LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE TIENDRA SA DEUXIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DU 26 JUILLET AU 13 AOUT
Communiqué de Presse
L/2927
LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE TIENDRA SA DEUXIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DU 26 JUILLET AU 13 AOUT
19990722 COMMUNIQUE DE BASE L/2927 La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale entamera lundi 26 juillet au Siège les travaux de sa deuxième session, qui se poursuivront jusqu'au 13 août. Durant ces trois semaines, la Commission poursuivra l'élaboration des propositions concernant les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour pénale internationale puisse être instituée et commencer à fonctionner sans retard injustifié.La Commission préparatoire a été créée le 17 juillet 1998 en vertu de la résolution F de l'Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies, qui s'est tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998. Elle est chargée du projet de règlement de procédure et de preuve de la Cour et de celui des éléments constitutifs des crimes.
La Commission préparatoire avait tenu sa première session de fond du 16 au 26 février dernier au Siège. Lors de cette réunion, l'accent avait été mis sur la définition des éléments constitutifs des crimes et sur le Chapitre V du Statut de la Cour relatif à l'enquête et aux poursuites. La Commission avait créé deux groupes de travail, chargés d'examiner respectivement la question du règlement de procédure et de preuve et la question des éléments constitutifs des crimes. Le premier de ces groupes de travail est présidé par Mme Sylvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) et le second par M. Herman van Hebel (Pays- Bas). La Commission avait également élu les membres de son bureau et adopter son programme de travail.
Le projet de règlement de procédure et de preuve et le projet de définition des éléments constitutifs des crimes devront être mis au point avant le 30 juin 2000, conformément à la résolution F de l'Acte final de la Conférence, qui a été entérinée par la résolution 53/105 du 10 décembre 1998 de l'Assemblée générale.
La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n'ont pas signé le Statut de la future Cour. Les représentants des organisations intergouvernementales et d'autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu'observateurs.
- 2 - L/2927 22 juillet 1999
La Commission continuera d'exister jusqu'à la clôture de la première réunion des Etats Parties.
Le Statut de la future Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies. Il a été ouvert à la signature le même jour et le restera jusqu'au 31 décembre 2000. Il entrera en vigueur 60 jours après la soixantième ratification. Au 8 juillet 1999, 83 Etats ont signé le Statut et trois Etats (San Marin, Sénégal et Trinité-et-Tobago) l'ont ratifié.
Outre un préambule, le Statut comprend 13 chapitres relatifs aux questions suivantes : institution de la Cour; compétence; recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès; peines; recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats parties; financement de la Cour et clauses finales. Il contient des dispositions clés concernant la compétence de la Cour sur les conflits armés internes, la définition précise et restrictive du rôle du Conseil de sécurité dans certaines situations, ainsi que les questions liées aux femmes et aux enfants.
Le Statut définit la Cour pénale internationale comme étant une institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Sa compétence est complémentaire de celle des juridictions pénales nationales. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Elle exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand celui-ci aura été défini.
Composition du Bureau de la Commission préparatoire
La Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale est présidée par M. Philippe Kirsch (Canada). MM. Muhamed Sacirbey (Bosnie- Herzégovine), Medard Rwellamira (Afrique du Sud) et George McKenzie (Trinité- et-Tobago) en sont les Vice-présidents et M. Salah Suheimat (Jordanie) le Rapporteur.
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