LA COMMISSION EXAMINE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT ET DU FONDS DE RESERVE POUR LES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

21 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/496

LA COMMISSION EXAMINE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT ET DU FONDS DE RESERVE POUR LES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

19990521 Elle examine également les activités du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux depuis sa création il y a un an

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi ce matin l'examen des modalités de fonctionnement du Compte pour le développement dont les crédits proviennent de la réaffectation des ressources dégagées grâce à des gains de productivité. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport du CCQAB sur cette question. Le CCQAB recommande à l'Assemblée d'approuver la création d'un compte spécial pour financer "les activités complémentaires en faveur du développement", expression qui remplacerait celle de "compte pour le développement" afin d'éviter toute confusion sur ce sujet, et auquel seraient virés des crédits ouverts à un chapitre du budget prévu à cette fin. Le Compte permettrait d'exécuter des projets sur une base pluriannuelle alors que les crédits ouverts au budget ordinaire continueraient à s'inscrire dans un cadre biennal.

La plupart des délégations ont estimé que les propositions reformulées du Secrétaire général, en ce qui concerne l'emploi des dividendes pour le développement, constituaient une bonne base de travail mais devaient être examinées plus avant. Les délégations ont demandé des précisions sur plusieurs points, tels la question des gains de productivité, l'échéancier proposé, et l'évaluation de l'exécution des projets. Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Guyana a souhaité que le Secrétaire général présente, tous les six mois, un rapport sur les effets des mesures d'efficacité, approuvées par l'Assemblée générale dans le contexte du Compte pour le développement, dans la mise en oeuvre des programmes et activités mandatés.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Mexique (au nom du Groupe de Rio et de la République dominicaine), Etats-Unis, Fédération de Russie, Pakistan, Cuba et Chine. Le Président du CCQAB, M. Mselle, M. Patrizio Civili, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au Département des affaires économiques et sociales et M. Amir Dossal, Directeur du Bureau de la politique de gestion du Département de la gestion, ont répondu aux questions posées par les délégations.

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La Commission a aussi examiné les modalités de fonctionnement du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, créé par l'Assemblée générale en tant que facilité de trésorerie permettant à l'Organisation de répondre rapidement aux besoins d'opérations de maintien de la paix. Le Fonds de réserve doit entre autres permettre le financement de la phase de démarrage des nouvelles opérations et de l'élargissement des opérations existantes. Le Président du Comité consultatif, M. Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB. Compte tenu de la réduction substantielle des opérations de maintien de la paix, le Comité consultatif estime que l'Assemblée générale devrait revoir le montant du Fonds de réserve, actuellement fixé à 150 millions de dollars.

La Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix et d'approuver les observations et recommandations du Comité consultatif.

La Commission a en outre examiné le financement et les activités du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, créé le 1er mars 1998, à la suite de l'annonce de M. Ted Turner, Coprésident de Time Warner Inc., de faire dix dons annuels totalisant un montant d'un milliard de dollars, versés par l'intermédiaire de la Fondation pour les Nations Unies -- organisme caritatif créé par M. Turner --, afin de financer des programmes et projets exécutés par l'Organisation. Le Directeur exécutif par intérim du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, M. Somendu Banerjee, a présenté le rapport du Secrétaire général, et le Président du CCQAB, M. Mselle, a présenté le rapport du CCQAB sur cette question.

La Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les activités du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux et des observations du CCQAB, ainsi que de demander au Secrétaire général de continuer de l'informer régulièrement des activités de ce Fonds.

Au cours du débat, les délégations se sont félicitées de la contribution précieuse de la Fondation pour les Nations Unies de M. Turner. Elles ont toutefois demandé des précisions sur le fonctionnement du Fonds, en particulier sur les critères de sélection définitive des projets retenus, la question des coûts et les dépenses d'appui aux programmes et d'appui administratif. Les représentants de l'Algérie, des Etats-Unis, de la République arabe syrienne, du Pakistan et de Cuba sont intervenus.

En fin de réunion, le représentant du Guyana a présenté à la Commission, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, une résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) sur laquelle la Commission devrait se prononcer le 27 mai prochain.

Le représentant de la République arabe syrienne est intervenu au titre des questions diverses.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 24 mai à 15 heures.

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Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 113)

* Compte pour le développement

Documentation

Le douzième additif au rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/7/Add.12) examine les rapports soumis par le Secrétaire général concernant l’emploi des dividendes pour le développement et les modalités de fonctionnement du Compte pour le développement (A/53/374/Add.1 et A/53/945). Le CCQAB note que le rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/53/945 est conforme dans ses grandes lignes aux vues exprimées par le Comité dans son précédent rapport (A/53/7/Add.1). Il réitère toutefois sa recommandation tendant à ce que le chapitre 33 du budget-programme soit intitulé «Activités complémentaires en faveur du développement» et que l’expression «Compte pour le développement» ne soit utilisée que pour les besoins du financement, de la comptabilité et de la vérification des comptes, et ce, dans un souci de clarté, comme il l’avait déjà indiqué (A/53/7/Add.1, par. 15).

Le Secrétaire général décrit dans son rapport (A/53/945) le mécanisme d’utilisation et les modalités de fonctionnement d’un compte spécial, de caractère pluriannuel, qu’il est proposé de créer pour financer des activités complémentaires en faveur du développement et auquel seraient virés des crédits ouverts à un chapitre du budget prévu à cette fin. Comme l’indique le Secrétaire général, ce compte permettrait d’exécuter des projets sur une base pluriannuelle, mais les crédits ouverts au budget ordinaire continueraient à s’inscrire dans un cadre biennal. Le Comité consultatif note que cette formule permet de respecter les contraintes qu’impose l’article IV du Règlement financier et règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies. Comme l’a indiqué le Comité consultatif dans son précédent rapport et comme le rappelle le Secrétaire général dans son rapport (A/53/945, par. 4), ne seraient pris en compte, dans le chapitre du budget prévu pour les activités complémentaires en faveur du développement, que les gains confirmés qui s’inscrivent dans une perspective à long terme et qui n’ont pas d’incidences négatives sur les programmes de travail prescrits. Le Comité note en outre que l’échéancier proposé aux annexes I.a et I.b du rapport du Secrétaire général (A/53/945) doit être considéré comme provisoire et sera modifié et ajusté en fonction des besoins. Le Comité estime par ailleurs qu’un rapport de situation pourrait être établi à la fin de la première année d’un exercice biennal concernant les gains de productivité escomptés.

Le Comité consultatif avait précédemment recommandé que la base de ressources du chapitre du budget afférent au Compte pour le développement ne donne pas lieu à une réévaluation des coûts (A/53/7/Add.1, par. 9 et 10). De plus, les gains résultant des fluctuations des taux de change et des effets de l’inflation, de même que les économies imputables à une sous-utilisation des crédits résultant du report d’activités ou d’une incapacité à exécuter des

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mandats et programmes approuvés, ne devraient pas être réaffectés au Compte pour le développement. Le Comité consultatif note que, contrairement à la recommandation qu’il avait faite (A/53/7/Add.1, par. 13), le projet de budget- programme pour l’exercice biennal 2000-2001 ne contient pas de projections concernant les gains de productivité éventuels. Il présentera des observations détaillées à ce sujet lorsqu’il examinera le projet de budget- programme pour l’exercice 2000-2001.

En ce qui concerne l'emploi des dividendes pour le développement, le Comité demande que des éclaircissements supplémentaires soient donnés à la Cinquième Commission au sujet de l'augmentation considérable des ressources allouées au projet F (Réseau en ligne d'institutions régionales pour la création de capacités dans le domaine de l'administration et des finances publiques) qui accuse une augmentation de 1 015 000 dollars, et au projet H (Activités pour l'application des programmes d'action mondiaux pour l'environnement, le développement social et les femmes.

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver les propositions formulées par le Secrétaire général au paragraphe 15 de son rapport (A/53/945). Dans ce paragraphe, il est précisé que l'Assemblée générale pourrait envisager d'approuver la création d'un compte spécial des activités supplémentaires de développement, en précisant qu'il s'agit d'un compte pluriannuel, et d'approuver les procédures décrites dans le rapport du Secrétaire général sur le transfert des ressources dégagées grâce à des gains de productivité au chapitre "Compte pour le développement" du budget et sur le fonctionnement du compte spécial des activités supplémentaires de développement.

Fin du débat

M. GARFIELD BARNWELL (Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) s'est félicité de la présentation des rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur le fonctionnement du Compte pour le développement. Le Groupe est d'avis que les propositions reformulées devraient être examinées dans le détail afin d'arriver à un accord dans le cadre de cette reprise de session (A/53/374/Add.1). Les règles et règlements financier de l'Organisation doivent être respectés. Le Groupe voudrait obtenir des éclaircissements en ce qui concerne l'échéancier proposé et l'affectation des ressources des différentes propositions (A/53/7/Add.12, para.14). Le représentant a précisé que le transfert des ressources vers le Compte n'est pas un exercice de réduction budgétaire et ne devra pas affecter de façon négative les programmes et activités prévus. Le Groupe aimerait avoir des éclaircissements en ce qui concerne le paragraphe 4 du document A/53/945. Il aimerait savoir qui vérifiera les gains de productivité et ce que l'on entend par gains durables. Il a posé la question de savoir comment les projections de 40 millions de dollars en gain de productivité ont été calculés (A/53/7/Add.12, para.10)? Ce montant aura-t-il un effet sur les programmes mandatés? Le montant de 13 millions de dollars approuvé pour 1998-1999 est-il pris en compte dans ces

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projections? Les gains de productivité ne devraient en aucun cas impliquer des réductions de personnel. Le Groupe est d'avis que le Secrétariat devrait présenter un rapport tous les six mois sur les effets des mesures d'efficacité, approuvées par l'Assemblée générale dans le contexte du Compte pour le développement, dans la mise en oeuvre de programmes et activités mandatés. Les commentaires du CCQAB au paragraphe 12 de son rapport (A/53/7/Add.12) nécessiteront une analyse critique. L'identification de gains de productivité est-elle conforme aux règles et règlements financiers et aux règles et règlements régissant la planification des programmes? Les ressources requises devraient être à la mesure des programmes et des activités mandatés. Le Groupe estime qu'il est difficile d'approuver la recommandation du Secrétaire général telle que présentée dans son rapport, des éclaircissements sur certains points étant nécessaires.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a pris la parole au nom du Groupe de Rio et de la République dominicaine pour rappeler que la résolution 53/220 (par laquelle l'Assemblée générale a approuvé quatre des huit projets proposés par le Secrétaire général devant être financés par le compte pour le développement) est l'aboutissement d'un grand effort de négociation qui a permis d'harmoniser des positions diverses. Il faudra à présent l'appliquer pour répondre à la volonté des Etats Membres. Le Groupe de Rio estime que la reformulation des projets a permis des améliorations qualitatives, notamment du point de vue de la cohérence avec le Plan à moyen terme. Le Groupe est particulièrement satisfait de la reformulation du projet relatif au réseau en ligne d'institutions régionales pour la création de capacités dans le domaine de l'administration et des finances publiques. Ceci intéresse au plus point notre région représentée dans les cinq centres expérimentaux qui bénéficient de cette initiative, a déclaré le représentant. De l'avis du délégué, la participation de l'Amérique latine et des Caraïbes devrait être plus importante dans les prochains projets qui seront financés par les ressources du Compte pour le développement.

Le Groupe de Rio pense que le rapport du Secrétaire général sur les modalités de fonctionnement du Compte contient de nombreux éléments intéressants comme base de discussion de la Commission, mais il faudrait pouvoir obtenir un supplément d'informations. En ce qui concerne les projets non encore approuvés, le Groupe estime qu'il sera possible d'atteindre des résultats positifs sur la base du plus large accord possible.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a souhaité avoir des précisions sur les fonds mentionnés dans le paragraphe 7 du rapport du Secrétaire général (A/53/945). Les budgets futurs inclueront-ils des fonds pour le Compte pour le développement? Le Compte pour le développement doit être supprimé du budget ordinaire du fait que les fonds doivent être acheminés vers le compte spécial. Le Secrétaire général est autorisé à identifier les mesures d'efficacité à prendre. Les Etats-Unis se félicitent des améliorations apportées dans le narratif des projets pour le Compte pour le développement,

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notamment en ce qui concerne les accomplissements prévus, et aimeraient savoir ce que le CCQAB en pense. Le représentant a demandé que des informations supplémentaires sur les programmes F et H soient fournies.

M. NIKOLAI V. LOZINSKI (Fédération de Russie) a observé que le rapport du Secrétaire général sur le Compte pour le développement reflète l'avis de nombreuses délégations. La Fédération de Russie prend note de l'établissement d'un compte spécial pour la répartition des ressources pour le développement et estime que le rapport constitue une très bonne base pour poursuivre les discussions sur les modalités de fonctionnement du Compte pour le développement, en tenant compte des remarques du CCQAB. La Fédération de Russie estime, comme le CCQAB, que les gains éventuellement réalisés sur les fluctuations des taux de change, l'inflation et les délais dans la mise en oeuvre de certains programmes et mesures ne doivent pas être reportés sur le Compte pour le développement, car ils ne peuvent être considérés comme des gains résultant de mesures d'efficacité. De l'avis de la Fédération de Russie, beaucoup reste à faire et de nombreuses questions doivent encore être examinées. Partant, elle estime qu'il n'est toujours pas clair s'il faut transférer sur le compte spécial les ressources dégagées pour le Compte pour le développement à partir des différentes sections du budget de l'Organisation. Pour la Fédération de Russie, il n'y a pas d'arguments convaincants pour ce compte.

La Fédération de Russie approuve les nouvelles propositions du Secrétaire général en ce qui concerne les projets en suspens. Celles-ci fournissent une bonne base de travail aux Etats Membres pour leur intégration dans les projets financés par le Compte pour le développement.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Le représentant a demandé quelques éclaircissements sur les propositions déjà reformulées. Les propositions révisées contiennent toujours des limites dans le temps pour la mise en oeuvre des activités. L'Assemblée générale n'a pas encore pris de décisions sur ces propositions. Pourquoi incorpore-t-on ces limites dans le temps? Le CPC doit se réunir le mois prochain. Il est important que celui-ci puisse examiner les fascicules du budget concernant la question du compte pour le développement.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) s'est associé à la déclaration du Guyana, qui était intervenu au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Elle a déploré que l'Assemblée générale n'ait pu prendre de décision sur le fond, ce qui permettrait au Compte pour le développement de fonctionner pleinement. Elle a appelé la Commission à déployer un surcroît d'efforts pour trouver une solution raisonnable et pratique à cette question. S'agissant du rapport du Secrétaire général, elle a expliqué qu'il fallait assurer un suivi à la suggestion de fixer des délais pour la mise en oeuvre des projets, ainsi que sur la question des indicateurs concernant l'exécution des projets. Ces

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points, a-t-elle rappelé, ont déjà fait l'objet de débats prolongés. La représentante a demandé des précisions au Secrétariat sur ces propositions, notamment d'un point de vue budgétaire.

Au sujet de la reformulation des propositions, elle a déploré que les demandes de l'Assemblée générale n'aient pas été toutes prises en considération. De l'avis de Cuba, les projets doivent avoir un effet multiplicateur dans les pays en développement et répondre aux besoins de ces pays; la coopération économique et technique doit être promue au niveau régional. Pour Cuba, il faut que les organes intergouvernementaux et les commissions intéressées puissent examiner les projets avant la Commission afin de renforcer l'efficacité du travail. La représentante s'est déclaré préoccupée par le rôle de l'Assemblée générale en ce qui concerne l'examen des gains d'efficacité avant la mise en oeuvre des projets. Cuba est également préoccupé par les montants proposés pour le biennum suivant qui figurent dans l'annexe du rapport du Secrétaire général et souhaite des informations complémentaires à ce sujet de la part du Secrétariat.

Mme MINGIN SUN (Chine) a évoqué le rapport du Secrétaire général sur l'utilisation des dividendes pour le développement. Le Secrétariat a-t-il entrepris une étude pour savoir combien de temps il faudra pour mettre les projets à exécution? La Chine aimerait qu'on lui communique les calendriers de la mise en oeuvre de ces projets. La délégation chinoise aimerait avoir des précisions en ce qui concerne le montant de 40 millions de dollars identifiés pour l'exercice biennal 2002-2003 (A/53/7/Add.12). Sur quoi se fonde-t-on pour trouver un tel chiffre? La représentante a espéré que le Secrétariat pourra fournir des éclaircissements à ce sujet. Il est précisé que le Secrétaire général n'incorporerait que les gains vérifiés et constants (A/53/945). La délégation chinoise aimerait avoir des précisions sur la constance des gains d'efficacité.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a évoqué le paragraphe 10 du rapport du CCQAB (A/53/7/Add.12) relatif au montant de 40 millions de dollars correspondant aux prévisions des gains d'efficacité pour l'exercice biennal 2002-2003. Il s'agit d'une hypothèse que formule le Secrétariat. Les 7 millions de dollars dont il a été question étaient également une hypothèse. Le Secrétariat avait prévu des gains d'efficacité représentant 7 millions de dollars supplémentaire pour 1998-1999 en plus des 13 millions de dollars. Le Secrétaire général va peut-être au moment opportun indiquer qu'il n'a pas été possible de réaliser des gains d'efficacité d'un montant de 40 millions de dollars. Dans le contexte du projet de budget programme 2000-2001, le Secrétaire général n'a pas pu donner de précisions parce que l'Assemblée générale n'a pas fini d'approuver les modalités de l'utilisation du Compte pour le développement. Le Secrétaire général présentera des propositions concernant des projets qui seront financés par les 13 millions de dollars qui seront ouverts à l'automne. Les projets discutés concernent les premiers 13 millions de dollars (A/53/374/Add.1). En ce qui concerne les projections

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gains-efficacité de 53 millions de dollars (A/53/7/Add.12, para.10), ceux-ci incorporent les 13 millions de dollars déjà portés au Compte pour le développement et les 40 millions de dollars qui sont prévus pour l'exercice biennal 2002-2003. M. Mselle a rappelé que la création du Compte spécial relève de l'Assemblée générale.

M. PATRIZIO M. CIVILI, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au Département des affaires économiques et sociales, a pris note de la demande en faveur d'une ventilation détaillée des ressources prévues pour la mise en oeuvre des projets approuvés. En ce qui concerne les méthodes d'évaluation, l'un des ajustements apportés au narratif du programme a été l'inclusion d'un chapitre sur les réalisations attendues. Les directeurs de programmes pour les projets ont déjà commencé une évaluation des réalisations attendues. Le rapport du CCQAB indique que le projet F (Réseau en ligne d'institutions régionales pour la création de capacités dans le domaine de l'administration et des finances publiques) et H (Activités pour l'application des programmes d'action mondiaux pour l'environnement, le développement social et les femmes) ont vu leurs coûts augmenter. Des informations supplémentaires ont été demandées. Le projet F a été reformulé et inclue maintenant l'établissement de cinq centres régionaux qui n'avaient pas été prévus dans le budget initial. Pour chacun de ces centres il faudra prévoir l'infrastructure nécessaire et former du personnel. Ce projet a de vastes objectifs. Pour le projet H, l'accent était mis sur le développement des indicateurs. L'exigence principale était l'établissement de capacités statistiques de base dans les pays en développement. Les modifications apportées au projet ont provoqué des coûts supplémentaires.

M. AMIR DOSSAL, Directeur du Bureau de la politique de gestion du Département de la gestion, a déclaré que les mesures d'efficacité ne devaient pas affecter de manière négative le personnel et l'exécution des programmes. Le redéploiement des ressources ne doit en aucun cas provoquer des départs involontaires du personnel. Il est question d'essayer d'éliminer les doubles emplois dans l'administration des prestations en faveur du personnel. Les directeurs de programmes doivent être davantage responsabilisés. Les ressources humaines ne doivent pas être réduites mais redéployées afin de permettre à l'Organisation de fonctionner de façon plus efficace. La durabilité de ces gains est importante. Il ne faut pas que ceux-ci proviennent d'une sous-utilisation des ressources. Ce n'est que lorsque l'on voit qu'il y a un bénéfice à long terme pour l'Organisation que l'on peut identifier des gains d'efficacité. En ce qui concerne la façon dont on a calculé les 40 millions de dollars, M. Dossal a précisé que, à ce stade, il ne s'agit que d'une hypothèse. Ce chiffre n'est en aucun cas définitif. Au sujet des gains d'efficacité, il sera vérifié que les programmes prescrits ont été mis en oeuvre. M. Dossal a souligné le caractère pluriannuel des activités dans le domaine du développement. Le Compte pour le développement est un petit pas pour remédier au caractère insuffisant des ressources consacrées au développement.

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* Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (A/53/700 et Add.1) offre un panorama complet des activités du Fonds au cours de sa première année de fonctionnement. L'additif contient également des informations sur la nouvelle méthode de programmation qui sera adoptée par le Fonds et par la Fondation pour les Nations Unies à partir de 1999.

Le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux a été créé le 1er mars 1998 par le Secrétaire général. Ce fonds d'affectation spéciale autonome est chargé de coordonner, d'acheminer et de suivre les contributions de la Fondation pour les Nations Unies, organisme caritatif créé au début 1998 par M. Robert Edward Turner, Coprésident de Time Warner Inc., après avoir annoncé son intention de faire un don de 1 milliard de dollars pour soutenir les causes défendues par l'ONU. M. Turner avait précisé qu'il ferait 10 dons annuels, d'un montant estimé à quelque 100 millions de dollars chacun, ou verserait des sommes en espèces totalisant le même montant, à concurrence de 1 milliard de dollars.

En septembre 1998, huit mois après la création du Fonds par le Secrétaire général, un travail remarquable avait déjà été accompli, dans des délais impressionnants, en collaboration étroite avec la Fondation, souligne le rapport. En l'espace de ces quelques mois, un accord régissant les relations entre l'ONU et la Fondation a été négocié et conclu. Un petit groupe d'administrateurs et de personnel d'appui sélectionnés avec soin a été constitué pour exécuter dans des délais très stricts un volume de travail impressionnant. Au mois de février 1999, la Fondation avait approuvé un montant total d'environ 87 millions de dollars pour réaliser des projets dans les domaines suivants : population et femmes (35 % des fonds alloués), environnement (20 %), santé et enfants (25 %) et autres domaines (19 %). Un Conseil consultatif a été mis en place qui a utilement conseillé le Secrétaire général et orienté les activités du secrétariat du Fonds dans cette nouvelle entreprise.

Compte tenu de l'expérience acquise par le Fonds au cours de sa première année d'activité, l'ONU et la Fondation, en consultation avec le Conseil consultatif créé par le Secrétaire général et le Conseil d'administration de la Fondation, sont convenus de modifier et de simplifier le processus d'élaboration des projets appelés à être financés par la Fondation. On s'est fondé sur l'expérience acquise en 1998 pour apporter des améliorations aux méthodes de travail. On a reconnu, par exemple, que lors du processus d'appel, d'examen et de sélection des projets, il importait de mieux cibler la programmation et l'orientation stratégique. Il importait également de trouver de nouveaux moyens d'évaluer les progrès accomplis. L'objectif de la nouvelle méthode de programmation est de travailler plus étroitement avec la Fondation

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à l'établissement des priorités et de mieux recentrer son action dans le cadre des domaines déjà recensés. Il s'agit également de renforcer la coordination interinstitutions en vue de définir les objectifs que doivent réaliser les organismes des Nations Unies avec l'appui financier de la Fondation.

Des "groupes de programme-cadre" seront chargés d'orienter l'élaboration des projets. Chaque groupe proposera des programmes sur la base des priorités qui auront été définies et étudiera comment employer au mieux les ressources de la Fondation compte tenu des divers paramètres financiers. Un groupe sera créé pour chacun des domaines d'activité suivants (dans lesquels des projets sont en cours et qui intéressent plus particulièrement la Fondation) : les femmes et la population, l'accent étant mis sur les adolescentes et la qualité des services de santé en matière de procréation; la santé des enfants, l'accent étant mis sur la réduction du taux de mortalité infantile et sur la lutte contre le tabagisme chez les enfants et chez les jeunes; et l'environnement, l'accent étant mis sur les changements climatiques et la diversité biologique. Il n'est pas prévu de mettre en place un groupe de programme-cadre dans d'autres domaines prioritaires, notamment pour les projets à l'appui du programme de réforme du Secrétaire général, en raison des ressources très limitées qui leur sont allouées par la Fondation et du large éventail de questions couvertes.

La nouvelle méthode de programmation a commencé à être appliquée. Le Groupe de programme-cadre sur les femmes et la population et le Groupe sur la santé des enfants ont commencé leurs travaux à la mi-février 1999. Les programmes-cadres qui seront élaborés par ces deux groupes, ainsi que par le Groupe sur l'environnement, qui commencera ses travaux plus tard dans l'année, devraient être soumis d'abord au Conseil consultatif créé par le Secrétaire général, puis au Conseil d'administration de la Fondation des Nations Unies. Une fois approuvé par le Conseil d'administration de la Fondation, chaque programme-cadre sera diffusé auprès de l'ensemble des organismes des Nations Unies et servira de base à l'élaboration des projets qui seront soumis à la Fondation.

Des informations complémentaires sur la nouvelle méthode de programmation et sur ses résultats ainsi que sur l'ensemble des activités du Fonds seront fournies dans le prochain rapport du Secrétaire général.

Dans son douzième rapport sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (A/53/7/Add.11), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande à l'Assemblée générale de prendre acte du rapport du Secrétaire général. Il formulera des observations supplémentaires dans le contexte de l'examen du budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

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Débat

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est félicité de la contribution de la Fondation des Nations Unies pour le financement de projets importants, ainsi que de la transparence des rapports du Secrétaire général sur le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux. Il a souhaité que cette transparence, attendue des délégations, se poursuive à l'avenir. Le représentant a toutefois demandé des précisions sur les critères de sélection définitive des projets, ainsi que sur la composition des groupes de programme- cadre, en particulier l'identité des entités extérieures aux Nations Unies et leur rôle. Il a souhaité un complément d'informations sur la question des coûts, demandant si l'ONU supporte certains coûts et si le budget ordinaire est impliqué. Si c'est le cas, la Cinquième Commission devrait être impliquée dans ce processus, a-t-il dit. Le représentant s'est aussi demandé comment le Fonds pouvait fonctionner sans Directeur exécutif nommé et a demandé ce qui était envisagé en ce qui concerne le réexamen du niveau de ce poste, actuellement vacant. En conclusion, le représentant a estimé qu'il y avait peut-être lieu d'envisager des consultations informelles plus détaillées pour disposer d'informations plus complètes sur ces divers aspects de la question.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est félicité des progrès réalisés en ce qui concerne le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux qu'il a comparés à la lenteur des progrès réalisés pour ce qui est du Compte pour le développement. S'agissant du processus d'appel, d'examen et de sélection des projets, il a demandé des précisions sur les méthodes d'évaluation des progrès accomplis grâce à la contribution de la Fondation. La démarche utilisée pourrait-elle être appliquée dans le cadre du Compte pour le développement ou d'autres activités de l'ONU, a-t-il suggéré.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a demandé des précisions sur l'autonomie du Fonds d'affectation spéciale, à la lumière notamment de l'accord conclu entre l'ONU et la Fondation pour les Nations Unies. En ce qui concerne les fonctions du Comité consultatif du Fonds, il a demandé ce que couvraient les politiques générales, estimant qu'il ne peut s'agir de tous les domaines d'activités de l'ONU. Comment le Fonds pourrait-il couvrir tous les domaines de compétences de l'ONU, alors que l'Organisation a elle-même des difficultés à les couvrir, a-t-il demandé. Il a demandé des précisions sur l'utilisation du nom des Nations Unies par la Fondation. Enfin, il a déploré qu'au paragraphe 19 du rapport du Secrétaire général, il soit fait mention des régions géographiques. Il a rappelé que l'Assemblée générale a adopté récemment une résolution sur la gestion des ressources humaines qui stipule notamment que les régions ne seraient plus classées. Partant, il a prié le Secrétaire général de ne plus mentionner cette classification qui a été annulée.

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M. AMJAD SIAL (Pakistan), se félicitant de la contribution précieuse de la Fondation pour les Nations Unies, a demandé des précisions sur les dépenses d'appui. Il a demandé le pourcentage exact de ces dépenses pour l'appui aux programmes et l'appui administratif. Il a aussi demandé pourquoi le nom du Fonds avait été changé.

Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a souligné l'importance du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux qui permettra de doter l'Organisation du niveau de ressources nécessaires pour la mise en oeuvre de ses activités. Les directives régissant la procédure de présentation des projets ont été distribuées pour faciliter leur mise en place. Compte tenu du grand nombre des projets reçus et des projets qui ont finalement été approuvés, il serait bon que cette procédure soit facilitée. Cuba pense qu'il serait opportun que l'Assemblée générale, et en particulier les 2eme et 3ème Commissions, aient la possibilité de recevoir des informations détaillées sur les projets en question. L'Assemblée générale devra suivre de près l'affaire concernant le pourvoi du poste du Directeur exécutif du Fonds.

Le Président du CCQAB, M. MSELLE, a précisé que le CCQAB a noté que le processus d'appel, d'examen et de sélection des projets a été développé afin de mieux cibler la programmation et l'orientation stratégique (A/53/7/Add.11, para.5). Il n'est pas dit que les moyens permettant de mesurer les progrès accomplis et les impacts des projets ont déjà été mis au point. Le paragraphe 5 du rapport du CCQAB se fonde sur le paragraphe 3 du rapport du Secrétaire général qui évoque les mesures prises afin de rationaliser le processus de développement des programmes devant être financés par la Fondation. Le processus d'appel devait promouvoir un meilleur ciblage pour l'orientation stratégique. Le processus d'appel et d'examen des projets doit encourager la définition de l'évaluation des impacts de la contribution de la Fondation.

Le Directeur exécutif par intérim du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux, M. SOMENDU BANERJEE, a déclaré que le processus permettant de mettre en place des programmes appropriés a été examiné au cours de l'année passée. Cet examen est toujours en cours et va se poursuivre. Il a été décidé qu'il ne fallait pas alourdir la procédure administrative et l'on s'est fondé, pour le suivi et l'évaluation des programmes, sur les structures et mécanismes existants dans le système des Nations Unies. Au niveau des projets, la question de la performance entre en jeu et les différents partenaires appliquent de façon stricte les procédures de suivi des programmes. L'accord de coopération entre les Nations Unies et la Fondation pour les Nations Unies demande que les mécanismes actuels, qui répondent au besoins des Etats-Membres, soient respectés. Il a fallu établir les politiques de travail, consulter les différents partenaires ainsi que la Fondation et s'assurer que le Fonds répondait aux attentes de chacun. Les ressources ont commencé à être acheminées vers les partenaires d'exécution. Les premiers résultats, qui seront transmis sous forme de rapports intérimaires sur les activités financées, permettront d'évaluer les résultats obtenus.

( suivre)

- 13 - AG/AB/496 21 mai 1999

M. Banerjee a évoqué les critères régissant la sélection et la façon dont le Fonds présélectionne les projets devant être présentés pour approbation à la Fondation des Nations Unies. Les critères de sélection relèvent notamment de leur conformité aux orientations données par la Fondation des Nations Unies et aux objectifs fixés par les différents partenaires. M. Banerjee a souligné qu'il est important d'associer la société civile, les universitaires et les entités extérieures. D'autres sources de financement doivent être associées afin de permettre d'augmenter la part des activités de développement. Le caractère novateur et clair des projets ainsi que la période sur laquelle ils doivent se réaliser entrent en jeu lors de la sélection. Les recommandations du Secrétaire général sont communiquées au conseil d'administration de la Fondation. En ce qui concerne la contribution des entités extérieures, M. Banerjee a précisé que les agences, fonds et programmes des Nations Unies ont des mandats clairs. En ce qui concerne la participation de l'entité extérieure, la décision est prise sur une base consensuelle. Les Nations Unies ne sont pas responsables des coûts de fonctionnement des groupes cadres. Leur participation est financée sur leur propre budget. La Fondation des Nations Unies a assuré que dans le cas de la participation d'entités extérieures, elle pourrait se charger des coûts. La question du pourvoi du poste de Directeur exécutif du Fonds a fait l'objet d'un traitement particulier.

M. Banerjee a déclaré qu'il n'avait pas encore d'information à communiquer sur cette question. Les arrangements actuels sont de nature temporaire et des mesures définitives doivent être prises par le Secrétaire général pour remédier à cette situation. Les frais généraux du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux ne sont pas financés par le budget ordinaire des Nations Unies mais par la Fondation des Nations Unies. En ce qui concerne l'indépendance du Fonds, M. Banerjee a précisé que le Fonds est aussi indépendant que possible des Nations Unies mais qu'il doit rendre compte formellement de ses activités au Secrétaire général. En ce qui concerne le Conseil consultatif du Fonds (A/53/700, para.15), M. Banerjee a rappelé que celui-ci était chargé de fournir les grandes orientations des opérations et des activités du Fonds. Il a précisé que l'on allait se pencher sur la question de la nomenclature utilisée. Il a par ailleurs déclaré que les programmes doivent être élaborés conjointement par les différents partenaires pour éviter des chevauchements et des doubles emplois. Les formulaires de demandes de projets suivent le cadre logique du développement de tous les projets des Nations Unies.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 143a)

* Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix

Le rapport du Secrétaire général porte sur le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (A/53/912), créé en tant que facilité de

( suivre)

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trésorerie afin de permettre à l'Organisation de répondre rapidement aux besoins d'opérations de maintien de la paix (résolution 47/217 de l'Assemblée générale). Le montant du Fonds est de 150 millions de dollars.

L'annexe I fournit des informations sur l'état du Fonds et fait apparaître un solde disponible de 103,7 millions de dollars au 31 décembre 1998. Le montant total des recettes du Fonds s'élève à 112,4 millions de dollars et se compose de montants virés des comptes du GANUPT (48,8 millions de dollars), du GOMNUII (17,3 millions de dollars), du Fonds général (25 millions de dollars), de la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL) (257 913 dollars), d'intérêts créditeurs (20,4 millions de dollars), de recettes accessoires (248 851 dollars) et d'une contribution volontaire (351 989 dollars). Il reste encore à percevoir un montant de 58,9 millions de dollars, qui devrait résulter de virements du Fonds général (57,6 millions de dollars), du GANUPT (410 974 dollars) et du GOMMUII (903 071 dollars).

L'annexe II fournit des données ventilées par mois sur l'utilisation du Fonds de réserve entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1998. Des prêts pour un montant total de 8,7 millions de dollars ont été effectués à deux opérations de maintien de la paix, à savoir la Mission d'observation des Nations Unies au Sierra Leone (MONUSIL) (3,5 millions de dollars) et la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (5,2 millions de dollars), pour couvrir les frais de premier établissement.

L'Assemblée générale devra prendre note du présent rapport à sa 53ème session.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/961) porte sur le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix. Le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général sur cette question (A/53/912). Dans son rapport sur l'examen du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/53/940, para.4), le CCQAB a indiqué que compte tenu de la réduction substantielle des opérations de maintien de la paix, il estimait que l'Assemblée générale devrait revoir le montant du Fonds de réserve, actuellement fixé à 150 millions de dollars, en prenant en considération tous les facteurs pertinents. Le Comité a été avisé que le Secrétaire général se proposait de présenter à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, un rapport d'ensemble dans lequel serait abordé, entre autre choses, le virement de fonds du GANUPT et du GOMNUII au Fonds de réserve. En attendant que le Secrétaire général présente ce rapport d'ensemble, le CCQAB recommande à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général (A/53/912).

En annexe au rapport sont présentées les raisons pour lesquelles aucun prélèvement ne paraît avoir été nécessaire en 1996 et 1997 pour les nouvelles missions en ex-Yougoslavie et en Haïti.

( suivre)

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Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (Point 122)

* Force intérimaire des Nations Unies au Liban

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/53/L.58), présenté par le Guyana, au nom des Etats membres du Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la FINUL un crédit d'un montant brut en dollars qui reste encore à déterminer aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, comprenant le financement du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

L'Assemblée déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut à déterminer pour la période du 1er au 31 juillet 1999, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000. Elle déciderait, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1999, d'en répartir le financement entre les Etats Membres pour la période du 1er août 1999 au 30 juin 2000, conformément aux modalités énoncées dans la présente résolution et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000.

Questions diverses

M. TAMMAN SULAIMAN (République arabe syrienne) a rappelé que la question des places de stationnement réservées aux diplomates dans le garage de l'ONU n'avait pas encore été réglée. Le fait que ces places soient régulièrement occupées par d'autres voitures pose des problèmes aux diplomates, en particulier lorsqu'ils doivent assister à des réunions, a-t-il dit, en souhaitant que cette question soit résolue rapidement.

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( suivre)