum lui-même fin juillet 2000. Le 13 mai 1999, le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité le texte des cinq documents qu'il avait fait parvenir aux parties, à savoir le protocole relatif à l'identification des demandes individuelles de requérants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52; des directives opérationnelles pour l'identification des demandes de ces requérants; les procédures de recours en vue du référendum au Sahara occidental, des directives opérationnelles pour la mise en oeuvre des procédures de recours et le cadre temporel de la mise en oeuvre du plan de règlement. Il a indiqué qu'il se proposait, sur cette base, de procéder aux préparatifs nécessaires de la reprise de l'opération d'identification au 15 juin 1999 et au commencement de la procédure de recours au 15 juillet 1999.

Le document de travail établi par le Secrétariat fait également état des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et par l'Assemblée générale sur la question du Sahara occidental pendant la période considérée. Aux termes des résolutions 1163(1998), 1185 (1998), 1204 (1998),1215 (1998), 1228 (1999), 1232 (1999) et 1238 (1999), le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la MINURSO respectivement jusqu'aux 20 juillet 1998; 21 septembre 1998, 31 octobre 1998, 17 décembre 1998, 31 janvier 1999, 31 mars 1999 et 30 avril 1999 et 14 septembre 1999. En outre, le 3 décembre 1998, sous recommandation de la Quatrième Commission, l'Assemblée générale a adopté une résolution (53/64) sur la question du Sahara occidental dont les dispositif stipule notamment que l'Assemblée exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. D'autre part, la Commission des droits de l'homme a adopté le 23 avril 1999 une résolution 1999/4, relative à la question du Sahara occidental par laquelle elle exhorte également les parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général, son envoyé personnel et son Représentant spécial.

Question des Samoa américaines

Le document de travail (A/AC.109/1999/13) fait état de la question de la criminalité et de la prévention du crime et fait mention de la loi antidrogue, promulguée en 1997, prévoyant des sanctions plus sévères pour les activités criminelles liées à la drogue.

Le document fait également mention du statut futur du territoire. Il rappelle la déclaration faite en 1993 par le Lieutenant-Gouverneur des Samoa américaines selon laquelle le territoire préférait demeurer un territoire des Etats-Unis. Actuellement cette position demeure inchangée. De plus, en février 1999, le Gouvernement des Etats-Unis a nommé l'ancien Gouverneur d'Haïti à la tête d'une commission consultative chargée de proposer des politiques d'expansion et de diversification pour le territoire. Cette commission a pour mission première d'élaborer un plan détaillé pour permettre aux Samoa américaines de parvenir à l'autosuffisance. Le document fait également mention de la résolution (53/67B) adoptée par l'Assemblée générale le 3 décembre 1998, dont la section I est expressément consacrée aux Samoa américaines.

Question de Guam

Le document de travail du Secrétariat sur la question de Guam (A/AC.109/1999/14) rappelle que, lors des dernières élections en novembre 1998, le Gouverneur Gutierrez a été réélu. Toutefois le résultat du scrutin a été contesté et, le 19 avril 1999, la Cour d'appel a confirmé une décision antérieure selon laquelle les électeurs de Guam étaient fondés à demander un deuxième tour, le Gouverneur Gutierrez n'ayant pas obtenu la majorité requise. Par ailleurs, le document note que la fermeture des bases militaires de Guam et la lenteur avec laquelle les terrains sont restitués par les forces navales restent un sujet de préoccupation. Si l'on redoute les répercussions de ces mesures sur l'économie, en particulier la chute des revenus et la perte d'emplois, on estime en revanche qu'une rétrocession plus rapide aux autorités civiles des terrains sur lesquels les installations se détériorent hâterait la mise en oeuvre des projets d'aménagement foncier. Dans le secteur touristique, Guam a enregistré une baisse sensible de visiteurs au cours de l'année 1998, du fait de la crise asiatique, sachant que les touristes japonais représentent 80% des touristes de Guam. Dans le domaine de l'environnement, le document de travail souligne que dix-neuf zones de Guam ont été contaminées et doivent être décontaminées par les forces navales américaines.

En ce qui concerne le statut futur du Territoire, Guam s'efforce d'obtenir le statut d'Etat libre associé par le biais du Commonwealth Act. Le projet de loi sur ce sujet est soumis à tous les Congrès depuis 1988 par le représentant de Guam. La Commission de Guam sur l'autodétermination a défini le processus de décolonisation de l'île dans une déclaration faite devant la Commission des ressources de la Chambre des représentants des Etats-Unis le 29 octobre 1997. Ainsi, la loi portant création d'un Etat libre associé de Guam crée un mécanisme par lequel le Congrès des Etats-Unis approuverait la Constitution de l'Etat libre associé de Guam, y compris une disposition reconnaissant le droit du peuple chamorro de choisir son statut politique final. Il est prévu que l'exercice de son droit à l'autodétermination par le peuple chamorro se déroulerait dans le cadre d'un vote unique sur le statut politique final de Guam. Le libellé de la loi définit les "chamorros" comme étant des personnes - ou descendants de personnes-nées à Guam avant le 1er août 1950.

Quant à la position de la Puissance administrante, le document indique que le 29 octobre 1997, la Commission des ressources de la Chambre des représentants des Etats-Unis a tenu la première audition depuis 1989 sur la résolution 100 -projet de loi relatif au statut d'Etat libre associé de Guam. Toutefois, le Gouvernement américain ne pouvait accepter certains concept clefs sous-tendant le projet de loi initial.

Question de Montserrat

Le document de travail du Secrétariat sur la question de Montserrat (A/AC.109/1999/15) fait part des conséquences de l'éruption volcanique sur la situation économique et sociale de l'île. L'éruption du volcan ayant désorganisé l'économie du pays, le Gouvernement de Montserrat et la Puissance administrante ont adopté un Plan de développement durable et un Plan de développement du territoire qui définissent le cadre et l'orientation du développement de Montserrat jusqu'en 2002. Pour 1999, ces plans préconisent notamment la mise à disposition de lotissements viabilisés supplémentaires pour la construction de logements; le réaménagement des systèmes de stockage et de distribution d'eau pour desservir les nouveaux usagers de la partie nord de l'île; l'amorce d'un retrait du Gouvernement des services antérieurement assurés par le secteur privé; la révision des politiques fiscales et tarifaires et l'adoption de stratégies destinées à simplifier et à renforcer les techniques de recouvrement; l'adoption de programmes portant sur la privatisation, la sous-traitance et le financement privé; la mise en place d'une législation sur les investissements étrangers qui soit concurrentielle sur le plan international, transparente et rigoureuse; l des services de santé améliorés grâce au renforcement des systèmes de prestation de services à l'échelon des districts, l'accent étant mis sur les soins de santé primaires et les soins préventifs et L'amélioration de la gestion des écoles maternelles, primaires et secondaires. Pour ce qui est de la situation de l'activité volcanique du Montsoufrière, la Puissance administrante a demandé, en juillet 1998, à l'Observatoire de Montserrat d'évaluer les risques volcaniques. Cette étude fait apparaître une légère diminution des risques par rapport à l'étude de juillet 1998, et révèle que la population de Montserrat n'est pas plus exposée que celle des autres îles des Caraïbes où se trouvent des volcans inactifs.

Le document de travail souligne que la rupture des liens sociaux et l'éclatement des communautés provoqués par l'éruption volcanique sont particulièrement préoccupants. Cette situation est illustrée par le fait que seul 26% des ménages habitaient encore chez eux, 18% vivaient dans des abris et 20% partageaient des logements comme invités. Lors de l'élaboration du plan de développement durable, il est apparu clairement que les habitants de l'île souhaitaient le maintien des mécanismes publics d,aide mis en place pendant la période de crise et de relèvement. L'Organisation des Nations unies a fourni une assistance à Montserrat principalement par le biais du PNUD qui poursuit des programmes de coopération technique avec les cinq territoires non autonomes de la région des Caraïbes. Durant le cinquième cycle, la coopération extérieure avec Montserrat a été en grande partie axée sur la gestion et la protection de l'environnement. L'Assistance du PNUD a été complétée par celle d'autres donateurs Parmi lesquels le Gouvernement britannique, l'Agence canadienne de développement international, la Banque mondiale, l'Agence allemande de coopération technique, l'Organisation des Etats américains, l'Union européenne et le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat).

En ce qui concerne le statut futur de Montserrat, la Puissance administrante a formulé les principales recommandations dans le Livre blanc sur les relations entre le Royaume-Uni et ses territoires d'outre-mer, (Cf.la Question d'Anguilla), et en particulier l'aide budgétaire à Montserrat et à Sainte-Hélène. Prenant note de la publication du Livre blanc, le Ministre principal de Montserrat, à l'occasion de la présentation du budget 1999, a déclaré que "le Livre blanc donne l'occasion de revoir complètement les relations constitutionnelles entre le Royaume-Uni et la colonie de Montserrat. L'heure est venue pour tous les habitants de Montserrat de réfléchir à ce que pourrait être le futur statut constitutionnel de l'île, et d'élaborer une constitution que nous reconnaîtrons et accepterons comme véritablement notre. Le Gouvernement envisage de créer à cette fin une commission qui sera chargée d'étudier la question et de proposer une réforme constitutionnelle."

Question de Sainte-Hélène

Le document de travail du Secrétariat sur Sainte-Hélène (A/AC.109/1999/16) aborde l'évolution constitutionnelle et politique, la situation économique et sociale de l'île ainsi que des dépendances de Sainte-Hélène à savoir Tristan da Cunha et Ascension. Pour ce qui est de l'évolution politique et constitutionnelle de l'île, qui est administrée par le Royaume- Uni, les dispositions du Livre blanc - intitulé "Partenariat pour le progrès et prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d'outre-mer", et publié en mars 1999 - qui intéressent le plus Sainte-Hélène sont l'offre de la citoyenneté britannique et, partant, le droit de résidence au Royaume-Uni; l'engagement de la Puissance administrante de continuer à fournir une

assistance financière aux territoires, en particulier à Sainte- Hélène dont l'économie continue de dépendre de l'aide britannique; et la nomination d'un ministre responsable des territoires d'outre-mer ainsi que la création d'un conseil des territoires d'outre-mer, tous deux chargés de répondre aux besoins de ces territoires.

En ce qui concerne la situation économique, le document note que dans la formulation du cadre de coopération du PNUD avec Sainte-Hélène (1997-1999), il a été convenu de mettre l'accent sur l'emploi et les moyens d'existence viables. L'un des objectifs prioritaires de ce programme est le développement du secteur privé et, tout spécialement, sur les entreprises liées au tourisme. La mise en oeuvre du programme est organisée en deux projets globaux à savoir le développement du tourisme, et l'assistance technique et formation. Ces projets comportent tous deux des composantes qui ont trait aux circonstances spéciales des femmes et des groupes vulnérables. Les projets sont exécutés par le Gouvernement, toutefois, certains postes budgétaires sont mis en oeuvre par des institutions telles que l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale du tourisme.

Question de Tokélaou

Le document de travail du Secrétariat sur Tokélaou (A/AC.109/1999/17) indique que l'évolution constitutionnelle des Tokélaou se poursuit. Selon les renseignements fournis par la Nouvelle-zélande, Puissance administrante, le 3 août 1998, le Fono général (l'organe représentatif national) a approuvé un rapport d'ensemble appelé "Modern House of Tokelau" qui traitait du problème essentiel que pose la création d'un cadre constitutionnel aux Tokelaou: comment instaurer une nation autonome sur la base des villages. Conformément aux recommandations de ce rapport, un nouveau système électoral a été mis en place pour le Fono général, composé désormais de six membres de chaque village (soit 18 au total) élus au suffrage universel. La fonction publique des Tokélaou, qui avait été installée aux Samoa, a été récemment transférée aux atolls. En outre, le Gouvernement tokélouan restructure la fonction publique en assignant la plupart des fonctions assurées par celle-ci aux villages, l'objectif final étant des pouvoirs publics allégés et limités appuyés par une fonction tout aussi allégée. Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Assemblée des Tokélaou, le Territoire et la Puissance administrante créeront un fonds d'affectation spéciale pour les Tokélaou, instrument qui leur permettra de chercher à devenir indépendantes sur le plan économique. Ce fonds sera alimenté par les rentes que les Tokélaou reçoivent au titre de leur zone économique exclusive, ainsi qu'au moyen de contributions versées par les organismes et programmes compétents de la Puissance administrante. S'agissant des activités du PNUD aux Tokélaou, ce dernier s'attache à promouvoir le développement humain durable facilitant la bonne gouvernance, la création d'emplois et de moyens de subsistance durables grâce au développement d'entreprises dans les villages.

Quant au statut futur du territoire, dans un message au Fono général le 23 novembre 1998, le Ministre néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce a parlé des nouveaux arrangements relatifs aux Tokélaou. Il a notamment déclaré que les nouveaux arrangements entreront en vigueur le 1er juillet 1999 et des mesures transitoires nécessaires ont déjà été prises. ces arrangements permettent de concilier les aspirations à plus d'autonomie économique des Tokélaou et le fait qu'elles constituent une entité économique trop petite dans le monde d'aujourd'hui pour être en mesure de disposer de l'ensemble des ressources, compétences et conseils dont elles ont besoin. Quant à la position du peuple tokélouan, la question de l'autodétermination est activement débattue et il s'est prononcé en faveur du statut de libre association avec la Nouvelle- Zélande. S'agissant de l'élaboration du nouveau cadre constitutionnel, l'Ulu-o-Tokelaou (autorité suprême des Tokélaou) a déclaré au Conseil spécial que "nous ne pouvons exercer notre droit á l'autodétermination avant d'avoir mis en place des structures politiques, économiques et administratives. La véritable autodétermination des Tokélaou concerne l'indépendance économique, l'affirmation culturelle, l'identité et la protection d'un environnement non-pollué."

Question des Iles Turques et Caïques

Le document (A/AC.109/1999/18) indique que la dernière élection générale a eu lieu en le 4 mars 1999. Elle n'a pas modifié la composition du Conseil législatif élu depuis 1995. C'est le People Democratic Movement qui a été reconduit lors de ce scrutin. L'économie de l'Ile repose principalement sur le tourisme et les financements offshore. En 1997/98 la croissance économique a atteint un taux de 5%, et le PIB s'est établi à 120 millions de dollars, contre 102,5 millions en 1996. Il est précisé dans le document que le PIB par habitant, en 1998, était de 6000 dollars. Le document mentionne également qu'étant donné l'intérêt accru porté par les investisseurs à l'archipel, ce taux de croissance devrait se maintenir dans les années à venir. Les principaux investisseurs étrangers dans le territoire, venant du Canada, du Royaume-Uni et des Etats-Unis jouent un rôle important dans l'économie du territoire.

Concernant les finances publiques du territoire le document fait état de chiffres récents et précise que pour la période 1998/99 les recettes courantes seraient de 44 590 000 millions de dollars et les dépenses courantes de 46,9 millions de dollars. Au cours des cinq dernières années, la situation budgétaire s'est améliorée, les recettes courantes augmentant de 50%. Il est également précisé que les évaluations du budget d'équipement de l'Etat servent de cadre au programme d'investissements publics, financé par le Fonds de développement. Le budget 1998/99 prévoit une contribution de 443 000 dollars ; les donateurs extérieurs étant le Gouvernement du Royaume-Uni, la Banque de développement des Caraïbes, l'Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il est aussi indiqué que le PNUD maintiendra son assistance au territoire dans le cadre du programme pour 1998-2003. En ce qui concerne le domaine touristique, le document de travail indique que le Gouvernement du territoire mettre bientôt définitivement au point son "Plan de stratégique de développement du tourisme", visant à mettre en oeuvre une politique de développement durable du tourisme dans le territoire. Enfin, il est fait état du statut futur du territoire et indiqué que dans sa présentation du budget 1998/99 le Ministre principal des Iles Turques et Caïques a mentionné le Livre blanc du Royaume-Uni à propos de l'aide au développement. Celui-ci se félicitait de ce Livre, mais se déclarait préoccupé que de trop nombreux retards aient affecté le programme d'aide bilatérale.

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ( A/54/23 partie II et III)

Le Comité spécial recommande l'adoption de plusieurs projets de texte à l'Assemblée générale.

Aux termes du premier projet de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'Article 73e de la Charte des Nations Unies, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'en l'absence de décision de sa part établissant qu'un territoire non autonome s'administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI, la puissance administrante devrait continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire. Par ailleurs, l'Assemblée générale prierait les puissances administrantes de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés dans l'Article 73e, ainsi que ceux sur l'évolution politique et constitutionnelle de ces territoires, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires. Elle prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Aux termes du second projet de résolution, concernant les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires autonomes, l'Assemblée réaffirmerait le droit des peuples et des territoires non-autonomes à l'autodétermination ainsi que leur droit de tirer parti de leurs ressources naturelles et d'en disposer au mieux de leurs intérêts. Elle affirmerait l'utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non-autonomes et conformément à leurs voeux afin d'apporter une contribution valable au développement socio- économique desdits territoires.

L'Assemblée réaffirmerait également qu'il incombe aux puissances administrantes de favoriser le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l'instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait aussi les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. Elle réaffirmerait, en outre, la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d'autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d'exercer leurs droits sur ces ressources. L'Assemblée générale affirmerait la nécessité d'éviter toutes les activités économiques et autres qui sont préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes. Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de sa résolution 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

L'Assemblée déclarerait de nouveau que l'exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, compromettent l'intégrité et la prospérité des ces territoires. L'Assemblée inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. Elle demanderait également aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu'il n'existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l'application à tous les habitants sans discrimination d'un régime salarial équitable. Elle prierait le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d'informer l'opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l'exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l'autodétermination conformément à la Charte et à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale. Aux termes du troisième projet de résolution relatif à l'application de la Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation - l'Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des organes de l'Organisation des Nations Unies. Elle réaffirmerait que la reconnaissance par l'Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance a pour corollaire l'octroi à ces peuples de tout l'appui voulu. Elle engagerait les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l'ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dés que possible. Elle recommanderait que les chefs de secrétariats des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l'application intégrale des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants. L'Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concerne, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes. Aux termes du quatrième projet de résolution, relatif à la question de la Nouvelle-Calédonie, l'Assemblée générale demanderait à la puissance administrante de communiquer des éléments de d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général. Elle engagerait toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon et de Nouméa, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. L'Assemblée inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon et de Nouméa, qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. Enfin, elle déciderait de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Aux termes du cinquième projet de résolution, concernant la question des Tokélaou, l'Assemblée générale noterait, d'abord, que les Tokélaou demeurent attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination qui les doterait d'un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes énumérés dans le texte du Principe VI de l'annexe de sa résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960. L'Assemblée générale noterait que le gouvernement néo-zélandais, répondant au désir des Tokélouans, a pris des mesures législatives pour transférer la responsabilité de la fonction publique tokélouane du Commissaire des services de l'Etat néo-zélandais aux Tokélouans. Elle reconnaîtrait la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou, de les aider à concilier au mieux leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'aide extérieure. Enfin, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu'elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l'évolution constitutionnelle en cours.

Le sixième projet de résolution concerne la question d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte- Hélène et des Samoa américaines.

L'Assemblée générale réaffirmerait que c'est aux populations de ces territoires qu'il appartient de déterminer librement leur statut politique futur, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes et demanderait aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements de ces territoires, de faciliter l'exécution de programmes d'éducation politique dans ces territoires afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l'autodétermination, en conformité des options en matière de statuts politiques légitimes, sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV). Elle réaffirmerait qu'il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle de ces territoires, et recommanderait que la priorité continue d'être donnée, en consultation avec les gouvernements des territoires intéressés, au renforcement et à la diversification de leur économie. Elle prierait ces mêmes puissances de prendre, en consultations avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement de ces territoires et leur demanderait de prendre aussi toutes les mesures nécessaires pour faire face aux problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l'argent et autres infractions.

Concernant les Samoa américaines, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financières et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions.

Concernant Anguilla, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social. Elle se féliciterait aussi de ce que le Programme des Nations Unies pour le développement ait estimé que le territoire avait considérablement progressé dans le domaine du développement humain durable, et dans la gestion rationnelle et la préservation de l'environnement, qui a été intégrée au plan national pour le tourisme.

Concernant les Bermudes, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante d'élaborer des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Concernant les îles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.

Concernant les îles Caïmanes, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques. Elle engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues. L'Assemblée prierait également la Puissance administrante de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours visant à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Concernant Guam, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam, et à tenir le Secrétaire général informé des progrès réalisés à cette fin. Elle prierait la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et, en coopération avec ce dernier, de continuer à transférer des terres aux habitants du territoire. L'Assemblée prierait également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place des programmes visant expressément à promouvoir le développement d'activités économiques et d'entreprises viables, et de continuer d'appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l'agriculture.

Concernant Montserrat, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Concernant Pitcairn, l'Assemblée prierait la Puissance administrante de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatifs et autres.

Concernant Sainte-Hélène, l'Assemblée noterait que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de Sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population de Sainte-Hélène. Elle prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.

Concernant les Iles Turques et Caïques, l'Assemblée engagerait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres. Elle demanderait à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic de drogues.

Concernant les Iles Vierges américaines, l'Assemblée se déclarerait préoccupée par le fait que le territoire, qui est déjà fortement endetté, a du emprunter 21 millions de dollars à une banque commerciale pour financer l'exécution de son programme d'élimination du bogue de l'an 2000, et demanderait que le programme élaboré à cette fin par l'ONU soit mis à la disposition des territoires non-autonomes. Elle se déclarerait également préoccupée par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires, ce qui a porté le montant cumulatif de la dette à plus d'un milliard de dollars.

Aux termes du septième projet de résolution portant sur la diffusion d'informations sur la décolonisation, l'Assemblée générale prierait le Département des affaires politiques et de Département de l'information de tenir compte des suggestions du Comité spécial afin de continuer à prendre les mesures voulues, en utilisant tous les moyens d'informations disponibles pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Aux termes d'un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, l'Assemblée réaffirmerait sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installation militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination et réitère sa ferme conviction que les bases et installations existantes devraient être évacuées. L'Assemblée générale réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non- autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Elle déplorerait que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non-autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. L'Assemblée prendrait note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non-autonomes ou d'en réduire la taille.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES COMMUNIQUÉS EN VERTU DE L'ALINÉA E DE L'ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (Point 92)

Le rapport du Secrétaire général (A/54/343) contient en annexe un tableau indiquant les dates auxquelles les renseignements ont été transmis au Secrétaire général.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 94)

Le rapport du Secrétaire général (A/54/119) contient la liste des institutions spécialisées et des organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies qui sont invités à présenter des renseignements en vue de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

MOYENS D'ETUDE ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (Point 95)

Le rapport du Secrétaire général (A/54/267) donne la liste des 47 Etats Membres des Nations Unies qui ont jusqu'ici offert des bourses. Il précise que du 7 août 1998 au 12 août 1999, l'Autriche, la Finlande, le Royaume-Uni ont également attribué et offert des bourses.

Présentation des parties II et III du rapport A/54/23

M. Fayssal Mekdad (Syrie), Rapporteur du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a présenté le rapport dont la Quatrième Commission a été saisie. Il a souligné que le Comité spécial a formulé un certain nombre de propositions spécifiques pour l'élimination des manifestations restantes de la colonisation. Ces propositions sont présentés dans le rapport sous forme de recommandations à l'Assemblée générale. Le Comité spécial est resté saisi de l'évolution de la situation dans les territoires relevant de son mandat grâce aux documents de travail préparés par le Secrétariat qui contiennent des informations transmises par les Puissances

administrantes, tel que cela est stipulé dans l'article 73 e de la Charte. Le Comité spécial a également obtenu des informations importantes par les représentants des Territoires non-autonomes et aux travers de missions de visite sur le terrain.

En ce qui concerne la dissémination de l'information, M. Mekdad a insisté sur la contribution importante aux travaux du Comité spécial du Département de l'information. Quant à la question des activités économiques dans les territoires non- autonomes, le Comité recommande notamment à l'Assemblée général de demander instamment aux Puissances administrantes de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits inaliénables des peuples des territoires non-autonomes sur leurs ressources naturelles, et de leur demander de protéger les droits de propriété de ces peuples. En outre, le Comité a continué à accorder une attention particulière à la situation des petits territoires insulaires. M. Mekdad a également indiqué que le Comité spécial a recommandé à l'Assemblée générale de demander aux institutions spécialisées et autres organisations du système des Nations Unies de renforcer leur soutien et de proposer des programmes appropriés à l'assistance aux territoires non- autonomes en vue d'y promouvoir les progrès économiques et sociaux.

M. Mekdad a rappelé que la troisième partie du rapport A/54/23 contient toutes les recommandations faites par le Comité spécial à l'Assemblée générale en ce qui concerne la situation dans les territoires relevant de son mandat. Ces recommandations portent notamment sur la situation en Nouvelle-Calédonie et dans 11 Etats insulaires à savoir les Samoa américaines, Anguilla, Bermudes, îles Caïmanes, îles Vierges britanniques, Guam, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, les Iles Turques et Caïques et les Iles Vierges américaines.

Soulignant qu'il ne restait plus qu'une année avant la fin de la Décennie pour l'élimination de la colonisation, M. Mekdad a déclaré que beaucoup restait encore à faire.

Déclaration du Président du Comité spécial

M. PETER DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a tout d'abord déclaré que, ne voulant pas répéter ce que le rapporteur avait présenté, il préférait quant à lui, offrir quelques réflexions sur le travail du Comité spécial. Il a souligné que les initiatives concernant la coopération avec les Puissances administrantes et l'examen du travail du Comité spécial sont loin d'être récents. Il a ajouté que la fin de la Décennie pour l'élimination du colonialisme appelait à la réflexion, de même que ses résultats et le travail des Nations Unies durant cette décennie. L'objectif du Comité, a- t-il expliqué, en menant un examen critique sur son travail, est de développer des programmes de travail orienté sur les résultats et qui lui permettront de remplir ses obligations envers les peuples des territoires non-autonomes, conformément à la Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

Les membres du Comité spécial ont beaucoup travaillé, cette année, à établir un cadre conceptuel pour le travail du Comité et à la rédaction de directives pour les consultations relatives à la décolonisation, a ajouté le Président. Il s'est également déclaré satisfait de ce que le Comité spécial ait effectivement enregistré des progrès dans l'examen de ses méthodes de travail et dans le renforcement des mécanismes de consultation et de dialogue avec les Puissances administrantes. Il a espéré que ce Comité spécial pourra continuer dans cette voie. Il a tenu à préciser que l'évaluation de la situation dans les territoires non-autonomes continuerait à être menée avec la participation de leurs représentants.

M. Donigi a souligné que les séminaires régionaux constituent un cadre utile pour avoir un débat précis et centré sur les territoires non-autonomes. Cette année les questions de l'évolution économique et sociale des territoires non-autonomes et en particulier celle des petits territoires insulaires ont été abordées. Cette question a été également discutée à l'ECOSOC a rappelé le Président. A cette occasion, il a déclaré qu'il avait examiné avec le Président de l'ECOSOC comment le Comité spécial et l'ECOSOC pourraient encourager les programmes et les agences spécialisés des Nations Unies à continuer et à amplifier leur aide aux territoires non-autonomes.

M. Donigi a ensuite précisé que comme les années précédentes le Comité présentait des recommandations à l'Assemblée générale en ce qui concerne les territoires non-autonomes. A propos de la question du Timor oriental, il a estimé que le choix qui avait été fait par la population timoraise pour l'indépendance devait être respecté par les différentes parties, qui devaient également participer à la mise en oeuvre de ce choix.

M. Donigi a enfin déclaré que le Comité spécial avait l'intention de poursuivre ses efforts visant à mettre fin au colonialisme et à toutes ses manifestations jusqu'en l'an 2000. Le Comité spécial, a-t-il ajouté, a besoin, dans sa tâche, de la coopération de toutes les parties concernées, les Puissances administrantes, de même que les représentants des territoires non-autonomes.

Débat général

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que le débat sur la décolonisation se tient cette année dans un contexte chargé tout à la fois de signification, d'émotion et d'espérance puisque c'est le dernier débat du siècle sur cette question et que l'année 1999 est celle qui clôture la Décennie internationale consacrée à l'élimination du colonialisme. Il a invité les membres de la Commission à jeter un regard rétrospectif sans complaisance sur ce qui a été accompli et a déclaré sa frustration devant ce qu'il faut bien appeler une oeuvre inachevée. M. Baali a noté que, il y a encore un an, on n'aurait pas pu prédire que le peuple du Timor oriental exercerait un jour son droit de choisir son destin, de même que la dynamique de paix au Sahara occidental se remettrait en marche.

M. Baali a indiqué que, de fait, depuis l'an dernier, et malgré les nombreux obstacles qui se sont dressés sur sa voie, le processus de mise en oeuvre du Plan de règlement et des accords conclus à Houston entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario, ne s'est à aucun moment totalement arrêté. Il a rappelé que, depuis les accords de Houston, pas moins de 22 rapports ont été soumis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la question du Sahara occidental et a rendu hommage aux efforts incessants du Secrétaire général, de son Représentant spécial et de son Envoyé personnel, ainsi qu'à M. Bernard Miyet et son équipe pour avoir fait montre de créativité et de ténacité pour lever les hypothèques, rassurer les deux parties et relancer la machine parfois enrayée du Plan de règlement. M. Baali a déclaré que, l'Accord officiellement accepté par le Front Polisario et le Maroc, respectivement les 28 avril et 7 mai 1999, constitue une étape cruciale dans le processus devant mener à la tenue, sous l'autorité de l'ONU, d'un référendum d'autodétermination libre, impartial et débarrassé de toute entrave administrative ou militaire. Il a ajouté que cet accord ne valait cependant que par l'application qui en est faite par les parties signataires et a souligné que c'était la raison pour laquelle l'Algérie n'a jamais ménagé ses efforts pour le règlement définitif de ce conflit et appelle à la mise en oeuvre, dans l'esprit et dans la lettre, des dispositions du Plan de règlement, des Accords de Houston et de celui approuvé en mai dernier, par le Conseil de sécurité. "En cette affaire, la crédibilité de notre Organisation dont le Plan de règlement a clairement établi la responsabilité à l'égard du peuple sahraoui, est pleinement engagée, de même que se trouve prise à témoin la Communauté internationale du respect de la parole donnée par les deux parties et de l'engagement de l'ONU à mener à son terme le processus référendaire au Sahara Occidental." a déclaré M. Baali. Il a ajouté que, en attendant de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination, le peuple sahraoui doit pouvoir bénéficier de toutes les conditions de sécurité tant en ce qui concerne la protection physique des individus que leurs biens matériels et de leurs propriétés.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a rappelé comment les Tokélaou s'étaient engagés progressivement vers l'autonomie et avaient assumé peu à peu certaines fonctions précédemment remplies par la Nouvelle Zélande. Aujourd'hui, les Tokélaou en sont à la première année de leur troisième gouvernement national, a-t-il indiqué. Il a également indiqué que l'Ulu (autorité suprême des Tokélaou) s'était exprimé sur la situation du territoire devant le Comité spécial. Il a rappelé qu'en 1994 les Tokélaou avaient exprimé leur préférence pour un statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande. Mais depuis, les Tokélaou se sont concentrés sur les questions de gouvernance, ce qui a repoussé les questions sur le statut politique du territoire à l'arrière plan.

Il a également rappelé le désir du Ulu de voir les Nations Unies et la Nouvelle-Zélande continuer à travailler ensemble, comme partenaires des Tokélaou dans le processus de décolonisation. Le chef suprême des Tokélaou avait également craint que la question du statut du territoire soit négligée dans le futur. Pour sa part, a continué le représentant, la Nouvelle- Zélande est déterminée à aider les Tokélaou à parvenir à un plus haut niveau d'auto-gouvernement et d'auto-suffisance économique. L'aide officielle au développement de la Nouvelle-Zélande aux Tokélaou comprend un budget destiné à soutenir les Tokélaou dans cette voie, a-t-il continué, précisant que le budget total de cette aide pour l'année 1999/2000 devait s'élever à 3,3 millions de dollars américains.

Le représentant, par ailleurs, a indiqué que son pays avait participé aux contacts informels, initiés par le Président et le Bureau, à la demande du Comité spécial, pour étudier les moyens d'améliorer la coopération entre les Puissances administrantes et le Comité spécial. Lors de ces discussions, a-t-il précisé, la Nouvelle-Zélande a soutenu l'idée selon laquelle la situation de tous les territoires répertoriés devrait être analysée au cas par cas.

M. ANACLETO REI A. LACANILAO III (Philippines) au nom de l'Association des Pays de l'Asie du Sud Est, le représentant a d'abord souligné que bien que le nombre de territoires non- autonomes ait diminué, il reste encore un certain nombre de peuples qui n'ont pas eu le droit d'exercer leur droit inaliénable à l'autodétermination. La décolonisation n'est pas terminée et son degré de difficulté n'a pas changé. C'est pourquoi l'ASEAN est fortement préoccupée par le fait que le plan d'action pour la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme ne pourra pas, comme cela était originellement prévu, prendre fin en l'an 2000. Même si l'élimination du colonialisme en est à son stade final, il faut, pour qu'elle soit totale, que la communauté internationale accorde à cette question une attention spéciale. C'est pourquoi, l'ASEAN presse la communauté internationale de redoubler ses efforts pour mener le plus possible de territoires non-autonomes vers la voie de l'indépendance d'ici à l'an 2000, a expliqué M. Lacanilao III.

Le Comité spécial doit poursuivre sans relâche son mandat, a déclaré le représentant, en utilisant des méthodes innovatrices jusqu'à ce que le colonialisme soit totalement éliminé. Il a également souligné le bien-fondé des séminaires régionaux qui permettent d'élaborer des recommandations concernant les territoires non-autonomes. Il a aussi émis l'idée que le Comité spécial puisse inclure ces recommandations dans son plan d'action consacré à la prochaine décennie pour l'élimination du colonialisme.

M. Lacanilao III a rappelé que les Territoires non-autonomes sont pour la plupart des petits territoires insulaires qui méritent le soutien de la communauté internationale. De plus, a- t-il continué, il serait inutile pour ces territoires de parvenir à l'indépendance sans avoir la capacité d'offrir à leur peuple une situation économique et sociale viable. Il a aussi souligné l'importance de la promotion de l'éducation et du développement des ressources humaines pour les populations des territoires. Il a rappelé que le Comité spécial a justement conclu qu'une attention spéciale devait être accordée aux problèmes spécifiques des petits territoires insulaires et à leur vulnérabilité spécifique, ces territoires étant handicapés au point de vue géographique, environnemental, climatique, économique et logistique, ce qui fragilise leur économie et les rend encore plus sensibles face à la mondialisation. En espérant promouvoir une mondialisation à visage humain, l'ASEAN appuie fortement une coopération entre le Comité spécial, les institutions spécialisées des Nations Unies, les institutions internationales et les organisations régionales pour faciliter la mise en oeuvre des programmes d'assistance aux territoires non-autonomes, et plus particulièrement aux petits territoires insulaires.

Explications de position

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a pris la parole, en réponse à la déclaration faite par le représentant de l'Algérie, pour apporter quelques clarifications sur la situations au Sahara occidental. Il a notamment insisté sur le fait qu'il y a eu deux séries de combats, la première en 1958 contre l'occupant et la deuxième après la rétrocession du territoire par le gouvernement espagnol au Maroc. Il a déclaré que le Maroc est en mesure de démontrer que les retards dans le règlement de la question du Sahara occidental ne sont pas le fait de son pays. A cet égard, il a fait l'historique des décisions du Conseil de sécurité sur la question du referendum au Sahara occidental, en précisant celles qui n'ont pas été respectées par l'autre partie. Il s'est toutefois félicité du fait que, à ce stade, la mise en oeuvre des accords de Houston semble se passer normalement.

M. Abdallah Baali (Algérie) a repris la parole, tout en insistant sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un droit de réponse. Il a déclaré que sa déclaration se voulait sereine et qu'il ne cherchait en aucune manière à mettre en cause l'une ou l'autre partie. Il souhaite vivement que le débat au sein de cette Commission se déroule dans le même climat de sérénité et de concorde.

En réponse à cette intervention, M. Ahmed Snoussi (Maroc) a déclaré que lui- même n'avait pas exercé son droit de réponse, mais qu'il avait simplement apporté certaines clarifications à la déclaration faite par son frère algérien.

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