COMITE DE LA DECOLONISATION : DES PETITIONNAIRES DEMANDENT LE RENFORCEMENT DE LA COMPOSANTE SECURITE DE LA MISSION DE L'ONU AU TIMOR ORIENTAL
Communiqué de Presse
AG/COL/157
COMITE DE LA DECOLONISATION : DES PETITIONNAIRES DEMANDENT LE RENFORCEMENT DE LA COMPOSANTE SECURITE DE LA MISSION DE L'ONU AU TIMOR ORIENTAL
19990622 Le Comité spécial entend aussi un pétitionnaire sur la question du Sahara occidentalRéuni sous la présidence de M. Peter Dickson Donigi (Papouasie-Nouvelle- Guinée), le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a procédé, cet après-midi, à l'audition de pétitionnaires sur la question du Timor oriental. Ancienne colonie portugaise, le Timor oriental a été rattaché à l'Indonésie en 1976, faisant naître une branche de résistance au sein de la population timoraise. Le 5 mai 1999, grâce aux bons offices du Secrétaire général des Nations Unies, l'Indonésie et le Portugal ont signé un accord sur l'organisation d'un scrutin qui doit se tenir le 8 août 1999 et fournir au peuple timorais l'occasion de se prononcer sur "le projet de cadre constitutionnel pour l'autonomie spéciale du Timor oriental" proposé par l'Indonésie. L'Accord prévoit aussi que le scrutin soit mené sous la supervision de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) dont le déploiement a été autorisé le 11 juin par la résolution 1246 du Conseil de sécurité. En cas de rejet du projet de cadre constitutionnel, l'Accord prévoit que le Timor passe sous la tutelle de l'ONU laquelle prendra les mesures requises pour mener le territoire à l'indépendance.
Dans leur ensemble, les pétitionnaires se sont félicités du changement de position de l'Indonésie, concrétisé par la signature de l'Accord du 5 mai 1999. Ils se sont naturellement félicités du déploiement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental, en demandant toutefois le renforcement de sa composante sécurité, compte tenu de la poursuite de la violence sur le territoire et des actes d'intimidation perpétrés par les forces militaires et paramilitaires indonésiennes. Les pétitionnaires ont également exprimé certains doutes quant à la volonté du Gouvernement indonésien de mener à bien un scrutin libre et démocratique puisque, ont-ils dit, l'Indonésie n'a toujours pas respecté son obligation, découlant de l'Accord du 5 mai 1999, de libérer le chef de la résistance timoraise, M. Xanana Gusmao.
Le Comité avait auparavant entendu un pétitionnaire du Front POLISARIO dans le cadre de l'examen de la question du Sahara occidental. Il convient de rappeler que le 14 mai 1999, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies au Sahara occidental (MINURSO) afin de relancer
l'opération d'identification des personnes, proposées par le Maroc et le Front POLISARIO, qui seront habilitées à participer au référendum sur l'autodétermination du territoire. Le représentant du Front POLISARIO, affirmant que ce sont les pressions et les manipulations du Maroc qui ont empêché jusqu'ici la MINURSO de remplir son mandat, a demandé à ce que l'on finisse d'identifier les 65 000 personnes qui appartiennent aux tribus marocaines. Le pétitionnaire a prôné une démarche transparente et impartiale.
Outre le représentant de l'Indonésie, les pétitionnaires des entités suivantes sont intervenus sur la question du Timor oriental : Kyoto East Timor association; Hobart East Timor Committee; East Timor Action Network/United States; Free East Timo Japan Coalition; Plateforme internationale des juristes pour le Timor oriental; Agir pour Timor; Action canadienne pour l'Indonésie et le Timor oriental; The Providence Journal Editorial Board; Parlementaires pour le Timor oriental; Parti social démocrate du Portugal; Centre social démocrate et Parti populaire du Portugal; Parti socialiste du Portugal; Parti communiste du Portugal; Ligue internationale des droits de l'homme; et Fondation des universités portugaises. Des Timorais ont également pris la parole à titre individuel.
En plus du Président, le Bureau du Comité spécial est composé de MM. Bruno Rodriguez Parrilla (Cuba) et Moctar Ouane (Mali), Vice-Présidents; et de M. Fayssal Mekdad (Syrie), Rapporteur. Le Comité spécial de la décolonisation est chargé d'examiner l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance dans les 17 territoires non autonomes suivants : Anguilla, Bermudes, Gibraltar, Guam, Iles Caïmanes, Iles Falklands (Malvinas), Iles vierges américaines. Iles vierges britanniques, Iles turques et caïques, Montserrat, Nouvelle- Calédonie, Pitcaïrn, Sahara occidental, Sainte-Hélène, Samoa américaines, Tokélaou et Timor oriental. Les Puissances administrantes en sont la France, les Etats-Unis, l'Indonésie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, et le Royaume-Uni. Le Comité spécial est également chargé des questions de la diffusion d'informations sur la décolonisation; de l'envoi de missions de visite; des activités économiques et autres affectant les intérêts des peuples des territoires non autonomes; et des activités militaires par les Puissances administrantes dans les territoires non autonomes.
Le Comité spécial poursuivra l'audition de pétitionnaires sur le Timor oriental demain, mercredi 23 juin à 10 heures.
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QUESTION DU SAHARA OCCIDENTAL
Le document de travail sur le Sahara occidental établi par le Secrétariat (A/AC/.109/1999/11) rend compte de façon détaillée de la situation et de l'évolution générale au Sahara occidental. Le document établi un bilan des mesures prises au titre des bons offices du Secrétaire général auprès des parties concernées et porte sur l'examen de la question par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme. Le 14 mai 1999, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1238 (1999) par laquelle il a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu'au 14 septembre 1999 afin de relancer l'opération d'identification, de mettre en train la procédure de recours et de conclure tous les accords en suspens qu'exige l'application du plan de règlement. Réaffirmant les droits des requérants, le Conseil compte que la procédure de recours ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification.
Depuis le mois de mai 1998, le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité dix rapports intérimaires sur la situation concernant le Sahara occidental. Dans son rapport du 11 septembre 1998 (S/1998/849), le Secrétaire général a fait savoir au Conseil de sécurité que l'identification de tous les membres des tribus autres que les groupements tribaux contestés H41, H61 et J51/52 tirait à sa fin, un total de 147 350 personnes souhaitant participer au référendum ayant été interviewées par la Commission d'identification. Tout en se félicitant que l'identification de ces personnes avait été menée à bien, le Secrétaire général s'inquiétait que la question de l'identification des membres des trois groupements tribaux ne fût toujours par réglée. Dans son rapport du 26 octobre 1998 (S/1998/997), le Secrétaire général indiquait que son Représentant spécial et son Envoyé personnel poursuivaient leurs contacts avec le Gouvernement marocain et le Front Polisario. A propos de la question des groupements tribaux H41, H61 et J51/52, le Secrétaire général avait décidé de soumettre son propre arbitrage pour avancer sur ce point. Il faisait observer que ces propositions s'inscrivaient dans le droit fil des dispositions du plan de règlement et qu'il fallait éviter toute décision arbitraire pouvant aboutir à l'exclusion de personnes réunissant les conditions nécessaires pour participer au référendum.
Dans son rapport du 11 décembre 1998 (S/1998/1160), le Secrétaire général a exprimé l'espoir que le projet de protocole recueillerait l'agrément de toute les parties et serait signé par le Maroc et le Front Polisario, ainsi que par l'Algérie et la Mauritanie. Le 22 mars 1999, le représentant du Maroc a fait savoir par écrit à l'ONU que son gouvernement acceptait, en principe, l'ensemble de mesures proposé, étant entendu qu'un certain nombre d'amendements seraient apportés aux protocoles relatifs à l'identification et à la procédure de recours et que les directives opérationnelles, ainsi qu'un calendrier révisé, seraient communiqués aux parties par la MINURSO. Dans son rapport du 22 mars 1999 (S/1999/307), le Secrétaire général s'est félicité, en ce qui concerne les aspects militaires des activités de la MINURSO, de ce que le Gouvernement marocain et le commandant des forces de la MINURSO aient signé
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l'accord sur les mines et les munitions non explosées. Il a indiqué que la MINURSO s'employait à conclure rapidement un accord similaire avec le Front Polisario afin de réduire et, à terme, éliminer les risques que représentent pour la population civile ces mines et ces engins. Il a en outre informé le Conseil que des progrès avaient été faits par le HCR qui avait pu s'établir dans le territoire et commençait à préparer le terrain pour lancer les activités de fond qui lui permettraient de mener à bien ses préparatifs et de se tenir prêt à déclencher les opérations de rapatriement des réfugiés sahraouis. Le Secrétaire général a également demandé au Front Polisario d'autoriser rapidement la reprise des activités de préenregistrement des réfugiés rassemblés dans les camps de Tindouf.
Dans son rapport du 27 avril 1999 (S/1999/483), le Secrétaire général a indiqué que le calendrier révisé du processus référendaire tenait compte des prévisions de la MINURSO selon lesquelles les procédures d'identification et de recours seraient terminées en novembre 1999 et février 2000, et la période de transition commencerait en février 2000, la campagne référendaire ayant lieu en juin-juillet 2000 et le référendum lui-même fin juillet 2000. Il a cependant souligné que le respect de ce calendrier était lié à la réalisation d'un grand nombre d'hypothèses cruciales. Dans une lettre datée du 28 avril 1999 (S/1999/555), M. Abdelaziz, Secrétaire général du Front Polisario, a informé le Secrétaire général que le Front Polisario acceptait officiellement la dernière version des propositions du Secrétaire général, étant entendu que les opérations de recours et d'identification des groupements tribaux contestés (H41, H61 et J51/52) se dérouleraient dans des conditions de rigueur, de transparence et d'égalité exemplaires et que la Commission d'identification continuerait à s'acquitter de sa mission en faisant preuve d'autorité, d'indépendance et d'impartialité. Dans une lettre datée du 7 mai 1999 (S/1999/554), M. Benaissa, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc, a fait savoir au Secrétaire général que la Maroc acceptait le calendrier ainsi que les mesures proposées par le Secrétaire général. Dans son rapport du 13 mai 1999 (S/1999/483/Add.1), le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité le texte des cinq documents qu'il avait fait parvenir aux deux parties, à savoir le protocole relatif à l'identification des demandes individuelles restantes de requérants appartenant aux groupement tribaux H41, H61 et J51/52, les directives opérationnelles pour l'identification des demandes individuelles restantes de requérants appartenant aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52, les procédures de recours en vue du référendum au Sahara occidental, les directives opérationnelles pour la mise en oeuvre des procédures de recours et le cadre temporel pour la mise en oeuvre du plan de règlement. Le Secrétaire général a indiqué qu'il se proposait, sur cette base, de procéder aux préparatifs nécessaires à la reprise de l'opération d'identification au 15 juin 1999 et au commencement de la procédure de recours au 15 juillet 1999.
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Audition d'un pétitionnaire
M. MOULUD SAID, Représentant du Front Polisario à Washington, a rappelé que le Maroc occupe le Sahara occidental depuis 1975. La genèse et l'évolution du conflit depuis l'invasion des troupes marocaines, est connue du Comité. Le Front Polisario, qui était déjà considéré par les Nations Unies en 1975 comme la seule force politique représentative du peuple sahraoui et de ses aspirations à l'indépendance, a résisté à l'invasion du Maroc. Grâce à la résistance et à l'appui de la communauté internationale, la politique du "fait accompli" n'a pu atteindre ses objectifs. A la suite des changements internationaux intervenus à la fin des années 80, les Nations Unies ont repris leurs efforts pour parachever la décolonisation du territoire du Sahara occidental. En 1988, des propositions conjointes ONU/Organisation de l'Unité africaine (OUA) ont été faites. Le processus de paix n'a pu être mené à bien comme prévu en février 1992. Les pressions et les manipulations du Maroc, ont empêché la MINURSO de remplir le mandat qui lui avait été confié par le Conseil de sécurité. Le plan de paix a été modifié et on y a incorporé des changements importants à la demande du Maroc. Le référendum ne doit pas être transformé dans un plébiscite permettant de légitimiser l'occupation du territoire. En avril 1994, on a mis en place un plan. La Commission d'identification n'a pas pu mener à bien ses travaux. En 1997, le Secrétaire général de l'ONU a nommé M. James Baker III comme son envoyé personnel au Sahara occidental afin que le processus de paix puisse être mené à bien et qu'un référendum puisse être organisé en décembre 1998. Grâce aux accords de Houston, que le Front Polisario et le Maroc ont négocié sous les auspices de M. James Baker III, le processus de paix a pu aborder une phase importante. Le problème le plus épineux, à savoir celui du corps électoral habilité à voter au cours du référendum, a pu être réglé.
En août 1998, l'ONU avait identifié 147 000 demandes de participation. 84 000 personnes ont été identifiées comme sahraoui ayant le droit de voter. Il reste à identifier les "tribus contestées". Le Maroc prétend, en violation des accords de Houston, imposer à l'ONU d'accepter les demandes de 65 000 personnes inclues dans cette catégorie. Le processus de paix est à nouveau paralysé. Le Secrétaire général a fait une visite au Sahara occidental et dans les pays voisins à la fin du mois de novembre 1998 afin de présenter aux deux parties des propositions pour régler le différend. Le Front Polisario a accepté intégralement ces propositions qui ont été endossées par le Conseil de sécurité. Mais le Maroc a d'abord refusé plusieurs éléments des propositions du Secrétaire général. Puis, après quelques amendements, le Maroc les a acceptés. Le Front Polisario a fait preuve de souplesse en acceptant les changements demandés par le Maroc. Un nouveau représentant spécial du Secrétaire général, M. William Eagleton, a été nommé pour remplacer M. Charles Dunbar. L'ONU a encore des tâches importantes à accomplir. Il faut finir d'identifier les 65 000 personnes qui appartiennent aux tribus marocaines et n'ont pas réellement habité au Sahara occidental. Cette opération doit être menée à bien en toute transparence et impartialité. Il est possible que le Maroc essaie d'associer au vote les personnes qui ne font pas partie des catégories autorisées par l'ONU. Le processus de référendum ne doit pas être
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bloqué à cause de cela. La décolonisation du Sahara occidental doit avoir lieu. La responsabilité des Nations Unies est engagée. La Charte exige que l'on ait recours à des moyens appropriés pour faire face à l'intransigeance du Maroc. L'ONU doit être sur place et se faire respecter. Il faut agir par des moyens pacifiques par le biais de l'ONU afin que le référendum puisse être mené à bien.
QUESTION DU TIMOR ORIENTAL
Le Document de travail du Secrétariat sur le Timor oriental (A/AC.109/1999/11) rappelle que le statut politique actuel de cette colonie portugaise a été fixé en 1976 par l'Indonésie qui en a fait une province indonésienne dotée d'une administration de "premier niveau". En 1977, l'Assemblée générale des Nations Unies a rejeté cette décision en arguant que la population du territoire n'a pas été à même d'exercer librement son droit à l'autodétermination et à l'indépendance. C'est donc la raison pour laquelle le Timor oriental a été inscrit sur la liste des territoires non autonomes de l'Assemblée générale dont l'examen est confié au Comité spécial pour la décolonisation. Le document de travail souligne que le changement de gouvernement intervenu en Indonésie en mai 1998 a été suivi de nouveaux appels à un règlement rapide de la question du Timor oriental. Le 18 juin 1998, le Ministre des affaires étrangères de l'Indonésie, M. Ali Alatas a proposé au Secrétaire général des Nations Unies une solution consistant à accorder au Timor une large autonomie sauf dans les domaines des affaires étrangères, des finances, de la défense ou de la sécurité. La présentation de cette proposition a donnée lieu à l'intensification des négociations tripartites qui réunissent, depuis plusieurs années, les Ministres des affaires étrangères de l'Indonésie et du Portugal, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies.
Ainsi le 5 mai 1999, le Portugal et l'Indonésie ont conclu un accord permettant à la population du Timor oriental de se prononcer, à une date fixée au 8 août, sur la proposition indonésienne appelé officiellement "projet de cadre constitutionnel pour l'autonomie spéciale du Timor oriental". L'Accord prévoit qu'en cas de rejet de cette proposition, le Gouvernement indonésien rompra ses liens avec le territoire, rétablissant ainsi le statut du Timor oriental avant le 17 juillet 1976. L'Indonésie, le Portugal et le Secrétaire général devront alors s'entendre pour assurer le transfert à l'ONU de l'autorité au Timor oriental. Par la suite, il reviendra à l'ONU de mettre en train la procédure pour permettre au Timor oriental de s'engager sur la voie de l'indépendance.
Outre la chapitre consacré à la situation politique, le document de travail consacre d'autres chapitres à la situation économique et sociale et en matière d'éducation; à l'examen de la question du Timor oriental par l'ONU; et à l'examen de la situation par des organisations régionales. Du point économique, le document de travail cite des chiffres de 1997 selon lesquels l'économie du Timor a enregistré une croissance moyenne de 10% au cours des dix dernières années, c'est-à-dire une progression supérieure à celle de 6,8%
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enregistrée dans les autres provinces. Le document de travail souligne que les revenus provenant de l'exploitation des gisements de pétrole, dont la valeur actuelle est estimée par certains analystes à 11 milliards de dollars, pourraient représenter une source de revenus importante pour le nouvel Etat. Toutefois, le Ministre indonésien des mines et des ressources a déclaré que les réserves de pétrole et de gaz au Timor oriental n'étaient pas aussi importantes. Au cours des six premiers mois de production, l'Indonésie n'a reçu que 1,1 million de dollars au titre des revenus. Le document consacre naturellement un large chapitre à la situation des droits de l'homme au Timor oriental. Il souligne que membre de la Commission des droits de l'homme depuis 1991, l'Indonésie a affirmé à de nombreuses reprises son attachement aux principes qui gouvernent les droits de l'homme internationalement reconnus. Le document de travail présente ensuite de larges extraits des rapports du Département d'Etat des Etats-Unis, de Human Rights Watch et d'Amnesty international pour dire que les violations des droits de l'homme se poursuivent. Au titre des mesures positives prise depuis l'avènement du Gouvernement Habibie, le document de travail cite la libération, le 10 février 1999, du chef de la résistance timoraise, M. Xanana Gusmao qui a été transféré dans une villa de Djakarta où il reste prisonnier mais où il est maintenant autorisé à recevoir des visites et des appels téléphoniques.
M. KRISTIARTO LEGOWO (Indonésie) s'est catégoriquement opposé à l'examen de la question du Timor oriental par le Comité spécial de la décolonisation. La position de principe de l'Indonésie est bien connue, a souligné le représentant en estimant qu'en ce moment crucial, l'examen de cette question n'ajouterait rien au fond. Il est également pertinent, a-t-il poursuivi, de se souvenir que la solution de la question du Timor oriental ne pourra être trouvée que dans le cadre de l'Accord de 1999 sur le projet de cadre constitutionnel pour l'autonomie spécial du Timor oriental, signé par les Gouvernements de l'Indonésie et du Portugal et le Secrétaire général des Nations Unies.
Audition de pétitionnaires
M. RICHARD TANTER, Kyoto East Timor Association, a rappelé que l'Accord du 5 mai 1999 stipule que ce sont les autorités indonésiennes qui sont responsables de l'instauration d'un environnement non violent au Timor oriental. Il a regretté qu'à ce jour, cette disposition n'ait pas encore été respectée. Les forces indonésiennes, a-t-il dit, continuent de mener des actions de terreur pour empêcher le bon déroulement du futur scrutin, prévu en août 1999. Il semble qu'aujourd'hui, a poursuivi le pétitionnaire, la situation au Timor oriental soit le fruit d'une crise d'autorité à Djakarta. Il faut souligner, à ce stade, que la démocratie et la stabilité ne pourront se réaliser en Indonésie si la terreur continue de régner au Timor oriental. Dans ce territoire, les militaires continuent d'agir à leur gré et de fouler aux pieds tous les engagements pris par le Gouvernement indonésien. Cette attitude vient probablement du fait que depuis 30 ans, l'Indonésie a surtout compté sur les revenus du pétrole et sur l'aide étrangère pour ses finances publiques; l'impôt n'étant qu'une source de revenus négligeable. Dans ces
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conditions, aucune contrainte efficace des autorités civiles ne peut exister face aux militaires et paramilitaires. Il est temps, a insisté le pétitionnaire, que des conditions soient imposées pour l'octroi de l'aide étrangère à l'Indonésie. Il faudrait que les institutions financières internationales posent comme conditions : l'application immédiate et complète des accords du 5 mai 1999 concernant la sécurité; le respect de toutes les obligations de la police; et la poursuite de tous les responsables de crimes devant les tribunaux. Les 43 milliards d'aide étrangère que l'Indonésie reçoit ne contribueront à l'instauration de la démocratie que si l'on trouve les moyens de faire pression sur l'armée indonésienne et les Etats-Unis ne peuvent se laisser entraîner dans ce processus de consultation populaire si l'impartialité n'est pas assurée. Le Fonds monétaire international (FMI) a reconnu la validité de cette approche puisqu'il attend avant d'accorder son aide, les résultats des dernières élections législatives et d'avoir plus d'informations sur la manière dont ces élections ont été menées.
M. JOHN MILLER CHARLES SCHEINER, East Timor Action Network/United States a plaidé pour que des compensations soient accordées à la population du Timor oriental à la suite des actions menées pendant la deuxième guerre mondiale. En effet, entre 1941 et 1945, cinq pays - le Japon, l'Australie, les Pays-Bas, les Etats-Unis, et le Royaume-Uni - ont été impliqués dans une guerre à l'intérieur du Timor oriental. La demande de compensations est motivée par la violation de la neutralité du Timor oriental portugais à cette époque; par la manière dont ces cinq pays ont mené leur guerre; et l'impact qu'elle a eu sur les populations civiles. Entre 1975 et 1999, a poursuivi le pétitionnaire, une nation, l'Indonésie, a été impliquée dans une guerre contre le peuple du Timor oriental. Elle a, à cette occasion, bénéficié de l'appui des Etats- Unis, du Japon, des Pays-Bas, de l'Australie et du Royaume-Uni. Le Timor oriental a donc été occupé en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. De plus, les opérations militaires qui ont été menées, l'ont été au mépris de la sécurité des populations civiles et en violation des Conventions de Genève. Pour ces faits, l'Indonésie doit des compensations au peuple du Timor oriental.
Mme CHARLES SCHEINER, East Timor Action Network/United States, a estimé que depuis les accords du 5 mai 1999, des grands progrès ont été accomplis grâce à l'action des Nations Unies. Les acteurs que l'ONU a dépêché sur place méritent tous les hommages, a affirmé la pétitionnaire. Elle a imputé le climat de crainte qui continue de prévaloir en dehors de Dlili au seul gouvernement indonésien qui entretient une collusion entre la police, les militaires et les tueurs à gage. Le Gouvernement ne fait rien pour que le scrutin soit libre allant même jusqu'à permettre aux télévisions nationales de refuser la diffusion du message du Secrétaire général sur le déroulement du scrutin. Tant que les Nations Unies ne feront pas face à cette réalité, tout le processus s'écroulera comme un château de cartes, a affirmé la pétitionnaire. Il faut élargir la Mission des Nations Unies au Timor oriental
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pour qu'elle soit en mesure d'assurer sa propre sécurité et celle de la population civile. Il faut faire comprendre au gouvernement indonésien que le scrutin du 8 août est une "affaire sérieuse" et qu'en ce moment des vies humaines sont en danger.
Mme MAYUMI KAZAHARADA, Free East Timor Japan Coalition, a fait état de la poursuite de la violence au Timor oriental malgré l'Accord conclu le 5 mai 1999, sous les auspices des Nations Unies. Pourquoi le Gouvernement indonésien ne lutte-t-il pas contre les paramilitaires, a demandé la pétitionnaire en demandant aussi aux Nations Unies de faire pression sur l'Indonésie pour qu'elle traduise en justice tous les responsables des violations des droits de l'homme et autorise les organisations des droits de l'homme du Timor oriental à observer le scrutin du 8 août.
M. PEDRO PINTO LEITE, International Platform of Jurists for East Timor, s'est réjoui du changement de position du Gouvernement indonésien qui l'a conduit à signer l'Accord du 5 mai 1999. Le pétitionnaire a assuré le Comité spécial que son organisation n'appuie pas automatiquement l'indépendance du Timor oriental puisqu'elle compte parmi ses membres, des Timorais favorables à l'intégration du Timor à l'Indonésie. Pour mon organisation, a dit le pétitionnaire, la décision appartient aux Timorais. Toutefois, cette position ne peut nous empêcher de condamner les actions indonésiennes au Timor oriental, en commençant par l'invasion de 1975. Aujourd'hui, l'Indonésie viole les accords du 5 mai puisqu'elle n'a pas encore libéré le chef de la résistance timoraise, M. Xanana Gusmao, qui avant le scrutin doit avoir le droit de mener une campagne électorale démocratique et libre. Le pétitionnaire a poursuivi en demandant aux Nations Unies de soulever, auprès des autorités indonésiennes, la question des personnes déplacées et des 40 000 personnes retenues par les milices avec l'accord tacite du Gouvernement indonésien.
M. SAYLOR CRESSWELL de Canadian Action for Indonesia and East Timor (CAFIET) s'est félicité de la présence des Nations Unies au Timor oriental. Il y a eu des violations graves depuis que l'Accord a été signé. Des milices ont été constituées. Le Gouvernement indonésien s'est engagé à créer un environnement favorable. La coopération des forces de police indonésienne est indispensable. Une des violations de l'Accord a été la nomination de M. Eurico Guterres qui est le chef de la Milice Aitarak. Les Timorais ne peuvent accepter que des meurtriers soient intégrés à une force neutre devant assurer la validité des votes. Il ne faudrait pas que l'on ait recours à de telles personnes. M. Guterres devrait être arrêté immédiatement. Les groupes paramilitaires obligent les gens à participer à des rallyes. Des Timorais ont été évincés de leurs maisons par des groupes paramilitaires. La MINUTO essaie d'empêcher que l'on utilise des fonds du Gouvernement indonésien pour mener une campagne politique. Les Nations Unies doivent mettre au point un système permettant aux deux parties de faire connaître leur point de vue à l'opinion publique. La police indonésienne n'est pas un parti neutre. Les militaires indonésiens doivent quitter le territoire. L'identité des responsables des violences est connue. Malgré cela, aucune mesure n'a été prise à leur
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encontre. Les responsables de tueries doivent être jugés. L'Indonésie ne respecte pas l'Accord qui a été signé et les forces de police ne sont pas disposées à créer un environnement sûr pour le vote. Il faut s'assurer que les élections seront libres et équitables. Pour ce faire, il est nécessaire d'avoir une présence plus large des Nations Unies au Timor oriental.
M. CARL SENNA, Membre du Providence Journal Editorial Board, a déclaré qu'il était important d'entendre l'opinion des différentes factions. Les motifs des portugais et des hollandais qui sont arrivés au Timor oriental étaient coloniaux. Le sentiment de nationalité de la population du Timor oriental a été aliéné par toutes les années de colonialisme. Il faut réunir les peuples divisés par le colonialisme. Il n'est plus question aujourd'hui de douter de l'unité de race que l'occupation hollandaise et portugaise a divisé. Il faut un mouvement d'unité et l'aide d'une organisation internationale comme les Nations Unies pour réunir ce que les puissances coloniales ont divisé. Les réactions à la réintégration du Timor à l'Indonésie ont été violentes. Rien ne montre que le contrôle par l'Indonésie au Timor oriental soit assimilable à une occupation coloniale. Il faudrait comparer la situation au Timor au conflit en Irlande du Nord ou même au Québec. La question est de savoir si le Timor pourrait survivre après son indépendance sans une aide extérieure. Cela ne sera bien entendu pas possible. L'offre d'autonomie semble logique. Le Plan donnerait au Timor une administration locale. Les pays en développement cherchent à s'intégrer à l'ordre économique international. Il ne faut pas priver ces pays des avantages de la mondialisation.
Mme SHARON SCHARFE du Secrétariat international des parlementaires pour le Timor oriental, a estimé qu'il faut améliorer la situation sur le terrain afin que les conditions souhaitées soient mises en place avant les élections. Il ne faut pas qu'il y ait d'intimidation de la population par les milices ou les groupes armés. Des mesures doivent être prises pour assurer la sécurité de la population afin de lui permettre de voter en toute liberté. Les 280 officiers de police prévus ne suffiront pas. Le Secrétaire général doit envisager d'accroître le nombre des officiers de police. La population du Timor oriental doit se sentir en sécurité afin de pouvoir participer aux élections. Un appareil de sécurité doit être mis en place. Il faudrait que l'on surveille les milices paramilitaires. Si l'on ne respecte pas l'esprit de l'Accord, des difficultés persisteront. Il faut surveiller les élections et empêcher toute fraude, notamment lors du dépouillement des bulletins de vote. Le Comité des 24 ne doit pas abandonner le Timor oriental à la fin des élections.
Mme TERESA PATRICIA GOUVEIA, Parlementaire du Parti social démocrate du Portugal, a déclaré que les citoyens du Timor oriental ont voulu rejetter un régime despotique pour faire régner la démocratie dans le pays. L'Accord signé permet de regarder l'avenir. Toutes les conditions doivent être remplies pour préparer la consultation populaire et pour que le scrutin soit impartial. Les rapports sur les violations opérées par les milices sur la population du Timor oriental sont inquiétants. Le processus de réconciliation
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doit être mené à bien. Pour qu'il y ait une consultation vraiment libre il faut que les prisonniers politiques soient libérés et que les dirigeants politiques soient libres de se déplacer dans le territoire. Le Portugal acceptera les résultats de la consultation, quel que soit le choix des Timorais. Ce choix doit être accepté par tous. Il faudra mobiliser l'énergie de la nation timoraise. La question du Timor fait l'objet d'un consensus parlementaire au Portugal.
M. SYLVIO CERVAN, Parlementaire du Centre social démocrate et due Parti populaire portugais, a souligné que la solution de la question du Timor oriental réside dans la capacité du peuple timorais à choisir librement son gouvernement. Il faut donc que l'Indonésie reconnaisse le droit des Timorais à l'autodétermination. Il faut aussi que les Nations Unies soient en mesure d'organiser un referendum libre et démocratique dans le territoire. Il faut enfin que les Nations Unies puissent assurer une présence permanente afin de garantir le bon déroulement de la consultation populaire. Le pétitionnaire a salué les progrès réalisés jusqu'ici en exprimant toutefois ses craintes de voir un déroulement impartial du referendum. Cette crainte ne sera apaisée que lorsque le Gouvernement indonésien aura cessé d'opprimer les Timorais.
M. MARTINHO GONCALVEZ, Parlementaire du Parti socialiste portugais, a fait part de l'espoir né de la signature de l'Accord du 5 mai mais aussi de l'appréhension justifiée quant aux garanties de paix, de liberté d'expression et de sécurité sur le territoire. Il a rendu hommage à la résistance héroïque des Timorais que le Portugal a su appuyer en cherchant sans cesse à attirer l'attention de la communauté internationale sur leur condition. Le Portugal, a promis le pétitionnaire, respectera toutes ses obligations issues de l'Accord de New York du 5 mai. Le scrutin du 8 août devra être pour les Timorais un jour de liberté, a poursuivi le pétitionnaire en regrettant que la Mission des Nations Unies ait déjà fait état de violations par l'Indonésie de l'Accord signé. Le pétitionnaire a ainsi dénoncé les atrocités commises par les milices armées qui obligent les populations à abandonner leur village, tout cela dans un climat d'impunité totale. Des actes de violences sont même perpétrés contre les autorités civiles, les journalistes et les ONG. Pour le pétitionnaire, la priorité doit être de désarmer les milices pour que la tendance à la violence soit inversée et que le danger qui pèse sur la consultation populaire soit écarté. Le pétitionnaire a également exprimé sa déception devant le retard dans la libération des prisonniers politiques. Il n'y a, a-t-il dit, aucune raison pour retarder la libération de M. Xanana Gusmao, chef de la résistance timoraise. Il a réitéré la disponibilité du Portugal à rechercher une solution juste et globale à la question du Timor oriental, conforme au droit international.
M. JOAO CORREGEDOR DE FONSECA, Parlementaire du Parti communiste portugais, rendant hommage aux efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour trouver une solution à la question du Timor oriental, a rappelé que pendant plus d'une décennie le Timor oriental a subi un acte d'agression perpétré par l'Indonésie. Le peuple, a-t-il dit, n'a jamais cessé de lutter contre l'occupation malgré le déséquilibre des forces. Cette résistance
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exemplaire, a estimé le pétitionnaire, a obligé la communauté internationale à réagir. C'est dans ce contexte qu'il faut placer l'attribution du Prix Nobel de la paix aux défenseurs timorais des droits de l'homme. Le scrutin du 8 août 1999, a poursuivi le pétitionnaire, ne présage rien d'encourageant. La violence se poursuit et la libération de M. Xanana Gusmao tarde à venir alors même qu'elle est la garantie d'un référendum impartial et démocratique. Le pétitionnaire a terminé en demandant le renforcement de la composante sécurité de la Mission des Nations Unies au Timor oriental.
M. ADRIANO NASCIMENTO a souligné qu'au cours des 24 dernières années, les Timorais n'ont cessé de souffrir. Leurs paroles ont entraîné toutes sortes d'actes de répression. Si les Timorais ont entendu parler de la paix, ils n'y ont jamais goûté. Ils sont las de la quête de la paix et de la justice mais ils poursuivront cette quête parce qu'ils sont encore plus las de la violence. Donnant des exemples de menaces, de tortures et d'assassinats, le pétitionnaire a souligné que les milices indonésiennes ont fini par transformé le territoire en champ de bataille. Chaque opposant est poursuivi, chaque village est investi et chaque colline est foulée. Les cadavres sont enterrés dans des endroits inconnus loin de leurs familles. En concluant, le pétitionnaire a demandé au Comité spécial d'exercer une pression sur l'Indonésie jusqu'à ce qu'elle respecte les dispositions des résolutions pertinentes des Nations Unies.
M. ROBERTO SOARES CABRAL est intervenu pour témoigner des longues souffrances du peuple du Timor oriental. Lorsque l'Indonésie a envahi le Timor oriental en 1975, M. Cabral a dû fuir avec ses parents dans la jungle. Il a survécu aux massacres commis par les militaires indonésiens et aux persecutions des civils timorais non armés. 200 000 Timorais ont été tués. La violence des militaires s'est opposée au droit inaliénable à l'autodétermination du peuple du Timor oriental. Les militaires indonésiens continuent à ouvrir le feu contre des innocents. Les assassinats, les viols et les tortures se poursuivent pour forcer le peuple à choisir le Plan d'autonomie proposé par l'Indonésie. Y aura-t-il un climat de sécurité pour permettre une élection libre en août? M. Cabral est certain que les Nations Unies feront tout leur possible pour que le Gouvernement de l'Indonésie retire son armée du Timor. Les milices créées par les militaires indonésiens doivent être désarmées et les prisonniers politiques doivent être libérés. Au nom de la démocratie, M. Cabral a demandé au Comité de continuer à faire pression sur le Gouvernement indonésien pour que l'on puisse trouver une solution pacifique qui soit acceptable pour la communauté internationale.
M. ROGER CLARK, au nom de la Ligue internationale pour les droits de l'homme, s'est félicité de ce que la population du Timor oriental soit consultée. Il est important de pouvoir définir le cadre du débat sur le Timor oriental compte tenu des résolutions de l'ONU relatives au droit à l'autodetermination des peuples non autonomes. L'Accord du 5 mai a servi de base pour les consultations prévues au mois d'août. L'intégration doit être le résultat d'un souhait du peuple vivant sur le territoire, dans le cadre d'un processus démocratique conduit de façon impartiale. M. Clark s'est
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félicité de l'implication des Nations Unies dans ce processus. Il faut assurer la sécurité de la population. Les rapports relatifs aux actions des milices et aux massacres récents sont inquiétants. Le peuple timorais doit pouvoir exercer son droit inaliénable à l'autodétermination. Le Comité doit faire de son mieux pour que le processus de consultations se fasse de façon honnête et libre et pour qu'aucune pression ne soit exercée.
M. OLIVIERA de la Fondation des universités portugaises a rappelé que les différentes campagnes organisées par les milices ont occasionné de nombreuses morts. La violence qu'elles ont commise a forcé de nombreuses personnes à fuir leurs foyers. Il faut que les représentants chargés de surveiller le respect des droits de l'homme puissent accéder à toutes les régions du Timor oriental. Les Nations Unies doivent évaluer la situation sur le terrain en ce qui concerne la sécurité de la population. Il faut poursuivre les responsables qui violent les droits de l'homme. Le scrutin doit se dérouler de façon libre. La libération de M. Gusmao pourrait contribuer à la création d'une atmosphère pacifique. Les Nations Unies doivent assumer leur responsabilité pour assurer le succès du référendum au Timor oriental. L'Organisation doit s'engager à l'égard du Timor comme à l'égard de toute autre nation se trouvant dans une période difficile ou de transition. Il ne faut pas attendre un nouveau massacre pour s'intéresser au sort des Timorais.
M. DAVID HUTAGALUNG a déclaré que, en tant que Timorais, il espérait que l'on pourrait régler de façon définitive la question du Timor oriental. Plusieurs solutions sont proposées. Il faut laisser le soin au peuple du Timor oriental de décider de son sort sans contraintes. La présence de la MINUTO est importante. Il faut désarmer les milices afin de s'assurer que les consultations puissent se faire de façon transparente. Les parties impliquées doivent respecter la décision du peuple du Timor oriental.
M. AHMAD PADANG a souligné, en tant qu'Indonésien ayant exercé diverses fonctions au sein des Nations Unies, l'importance des travaux du Comité. Il a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la tendance visant à discréditer les efforts entrepris par la communauté internationale pour régler la question du Timor oriental. Il faut trouver une solution juste au problème du Timor oriental. L'Accord du 5 mai est une réalisation diplomatique de premier plan. Rien ne serait plus nuisible que de dire que la mise en oeuvre de l'Accord est précipitée. L'initiative prise pour que les Timorais puissent exprimer leur droit à l'autodétermination est un acte de courage. Les Timorais ont reçu une assistance appréciable de la communauté internationale. Celle-ci a notamment permis de faire diminuer l'analphabétisme sur le territoire du Timor oriental.
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