LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AUTORISER UN FINANCEMENT INITIAL DES ACTIVITES DE L'ONU AU TIMOR ORIENTAL

24 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/497

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AUTORISER UN FINANCEMENT INITIAL DES ACTIVITES DE L'ONU AU TIMOR ORIENTAL

19990524 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a décidé cet après-midi de recommander à l'Assemblée générale d'autoriser un engagement de dépenses allant jusqu'à 35 millions de dollars pour le financement initial de la mission au Timor oriental. Cette somme, réunie à partir de toutes les sources de financement, servira à couvrir les dépenses initiales afférentes aux activités des Nations Unies liées au Timor oriental, en attendant la décision que prendra le Conseil de sécurité et le budget révisé du Secrétaire général pour le coût intégral de la mission, y compris l'élément police civile. Elle a par ailleurs réaffirmé que c'est à la Cinquième Commission qu'il incombe d'examiner les questions administratives et budgétaires, conformément à la résolution 45/248 de l'Assemblée générale.

Le Conseil de sécurité a pris acte du rapport du Secrétaire général sur la question du Timor oriental dans sa résolution 1236 (1999), et s'est félicité de l'intention de celui-ci d'établir aussitôt que possible une présence des Nations Unies au Timor oriental, en vue de contribuer à l'application de l'Accord signé par les Gouvernements indonésien et portugais et des deux Accords supplémentaires conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les deux Gouvernements le 5 mai 1999. Afin de permettre que l'exécution des diverses phases de la consultation puisse aboutir, le 8 août 1999, à un scrutin direct et en attendant que le Conseil de sécurité ait pris officiellement une décision concernant la Mission des Nations Unies, le Secrétaire général a déjà déployé au Timor oriental suffisamment de personnel, à l'exception de l'élément de police civile, et de l'appui administratif et logistique nécessaires pour que puissent être appliquées les décisions figurant dans les Accords.

Les délégations se sont félicitées de l'Accord signé en mai dernier qui constitue, selon elles, une percée importante sur la voie d'un règlement pacifique de la question du Timor oriental, et se sont donc prononcées, à l'unanimité, en faveur d'un financement rapide de la Mission des Nations Unies. Elles ont souhaité que le Secrétaire général puisse disposer des moyens adéquats de s'acquitter des responsabilités qui lui ont été confiées.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés); Philippines (au nom des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, ANASE); Norvège; Indonésie; Australie; Cuba; Chine et Portugal.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, avait auparavant présenté le rapport du CCQAB sur le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental.

Le représentant de l'Ouganda est intervenu au titre des questions diverses.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain à 10 heures.

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Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999

* Question du Timor oriental

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur la question du Timor oriental (A/C.5/53/61) rappelle que dans sa résolution 1236 du 7 mai 1999, le Conseil de sécurité, après avoir pris acte du rapport du Secrétaire général sur cette question (A/53/951-S/1999/513), s’est félicité de la conclusion de l’Accord entre l’Indonésie et le Portugal ainsi que de celle des Accords entre l’Organisation des Nations Unies et les Gouvernements indonésien et portugais. Le Conseil s’est également félicité de l’intention du Secrétaire général d’établir aussitôt que possible une présence des Nations Unies au Timor oriental, en vue de contribuer à l’application de l’Accord signé par les Gouvernements indonésien et portugais et des deux Accords supplémentaires conclus entre l’Organisation des Nations Unies et les deux gouvernements le 5 mai 1999.

Comme il l’a indiqué dans son rapport, le Secrétaire général a créé un fonds d’affectation spéciale auquel les États Membres pourront verser des contributions volontaires, ce qui devrait lui permettre d’assurer aussitôt que possible, sans devoir passer par la procédure de mise en recouvrement, une présence de l’Organisation des Nations Unies au Timor oriental.

Afin de permettre l’exécution des diverses phases de la consultation devant aboutir, le 8 août 1999, à un scrutin direct et en attendant que le Conseil de sécurité ait pris officiellement une décision concernant la Mission des Nations Unies, le Secrétaire général a déjà déployé au Timor oriental suffisamment de personnel, à l’exception de l’élément de police civile, et l’appui administratif et logistique nécessaires pour qu’il puisse être procédé aux activités demandées dans les Accords. On prévoit qu’il faudra pour financer la consultation un montant brut de 45 677 300 dollars (soit un montant net de 44 215 500 dollars). À ce jour, le solde du Fonds d’affectation spéciale s’élève à 16 500 000 dollars, auxquels il faut ajouter les contributions en nature d’un montant équivalant à 2 346 000 dollars qui ont été annoncées par le Gouvernement australien.

Le Secrétaire général prie donc l’Assemblée générale d’approuver, pour l’opération, un budget d’un montant brut de 45 677 300 dollars (montant net : 44 215 500 dollars) et de l’autoriser à engager des dépenses jusqu’à concurrence d’un montant de 25 369 500 dollars.

Le Secrétaire général prépare actuellement le rapport détaillé que le Conseil de sécurité a demandé (résolution 1236 (1999), para.8). Dès que le Conseil de sécurité aura officiellement créé la Mission des Nations Unies au Timor oriental, le Secrétaire général informera l’Assemblée générale des

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ressources supplémentaires nécessaires, en particulier celles concernant l’élément de police civile (qui sont estimées, à titre préliminaire, à 7,4 millions de dollars pour le déploiement de 300 policiers au maximum).

Dans le treizième additif à son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/7/Add.13) a examiné le rapport du Secrétaire général sur la question du Timor oriental (A/C.5/53/61). Le Comité consultatif note que le Secrétaire général a commencé à déployer du personnel au Timor oriental dans les domaines des affaires politiques, de l'assistance électorale, de l'administration et de la logistique, à l'exception de l'élément police civile. Le Comité consultatif relève qu'au paragraphe 8 de sa résolution 1236 (1999), le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de la situation au Timor oriental et de lui faire des recommandations détaillées pour qu'il puisse se prononcer sur le mandat, la taille, la structure et le budget de la mission des Nation Unies, y compris l'élément de police civile prévue pour conseiller la police indonésienne dans l'exercice de ses fonctions au Timor oriental. En ce qui concerne le paragraphe 8 de la résolution 1236, le CCQAB rappelle que l'Assemblée générale, dans sa résolution 45/248 a réaffirmé que la Cinquième Commission est celle de ses grandes commissions à laquelle incombe le soin des questions administratives et budgétaires et s'est inquiétée de la tendance manifestée par les commissions chargées des questions de fond et d'autres organes intergouvernementaux à s'ingérer dans les questions administratives et budgétaires.

Après avoir reçu le rapport du Secrétaire général, le CCQAB a été informé que, suite à la décision que le Conseil de sécurité prendrait sur la question, le Secrétaire général présenterait un budget révisé pour le coût intégral de la mission tout entière, y compris l'élément police civile. Il n'a donc pas examiné le budget contenu dans le rapport (A/C.5/53/61). Il recommande à sa place l'autorisation d'engagement de dépenses d'un montant de 35 millions de dollars pour couvrir les dépenses initiales afférentes aux activités des Nations Unies liées au Timor oriental, en attendant la décision que prendra le Conseil de sécurité et le budget révisé présenté par le Secrétaire général. Cette recommandation est sans préjudice des modalités ultimes de financement des dépenses des Nations Unies au Timor oriental que l'Assemblée générale arrêtera.

Débat

M. KLAUS D. STEIN (Allemagne), prenant la parole au nom de l'Union européenne et des pays associés - Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Islande et Liechtenstein -, a dit que l'Union européenne appuie tous les efforts visant à restaurer la paix au Timor oriental. C'est pourquoi, l'Union européenne a accueilli avec satisfaction l'accord sur l'avenir du Timor oriental signé le 5 mai dernier par le Secrétaire général et les Ministres des affaires étrangères du Portugal et de l'Indonésie. L'Union européenne se

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félicite des efforts constants déployés par le Secrétaire général pour trouver une solution juste, globale et acceptable pour la communauté internationale au sujet du Timor oriental. De l'avis de l'Union européenne, l'accord signé le 5 mai dernier constitue une percée majeure sur la voie d'une solution à un problème de longue date. A présent, le défi de la communauté internationale est de mettre en oeuvre cet accord sans retard. La sécurité reste en effet indispensable pour la tenue d'une élection libre et juste le 8 août prochain et pour une transition ordonnée et pacifique. En raison du temps limité jusqu'à cette date, il faut donner au Secrétaire général la possibilité de prendre des mesures rapidement. C'est pourquoi, l'Union européenne appuie la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) visant à autoriser le Secrétaire général à engager 35 millions de dollars.

Mme MARY JO B. ARAGON (Philippines), prenant la parole au nom des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a jugé important que les fonds requis soient disponibles rapidement pour que le Secrétaire général puisse s'acquitter des responsabilités qui lui ont été confiées. L'ANASE est donc favorable aux recommandations du CCQAB et espère que la Cinquième Commission pourra prendre une décision cet après-midi sans autre retard.

Mme MERCHANT (Norvège) s'est félicitée de la conclusion des Accords signés le 5 mai à New York entre les Nations Unies et les Gouvernements de l'Indonésie et du Portugal. La Norvège est favorable à l'établissement d'une présence civile des Nations Unies au Timor oriental le plus tôt possible. La contribution de la Norvège au Fonds d'affectation spéciale se chiffre à $500 000 dollars. Le Secrétaire général doit pouvoir organiser sans retard une présence des Nations Unies au Timor oriental. La Norvège approuve la recommandation du CCQAB d'ouvrir un crédit d'un montant de 35 millions de dollars pour couvrir les dépenses initiales afférentes aux activités des Nations Unies en attendant la décision que prendra le Conseil de sécurité sur le budget révisé du Secrétaire général.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation est favorable à l'Accord tripartite et à la Mission des Nations Unies au Timor oriental. Les Etats-Unis ont versé une contribution initiale de 6,5 millions de dollars et vont certainement engager des sommes supplémentaires pour cette mission importante. Les Etats-Unis sont prêts à appuyer la recommandation du CCQAB d'ouvrir un crédit d'un montant de 35 millions de dollars. Il s'attendent que les dépenses soient couvertes par toutes les sources de financement, y compris par des contributions volontaires. Les Etats-Unis soutiennent l'établissement de cette importante mission au Timor oriental et espèrent un plein respect des règles et règlements applicables.

M. DJAUHARI ORATMANGUN (Indonésie) a appuyé la déclaration faite au nom des pays de l'ANASE. Il s'est félicité du fait que, après 16 années de négociations, les Gouvernements de l'Indonésie et du Portugal ont pu signer

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trois accords relatifs au Timor oriental. Ceci est la conclusion d'un processus difficile. La signature de l'Accord résulte d'une série d'initiatives audacieuses du Gouvernement actuel de l'Indonésie. Le représentant s'est réjoui de la volonté du Secrétaire général d'avoir dès que possible une présence des Nations Unies au Timor oriental. L'Indonésie voudrait une mise en oeuvre rapide des Accords et demande que les Etats Membres augmentent leur soutien. La délégation de l'Indonésie approuve la recommandation du CCQAB. Le représentant a espéré que la Commission sera en mesure d'examiner de façon constructive les rapports relatifs au Timor oriental.

M. MILES ARMITAGE (Australie) a estimé que l'accord signé en mai dernier constitue un pas fondamental vers l'objectif de la paix au Timor oriental. L'Australie est disposée à apporter un large soutien au déploiement d'une opération de l'ONU sur place. Il a indiqué qu'outre les 6,5 millions de dollars indiqués dans le rapport, l'Australie avait décidé de dégager environ 8 millions de dollars de plus, et que par conséquent elle a demandé que le chiffre relatif à la contribution en nature de son pays figurant dans le rapport soit corrigé. L'Australie appuie la recommandation de dépense du CCAQB et partage le point de vue de l'Indonésie selon lequel la décision de procédure concernant l'approbation des dépenses doit prise rapidement.

Mme DULCE MARIA BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a demandé d'apporter des corrections à la version espagnole du rapport du Secrétaire général (A/C.5/53/61). Faisant référence au rapport du CCQAB (A/C.5/7/Add.13), elle a souhaité rappeler que les questions budgétaires relèvent uniquement de la compétence de la Cinquième Commission. Cuba prend note des recommandations du CCQAB au sujet de la couverture des dépenses initiales et du fait que les modalités définitives du financement devront être déterminées par l'Assemblée générale lorsque le budget définitif aura été présenté.

Mme MINQUIN SUN (Chine) s'est félicitée de l'accord signé en mai dernier qui représente l'intérêt des parties et l'intérêt de la paix et de la sécurité dans toute la région. La Chine est favorable au fait que le Secrétaire général envoie du personnel dès que possible au Timor oriental en vue de la mise en oeuvre de l'accord. La Chine appuie la recommandation du CCQAB visant à ouvrir un crédit de 35 millions de dollars pour la couverture de ces dépenses.

Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) a déclaré que sa délégation est favorable aux préparations entreprises par le Secrétaire général pour mettre en oeuvre les accords signés à New York. La Nouvelle-Zélande a versé une contribution de $200 000 dollars au Fonds d'affectation spéciale. La représentante a émis l'espoir que la Commission allait sans tarder recommander l'ouverture des crédits nécessaires au fonctionnement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental.

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Mme REGINA EMERSON (Portugal) a souscrit à la déclaration faite au nom de l'Union européenne. Elle s'est félicitée de la présence des Nations Unies au Timor oriental et a souhaité que l'on se prononce rapidement sur la question du financement de la Mission.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a indiqué qu'elle aimerait que l'on inclue dans la décision qui va être prise la mention de la résolution 45/248 de l'Assemblée générale qui réaffirme que la Cinquième Commission est la Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

Questions diverses

M. NESTER ODAGA JALOMAYO (Ouganda) a déclaré que l'efficacité des Nations Unies ne devait en aucun cas être réalisée au détriment de certains secteurs. Il a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne la baisse de la qualité des rapports publiés. A titre d'exemple, il a mentionné la mauvaise rédaction du rapport A/C.5/53/61. Des erreurs auraient pu être évitées.

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