LA CINQUIEME COMMISSION SE PENCHE SUR DES IRREGULARITES DANS LE FINANCEMENT DES MISSIONS DE L'ONU POUR L'IRAQ ET LE KOWEIT ET EN ANGOLA
Communiqué de Presse
AG/AB/507
LA CINQUIEME COMMISSION SE PENCHE SUR DES IRREGULARITES DANS LE FINANCEMENT DES MISSIONS DE L'ONU POUR L'IRAQ ET LE KOWEIT ET EN ANGOLA
19991004Les délégations estiment que des progrès supplémentaires peuvent être encore réalisés dans le domaine de la réforme des achats
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, les travaux de fonds de la partie principale de sa 54ème session, qui sera présidée par Mme Penny Wensley (Australie).
Abordant le thème du financement des activités de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), les délégations se sont penchées sur le problème des sommes indûments versées au titre de l'indemnité de subsistance dans le cadre de cette mission. Rappelant que le trop-versé s'élève à 6 311 581 dollars et que le solde à recouvrir atteint 5 376 394 dollars, le représentant du Koweït a noté que les responsables de la MONUIK n'ont fait aucun cas des recommandations des commissaires au compte à ce sujet. Il a regretté que le Secrétaire général ne demande à ce stade de n'engager aucune procédure disciplinaire, estimant que, à l'heure où l'on parle de plus en plus de transparence à l'ONU, il s'agit là d'une occasion de transformer les paroles en actes. A la différence de son homologue koweitien, le représentant de l'Ouganda a fait remarquer que des problèmes analogues se sont produits pour d'autres missions et souhaité que les fonctionnaires civils bénéficient du même traitement que les observateurs militaires, qui échapperaient à l'obligation de recouvrement. Pour ce qui est de la procédure judiciaire actuellement en cours, le représentant de la Finlande, intervenant au nom de l'Union européenne, a demandé au Secrétariat de lui indiquer si cela aura des incidences sur la situation des observateurs militaires, sachant que la procédure a été engagée par des fonctionnaires civils.
La Commission a également examiné la question des négligences et déficiences observées, par le Comité aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne notamment, au sein de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA). Présentant oralement les conclusions du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les mesures correctives présentées dans le rapport du Secrétaire général, M. Conrad Mselle a estimé que les mesures prises correspondent dans l'ensemble aux remarques et
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recommandations formulées précédemment par le CCQAB. Le représentant de la Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés) et celui des Etats-Unis ont estimé que la connaissance et le respect des procédures d'achats auraient du être une condition sine qua non à la sélection et à la nomination du personnel responsable des achats. La nomination pour de telles activités de personnel non formé et non qualifié est donc en soi une négligence. Au moment où les opérations de maintien de la paix se multiplient et pour garantir que cette situation ne se reproduira ni en Angola, ni ailleurs, le Secrétariat devrait formuler un plan concret en matière d'achat, contenant notamment le principe d'obligation redditionnelle pour les personnels reconnus coupables d'abus.
La Commission a par ailleurs approuvé son programme de travail révisé et a pris connaissance de la liste des coordinateurs des diverses questions à son ordre du jour. Les représentants du Mexique (au nom du Groupe de Rio) et du Costa Rica ont fait des commentaires sur ce point. Conformément à leur requête, la Commission a aussi abordé la question de la réforme des achats, le Sous-secrétaire général aux services centraux d'appui, M. Toshiyuki Niwa, lui ayant fait part des plus récents développement sur ce point, et notamment du fait que toutes les informations pertinentes sur les achats sont désormais fournies sur le site Internet. Les délégations ont insisté pour que les fournisseurs des pays en développement et des pays en transition bénéficient des mêmes chances en matière d'achats que ceux des pays développés. Le représentant du Mexique a estimé en outre que toutes les institutions du système devraient coordonner leurs achats, notamment pour obtenir des économies d'échelles. Se félicitant de l'amélioration apportée par la page Internet, il a jugé qu'il existe d'autres domaines où l'on pourrait progresser pour que les entreprises des pays en développement puissent participer de manière plus équitable à ce marché, notamment pour ce qui est du système de classement des marchandises utilisé par l'ONU, de l'interdiction faite à l'Organisation de recourir aux lettres de crédit et de la planification annuelle des achats.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Mexique (au nom du Groupe de Rio), Finlande (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, République arabe syrienne et Arabie saoudite.
En fin de séance, la représentante du Costa-Rica, au titre des questions diverses, a fait part de sa déception s'agissant de la rénovation de la cafétéria du Siège de New York, ainsi que de la qualité des produits présentés. Elle a demandé au Secrétariat de donner des précisions à ce sujet, en particulier concernant les appels d'offre et les contrats en cours.
Lors de sa prochaine réunion, cet après-midi, à 15 heures, la Commission examinera la question du financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental. Demain, à partir de 10 heures, elle examinera la situation financière de l'Organisation et entendra à cet effet les interventions du Secrétaire général, M. Kofi Annan, et du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor.
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Programme de travail
Déclarations
M. ERNESTO HERRERA (Mexique), au nom du groupe de Rio, a demandé que la réforme des achats (au titre du point 118) fasse l'objet d'une séance officielle, afin de pouvoir entreprendre ensuite une séance officieuse à ce sujet.
Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) a tenu à revenir sur la question des services fournis par l'ONU aux représentants. Elle a demandé qu'un créneau horaire soit consacré à ce thème.
La Présidente a accepté la requète du Mexique et souhaité que la demande du Costa Rica soit abordée en fin de séance.
Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNVAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (point 129)
Documentation
Dans son rapport sur les constatations, observations et recommandations contenues dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les audits des activités d'achat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (A/53/1018), le Secrétaire général se félicite de la rapidité avec laquelle le BSCI a répondu aux demandes de l'UNAVEM et du Département des opérations de maintien de la paix tendant à ce qu'il procède à un audit du processus d'achat au sein de la Mission. Il se félicite aussi des observations et recommandations formulées qui ont facilité l'adoption de mesures correctives déjà appliquées ou en cours d'application.
L'examen détaillé et approfondi des activités et processus d'achat à l'UNAVEM a contribué à mieux faire comprendre les risques de carences au niveau de l'administration et de la gestion dans le domaine des achats sur le terrain en général. En conséquence, le Manuel des achats a été mis à jour et les missions sur le terrain peuvent le consulter sur Internet. Des efforts sont en cours pour organiser la formation de spécialistes chargés des achats et fournir au personnel chargé des achats une formation tant de caractère général que spécifique à chaque mission avant leur déploiement.
Ces efforts devraient contribuer à accroître l'efficacité des activités d'achat dans le cadre des missions sur le terrain, dans le strict respect du Règlement et des règles établis. Il convient toutefois de noter qu'avec l'expansion continue des activités de maintien de la paix, les besoins de personnel qualifié dans le domaine des achats et d'autres domaines ont considérablement augmenté. Le Secrétaire général a l'intention de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'expansion des activités de maintien de la paix n'entraîne pas de nouvelles défaillances au niveau des procédures d'achat.
Présentation orale du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)
M. CONRAD MSELLE, Président du CCQAB, a indiqué qu'en général le CCQAB ne fait pas de rapport séparé sur les rapports du Bureau des services de contrôle interne, qu'il examine de manière groupée. Le Comité a déjà eu l'occasion d'examiner le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la question de la gestion des missions de maintien de la paix. Dans son rapport A/53/940, le CCQAB a exprimé sa préoccupation concernant des irrégularités dans les activités d'achats et a recommandé que les circonstances ayant conduit à ces déficiences fassent l'objet d'une enquête approfondie et servent pour les autres missions. Dans l'ensemble le rapport du Secrétaire général sur les mesures palliatives prises tient compte des remarques formulées par le CCQAB.
Déclarations
M. JARMO SAREVA (Finlande) a pris la parole au nom de l'Union européenne de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, ainsi que des membres de l'Association européenne de libre échange (AELE). Il a fait observer que les problèmes concernant la Mission des Nations Unies en Angola sont connus depuis bien longtemps. Le rapport soumis par le Secrétariat aujourd'hui était prévu conformément à la résolution 53/228 pour la fin juin et ce retard est tout à fait regrettable. Néanmoins, il constitue un pas dans la bonne direction puisqu'un certain nombre de mesures ont été prises pour régler les problèmes mis en lumière par le Bureau des services de contrôle interne sur les audits et les activités d'achats de la Mission de vérification. L'Union européenne estime que la connaissance et le respect des procédures d'achats auraient dû être une condition sine qua non à la sélection et à la nomination du personnel responsable des achats. Selon elle, l'affectation pour de telles activités de personnel non formé et non qualifié est une négligence. L'Union européenne aimerait savoir si les personnes reconnues coupables de malversations ont été tenues financièrement responsables des pertes subies en raison de leur négligence ou violation des procédures et par conséquent mises en demeure de rembourser les montants en question. L'Union européenne tient aussi à appeler l'attention sur le fait que le contrat des rations de la MONUA a déjà été prolongé à quatre reprises sans que de nouveaux appels d'offre aient été faits, alors que la qualité des rations fournies est nettement insuffisante. Il semble en fait qu'il y ait un problème général d'achats sur le terrain au sein de la Mission en Angola, a fait remarquer le représentant.
M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) s'est félicité des mesures correctives adoptées, mais s'est demandé pourquoi le Secrétariat a mis tant de temps pour faire part des mesures qu'il avait adoptées. Le rapport aurait dû être présenté avant la fin de la reprise de session de mai de la Cinquième Commission et il faudrait que le Secrétariat fournisse les raisons du non-respect de cette date butoir. Les Etats-Unis demandent aussi à obtenir des assurances que de telles négligences ne se reproduiront pas, en Angola ni dans aucune autre mission. En effet, alors que l'Organisation connaît en ce moment une rapide expansion de ses opérations de maintien de la paix, les déficiences et négligences en matière d'achats au sein de ces opérations ne peuvent être tolérées. Le Secrétariat devrait formuler un plan concret par écrit afin de prévenir les problèmes apparus au sein de la Mission en Angola. Ce plan devrait notamment incorporer une obligation redditionnelle pour les personnels reconnus coupables d'abus dans le domaine des achats.
Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (point 130).
Documentation
Le rapport sur le financement des activités découlant de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweit (MONUIK) (A/53/1023) fait suite à une résolution de l'Assemblée générale du 26 juin 1998, par laquelle le Secrétaire général était prié de poursuivre ses efforts pour recouvrer les montants indûment versés au titre de l'indemnité de subsistance (missions) dans le cadre de la MONUIK et de présenter à l'Assemblée un rapport faisant le point sur la question, notamment des mesures prises à l'endroit des personnes responsable du paiement de l'indu. Le document indique que le montant actualisé des versements excédentaires s'élève à 6 311 581 dollars, dont 851 093 dollars versés à des fonctionnaires et 5 460 488 dollars à des observateurs militaires. Au 31 mars 1999, un montant total de 935 187 dollars avait été recouvré, soit 90% du montant dû par des fonctionnaires et 3% du montant dû par des observateurs militaires; le solde à recouvrer s'élève par conséquent à 5 376 394 dollars. A l'issue de l'enquête qu'il a menée sur cette affaire, le Bureau des services de contrôle interne a conclu que les trop-versés étaient imputables à divers facteurs et n'expliquaient notamment pas le fait que des fonctionnaires de la MONUIK n'avaient pas respecté les politiques concernant le paiement de cette indemnité et n'avaient pas immédiatement appliqué des recommandations qui avaient été formulées à l'issue de l'audit, ainsi que par l'absence de clarté des politiques elles-mêmes. L'enquête du Bureau et les réponses des Etats Membres concernant les motifs du recouvrement du trop-versé dans le cas des observateurs militaires avaient conduit à un nouvel examen des circonstances dans lesquelles certains montants auraient été versés indûment, en violation des politiques établies. Cet examen, dont les conclusions sont exposées dans le rapport, a fait ressortir l'extrême complexité des anciennes politiques et procédures concernant le paiement d'une indemnité de subsistance (missions) et, fait encore plus important, le risque considérable de divergences au
niveau de leur interprétation et de leur application. En outre, l'application très stricte des procédures relatives au paiement de cette indemnité aux observateurs militaires avait conduit à une surestimation considérable du trop-versé, nécessitant une réévaluation de la décision prise par l'Assemblée générale au sujet du recouvrement des versements excédentaires. Conscient de ces facteurs, ainsi que du fait que le Tribunal administratif des Nations Unies, par sa décision du 11 mars 1999, a renvoyé à la Commission paritaire de recours le recours que trois fonctionnaires lui avaient présenté en ce qui concerne le recouvrement du trop-versé au titre de l'indemnité de subsistance (missions), le Secrétaire général a décidé, sur la base de discussions approfondies entre les bureaux concernés, de n'engager à ce stade de procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun fonctionnaire.
Dans son rapport (A/54/418), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires fait observer que cette question est suivie depuis 1993 et que les montants indûments versés par la MONUIK ont été révisés plusieurs fois dans divers rapports du Secrétaire général. Le Comité estime que l'Administration, en traitant mal cette question, a créé à tout le moins la malheureuse impression qu'aussi bien les observateurs militaires que les fonctionnaires avaient été traités injustement dans le passé et continuaient à l'être. Le Comité consultatif est d'avis que l'Assemblée générale ne doit pas se prononcer avant l'issue du processus judiciaire, au cours duquel les faits devraient être clarifiés. Il fait aussi observer que, conformément aux procédures en vigueur, il reçoit le texte de tous les jugements du Tribunal administratif et qu'il reprendra la question le moment venu, et tiendra l'Assemblée générale informée, selon qu'il conviendra.
Déclarations
M. ZIAD MONAYAIR (Koweït) a noté que le rapport a été publié avec retard. Sa délégation espérait qu'il serait présenté au cours de la 53è session. Or, il n'est paru que fin juillet 1999, alors que l'Assemblée générale avait fixé une date butoir au 30 juin. Comme indiqué dans le rapport, le trop-versé s'élève à 6 311 581 dollars et le solde à recouvrer atteint 5 376 394 dollars. Le représentant a insisté sur l'importance de recouvrer ces montants. Le rapport indique qu'il y a eu accumulation de trop-versés au cours des années sans que des actions aient été prises, ce qui démontre que les responsables de la MONUIK n'ont fait aucun cas des recommandations des commissaires au compte. Les explications données ne sont pas acceptables: à quoi correspondent les prétendues "complexités" qui auraient eu lieu entre 1993 et 1996? s'est interrogé le représentant, notant en outre que le Secrétaire général a décidé de ne prendre aucune mesure disciplinaire pour l'instant, ce qui ne semble pas conforme à la résolution de l'Assemblée générale. A l'heure où l'on parle de plus en plus de transparence à l'ONU, il s'agit là d'une occasion de transformer les paroles en actes, a-t-il estimé. Il est évident qu'il y a conflit entre les différents départements responsables de cette affaire. Le Koweït ne devrait pas payer pour les erreurs d'autres parties, commises pendant si longtemps. Le Koweït n'a rien à voir avec ces trop-versés; il continuera toutefois de verser des contributions volontaires, pour un montant de plus de 4 millions de dollars.
Mme KRISTINA TRÖMMINGSDAL (Finlande, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de Chypre, de Malte, de l'Islande et de la Norvège) a regretté que le Secrétariat ait mis si longtemps à conduire cette analyse. L'Union européenne appuie les recommandations du Secrétaire général pour ce qui est des observateurs militaires. Il semble que ces derniers aient été traités différemment du personnel civil. Pour ce qui est de la procédure judiciaire actuellement en cours, l'Union demande au Secrétariat de lui indiquer si cela aura des conséquences pour la situation des observateurs militaires, sachant que la procédure a été engagée par des fonctionnaires civils. A l'instar du Secrétaire général, l'Union européenne souhaiterait que l'Assemblée générale permette aux observateurs militaires d'engager une action. Pour finir, la représentante a souhaité que les mesures prises récemment en vue de simplifier les politiques de versement des indemnités évitent de tels problèmes à l'avenir.
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a déclaré qu'une Organisation comme l'ONU doit avoir une politique très claire pour ce qui est de la mise en oeuvre des mesures. La complexité de l'ancienne procédure de versement d'indemnités de subsistance en mission a contribué aux versements de sommes excédentaires à la MONUIK. Cela dit, il est clair que la question des trop- versés existe pour d'autres missions; il ne faut donc pas faire porter toute la responsabilité sur les membres de la seule MONUIK, alors que des problèmes analogues ont surgi pour la MONUT au Tadjikistan ou encore l'UNAVEM en Angola. Il faut espérer que le Bureau juridique parviendra aux mêmes conclusions pour les observateurs civils que pour les observateurs militaires. Quelle que soit la décision de l'Assemblée générale, elle doit être équitable pour les observateurs militaires et les fonctionnaires civils. Le Secrétaire général aurait dû demander la cessation complète des mesures de recouvrement à l'encontre des fonctionnaires civils, qui doivent être traités de la même façon que les observateurs militaires.
Examen de l'efficacité administrative et financière du fonctionnement de l'Organisation des Nations Unies - Réforme des achats (point 118)
M. TOSHIYUKI NIWA, Sous-secrétaire général pour les services centraux d'appui, a indiqué que le processus d'achat est désormais transparent et relève en fait du domaine public, puisque toutes les informations pertinentes sur les achats sont fournies sur le site Internet. La concurrence a été accrue par l'affichage sur le site des prévisions d'achats que l'Organisation entend effectuer. La Division des achats a aussi joué un rôle actif pour le choix des lieux des réunions annuelles du groupe d'achats interinstitutions, conduit par le PNUD/IAPSO. Il a établi de nouvelles directives communiquées en mai aux délégations. Il est indiqué que les séminaires d'achats feront l'objet d'un roulement géographique. Dans le domaine des statistiques, les Etats Membres reçoivent désormais des informations plus complètes, intégrant par exemple des détails sur les achats effectués sur le terrain.
Déclarations
M. HERRERA (Mexique), s'exprimant au nom du Groupe de Rio, a estimé que la participation de l'Amérique latine dans les achats de l'Organisation est pratiquement nulle. Or toutes les entreprises inscrites sur la liste des fournisseurs doivent bénéficier des mêmes chances. Le groupe de Rio aimerait obtenir plus d'informations sur la mise au point d'un règlement financier commun pour les achats, entreprise par le Groupe de travail sur les achats. Il estime que toutes les institutions du système devraient coordonner leurs achats, notamment pour obtenir des économies d'échelles. Le représentant s'est particulièrement félicité de la page électronique désormais disponible sur le Web, qui s'avère très utile. Toutefois il a estimé qu'il existe d'autres domaines où l'on pourrait progresser pour que les entreprises des pays en développement puissent participer de manière plus équitable à ce marché. Ainsi, il n'est pas normal que les Nations Unies continuent d'utiliser leur propre classement des marchandises. En outre, le règlement financier n'abilitant pas l'Organisation à émettre des lettres de crédit, certains fournisseurs préfèrent que leurs produits soient achetés par l'intermédiaire de sociétés financières, qui tirent des bénéfices supplémentaires de cette situation. Ceci accroît le coût des biens achetés par l'Organisation, a fait remarquer M. Herrera. Le Groupe de Rio demande au Secrétariat d'effectuer les études pertinentes pour modifier cette situation. Le Groupe aimerait aussi connaître les résultats de l'expérience de l'élargissement du fichier des fournisseurs. Estimant qu'une planification opportune des achats entraînera des avantages économiques directs pour l'Organisation en plus de donner une plus grande transparence concernant les appels d'offre, le groupe souhaite savoir quelles ont été les avancées réalisées sur le plan de la planification annuelle des achats.
M. LAHDESMAKI (Finlande), au nom de l'Union européenne, s'est félicité des progrès dont le Sous-Secrétaire général a fait état, notamment la réalisation du site d'achats sur le Web. Un bon départ semble avoir été pris en ce qui concerne la réforme des achats. L'Union européenne accorde une grande importance à l'octroi d'opportunités aux pays ayant fait des demandes de longue date.
M. NIKOLAI LOZINSKY (Fédération de Russie) a demandé des informations sur les procédures d'arbitrage et a souhaité tout particulièrement savoir si les délais prévus, mentionnés dans la résolution 53/217, seront effectivement respectés.
M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a insisté sur la nécessité d'accroître la participation des pays en développements dans le domaine des achats faits par l'Organisation. Il a demandé quels sont les véritables critères retenus pour la sélection des Etats visités par l'équipe interagence d'achats.
M. RON ADAM (Israël) a souligné l'importance que sa délégation attache à la réforme des achats au sein de l'ONU. Ayant lui-même consulté ce site, il a estimé qu'il répond aux exigences de tous, même si certains commentaires pourraient être formulés ultérieurement.
Répondant aux questions des délégations, M. Niwa a indiqué que certains fonds et programmes ont déjà adopté des règles et règlements financiers simplifiés concernant les achats. La Division des services centraux d'appui est en train d'élaborer un projet de règlement actualisé, dont certains aspects sont au Bureau du Contrôleur des Nations Unies pour examen. Cette question représente un changement très important pour les Nations Unies. La planification annuelle des achats est un point essentiel pour effectuer des achats quand il le faut. C'est la première fois que l'Organisation recourt à un tel système, considéré comme un processus continu. Le Groupe de travail interagences pour les achats, regroupe aussi des représentants de certaines institutions du système de Bretton Woods, ce qui permet au Groupe de fonctionner par consensus. Essentiellement, ce sont les critères utilisés par le PNUD qui sont retenus, dont celui concernant "les principaux donateurs sous-utilisés" et, bien sûr, les pays en développement ou en transition.
M. RAJEH (Arabie Saoudite) a indiqué que son pays a exprimé le souhait d'accueillir lors de sa prochaine réunion en 2001 et pendant 5 jours le groupe d'achats interagences afin qu'il puisse examiner la grande qualité des produits saoudiens et fasse connaissance avec les fournisseurs saoudiens.
Questions diverses
Mme INCERA (Costa Rica) a souhaité intervenir au sujet des services de restauration de l'ONU, estimant que les personnes responsables de la rénovation de la cafétéria n'ont pas tenu compte des souhaits et des besoins des représentants. Les prix ont augmenté et la qualité a beaucoup baissé. La représentante a souhaité avoir des assurances quant à l'amélioration des prestations et demandé des précisions sur les contrats en cours et les appels d'offre concernant le service de restauration.
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