LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LA VIABILITE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

13 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/494

LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LA VIABILITE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

19990513 L'Union européenne et le Japon souhaitent l'adoption sans délai des projets révisés devant être financés par le Compte pour le développement

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est réunie ce matin pour examiner, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, le compte pour le développement, en particulier l'emploi des dividendes pour le développement et les modalités de fonctionnement de ce compte.

Créé dans le cadre du programme de réformes du Secrétaire général, le Compte pour le développement repose sur un mécanisme de réaffectation des ressources dégagées grâce à des gains de productivité au bénéfice de projets en faveur du développement. Les huit projets proposés par le Secrétaire général, dont quatre ont été approuvés en avril dernier par l'Assemblée générale, reposent sur la notion de réseau, moyen fondamental d'élargir la portée des bienfaits de la mondialisation et de veiller à ce que les pays en développement, en particulier les moins avancés, ne se trouvent pas marginalisés, dans l'économie mondiale. Il s'agit essentiellement de voir ce que les Nations Unies peuvent faire pour faciliter l'accès des pays en développement aux réseaux d'information mondiaux et régionaux et les aider à tirer pleinement parti des possibilités ainsi offertes.

En avril dernier, l'Assemblée générale avait approuvé les quatre projets relatifs à la promotion du commerce électronique; la mise en place en Afrique d'un réseau de compétences en matière d'analyse de politiques économiques et sociales; un système informatique et de télétransmission pour l'action internationale et nationale contre la drogue; et l'établissement de moyens logistiques et de réseaux pour la réalisation du Programme pour l'habitat dans les pays les moins avancés. L'Assemblée avait demandé la reformulation des quatre autres projets qui portent respectivement sur l'élargissement de l'accès des pays en développement ou en transition aux données concernant l'environnement; l'établissement d'un réseau en ligne d'institutions régionales pour la création de capacités dans le domaine de l'administration et des finances publiques; la création d'un réseau de recherche pour l'analyse des politiques de développement; et la promotion d'activités pour l'application des programmes d'actions mondiaux pour l'environnement, le développement social et la promotion de la femme. L'ensemble de ces

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propositions a été conçu dans les limites d'un montant total de 13 065 000 dollars, approuvé au chapitre "compte pour le développement" de l'exercice biennal 1998-1999.

Au cours du débat, les représentants de l'Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), du Japon et des Etats-Unis, se sont félicités des révisions apportées aux projets. Le représentant de l'Allemagne a souhaité que ces projets soient approuvés sans autre délai. Le représentant du Japon a demandé à ce que la viabilité et l'utilisation du Compte fassent prochainement l'objet d'un accord.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, est intervenu pour rappeler que la question du Compte pour le développement n'était pas à l'ordre du jour du CCQAB. A la demande de la Commission, le CCQAB a toutefois examiné les rapports du Secrétaire général relatifs au Compte. Un rapport écrit du CCQAB devrait être approuvé lundi et immédiatement mis à la disposition de la Commission. Le CCQAB a estimé qu'il était nécessaire de présenter ses vues dans une déclaration écrite plutôt qu'orale.

La Commission poursuivra ses travaux lundi 17 mai à 10 heures.

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Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 113)

* Compte pour le développement

Le premier additif au rapport du Secrétaire général sur l'emploi des dividendes pour le développement (A/53/374/Add.1) a été demandé par l’Assemblée générale dans sa résolution 53/220. Dans cette résolution, l’Assemblée générale a approuvé quatre des huit propositions que contenait le rapport du Secrétaire général (A/53/374) sur l’emploi des dividendes pour le développement, à savoir les propositions A, B, D et E, à titre exceptionnel, sans possibilité de renouvellement, sans que cela crée un précédent et sans préjudice du résultat de l’examen qu’elle consacrera à la viabilité, à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du compte pour le développement. L’Assemblée générale a également prié le Secrétaire général de reformuler les autres propositions figurant dans son rapport (A/53/374, sect. III.C, F, G et H) en tenant compte de critères selon lesquels les projets devraient : a) avoir des effets multiplicateurs et favoriser le renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement; b) promouvoir la coopération économique et technique régionale et interrégionale entre pays en développement, c) utiliser les ressources humaines et techniques disponibles dans les régions en développement. Conformément à ces demandes, le projet C (A/53/374, sect. III.C) est actuellement réexaminé, en vue de sa présentation ultérieure, par le PNUE, et les projets F, G et H, tels que les donnait le document A/53/374, ont été reformulés.

Les propositions figurant dans le rapport sont les suivantes: A) Promotion du commerce électronique (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement): le programme permettra d’éclairer davantage les responsables et les négociateurs des pays en développement ou en transition sur la nature du commerce électronique ($ 1 980 000 dollars sont demandés); B) Mise en place en Afrique d’un réseau de compétences en matière d’analyse des politiques économiques et sociales (Commission économique pour l’Afrique): le projet se concrétisera par l’implantation en Afrique d’un solide réseau de compétences en matière de développement reliant entre eux des centres de recherche et des experts, afin de relever les niveaux des compétences théoriques et pratiques nécessaires à l’élaboration de la politique économique et sociale au niveau national ($ 2 500 000 dollars demandés); C) Élargissement de l’accès des pays en développement ou en transition aux données concernant l’environnement, par connexion avec le Système de télécommunication par satellite Mercure (Programme des Nations Unies pour l’environnement): cette proposition est en cours de réexamen. Le PNUE reformulera le projet en vue de sa présentation ultérieure; il sera exécuté avec des entités régionales. D) Système informatique et de télétransmission pour l’action internationale et nationale contre la drogue (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues): le projet se concrétisera par

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l’installation dans les pays participants et l’utilisation effective par ces derniers du Système informatique et de télétransmission pour l’action internationale et nationale contre la drogue ($ 1 100 000 dollars demandés). E) Établissement de moyens logistiques et de réseaux pour la réalisation du Programme pour l’habitat dans les pays les moins avancés (Centre des Nations Unies pour les établissements humains): les objectifs proposés visent à renforcer la capacité des pays en développement, et notamment les pays les moins avancés, de réaliser le Programme pour l’habitat et les éléments d’Action 21 se rapportant aux villes, et mesurer les effets des politiques et des pratiques appliquées ($ 945 000 dollars demandés). F) Réseau en ligne d’institutions régionales pour la création de capacités dans le domaine de l’administration et des finances publiques (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies): le projet renforcera la capacité des pays en développement de mener à bien la réforme et la modernisation de l’administration en s’inspirant de l’expérience d’autres pays en développement ($ 1 525 000 dollars demandés). G) Réseau de recherche pour l’analyse des politiques de développement (Département des affaires économiques et sociales): le projet permettra de renforcer la capacité des économistes et des décideurs nationaux, en particulier dans les pays en développement, d’utiliser des techniques et des cadres internationalement acceptés pour analyser et prévoir les résultats macro-économiques du pays ($ 1 325 000 dollars demandés). H) Activités pour l’application d’Action 21, de la Déclaration et du Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (Département des affaires économiques et sociales): le projet permettra aux mécanismes nationaux et locaux d’être mieux à même de rassembler et d’analyser les connaissances, l’information et le savoir-faire et de les appliquer à l’élaboration des politiques, spécialement dans le domaine du développement durable ($ 3 570 000 dollars demandés).

L'annexe au rapport propose un tableau dans lequel sont présentés les besoins en ressources par projet. Chaque projet devrait durer, chacun, de 1999 à 2001. Le montant total des besoins en ressources est de $ 12 945 000 dollars.

Le rapport du Secrétaire général sur le Compte pour le développement : modalités de fonctionnement (A/53/945) contient des explications détaillées sur le mécanisme d'utilisation du Compte pour le développement par la réaffectation des ressources dégagées grâce à des gains de productivité, au bénéfice de projets dans les secteurs économique et social.

Les modalités ont été établies en partant du principe que l'Assemblée générale créerait un compte spécial des activités supplémentaires de développement de caractère pluriannuel, auquel des crédits ouverts au chapitre du budget "Compte pour le développement" seraient transférés. Le compte spécial permettrait d'exécuter les projets sur une base pluriannuelle, mais

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les crédits ouverts au budget ordinaire continueraient à s'inscrire dans un cadre biennal. L'Assemblée générale, en se conformant à la procédure budgétaire existante et aux textes réglementaires en vigueur, approuverait les transferts de ressources du chapitre "Compte pour le développement" au compte spécial. Elle approuverait également les projets à financer à l'aide du compte spécial, qui doivent être compatibles avec les objectifs du plan à moyen terme et compléter les programmes existants.

Ces modalités comporteraient trois éléments distincts : a) la détermination des ressources dégagées grâce à des gains de productivité et leur transfert au chapitre "Compte pour le développement" du budget; b) le transfert de crédits inscrits au chapitre "Compte pour le développement" du budget; c) le fonctionnement du compte spécial. Il convient de noter qu'à tous les stades de cette procédure, aucune mesure ne serait prise sans qu'elle ait été approuvée sans réserve par les organes intergouvernementaux compétents. Par ailleurs, il n'y aurait aucune modification à apporter à la réglementation existante.

L'Assemblée générale est appelée à approuver la création d'un compte spécial des activités supplémentaires de développement, en précisant qu'il s'agit d'un compte de caractère pluriannuel et à approuver les procédures en ce qui concerne le transfert des ressources dégagées grâce à des gains de productivité au chapitre "Compte pour le développement" du budget, le transfert de crédits inscrits au chapitre "Compte pour le développement" du budget, et le fonctionnement du compte spécial des activités supplémentaires de développement.

En annexe Ia, figure l'échéancier envisagé, avec les grandes étapes de l'approbation des dépenses financées à l'aide du compte spécial des activités supplémentaires de développement pour le budget 2000-2001 qui est de 13.065.000 dollars. En annexe Ib, figure l'échéancier envisagé, avec les grandes étapes de l'approbation des dépenses financées à l'aide du compte spécial des activités supplémentaires de développement pour les projections pour 2002-2003, les prévisions initiales étant de 40 millions de dollars. En annexe II, figure un exemple de présentation type des projets envisagés pour un financement à l'aide du compte spécial des activités supplémentaires de développement.

Débat général

M. GERHARD KUNTZLE (Allemagne), au nom de l'Union européenne et des pays associés - Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Islande et Norvège - a rappelé que l'Union européenne a toujours soutenu la notion de Compte pour le développement depuis son introduction dans le cadre des propositions de réforme du Secrétaire général. L'Union européenne a approuvé les procédures pour le Compte pour le développement et est disposée à adopter les huit projets proposés par le Secrétaire général. Lorsque l'Assemblée générale a

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adopté, le 7 avril dernier, la résolution libérant une partie des fonds du Compte pour le développement pour la mise en oeuvre de seulement quatre des huit projets, l'Union européenne s'est jointe au consensus, estimant que cette décision permettait au moins au Secrétaire général de débourser une partie des ressources disponibles du budget, tout en prenant en considération les préoccupations des autres délégations.

Les propositions reformulées du Secrétaire général répondent à la demande de l'Assemblée générale et tiennent dûment compte des critères fixés dans la résolution 53/220 adoptée en avril dernier. L'Union européenne se félicite que le Secrétaire général ait également adapté la formulation des projets pour permettre aux Etats Membres de mieux évaluer l'impact des projets à l'avenir. Partant, elle accepte les projets révisés et souhaite que la Cinquième Commission les approuve sans autre délai pour que leur mise en oeuvre puisse commencer le plus rapidement possible au cours de l'exercice biennal en cours. L'Union européenne remercie en outre le Secrétaire général pour son rapport sur les modalités de fonctionnement du Compte pour le développement. Elle a examiné les informations supplémentaires qui sont fournies sur le mécanisme d'utilisation du Compte pour le développement par la réaffectation des ressources dégagées grâce à des gains de productivité, au bénéfice de projets dans les secteurs économique et social, et prendra ces informations en considération lors de l'examen futur de cette question.

M. JUICI TAKAHARA (Japon) s'est félicité de la présentation des deux rapports du Secrétaire général tout en regrettant que ces rapports n'aient pas été présentés plus tôt. La délégation du Japon est d'accord avec le point de vue exprimé lundi par le représentant du Groupe des 77 et la Chine qui a demandé que la Commission dispose de suffisamment de temps pour examiner cette question de façon adéquate. Le Japon est heureux que l'Assemblée générale ait pu approuver, dans sa résolution 53/220, quatre propositions au chapitre "Compte pour le développement" du budget. L'utilisation rapide des crédits budgétaires inscrits à ce chapitre demeure une préoccupation de la délégation du Japon. La viabilité et l'utilisation du Compte doivent faire l'objet d'un accord dans les plus brefs délais. Il faut renforcer l'efficacité de l'exécution du budget concernant le Compte pour le développement. Le représentant a précisé que cette opération doit se dérouler de façon transparente. L'Assemblée générale devrait fournir au Secrétariat des orientations sur l'utilisation du Compte. Le représentant a espéré que la Commission pourra parvenir à un accord.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est réservé le droit d'intervenir sur la question du Compte pour le développement après la présentation du rapport du CCQAB. En ce qui concerne les propositions faites dans le rapport du Secrétaire général (A/53/945) le Comité du programme et de la coordination (CPC) sera prié d'examiner les projets reformulés le mois prochain. En ce qui concerne l'autre rapport du Secrétaire général (A/53/374/Add.1), les Etats-Unis se réjouissent des modifications apportées, en particulier des paragraphes se rapportant aux résultats escomptés. Cela est une évolution positive.

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