CINQUIEME SESSION DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS, KINGSTON, 9-27 AOUT
Communiqué de Presse
MER/256
CINQUIEME SESSION DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS, KINGSTON, 9-27 AOUT
19990830 COMMUNIQUE FINAL MER/256Kingston, Jamaïque, le 27 août -- Début de la deuxième lecture du code minier, adoption d'un budget de 5,3 millions de dollars et du Règlement intérieur de la Commission juridique et technique; sessions en deux parties en l'an 2000
Une étape supplémentaire vers l'achèvement du premier code visant l'exploration et l'exploitation des mers a été franchie, ce mois-ci,lors de la cinquième session de l'Autorité internationale des fonds marins, réunie à Kingston du 9 au 27 août.
Au cours de la session qui vient de se terminer, le Conseil de l'Autorité s'est attaché à l'examen, article par article, en deuxième lecture, du projet de code relatif à l'exploration et à l'exploitation des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins
L'Autorité s'est donné comme objectif principal d'achever, lors de la session 2000, le code minier, instrument régissant l'exploration et l'exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà de la juridiction nationale. Ce code, considéré comme « la carte routière » de l'Autorité, actuellement à l'état de projet, est en cours d'examen par le Conseil de l'Autorité.
Cette année, suite à la décision exceptionnelle prise l'année dernière pour des raisons d'ordre financier, l'Autorité s'est astreinte à une seule session de trois semaines. Pour la session 2000, vu l'urgence de parfaire le code minier en vue de son adoption et de rationaliser les travaux de l'Autorité, il a été décidé de convoquer deux réunions d'une durée de deux semaines chacune. La première se tiendra du 20 au 31 mars 2000 et la seconde en juillet.
L'Autorité a également approuvé le budget de l'an 2000, d'un montant de 5 275 200 dollars, le règlement financier et, dans sa quasi-intégralité, le projet de règlement intérieur de la Commission juridique et technique. Deux articles de ce dernier instrument sont encore à l'étude.
- 2 - MER/256 30 août 1999
Dans les discussions, deux préoccupations majeures se sont manifestées : d'une part, le souhait exprimé par des Etats côtiers et autres Etats de voir figurer dans le code des dispositifs visant à remédier aux effets nocifs causés à l'environnement par des activités menées dans les fonds marins et d'autre part, le désir exprimé par les Etats ayant un intérêt particulier dans l'exploitation, une fois viable, de ne pas être encombrés par une réglementation excessive.
Un accord entre l'Autorité et le gouvernement jamaïcain, établissant le siège permanent de l'Autorité, à Kingston a été signé. Cet accord régit le rapport juridique entre les deux parties et précise les privilèges et immunités dont jouiront le personnel ainsi que les représentants des Etats membres de l'Autorité.
L'Assemblée a élu l'Australie et l'Italie pour remplacer le Canada et les Etats-Unis au Conseil. Ces deux derniers ont cessé d'être membres de l'Autorité lorsque leur statut de membre à titre provisoire a pris fin en novembre 1998. Ne sont membres de l'Autorité que les Etats ayant ratifié la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer.
L'Autorité internationale des fonds marins a été créée aux termes de la partie XI (dispositions concernant les fonds marins) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui est entrée en vigueur en 1994. Le fonctionnement de l'Autorité est également régi par l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI, entré en vigueur en 1996.
Ces traités multilatéraux établissent un régime, dont l'Autorité est l'organe de contrôle, régissant toutes les activités touchant les ressources menées dans la zone internationale des fonds marins par les Etats et autres entités, notamment des consortiums internationaux et des sociétés nationales privées.
L'Autorité est constituée de deux principaux organes : l'Assemblée, présidée cette année par M. José Luis Vallarta Marrón (Mexique), composée de 130 pays et d'une entité (la Communauté européenne) ainsi que le Conseil, présidé par M. Charles Manyang D'Awol (Soudan) composé de 36 membres. Les organes subsidiaires sont la Commission juridique et technique, présidée par M. Jean-Pierre Lenoble (France), et la Commission des finances, présidée par M. Domenico da Empoli (Italie).
Projet de code d'exploitation minière
Ayant achevé sa première lecture, le Conseil a entamé, article par article, la deuxième lecture du projet révisé. Le Conseil avait commencé l'examen du projet lors de la session de 1998, qui s'est poursuivie au début de la session 1999. A l'origine, ce document comptait 33 articles; il en compte actuellement 40. Le nouveau texte, fruit de longues délibérations, tient compte des propositions qui reflètent les préoccupations des Etats membres ainsi que les pays et organismes observateurs de l'Autorité.
- 3 - MER/256 30 août 1999
Commentant le texte révisé, le Groupe de Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et d'autres groupes ont déploré l'omission de certaines propositions qu'ils avaient formulées. Les dispositions relatives à la protection et à la préservation du milieu marin se trouvent au coeur de leurs préoccupations.
Le projet de code énonce en détail, tant du point de vue juridique que pratique, les procédures devant régir la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, en s'inspirant des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention. Le texte de base établit le cadre du régime d'exploration, tandis que les annexes présentent un contrat type et des clauses standard.
Une partie du texte est consacrée aux mesures visant à protéger et à préserver le milieu marin. Les clauses standard imposent l'examen conjoint des activités d'exploration et la surveillance continue de l'environnement, et prévoient des plans d'intervention d'urgence et des mesures à prendre en cas de situation d'urgence susceptible de causer de graves préjudices au milieu marin. Les droits et intérêts des Etats côtiers seraient reconnus, et le Conseil serait autorisé, sur recommandation de la Commission, à promulguer des ordonnances de protection d'urgence.
La première lecture a donné lieu à un certain nombre de révisions et reformulations :
* Tout contractant désireux de prolonger son plan de travail pour l'exploration doit en faire la demande auprès de l'Autorité au moins six mois avant l'expiration du plan en cours; toute modification du programme de travail du contractant doit faire l'objet d'une approbation du Conseil suite à l'entente entre le contractant et le Secrétaire général.
* Les programmes de formation du personnel de l'Autorité et des pays en voie de développement devant être fournis par les contractants doivent viser la pleine participation des destinataires de cette formation dans toutes les activités prévues dans le contrat.
* Toute modification du programme de travail du contractant devra faire l'objet d'un accord entre le contractant et l'Autorité et être approuvée par le Conseil.
* Un nouveau paragraphe oblige le contractant à prendre toutes les mesures de précaution afin de prévenir, maîtriser ou minimiser tout dommage grave au milieu marin pouvant résulter de ses activités dans la zone internationale en usant des meilleurs moyens techniques disponibles. Il est entendu qu'en cas de menaces de dommages graves ou irréversibles au milieu marin, l'absence de preuves scientifiques ne doit pas être utilisée comme prétexte pour reporter l'application de mesures rentables visant à éviter la dégradation du milieu marin.
- 4 - MER/256 30 août 1999
* Dans le cas d'un incident qui cause ou qui est susceptible de causer des dommages graves au milieu marin, la durée de l'intervention du Secrétaire général serait limitée à une période de 90 jours ou au délai de réaction du Conseil.
* Une nouvelle disposition autorise le Secrétaire général, suite à une notification par les Etats côtiers d'un incident environnemental, à prendre des mesures temporaires s'il était clairement établi qu'il y avait danger imminent pour le milieu marin.
* Selon un nouvel article, le contractant doit notifier le Secrétaire général de toute découverte ayant une valeur archéologique ou historique. Dans de telles situations, le contractant sera obligé d'employer tous les moyens possibles pour ne pas déranger l'objet.
* Au sujet de la confidentialité des informations et des données, un nouveau paragraphe précise que l'Autorité pourrait utiliser ces données seulement si elles lui sont utiles et essentiels dans l'exercice de ses fonctions. Ces données seraient protégées pour une période de 10 ans suivant l'expiration du contrat, et ne seront divulguées tant que le contractant poursuivra des travaux d'exploration.
* Les données relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ainsi qu'à la sécurité ne seraient pas considérées comme confidentielles sauf si elles se rapportent à la conception d'équipement.
Budget et session pour l'année 2000
Sur la recommandation du Conseil (ISBA/5/A/8), l'Assemblée a adopté le 27 août un budget de 5 275 200 dollars pour l'an 2000. En relation avec la question budgétaire, l'Assemblée a également statué sur la tenue de deux réunions de deux semaines chacune pour la session 2000 et ce « sans préjudice de son programme de travail ultérieur ».
La Commission des finances avait confié à l'Assemblée la tâche de choisir entre deux scénarios de réunions : la tenue d'une session de trois semaines assortie à un budget de 5 175 200 dollars et la tenue de deux sessions de deux semaines chacune, assortie à un budget de 5 439 200 dollars. Dans le premier cas, les dépenses afférentes au service des réunions se chiffreraient à 1 110 000 à dollars et dans le deuxième, à 1 374 000 dollars.
La question liée au nombre et à la durée des réunions pour l'année prochaine a été longuement débattue. Les Etats membres du Groupe d'Europe occidentale et autres Etats étaient d'avis qu'avec une meilleure planification une seule réunion de trois semaines suffirait. Des consultations officieuses entre groupes régionaux ont permis d'obtenir à un consensus.
- 5 - MER/256 30 août 1999
Dans sa décision de tenir les deux sessions, l'Assemblée a précisé que la plus haute priorité sera accordée au travail sur le code d'exploitation minière et a reconnu la nécessité de rationaliser ses travaux. L'ordre du jour de la première partie de la session sera consacré à l'examen par le Conseil du projet de code. Pour faire avancer les travaux, le Secrétaire général pressentira le prochain Président du Conseil, les groupes régionaux et les groupes d'intérêt dans le but de déterminer les questions particulièrement difficiles.
Le budget qui a été approuvé pour l'an 2000 se répartit comme suit : 4 065 200 dollars pour les dépenses d'administration et 1 210 000 dollars pour les dépenses afférentes au service des réunions. Le montant le plus élevé au budget est attribué aux salaires (37 postes). Un nouveau poste sera comblé en 2000 suite à l'autorisation obtenue pour l'engagement d'un spécialiste en informatique.
Pour l'année 2000, était prévu à l'origine, un budget de 5 679 400 dollars proposé en juin (ISBA/5/A/2-ISBA/5/C/2) par le Secrétaire général. Ce montant avait été ramené à 5 439 200 dollars, puis à 5 275 200 dollars à la suite des observations et des suggestions formulées par la Commission des finances (ISBA/5/A/8-ISBA/5/C/7).
Dans son rapport, la Commission a noté qu'au 17 août 1999, le montant total des contributions versées par les Etats membres au budget administratif, pour 1999, se chiffrait à 4 407 417 dollars ou 87.9 % du budget. Le montant des contributions non réglées s'établissait à 604 283 dollars. Les arriérés des membres pour 1998, y compris les quatre Etats qui étaient membres de l'Autorité à titre provisoire jusqu'au 16 novembre 1998, s'établissaient à 1 396 663 dollars.
L'Assemblée a autorisé le Secrétaire général à établir le barème des quotes-parts pour 2000 en se fondant sur le barème utilisé pour le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies de 1999. L'Assemblée a lancé un appel aux membres de l'Autorité y compris aux Etats dont l'adhésion provisoire a pris fin le 16 novembre 1999, afin qu'ils acquittent leurs arriérés de contributions au budget de l'Autorité pour 1998 le plus tôt possible. La société KPMG Peat Marwick a été désignée commissaire aux comptes pour 1999.
Rapport de la Commission juridique et technique
Le Président de la Commission juridique et technique, M. Jean-Pierre Lenoble (France), a fait état des travaux réalisé par la Commission au cours de la présente session.
La Commission a constaté le faible niveau d'information disponible sur les impacts environnementaux des activités dans la zone internationale des fonds marins et a recommandé à l'Autorité d'entreprendre des études visant à identifier les lacunes et à élaborer un plan pour récupérer les données appropriées.
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Cette recommandation fait suite à l'examen effectué par la Commission des recommandations d'un atelier tenu en juin 1998, à Sanya (Chine), chargé d'élaborer des directives pour l'évaluation de l'impact éventuel de l'exploration des nodules polymétalliques sur le milieu marin dans la zone internationale.
La Commission a réitéré sa recommandation que l'Autorité poursuive, dans le cadre d'une coopération internationale, les recherches scientifiques sur la connaissance du milieu marin afin de pouvoir évaluer la sensibilité de l'environnement aux impacts éventuels des activités menées dans la zone internationale.
Afin de pallier le manque d'informations sur l'environnement, la Commission a en outre recommandé que le secrétariat prépare, en vue de la prochaine session, une étude ayant pour objectif d'identifier les endroits où sont rassemblées les données environnementales nécessaires à la surveillance des impacts des activités dans la zone internationale, d'identifier les lacunes existantes, d'élaborer un plan pour la récupération des données appropriées depuis ces sources, et d'établir des recommandations pour le développement d'une base de données pour l'analyse et la synthèse de ces données.
Le Président a ajouté que la Commission poursuivrait sa discussion des lignes de conduite en matière d'environnement et a souligné que celles-ci ne devaient pas avoir le statut de règlement, mais devaient plutôt être considérées comme un guide, adaptable, destiné au contractant.
La Commission a également réitéré une recommandation, formulée en août dernier, que soit organisé un atelier sur les ressources minérales des fonds marins autres que les nodules polymétalliques. Le président de la Commission a fait observer que l'atelier sur les technologies envisagées pour l'exploitation des nodules polymétalliques des grands fonds marins, tenu du 3 au 6 août, avait permis de recueillir des informations sur les dépôts de sulfures massifs et les hydrates de gaz. Signalant le potentiel de ces ressources, il a ajouté : « en raison de la valeur élevée des métaux contenus dans certains dépôts de sulfures massifs récemment découverts, il a été noté que dans les prochaines années, il était possible qu'on assiste à des tentatives d'exploitation commerciale de ces ressources ».
En son nom personnel, M. Lenoble a déploré l'absence répétée de certains membres aux réunions de la Commission. Il a demandé que des mesures soient prises pour redresser cette situation.
- 7 - MER/256 30 août 1999
Accord de siège
L'Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement de la Jamaïque relatif au siège de l'Autorité (ISBA/3/A/L.3 - ISBA/3/C/L.3 et Corr. 1) présente, dans ses 54 articles, les règlements et procédures régissant les installations et le fonctionnement de l'Autorité sur le territoire du pays hôte. L'approbation de cet accord négocié en 1997 entre l'Autorité et le Gouvernement de la Jamaïque, a été retardée en attendant les résultats des négociations des conditions régissant l'occupation par l'Autorité de son siège permanent à Kingston.
L'Accord reconnaît la personnalité et la capacité juridiques de l'Autorité, avec son siège en Jamaïque placé sous le contrôle de l'Autorité, tout en reconnaissant les lois de ce pays comme applicables lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec ce contrôle. Le siège est inviolable et le Gouvernement de la Jamaïque en assure la protection. Les services publics seront fournis à des conditions justes et équitables. Les facilités de communication ainsi que les archives de l'Autorité seront inviolables et elle aura le droit de publier et de diffuser librement sur le territoire de la Jamaïque.
L'Autorité, ainsi que ses biens et ses avoirs, jouissent de l'immunité de juridiction et d'exécution; elle sera également exempte de tout impôt et de tout droit de douane et ne sera astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier.
L'Accord prévoit les mêmes dispositions pour l'Entreprise, l'entité de l'Autorité non encore créée, chargée de l'exploitation des fonds marins.
La liberté d'accès et de résidence est assurée aux fonctionnaires de l'Autorité et à toute autre personne en mission auprès d'elle, y compris les représentants des Etats membres de l'Autorité. Les Etats membres sont autorisés à établir des missions à cette fin et celles-ci bénéficieront de privilèges et d'immunités spécifiques. L'Accord contient treize dispositions concernant les privilèges et immunités dont jouiront les fonctionnaires de l'Autorité. Un nombre plus limité de privilèges et immunités est accordé aux experts de l'Autorité tandis que le Secrétaire général jouit de privilèges et immunités supplémentaires. Le Secrétaire général peut lever ces privilèges et immunités lorsque cela s'avère nécessaire et prendre toutes les mesures afin d'en prévenir tout abus.
L'Accord stipule les dispositions appropriées en vue du règlement des différends; les dispositions finales annoncent que l'Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée de l'Autorité et le Gouvernement de la Jamaïque.
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Dans une lettre datée du 12 août, M. Seymour Mullings, Premier Ministre adjoint et Ministre des Affaires étrangères et du commerce extérieur, a donné son accord pour que les locaux du siège soient indéfiniment disponibles, dans le cadre d'un bail, et à titre gracieux, et s'est engagé à faire améliorer les installations électriques.
Commission juridique et technique
Le Conseil a adopté, le 26 août, l'ensemble des articles du règlement intérieur de la Commission juridique et technique (ISBA/5/C/L.1/Rev.1), à l'exception de deux articles. Cet instrument régit le fonctionnement de cet organe.
Les principales fonctions de la Commission comprennent l'examen des propositions de plans de travail pour l'exploration dans la zone internationale des fonds marins, afin d'en faire une recommandation au Conseil sur la protection du milieu marin et la surveillance du respect des dispositions de l'Autorité relatives à l'exploration et à l'exploitation des fonds marins. Les membres de la Commission sont élus par le Conseil pour un mandat de cinq ans, en qualité d'experts, à titre personnel, et non en tant que représentants des Etats membres.
Le règlement intérieur prévoit un nombre illimité de séances de la Commission, bien que cet organe ne se soit convenu, jusqu'à présent, qu'au cours des sessions régulières de l'Autorité.
Les membres de la Commission ne doivent avoir aucun intérêt dans l'exploration ou l'exploitation des fonds marins et feront une déclaration écrite à cet effet. Ils sont tenus de protéger la confidentialité des informations qui leur sont communiquées en vertu de leurs fonctions; la Commission doit faire des recommandations au Conseil visant le traitement de ces informations. Le Conseil réserve le droit d'agir contre tout membre de la Commission qui viole ces règles de confidentialité ou de conflits d'intérêt.
De manière générale, la Commission prend des décisions par consensus; elle procède au vote à la majorité simple si le consensus s'avère impossible. D'autres articles visent le personnel de la Commission, le secrétariat, les langues et le fonctionnement des travaux.
Aucun consensus n'a été dégagé à propos de l'article 6 concernant les séances de la Commission et l'article 53 qui vise la participation aux travaux de la Commission des membres de l'Autorité et d'entités qui mènent des activités dans la zone internationale.
D'après le texte actuel, la Commission siégera à huis clos, à moins qu'il en soit décidé autrement, tout en tenant compte de la demande que ses réunions soient ouvertes lorsque des questions d'intérêt général, de nature non confidentielle, sont traitées.
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Avec l'autorisation de la Commission, tout Etat membre peut se faire représenter aux réunions et pourra exprimer ses vues lorsque l'organe examine une question qui le concerne particulièrement. Une proposition faite par le Chili, avec un ajout par la Fédération de Russie, a suscité de longs débats. Selon la proposition, tout membre de l'Autorité pourrait demander au Conseil de convoquer la Commission afin d'examiner une question préoccupant particulièrement ce membre concernant une situation d'urgence écologique.
Dans un autre ordre d'idées, il a été décidé qu'un siège supplémentaire à la Commission était nécessaire afin d'obtenir un meilleur équilibre géographique dans l'organe technique et que ce poste reviendrait au Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. Le mandat de ce membre serait identique à celui des membres actuels, se terminant en 2001.
Elections
Le 13 août, l'Assemblée a élu au Conseil, avec effet immédiat, en remplacement du Canada et les Etats-Unis, l'Australie et l'Italie pour terminer le mandat de ces pays qui expire en 2002. Le Conseil est composé de 36 membres. Le Canada et les Etats-Unis, élus en mars 1998, ont cessé d'être membres de l'Autorité lorsque leur statut de membre à titre provisoire a pris fin, en novembre dernier.
Les nouvelles nominations n'ont suscité ni discussion ni objection. L'Assemblée a rappelé l'entente selon laquelle l'Italie accepterait de céder son siège si les Etats-Unis devenaient membre de l'Autorité. L'Assemblée a également noté que le groupe d'intérêt dont fait partie l'Australie est en train de réfléchir sur les incidences que peuvent avoir l'élection de ce pays au Conseil, ainsi qu'à la possibilité que le Canada devienne membre de l'Autorité. Pour devenir membre de l'Autorité, un État doit adhérer à la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer.
Le mode d'élection du Conseil prévoit un équilibre entre quatre groupes d'intérêt et un cinquième groupe pour assurer l'équilibre géographique global.
L'Italie a remplacé les Etats-Unis en tant que membre du Groupe A, qui compte quatre membres choisis parmi les principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins. Les autres membres du Conseil appartenant à ce groupe sont le Japon, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni.
Pour remplacer le Canada, l 'Australie a été élue comme membre du groupe C, qui compte quatre Etats choisis parmi les exportateurs nets de minéraux qu'on trouve dans les grands fonds marins. Les autres membres du Conseil appartenant à ce groupe sont le Chili, le Gabon et la Pologne.
Le autres membres du Conseil sont :
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Groupe B - quatre Etats choisis parmi ceux qui ont effectué les investissements les plus importants dans l'exploitation des fonds marins : l'Allemagne, la Chine, la France et les Pays-Bas;
Groupe D - six Etats en développement représentant des intérêts spéciaux: le Brésil, l'Egypte, le Fidji, la Jamaïque, l'Oman et le Soudan;
Groupe E - dix-huit Etats élus suivant le principe de la répartition géographique et pour respecter un équilibre entre Etats développés et états en développement : l'Arabie Saoudite, l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, le Cameroun, le Costa Rica, l'Indonésie, le Kenya, la Namibie, le Nigéria, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, la République de Corée, le Sénégal, la Trinité et Tobago, la Tunisie et l'Ukraine.
En ce qui concerne le siège occupé par le Costa Rica, le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes a rappelé, à l'attention des membres, l'accord conclu lors des dernières élections au Conseil en mars 1998 selon lequel le Chili remplacerait le Costa Rica à partir de janvier 2001.
Aux trois sièges devenus vacants au Comité des finances, qui compte 15 membres, l'Assemblée a élu, pour un mandat se terminant en décembre 2001, trois membres : M. Narinder Singh (Inde) en remplacement de M. S. Rama Rao (Inde), Mme Maria Dragun-Gertner (Pologne) en remplacement de Mme Deborah Wynes (Etats-Unis) et M. Hasjim Djalal (Indonésie) en remplacement de M. Isaac K. Margulis (Mexique).
Les deux premiers membres remplacés avaient donné leur démission conformément à un accord, convenu au moment des premières élections au Comité, tenues en 1996, selon lequel le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes céderait, à la fin de 1998, un de ses sièges en faveur d'un candidat d'Asie. La démission de Mme Deborah Wynes fait suite à un accord, convenu en 1996, selon lequel un siège du groupe des États d'Europe occidentale et autres États serait libéré, au bout de deux ans et demi, en faveur d'un pays d'Europe occidentale.
Le Conseil a élu à la Commission juridique et technique deux personnes en replacement de deux de membres démissionnaires. Le 10 août, M. S.K. Das (Inde) a été élu pour remplacer M H.P. Rajan (Inde) et le 17 août, a été élu M. Walter de Sá Leitão (Brésil) pour remplacer José de Jesús Conejo (Costa Rica).
L'Assemblée a également approuvé deux demandes de statut d'observateur présentées à l'Autorité par l'International Association of Drilling Contractors et le Secrétariat de la Convention de 1992 sur la diversité biologique. Les observateurs provenant de tels organismes ont droit de parole aux réunions de l'Assemblée.
- 11 - MER/256 30 août 1999
Membres de l'Autorité et présence
L'Autorité compte 131 membres. En date du 24 août 68 avaient présenté leurs pouvoirs à la Commission de vérification des pouvoirs (ISBA/5/A/9) comme participant à la session de 1999. Sont membres de l'Autorité les Etats parties à la Convention sur le droit de la mer. La liste suivante indique, par un astérisque, les membres participant à la présente session :
*Afrique de Sud, Algérie, *Allemagne, Angola, Antigua-et- Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine, *Australie, *Autriche, *Bahamas, Bahreïn, Barbade, *Belgique, Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, *Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, *Cameroun, Cap-Vert, *Chili, *Chine, Chypre, *Communauté européenne, Comores, *Costa Rica, *Côte d'Ivoire, *Croatie, *Cuba, Djibouti, Dominique, *Egypte, *Espagne, *ex- République yougoslave de Macédoine, *Fédération de Russie, *Fidji, *Finlande, *France, *Gabon, Gambie, Géorgie, *Ghana, *Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, *Haïti, *Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, *Inde, *Indonésie, Iraq, *Irlande, Islande, *Italie, *Jamaïque, *Japon, Jordanie, Kenya, *Koweït, Liban, Malaisie, Mali, *Malte, Maurice, Mauritanie, *Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Monaco, Mongolie, *Mozambique, *Myanmar, *Namibie, Nauru, Népal, *Nigéria, *Norvège, *Nouvelle-Zélande, *Oman, Ouganda, *Pakistan, Palaos, *Panama, *Papaousie-Nouvelle- Guinée, *Paraguay, *Pays-Bas, *Philippines, *Pologne, *Portugal, *République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, *République tchèque, *République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni, *Saint- Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, *Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, *Soudan, Sri Lanka, *Suède, Suriname, Togo, Tonga, *Trinité-et-Tobago, *Tunisie, *Ukraine, *Uruguay, Viet Nam, *Yémen, Yougoslavie, *Zambie et *Zimbabwe.
Vanuatu a ratifié la convention et deviendra membre le mois prochain.
Six Etats non membres de l'Autorité ont participé à titre d'observateur: le Canada, la Colombie, les Etats-Unis, le Pérou, le Vatican et le Venezuela. Les observateurs peuvent participer, sans droit de vote, à toutes les délibérations lors des réunions officielles et officieuses.
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