LE CONSEIL ENTAME SON EXAMEN DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Communiqué de Presse
MER/238

LE CONSEIL ENTAME SON EXAMEN DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Kingston (Jamaïque), le 17 août -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston, a entamé aujourd’hui son examen, article par article, du projet de règlement intérieur de la Commission juridique et technique. Le Conseil a également élu un nouveau membre en remplacement d’un membre de la Commission qui part à la retraite.

Le projet sous examen (ISBA/5/C/L.1) avait été préparé l’année dernière par la Commission elle-même. Le Conseil a examiné aujourd’hui quatre des huit chapitres que comporte le texte, notamment ceux portant sur les sessions, l’ordre du jour, les élections et fonctions et le bureau. Le Conseil se réunira demain matin, 18 août, après la réunion de l’Assemblée.

La Commission, composée de 22 experts élus par le Conseil, est chargée d’effectuer l’examen des demandes de plans de travail pour l’exploration dans la zone internationale des fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur de telles demandes. Elle fait également des recommandations sur la protection du milieu marin et veille au respect des règles et règlements établis par l’Autorité. Elle constitue l’un des organes prévus par la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer et l’Accord de 1994 relatif à l’application de la Partie XI (dispositions concernant les fonds marins) de ladite Convention.

Le nouveau membre élu aujourd’hui est M. Walter de Sá Leitão (Brésil) qui succède à José de Jesús Conejo (Costa Rica) dont le mandat prend fin en 2001, mais qui a donné sa démission.

La Pologne a été proposée à la vice-présidence par le Groupe des Etats d’Europe orientale. Les autres vice-présidents déjà proposés par des groupes régionaux sont le Chili et l’Indonésie. Le Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats doit soumettre sa proposition prochainement.

Au sujet de l’Article premier (fréquence des réunions), le débat a porté surtout sur le financement des sessions d’urgence de la Commission juridique et technique. Qui doit les financer ? Le pays du représentant, le contractant ou l’Autorité ? Pour le Chili, c’est le contractant qui doit en assurer le financement. S’opposant à cette nouvelle suggestion de financement, le Fidji a fait valoir que les membres de la Commission sont nommés par l’Autorité et qu’ils participent aux travaux indépendamment du pays qu’ils représentent.

Pour ne pas compromettre cette indépendance et garantir la transparence, il appartient à l’Autorité d’assumer les dépenses afférentes à la tenue des réunions. Le Chili a également demandé que soit établi un calendrier des réunions. Le Mexique a appuyé cette demande.

Commentant la question du coût des réunions, l’Italie a souligné qu’une telle question ne relevait pas du règlement intérieur de la Commission juridique et technique. La France et l’Arabie Saoudite ont demandé que l’article soit conservé sous sa forme actuelle : « La Commission juridique et technique se réunit aussi souvent que nécessaire pour s’acquitter efficacement de ses fonctions ». Le Royaume-Uni a abondé dans le même sens.

L’Article 6 (séances privées et publiques) a suscité d’autres interventions. Le Chili a suggéré que les sessions soient ouvertes à tous sauf si on traite de questions considérées comme confidentielles. Le Mexique a appuyé cette suggestion. Le Royaume-Uni a rappelé aux membres que l’Article 3 (a) du règlement intérieur du Conseil stipule que les réunions des organes subsidiaires sont fermées. La République de Corée, la France, et la Fédération de Russie, la Namibie et la République Unie de Tanzanie ont demandé que cet article soit maintenu tel quel : « Les séances de la Commission sont privées à moins que celle-ci n’en décide autrement ».

Les Pays-Bas ont attiré l’attention des membres à l’Article 48 qui touche à la participation de non-membres de la Commission et ont suggéré que les membres du Conseil s’en inspirent pour tenter de trouver un terrain d’entente sur cette question.

L’Article 11, qui porte sur les intérêts financiers des membres de la Commission, a fait l’objet de discussions quant à son libellé de fond. Le problème s’est d’abord posé au niveau de la signification du terme « intérêts financiers ». Le Chili, le Mexique, l’Argentine et l’Autriche ont demandé que l’Article 11 soit rédigé de façon claire pour indiquer que les membres de la Commission ne devraient avoir aucun intérêt, direct ou indirect, dans aucune activité de l’Autorité ou dans aucune entreprise. La France, la Fédération de Russie, et l’observateur des Etats-Unis ont insisté pour que l’article soit maintenu dans l’état puisqu’il répète les dispositions du paragraphe 4 de l’article 163 de la Convention. D’ailleurs, toute tentative de restriction de la composition de la Commission aurait pour conséquence de limiter le pouvoir de cet organe. Un intérêt intellectuel, voire technique dans la matière, au moins serait nécessaire pour éviter que la Commission manque complètement son but. D’autres délégations ont suggéré que l’Article 163 de la Convention soit adopté pour faciliter l’amendement proposé.

Lors des discussions sur l’Article 12 (l’obligation de discrétion), le Chili a déploré le fait que les membres de la Commission ne doivent divulguer aucune donnée « ni renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions pour le compte de l’Autorité ». Il s’est demandé comment la Commission, organe consultatif, va faire approuver par le Conseil les règles qu’elle aura rédigées sans que ce dernier, organe exécutif, puisse avoir accès aux raisons sur lesquelles les décisions avaient été fondées.

Dans l’ensemble, les délégations étaient d’accord pour dire que les dispositions de l’Article 13 (exercice des fonctions) allaient à l’encontre de celles du paragraphe 9 de l’Article 163 de la Convention qui stipule que le Conseil doit approuver le règlement intérieur de la Commission juridique et technique. Selon l’Article 13, « la Commission exerce ses fonctions conformément au présent Règlement et aux principes qu’elle peut juger bon d’adopter ». La Fédération de Russie, le Chili, l’Argentine, le Mexique et le Cameroun se sont interrogés sur le type de directives que la Commission pourrait adopter de son propre chef.

L’Article 15 (élection et mandat du Président) a suscité des discussions au sujet de la durée du mandat du président et du vice-président. Le Chili a demandé que cet article fixe, à un an, la durée des mandats avec possibilité de reconduction pour une période analogue. La Fédération de Russie était d’avis que, étant donné la nature technique des délibérations de la Commission, pour assurer la continuité des travaux, il serait préférable de permettre au président de faire un mandat d’au moins deux ans et demi.

Le Greenpeace International, qui a le statut d’observateur au Conseil, a présenté sa réponse initiale sur le projet de code minier. Il s’agissait des lacunes préoccupantes observées par cette organisation dans les documents ISBA/4/C/4/Rev.1 et ISBA/4/C/CRP.1 qui contiennent le projet révisé de règles régissant la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans les fonds marins. Greenpeace a soulevé comme problèmes majeurs l’absence de dispositions concernant la création de zones protégées et de zones de référence stables, le rôle du public, l’application de mesures de précaution et la surveillance indépendante. L’observateur a d’ailleurs exhorté l’Autorité à ne pas faire prévaloir les intérêts de l’industrie car il faut tenir compte des expériences industrielles jusqu’à présent, notant que les dégâts environnementaux se révèleront beaucoup plus tard.

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