LE GOUVERNEMENT TERRITORIAL DES ILES VIERGES AMERICAINES FAIT DES SUGGESTIONS POUR REHAUSSER LA PERTINENCE DES TRAVAUX DU COMITE DE LA DECOLONISATION

28 juin 1999

Communiqué de Presse
AG/COL/161

LE GOUVERNEMENT TERRITORIAL DES ILES VIERGES AMERICAINES FAIT DES SUGGESTIONS POUR REHAUSSER LA PERTINENCE DES TRAVAUX DU COMITE DE LA DECOLONISATION

19990628 De l'examen des résolutions sur la décolonisation de l'Assemblée générale de 1991 à 1998, émerge "un tableau intéressant d'une non-application des textes, alors que ironiquement, la Décennie internationale sur l'élimination du colonialisme est déjà approuvée" a déclaré, ce matin le Ministre d'Etat et Représentant pour les affaires extérieures des îles Vierges américaines, lors de l'examen par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, de la situation des 12 territoires non autonomes. Premier représentant d'un gouvernement territorial à prendre la parole depuis le début de la session, le Ministre d'Etat a avancé quelques suggestions pour dynamiser les travaux et la pertinence du Comité spécial en proposant d'abord un changement de nom pour que le Comité se dénomme désormais " Comité spécial sur l'autodétermination des territoires non autonomes" afin, a dit le Ministre d'Etat qu'il corresponde aux voeux des populations concernées qui n'ont pas forcément arrêté leur choix sur l'option d'indépendance. Le Ministre d'Etat a aussi proposé qu'à partir d'un rapport du Président du Comité spécial, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) examine la question de l'autodétermination des petits territoires dans le cadre de la question du droit à l'autodétermination, inscrite à son ordre du jour.

Le Ministre d'Etat a également suggéré que la question de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance par les institutions spécialisées des Nations Unies passe de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) à la Commission des questions économiques et financières (Deuxième Commission), étant donné la nature économique de la question. Le Ministre d'Etat a, par ailleurs, invité le Conseil économique et social à accorder l'attention requise aux résultats des activités de ces institutions spécialisées. Il a enfin suggéré au Comité spécial de faire appel aux organes des Nations Unies, spécialistes de la gouvernance pour l'examen de la question des arrangements territoriaux.

L'intervention du Ministre d'Etat a été suivie d'un dialogue avec les délégations.

Les 12 territoires en examen sont : Samoa américaines, Anguilla, Bermudes, îles Vierges britanniques, Iles Caïmanes, Guam, Montserrat, Pitcaïrn, Sainte-Hélène, Tokélaou, Iles Turques et Caïques, et îles Vierges américaines.

Le Comité spécial se réunira demain mardi 29 juin à 10 heures, pour entendre notamment les représentants des gouvernements territoriaux de Guam et de Tokélaou ainsi que le représentant de la Commission de Guam sur la décolonisation.

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DOCUMENTATION

Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/1999/6)

Le document de travail rend compte des changements politiques et de l'évolution sur le plan économique du pays. Il évoque également l'examen de la question par l'ONU en 1998, à savoir par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), et l'Assemblée générale.

La Nouvelle Calédonie comprend une île principale - la Grande Terre - et des îles plus petites - les îles Loyauté (Ouvéa, Maré, Lifou et Tiga), les îles Bélep, l'île des Pins et l'île Huon. Il y a aussi plusieurs îlots inhabités au nord des îles Loyauté. D'après le recensement de 1996, la Nouvelle-Calédonie comptait 196 836 habitants, dont des Mélanésiens autochtones connus sous le nom de Kanaks (42,5%), des personnes de souche européenne, principalement française (37,1%), des Wallisiens (8,4%), des Polynésiens (3,8%) et des personnes d'autres origines, essentiellement des Indonésiens et des Vietnamiens (8,2%).

Le 5 mai 1998, à l'issue d'intenses consultations, la Puissance administrante - à savoir le Gouvernement français - et les principaux partis locaux ont signé l'Accord de Nouméa. Aux termes de cet accord, les indépendantistes kanaks et la plupart des intégrationnistes mélanésiens et d'ascendance française ont opté pour une solution négociée et non pour un référendum immédiat sur le statut politique. Cette solution définit pour 20 années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Sa mise en oeuvre suppose une loi constitutionnelle que le Gouvernement s'engage à préparer en vue de son adoption au Parlement. Au cours de cette période, des signes seront donnés de la reconnaissance progressive d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci devant traduire la communauté de destin choisie et pouvant se transformer, après la fin de la période, en nationalité, s'il en était décidé ainsi. Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle- Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée. Le partage des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée. Il sera progressif. Des compétences seront transférées dès la mise en oeuvre de la nouvelle organisation. D'autres le seront selon un calendrier défini, modulable par le Congrès, selon le principe d'auto-organisation. La Nouvelle-Calédonie bénéficiera pendant toute la durée de mise en oeuvre de la nouvelle organisation de l'aide de l'Etat, en termes d'assistance technique et de formation et des financements nécessaires, pour l'exercice des compétences transférées et pour le développement économique et social. Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-

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Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

L'accord de Nouméa a été ratifié par les Néo-Calédoniens lors d'un référendum organisé le 8 novembre 1998. Sur les 74% d'électeurs qui ont participé au scrutin, 72% se sont prononcés en faveur de l'Accord. Le taux de participation a été de 10% plus élevé que lors du référendum du 6 novembre 1988, qui avait abouti à la ratification des Accords de Matignon. Le Parlement français a ratifié le 19 mars 1999 une loi organique et une loi ordinaire concernant la Nouvelle-Calédonie. La loi organique codifie les questions visées à l'article 77 de la réforme constitutionnelle, à savoir les compétences à transférer aux nouvelles institutions néo-calédoniennes, l'organisation de ces institutions, les règles devant régir la citoyenneté et le régime électoral néo-calédoniens et les conditions et les dates auxquelles les Néo-Calédoniens seront appelés à se prononcer sur leur accession à la 1pleine souveraineté. La loi ordinaire traite des autres questions, essentiellement d'ordre social et économique, couvertes par l'Accord de Nouméa.

La structure gouvernementale mise en place après l'entrée en vigueur de la loi organique est la suivante. Le Congrès, qui est l'assemblée délibérante, compte 54 membres. Le Gouvernement, qui est l'organe exécutif du Territoire, est élu par le Congrès, auquel il est comptable de son action. En tant qu'organe exécutif, le Gouvernement remplace les services du Haut Commissaire français pour la Nouvelle-Calédonie, qui cesseront d'exister. Les assemblées provinciales sont chargées de toutes les questions relatives aux provinces, qui ne relèvent pas directement de leurs présidents. Un conseil économique et social sera institué, qui conseillera le Gouvernement au sujet des projets et des lois de caractère économique et social. Le même ensemble d'institutions sera créé dans les huit aires dites "coutumières". Ces structures sont destinées à permettre la pleine reconnaissance politique de l'identité kanake. Le rôle des aires coutumières sera renforcé une fois que leur statut juridique actuellement incertain aura été révisé et qu'elles auront été dotées d'institutions ayant compétence aux niveaux local et national. Un conseil coutumier sera mis en place dans chacune d'elles, la composition précise de ce conseil devant être fixée conformément aux traditions locales. En outre, un sénat coutumier qui aura compétence à l'échelle du territoire sera créé.

Une fois ratifié par la population néo-calédonienne et codifié en droit français, l'Accord sera appliqué selon un calendrier précis. Des élections aux assemblées provinciales et au Congrès ont été organisées le 9 mai 1999, les nouvelles assemblées et le congrès ont été mis en place le 14 mai: le Gouvernement sera élu le 18 juin 1999, les assemblées provinciales siégeront pour la première fois avant le 14 août et les membres des conseils et du sénat coutumiers seront désignés avant le 28 août.

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Le préalable des négociations qui ont débouché sur l'Accord de Nouméa concernait l'échange des réserves de nickel entre la société d'Etat française Eramet et la Société minière du Sud-Pacifique (SMSP), contrôlée par les kanaks. En février 1999, le Gouvernement français a annoncé la privatisation du Groupe SLN-Eramet. Aux termes de l'Accord de privatisation, 30% des titres SLN, unité d'exploitation du nickel néo-calédonien appartenant au groupe Eramet, seront transférés à une société anonyme représentant les organismes de placement de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le territoire détiendra environ 8% de la société privatisée Eramet. Les Néo-Calédoniens seront ainsi associés à la gestion de leur principale source de richesses. Cet accord énonce les mesures d'application du premier volet des dispositions économiques de l'Accord de Nouméa (sect.4).

Examen des questions des territoires non autonomes

Pitcairn (A/AC.109/1999/1)

Le document rappelle qu'à mi-chemin entre l'Australie et l'Amérique du Sud, l'île de Pitcairn était inhabitée quant un groupe de naufragés du Bounty est arrivé en janvier 1790. Il se composait de neuf mutins et de 19 Polynésiens et ce sont leurs descendants qui habitent l'île aujourd'hui. Selon la Puissance administrante, le Royaume-Uni, la population totale du territoire était, au 1er janvier 1999, de 66 habitants. Du point de vue constitutionnel, le document indique qu'en vertu de l'ordonnance de 1970, le Gouverneur de Pitcairn détient le pouvoir législatif à Pitcairn et est habilité à légiférer dans tous les domaines. Toutefois, il doit obtenir l'assentiment préalable du Ministre des affaires étrangères et des affaires du Commonwealth du Royaume-Uni pour pouvoir promulguer certaines catégories de lois. C'est en vertu de son pouvoir de légiférer que le Gouverneur constitue les tribunaux dont il définit les compétences et procédures. Les habitants de Pitcairn gèrent leurs affaires intérieures par l'intermédiaire du Island Council dirigé par un Magistrat. En ce qui concerne la situation économique, le document indique que les principales sources de revenus de Pitcairn sont les ventes de timbres-postes, les intérêts et les dividendes. Durant l'exercice 1997-1998, les recettes se sont chiffrées à 491 838 dollars néo- zélandais et les dépenses à 666 799 dollars, ce qui a entraîné un déficit budgétaire de 174 961 dollars néo-zélandais.

Pour ce qui est de la situation sociale, le document indique que la population du territoire travaille pour son propre compte, mais des indemnités et salaires sont versés à ceux qui participent à l'administration locale et assurent les services collectifs. Selon certaines sources, l'effectif de main-d'oeuvre à Pitcairn se composait en 1993 de 14 hommes valides. Il est passée en 1998 à huit travailleurs. S'agissant du statut futur du territoire, le document de travail souligne qu'en 1998, la Puissance administrante a souligné qu'elle avait modifié sa gestion des territoires. Un nouveau Département des territoires d'outre-mer a été créé dans le cadre du Ministre des affaires étrangères et des affaires du Commonwealth, offrant ainsi aux

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territoires un moyen commode de se tenir en contact avec le Gouvernement britannique. De plus, un ministre d'Etat aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth a été nommé avec le titre de "Ministre des territoires d'outre;mer". En mars 1999, le Gouvernement a présenté au Parlement du Royaume-Uni un Livre blanc intitulé "Partenariat pour le progrès et la postérité : le Royaume-Uni et les territoires d'outre-mer". Les recommandations de ce Livre découlent de consultations engagées sur trois questions : la citoyenneté, le cadre constitutionnel, et la dénomination des territoires. Les recommandations du Livre Blanc touchent notamment le domaine de la bonne conduite des affaires publiques en matière des droits de l'homme et en matière de finances. A cet égard, il préconise des réformes dans les secteurs des services financiers, de la vérification des comptes, du recours à l'emprunt et de la fiscalité. Il s'agit surtout d'améliorer la réglementation dans le secteur des services financiers dans les territoires non autonomes afin de la rendre conforme aux normes internationales et de lutter contre la criminalité financière et le contournement des législations. Le Livre Blanc comporte aussi des recommandations en matière de lutte contre le trafic des drogues et le commerce lié à la drogue; de développement économique et social durable; et d'environnement. Le Livre Blanc figure en annexe du document de travail.

Iles Falkland (Malvinas) (A/AC.109/1999/2)

Le document de travail rend compte de l'évolution de la Constitution et de la situation politique, du déminage et de la situation économique et sociale du pays. Il rappelle en outre les débats qui ont eu lieu en 1998 au cours des sessions du Comité spécial et de l'Assemblée générale. Les îles Falkland (Malvinas), qui sont un territoire non autonome administré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, comprennent deux grandes îles, East Falkland et West Falkland , et quelque 200 petites îles; elles ont une superficie de 12 173 kilomètres carrés. Le territoire est situé dans l'Atlantique Sud, à environ 770 kilomètres au nord-est du cap Horn et 480 kilomètres à l'est de la côte sud-américaine. La Géorgie du Sud, située à environ 1 300 kilomètres au sud-est du groupe des îles Falkland (Malvinas), et les îles Sandwich du Sud, à quelque 750 kilomètres à l'est-sud-est de la Géorgie du Sud, sont administrées séparément à partir des îles Falkland (Malvinas); le Gouverneur des îles Falkland (Malvinas) assume également les fonctions de commissaire des territoires de la Géorgie du Sud et des îles Sandwich du Sud. D'après le rapport établi lors du recensement de 1996, le territoire comptait à cette date 2 221 résidents habituels.

Entrée en vigueur le 18 avril 1985, la Constitution des îles Falkland (Malvinas) confère le pouvoir exécutif à un gouverneur qui est le représentant personnel du souverain britannique et qui est assisté d'un conseil exécutif composé d'un administrateur principal et d'un secrétaire aux finances, ainsi que de trois membres nommés parmi les huit membres élus du Conseil législatif. Le décret constitutionnel de 1997 modifiant la Constitution est entré en vigueur le 1er septembre 1997.

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Depuis le début de son existence en tant que nation indépendante, la République argentine a manifesté par les actes du Gouvernement la ferme volonté politique d'exercer sa souveraineté effective sur les territoires australs et les espaces maritimes hérités de l'Espagne. Cet exercice effectif de souveraineté fut interrompu lorsque, en 1833, des forces britanniques occupèrent les îles et entreprirent d'expulser la population et les autorités argentines qui y étaient installées. Par la suite, les citoyens argentins se virent refuser le droit de s'installer librement ou de posséder des terres dans ces territoires. Le peuple et le Gouvernement argentins n'ont jamais accepté cet acte de force et réaffirment aujourd'hui, comme ils l'ont fait dans le passé, leur volonté irrévocable de récupérer, par la voie pacifique de négociations diplomatiques et conformément aux multiples appels lancés par la communauté internationale, le droit d'exercer sa souveraineté sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les mers avoisinantes.

Du 27 octobre au 1er novembre 1998, M. Carlos Menem, Président argentin, s'est rendu à Londres à l'invitation de M. Tony Blair, Premier Ministre du Royaume-Uni. Le Prince Charles s'est rendu en Argentine du 9 au 11 mars 1999. Le Prince et le Président Menem ont eu des entretiens privés, durant lesquels ils auraient parlé du climat de réconciliation entre les deux pays. Du 13 au 15 mars, le Prince Charles s'est rendu dans les îles Falkland (Malvinas), où il a eu des entretiens avec le Gouverneur, les membres du Conseil exécutif et du Conseil législatif et les conseillers du Camp. Le 27 mai, à l'issue des discussions entre l'Argentine et le Royaume-Uni sur les questions qui ont trait à l'Atlantique Sud, les deux délégations ont publié une déclaration conjointe. Elles ont notamment décidé de continuer à échanger des idées visant à améliorer la coopération en matière de conservation des stocks de poisson dans l'Atlantique Sud, en particulier de trouver des moyens de faire face à la menace commune que représente le braconnage. Lors de la 14ème réunion de la Commission des pêches de l'Atlantique Sud en novembre 1998, les délégations britannique et argentine ont réaffirmé leur soutien au mécanisme d'alerte rapide et ont de nouveau noté qu'il importait de développer l'échange d'informations en temps réel sur les opérations de pêche.

En 1994, le Gouvernement argentin a proposé de se charger de l'enlèvement des mines posées par les forces armées argentines au cours du conflit de 1992 dans les îles Falkland (Malvinas). Dans une déclaration commune publiée à Londres le 29 octobre 1998 les gouvernements britannique et argentins ont décidé de collaborer en vue d'évaluer la faisabilité et le coût de l'enlèvement des mines terrestres qui restent dans les îles Falkland (Malvinas). Lors de la réunion de la Commission des hydrocarbures de l'Atlantique Sud, le 30 juillet 1998, les délégations britannique et Argentine ont étudié les moyens de collaborer à la promotion de la prospection et de l'exploitation des hydrocarbures dans les zones maritimes de l'Atlantique Sud- Ouest, sans préjuger de l'issue du différend sur la souveraineté et la juridiction. Elles ont noté qu'il importait de continuer de mettre en commun les données utiles à la poursuite de ces travaux et ont exprimé leur intérêt commun à renforcer la coopération sur le plan commercial.

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les Bermudes (A/AC.109/1999/3)

Le document de travail rend compte de l'évolution constitutionnelle et politique, des activités liées à la fermeture des bases militaires, de la situation économique et sociale, de l'éducation et du statut politique futur des Bermudes. Les Bermudes sont situées dans la partie ouest de l'océan Atlantique, à environ 917 kilomètres à l'est du cap Hatteras, au large de la côte de la Caroline du Nord (Etats-Unis d'Amérique). Les Bermudes sont devenues une colonie de la Couronne britannique en 1684. Le territoire a une superficie totale de 53,35 kilomètres carrés et consiste en un archipel de quelque 150 îles et îlots qui s'étendent du nord-est vers le sud-ouest. Beaucoup de ces îles sont reliées entre elles. Selon les estimations faites en juillet 1997, la population des Bermudes était de 62 569 habitants, dont 61 % était d'origine africaine et 39 % d'origine blanche ou autre.

Les Bermudes sont administrées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et en sont la plus ancienne colonie. Les gouverneurs sont nommés par la Reine et le Gouvernement du Royaume-Uni, après consultation avec le Premier Ministre des Bermudes. En juin 1997, la Reine Elizabeth II a nommé John Thorold Masefield Gouverneur des Bermudes. Les Bermudes ont un système de gouvernement parlementaire. Le Gouvernement des Bermudes comprend un gouverneur, un vice-gouverneur, un cabinet et un parlement bicaméral composé d'une chambre d'assemblée de 40 membres élus au suffrage direct et d'un sénat de 11 membres. Le territoire compte trois partis : le Parti uni des Bermudes, le Parti libéral national et le Parti travailliste et progressiste (PLP). Le Premier Ministre, choisi dans le parti de la majorité, dirige un cabinet comprenant un maximum de 14 membres issus du corps législatif. Lors des élections générales les plus récentes, qui ont eu lieu aux Bermudes le 9 novembre 1998, le PLP de Jennifer Smith a remporté la majorité avec 12 sièges au Parlement territorial.

Jusqu'en septembre 1995, les Etats-Unis maintenaient une base aéronavale aux Bermudes; l'évacuation de la base a libéré un dixième de la superficie totale du territoire. La fermeture des bases militaires américaines a légué un problème environnemental considérable tenant à l'amiante qui était utilisé dans les bâtiments des bases et les autres installations. Le précédent Gouvernement des Bermudes s'est efforcé en vain de faire payer aux Etats-Unis les frais de nettoyage des parties polluées des anciennes bases. Le Royaume-Uni et le Canada ont contribué à la dépollution de leurs anciennes bases. Le Royaume-Uni appuiera la requête des Bermudes demandant à ce que les Etats-Unis assument les frais de l'élimination de la pollution qu'ils ont causée.

L'industrie du tourisme demeure un élément important de l'économie du territoire. Les transactions internationales apportent également une contribution importante à l'économie des Bermudes, en faisant entrer beaucoup de devises. Le territoire tire aussi des recettes des transports maritimes, des investissements et d'autres biens et services. Le premier budget du Gouvernement du PLP, présenté en février 1999, vise à appliquer son plan de

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reconstruction sociale et économique. Selon le Gouvernement, ce budget doit garantir la confiance dans le monde des affaires; il augmente les recettes sans majorer les impôts et, dans le même temps, il promet des investissements prudents pour répondre à certains des besoins sociaux de la communauté, en particulier dans les domaines du logement, de l'éducation, de la santé et de la sécurité publique. Le nouveau Gouvernement doit procéder à une révision du système fiscal. Le PLP s'est engagé à ne pas instaurer un système d'impôt sur le revenu. Afin de créer la confiance dans le monde des affaires, le Gouvernement prolongera de quatre ans, jusqu'à 2020, la loi qui régit les sociétés internationales et les exonère d'impôt. Les banques étrangères n'ont pas le droit de s'établir aux Bermudes. Les banques locales bénéficient par conséquent du quasi-monopole des transactions internationales lucratives qu'elles effectuent pour le compte de leurs clients extraterritoriaux. Les Bermudes sont l'une des principales places bancaires et financières internationales offshore, un important centre d'assurance et un lieu d'implantation privilégié pour les sociétés spécialisées dans la réassurance des sociétés internationales.

Le 24 mars 1995, la Chambre territoriale d'assemblée a adopté le projet de loi sur le référendum pour l'indépendance. Le 5 avril 1995, le Sénat a approuvé ce projet de loi. Le référendum a eu lieu le 16 août 1995. D'après la Puissance administrante, 58,8 % des électeurs inscrits ont participé au référendum, dont les résultats ont été les suivants : 25,6 % en faveur de l'indépendance; 73,6 % contre (et 0,7 % d'abstentions). À l'issue du référendum, Sir John Swan, Premier Ministre des Bermudes, a donné sa démission et a été remplacé par David Saul, précédemment Ministre des finances. En mars 1999, le Gouvernement du Royaume-Uni a présenté au Parlement un Livre blanc intitulé "Partnership for Progress and Prosperity: Britain and the Overseas Territories" (Partenariat pour le progrès et la prospérité : la Grande- Bretagne et les territoires d'outre-mer). Le Gouvernement britannique offrirait la citoyenneté complète à ses "territoires d'outre-mer" tout en invitant les territoires à respecter certaines normes financières internationales (le texte du Livre blanc figure en annexe au document A/AC.109/1999/1). La question de l'indépendance a refait surface depuis la publication du Livre blanc. Selon la presse, la réaction initiale du gouvernement du Parti libéral et progressiste était positive tandis que l'opposition réclamait un référendum. Le Livre blanc fait l'objet de débats et de discussions dans les médias et la presse. Selon une enquête d'opinion, la majorité de la population serait disposée à recevoir un passeport britannique. Certains estiment toutefois que le Livre blanc sème la discorde. On craint que le Royaume-Uni n'introduise de toute façon les changements si les Bermudiens n'acceptent pas l'offre qui leur est faite. Certaines personnes pensent que le document constitue une grave menace au tissu social et moral de la communauté et un pas en arrière qui remettra à l'ordre du jour la question de l'indépendance pendant que d'autres estiment qu'il offre des possibilités aux Bermudiens.

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îles Caïmanes (A/AC.109/1999/4)

Selon les informations fournies par la Puissance administrante, le Royaume-Uni, la Constitution actuelle est entrée en vigueur le 22 août 1992. Elle stipule que le territoire des îles est une colonie placée sous la souveraineté du Royaume-Uni. Aux termes de la Constitution révisée de 1994, le Gouverneur, nommé par le souverain britannique, est chargé des questions relatives aux affaires extérieures, à la défense, à la sécurité intérieure et à la fonction publique. Il est également Président du Conseil exécutif qui est composé de trois membres désignés par le Gouverneur et cinq membres élus par l'Assemblée législative. Le Conseil exécutif est responsable de la gestion du gouvernement. L'Assemblée législative est elle composée de trois membres officiels désignés dans la Constitution et de 15 membres élus au suffrage universel pour une période de quatre ans. Depuis 1991, un président est élu à la tête de l'Assemblée. Le système juridique est, quant à lui, fondé sur le common law britannique, sur certains textes de loi britanniques et sur la législation locale. Selon la Puissance administrante, l'indépendance de la justice est un des fondements de la stabilité économique, sociale et politique des îles Caïmanes. Il existe trois niveaux de juridiction : le Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel des îles Caïmanes.

Au dernier recensement de 1989, les îles Caïmanes comptaient 25 355 habitants. En 1997, la population était estimée à 36 000 habitants, chiffre en augmentation de 5% environ par rapport à 1996. Seulement un peu plus de la moitié des résidents (13 202 soit 52%) ont indiqué, lors du recensement de 1989, être nés dans les îles Caïmanes. Le deuxième pays de naissance le plus répandu était la Jamaïque où étaient nés 4 829 résidents. Dans l'ensemble, le caractère cosmopolite de la population est bien illustré par le fait que 120 pays de naissance ont été indiqués lors de ce recensement. A l'heure actuelle, on estime que les Caïmanais nés sur le territoire représentent 58% de la population.

Selon la Puissance administrante, l'économie des îles a enregistré une progression de 5,5% en 1997 et elle a atteint le chiffre de 568,8 millions de dollars des îles Caïmanes. L'industrie touristique est la principale activité économique des îles : elle représente 70% environ du produit intérieur brut et assure 75% des entrées de devises. L'importance du tourisme dans l'économie locale n'a cessé de croître depuis 10 ans. Les statistiques les plus récentes confirment cette tendance à la hausse : le nombre de visiteurs ayant séjourné dans le territoire et celui des passagers en croisière ont tous deux augmenté. En 1998, le nombre des touristes ayant séjourné sur le territoire s'est élevé à 404 205, ce qui représente une augmentation de 6% par rapport au chiffre de 1997 (381 192). Ce chiffre signifie que c'est la cinquième année consécutive d'augmentation du nombre de touristes et que celui-ci a dépassé pour la première fois la barre des 400 000. Parallèlement, le nombre des passagers en croisière s'est élevé à 852 527, soit une baisse de 1,6% par rapport à son total de 1997 (866 609 touristes).

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Les revenus non liés au tourisme proviennent pour la majeure partie du secteur financier, qui assure environ 15% du PIB du territoire. Selon des informations fournies par la Puissance administrante, les îles Caïmanes sont devenues la cinquième place financière du monde, en raison surtout de la forte activité du secteur bancaire. Le secteur financier est réglementé par l'Autorité monétaire des îles Caïmanes. Au 31 décembre, les actifs de l'Autorité s'élevaient à 54,9 millions de dollars des îles Caïmanes dont 29,8 millions en certificats de dépôt, 2 millions en dépôts locaux à terme fixe et 17 millions placés dans le Overnight Repurchase Agreement Pool de la Réserve fédérale des Etats-Unis.

îles Vierges américaines (A/AC.109/1999/7 et Corr.1)

Les îles Vierges américaines sont un territoire des Etats-Unis non constitué en Etat, administré sous l'autorité du Bureau des affaires insulaires du Ministère de l'intérieur. Après l'adoption du Organic Act of the Virgin Islands (1936), révisé pour la dernière fois en 1954, une certaine autonomie a été accordée aux îles. Le pouvoir exécutif incombe à un gouverneur élu par la population, qui nomme les directeurs des différents services administratifs. La dernière élection a eu lieu en janvier 1999. L'Assemblée, comprenant 15 sénateurs, est élu pour un mandat de deux ans. Le Congrès des Etats-Unis se réserve le droit de déclarer nulle et non avenue toute disposition prise par l'Assemblée territoriale. Les îles Vierges américaines sont représentées au Congrès par un représentant résident officiel élu qui peut prendre part au vote dans les commissions où il siège et non en plénière. Le système judiciaire du territoire comprend deux tribunaux : les tribunaux fédéraux de première instance, dont les juges sont nommés par le Président des Etats-Unis et les tribunaux territoriaux, dont les juges sont nommés par le Gouverneur.

En ce qui concerne la situation économique, le document de travail indique qu'en 1996, le produit territorial brut s'établissait à 1 milliard 340 millions de dollars et le revenu par habitant aux alentours de 12 000 dollars, soit environ 80% du revenu par habitant des Etats-Unis. Selon la Puissance administrante, environ 30% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Le secteur touristique contribue pour plus de 60% au produit intérieur du territoire et emploie environ les deux tiers de sa main-d'oeuvre. Selon la presse, le nombre de touristes arrivant en croisière a augmenté de 50% au cours des dix dernières années, atteignant 1,6 million. D'un autre côté, les recettes globales du tourisme ont chuté de 901,7 millions de dollars en 1993 à 601,2 millions en 1997, ce qui signifierait que les touristes débarquant des navires de croisière dépensent peu sur le territoire. En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document de travail indique que depuis le référendum de 1993, aucune décision notable n'a été prise. A cette occasion, 80,3% des électeurs ont voté en faveur du statut actuel, 14,2% pour l'intégration complète du territoire et 4,8% pour la fin de la souveraineté des Etats-Unis. Seuls 27,4% des électeurs inscrits se sont déplacés alors que le taux de participation minimum pour que le référendum soit validé est de 50%.

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Anguilla (A/AC.109/1999/8)

Selon des informations communiquées par la Puissance administrante, la population d'Anguilla serait de 11 915 habitants. En 1980, le territoire est devenu un territoire non autonome administré par le Royaume-Uni. Le Gouvernement d'Anguilla est constitué d'un gouverneur, d'un conseil exécutif et d'une chambre d'assemblée. Le Gouverneur, nommé par la Reine, est responsable de la défense, des affaires étrangères, de la sécurité intérieure et de la fonction publique. Il détient également des pouvoirs réservés dans le domaine législatif, qu'il exerce sous le contrôle du Secrétaire d'Etat britannique aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth. Pour le reste, il doit consulter le Conseil exécutif et en respecter les avis. Les élections générales de mars 1999 ont abouti à la reconduction d'un gouvernement de coalition dirigé par l'Anguilla United Party et l'Anguilla Democratic Party. Sur le plan judiciaire, le document indique que c'est la Cour suprême des Caraïbes orientales, constituée d'une cour d'appel et d'une haute cour de justice, de tribunaux des référés et de tribunaux d'instance, qui est chargée de l'application des lois. Du point de vue économique, le document indique qu'au cours des 10 dernières années, l'économie d'Anguilla a progressé chaque année (sauf en 1995 et 1996, années où l'économie s'est ressentie des effets du cyclone Luis). En 1989, le PIB était d'environ 135 millions de dollars des Caraïbes orientales et en 1998 il a atteint près de 245 millions de dollars. Le tourisme représente la part la plus importante du PIB notamment par ses liens avec le bâtiment, l'agriculture, la pêche, les secteurs bancaire et financier, les communications et le commerce. Sa contribution directe est estimée à 31,24% en 1998, contre 31,43% en 1997. Selon les autorités, cette diminution de la part du tourisme dans le PIB ne doit pas être perçue simplement comme un fait négatif. Elle pourrait indiquer une diminution générale de la dépendance de l'économie à l'égard du tourisme, une diversification accrue des activités et un meilleur équilibre entre les secteurs.

A cet égard, par sa fiscalité à taux zéro, Anguilla est appelé à devenir un centre bancaire offshore. Le Gouvernement a mis en place une série de lois sur les sociétés et les opérations financières offshore. Les coûts relatifs à la constitution et à l'enregistrement de sociétés sont compétitifs, de même que les frais de gestion. L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes et de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés. La Puissance administrante appuie le développement du secteur des services financiers en fournissant les services d'un directeur des services financiers et en créant un réseau informatisé d'enregistrement des entreprises. L'investissement de 3,4 millions de dollars des Caraïbes orientales réalisé pour la création de ce réseau, qui permet d'enregistrer des sociétés 24 heures sur 24, devrait à moyen terme s'avérer très rentable. En 1998, les recettes du secteur des services financiers se sont élevés à environ 1, 7 million de dollars des Caraïbes orientales. Le Gouvernement territorial estime qu'avec un vigoureux programme de promotion, elles devraient atteindre 5 millions de dollars d'ici

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à 2001, soit plus du double. En ce qui concerne le statut futur du territoire, le Ministre principal d'Anguilla aurait déclaré, d'après les rapports de presse, que le statut constitutionnel du territoire ne lui conférait pas un degré suffisant d'autonomie. Un statut constitutionnel plus avancé, du type des Bermudes serait plus approprié.

îles Vierges britanniques (A/AC.109/1999/9)

Les îles Vierges britanniques constituent un territoire d'outre-mer du Royaume-Uni. En vertu de la Constitution de 1977, la Puissance administrante nomme comme représentant un gouverneur qui assume la responsabilité de la défense, de la sécurité intérieure, des affaires étrangères et de la fonction publique; le Gouverneur exerçant certains pouvoirs législatifs liés à des responsabilités spéciales. Le Conseil exécutif, composé des ministres principaux et d'autres représentants du Conseil législatif, auxquels s'ajoutent le Gouverneur et le Procureur général, a compétence pour toutes les autres questions. En matière économique, le document indique que l'économie du territoire continue de reposer sur le tourisme, 40% du PIB, et les services financiers, 50% du PIB. Le nombre de touristes séjournant dans le territoire est passé au cours des quatre dernières années d'environ 205 000 à 260 000. Le secteur des services financiers lui reste dominé par les sociétés internationales. Plus de 300 000 sociétés internationales sont actuellement inscrites au registre du commerce. Les îles Vierges britanniques détiennent approximativement 45% du marché mondial dans ce secteur. Le Gouvernement du territoire est résolu à réduire la dépendance à l'égard du secteur financier en tirant plus de revenus d'autres secteurs de l'économie. Ainsi, il favorise par exemple les immatriculations de navires et les fonds communs de placement, avec pour objectif de créer un environnement adéquat qui réponde aux normes internationalement reconnues en matière de gestion et d'administration.

Les îles Vierges britanniques sont membres du Groupe d'action financière internationale dans les Caraïbes. En mars 1999, il a lancé un nouveau programme de lutte contre le blanchiment d'argent, d'un montant de 7,2 millions de dollars qui a été financé par l'Union européenne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Le territoire continue, par ailleurs, de recevoir une aide au développement de la Puissance administrante et de l'Union européenne dans le cadre de la Convention de Lomé. Le document indique que le produit intérieur brut a augmenté de 6,8% en 1998, contre 4,5% en 1997 et que le PIB par habitant en 1998 s'est élevé à environ 24 000 dollars alors qu'il était de 26 903 dollars en 1997. Le territoire n'a presque pas de chômage. Le secteur du tourisme emploi 26% de la population active, contre 20% pour la fonction publique e 18% pour le bâtiment. En ce qui concerne le statut futur du territoire, le Gouvernement des îles Vierges britanniques et le Royaume-Uni ont signé en septembre 1998, un mémorandum de coopération et de partenariat. Dans ce document, le Gouvernement du territoire a indiqué que son objectif était l'indépendance économique. La Puissance administrante a elle déclaré

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qu'elle s'associait à cet objectif et qu'elle demeurait déterminée à appliquer une politique visant à aider ses territoires d'outre-mer à accéder à l'indépendance totale au cas où la population en exprimerait clairement le voeu par les voies constitutionnelles.

Samoa américaines (A/AC.109/1999/13)

Les Samoa américaines sont un territoire non autonome administré par les Etats-Unis dont la population est en expansion rapide. D'après les estimations établies, au milieu de 1998, ces îles comptaient 62 093 habitants, ce qui représentait un accroissement de 29% depuis le recensement de 1990. Cet accroissement résulte d'une immigration importante (estimée en 1998 à 4,11%) et de taux de natalité élevés (2,74%). Les Samoans américains sont ressortissants des Etats-Unis et peuvent acquérir la citoyenneté américaine sans jouir du droit de participer aux élections américaines. Depuis janvier 1981, les Samoa américaines élisent au suffrage direct un délégué sans droit de vote à la Chambre des représentants des Etats-Unis. Du point de vue économique, le document indique que les Samoa américaines se heurtent aux mêmes difficultés économiques que de nombreux pays insulaires du Pacifique sud - isolement géographiquement, modicité des ressources et vulnérabilité aux cyclones. Les perspectives de développement agricole sont assez limitées en raison de la faible proportion de terres arables. Environ 93% de l'économie des Samoa américaines repose sur les dépenses fédérales américaines et les conserveries de thon, et les 7% restants proviennent d'une petite industrie du tourisme et de quelques entreprises. Le territoire est caractérisé par un faible revenu par habitant - 3 039 dollars - et un fort taux de chômage. Créer de nouvelles possibilités d'emploi et attirer de nouvelles industries sont restées des priorités pour le gouvernement du territoire. En 1998, il a néanmoins fait part de son intention d'élaborer un projet de loi visant à contrôler et à limiter sur le territoire, le nombre d'entreprises sous contrôle étranger.

En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document indique qu'en 1993, le Gouverneur des Samoa américaines a indiqué que celles-ci préféraient demeurer un territoire des Etats-Unis. En février 1999, le Gouvernement des Etats-Unis a créé une commission économique consultative chargée de proposer des politiques d'expansion et de diversification pour le territoire. Cette commission a pour mission première d'élaborer un plan détaillé pour permettre aux Samoa américaines de parvenir à l'autosuffisance.

Guam (A/AC.109/1999/14)

En 1950, le Congrès américain a promulgué la loi organique de Guam, par laquelle il a créé les organes d'administration locale et a fait de Guam un territoire organisé. Toutes les dispositions de la Constitution des Etats- Unis ne s'appliquant pas à l'île, Guam est un territoire non incorporé administré par le Département de l'intérieur.

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Guam est dotée d'institutions locales élues, qui comprennent un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire. Les représentants locaux sont élus au suffrage universel par tous les Guamiens âgés de 18 ans au moins. Etant considérés comme des nationaux et non comme des citoyens des Etats-Unis, les Guamiens n'ont pas le droit de participer aux élections présidentielles américaines tant qu'ils résident sur le Territoire. Depuis 1970, la population de Guam élit un gouverneur pour un mandat de quatre ans.

Depuis 1972, un délégué de Guam siège à la Chambre des représentants des Etats-Unis. Il peut voter au niveau des commissions, mais pas en plénière. Le mandat du représentant sans droit de vote au Congrès des Etats-Unis est également de deux ans.

Le système judiciaire local est constitué d'une haute cour et d'une cour suprême où siègent des juges nommés par le Gouverneur. Le mandat des juges locaux doit être confirmé par les électeurs tous les six ans. Le tribunal de district des Etats-Unis pour Guam est présidé par un juge nommé par le Président des Etats-Unis.

Pour ce qui est du statut constitutionnel et de l'évolution récente à Guam, le document explique qu'à la suite de la mise en oeuvre d'accords de libre association entre les Etats-Unis et les Etats fédérés de Micronésie, la République des Iles Marshall et la République des Palaos, des immigrants de ces trois Etats insulaires du Pacifique se sont installés à Guam, grevant les ressources du Territoire. Face à cette situation, le Bureau des affaires insulaires a offert une assistance technique à Guam.

En ce qui concerne les activités relatives au retrait des bases militaires, le document indique qu'à l'heure actuelle, la marine et l'armée de l'air américaines entretiennent à Guam des bases communes qui comptent 7.235 personnes qui appartiennent, en majorité, aux forces navales. Ces militaires et leur famille représentent en tout quelque 15.000 personnes. Les bases militaires emploient aussi près de 5.000 civils. En outre, quelque 2.000 retraités vivent à Guam. Au début de 1997, Guam avait perdu environ 2.000 emplois civils depuis la mise en oeuvre du programme de 1995 relatif à la réduction des installations militaires et à la fermeture des bases, qui a surtout touché les forces navales.

Outre les emplois, les revenus directs et autres avantages que procurent les bases militaires, celles-ci contribuent aussi aux activités de vente au détail et de collecte des impôts fédéraux. En 1996, le montant total des ventes liées aux activités des bases militaires a été de 141,1 millions de dollars, soit environ 8 % du montant total des ventes au détail du Territoire.

La fermeture des bases militaires de Guam et la lenteur avec laquelle les terrains sont restitués par les forces navales restent un sujet de préoccupation. On estime qu'une rétrocession plus rapide aux autorités

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civiles des terrains sur lesquels les installations se détériorent hâterait la mise en oeuvre des projets d'aménagement foncier, notamment la création d'une zone franche et la construction de logements peu coûteux.

Le document indique, en ce qui concerne l'environnement, que dix-neuf zones de Guam ayant été contaminées doivent être décontaminées par les forces navales des Etats-Unis. La marine continue d'effectuer des essais et de dépolluer les terres devant être remises au Gouvernement de Guam d'ici le début de l'an 2000.

Pour ce qui est du statut futur du Territoire, le document rappelle que Guam s'efforce d'obtenir le statut d'Etat libre associé par le biais du Commonwealth Act. Le projet de loi sur ce sujet, qui énonce les modalités de la libre association, est soumis à tous les Congrès depuis 1988 par le représentant de Guam. En 1992, le changement de statut proposé a reçu un appui de certains secteurs des milieux d'affaires intéressés au développement de l'île en tant que centre financier offshore dans le cadre d'un statut d'Etat libre associé, ce qui permettait de promulguer de nouvelles lois fiscales.

Dans les déclarations qu'ils ont faites devant la Quatrième Commission, les représentants élus de Guam et les représentants des organisations non gouvernementales de l'île ont souligné que le statut d'Etat libre associé était temporaire car il n'était pas conforme aux normes internationalement reconnues concernant la décolonisation, pas plus qu'il n'impliquait l'indépendance, la libre association ou la pleine intégration; ce statut prévoyait la création d'un système de gouvernement provisoire, qui devait permettre de mettre un terme à la colonisation de Guam. G

Montserrat (A/AC.109/1999/15)

Le document de travail rend compte de l'évolution constitutionnelle et politique, de la situation économique et sociale et du statut futur du territoire ainsi que de la situation du volcan Montsoufrière. L'examen de la question de Monserrat par l'Assemblée générale en 1998 est également évoqué. Montserrat, l'une des îles Sous-le-Vent des Caraïbes orientales, est située à 43 kilomètres au sud-ouest d'Antigua et à 64 kilomètres au nord-ouest du département français d'outre-mer de la Guadeloupe. L'île est montagneuse et de formation volcanique. En juillet 1995, le volcan Montsoufrière, qui était en sommeil depuis plus de 400 ans, est entré en éruption et, en août, il a fallu évacuer plus d'un tiers de la population du sud de l'île vers les régions du nord, "plus sûres". La capitale, Plymouth, a été abandonnée après la recrudescence de l'activité volcanique en 1996. Montserrat, qui comptait 10 581 habitants en 1995, n'en comptait plus que 3 500 en février 1998 selon les estimations du Ministère principal et 2 800 selon celles de la Puissance administrante, à savoir le Royaume-Uni. Avec le retour de certaines personnes évacuées, la population a atteint le chiffre d'environ 4 300 habitants au début de 1999. Depuis mai 1999, le territoire a mis en place, en coopération avec la Puissance administrante, un programme général de reconstruction de son

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économie, mais la crise sociale et économique des quatre dernières années demeure un obstacle difficile à surmonter.

Selon les informations fournies par la Puissance administrante, Montserrat est un territoire autonome d'outre-mer (anciennement territoire dépendant) du Royaume-Uni administré par celui-ci aux termes de l'Ordonnance constitutionnelle (Montserrat Constitution Order) de 1989, qui est entrée en vigueur en 1990. La Constitution prévoit un gouverneur, nommé par la Reine; un conseil exécutif composé du Gouverneur (qui en assure la présidence), du Ministre principal, de trois autres ministres et de deux membres de droit (le Procureur général et le Secrétaire aux finances); et un conseil législatif composé d'un président, de deux membres de droit (le Procureur général et le Secrétaire aux finances), de sept membres élus dans sept circonscriptions élisant chacune un membre au suffrage universel et de deux membres désignés. Les élections se tiennent tous les cinq ans au suffrage universel. Les prochaines sont prévues pour 2001. Le Gouverneur actuel de Montserrat est M. Anthony Abbot, qui a prêté serment le 17 septembre 1997. M. David Brandt est Ministre principal de l'île depuis août 1997.

En juillet 1998, la Puissance administrante a demandé à l'Observatoire de Montserrat d'évaluer la situation du volcan Montsoufrière. L'évaluation a été présentée et discutée lors d'une réunion qui s'est tenue du 24 au 26 février 1999. Pour l'Observatoire du volcan Montsoufrière, il est possible de détecter toute nouvelle remontée du magma et toute recrudescence de l'activité susceptible d'atteindre un seuil critique. Dans certains cas, cette recrudescence peut intervenir très rapidement (en quelques heures). Néanmoins, les dispositifs d'alerte permettent de réduire sensiblement les risques auxquels est exposée la population, et ces risques continueront de faire l'objet d'une évaluation constante de la part de l'Observatoire.

La Puissance administrante a offert une assistance budgétaire d'environ 34 millions de dollars destinée à financer le déficit. Le Ministre principal a annoncé l'extension, en 1999, du programme de rénovation du réseau routier lancé en 1998 pour desservir les concentrations de population situées dans le tiers de l'île non exposé aux risques volcaniques. Dans le secteur du tourisme, le nombre de visiteurs séjournant dans l'île est passé de 5 000 en 1997 à 6 000 en 1998. Les chiffres étaient toutefois de 17 700 en 1995 et 8 700 en 1996. L'économie s'est fortement ressentie de la diminution des dépenses des touristes. L'éruption du volcan ayant désorganisé l'économie, le Gouvernement de Montserrat et la Puissance administrante ont adopté un Plan de développement durable et un Plan de développement du territoire qui définissent le cadre et l'orientation du développement de Montserrat jusqu'en 2002. Le système des Nations Unies fournit une assistance à Montserrat principalement par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui poursuit des programmes de coopération technique avec cinq territoires non autonomes de la région des Caraïbes, y compris Montserrat. L'Assistance du PNUD a été complétée par celle d'autres donateurs. En mars 1999, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié un "Livre blanc" sur les relations entre le Royaume-Uni et ses territoires d'outre-mer.

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Le Gouvernement de Montserrat estime que le "Livre blanc" donne l'occasion de revoir complètement les relations constitutionnelles entre le Royaume-Uni et la colonie de Monserrat. Le Gouvernement envisage de créer une commission qui sera chargée d'examiner la question du futur statut constitutionnel de l'île et de proposer une réforme constitutionnelle.

Sainte-Hélène (A/AC.109/1999/16)

Le document de travail rend compte de l'évolution constitutionnelle et politique de la situation économique et sociale du territoire ainsi que de la situation des dépendances de Sainte Hélène, à savoir Tristan da Cunha et Ascension. Le territoire de Sainte-Hélène, administré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord comprend l'île de Sainte-Hélène et deux dépendances : l'île de l'Ascension et un groupe d'îles qui constitue la dépendance de Tristan da Cunta. Situé dans l'Atlantique Sud, à environ 1 900 km de l'Angola et 2 900 km du Brésil, le territoire a une superficie totale de 412 km2. D'après les renseignements les plus récents fournis par la Puissance administrante, en mars 1999, la population de Sainte-Hélène,à l'exclusion de ses dépendances était de 4 919 habitants.

Le St. Helena Consitution Order de 1988, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1989, a remplacé la Constitution de Sainte-Hélène et de ses dépendances qui avait été adoptée 1er janvier 1967. Aux termes de la nouvelle Constitution, le Gouvernement est dirigé par le Gouverneur et commandant en chef (nommé par la Reine), avec l'assistance d'un conseil exécutif et d'un conseil législatif. Le Conseil législatif de Sainte-Hélène se compose du Président, de trois membres de droit (le Secrétaire du Gouvernement, le Secrétaire aux finances et le Procureur général) et de 12 membres élus. Le Conseil exécutif est présidé par le Gouverneur et se compose des membres de droit susmentionnés et de cinq membres élus du Conseil législatif. Quoique membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, le Procureur général n'a pas le droits de vote dans ces instances. Les élections ont lieu au scrutin secret, tous les quatre ans au moins, et au suffrage universel, la majorité électorale étant fixée à 18 ans. Le système judiciaire, fondé sur le droit britannique, est placé sous l'autorité de la Cour suprême (dont le Président est un non-résident) et comprend un Magistrate's Court (tribunal d'instance) présidé par le plus ancien des trois magistrats siégeant à l'audience. Il y a également un tribunal pour mineurs et un tribunal compétent pour les dettes peu importantes. Le 17 mars 1999, le Secrétaire d'Etat aux affaires du Commonwealth du Royaume-Uni, M. Robin Cook, a présenté à la Chambre des communes un Libre blanc intitulé "Partnership for Porgress and Prosperity : Britain and the Overseas Territories" (Partenariat pour le progrès et la prospérité : la Grande-Bretagne et les territoires d'outre-mer), indiquant les changements intervenus dans le Statut des territoires dépendants du Royaume- Uni, y compris Sainte-Hélène et ses dépendances. Ces territoirss, actuellement dénommés "Territoires britanniques dépendants", deviendraient les "Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni", compte tenu de l'objectif de partenariat défini par le Gouvernement britannique. Les dispositions du Livre blanc intéressant le plus Sainte-Hélène sont l'offre de citoyenneté

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britannique et, partant, du droit de résidence au Royaume-Uni, â ceux qui veulent l'acquérir; l'engagement de continuer à fournir une assistance financière aux territoires, y compris Sainte-Hélène, dont l'économie continue de dépendre de l'aide britannique; et la nomination d'un ministre responsable des territoires d'outre-mer, tous deux chargés de répondre aux besoins des territoires. Le Conseil comprendrait les ministres principaux de chaque territoire d'outre-mer et se réunirait une fois par an, la première étant prévue pour septembre/octobre 1999. La question des droits de citoyenneté à part entière reste importante pour Sainte-Hélène.

Sainte-Hélène possède peu de ressources naturelles. L'agriculture, qui est surtout de subsistance, constitue la principale activité économique. La production vivrière locale ne suffit pas à couvrir les besoins, ce qui s'ajoutant à l'absence d'industries manufacturières, rend l'île largement tributaire des importations. L'économie de Sainte-Hélène est dépendante de l'aide extérieure, celle du Royaume-Uni ayant servi à couvrir 26% des dépenses de fonctionnement du budget 1997-1998 du secteur public. En outre, 18% de l'aide fournie l'a été sous la forme d'aide au développement. La quasi- totalité des investissement et la majeure partie de l'assistance technique sont financées par l'Overseas Development Administration du Royaume-Uni connue aujourd'hui sous le nom de Département du développement international, ainsi que par l'Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le budget du programme d'assistance triennal actuel de la Puissance administrante se chiffre à 26 millions de livres sterling. En ce qui concerne le statut futur du territoire, un membre du Conseil exécutif de Sainte-Hélène, M. Eric George, a souligné, le 4 février 1998, qu'il fallait restaurer le plus rapidement possible les droits à la citoyenneté du territoire. Il a néanmoins fait observer que pour aboutir à une solution permanente est durable à long terme qui soit satisfaisante et pour Sainte- Hélène et pour le Royaume-Uni, il fallait prendre en considération la relation constitutionnelle entre les deux. Sainte-Hélène souhaite qu'une plus grande responsabilité soit accordée aux membres élus du corps législatif du territoire et cherche à entrer dans le nouveau siècle avec une constitution qui lui permette de développer son territoire et d'améliorer sa situation économique.

Tokélaou (A/AC.109/1999/17)

Le document de travail rend compte de l'évolution constitutionnelle et politique, de la situation économique et sociale et du statut futur du Territoire du Tokélaou. Les Tokélaou, territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande, se situent dans le Pacifique Sud et sont composées de trois petits atolls (Nukunonu, Fakaofo et Atafu) d'une superficie totale de 12,2 kilomètres carrés. La plus proche terre d'une certaine étendue, Samoa, se trouve à 480 kilomètres au sud. Les Tokélaouans sont des Polynésiens unis par des liens linguistiques, familiaux et culturels avec le Samoa. En 1998, la population dans le territoire était estimée à 1 443 personnes. Les difficultés inhérentes à la vie sur les atolls et les possibilités limitées offertes par celle-ci ont amené quelque 3 000 Tokélaouans à émigrer, notamment

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en Nouvelle-Zélande et au Samoa.

Selon les renseignements fournis par la Puissance administrante - à savoir la Nouvelle-Zélande-, le 3 août 1998, le Fono général (l'organe représentatif national) a approuvé un rapport d'ensemble intitulé "Modern House of Tokelau". Ce rapport traitait du problème essentiel que pose la création d'un cadre constitutionnel aux Tokélaou : comment instaurer une nation autonome sur la base des villages. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport intitulé "Modern House of Tokelau", un nouveau système électoral a été mis en place pour le Fono général. En janvier 1999, les élections pour un Fono général réformé composé de six membres de chaque village (soit 18 au total) se sont déroulées au suffrage universel. Chaque village commence par élire quatre responsables : le faipule, le pulenuku, le faipule adjoint et le pulenuku adjoint. Ensuite, il élit deux délégués choisis chacun par deux groupes particuliers dans le village, les femmes, et l'aumaga (les hommes aptes au travail). Le Fono général nouvellement élu reflète un changement de génération au niveau des membres. Les délégués sont à présent plus jeunes et ont fait des études plus poussées qu'auparavant.

La fonction publique des Tokélaou, qui avait été installée aux Samoa du fait des moyens de communication limités qui existaient auparavant aux Tokélaou et entre les Tokélaou et le monde extérieur, a été récemment transférée aux atolls. En outre, le Gouvernement tokélaouan restructure la fonction publique en assignant la plupart des fonctions assurées par celle-ci aux villages et en obligeant toutes les autorités, y compris la fonction publique, à rendre des comptes directement aux institutions tokélaouanes. En juillet 1998, à la demande du gouvernement du territoire, le Commissaire des services de l'Etat néo-zélandais a nommé un Tokélaouan basé en Nouvelle- Zélande Commissaire de la fonction publique tokélaouane.

Les valeurs et pratiques traditionnelles et communautaires contribuent pour beaucoup à l'équité et au bien-être général, comme en témoignent le principe de redistribution des richesses traditionnelles (le système inati) et l'importance accordée à la famille et à la famille élargie. La tradition de l'inati veut que l'on dépose de la nourriture et d'autres produits dans un lieu central, où des distributeurs sont chargés de les répartir entre les "communautés". Il s'agit là d'un système de distribution sûr qui permet de subvenir aux besoins de chaque membre de la collectivité, notamment les personnes âgées, les veuves, les parents célibataires et les enfants. Les principales contraintes freinant la croissance économique sont notamment les désavantages naturels, comme la petite taille des Tokélaou, leur isolement, la dispersion géographique des atolls, la faible quantité et la mauvaise qualité des ressources naturelles et la prédisposition aux catastrophes naturelles (cyclones, par exemple).

La stabilité économique des Tokélaou n'a pu être maintenue que grâce aux importants apports d'aide de la Puissance administrante, qui s'est engagée à verser au moins 4,5 millions de dollars néo-zélandais aux fins d'un appui continu à l'autonomie pendant les cinq prochaines années, ainsi qu'à des

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projets tels que le développement des entreprises et des infrastructures. Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Assemblée des Tokélaou, le Territoire et la Puissance administrante créeront un fonds d'affectation spéciale pour les Tokélaou, instrument qui permettra aux Tokélaou de chercher à devenir indépendantes sur le plan économique. Ce fonds sera alimenté en partie par les rentes que les Tokélaou reçoivent au titre de leur zone économique exclusive, ainsi qu'au moyen de contributions versées par les organismes et programmes compétents de la Puissance administrante. Les femmes sont bien intégrées dans la société tokélaouane. Le nouveau système électoral pour le Fono général a amélioré la parité entre les sexes. Les femmes élues au Fono général ne sont plus simplement les représentantes du comité féminin mais les représentantes de toute la population du village. La scolarisation étant obligatoire dans les Tokélaou, l'enseignement primaire et secondaire est garanti à tous.

Les nouveaux arrangements relatifs à la gouvernance aux Tokélaou entreront en vigueur le 1er juillet 1999 et des mesures transitoires nécessaires ont déjà été prises. Pour la puissance administrante, l'idée maîtresse est qu'après l'autodétermination, les Tokélaou ne devraient pas se débrouiller toutes seules et que la Nouvelle-Zélande ainsi que les autres partenaires doivent considérer qu'il leur incombe d'aider les Tokélaou à réussir. Le peuple tokélaouan s'est nettement prononcé en faveur du statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande. Pour les Tokélaous, la véritable autodétermination concerne l'indépendance économique, l'affirmation culturelle, l'identité et la protection d'un environnement non pollués.

îles Turques et Caïques (A/AC.109/1999/18)

L'archipel des îles Turques et Caïques est présenté par la Puissance administrante, le Royaume-Uni, comme un territoire d'outre-mer ayant une autonomie interne et un régime gouvernemental ministériel. En vertu de la Constitution de 1976, modifiée en 1988, le Gouverneur, qui est nommé par la Reine, détient le pouvoir exécutif. La Constitution prévoit également un Conseil exécutif et un Conseil législatif. Les élections parlementaires ayant lieu tous les quatre ans, l'élection générale la plus récente a eu lieu le 4 mars 1999 et n'a guère modifié la composition du Conseil législatif élu depuis janvier 1995. L'économie des îles repose essentiellement sur le tourisme et les financements offshore. En 1997/98, le nombre de touristes a frôlé les 100 000 et les recettes provenant des services financiers offshore sont passées de 3 330 000 de dollars en 1996/97 à 6 790 000 en 1997/98. Elles représentent actuellement 10% du produit intérieur brut. En 1997/98, la croissance économique a atteint un taux de 5% et le PIB s'est établi à 120 millions de dollars, contre 102,5 millions en 1996. On estime qu'en 1998, le PIB par habitant est de 6 000 dollars. Plus de 14 000 sociétés offshore étaient inscrites au registre du commerce en 1997. Il n'y a ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les bénéfices des sociétés, ni contrôle des changes, ni restrictions quant à la nationalité ou le lieu de résidence des actionnaires ou des directeurs. De nouveaux textes législatifs et l'Offshore Finance Centre Unit ont été mis en place pour réglementer et promouvoir la croissance

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des financements offshore et pour encourager les banques, les compagnies d'assurance et les compagnies fiduciaires. Les recettes publiques provenant des services financiers offshore ont dépassé 36 millions de dollars en 1997/98. En ce qui concerne le statut futur du territoire, les représentants des îles ont dit en 1997 que le processus d'autodétermination du territoire ne progressait pas de manière tangible. Ils ont rappelé la volonté politique du gouvernement du territoire d'être doté d'une Constitution plus avancée grâce à laquelle le transfert du pouvoir aux habitants des îles pourrait se faire sans heurts.

Audition d'un pétitionnaire sur les îles Vierges américaines

M. CARLYLE CORBIN, Ministre d'Etat et Représentant des affaires étrangères des îles Vierges américaines, a estimé qu'à la veille de la fin de la Décennie sur l'élimination du colonialisme, force est de dénoncer "le tableau intéressant de non-application des décisions et résolutions de l'Assemblée générale en ce qui concerne l'autodétermination du territoire". Citant quelques cas concrets, le Ministre d'Etat a réitéré ses appels à une analyse de la mise en oeuvre des résolutions sur la décolonisation au cours de la Décennie et surtout sur les raisons pour lesquelles cette mise en oeuvre n'a guère eu lieu. Le Ministre d'Etat a également demandé l'élaboration d'un rapport sur la manière dont ont été intégrées les recommandations des séminaires régionaux à celles de l'Assemblée générale concernant les petits territoires non autonomes. Pour M. Corbin, la mise en oeuvre de ces recommandations aurait sans aucun doute contribué à répondre aux questions des Etats membres sur les points de vue des populations des petits territoires. Le Ministre d'Etat a ainsi estimé que les recommandations des séminaires régionaux et l'exécution des résolutions de l'Assemblée générale doivent servir de base à un plan d'action pour l'autodétermination des territoires non autonomes restants. Il a dénoncé le fait que d'un côté, des appels soient lancés pour la mise en oeuvre de ce qui a déjà été approuvé et que de l'autre côté, la communauté internationale tente de se décharger de ses responsabilités découlant de la Charte en entretenant l'illusion que les peuples des territoires non autonomes ne méritent pas la pleine égalité et, que dans certains cas, il n'est même nécessaire de les consulter.

Le Ministre d'Etat a donc poursuivi en faisant part de ce qui, selon lui, devrait être entrepris. Il a ainsi suggéré que le Président du Comité spécial présente à la Troisième Commission un rapport sur la question de la décolonisation dans le cadre de la question du droit à l'autodétermination inscrite à son ordre du jour. Pour le Ministre d'Etat, le Président du Comité spécial doit aussi collaborer à l'inclusion d'un langage approprié dans la résolution pertinente de la Troisième Commission tenant compte de la question de la décolonisation des petits territoires. Deux jours de débat au sein du Comité spécial et un jour supplémentaire au sein de la Quatrième Commission ne sont pas suffisants pour traiter de la question, en particulier lorsque l'on sait que le texte de la résolution est élaboré avant même que les représentants des territoires s'adressent au Comité spécial. Le Ministre

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d'Etat a estimé, par ailleurs, que la question de la mise en oeuvre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance par les institutions spécialisées des Nations Unies doit passer de la Quatrième Commission à la Deuxième Commission, étant donné la nature économique de la question. Cette question pourrait avoir le titre d'"Assistance aux territoires non autonomes" pour ainsi éliminer le langage qui nourrit l'argument selon lequel le Comité spécial n'a que l'unique objectif de " forcer l'indépendance immédiate" des petits territoires insulaires. Cette perception est d'ailleurs la raison pour laquelle les gouvernements territoriaux, en particulier ceux des Caraïbes, ont des réticences à participer au débat du Comité spécial.

Le Ministre d'Etat est allé plus loin, il a suggéré au Comité spécial de changer de nom et de se nommer désormais " Comité spécial sur l'autodétermination des territoires non autonomes" avec pour mandat de mettre en oeuvre la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance et d'assurer l'adhésion aux principes de l'égalité politique. Il a aussi insisté sur la nécessité pour le Conseil économique et social d'accorder une attention particulier aux résultats tangibles des activités des institutions spécialisées dans les petits territoires. Ce serait peut-être là le moyen d'encourager les institutions spécialisées et les organisations internationales associées aux Nations Unies à donner des informations sur leurs activités, ce qu'elles ne font pas toujours. Le Ministre d'Etat a également demandé que le Comité spécial s'assure que les départements avec lesquels il travaille aient des ressources adéquates pour appliquer les dispositions du Plan d'action de la Décennie sur l'élimination de colonialisme sur le recrutement d'experts régionaux, pour notamment analyser de manière périodique les progrès et le niveau de la mise en oeuvre de la Déclaration, l'impact de la situation économique et sociale sur les progrès constitutionnels et politiques des territoires, et entreprendre d'autres recherches essentielles pour déterminer la marche à suivre. Etant donné que la question des arrangements territoriaux sont des questions de gouvernance, en particulier en ce qui concerne le pouvoir des gouvernements élus par rapport à celui de la Puissance administrante, le Comité spécial doit recourir à d'autres institutions des Nations Unies qui travaillent dans ce domaine.

Le Comité spécial, a conclu le Ministre d'Etat est appelé à poursuivre ses travaux puisque son mandat n'est pas tributaire de la Décennie sur l'élimination du colonialisme. Son avenir sera déterminé, dans une large mesure, par sa volonté de s'adapter à un processus beaucoup plus complexe d'autodétermination impliquant les petites îles, en particulier. Un engagement plus créatif et plus large du système des Nations Unies et des organisations régionales dans l'assistance économique et technique aux petits territoires permettrait au Comité spécial de regagner son élan.

A la suite de cette intervention, le représentant de la Syrie a donné raison au Ministre d'Etat lorsqu'il a appelé à une nouvelle dynamique pour atteindre les objectifs pour lesquels le Comité spécial a été créé. Il ne s'agit pas d'une tâche facile, a convenu le représentant en soulignant que l'élaboration et la mise en oeuvre des résolutions ne dépend pas seulement du

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Comité spécial. "Il existe des pouvoirs administratifs qui ne sont pas tout à fait d'accord avec le travail du Comité", a dit le représentant en ajoutant que selon certaines parties "il n'existe plus de territoires à décoloniser et que le Comité spécial n'a plus de raison d'exister". Pour le représentant, la tâche principale sera de convaincre les Puissances administrantes que les peuples des territoires non autonomes doivent également jouir du droit à l'autodétermination quelle que soit la taille de leur territoire. Dans ce contexte, comment faire avancer cet agenda, s'est interrogé le représentant "en voulant profiter de la présence du Ministre d'Etat".

Le représentant de la Côte d'Ivoire est lui revenu sur la question de la teneur des résolutions du Comité spécial que le Ministre d'Etat a dénoncé comme "de plus en édulcorée". Soulignant que cette teneur reflète aussi les "effets de la pression des Puissances administrantes", le représentant a dit qu'au moment où le Comité s'apprête à entamer une nouvelle approche avec elles, il convient de garder à l'esprit les remarques du Ministre d'Etat. Il a aussi indiqué que, dans le cadre de la coopération avec les Puissances administrantes, le Comité devrait garder à l'esprit la remarque du Ministre d'Etat sur la non-application des recommandations des séminaires régionaux. Le représentant a souhaité que l'on mette fin au paradoxe qui veut que d'un côté les puissances administrantes affirment qu'il n'y pas lieu de décoloniser et que de l'autre, les populations des territoires reprochent au Comité spécial de ne pas en faire assez et affirment que rien n'a changé. Il a donc demandé une plus grande implication des représentants des territoires non autonomes en rappelant que "l'indépendance des pays africains ne s'est pas faite avec les seules résolutions de l'ONU mais avec une action vigoureuse des populations concernées." Enfin il s'est dit intrigué par le fait que, selon le Ministre d'Etat, les populations des territoires non autonomes ne participent pas aux travaux du Comité spécial à cause de l'image "pro- indépendance". Ces populations savent-elles qu'il existe d'autres alternatives et pourquoi ne viennent-elles pas faire savoir qu'elle seraient favorables à une autre approche telle que l'intégration, l'association ou encore la quatrième voie ? Le représentant d'Antigua-et-Barbuda est lui sur la suggestion du Ministre d'Etat selon laquelle le Comité spécial devrait recourir davantage aux organismes spécialistes de la gouvernance pour mener ses travaux. Il a rejeté cette proposition arguant " tous les membres du Comité en connaissent assez sur la question". Soulevant aussi la question du cadre de coopération avec les puissances administrantes, le représentant s'est opposé à l'analyse du représentant de la Syrie. Pour lui, les puissances administrantes ne sont pas seules à remettre en question la décolonisation, les membres du Comité eux-mêmes sont en parfaite contradiction avec le mandat du Comité puisque certains d'entre eux laissent notamment circuler avec complaisance des critiques sur la pertinence des séminaires régionaux. Il a en revanche demandé une participation plus accrue des représentants des gouvernements territoriaux.

Le représentant de Grenada a lui décrit les relations avec les puissances administrantes par cette métaphore " nous avons tous la même partition mais nous ne sommes pas toujours en harmonie". Il a ainsi suggéré

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au Ministre d'Etat de s'enquérir, s'il peut, du point de vue de la Puissance administrante sur l'autodétermination en demandant surtout ce que la nouvelle appellation "territoires d'outre-mer" décidée par le Royaume-Uni signifie dans la pratique. S'agit-il de l'instauration d'un meilleur statut, a demandé le représentant.

Intervenant à son tour, le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a souhaité savoir ce que le Ministre d'Etat entend par "égalité politique". Il a aussi suggéré au Ministre d'Etat de travailler étroitement avec l'Etat Membre chargé d'élaborer la résolution sur les petits territoires pour améliorer la teneur du libellé.

Répondant aux questions des délégations, le Ministre d'Etat a insisté sur le fait que le Comité spécial doit prendre de nouvelles initiatives et collaborer davantage avec d'autres organes des Nations Unies comme la Troisième Commission où l'attention des Puissances administrantes "est plus soutenue". Cette initiative a peut estimé le Ministre d'Etat pourrait contribuer à rompre l'indifférence dont le Comité spécial fait l'objet au sein du système des Nations Unies. Répondant aussi sur le fait que la non- participation des représentants des gouvernements territoriaux est du à l'étiquette "pro-indépendance" du Comité, le Ministre d'Etat a fait remarquer que le nom même du Comité spécial comprend une mention à l'indépendance qui n'est pas toujours conforme aux voeux des populations. Quant à la nouvelle dénomination des territoires non autonomes décidée par le Royaume-Uni, le Ministre d'Etat a indiqué qu'elle devrait aboutir à l'octroi de nouveaux droits qui résulteront tout de même d'une application unilatérale des lois de l'Union européenne. Ces lois devraient surtout avoir un impact sur le secteur financier. Répondant enfin à la question de l'égalité politique, le représentant a distinguer deux éléments; le processus et l'objectif. Pour lui, le processus est déterminé par un référendum ou des consultations populations. Une fois qu'il est en place, les Nations Unies être vigilant et s'assurer que la fin de ce processus signifie dans les faits la réalisation de l'égalité politique.

Posant une dernière question, le Président du Comité spécial, a souhaité connaître les dispositions juridiques en ce qui concerne la propriétés et l'exploitation des ressources naturelles. Le Ministre d'Etat a indiqué que les ressources sont sous le contrôle des habitants du territoire mais que d'autres questions entrent en jeu comme celles des zones économiques exclusives qui sont réglées par le droit de la mer.

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