LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE L'OUVERTURE D'UN CREDIT TOTAL DE 623 551 400 DOLLARS POUR FINANCER 12 OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN 1999-2000

27 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/499

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE L'OUVERTURE D'UN CREDIT TOTAL DE 623 551 400 DOLLARS POUR FINANCER 12 OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX EN 1999-2000

19990527 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin, sans vote, plusieurs résolutions relatives au financement et à la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, ainsi qu'au financement du compte pour le développement, de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et des opérations de maintien de la paix suivantes : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD); Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA); Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK); Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO); Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP); Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG); Mission des Nations Unies au Libéria (MONUL); Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT); Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH); Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et Groupe d'appui de la police civile; Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU); Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, Mission de transition des Nations Unies en Haïti et Mission de police civile des Nations Unies en Haïti; Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA); Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA).

Elle a, en outre, adopté, par 137 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions, une résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, dont cinq paragraphes ont fait l'objet d'un vote séparé à la demande du représentant des Etats-Unis. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis; Allemagne, au nom de l'Union européenne et des pays associés; Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Liban; République islamique d'Iran; République arabe syrienne; Australie, au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande); Israël; Japon et Ouzbékistan.

Les représentants de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne) et de Cuba ont expliqué leur position dans le cadre de l'adoption du projet de résolution sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Les représentants du Canada (au nom du Groupe CANZ) et des Etats-Unis ont indiqué qu'ils feraient une déclaration lors de l'adoption du texte en plénière.

Les représentants de la République arabe syrienne et de la République islamique d'Iran ont expliqué leur position lors de l'adoption du projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD).

Le représentant de Chypre a expliqué sa position après l'adoption du projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

La Commission a ainsi recommandé à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant total brut de 623 551 400 dollars (montant net : 596 170 000 dollars), comprenant les contributions au compte d'appui et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, devant être mis en recouvrement pour 1999-2000, pour financer douze de ces opérations.

En début de réunion, la Commission a nommé par acclamation Mme Marsha Echols (Etats-Unis) membre du Tribunal administratif des Nations Unies pour la période correspondant à la fin du mandat de Mme Deborah Taylor Ashford (Etats-Unis) qui a démissionné de ses fonctions, soit jusqu'au 31 décembre 2001. La Commission a nommé M. José Ramón Sanchis Muñoz (Argentine) pour occuper le poste de M. Carlos Vegega (Argentine), qui est décédé, pendant la durée de son mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 31 décembre 2002. La Commission a par ailleurs élu, à l'issue de deux tours de scrutin, M. Eugeniusz Wyzner (Pologne) au poste de Vice-Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

En fin de séance, Mme Rafiah Salim, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a répondu aux commentaires et questions soulevés par les délégations, au cours de la semaine, au sujet des irrégularités de gestion entraînant des pertes financières pour l'Organisation.

Le représentant de la République arabe syrienne est intervenu au titre des questions diverses.

La Commission reprendra ses travaux vendredi 28 mai à 15 heures et devrait se prononcer sur tous les projets de résolution en suspens.

( suivre)

- 3 - AG/AB/499 27 mai 1999

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 143)

Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Compte pour le développement

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/53/L.67), tel qu'amendé oralement, par lequel elle recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de poursuivre ses efforts visant à éviter les doubles emplois et les chevauchements, ainsi que la fragmentation des activités, dans tous les départements apportant un appui aux opérations de maintien de la paix. Aux termes du projet, l'Assemblée affirmerait qu'il faut que les services d'appui aux opérations de maintien de la paix soient assurés d'un financement adéquat et réaffirmerait que les dépenses de l'Organisation, y compris les dépenses d'appui aux opérations de maintien de la paix, doivent être supportées par les Etats Membres et qu'à cet effet, le Secrétaire général devrait demander des ressources suffisantes pour maintenir la capacité du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat de l'ONU. L'Assemblée soulignerait que le Secrétaire général doit présenter chaque année des propositions détaillées concernant toutes les ressources humaines et financières nécessaires à tous les départements apportant un appui aux opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement.

L'Assemblée prendrait note avec inquiétude de la réduction du montant des ressources destinées au Groupe de la formation, qui pourrait entraver la capacité du Groupe d'exercer ses importantes fonctions d'appui aux opérations de maintien de la paix. Elle prierait le Secrétaire général d'examiner plus avant les besoins du Groupe et de tenir compte des résultats de cet examen dans le prochain projet de budget du compte d'appui, de manière à renforcer les activités de formation du Département des opérations de maintien de la paix. L'Assemblée soulignerait la nécessité de coordonner les opérations de vérification interne et externe des comptes du Département des opérations de maintien de la paix et des missions de maintien de la paix en vue d'éviter les doubles emplois et les chevauchements.

L'Assemblée déciderait de maintenir pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 le mécanisme de financement du compte d'appui utilisé durant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Elle approuverait la création de 400 postes temporaires à imputer au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

L'Assemblée déplorerait que l'examen détaillé d'un état-major de mission à déploiement rapide n'ait pas été effectué et prierait le Secrétaire général de faire connaître les résultats de cet examen avant la présentation du rapport sur le compte d'appui pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

( suivre)

- 4 - AG/AB/499 27 mai 1999

Elle le prierait de faire en sorte que le Département des opérations de maintien de la paix conserve les services d'experts dont il a besoin dans le domaine des questions militaires et de la police civile et souscrirait à la recommandation du Comité consultatif tendant à ce que les six postes supplémentaires nécessaires à l'état-major de mission à déploiement rapide soient pourvus en redéployant d'autres services du Secrétariat financés sur le compte d'appui.

L'Assemblée déciderait d'examiner de près les fonctions et activités qui seraient confiées à l'état-major de mission à déploiement rapide, en particulier les fonctions intéressant d'autres entités du Secrétariat et de revenir sur cette question quand elle examinera les futurs rapports du Secrétaire général sur le compte d'appui (paragraphe 23).

L'Assemblée approuverait les ressources d'un montant de 34 887 800 dollars prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 pour le financement des postes et d'autres dépenses au titre du compte d'appui. Elle déciderait d'utiliser le solde inutilisé de 3 865 800 dollars se rapportant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 pour financer les dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, d'ouvrir un crédit correspondant au solde de 31 021 300 dollars et de répartir ce montant entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours, pour financer les dépenses imputées au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Enfin, l'Assemblée générale déciderait de supprimer le paragraphe 24 du rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui (A/53/854/Add.1) et demanderait l'établissement d'un correctif en conséquence.

Explications de position

Le représentant de l'Allemagne, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a déclaré que la résolution est d'une grande importance pour l'Union européenne car, en donnant au Secrétaire général des ressources suffisantes, elle aura un impact immédiat sur les activités des opérations de maintien de la paix sur le terrain. L'Union européenne se félicite que l'état-major de mission à déploiement rapide pourra maintenant être pleinement mis en place sans réduction des capacités militaires et de police civile. Les pays de l'Union européenne sont toutefois préoccupés par la disposition demandant au Secrétaire général de réviser son rapport sur le compte d'appui. Par principe, l'Assemblée générale ne devrait pas remanier le rapport du Secrétaire général ni tout autre rapport dont elle est saisie, a déclaré le représentant.

La représentante de Cuba s'est déclarée préoccupée par la question de la suppression d'un paragraphe du rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui. Elle a estimé qu'en ce qui concerne la dynamique des négociations, cette situation constitue un précédent regrettable.

( suivre)

- 5 - AG/AB/499 27 mai 1999

Il est regrettable, a-t-elle dit, que certaines délégations aient remis en question la compétence de la Commission d'amender les documents et rapports du Secrétaire général pour ce qui est des modalités de financement. A cet égard, a-t-elle insisté, il n'y a aucune différence entre les différentes propositions et les arguments budgétaires présentés par le Secrétaire général en ce qui concerne les modalités de financement. Elle a regretté que le Secrétariat mette une fois de plus l'Assemblée générale dans une situation dans laquelle les rapports soumis ne sont pas conformes aux modalités prescrites. Cela pourrait constituer une premier pas dans l'évolution des mandats définis par l'Assemblée générale.

La représentante a indiqué que sa délégation a pris acte de la formulation du paragraphe 23 de la résolution et attend avec intérêt le résultat de l'examen demandé, en particulier en ce qui concerne les fonctions se rapportant à d'autres entités du Secrétariat et en ce qui concerne l'état- major de mission à déploiement rapide.

La représentante du Canada, au nom des Etats membres du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), et le représentant des Etats-Unis ont indiqué qu'ils se réservaient la possibilité de présenter une explication de position lors de l'adoption du projet de résolution en plénière.

Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) (A/C.5/53/L.63) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale de prier instamment la Commission de la fonction publique internationale de terminer ses travaux sur l'examen de l'indice d'ajustement applicable à la Base de soutien logistique et de lui faire rapport sur la question avant la fin de la première partie de sa cinquante-quatrième session. Aux termes du projet, l'Assemblée prierait le Secrétaire général, lorsqu'il présentera le prochain budget, d'indiquer clairement, selon la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le montant des ressources dont la Base de soutien logistique devra disposer pour pouvoir exercer ses activités de base. L'Assemblée engagerait le Secrétaire général à prendre des mesures supplémentaires afin que la Base de soutien logistique soit davantage utilisée par les institutions spécialisées et les programmes du système des Nations Unies, compte tenu des observations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/53/895/Add.8, para. 12 et 34).

( suivre)

- 6 - AG/AB/499 27 mai 1999

L'Assemblée approuverait les prévisions de dépenses de la Base de soutien logistique, soit un montant de 7 456 500 dollars des Etats-Unis pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Elle déciderait de déduire le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant de 1 373 600 dollars, du montant des crédits nécessaires pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, et déciderait également de répartir le montant restant à financer pour répondre aux besoins de la Base de soutien logistique pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, soit 6 082 900 dollars, entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours. L'Assemblée autoriserait le Secrétaire général à prévoir un effectif civil composé de dix administrateurs, dix agents des services généraux et quatre-vingt-trois agents recrutés localement.

La Commission a pris note de la note du Secrétaire général (A/C.5/53/62), dont les montants ont été corrigés oralement, qui présente en annexe les montants devant être répartis au titre de chaque mission de maintien de la paix, y compris la contribution de chaque mission au compte d'appui et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (voir tableau p.20). Ces montants, qui pour la plupart ne sont pas mentionnés dans la version actuelle des projets de résolution, figureront dans les textes qui seront présentés pour adoption par la plénière de l'Assemblée générale.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 122)

Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (A/C.5/53/L.56) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la FNUOD, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 35 351 308 dollars (montant net: 34 618 408 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant un montant de 1 758 908 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de 344 900 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies (Brindisi).

Force intérimaire des Nations Unies au Liban

La Commission a adopté à la suite de deux votes un projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/53/L.58).

Au terme d'un premier vote (84 pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 46 abstentions), la Commission a été décidé que le premier alinéa du préambule et les alinéas 2, 3, 10 et 11 du dispositif seraient maintenus dans le projet de résolution. Le premier vote, portant sur l'inclusion des alinéas ci- dessus mentionnés, a été demandé par le représentant des Etats-Unis.

- 7 - AG/AB/499 27 mai 1999

Au terme d'un deuxième vote (132 pour, 2 contre -- Etats-Unis et Israël -- et 2 abstentions -- Ouzbékistan et Iran--), portant sur l'ensemble du projet de résolution, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par le fait qu'Israël n'a pas respecté ses résolutions 51/233 du 13 juin 1997 et 52/237 du 26 juin 1998 et de souligner de nouveau qu'Israël doit se conformer strictement à ces résolutions. Aux termes du projet, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Force soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie. Elle le prierait, afin de réduire les dépenses afférentes à l'emploi d'agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Force, en tenant compte de ses besoins. L'Assemblée déciderait de réviser le montant de l'engagement de dépenses autorisé par l'Assemblée générale (résolution 51/233, para.7) pour couvrir le coût résultant de l'incident survenu à Cana le 18 avril 1996, et, corrélativement, de ramener le montant qui est à la charge d'Israël de 1 773 618 dollars à 1 284 633 dollars (résolution 51/233, para.8). L'Assemblée insisterait à nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars est à la charge d'Israël. L'Assemblée générale noterait que les crédits additionnels d'un montant brut de $ 57 600 dollars (montant net : $ 844 000 dollars) utilisés au cours de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 seront couverts par la liquidation d'engagements devenus sans objet au cours de la même période.

L'Assemblée déciderait d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban un crédit d'un montant brut de $ 148 904 683 dollars (montant net : $ 144 875 283 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant un montant de $ 7 407 886 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et un montant de $ 1 452 597 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation n'appuie pas la résolution qui vient d'être adoptée du fait qu'elle incorpore des paragraphes sur lesquels les Etats-Unis ne sont pas d'accord.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, et des pays associés (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Chypre et Islande), a rappelé que la position de l'Union européenne concernant les aspects financiers des dépenses résultant de l'incident de Cana, survenu le 18 avril 1996, est fondée sur les plusieurs éléments. L'Union européenne estime que les dépenses sont d'une nature particulière et serait favorable à un financement des coûts par des contributions volontaires. Elle estime que les dépenses devraient rester dans les limites du budget et que le financement des opérations de maintien de la paix devrait continuer à être une responsabilité collective.

( suivre)

- 8 - AG/AB/499 27 mai 1999

Les Etats membres de l'Union européenne se sont abstenus au cours du premier vote, portant sur les alinéas 1 du préambule et les alinéas 2,3, 10 et 11 du dispositif du projet de résolution car ils estiment que le texte n'est pas approprié pour une résolution portant sur le financement de la FINUL. L'Union européenne rappelle qu'un débat sur les aspects politiques des événements, et notamment de l'incident de Cana, a eu lieu en séance plénière de l'Assemblée générale et que la résolution 50/22C a été adoptée le 25 avril 1996. L'Union européenne est d'avis que les consultations qui ont lieu en Cinquième Commission doivent être limitées aux aspects budgétaires.

Le représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé le mandat de la FINUL. Il a exprimé sa préoccupation au sujet du fait que l'Assemblée générale doit adopter des dispositions analogues à celles des années passées pour le financement de la FINUL. Le représentant a espéré que les parties intéressées mettront pleinement en oeuvre les dispositions du projet de résolution qui vient d'être adopté par la Commission.

Le représentant du Liban a déclaré que la résolution sur le financement de la FINUL confirme le fait qu'il appartient à Israël de remplir ses obligations financières. La position du Liban se fonde sur la responsabilité de l'agresseur d'assumer toute la responsabilité financière. L'agression israélienne a tué 106 civils innocents à Cana. Le représentant a précisé que son pays tient à réaffirmer son ferme attachement au principe de la responsabilité collective. Le Liban ne voudrait que ce qui s'est passé à Cana créé un précédent. Des innocents s'étant réfugié sous la bannière des Nations Unies ont été tués. Personne ne doit effectuer de pareils actes. Les civils libanais continuent de connaître des problèmes du fait des agressions quotidiennes d'Israël. Les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité doivent être mises en oeuvre. Le représentant a remercié ceux qui ont voté en faveur du projet de résolution sur le financement de la FINUL.

Le représentant de la République islamique d'Iran a déclaré que la résolution sur la FINUL comporte des éléments positifs. L'intégrité des territoires des Etats doit être maintenue. L'intégrité territoriale du Liban a été violée. En ce qui concerne le financement de la FINUL, le représentant a estimé que tous les coûts encourus à la suite des attaques de 1996 par les forces occupantes doivent être assumés par l'agresseur.

Le représentant de la République arabe syrienne a souscrit à la déclaration faite par le représentant du Groupe des 77 et la Chine et par le représentant du Liban. La Commission a réaffirmé la responsabilité d'Israël pour assumer les dépenses provenant de l'attaque du siège de la FINUL en 1996. La FINUL a été créée en raison de L israélienne au Sud Liban. Israël est venu ajouter un nouveau crime contre la population arabe dans les territoires occupés. La responsabilité d'Israël a été reconnue. La crédibilité des Nations Unies exige qu'elle surveille l'application de ses résolutions. La Syrie a demandé que toutes les mesures soient prises pour que la résolution adoptée soit mise en oeuvre.

( suivre)

- 9 - AG/AB/499 27 mai 1999

Le représentant a espéré que le prochain rapport d'exécution sur la FINUL montrera que des mesures ont été prises pour contraindre Israël à observer les décisions adoptées. Les soldats des Nations Unies voient leur vie mise en danger à chaque fois que les civils libanais viennent se réfugier au siège de la FINUL. Israël est responsable du financement de la FINUL. L'adoption de cette résolution est un triomphe pour les principes de droits des Nations Unies.

Le représentant de l'Australie, au nom du Groupe CANZ --Canada, Australie et Nouvelle-Zélande--, s'est félicité de l'adoption de la résolution mais a regretté qu'une résolution de consensus n'a pas été possible. Les paragraphes individuels, qui ont été soumis à un premier vote, comportent des éléments politiques inappropriés pour l'adoption d'une telle résolution. C'est la raison pour laquelle le Groupe s'est abstenu lors du premier vote.

Le représentant d'Israël a précisé que sa délégation fera une déclaration lors de la séance plénière de l'Assemblée générale. Il a cependant regretté le contenu des déclarations faites par les représentants de la Syrie, du Liban et de l'Iran qui ne sont pas favorables pour la paix dans la région.

Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation, qui a voté en faveur du projet dans son ensemble, regrette que le projet n'ait pas pu être adopté par consensus.

Le représentant de l'Ouzbékistan a indiqué que, contrairement au résultat du vote enregistré, sa délégation avait l'intention de s'abstenir au cours du premier vote portant sur certains alinéas du projet de résolution et de voter en faveur de l'ensemble du texte. Il a demandé à ce que sa déclaration figure dans les procès verbaux de la Commission.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (point 123)

Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (A/C.5/53/L.64), adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note de l'état des contributions à la MONUA au 30 avril 1999, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 144,9 millions de dollars, soit 12 % du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de l'UNAVEM au 30 juin 1997 et de la création de la MONUA au 30 juin 1999, et prierait instamment tous les Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

( suivre)

- 10 - AG/AB/499 27 mai 1999

L'Assemblée déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de $ 7 441 540 dollars (montant net: $ 7 083 840 dollars), au titre de la liquidation de la MONUA du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant le montant de $ 369 153 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de $ 72 387 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et de répartir, à titre d'arrangement spécial, la charge résultante entre les Etats Membres, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du conseil de sécurité (point 124)

Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (A/C.5/53/L.60) par lequel elle recommande à l'Assemblée d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 - sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu'il examinera la question de savoir s'il faut proroger le mandat de la Mission ou y mettre fin - un crédit d'un montant brut de $ 53 991 024 dollars (montant net: $ 51 996 124 dollars) comprenant un montant de $ 2 686 445 dollars pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de $ 526 779 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, les deux tiers dudit crédit devant être couverts par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien. Aux termes du projet, l'Assemblée déciderait également, à titre d'arrangement spécial, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses de la Mission d'observation seront financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien - et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité - de répartir entre les Etats Membres le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Les quotes-parts correspondantes doivent être mises en recouvrement auprès des Etats Membres suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

- 11 - AG/AB/499 27 mai 1999

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 125)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/C.5/53/L.61), par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MINURSO, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de $ 52 124 911 dollars (montant net: $ 48 173 311 dollars), comprenant un montant de $ 2 593 381 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de $ 508 530 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 126)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (A/C.5/53/L.52) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale de noter avec préoccupation que les dispositions de sa décision 52/485 n'ont pas été appliquées et de réaffirmer qu'il faudrait fournir dans tous les rapports sur la liquidation des avoirs des précisions et des justifications détaillées sur le matériel passé par profits et pertes ou perdu. Aux termes du projet, l'Assemblée souscrirait aux observations et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a formulées aux paragraphes 49 à 55 de son rapport (A/53/895). L'Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter, lors de sa 54ème session, un rapport actualisé sur les pertes de biens de l'ONU survenues dans le cadre d'opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 130)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) (A/C.5/53/L.59), par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l'UNFICYP, un crédit d'un montant brut de $ 45 630 927 dollars (montant net: $ 43 892 427 dollars), aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, y compris un montant de $ 2 270 759 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant de $ 445 268 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

- 12 - AG/AB/499 27 mai 1999

Aux termes du projet, l'Assemblée déciderait également, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et par la contribution annuelle annoncée par le Gouvernement grec, d'un montant de 6,5 millions de dollars, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de ... dollars (la somme totale figurera dans le texte qui sera adopté par l'Assemblée générale) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 à recouvrer à raison de versements mensuels suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Explication de position

Le représentant de Chypre a remercié le coordinateur du projet de résolution et s'est félicité du consensus sur le texte. Il a remercié le Secrétariat pour son travail et les délégations pour leur souplesse lors des négociations. Le représentant a souligné la dette particulière de son pays envers les pays contributeurs de troupes et ceux qui financent l'UNFICYP. Il a rappelé que son pays assume une lourde charge financière en prenant à son compte un tiers du budget total de la Force, ainsi que les frais locaux. Enfin, il a remercié la Grèce qui contribue à hauteur de 6,5 millions de dollars par an au financement de la Force.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (point 131)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (A/C.5/53/L.54), par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un montant brut de $ 290 200 dollars (montant net : $ 485 200 dollars) en sus du montant brut de $ 18 580 500 dollars (montant net : $ 17 582 100 dollars) qu'elle a déjà ouvert en juin 1997, aux fins du fonctionnement de la MONUG pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de $ 290 200 dollars (montant net : $ 485 200 dollars) à prélever sur le montant de $ 1 653 600 dollars autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Aux termes du projet, l'Assemblée déciderait également d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de MONUG, un crédit d'un montant brut de $ 31 000 479 dollars (montant net: $ 29 505 279 dollars), aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant le montant de $ 1 541 759 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de $ 302 320 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

- 13 - AG/AB/499 27 mai 1999

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 133)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (A/C.5/53/L.53), par lequel elle recommande à l'Assemblée générale de décider, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de $ 5 111 775 dollars (montant net : $ 4 729 575 dollars) déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de $ 3 841 125 dollars (montant net : $ 3 705 325 dollars) correspondant à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997 et sur le barème pour l'année 1998.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 136)

La Commission a adopté sans vote, tel qu'amendé oralement, un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (A/C.5/53/L.55) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUT aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 un crédit d'un montant brut de $ 18 708 926 dollars (montant net: $ 17 475 926 dollars), comprenant le montant de $ 930 639 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et le montant de $ 182 487 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine (point 138)

Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) (A/C.5/53/L.48), adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note de l'état des contributions à la MINUBH au 30 avril 1999, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 38 millions de dollars, soit 8 % du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 21 juin 1999, et prierait instamment les Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

Elle noterait que le montant brut de $ 10 608 000 dollars (montant net : $ 9 987 600 dollars) autorisé en décembre 1997 n'a pas été utilisé et qu'il n'est donc pas nécessaire d'ouvrir un crédit d'un montant équivalent ou de répartir ce montant.

- 14 - AG/AB/499 27 mai 1999

L'Assemblée déciderait d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la MINUBH pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de $ 178 204 381 dollars (montant net: $ 168 191 981 dollars), comprenant le montant de $ 8 865 888 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et de le montant de $ 1 738 493 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et, à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les Etats Membres suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d'appui de la police civile (point 139)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d'appui de la police civile (A/C.5/53/L.49) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général à utiliser un montant brut de $ 601 200 dollars (montant net : $ 541 500 dollars), provenant des crédits ouverts pour la période terminée le 30 juin 1998, pour financer l'achèvement de la liquidation de la mission et la vérification finale des comptes, ce montant comprenant le montant brut de $ 553 400 dollars (montant net : $ 493 700 dollars) que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a déjà approuvé pour les opérations de liquidation. Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée déciderait en outre que les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Administration transitoire et du Groupe d'appui seront crédités de leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de $ 14 646 100 dollars (montant net : $ 13 906 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1998.

L'Assemblée déciderait, à titre exceptionnel, d'appliquer au Groupe d'appui les arrangements spéciaux approuvés pour l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental énoncés dans l'annexe au projet de résolution en ce qui concerne l'application de l'Article IV du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies (*).

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 140)

Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) (A/C.5/53/L.65), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait de ramener le crédit d'un montant brut de $ 50 053 745 dollars (montant net : $ 48 751 045 dollars) qu'elle avait ouvert en juin 1998, comprenant le montant de $ 1 053 745 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, pour assurer le fonctionnement de la Force du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à un montant brut de $ 43 062 700 dollars (montant net : $ 42 004 600 dollars), comprenant le montant de $ 1 053 745 dollars à verser au compte d'appui.

- 15 - AG/AB/499 27 mai 1999

L'Assemblée décide en outre d'ouvrir un crédit d'un montant brut de $ 183 730 dollars (montant net: $ 166 330 dollars) pour la liquidation de la Force pour la période du 1er juillet au 15 octobre 1999, comprenant le montant de $ 9 305 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de $ 1 825 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Elle demanderait que soient apportées pour la Force des contributions volontaires - tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général - qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques qu'elles a établies.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 141)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (A/C.5/53/L.50) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, aux fins du fonctionnement et de la liquidation de la Mission de police civile pendant la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de $ 18 641 616 dollars (montant net : $ 17 618 416 dollars) comprenant le montant de $ 927 537 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de $ 181 879 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), et, à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les Etats Membres suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000. Aux termes du projet, l'Assemblée déciderait, à titre exceptionnel, d'appliquer à la Mission de transition et à la Mission de police civile les arrangements spéciaux approuvés pour la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti énoncés dans l'annexe au projet en ce qui concerne l'application de l'article IV du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies (*).

Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (point 142)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (A/C.5/53/L.51) par lequel elle recommande à la l'Assemblée générale de prendre note de l'état des contributions du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) au 30 avril 1999, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à $ 298 613 dollars, soit 7% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création du Groupe d'observateurs au 31 mai 1997, et prierait instamment tous les Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

- 16 - AG/AB/499 27 mai 1999

Aux termes du projet, l'Assemblée approuverait, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux énoncés dans l'annexe de la résolution, en ce qui concerne l'application, dans le cas du Groupe d'observateurs, de l'article IV du Règlement financier de l'ONU (*).

L'Assemblée déciderait, en outre, de virer au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix tout solde qui pourrait subsister au Compte spécial du Groupe d'observateurs à l'issue du règlement des derniers engagements et prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs du Groupe d'observateurs.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (point 161)

Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (A/C.5/53/L.66), adopté sans vote, l'Assemblée générale approuverait, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux énoncés dans l'annexe de la résolution en ce qui concerne l'application, dans le cas de la Mission, de l'article IV du Règlement financier de l'ONU (*). Elle déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MINURCA, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de $ 34 309 800 dollars (montant net : $ 33 860 700 dollars), en sus du crédit d'un montant brut de $ 29 105 850 dollars (montant net : $ 28 369 350 dollars) qu'elle a déjà ouvert, comprenant le montant brut de $ 18 111 200 dollars (montant net : $ 17 728 700 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif en décembre 1994.

L'Assemblée déciderait également, à titre d'arrangement spécial, compte tenu du montant brut de $ 29 105 850 dollars (montant net : $ 28 369 350 dollars) déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de $ 34 309 800 dollars (montant net : $ 33 860 700 dollars) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1998 et 1999.

L'Assemblée déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement et de la liquidation de la Mission du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de $ 33 367 875 dollars (montant net : $ 32 572 675 dollars) comprenant le montant de $ 1 659 640 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant de $ 325 435 dollars de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, montant à répartir, à titre d'arrangement spécial, entre les Etats Membres selon le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

L'Assemblée demanderait que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires - tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général - qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques qu'elles a établies.

- 17 - AG/AB/499 27 mai 1999

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies; le financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie; le financement de la Mission des Nations Unies en Haïti; et le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (points 127, 128, 132 et 134)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies; le financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie; le financement de la Mission des Nations Unies en Haïti; et le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (A/C.5/53/L.57), par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'approuver, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux énoncés dans l'annexe à la résolution, en ce qui concerne l'application, dans le cas de l'Opération des Nations Unies en Somalie, de l'article IV du Règlement financier de l'ONU (*).

Aux termes du projet, l'Assemblée déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session les questions intitulées "Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies", "Financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie II", "Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti" et "Financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda".

(*) Les arrangements spéciaux relatifs à l'application de l'article IV du Règlement financier de l'ONU prévoient qu'à l'expiration de la période de 12 mois prévue dans le Règlement financier, tout engagement non liquidé de l'exercice considéré concernant des marchandises livrées et des services fournis par des gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a été présentée ou un taux de remboursement a été établi, sera comptabilisé comme somme à payer, cette somme à payer demeurant comptabilisée comme telle au Compte spécial de l'opération ou de la mission concernée jusqu'à ce que le paiement ait été effectué. Tous autres engagements non liquidés de l'exercice en question contractés envers des gouvernements, qui concernent des marchandises livrées et des services fournis, ainsi que tous autres engagements contractés envers des gouvernements, qui n'ont pas encore donné lieu à la présentation des demandes de remboursement requises, demeureront valables pour une période supplémentaire de quatre ans suivant la période de 12 mois prévue par le Règlement financier. A l'expiration de cette période supplémentaire, tout engagement non liquidé sera annulé et le solde de tous crédits conservés à cette fin sera annulé.

- 18 - AG/AB/499 27 mai 1999

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112)

Gestion des ressources humaines (point 119)

Irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation

Documentation

Le document A/53/849 dont la Commission est saisie a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/487 en date du 19 mars 1999.

Déclaration

La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme RAFIAH SALIM, a répondu aux questions posées par les délégations au cours de précédentes réunions sur les irrégularités de gestion. Elle a évoqué la question soulevée par le représentant du Japon en ce qui concerne le rapport du Groupe de travail spécial intergouvernemental d'experts sur les mécanismes juridictionnels et procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'Organisation des Nations Unies (A/49/418). Un certain nombre d'initiatives dans le domaine de la passation de marchés et des ressources humaines ont été prises par le Secrétariat depuis la parution de ce document. Le groupe d'expert doit examiner toutes les procédures de passation de marché. Dans le contexte de la responsabilisation du personnel d'encadrement et du personnel ordinaire, le nouveau processus PAS a été introduit en tant qu'outil d'évaluation pour assurer la prise de responsabilité. Des formations et des stages pour les administrateurs participant aux missions de maintien de la paix sont organisées par le Département de la gestion des ressources humaine et le Département des opérations de maintien de la paix. Un programme spécial a été mis en place pour les responsables du budget ou de l'administration devant partir en mission. Au sujet des mesures disciplinaires prises à l'encontre du personnel, Mme Salim a précisé que l'on disposait d'une série de mesures prises à titre de sanctions qui pourrait être communiquée aux délégations. Depuis 1994, il y a eu au total 48 licenciements. Tous les licenciements n'ont pas tous été dus à la fraude mais également à des comportements violents ou non compatibles avec les normes requises.

Mme Salim a évoqué les questions posées par la délégation des Etats-Unis sur les activités frauduleuses ayant fait l'objet d'enquête du BSCI. Elle a précisé qu'un autre examen de l'affaire doit tenir compte du droit à un traitement équitable pour l'individu en cause. A propos du calendrier relatif au détachement du supérieur hiérarchique, Mme Salim a précisé que l'accord de libération et le départ effectif du membre du personnel se sont produits alors que l'enquête du BSCI était en cours et avant la publication du rapport. De nombreuses actions du côté de la CNUCED ont été prises pour renforcer le contrôle interne et s'assurer que de telles activités ne se reproduisent plus. L'Organisation a des moyens d'identifier et de poursuivre les auteurs des fraudes.

- 19 - AG/AB/499 27 mai 1999

Mme Salim a déclaré que la Vice-Secrétaire générale, le Secrétaire général adjoint à la gestion et elle-même préparent des propositions qui seront soumises à l'Assemblée générale concernant l'amendement éventuel de certaines règles. Mme Salim a déclaré que la présente administration est décidé à s'assure que des procédures et mécanismes efficaces soient mis en place et appliqués. Au fur et à mesure que la culture nouvelle de gestion des Nations Unies s'enracinera, les directeurs seront plus à même de traiter les cas d'irrégularités de gestion.

Questions diverses

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a déclaré que sa délégation était déçue du fait que le Secrétariat a ignoré la demande qu'elle avait faite au sujet du parking des Nations Unis au cours d'une précédente réunion. Le représentant a espéré qu'une réponse pourra être fournie demain, au cours de la prochaine réunion officielle de la Commission.

- 20 - AG/AB/499 27 mai 1999

Mission Credits Montant Montant ouverts supplémentaire total (non au titre du credit compris de la ouvert les contributions contribution au compte de chacune d'appui des missions et à la Base de soutien logistique)

Montant Montant % Au compte A la base Montant Montant brut net d'appui de soutien brut net logistique

UNFICYP 42 914 41 176 7,32 2 270 445 268 45 630 43 892 900 400 759 927 427

FNUOD 33 247 32 514 5,67 1 758 344 900 35 351 34 618 500 600 908 308 408

FINUL 140 044 136 014 23,88 7 407 1 452 148 904 144 875 200 800 886 597 683 283

MONUA 7 000 6 642 1,19 369 153 72 387 7 441 7 083 000 300 540 840

MONUIK 50 777 48 782 8,66 2 686 526 779 53 991 51 996 800 900 445 024 124

MINURCA 31 382 30 587 5,35 1 659 325 435 33 367 32 572 800 600 640 875 675

MINURSO 49 023 45 071 8,36 2 593 508 530 52 124 48 173 000 400 381 911 311

MIPONUH 17 532 16 509 2,99 927 537 181 879 18 641 17 618 200 000 616 416

MONUG 29 156 27 661 4,97 1 541 302 320 31 000 29 505 400 200 759 479 279

MONUT 17 595 16 362 3,00 930 639 182 487 18 708 17 475 800 800 926 926

MINUBH 167 600 157 587 28,58 8 865 1 738 178 204 168 191 000 600 888 493 381 981

FORDEPRENU172 600 155 200 0,03 9 305 1 825 183 730 166 330

Total 586 447 559 055 100,00 31 021 6 082 623 551 596 170 200 800 300 900 400 000

* *** *