LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LES NOUVELLES PROCEDURES DE REMBOURSEMENT DU MATERIEL APPARTENANT AUX CONTINGENTS DOIVENT ETRE AMELIOREES

17 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/495

LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LES NOUVELLES PROCEDURES DE REMBOURSEMENT DU MATERIEL APPARTENANT AUX CONTINGENTS DOIVENT ETRE AMELIOREES

19990517 Elles demandent des précisions sur les cas d'irrégularités de gestion ayant entraîné des pertes financières pour l'ONU

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin, dans le cadre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, la question des montants à rembourser au titre du matériel appartenant aux contingents. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport du CCQAB sur l'application de la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents.

Tout en se félicitant des nouvelles procédures de remboursement du matériel appartenant aux contingents, les délégations ont souhaité que ce nouveau système, qui a permis de simplifier la procédure de remboursement et qui fournit à l'ONU un instrument de planification et de budgétisation important, soit encore perfectionné en vue d'améliorer davantage l'efficacité de la gestion des opérations de maintien de la paix. De l'avis de plusieurs délégations, les problèmes liés à l'application des nouvelles procédures sont provisoires et devraient disparaître à l'issue de la période de transition. Il n'est donc pas utile, de leur point de vue, de procéder à une étude comparative sur les implications financières des nouvelles et des anciennes procédures. Au nom de l'Union européenne et des pays associés, le représentant de l'Allemagne a toutefois insisté sur la nécessité de veiller à éviter les double remboursements aux pays contributeurs et sur l'importance d'inclure, dans tous les rapports sur les liquidations d'opérations de maintien de la paix, des informations sur l'impact de l'application rétroactive des nouvelles procédures de remboursement. Estimant qu'au cours de cette session, la Commission ne disposerait peut-être pas de suffisamment de temps pour examiner à fond toutes les questions liées à la nouvelle procédure, la représentante du Canada, appuyée par la Norvège, a demandé, au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), que la discussion ait lieu après la conclusion des travaux du Groupe de travail de la Phase V -- chargé d'examiner les taux, procédures et normes de remboursement du matériel appartenant aux contingents --, plus à même de débattre des aspects techniques du nouveau système.

( suivre)

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Les représentants des pays suivants sont intervenus: Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Canada (au nom du Groupe CANZ), Pakistan, Norvège et Etats-Unis.

La Commission a également abordé la question des irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation. Le représentant du Japon a souhaité recevoir des informations supplémentaires au sujet des réparations des pertes financières causées à l'Organisation par des individus n'étant plus sous la juridiction des Nations Unies. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles un fonctionnaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) aurait volé des fonds pendant neuf ans, les représentants du Japon et des Etats-Unis ont demandé des précisions sur les mesures disciplinaires devant être prises à l'encontre des personnes impliquées.

Les délégations du Japon, des Etats-Unis et de la Fédération de Russie ont pris la parole.

Au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu mercredi 19 mai à 15 heures, la Commission examinera notamment les questions du compte pour le développement et du fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix.

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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 143a)

* Montants à rembourser au titre du matériel des contingents

Documentation

La note du Secrétaire général sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents (A/51/967, Corr.1 et 2) transmet, en annexe, le texte de l'Accord type révisé relatif aux contributions conclu entre l'Organisation des Nations Unies et les États participants qui fournissent des ressources aux opérations de maintien de la paix, présenté en application de la résolution 51/218 E de l'Assemblée générale, en date du 17 juin 1997.

L'Accord type a été révisé et est présenté sous la forme d'un mémorandum d'accord composé de quinze articles et sept annexes. L'objet du Mémorandum d'accord est de définir les conditions d'ordre administratif, logistique et financier, régissant la fourniture par le Gouvernement de personnel, de matériel et de services à la mission de maintien de la paix des Nations Unies. Le Mémorandum d'accord comporte des droits et des obligations juridiquement contraignants et, une fois conclu, lie juridiquement les parties.

La lettre datée du 13 février 1998, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président du Groupe de travail de la phase IV - sur le calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers - (A/C.5/52/39) transmet le rapport du Groupe de travail. Le Groupe de travail ayant examiné les différentes propositions et options pour la réforme des méthodes de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel appartenant aux contingents, ayant à l'esprit les directives et principes généraux énoncés à l'annexe I du présent rapport, fait plusieurs recommandations. En ce qui concerne les aspects juridiquement contraignants du Mémorandum d'accord type, présenté dans l'annexe au document A/51/967, les dispositions fondamentales seront les mêmes pour tous les Etats Membres, une fois approuvées par l'Assemblée générale qui pourra éventuellement les modifier dans des résolutions ultérieures. La forme définitive des documents concrétisant les arrangements pour la fourniture de matériel appartenant aux contingents que l'ONU négociera avec les pays intéressés pourra être modulée de façon à faciliter et accélérer la mise en place du matériel. En ce qui concerne les niveaux de remboursement en cas de perte ou de détérioration de matériel due à un acte d'hostilité ou à un abandon forcé, le Groupe de travail a recommandé que l'ONU devrait rembourser chacun des matériels majeurs lorsque la juste valeur marchande générique collective est égale ou supérieure au seuil de 250 000 dollars. Le montant remboursable ne devrait pas être plafonné lorsque la demande est justifiée.

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S'agissant du règlement des différends découlant des arrangements conclus par l'ONU et les pays participants pour la fourniture de matériel appartenant aux contingents, le Groupe de travail a recommandé de mettre au point des procédures qui permettraient de saisir, dans un premier temps, des représentants du chef de l'administration et du commandant du contingent faisant partie du personnel d'état-major. Si le différend ne peut être réglé à ce niveau, il faudrait le porter devant les représentants permanents des Etats Membres et le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, au siège de l'ONU. Le Groupe de travail a estimé qu'il faudrait que le Secrétariat prenne des dispositions pour que les pays fournissant des contingents soient remboursés lorsque du matériel leur appartenant subit une détérioration importante durant le transport. Le Groupe de travail estime que les facteurs éventuellement approuvés pour une mission donnée devraient être appliqués au même taux à tous les pays qui fournissent des contingents à la mission, quel que soit leur secteur d'opération dans la zone de la mission. Le Groupe de travail a recommandé d'établir pour chaque mission un plan de retrait destiné à coordonner le départ en bon ordre des contingents et du matériel à l'achèvement de la mission. Les remboursements effectués au titre des contingents continueraient au taux plein jusqu'à la date de départ fixée par le plan de retrait.

Le Groupe de travail a recommandé au Secrétariat de s'assurer que le Manuel relatif au matériel appartenant aux contingents tienne pleinement compte de toutes les recommandations formulées par les groupes de travail des phases II, III et IV, telles qu'approuvées par l'Assemblée générale. Le Groupe de travail a également recommandé que le Secrétariat élabore un plan de transition vers le nouveau système de remboursement, pour examen et approbation par l'Assemblée générale d'ici à la fin de 1998. Ce plan devrait contenir une recommandation concernant la date à partir de laquelle le nouveau système devrait s'appliquer à toutes les missions. Le Groupe de travail a également fait des recommandations en ce qui concerne: les normes applicables à l'ONU en matière de soutien logistique; les taux de remboursement en cas de retard dans le retrait du matériel de la zone de la mission; les normes applicables aux matériels majeurs; le soutien logistique autonome et le soutien médical.

Les phases II, III et IV de l'étude sur le matériel appartenant aux contingents prennent fin avec la présentation et l'approbation du présent rapport. Pendant la phase V, le Secrétariat devrait opérer une révision majeure du Manuel relatif au remboursement du matériel appartenant aux contingents qui devrait être terminée à la mi-1999 au plus tard. Au cours de la phase V, le Secrétariat devrait formuler des recommandations en vue d'inclure l'utilisation ou l'application des procédures relatives au matériel appartenant aux contingents, s'il y a lieu, dans le système de forces et moyens en attente des Nations Unies.

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Dans l'annexe I figurent les directives et principes généraux adoptés par le Groupe de travail pour la réforme de la procédure de remboursement. L'annexe II présente la répartition des thèmes entre les responsables désignés du Groupe de travail de la phase IV. L'annexe III contient la proposition du Secrétariat en ce qui concerne les procédures révisées pour les services de soutien sanitaire. Dans l'annexe IV figurent les normes révisées de performance en matière de communication.

Le rapport du Secrétaire général (A/53/465) porte sur la première année complète d’application de la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel des contingents. Dans sa résolution 50/222 du 11 avril 1996, l’Assemblée générale a adopté les réformes aux procédures de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel des contingents. Elle a également décidé de faire à sa cinquante- deuxième session un bilan général du fonctionnement des procédures révisées et a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur leur première année complète d’application. Dans sa résolution 51/218 E du 17 juin 1997, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de convoquer le Groupe de travail de la phase IV avant de présenter son rapport.

Le Groupe de travail de la phase IV, composé d’experts techniques et financiers des pays qui fournissent des contingents, a tenu des réunions avec des représentants du Secrétariat dans la semaine du 9 au 13 février 1998. À la session plénière, le Secrétariat a souligné que le Groupe de travail devait réviser les taux de remboursement publiés dans le rapport du Groupe de travail de la phase III et faciliter l’établissement du rapport du Secrétaire général demandé par l’Assemblée générale. Au terme de la première année complète de mise en oeuvre de la réforme, un certain nombre de points préoccupent toujours le Secrétariat : a) la responsabilité financière jusqu’à présent illimitée de l’Organisation des Nations Unies en cas de perte de matériel appartenant aux contingents due à un acte d’hostilité ou à un abandon forcé; b) l’incidence financière globale de l’application rétroactive des nouvelles procédures; c) les niveaux de soutien médical et les équipements médicaux correspondants, ainsi que les taux de remboursement à ce titre; et d) les autres questions relatives à la révision des taux de remboursement et des normes de performance pour des catégories particulières de matériels majeurs et de soutien logistique autonome.

Le Groupe de travail a approuvé les propositions du Secrétariat au sujet de la révision des normes de performance applicables à plusieurs catégories de soutien autonome. Il n’a toutefois pas souscrit à la proposition du Secrétariat visant à limiter la responsabilité financière de l’Organisation en cas de perte imputable à un acte d’hostilité. Il a recommandé que le Secrétariat établisse un rapport détaillé sur l’incidence financière de l’application rétroactive des nouvelles procédures et qu’il reporte son examen des taux de remboursement révisés applicables aux équipements majeurs, en attendant l’examen qui doit avoir lieu en 2001.

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Le Secrétariat considère que la première année complète d’application des procédures révisées a dans une large mesure atteint son objectif, qui était de simplifier les modalités de remboursement et de fournir à l’Organisation un bon outil de planification et d’établissement du budget. S’agissant des questions laissées en suspens à la cinquantième session de l’Assemblée générale, et sur lesquelles les avis du Secrétariat divergeaient de ceux des groupes de travail, seuls deux points nécessitent encore des éclaircissements. Le premier concerne la responsabilité illimitée de l’Organisation des Nations Unies en cas de perte ou de détérioration de matériel appartenant aux contingents due à un acte d’hostilité ou à un abandon forcé. Le deuxième point non résolu concerne les coûts associés au remboursement des pertes hors faute au cas où l’Organisation ne fait pas en temps voulu les paiements au titre du matériel appartenant aux contingents. Le coût de l’application rétroactive des nouvelles procédures doit lui aussi être examiné de plus près.

Le Secrétaire général souscrit à toutes les recommandations formulées par le Groupe de travail de la phase IV dans son rapport (A/C.5/52/39), à l’exception de celles ayant trait aux questions ci-après : a) L’Assemblée générale souhaitera peut-être envisager de plafonner le montant des demandes de remboursement en cas de perte de matériel appartenant aux contingents consécutive à des actes d’hostilité ou à un abandon forcé. À cet égard, le Secrétaire général rappelle l’examen général entrepris par l’Assemblée sur la responsabilité financière et temporelle de l’Organisation concernant les demandes de remboursement qui lui sont présentées; b) Le Secrétariat prend note de la recommandation du Groupe de travail tendant à demander à l’ONU d’assumer la responsabilité de rembourser les pays fournissant des contingents lorsque la perte ou la détérioration subie durant le transport représente plus de 10 % de la juste valeur marchande générique de l’article endommagé. Toutefois, il recommande qu’une étude soit menée pour déterminer les possibilités d’application pratique et le coût de cette recommandation avant qu’elle ne soit adoptée et mise en oeuvre; c) L’Assemblée générale voudra peut-être tenir compte du fait que les procédures actuelles permettent un réexamen des facteurs propres à la mission en cas de changement radical de la situation dans la zone de la mission. Le Secrétariat estime que les procédures actuelles sont satisfaisantes et qu’il n’y a pas lieu de les réexaminer tous les trois mois.

Il est en outre recommandé à l’Assemblée générale : a) d’approuver, étant donné que certaines missions de maintien de la paix seront de durée limitée, la pratique consistant à verser aux pays qui fournissent des contingents un taux d’hébergement mensuel de 36 dollars par soldat, si, au bout d’une période d’hébergement de six mois dans des tentes, leurs contingents n’étaient pas réinstallés dans des structures semi-rigides; b) d’approuver la politique selon laquelle l’institution et l’adoption de nouvelles procédures dans les missions actuelles de maintien de la paix seront fonction du plan actuellement élaboré par le Secrétariat qui sera

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soumis à l’Assemblée générale lors de sa cinquante-troisième session pour examen et approbation; c) d’approuver le principe consistant à ne pas faire assumer de responsabilité financière supplémentaire à l’Organisation des Nations Unies soit parce qu’elle n’est pas en mesure de rembourser le matériel appartenant aux contingents faute de ressources, soit en cas de perte due à des incidents hors faute lorsqu’un facteur «assurance» est pris en compte dans la taxe d’utilisation comme le prévoient les mémorandums d’accord signés avec les pays fournissant des contingents; d) de confirmer que, pour les demandes de remboursement en cas de perte due à un acte d’hostilité ou à un abandon forcé, le montant considéré comme base de remboursement d’un article sera inférieur à la juste valeur marchande générique ou à la valeur résiduelle de l’article perdu; e) d’autoriser le Secrétariat à réunir le Groupe de travail de la phase V pour entreprendre un examen initial des taux de remboursement en 1999 afin qu’ils soient pris en compte dans les budgets des missions à compter du 1er juillet 2000.

Dans son rapport sur l'application de la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents (A/53/944), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que pour éviter des malentendus et s'assurer que les décisions de l'Assemblée générale seront convenablement appliquées, les nouvelles dispositions approuvées par l'Assemblée générale en ce qui concerne les remboursements au titre du matériel appartenant aux contingents soient annexées à la résolution pertinente.

En ce qui concerne les aspects juridiquement contraignants du Mémorandum d'accord (paragraphe 65 du rapport du Groupe de travail de la phase IV, paru sous la cote A/C.5/52/39), le Comité consultatif convient que la forme définitive du document négocié entre l'ONU et le pays fournissant des contingents, y compris le titre du document, puisse différer du modèle de mémorandum d'accord qui doit être adopté par l'Assemblée générale. Toutefois, souligne le Comité consultatif, la teneur du document, telle qu'approuvée par l'Assemblée générale doit être la même pour tous les Etats Membres.

Pour ce qui est des niveaux de remboursement en cas de perte ou de détérioration de matériel due à un acte d'hostilité ou à un abandon forcé (paragraphe 66 du rapport du Groupe de travail), le Comité consultatif estime que la procédure qui sera approuvée par l'Assemblée générale devrait être juste vis-à-vis des pays qui fournissent des contingents, mais devrait aussi comporter un mécanisme qui permettrait à l'ONU de pouvoir faire face à des demandes de remboursement qui pourraient être très élevées. Le Comité souligne que, dans le cadre des nouveaux arrangements relatifs aux montants à rembourser, tout le matériel fourni par les pays doit d'abord être approuvé par l'ONU. Il insiste sur le fait que le mémorandum d'accord doit être arrêté et signé avant le déploiement des contingents et du matériel. Compte tenu du

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peu d'expérience de l'ONU en ce qui concerne le traitement des demandes de remboursement importantes et étant donné qu'en raison du caractère imprévisible de ces remboursements, aucun crédit n'est prévu au budget à ce titre, le Comité considère que ce n'est pas la peine, à ce stade, de fixer une limite aux remboursements en cas de perte ou de dommage dû à un acte d'hostilité ou à un abandon forcé. Il note que le Secrétariat n'a pas indiqué comment cette limite serait fixée concrètement et il recommande que le Secrétariat présente des propositions à l'Assemblée générale concernant le traitement des demandes de remboursement d'un montant élevé. Ces propositions devraient prévoir une assurance auprès d'un assureur privé ou un système d'auto-assurance. Pour ce qui est de la méthode de calcul des montants à rembourser, le Comité approuve la proposition énoncée par le Secrétaire général, à savoir que le montant considéré comme base de remboursement d'un article serait, soit la juste valeur marchande générique de cet article, soit sa valeur résiduelle, le montant le moins élevé étant retenu.

Pour ce qui est de la responsabilité de l'ONU en cas de perte ou de détérioration durant le transport (paragraphe 68 du rapport du Groupe de travail), le Comité consultatif approuve la proposition du Secrétaire général concernant l'application des recommandations du Groupe de travail. Il suggère que dans le cadre de l'étude, on examine aussi le recours à des entreprises privées. Le Comité recommande que les conclusions de l'étude soient présentées à l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session.

En ce qui concerne l'universalité des facteurs applicables à la mission (paragraphe 69 du rapport du Groupe de travail), le Comité consultatif approuve la position du Secrétariat, à savoir que lorsque les conditions changent dans la zone de la mission, la procédure actuelle autorise une révision des facteurs applicables même si trois mois ne se sont pas encore écoulés depuis le début de la mission.

S'agissant des dates d'application des procédures aux missions en cours (paragraphe 72 du rapport du Groupe de travail), le Comité consultatif note que le Groupe de travail a recommandé que le Secrétariat élabore un plan qui comporterait une date à partir de laquelle le nouveau système de remboursement devrait être appliqué à toutes les missions. Le Comité consultatif demande que le Secrétaire général fasse en sorte que ce plan soit rapidement mis au point.

Pour ce qui est de l'application rétroactive des nouvelles procédures de calcul des montants à rembourser (paragraphe 73 du rapport du Groupe de travail), le Comité consultatif estime, comme le Groupe de travail, que ces nouvelles procédures sont supérieures aux anciennes dans la mesure où lorsqu'elles seront intégralement appliquées, elles permettront de faciliter considérablement le traitement des demandes et des versements. Toutefois, l'application rétroactive des nouvelles procédures soulève certaines difficultés, même si ces difficultés sont pour la plupart temporaires. Le Comité ne voit pas l'intérêt d'une étude comparative coûteuse sur les

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incidences financières des nouvelles et des anciennes procédures de remboursement. A son avis, cet examen aurait surtout un intérêt historique et n'aurait aucun effet sur les arrangements qui auront été convenus entre les Etats Membres et l'ONU. De l'avis du Comité consultatif, une étude présente donc peu d'intérêt. En revanche, les rapports sur la liquidation des opérations de maintien de la paix devraient comporter suffisamment de données pour que l'on puisse déterminer les incidences de l'application rétroactive des nouvelles procédures.

En ce qui concerne l'examen des normes applicables aux matériels majeurs (paragraphe 76 du rapport du Groupe de travail), le Comité approuve la date du printemps 2000 pour effectuer l'examen des normes de performance et des taux de remboursement, et espère bien que les budgets des opérations de maintien de la paix pour la période 2001-2002 tiendront compte des conclusions de l'examen.

Pour ce qui est des fournitures de bureau (paragraphe 81 du rapport du Groupe de travail), le Comité consultatif estime qu'il faudrait, à l'occasion du prochain examen des taux, débattre de la question de savoir s'il convient de rembourser les dépenses au titre des fournitures de bureau à tout le contingent ou seulement aux militaires occupant des postes administratifs, ainsi que de la question de la base du taux de remboursement.

En ce qui concerne les tentes et l'hébergement (paragraphe 84 du rapport du Groupe de travail), le Comité consultatif estime que si le coût de l'hébergement des contingents est plus élevé après six mois d'hébergement sous tente ou dans d'autres structures, il faudrait alors rembourser aux pays fournissant des contingents leurs frais réels, à hauteur de 56 dollars. En aucun cas, le taux ne devrait être inférieur à 36 dollars. Dans le cas où l'Assemblée générale souscrirait à cette recommandation, l'accord type relatif aux contributions devrait être modifié.

S'agissant de la révision du Manuel relatif au remboursement du matériel appartenant aux contingents, le Comité consultatif pense qu'il serait plus rationnel d'attendre que le Groupe de travail de la phase V ait achevé ses travaux avant de publier un manuel révisé. Le Comité consultatif recommande qu'un mémorandum d'accord type révisé/accord type révisé relatif aux contributions soit mis au point après que l'Assemblée générale aura examiné les rapports du Groupe de travail, du Secrétaire général et du Comité, et aura pris une décision à leur sujet.

En ce qui concerne les compétences requises pour l'examen et l'évaluation de la juste valeur marchande générique du matériel, le Comité consultatif a recommandé que l'ONU complète, si nécessaire, ses propres compétences en faisant appel à des concours extérieurs indépendants pour l'exécution de services spécialisés dans le domaine de l'évaluation de la juste valeur marchande générique du matériel. Le Comité consultatif recommande que cet examen soit réalisé en 2000, de sorte que ses résultats

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soient pris en compte lors de l'élaboration des budgets des opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2001 au 20 juin 2002.

Enfin, le Comité souligne à nouveau qu'il importe de donner, dans les mémorandums d'accord pertinents, des indications précises quant aux obligations du Secrétariat et à celles des Etats Membres, à propos notamment du délai de cinq ans pour la présentation des réclamations.

Le Comité consultatif demande aussi que les futurs budgets des opérations de maintien de la paix comprennent des informations complètes sur les modalités de remboursement des pays fournissant des contingents; les rapports sur l'exécution du budget devront présenter des données sur les montants effectifs versés ou à verser par rapport aux prévisions de dépenses initiales.

Débat général

M. GERHARD KUNTZLE (Allemagne), prenant la parole au nom de l'Union européenne et des pays associés - Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Chypre - s'est félicité que dans une large mesure, les nouvelles procédures relatives au remboursement du matériel appartenant aux contingents ont permis de simplifier la procédure de remboursement et de fournir à l'ONU un instrument de planification et de budgétisation essentiel. L'Union européenne demeure convaincue que ces nouvelles procédures sont supérieures aux anciennes en termes de planification, de surveillance et de la budgétisation. Certaines questions doivent toutefois être examinées plus avant. Un grand nombre des observations soulevées dans les paragraphes 52 et 53 du rapport du Secrétaire général, de même que les commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur ces points, sont valables et utiles et méritent un examen plus poussé. Une décision pourrait être prise si besoin est.

S'agissant de l'application rétroactive des nouvelles procédures, l'Union européenne estime que les problèmes actuels sont provisoires car liés à la procédure de transition. Elle est par conséquent d'avis qu'une étude comparative des implications financières n'est pas utile. Toutefois, il faut tout mettre en oeuvre pour éviter que les pays contributeurs de troupes ne bénéficient d'un double remboursement . En outre, tous les rapports sur la liquidation des opérations de maintien de la paix devraient inclure des informations permettant de déterminer l'impact de l'application rétroactive des nouvelles procédures, en particulier en cas de dépassement des budgets. Pour ce qui est du prochain examen et évaluation de la juste valeur marchande générique du matériel au printemps 2000, l'Union européenne souligne l'importance d'une préparation soigneuse du Groupe de travail de la Phase V et, partant, prie instamment le Secrétaire général de travailler en étroite collaboration avec les Etats Membres pour garantir le maximum de chances de

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succès. L'Union européenne demande instamment au Groupe de travail de la Phase V de traiter des questions que le Groupe de travail de la Phase IV recommande d'examiner pendant la Phase V.

Mme GABRIELLE DUSCHNER (Canada), au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle-Zélande -, a estimé que le nouveau système en matière de remboursement aux Etats Membres du matériel appartenant au contingent (MAC) est un grand succès. Le Groupe CANZ tient au nouveau processus relatif au MAC. Il estime toutefois qu'il faut le perfectionner pour mieux mettre en oeuvre les principes de simplicité, d'équité, de transparence de souplesse, de contrôle financier et de vérification comptable. En février 1998, le groupe de travail de la phase IV, composé d'experts techniques de plus de soixante Etats Membres, s'est réuni pour examiner le nouveau système. Le rapport du Secrétaire général (A/53/465) a accepté un grand nombre des recommandations du rapport de la phase IV (A/C.5/52/39). Dans certains cas le Secrétaire général a proposé d'autres solutions. La représentante a regretté que le rapport du CCQAB n'ait été publié qu'à la fin de la semaine dernière. Le Groupe CANZ n'a pas disposé de suffisamment de temps pour examiner à fond les recommandations du CCQAB. Le Groupe craint qu'il n'y ait pas assez de temps pour examiner à fond une question aussi importante. Le Groupe CANZ estime qu'il serait vain d'entamer une discussion pour n'examiner que quelques aspects du système relatif au MAC. De l'avis du Groupe, il faudrait laisser de telles discussions aux experts techniques de la phase V.

Le Groupe estime qu'il faudrait remettre l'étude de ce point jusqu'au moment où le groupe de travail de la phase V aurait la possibilité d'examiner les dernières questions relevant du MAC. Toute autre option, telle que la possibilité de prendre des décisions à propos des questions sur lesquelles le Secrétaire général et le Groupe de travail de la phase IV seraient tous les deux d'accord, constituerait une approche fragmentaire et présenterait des inconvénients. Le Groupe CANZ fait remarquer que, en l'an 2000, cela fera cinq ans que les taux auront été examinés et estime que l'intervalle est assez long. Le Groupe demande au Secrétaire général de commencer à planifier la phase V en consultation avec les Etats Membres et de convoquer le Groupe de travail au début de l'an 2000, comme l'a recommandé le CCQAB.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) s'est félicité du rapport du Groupe de travail de la phase IV relatif au calcul des montants à rembourser aux pays qui fournissent des contingents au titre du matériel appartenant à ces derniers. Le Pakistan regrette le retard dans la mise en oeuvre du projet de plan approuvé dans la résolution 49/233A de l'Assemblée générale. Le processus de réforme du remboursement du matériel appartenant aux contingents aurait dû être achevé en mars 1998. Cela est dû principalement au retard dans la publication des rapports du Secrétaire général sur les phases III et IV et des rapports pertinents du CCQAB. Le Pakistan regrette que les recommandations des groupes de travail approuvées par l'Assemblée générale, n'aient pas été pleinement mises en oeuvre. L'Assemblée générale n'a pas autorisé le Secrétariat à faire des recommandations qui changeraient les

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recommandations des groupes de travail. Le Pakistan aimerait, à ce sujet, recevoir des informations supplémentaires de la part du Secrétariat. Le Pakistan s'inquiète de la proposition faite par le Secrétariat au sujet du plafonnement du montant des demandes de remboursement (A//53/465, para 17 et 52a). La procédure adoptée pour l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité n'a pas de lien avec les demandes de remboursement en cas de perte ou de détérioration de matériel. Les pays contributeurs de troupes ont déjà accepté la responsabilité financière pour des pertes allant jusqu'à 250 000 dollars. Ils ne peuvent accepter une responsabilité financière illimitée pour les pertes de matériel sous prétexte qu'ils répondent à l'appel des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales qui est une responsabilité collective des Etats Membres.

Le Pakistan appuie les recommandations faites à ce sujet par le CCQAB (A/53/944, para. 11 à 14). Le Pakistan ne comprend pas le commentaire et la recommandation du Secrétariat sur la compensation pour des pertes ou des détériorations des équipements appartenant aux pays fournisseurs de contingents (A/53/465, para. 20 et 52b). Cela crée l'impression que la phase IV a fait une nouvelle recommandation qui demande à être examinée.

L'adoption de la recommandation faite par le Groupe de travail (A/C.5/52/39, para. 68), permettrait d'établir un seuil de 10% ou plus de compensation de la juste valeur marchande générique de l'article endommagé au cours du transport. La recommandation du Groupe de travail de la phase IV relatif aux facteurs applicables pour une mission n'ont pas été bien compris. La recommandation du Groupe établit une limite de trois mois pour le réexamen des facteurs applicables à une mission lors de l'établissement de celle-ci. Le Pakistan partage les vues du CCQAB (A/53/944) au sujet de l'examen que doit effectuer le Groupe de travail de la Phase V au printemps 2000. Le représentant a demandé que des clarifications soient apportées à l'observation du CCQAB au sujet de l'examen des budgets des opérations de maintien de la paix pour la période 2001-2002.

Mme MERCHANT (Norvège) a estimé que le nouveau système de remboursement du matériel appartenant aux contingents constituait une étape majeure dans la mise en oeuvre d'une gestion plus efficace des opérations de maintien de la paix. Le système devrait toutefois être encore clarifié et développé. La Norvège appuie la déclaration de l'Australie au nom du Groupe CANZ, pour ce qui est du fait que le Comité pourrait ne pas disposer du temps nécessaire pour une discussion substantielle sur les questions relatives au système de remboursement au cours de cette session. Les questions plus techniques devraient être discutées au sein du Groupe de travail de la Phase V, a estimé la représentante, en demandant un report du débat sur ce point après la conclusion des travaux du Groupe de travail de la Phase V. La Norvège estime qu'il est possible d'adopter le rapport du Groupe de travail de la Phase IV, dans son ensemble, mais à l'instar du Groupe CANZ elle considère que cette approche ne prendrait pas en considération les préoccupations soulevées par le

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Secrétaire général et le CCQAB. La Norvège reconnaît le besoin de procéder à un réexamen des taux de remboursements, des procédures et des normes, et approuve la recommandation du CCQAB d'entreprendre ce réexamen en l'an 2000.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a approuvé les vues du CCQAB, en ce qui concerne le niveau de remboursement en cas de perte ou de détérioration de matériel due à un acte d'hostilité ou à un abandon forcé, estimant que l'on ne peut fixer une limite financière pour les pertes ou les détériorations en cas d'acte d'hostilité. Les Etats-Unis s'interrogent sur la proposition du Secrétaire général, approuvée par le CCQAB, à savoir que le montant considéré comme base de remboursement d'un article serait, soit la juste valeur marchande générique de cet article, soit sa valeur résiduelle, le montant le moins élevé étant retenu. Les nouvelles procédures ne prévoient pas de valeur résiduelle et, de toute façon, cela serait impossible à déterminer, a souligné le représentant. Les Etats-Unis considèrent que l'objectif du nouveau système est justement d'empêcher de telles décisions arbitraires et d'assurer que le remboursement se fasse en fonction de la juste valeur marchande générique de l'article.

En ce qui concerne les dates d'application des procédures aux missions en cours, les Etats-Unis appuient la proposition du Groupe de travail visant à fixer une date butoir pour la mise en oeuvre du nouveau système pour les missions en cours. Ils estiment, à l'instar du CCQAB, qu'il n'est pas utile de procéder à une étude comparative sur les incidences financières des nouvelles et des anciennes procédures de remboursement. Pour ce qui est des tentes et de l'hébergement, les Etats-Unis estiment que chaque cas doit être examiné séparément. De manière générale, ils estiment qu'il y aura des cas spécifiques où il sera plus avantageux pour l'ONU de rembourser les tentes et le matériel d'hébergement au pays contributeur de troupes plutôt que de fournir un logement en dur. Les Etats-Unis ne comprennent pas la proposition du CCQAB visant à ce que ces pays reçoivent entre 36 et 56 dollars au titre du remboursement de leurs frais réels après six mois. Un tel système comporte la possibilité d'abus, alors que la procédure actuelle est simple et sensée, a dit le représentant. Enfin, les Etats-Unis demandent instamment au Secrétariat de commencer le plus rapidement possible la révision du Manuel relatif au remboursement du matériel appartenant aux contingents et souhaitent recevoir des clarifications du Secrétariat en ce qui concerne le processus d'intégration des recommandations.

M. HOCINE MEDILI, Directeur de la Division de l'administration et de la logistique des missions au Département des opérations de maintien de la paix, a déclaré que le Secrétariat est engagé à ce que le nouveau système de remboursement aux Etats Membres au titre du matériel des contingents fonctionne. Ce système donne au Secrétariat une capacité de déploiement rapide. Il faut que le système soit simple et que l'on renonce aux complexités de l'ancien système. Il faudra du temps au Secrétariat pour faire rentrer toutes les missions dans le cadre du nouveau système. Des plans sont en train d'être élaborés. De nombreuses questions doivent encore être

( suivre)

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évaluées. Il faudra déterminer le facteur principal pour établir une date limite, le genre d'équipement que les missions ont acquis, le degré d'usure de l'équipement, la date à laquelle celui-ci doit être remplacé. Les Etats Membres devront remplacer le matériel usagé. M. Medili a souligné la nécessité d'avoir une transition rapide vers le nouveau système.

M. BOCK CHENG YEO, Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a déclaré que les informations demandées par les délégations leur seront fournies par écrit lors de la prochaine réunion officieuse.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112) et Gestion des ressources humaines (point 119)

* Irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur les irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation (A/53/849) donne une description générale de la notion d'irrégularités de gestion, distingue entre les différentes catégories d'irrégularités de ce type et décrit les procédures applicables pour prendre des mesures disciplinaires et obtenir réparation des pertes.

Le Secrétaire général interprète la notion "d'irrégularités de gestion" comme englobant les irrégularités qui résultent d'un comportement frauduleux, de la négligence lourde et de la violation intentionnelle des règles, réglementations et politiques établies de l'Organisation. Dans ces cas, l'Organisation fait tout son possible pour obtenir réparation des pertes subies en conséquence de tels faits. D'autre part, la définition inclut les faits commis par tout fonctionnaire et non pas seulement par le personnel d'encadrement. Tous les fonctionnaires, qu'ils exercent ou non des fonctions d'encadrement, sont soumis aux règles de gestion financière et au Règlement du personnel, et par conséquent le Secrétaire général peut appliquer des mesures disciplinaires aux personnes dont la conduite ne donne pas satisfaction.

Les faits susceptibles de provoquer des pertes financières peuvent être classés en trois grandes catégories : les cas où les pertes résultent d'une erreur involontaire, d'une omission ou d'une simple négligence, ou de l'incapacité de prévoir les conséquences négatives de la ligne de conduite choisie; les cas où les pertes résultent d'une négligence lourde ou d'une infraction intentionnelle des réglementations, règles, instructions administratives ou politique établies pertinentes, ou d'une contravention délibérée aux normes de conduite établies; et les cas où les pertes sont attribuables à la fraude.

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Dans le cas des pertes dues aux erreurs, le Secrétaire général considère qu'il ne serait pas réaliste d'attendre des responsables de la gestion qu'ils fassent preuve d'un jugement parfait en toutes circonstances, particulièrement dans un environnement stressant et instable. Il serait donc contraire à l'intérêt bien compris de chercher réparation des pertes financières qui se sont produites. La crainte d'être tenu pécuniairement responsable de réparer la moindre erreur de gestion paralyserait l'initiative, détournerait les gestionnaires de toute prise de risques calculés quand les situations l'exigent et instaurerait un environnement où l'attente serait jugée plus sage qu'une décision énergique prise à temps. Dans ces conditions, les mesures de redressement à prendre relèvent du suivi du comportement professionnel, estime le Secrétaire général. La préoccupation principale doit être de former le personnel et de lui fournir les moyens nécessaires pour qu'il soit mieux outillé à l'avenir pour agir dans des situations similaires. Les erreurs commises ou l'incapacité d'exercer une gestion efficace doivent être mentionnés dans les rapports d'évaluation du comportement professionnel. De l'avis du Secrétaire général toute mesure qui irait au-delà nuirait à l'application d'un mode de gestion favorable à la conduite efficace des opérations.

En ce qui concerne les pertes dues à la négligence lourde, des mesures disciplinaires peuvent être appliquées en vertu du Statut du personnel et du Règlement du personnel, outre les actions entreprises pour obtenir réparation des pertes. A ce sujet, il faut établir des procédures pour déterminer s'il y a eu négligence lourde et quelle responsabilité pécuniaire éventuelle doit incomber aux auteurs.

S'agissant des pertes dues à la fraude, qui constitue une violation grave des normes d'intégrité qui s'imposent à un fonctionnaire international, le fonctionnaire peut être renvoyé sans préavis si la faute est évidente ou peut faire l'objet d'autres mesures disciplinaires, outre l'action entreprise par l'Organisation pour obtenir le remboursement intégral des fonds détournés frauduleusement. En outre, une décision est prise quant à savoir si les circonstances justifient que l'Organisation sollicite l'aide des services de répression à l'échelon national. Il convient cependant de noter que la faute retenue contre le fonctionnaire ne correspond pas nécessairement aux définitions des infractions qui figurent dans les différents systèmes juridiques nationaux. Même si les faits provoquent le renvoi sans préavis d'un fonctionnaire, les preuves ne sont pas nécessairement suffisantes pour satisfaire au critère de la preuve exigé en matière pénale devant les tribunaux nationaux. En outre, le Secrétaire général doit décider si les sommes que l'Organisation peut raisonnablement espérer recouvrer sont suffisamment élevées par rapport aux dépenses qu'entraînerait la participation de l'Organisation à une action judiciaire devant les juridictions nationales.

Les cas d'actes entraînant des pertes financières peuvent être révélés par un département, une mission, le Comité des commissaires aux comptes ou encore le Bureau des services de contrôle interne à l'occasion de

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vérifications des comptes, de contrôles de la gestion et autres activités d'inspection. Lorsque les faits ont été signalés au Contrôleur, le chef de département ou le superviseur saisit le Bureau de la gestion des ressources humaines qui assure aux fonctionnaires les garanties d'une procédure régulière. Dans les cas de renvoi sans préavis, le fonctionnaire ne touche pas l'indemnité de licenciement ni la prime de rapatriement auxquelles il aurait normalement droit au moment de sa cessation de service. Si l'affaire est soumise à un comité paritaire de discipline qui conclut à une irrégularité, les mesures prises peuvent être les suivantes : blâme écrit, perte d'un ou de plusieurs échelons, suspension du droit aux augmentations périodiques de traitement, suspension sans traitement, amende, rétrogradation, cessation de service avec ou sans préavis ou indemnité tenant lieu, et renvoi sans préavis. Le Secrétaire général adjoint à la gestion peut alors décider des mesures disciplinaires à imposer.

Dans tous les cas où le Secrétaire général estime que les pertes encourues par l'Organisation peuvent être recouvrées auprès du fonctionnaire, des mesures immédiates sont prises, parmi lesquelles les retenues sur les traitements, y compris l'indemnité de licenciement, au titre du remboursement de "dettes contractées envers l'Organisation", afin de recouvrer tout le montant visé. Si les montants recouvrés au moyen des retenues ne suffisent pas à indemniser entièrement l'Organisation, il n'existe pas d'autres moyens internes. Dans ce cas, l'Organisation peut envisager de porter l'affaire devant les autorités nationales, ce qui peut entraîner des frais parfois sans commune mesure avec les montants à recouvrer.

Le Bureau des services de contrôle interne rapporte que du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, sur un montant total à recouvrer de 10,3 millions de dollars, 6 millions ont été récupérés. Sur ce total, 0,1 million de dollars correspondait à des montants détournés (recouvrés à 100%).

Dans son rapport sur les irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation (A/53/954), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires indique qu'il considère le rapport du Secrétaire général (A/53/849) comme un rapport préliminaire. Par exemple, souligne le Comité consultatif, le rapport n'indique pas clairement ce qui s'est passé depuis 1994, c'est-à-dire depuis la parution du rapport contenant une note de synthèse du Secrétariat sur les cas présumés de fraude, dans lequel était étudiée la possibilité d'établir un nouveau mécanisme juridictionnel et de nouvelles procédures, ou d'étendre le champ d'application et d'améliorer le fonctionnement des mécanismes juridictionnels et procédures existants. Par ailleurs, le Comité consultatif note au paragraphe 8 du rapport du Secrétaire général qu'il reste à établir des procédures pour déterminer s'il y a eu négligence lourde dans un cas d'espèce et quelle responsabilité pécuniaire éventuelle doit incomber aux auteurs d'une telle négligence. Qui plus est, le rapport n'est pas rédigé de manière à faciliter une décision de l'Assemblée.

( suivre)

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Dans ces conditions, le Comité recommande qu'un rapport détaillé, qui sera soumis à l'Assemblée par l'intermédiaire du Comité, soit établi par le Secrétariat. Dans ce rapport devraient être indiquées les procédures qui permettraient de déterminer s'il y a négligence lourde et quelle responsabilité doit incomber aux auteurs d'une telle négligence. De l'avis du Comité consultatif, il faut aussi que le Secrétaire général prenne de nouvelles mesures préventives pour identifier les facteurs de risque qui exposent l'Organisation à des irrégularités de gestion, de sorte que des améliorations puissent être apportées en ce qui concerne le contrôle interne et l'obligation redditionnelle. Cette question devrait être examinée dans le rapport que présentera le Secrétaire général.

Débat général

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a demandé au Secrétariat de fournir des informations supplémentaires sur le statut des recommandations du Groupe de travail spécial intergouvernemental d'experts créé comme suite à la résolution 48/218A de l'Assemblée générale dont il est question dans le rapport du CCQAB (A/53/954, paragraphe 4). En ce qui concerne la récupération des fonds mal appropriés, le Japon se joint au CCQAB pour demander que des mesures soient prises à ce sujet. Le représentant a demandé des précisions en ce qui concerne la réparation des pertes financières causées à l'Organisation par des fonctionnaires lorsque ces individus ne sont plus sous la juridiction des Nations Unies. Le Japon a pris note du rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'enquête relative aux allégations selon lesquelles un fonctionnaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) aurait volé des fonds (53/811). La règle 110.3 du règlement du personnel contient différentes mesures disciplinaires que l'on peut appliquer dans le cas de pratiques non satisfaisantes. Le Japon appuie le point de vue du CCQAB qui estime que des mesures préventives supplémentaires devraient être prises pour identifier les facteurs de risque qui exposent l'Organisation à des irrégularités de gestion, de sorte que des améliorations puissent être apportées en ce qui concerne le contrôle interne et l'obligation redditionnelle. Le représentant a estimé qu'il était nécessaire que les fonctionnaires qui ont des responsabilités financières importantes aient une formation adéquate.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est félicité du rapport du CCQAB, dont les Etats-Unis approuvent le contenu dans son ensemble. Il a toutefois demandé que le rapport soit resoumis avec les recommandations imprimées en caractère gras ou sur une feuille séparée, estimant qu'en l'état actuel il est difficile de voir ce que recommande spécifiquement ce rapport. Le représentant a insisté pour que le format des rapports soit respecté. De l'avis des Etats-Unis, le document semble dire qu'en l'absence de recommandations spécifiques du Bureau des services de contrôle interne, le Secrétariat n'a pas pris de mesures à l'encontre du supérieur hiérarchique du fonctionnaire de la CNUCED soupçonné d'avoir volé des fonds pendant neuf ans.

( suivre)

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S'il n'a pas eu de promotion au sein du Secrétariat, d'après les informations dont disposent les Etats-Unis, cette personne a eu deux promotions ailleurs. Le représentant a demandé davantage de précisions sur ce point.

M. NIKOLAI LOZINSKY (Fédération de Russie) a demandé des précisions sur la note du Secrétariat relative aux irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation (A/C.5/53/CRP.2). Le représentant a voulu savoir qui est l'auteur de cette note préparée au nom du Secrétariat ou le département qui en est responsable.

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a précisé que selon ses informations, la note avait été préparée par le Département de la gestion, et a indiqué qu'il s'informerait plus précisément sur la Division à l'origine de cette note.

Questions diverses

Mme JUDITH CARDOZE (Panama), a demandé à ce que l'on examine les questions aussi importantes que la réforme des achats à des heures plus commodes pour les petites délégations. Elle a prié la Commission de tenir compte des difficultés qu'ont les petites délégations quand il s'agit d'assister aux réunions qui se prolongent tard dans la soirée pour examiner des points qui seront abordés au cours des séances officieuses.

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( suivre)