LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE LA CREATION D'UN COMPTE SPECIAL DE 52,5 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MINUTO JUSQU'AU 31 AOUT PROCHAIN

25 juin 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/501

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE LA CREATION D'UN COMPTE SPECIAL DE 52,5 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MINUTO JUSQU'AU 31 AOUT PROCHAIN

19990625 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, adopté sans vote et telle qu'amendée oralement une résolution par laquelle elle recommande l'ouverture d'un crédit de 52,5 millions de dollars, à inscrire à un compte spécialement créé pour l'occasion, afin d'assurer le fonctionnement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), entamée le 5 mai dernier et devant se poursuivre jusqu'au 31 août prochain. Le compte spécial établi sera financé au moyen de contributions des Etats Membres, calculées selon la résolution 43/232 de l'Assemblée générale qui porte sur le financement de certaines activités spéciales de l'Organisation et distingue quatre niveaux de financement en fonction de la capacité de paiement des pays.

Les représentants des délégations suivantes se sont exprimés sur cette question : Indonésie, Philippines (au nom des pays de l'ANASE), Mexique, Allemagne (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Cuba, Canada, Algérie et République de Corée.

Les délégations ont exprimé leur soutien aux efforts déployés en faveur de la paix au Timor oriental. Elles se sont particulièrement réjouies des accords survenus le 5 mai à New York entre l'ONU, l'Indonésie et le Portugal en vue de la tenue d'une consultation populaire le 8 août prochain. Elles ont insisté sur la nécessité de garantir le financement stable de la Mission établie en conséquence par l'ONU et se sont félicitées de l'adoption de la présente résolution. Toutefois plusieurs délégations ont émis des réserves sur la démarche adoptée par le Secrétariat, qui aurait dû notamment expliquer quel mode de financement il entendait appliquer, afin que les montants requis puissent être calculés et répartis à l'avance. Cette situation ne doit pas créer un précédent, ont-elles mis en garde.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999

* Question du Timor oriental (point 113)

Aux fins de l'examen de cette question, la Cinquième Commission était saisie d'un rapport du Secrétaire général (A/C.5/53/63) en date du 11 juin 1999. Ce document rappelle que, suite notamment aux accords conclus le 5 mai dernier par les gouvernements indonésien et portugais et l'Organisation des Nations Unies, le Conseil de sécurité a décidé, par une résolution, de créer la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO). Cette Mission, qui devrait s'achever au 31 août 1999, est chargée d'organiser et de mener à bien une consultation populaire, prévue pour le 8 août prochain. Elle prévoit aussi le déploiement, jusqu'au 31 août, de 50 officiers de liaison et d'un élément de police civile comptant jusqu'à 280 personnes.

Le rapport contient un projet de budget révisé de la MINUTO pour la période du 5 mai au 31 août 1999, couvrant tous les éléments autorisés par le Conseil de sécurité. Son montant brut s'élève à 52 531 100 dollars (montant net : 51 340 600 dollars). Le Secrétaire général demande à l'Assemblée générale d'approuver ce budget, et la prie également de relever en conséquence le montant des dépenses autorisées, qui était initialement de 35 millions de dollars.

A ce jour, rapporte le Secrétaire général, le solde du Fonds d'affectation spéciale pour le règlement de la question du Timor oriental est de 21 731 700 dollars. Des contributions au Fonds d'un montant de 7 310 000 dollars, ainsi qu'une contribution en nature du Gouvernement australien aux activités de la MINUTO, évaluée à 3 438 700 dollars, ont également été annoncées. Selon des indications officieuses, on attend des contributions supplémentaires se montant à environ 14 235 600 dollars.

Dans son rapport en date du 18 juin 1999 (A/53/7/Add.14), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires indique qu'étant donné les incertitudes et le manque de temps qui ont marqué l'établissement du budget, il ne recommande pas pour le moment de réduire les montants proposés, mais estime cependant que l'on devrait s'efforcer de réaliser des économies pendant le fonctionnement de l'opération de la MINUTO. Le Comité note en outre que le Secrétariat a adopté une démarche extrêmement inhabituelle en proposant qu'un budget soit approuvé sans y préciser le chapitre du budget au titre duquel les dépenses seraient autorisées, ni demander l'ouverture d'un compte spécial comme on en ouvre pour les activités prescrites mais financées en dehors du budget ordinaire. Il pense qu'il ne serait pas souhaitable d'attendre la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale pour régler cette question. De l'avis du Comité, cette activité, compte tenu de son importance, de sa portée et de sa nature, devrait être financée au moyen d'un compte spécial et en appliquant un barème spécial des contributions.

( suivre)

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Déclarations

M. CECEP HERAWAN (Indonésie) a rappelé que sa délégation s'est efforcée de permettre la mise en oeuvre des accords du 5 mai sans retard. Il a indiqué que malgré tout des retards ont déjà été enregistrés pour l'organisation du référendum. De l'avis de l'Indonésie, la MINUTO ne saurait en aucun cas être considérée comme une mission de maintien de la paix, toutefois, l'Indonésie fera preuve de souplesse quant à son financement, qu'il se fasse par le biais du budget ordinaire ou de celui du maintien de la paix.

Mme MARY-JO ARAGON (Philippines), au nom des Etats de l'Asie du Sud Est (ANASE), a rappelé l'importance que l'ANASE accorde à ce que les fonds adéquats soient versés pour mettre en oeuvre les Accords de New York ainsi que la résolution pertinente du Conseil de sécurité. C'est la raison pour laquelle elle approuve le montant de 52 millions de dollars demandé par le Secrétaire général.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a estimé qu'il faudrait financer les activités de l'ONU au Timor oriental au moyen d'un compte spécial sur la base d'un barème spécial de contributions.

Adoption sans vote et telle qu'amendée oralement d'une résolution sur la Question du Timor oriental (Budget-programme pour l'exercice biennal 1998- 1999, Point 113)

Aux termes de la résolution A/C.5/53/L.76 sur la Question du Timor oriental, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant de 52 531 000 dollars pour la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) et de demander au Secrétaire général d'établir au compte spécial pour cette mission. L'Assemblée générale déciderait de déterminer le montant final après avoir examiné le rapport que le Secrétaire général doit lui soumettre à sa 54ème session et prenant en compte les contributions volontaires reçues. Elle déciderait également que le montant à répartir entre les Etats Membres sera calculé conformément à la composition des groupes établie aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 43/232 de l'Assemblée générale et telle qu'ajustée par plusieurs résolutions ultérieures, et en tenant compte du barème des quotes-parts pour l'année 1999.

Prenant note des contributions volontaires de 21 731 700 dollars versées au Fonds d'affectation spéciale pour le Timor oriental, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à effectuer des contributions volontaires supplémentaires, en espèces ou sous la forme de services et de fournitures, conformément aux procédures du Règlement financier et aux pratiques établies par l'Assemblée générale concernant ces contributions.

* La version définitive de la résolution sera publiée en tant que document officiel des Nations Unies à une date ultérieure.

( suivre)

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Explications de position

M. GERHARD KUNTZLE (Allemagne), au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, de Chypre, de Malte, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, a réitéré son appui aux efforts déployés en vue d'établir la paix au Timor oriental. Les accords du 5 mai dernier conclus entre l'Indonésie et le Portugal sont un progrès importants. Il a rappelé qu'il y a un mois l'Assemblée générale avait accepté d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses à hauteur de 35 millions de dollars pour faire face aux premières dépenses liées à la mise en oeuvre de ces accords. L'Union européenne se félicite de l'adoption de la résolution qui donne à la MINUTO une assise financière stable et qui lui permettra de réaliser sa mission. Toutefois l'Union européenne est préoccupée par la démarche adoptée par le Secrétariat dans ce cas précis. Le Secrétariat aurait notamment dû préciser le mode de financement qu'il entendait adopter afin que les montants requis puissent être calculés et répartis. A cet égard, l'Union européenne espère que cette situation ne créera pas de précédent. Elle tient à rappeler que, comme le précise l'article 17 de la Charte, les dépenses de la MINUTO, en tant que dépenses à part entière de l'ONU, incombent aux Etats Membres qui doivent tous équitablement en supporter le coût.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a exprimé ses réserves sur le paragraphe 3 de la résolution, qui, selon elle, n'aborde pas la question des contributions liées et des contraintes que cela imposent au Secrétaire général pour mettre en oeuvre son mandat. Elle a précisé qu'au cours de la séance officielle de l'Assemblée générale, Cuba entendait soulevait plusieurs questions qui la préoccupe, notamment sur la manière dont les négociations officieuses ont été menées par la Cinquième Commission.

Mme GABRIELLE DUSCHNER (Canada) s'est félicitée du fait que la résolution qui vient d'être adoptée a bénéficié d'un consensus, ajoutant que les Etats Membres ont fait montre de beaucoup de souplesse. Toutes les propositions devraient être examinées.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a dit partager l'observation du CCQAB selon laquelle le Secrétaire général devrait continuer de ne pas demander des contributions liées ou assorties d'une quelconque réserve.

M. PARK HAE-YUU (République de Corée) a dit appuyer tous les efforts visant à rétablir la paix au Timor oriental. Les Etats membres doivent aider à la mise en oeuvre du mandat de la MINUTO.

M. HERRERA (Mexique) a estimé que les activités liées à des décisions du Conseil de sécurité devraient être adoptées conformément au barème spécial.

* *** *

( suivre)