LE CONSEIL DISCUTE DE LA PARTICIPATION DES GOUVERNEMENTS AUX REUNIONS DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Communiqué de Presse
MER/249

LE CONSEIL DISCUTE DE LA PARTICIPATION DES GOUVERNEMENTS AUX REUNIONS DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Kingston, Jamaïque, le 25 août -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston ce matin, a repris l'examen du projet révisé de règlement intérieur de la Commission juridique et technique. La discussion a porté surtout sur la participation des Etats membres de l'Autorité aux réunions de la Commission qui est composée d'experts.

Le Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes a annoncé son intention de proposer un nouveau membre à la Commission afin de redresser un déséquilibre dans la composition de la Commission.

Pour régler le problème d'absentéisme, le Fidji a demandé qu'une estimation soit faite afin de déterminer le coût du financement de la participation des membres aux réunions de la Commission.

L'examen du règlement reprendra cet après-midi après la réunion de l'Assemblée. Le Conseil se penchera également sur le projet de règlement financier de l'Autorité.

Aujourd'hui à la reprise des discussions du règlement intérieur de sa Commission juridique et technique, le Conseil a examiné un texte révisé (ISBA/5/C/L.1/Rev.1) qui traduit les modifications résultant des débats tenus entre les 17 et 20 août. Les discussions aujourd'hui ont centré sur l'article 53 qui vise la participation aux réunions de la Commission des Etats membres de l'Autorité et d'entités qui mènent des activités dans la zone internationale des fonds marins. Cet article autorise tout membre de l'Autorité, avec l'autorisation de la Commission, de se faire représenter à une séance de la Commission lorsque celle-ci examine une question qui le concerne particulièrement.

Le Chili a demandé que l'article 53 du règlement fasse l'objet d'un débat puisque les discussions entamées la semaine dernière avaient été laissées en suspens. Il s'agissait d'établir un équilibre entre l'article 6 qui traite de la nature privée des séances du Conseil et l'article 53 qui vise, entre autres, la participation aux séances du Comité de non membres de la Commission.

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Le Chili voulait que soit inclus, à l'article 53, un paragraphe qui permettrait aux Etats, qui seraient victimes d'une pollution environnementale ou d'un préjudice, d'avoir le droit de participer aux réunions de la Commission consacrées aux problèmes de pollution ou de dommages graves. Il a ajouté que cette approche respecterait les dispositions qui donnent des droits à la Commission et au Conseil, sans pour autant violer la nature confidentielle des discussions de la Commission. Il a suggéré, à cet effet, que soit ajouté à l'article 53, un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit :

«Un représentant de l'Etat côtier pourra également y participer lorsque les questions examinées par la Commission sont en rapport avec une situation d'urgence environnementale ou écologique dans la mesure où les débats de la Commission n'aborde pas des éléments faisant l'objet d'éléments confidentiels. »

Il a été rejoint sur ce point par le Mexique, le Brésil et l'Argentine. Le Mexique a d'ailleurs déclaré qu'il était inconcevable qu'il faille une autorisation aux Etats côtiers, qui se sentent menacés, de se faire entendre car, dans un tel cas, la position de confidentialité n'était pas justifiée.

La France a déploré la réouverture du débat sur cette question qui avait déjà fait l'objet de longues discussions. Cette délégation a rappelé que le Secrétaire général avait déjà proposé une solution tirée d'une expérience ainsi qu'une rédaction tirée du mode de fonctionnement du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle ne voyait pas pourquoi la Commission aurait à accepter la présence d'éléments extérieurs lors de ses travaux. Cette position a été appuyée par l'Australie, l'Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni.

Plusieurs délégations dont le Fidji, la République de Corée, la Chine et les Etats-Unis ont trouvé que le libellé actuel de l'article 53 répondait aux préoccupations exprimées la semaine dernière par le Chili en tenant compte de l'intérêt de toutes les parties. La Chine a d'ailleurs imploré les membres du Conseil de respecter le caractère scientifique de la Commission juridique et technique et d'éviter de la politiser. Elle a rappelé que les droits du Conseil étaient clairement établis par la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer. En réponse à cette préoccupation, le Chili a signalé qu'il n'y avait aucune question de politisation lorsqu'il s'agissait d'une catastrophe touchant un Etat côtier. L'Autriche a, pour sa part, insisté sur le fait que tous les Etats, même les Etats sans littoral, peuvent être concernés par une catastrophe de nature écologique.

Le Chili, parlant au nom du Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes, s'est dit préoccupé par le déséquilibre en ce qui concerne la répartition géographique dans la composition de la Commission. Cette délégation a proposé que le nombre des membres de la Commission soit augmenté pour lui permettre d'y ajouter un membre de son groupe, portant ainsi de 22 à 23 le nombre de membres de la Commission.

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L'adoption d'une telle proposition servirait à corriger le déséquilibre actuel. Il a invoqué l'article 163 de la Convention selon lequel « lors de l'élection, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une répartition géographique équitable des sièges et d'une représentation des intérêts particuliers ».

La Fédération de Russie s'est prononcée en faveur de cette proposition, mais a demandé que l'élection par le Conseil ne soit pas automatique et que le nombre des membres de la Commission soit arrêté de façon définitive. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni, tout en reconnaissant la légitimité de la proposition, ont exprimé l'avis qu'on devait attendre les prochaines élections, dans deux ans, pour régler la question. L'Argentine et le Mexique ont demandé qu'on tranche la question tout de suite.

Une autre question préoccupante, l'absentéisme aux réunions de la Commission, a suscité des propositions de la part des membres du Conseil. Le Président de la Commission juridique et technique avait, en son nom personnel, lors de la présentation de son rapport le 19 août, soulevé ce problème. Le Fidji a demandé au Secrétaire général de communiquer avec les membres afin de chercher à connaître les raisons de leurs absences. Il a également demandé que le Secrétaire général prépare une estimation des coûts liés au financement de la participation des membres aux réunions.

Le Royaume-Uni et la France se sont exprimés en faveur de la mise en place des mesures qui permettraient à l'Autorité de mettre fin au mandat des membres en cas d'absences répétées non justifiées.

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