POUR LES DELEGATIONS, LE FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU TIMOR ORIENTAL DOIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES

4 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/508

POUR LES DELEGATIONS, LE FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU TIMOR ORIENTAL DOIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES

19991004

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, cet après-midi, son examen du financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO). A cet égard, le Secrétaire général, qui rappelle que les contributions volontaires promises ou versées par les Etats s'élèvent à 47 millions de dollars, demande à l'Assemblée générale d'approuver qu'un montant de 7 millions de dollars se rapportant à la Phase I du plan de l'ONU ainsi qu'un montant de 28 millions de dollars représentant une estimation préliminaire des besoins liées à la Phase II (préparation de l'application de l'indépendance) soient répartis entre tous les Etats Membres et non pas financés au moyen de contributions volontaires.

En accord avec le représentant de l'Union européenne, une majorité d'intervenants a estimé que les dépenses de la MINUTO doivent être supportées par tous les Etats Membres en fonction de la répartition décidée par l'Assemblée générale. Les délégations ont également noté que le rapport ne formule pas de demande à propos de la phase concernant l'établissement de l'administration transitoire au Timor oriental. Le représentant de l'Australie, s'exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé par ailleurs que le financement de la MINUTO est distinct de la Force multinationale, que dirige son pays. Pour sa part, le représentant de l'Indonésie a estimé, que pour qu'elle soit une réussite, la Mission devait être dotée d'un code de bonne conduite et rassembler du personnel en provenance du plus grand nombre de pays possible, afin de refléter le caractère universel de l'Organisation.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur la question : Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Australie (au nom du Groupe CANZ), Norvège, France, Indonésie, Japon et Cuba. Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, a répondu aux questions posées par les délégations.

Dans le cadre de son examen de "l'amélioration de la situation financière de l'Organisation", la Commission entendra demain, à 10 heures, le Secrétaire général, M. Annan, et le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Connor.

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Financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (Point 169)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (A/54/380) rappelle que par sa résolution du 29 juin 1999, l'Assemblée générale a ouvert, pour la période du 5 mai au 31 août 1999, un crédit d'un montant brut de 52 531 100 dollars (montant net: 51 340 600 dollars pour la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), créée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1246 (1999) du 11 juin 1999. Par une résolution du 3 août suivant, le Conseil a prorogé le mandat de cette Mission jusqu'au 30 septembre 1999 (phase I) en raison du report au 30 août de la consultation populaire prévue au Timor oriental. A ce propos, le Secrétaire général a demandé au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et obtenu de ce dernier, l'autorisation d'engager des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant brut de 1 897 300 dollars (montant net: 1 600 500 dollars). Par sa résolution du 27 août, le Conseil de sécurité a prorogé le mandant de la MINUTO jusqu'au 30 novembre 1999 (phase II), et appuyé la proposition formulée par le Secrétaire général tendant à ce que les tâches et la composition de la Mission soient modifiées pendant la phase de transition entre l'achèvement de la consultation populaire et la mise en application de ses résultats. Le Conseil a approuvé, entre autres, un renforcement des composantes police civile et liaison militaire. Le Secrétaire général a obtenu l'assentiment du Comité consultatif pour engager des dépenses jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars à cette fin. Après les derniers événements survenus au Timor oriental, le Conseil de sécurité, par sa résolution du 15 septembre 1999, a autorisé la création d'une force multinationale placée sous une structure de commandement unifiée, chargée de rétablir la paix et la sécurité au Timor oriental, de protéger et d'appuyer la MINUTO dans l'exécution de ses tâches et, dans la limite des capacités de la force, de faciliter les opérations d'aide humanitaire. Le présent rapport porte sur les besoins de financement pour les phases I et II mais n'aborde pas les questions financières liées à la phase III ou à la création de la force multinationale. En conséquence, on trouve dans le rapport :

- Un projet de budget révisé pour la phase I de la MINUTO, s'élevant à un montant brut de 54 428 400 dollars (montant net: 52 941 100 dollars) pour la période du 5 mai au 30 septembre, comprenant tous les éléments autorisés par le Conseil de sécurité et ses résolutions 1236 (1999) du 7 mai 1999, 1246 (1999) et 1257 (1999).

- Une estimation préliminaire des ressources à prévoir pour la phase II, telle qu'elle a été approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1262 (1999), soit 38 037 100 dollars en chiffres bruts (montant net: 37 080 700 dollars) pour la période du 1er septembre au 30 novembre 1999, compte tenu de la période de chevauchement d'un mois avec la phase I en septembre. Pour calculer ce dernier montant, on a tenu compte des pertes de biens subies par la MINUTO, de leur remplacement et des infrastructures disponibles sur place.

A ce jour, les contributions d'un montant de 43 910 800 dollars ont été versées au Fonds d'affectation spéciale pour le règlement de la question du Timor oriental. Toutes les contributions annoncées ont été versées par la suite ou confirmées par écrit. Il faut ajouter à cela les contributions en nature apportées par le Gouvernement australien aux activités de la MINUTO, qui sont estimées à 3 438 700 dollars pour la phase I et 2 752 200 dollars pour la phase II.

En conséquence, l'Assemblée générale est invitée à :

- Approuver un montant brut de 7 078 900 dollars (montant net: 5 591 600 dollars) à mettre en recouvrement pour la phase I de la MINUTO (5 mai-30 septembre).

- Autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant brut de 28 037 100 dollars (montant net: 27 080 700 dollars), ce chiffre représentant une estimation préliminaire pour la phase II de la MINUTO.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/54/406) indique que le Comité recommande une réduction des prévisions de dépenses pour la phase II de la Mission qui sont des prévisions préliminaires et pourront être modifiées une fois que les besoins de la MINUTO auront été définitivement évalués. A ce propos, le Comité consultatif demande que l'effectif du personnel d'appui au Siège, soit 12 fonctionnaires, soit revu et qu'il soit rendu compte à l'Assemblée générale des incidences du transfert de ce personnel au compte d'appui. En outre, il recommande que les effectifs prévus pour la Mission comprennent un vérificateur résident. Le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut n'excédant pas 28 037 100 dollars (montant net: 27 080 700 dollars), en attendant une évaluation complète de l'état des biens et installations de la MINUTO. Ce montant viendrait s'ajouter aux dépenses de 10 millions de dollars que le Comité consultatif a autorisé le Secrétaire général à engager par la lettre que son président a adressée au Secrétaire général, le 9 septembre 1999 (document fourni dans le rapport).

Le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général présente des informations sur l'exécution du budget de la Mission au plus tard à la fin de janvier 2000 aux fins d'examen par le Comité et l'Assemblée générale.

Déclarations

M. JARMO SAVERA (Finlande, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte et de l'Islande) a déclaré que l'Union européenne soutient depuis le début les efforts visant à ramener la paix au Timor oriental et à l'établissement de la MINUTO. Nous avons déjà eu l'occasion de nous féliciter du résultat de la consultation populaire du 30 août 1999, a-t-il indiqué, ajoutant qu'après les dramatiques évènements survenus récemment, l'Union espère que l'indépendance du Timor oriental sera prononcée sans délai, comme stipulé dans l'Accord du 5 mai.

L'Union européenne attend que le Secrétaire général présente les plans d'une administration de transition au Timor oriental, incluant une opération de maintien de la paix des Nations Unies, qui serait déployée dans la phase de mise en oeuvre (phase III) de la consultation populaire. L'Union espère également que les moyens financiers seront fournis pour les phases I et II de façon à ce que la Mission puisse s'acquitter de son mandat. Elle appuie en outre la demande de mise en recouvrement formulée par le Secrétaire général et le CCQAB et note que cela ne concerne ni la phase III ni les dépenses liées au déploiement de la force multinationale. La situation actuelle ne permet tout simplement pas de faire des prévisions détaillées. L'Union attend le rapport du Secrétaire général faisant notamment le point sur les besoins supplémentaires de la phase II. Conformément à l'Article 17, paragraphe 2, de la Charte des Nations Unies, les dépenses de la MINUTO doivent être supportées par les Etats membres en fonction de la répartition décidée par l'Assemblée générale.

M. HENRY FOX (Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle- Zélande, Groupe CANZ) a fait remarquer que le Secrétaire général demande une mise en recouvrement révisée et partielle pour couvrir la première phase de la MINUTO conduisant à la consultation du 30 août. En revanche, le rapport ne formule pas de demande à propos de la phase concernant l'établissement de l'administration transitoire. Le représentant a rappelé que le financement de la MINUTO est distinct de la Force multinationale, que dirige l'Australie. L'estimation actuelle concernant la seconde phase de la MINUTO est fondée sur des estimations prévoyant notamment le remplacement de la moitié des véhicules et de matériel. Or, ces besoins seront peut-être supérieurs. La première phase de la Mission a été largement financée par des contributions volontaires, étant donné le caractère urgent du déploiement de la MINUTO. De son côté, le Gouvernement australien a déjà fourni, pour la phase II, une contribution d'une valeur de 2,7 millions de dollars. Il est toutefois important que les Etats membres s'acquittent des frais d'activités de l'Organisation, conformément à l'article 17.2 de la Charte. Le représentant espère donc que la réunion des fonds relatifs à la deuxième phase et aux phases suivantes de la Mission des Etats-Unis au Timor oriental sera à la charge de tous les Etats membres.

Mme ANNE MERCHANT (Norvège) a indiqué qu'en guise de témoignage de son soutien à la Mission au Timor oriental, sa délégation a effectué en mai dernier une contribution de 500 000 dollars au Fonds d'affectation spécial prévu à cette fin. La Norvège appuie la demande du Secrétaire général de répartir entre les Etats Membres la somme de 7 millions de dollars, correspondant à la différence entre les contributions volontaires promises (soit 47 millions de dollars) et les besoins de la Mission. Il est indispensable, à la lumière des événements récents au Timor oriental, de mettre pleinement en oeuvre la Phase II, qui doit préparer le terrain pour l'application du résultat du processus de consultation sur l'indépendance qui a déjà eu lieu, pour la période du 1er octobre au 30 novembre. Comme le CCQAB, la Norvège estime que compte tenu des circonstances, il ne devrait pas y avoir de diminutions dans les évaluations préalables pour la Phase II. Par conséquent, la Norvège accepte d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant de 28 millions de dollars pour la mise en place de la Phase II. Ce faisant, la représentante a annoncé que sa délégation ferait bientôt une contribution volontaire supplémentaire, d'un montant de 500 000 dollars au Fonds d'affectation pour le règlement de la question du Timor oriental.

M. LAURENT GARNIER (France) a interpellé la Commission sur plusieurs erreurs qui se sont glissées dans la version française du rapport du CCQAB. Il a notamment attiré l'attention sur le paragraphe 10 du rapport (A/54/406) qui indique que le Comité consultatif recommande une diminution des estimations préliminaires de dépenses alors que ce n'est pas le cas.

M. DJAUHARI ORATMANGUN (Indonésie) a rappelé que la signature des Accords du 5 mai conclus grâce à une série d'initiatives très audacieuses du Président de l'Indonésie. Le représentant a donné l'assurance que son pays s'acquittera des obligations qui lui incombent en faisant en sorte que la séparation du Timor oriental se fasse dans un contexte le plus amical possible. En témoignage de sa bonne volonté, le Gouvernement de l'Indonésie a même rajouté dans les Accords des dispositions supplémentaires. Malheureusement, la consultation populaire a été suivie d'incidents en raison notamment du manque d'impartialité de certains membres des Nations Unies sur le terrain. Le Gouvernement de l'Indonésie a, depuis le début, attiré l'attention du Secrétariat sur les difficultés qu'il y a à déployer une mission des Nations Unies sur le terrain. Pour qu'elle soit une réussite, une telle mission doit avoir notamment un code de bonne conduite et comprendre du personnel venant du plus grand nombre de pays possible, afin de maintenir le caractère universel de l'Organisation. Le représentant a demandé des éclaircissements sur les économies d'un million de dollars qu'il est envisagé de réaliser sur les locaux de la Mission sur place.

M. JIUCHI TAKAHARA (Japon) a rendu hommage à la décision de l'Indonésie de prendre les mesures nécessaires pour régler pacifiquement la question du Timor oriental. Les efforts nécessaires pour rétablir l'ordre au Timor oriental sont très importants et c'est pourquoi le Japon continuera de soutenir cet objectif, par le biais notamment d'une contribution de 10 millions de dollars au Fonds

d'affectation spécial pour le règlement de la question du Timor oriental, d'une contribution de 2 millions de dollars en faveur des activités du Programme alimentaire mondiale et du Haut commissariat pour les réfugiés et d'une contribution de 100 millions de dollars pour la Force des Nations Unies. Le Japon fera aussi une contribution humanitaire et une contribution à la reconstruction à moyen et à long terme. Le représentant a espéré que les mandats confiés à la MINUTO seront réalisés de manière efficace et que l'Assemblée générale se prononcera rapidement sur son financement sur la bases des recommandations du CCQAB.

Mme DULCE MARIA BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré soutenir la Mission des Nations Unies au Timor oriental et rappelé la position de son pays à cet égard. Pour Cuba, les programmes doivent être financés par tous les Etats membres conformément à l'article 17 de la Charte des Nations Unies. La délégation cubaine s'apprête d'ailleurs à revenir sur cette question des contributions volontaires pour qu'elle soit examinée attentivement au cours de cette 54e session.

En réponse à certaines remarques des délégations, M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification et du budget, a donné des précisions concernant les locaux mis à la disposition par l'autorité indonésienne à Dili et Bali, ce qui a permis de faire des économies. Il a reconnu que des erreurs figurent dans l'annexe II du rapport du CCQAB (A/54/406).

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