LES DELEGATIONS DEMANDENT UN RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA BASE DE SOUTIEN LOGISTIQUE DE BRINDISI

11 mai 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/493

LES DELEGATIONS DEMANDENT UN RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA BASE DE SOUTIEN LOGISTIQUE DE BRINDISI

19990511 Elles soulignent la nécessité d'un financement adéquat du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi ce matin son examen du financement de dix-sept opérations de maintien de la paix et du Compte d'appui. Elle a également entamé l'examen du financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi qui a été créée pour entreposer, inspecter, réparer et distribuer le matériel en surplus provenant de missions achevées ou réduites et pour assembler et entretenir les équipements de départ des missions.

Les délégations se sont pour la plupart félicitées des développements positifs de la Base de Brindisi et ont souligné la nécessité de renforcer sa capacité de gestion d'inventaire. La création d'une base de données de vérification des inventaires devrait permettre d'améliorer le contrôle des avoirs sur le terrain. En vue d'assurer la viabilité à long terme de la Base, la représentante de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a invité le Secrétaire général à prendre des mesures pour permettre une utilisation plus large de ses services par les agences spécialisées et les programmes de l'ONU, sur la base d'un partage des coûts. Plusieurs délégations ont estimé que les procédures administratives du Département des opérations de la paix sont trop complexes et ont demandé à ce qu'elles soient rationalisées afin que le Département puisse fonctionner plus efficacement. Certaines délégations ont insisté sur le fait que l'état-major de mission à déploiement rapide devait être opérationnel dès que possible. Les intervenants ont pour la plupart reconnu la nécessité d'un financement adéquat du compte d'appui. Le représentant des Etats-Unis a toutefois à nouveau demandé que l'on procède à un réexamen de la fonction d'appui au Siège en vue d'améliorer l'efficacité des opérations de maintien de la paix.

Les représentants des pays suivants sont intervenus : Allemagne (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), Etats-Unis, Pakistan, Croatie, Japon, République de Corée, Jordanie et Algérie. M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, et M. Seth Komla Adza, au nom du Comité des commissaires aux comptes ont répondu aux questions posées par les délégations.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le jeudi 13 mai, à 10 heures.

Financement des opérations de maintien de la paix suivantes : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (Point 122a); Force intérimaire des Nations Unies au Liban (Point 122b); Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (Point 124); Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Point 125); Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (Point 126); Force de protection des Nations Unies, Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, Force de déploiement préventif des Nations Unies et quartier général des Forces de paix (Point 127); Opération des Nations Unies en Somalie II (Point 128); Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130); Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (Point 131); Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132); Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (Point 133); Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (Point 134); Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (Point 136); Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138); Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et le Groupe d'appui de la police civile (Point 139); Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, Mission de transition des Nations Unies en Haïti et Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (Point 141); Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (Point 142).

Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (Point 143).

Rapports financiers et Etats financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (Point 111).

Les documents dont la Commission est saisie au titre de ces points sont présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/491 et Add.1 en date du 10 mai 1999.

Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Point 143)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/52/858) présente le budget de la Base, qui est située en Italie, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Le montant total brut des dépenses s'élève à 7.141.800 dollars et comprend les dépenses de fonctionnement de la Base (6.311.900 dollars), ainsi que des dépenses non renouvelables d'un montant de 829.900 dollars correspondant au matériel nécessaire pour constituer deux lots d'équipement de départ.

- 3 - AG/AB/493 11 mai 1999

Le budget de fonctionnement pour cette période de 12 mois est inférieur de 2.602.700 dollars à celui de la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont le montant s'élève à 9.744.500 dollars. Les ressources prévues permettront de financer un effectif civil composé de 20 fonctionnaires internationaux (10 administrateurs et 10 agents du Service mobile) et de 28 agents locaux. Elles permettront également de financer les dépenses ci-après : personnel temporaire, transformation et entretien des locaux, transports, transmissions, matériel divers et pièces de rechange, services contractuels, fournitures diverses et fret.

Le coût des lots d'équipement de départ, qui est estimé à 829.900 dollars, représente les frais d'achats de véhicules, de matériel d'observation et de fournitures diverses.

Le rapport tient compte des vues exprimées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et comprend un rapport d'activité sur l'élimination de l'arriéré de travail, ainsi que l'analyse coûts-avantages demandée par l'Assemblée générale en octobre 1997.

A sa cinquante-deuxième session, l'Assemblée générale est appelée à approuver les prévisions de dépenses de la Base pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, dont le montant s'élève à 7.141.800 dollars, y compris une somme de 829.900 dollars correspondant au matériel nécessaire pour constituer les lots d'équipement de départ. Elle est appelée à décider de déduire le solde inutilisé de 2.025.800 dollars des ressources à prévoir pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et de répartir le solde de 5.116.000 dollars entre les opérations de maintien de la paix qui seront en activité au cours de la période considérée, au prorata du budget de chacune, afin d'assurer le financement de la Base pendant ladite période. Enfin, l'Assemblée est appelée à approuver la politique de financement proposée, qui prévoit d'inclure à l'avenir dans le budget de liquidation des missions un montant égal à 30 % de la valeur totale après amortissement du matériel devant être transféré à la Base de soutien logistique des Nations Unies, pour financer la réparation ainsi que la remise et le maintien en état de ce matériel.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/53/776) rend compte de l'exécution du budget de la Base pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. En juin et octobre 1997, l'Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant total de 13.110.350 dollars au titre du financement de la Base pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, dont un montant de 4.207.500 dollars au titre de la mise à jour de l'inventaire du matériel en stock à la Base.

- 4 - AG/AB/493 11 mai 1999

Des ressources d'un montant de 10.853.051 dollars ont été fournies à titre ponctuel sur les crédits approuvés par l'Assemblée générale pour les opérations de maintien de la paix en cours pour la même période. Ces montants apparaissent dans les rapports correspondants sur l'exécution des budgets.

Le montant total des dépenses pour la période considérée a été de 9.461.500 dollars. On a constaté en fin de période un solde inutilisé de 1.373.600 dollars, réparti entre le budget de fonctionnement (817.400 dollars) et le budget de mise à jour de l'inventaire. Le solde inutilisé s'explique essentiellement par des vacances de poste parmi le personnel civil et par des besoins moindres au titre de l'entretien et des services contractuels.

L'Assemblée générale est appelée à décider de porter en ressources pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ce solde inutilisé de 1.373.600 dollars.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/53/815) présente les prévisions de dépenses au titre du fonctionnement de la Base pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, qui s'élèvent à 7.783.800 dollars.

Cinquante-huit pour cent des ressources prévues seront consacrées aux dépenses afférentes au personnel civil et 42 % aux dépenses opérationnelles. Moins de 1% des ressources ont trait aux autres programmes.

L'Assemblée générale est appelée à approuver les prévisions de dépenses d'un montant de 7.783.800 dollars pour cette période. Elle est aussi appelée à décider de porter en ressources pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 le solde inutilisé de 1.373.600 dollars, et de répartir le solde de 6.410.200 dollars au prorata des budgets des opérations de maintien de la paix en vigueur en vue d'assurer le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

La note du Secrétaire général sur les ressources nécessaires au titre de chaque opération de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (A/C.5/53/60) contient des informations budgétaires pour toutes les opérations de maintien de la paix en cours, extraites des rapports du Secrétaire général sur le financement de chacune des missions.

L'annexe indique également les montants nécessaires pour le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période considérée et pour la Base logistique des Nations Unies à Brindisi (montant total de 6.410.200 dollars après report d'un solde inutilisé de 1.373.551 dollars

- 5 - AG/AB/493 11 mai 1999

pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998), établis sur la base des rapports du Secrétaire général après application de leurs soldes disponibles respectifs pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Ces informations seront mises à jour dans la seconde note de l'année, qui sera publiée durant la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/53/895), dont est saisie la Commission, a déjà été présenté au titre du Point 122 a) dans le communiqué AG/AB/491 du 10 mai 1999.

Dans son rapport sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/53/895/Add.8), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires rappelle, en ce qui concerne l'exécution du budget de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, que l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de voir s'il serait possible d'étendre l'utilisation de la Base à d'autres organismes et programmes des Nations Unies. Le Comité a été informé que le Programme alimentaire mondial (PAM) était en pourparlers avec le gouvernement hôte à propos de ses besoins en matière d'entreposage, et il note que la Base devrait pouvoir répondre à ces besoins sans inconvénient pour son propre fonctionnement et que le PAM et la Base s'emploient ensemble à déterminer avec précision de combien de place le PAM a besoin et selon quels arrangements il pourrait participer aux dépenses. Le Comité se félicite des mesures prises en vue d'étendre l'utilisation des installations, tout en ayant bien compris que l'utilisation éventuelle de la Base par d'autres entités du système des Nations Unies dépendait de la possibilité d'y augmenter l'espace disponible.

Des arrangements ont été conclus pour que la Base recouvre tout supplément de dépenses occasionné par le soutien logistique fourni à la demande, sous forme de fournitures ou de matériel, aux institutions spécialisées et programmes tels que le Haut Commissariat pour les réfugiés ou le Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Constatant que, de ce fait, les recettes diverses de la période considérée ont atteint 137.000 dollars, le Comité consultatif recommande que l'information sur ces recettes diverses figure à l'avenir à l'annexe I (tableau récapitulatif) du rapport sur l'exécution du budget et qu'une estimation de ces recettes soit donnée dans les projets de budget.

Le Comité recommande à l'Assemblée générale d'approuver la proposition du Secrétaire général selon laquelle le solde inutilisé, d'un montant de 1.373.600 dollars, serait déduit des besoins de financement de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

- 6 - AG/AB/493 11 mai 1999

Pour ce qui est des prévisions de dépenses pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le Comité consultatif recommande au Secrétaire général d'indiquer clairement, dans le prochain document budgétaire, le montant dont la Base a besoin pour s'acquitter de ses fonctions de base. A cette fin, il conviendrait, de l'avis du Comité consultatif, d'améliorer encore la présentation du rapport en développant le contenu relatif aux programmes et en y faisant figurer des renseignements sur les produits que chaque section doit exécuter et sur les ressources nécessaires à cet effet.

Le Comité consultatif souscrit à l'idée de transformer 55 postes de personnel temporaire en postes de personnel local, vu le caractère permanent des fonctions exercées et le gaspillage que représente la pratique consistant à réembaucher sans cesse des personnes qui, selon ce qui a été indiqué au Comité, travaillent déjà à la Base depuis plus de deux ans. En revanche, il ne paraît pas justifié au Comité de prévoir en plus 12 postes de personnel temporaire (autre que pour les réunions). Les postes transformés en postes de personnel local devraient en effet suffire, à son avis, pour permettre de faire face aux pointes d'activité - du moins pour le moment, jusqu'à ce que la Base soit en mesure d'évaluer ses éventuels besoins supplémentaires à la lumière des faits qu'elle aura observés. Le Comité recommande en outre qu'on envisage, au cas où on serait contraint de faire appel à du personnel temporaire pour faire face à des poussées d'activité, d'en faire supporter le coût à la mission concernée, en faisant apparaître les dépenses correspondantes dans le rapport sur l'exécution du budget. Si la recommandation du Comité est retenue, on peut défalquer 327.300 dollars du montant des dépenses prévues.

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale d'approuver les prévisions de dépenses, d'un montant de 7.783.800 dollars, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; de déduire du montant des ressources nécessaires pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit 1.373.600 dollars; et de répartir la charge des 6.410.200 dollars restant à financer entre les différentes opérations en cours, au prorata de leurs budgets. Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver ces propositions, déduction faite du montant de 327.300 dollars relatif au personnel temporaire qu'il a recommandé de supprimer.

En ce qui concerne l'analyse coûts-avantages, le Comité consultatif, qui s'est rendu à la Base en mai 1998, souligne que les perspectives à long terme de la Base ne dépendront pas seulement du nombre d'opérations de maintien de la paix (nouvellement créées, en cours ou en liquidation) mais aussi de la mesure dans laquelle, d'une part, la Base pourra servir à gérer d'autres biens de l'Organisation, des institutions spécialisées et des fonds et programmes, et, de l'autre, sa capacité d'offrir des services en matière de formation et de communication sera renforcée.

- 7 - AG/AB/493 11 mai 1999

Débat

Mme RITA SCHUTT (Allemagne) a pris la parole au nom de l'Union européenne et des pays associés à l'Union européenne (la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, Chypre, l'Islande et la Norvège), pour se féliciter des développements positifs survenus à la Base logistique de Brindisi. La Base pourrait en effet contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources de l'ONU. L'Union européenne est particulièrement heureuse que l'on ait rattrapé les retards accumulés. Elle se félicite du fait qu'une base de données soit en fonction depuis octobre 1998 et que des mesures aient été prises pour éviter des retards à l'avenir.

De l'avis de l'Union européenne, il y a trois domaines prioritaires pour l'avenir. Evoquant l'observation faite par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au sujet de la gestion de l'inventaire, la représentante a estimé que cette fonction essentielle de la Base devrait faire l'objet d'une attention particulière. L'Union européenne appuie la recommandation selon laquelle le Secrétaire général devrait indiquer clairement, dans le cadre du prochain projet de budget, les ressources nécessaires pour accomplir les fonctions principales de la Base. Enfin, de l'avis de l'Union européenne, la viabilité à long terme de la Base peut et devrait être renforcée. Partant, elle invite le Secrétaire général à prendre des mesures en vue de permettre une plus large utilisation des services de la Base par les agences spécialisées, les fonds et programmes, sur la base d'un partage des coûts. A cet égard, la représentante a demandé davantage d'informations sur le la possibilité d'accroître le potentiel de la Base pour la formation et les communications. Pour ce qui est du projet de budget de la Base, l'Union européenne approuve la recommandation du Comité consultatif.

M. TREVOR HUGHES (Nouvelle-Zélande), au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), s'est félicité de l'amélioration des techniques de prévisions budgétaires qui devraient amener une réduction des soldes inutilisés. Le niveau élevé des engagements non réglés est préoccupant. Le Groupe CANZ s'inquiète des $97.4 millions de dollars correspondant aux engagements non réglés et des $51.9 millions de dollars correspondant aux bordereaux interservices mentionnés dans les paragraphes 25 à 29 identifiés dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes. Il faudrait procéder à des ajustements appropriés. Le problème des engagements non réglés n'est pas nouveau. Le Groupe CANZ souhaite que la question soit réexaminée. Il faut des définitions plus claires de la structure de gestion du Département des opérations de maintien de la paix. Le Comité des commissaires aux comptes indique que les procédures administratives sont complexes et ne sont pas forcément appropriées pour la nature des opérations de maintien de la paix.

- 8 - AG/AB/493 11 mai 1999

Le Groupe estime par conséquent qu'il est nécessaire de rationaliser les procédures et de mettre en place une structure plus appropriée, d'une part, au sein des missions et, d'autre part, entre les missions et le Siège. Il espère que dans son prochain rapport, le Comité des commissaires aux comptes pourra identifier des domaines où une rationalisation des procédures pourrait favoriser une plus grande efficacité. Le Groupe a noté les bénéfices provenant du développement de la délégation des pouvoirs dans les missions en liquidation et estime que cette pratique devrait être généralisée. Le Groupe se félicite des progrès fait par le Secrétariat dans la mise en oeuvre de la résolution 53/12 de l'Assemblée générale relative au compte d'appui, notamment en ce qui concerne la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix et l'élimination du personnel fourni à titre gracieux. Le Groupe a noté avec satisfaction que le Secrétaire général demande 406 postes pour le compte d'appui, dont 6 postes pour l'état-major de mission à déploiement rapide. Le CCQAB est d'accord pour les postes accordés à l'état-major de mission à déploiement rapide. Le Groupe CANZ souscrit à la nécessité de rendre opérationnel cet état-major. Le représentant a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l'absence de calendrier pour la mise en place du Système intégré de gestion (SIG). En ce qui concerne la FNUOD, le CCQAB propose de restituer aux Etats Membres le solde de 13,6 millions de dollars, correspondant au solde du compte d'attente. Il faudrait commencer à restituer ce crédit de façon progressive.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a évoqué la question du compte d'appui des opérations de maintien de la paix et a déclaré que son pays restait profondément préoccupé par la question des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Les Etats-Unis continueront à oeuvrer en vue d'assurer que cette partie importante du programme de l'ONU soit menée de façon efficace et effective. Depuis plusieurs années, les Etats-Unis demandent un réexamen de tout ce qui touche au maintien de la paix, et en particulier de la fonction d'appui au Siège. Le compte d'appui est emblématique de la nature transectorielle des opérations de maintien de la paix. Ce compte finance non seulement les postes du Département des opérations de maintien de la paix, mais il est aussi utilisé pour financer des activités dans le Bureau du Secrétaire général, diverses fonctions au sein du Département de la gestion, du Bureau des services de contrôle interne et du Bureau des affaires juridiques. Les Etats-Unis, à l'instar d'autres délégations ont consacré beaucoup de temps l'an dernier à discuter de ce réexamen avec des hauts fonctionnaires du Secrétariat. Malheureusement, le Secrétariat n'a toujours pas mené un large réexamen de cette fonction importante, qui évaluerait les relations entre les départements, les procédures nécessaires à l'accomplissement des tâches de manière efficace, et le lien entre les structures et le personnel et les fonctions essentielles d'appui au Siège. Les Etats-Unis estiment que l'analyse présentée dans le rapport du Secrétaire général sur les convergences entre le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires politiques n'est pas convainquant. Les missions de ces deux départements sont certes différentes,

- 9 - AG/AB/493 11 mai 1999

mais les Etats-Unis continuent de penser qu'au niveau opérationnel, il existe des doubles fonctions accomplies par des fonctionnaires, en particulier en matière d'analyse quotidienne et d'établissement des faits, ce qui ne sert pas le Secrétariat ni les Etats Membres ni les opérations de maintien de la paix.

Les Etats-Unis se félicitent de la recommandation du Secrétaire général visant au redéploiement de plusieurs postes du Département de la gestion vers le Département des opérations de maintien de la paix. Toutefois, les Etats-Unis sont moins convaincus de la partie du rapport traitant de la Division de l'administration et de la logistique des missions. Il y a environ 200 postes qui ne sont pas vraiment justifiés. Les Etats-Unis pourraient difficilement se prononcer sur la recommandation du Secrétaire général sans disposer d'informations supplémentaires sur ces postes. Le représentant a également indiqué que son pays suivrait de près la Division de la police civile et militaire au cours des prochaines années et souhaite que celle-ci soit pleinement intégrée dans le fonctionnement du Département des opérations de maintien de la paix. De plus, les Etats-Unis attendent beaucoup du Centre de situation, dépendant du Bureau des opérations, et s'attend à le voir répondre de façon plus efficace aux situations de crise.

Le représentant a encore demandé davantage d'informations sur les services de planification et d'appui administratif et logistique fournis par le Département des opérations de maintien de la paix à diverses missions autres que les opérations de maintien de la paix, en particulier en ce qui concerne les modalités de remboursement. Enfin, les Etats-Unis estiment que les besoins de l'état-major de mission à déploiement rapide pourront être assurés par un redéploiement des postes au sein du Secrétariat. Cela ne peut toutefois se faire au détriment de l'unité de police civile et militaire qui existe déjà au Secrétariat.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est félicité de la présentation du rapport du CCQAB (A/53/940), du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/53/5/Vol2) et du rapport du Secrétaire général (A/53/932) relatif à la mise en oeuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes qui clarifie certains points importants. Dans son rapport, le CCQAB a proposé que le niveau actuel du Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix devrait être rééxaminé par l'Assemblée générale du fait du déclin du niveau des opérations. Le Pakistan estime que cette question mérite d'être examinée plus avant. Le représentant a évoqué la recommandation faite par le Comité des commissaires aux comptes (para. 10d) demandant que le Département des opérations de maintien de la paix revoit la juste valeur marchande générique des matériels majeurs fixée dans le Manuel des politiques et procédures applicables au remboursement et au contrôle du matériel appartenant aux contingents fournis par les Etats aux missions de maintien de la paix. Le Pakistan soutient les recommandations du Groupe de travail de la Phase IV sur cette question. Le Groupe de travail de la Phase V, qui sera chargé d'examiner plus avant cette question, se réunira au début de l'année 2000.

- 10 - AG/AB/493 11 mai 1999

La révision du Manuel des politiques et procédures applicables au remboursement et au contrôle du matériel appartenant aux contingents devrait se faire au cours de 1999 afin d'incorporer les recommandations des Phases II, III et IV.

Le Pakistan demande que le CCQAB clarifie la recommandation qu'il a faite à ce sujet dans son rapport (A/53/940 para.11). Le CCQAB devrait expliquer la logique qui justifierait d'ajouter aux experts intérieurs des experts extérieurs. Le représentant a estimé qu'il fallait faire un examen approfondi de la recommandation du Comité des commissaires aux comptes qui demande que l'Administration réexamine les dispositions concernant l'application rétroactive de la nouvelle procédure de remboursement du matériel appartenant aux contingents (para.10g). Le CCQAB est préoccupé par l'incidence qu'a l'application rétroactive des nouveaux arrangements dans le cas des missions dont le mandat a pris fin avant le 1er juillet 1996. Le Pakistan aimerait que le CCQAB clarifie les observations qu'il a faites dans son rapport au sujet de l'application rétroactive de la nouvelle méthodologie de remboursement du matériel appartenant aux contingents (para.12). Le représentant s'est inquiété des carences évoquées dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes (para. 83 et 84). Il faut mettre en oeuvre la recommandation du Comité, demandant que la Division des achats revoit son système de classement afin de faciliter la consultation des dossiers et d'établir une piste de vérification facile à suivre. Le Pakistan estime que le rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/53/932) n'est pas pleinement conforme aux dispositions de la résolution 52/212B de l'Assemblée générale en date du 31 mars 1998. Le Pakistan aimerait que l'on donne le titre du fonctionnaire responsable de la mise en oeuvre des recommandations du Comité. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour établir un Comité spécial chargé de la mise en oeuvre des recommandations du Comité (A/52/753 para.8).

Mme JASMINKA DINIC (Croatie) a rappelé que son pays avait accueilli cinq opérations de maintien de la paix sur son territoire depuis 1992. La Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP), un groupe de 28 observateurs militaires à la pointe sud de la Croatie, est la seule mission qui n'ait pas encore été liquidée. La MONUP a été incluse dans le budget de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) pour l'exercice 1998. Certaines de ces missions ont eu plus de succès que d'autres dans l'accomplissement de leurs objectifs, a déclaré la représentante, soulignant le succès incontestable de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO). Abordant l'aspect financier, elle a rappelé le solde inutilisé de 15.247.300 dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Dans son rapport, le CCQAB félicite la mission pour sa gestion qui a permis de faire des économies.

- 11 - AG/AB/493 11 mai 1999

L'efficacité de l'opération se traduit, selon le rapport du CCQAB, par le nombre des biens transférés à d'autres missions et à la Base logistique de Brindisi. De l'avis de la Croatie, le mandat clair de l'ATNUSO et l'étroite coopération entre l'ONU et le Gouvernement croate, ainsi que l'appui généreux des pays contributeurs de troupes ont été des éléments clés dans le succès de la mission. La Croatie est convaincue de l'utilité des enseignements tirés de l'ATNUSO pour renforcer l'efficacité des missions futures de l'ONU.

M. TAKAHARA (Japon) a rappelé qu'au cours des dernières années, on avait assisté à une réduction du nombre d'opérations de maintien de la paix qui augmentent toutefois en complexité. On constate, en outre, des contacts croissants entre le personnel des missions et la population locale, une augmentation des attaques et agressions violentes contre le personnel de l'ONU et le personnel connexe, et un besoin croissant d'utiliser la police civile. Pour faire face à ces changements, l'ONU a notamment renforcé la complémentarité avec les activités autres que le maintien de la paix, intensifié la coopération régionale et l'information aux Etats Membres. Toutefois, il est devenu essentiel d'analyser les effets de ces changements et, sur cette base, de proposer des mesures en vue de renforcer l'efficacité des opérations.

Le Japon se félicite des améliorations relatives au format et au contenu du rapport sur le projet de budget du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Le rapport rappelle que l'on se trouve actuellement dans une période transitoire caractérisée par la liquidation de tout le personnel fourni à titre gracieux. Le Japon estime que l'efficacité des changements proposés devront être suivis de près et qu'il faudra procéder ultérieurement à une évaluation, lorsque le Département aura eu le temps d'ajustement nécessaire. C'est dans ce contexte que le budget demandé doit être considéré, a souligné le représentant. S'agissant du projet de budget pour la police civile et militaire, le Japon se félicite de l'abandon du personnel fourni à titre gracieux et souligne la nécessité de renforcer la capacité de réaction rapide à toute demande du Conseil. Davantage d'informations sont toutefois nécessaires en ce qui concerne les fonctions que les unités rempliraient. Le représentant a également demandé davantage d'informations sur le Bureau de la logistique, de la gestion et de l'action antimines, et en particulier sur les postes extrabudgétaires. De l'avis du Japon, les taux de vacance de 8% pour les postes d'administrateurs et de 0% pour le personnel des services généraux, recommandés par le CCQAB, paraissent appropriés.

M. HAE YUH PARK (République de Corée) a évoqué le rapport sur la Base de soutien logistique de Brindisi pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Il a noté avec satisfaction que la Base s'est établie avec succès depuis sa création en 1994 afin de répondre aux besoins opérationnels des opérations de maintien de la paix. La base de données de vérification d'inventaire des avoirs que la Base a créé permettra d'améliorer le système

- 12 - AG/AB/493 11 mai 1999

de contrôle des avoirs sur le terrain. La délégation de la République de Corée accorde une grande importance à la gestion des inventaires et a pris note des dispositions prises pour assurer recouvrement des dépenses excessives encourues par la Base.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est félicité de la présentation du rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/53/5/Vol2). Le Comité a fourni aux Etats Membres et au Secrétariat une vue d'ensemble de la gestion des opérations de maintien de la paix. Le Comité joue un rôle critique pour la vérification de la gestion de ces missions. Les Etats-Unis sont déçu de constater qu'il y a eu d'autres fraudes et gaspillages et un manque général de bon sens qui a réduit l'efficacité de fonctionnement des missions. Il ne faut pas fermer les yeux sur les irrégularités ayant lieu dans les missions. Les problèmes doivent être identifiés et corrigés. L'obligation redditionnelle doit être poursuivie vigoureusement. Les demandes de remboursement des pays fournisseurs de contingents n'ont pas été enregistrées. Pourquoi y a-t-il de telles déficiences ? Les Etats-Unis demandent que davantage d'informations sur les mesures prises pour corriger ce problème soient communiqués aux Etats Membres. En ce qui concerne l'Angola (para 106) on apprend que les normes de quantité et de qualité n'ont pas été respectées par l'entrepreneur. Malgré les plaintes, le marché a été renouvelé sans que l'on ait procédé à de nouveaux appels d'offre. L'obligation redditionnelle est un élément efficace pour la gestion de l'ONU. Le CCQAB a noté que les activités d'achat ont augmenté substantiellement alors même que le niveau des missions a été réduit. En ce qui concerne le fonds de réserve, le représentant a demandé quelles sont les vues du CCQAB sur le niveau approprié pour ce Fonds. Quels sont les facteurs qui sont pertinents pour le CCQAB ?

M. WALID A. AL-HADID (Jordanie) a appuyé la déclaration du représentant du Pakistan, en particulier en ce qui concerne les remboursements du matériel appartenant aux contingents. Il a estimé que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes devraient être respectées.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a appuyé les recommandations du Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne le remboursement du matériel appartenant aux contingents et pour ce qui est du réexamen des dispositions concernant l'application rétroactive de nouvelle procédure de remboursement de ce matériel. Dans ce cadre, le représentant a demandé des éclaircissement sur les paragraphes 11, 17 et 18 du rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes au sujet des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période terminée le 30 juin 1998 (A/53/932). Ces paragraphes ne sont pas très clairs et ne répondent pas directement aux préoccupations des Commissaires aux comptes, a-t-il estimé, en demandant davantage d'informations sur ces points.

- 13 - AG/AB/493 11 mai 1999

Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a déclaré qu'il sera répondu ultérieurement par écrit aux questions de vérification posées par les délégations. Le BSCI a déjà indiqué à la Commission que la Division de l'administration et de la logistique des missions a pris des mesures pour rationaliser sa structure. Dans le rapport sur le compte d'appui, il a été indiqué que la rationalisation de la Division se poursuivait. Une unité a été abolie à la gestion et à l'appui. La division doit continuer à remplir toutes ses fonctions d'appui. M. Halbwachs a appuyé la demande faite par le CCQAB pour améliorer les rapports relatifs au Compte d'appui. Des directives ont été distribuées en ce qui concerne la liquidation des missions. Il est tenu compte de l'expérience acquise pour la liquidation de missions. La liquidation des achats à la MONUA a fait l'objet de longues discussions entre les parties intéressées. Un rapport à ce sujet sera soumis à l'Assemblée lors de sa 54ème session. Au sujet du matériel appartenant aux contingents, M. Halbwachs a déclaré qu'il y a eu délégation de pouvoir aux missions sur le terrain. Le volume des demandes traitées sur le terrain a augmenté. En ce qui concerne l'augmentation de 60% des achats, la plus grande partie se rapporte à l'achat de véhicules et de pièces détachées. Lorsque les pertes sont dues à la négligence, l'on estime que cela provient d'un manquement du personnel. Comme le mentionne le CCQAB, il est nécessaire d'obtenir une définition plus claire de la notion de négligence.

Répondant à son tour aux questions et observations des délégations, M. SETH KOMLA ADZA, Directeur de la vérification externe du Ghana, au nom du Président du Comité des commissaires aux comptes, s'est félicité de l'intérêt manifesté par la Cinquième Commission dans le travail du Comité, ainsi que des commentaires positifs du CCQAB. Il a indiqué avoir pris note de la demande du CCQAB visant à ce que le rapport des commissaires aux comptes sur les opérations de maintien de la paix soit présenté début février pour que le CCQAB puisse le prendre en considération pour son propre rapport. Le Comité s'efforcera de respecter cette date, cela dépendra toutefois de la présentation en temps voulu des états financiers et des réponses à ses questions.

Les commissaires aux comptes ont pris note de la demande du CCQAB d'examiner le retard dans le remboursement des bordereaux interservices, ainsi que l'augmentation des achats pour les opérations de maintien de la paix. Ils notent également la demande des Etats Membres d'obtenir davantage d'informations sur cette question. Le Comité des commissaires aux comptes est d'accord avec le CCQAB pour que les problèmes liés à la Mission des Nations Unies en Angola (MONUA) soient examinés et que les leçons tirées soient appliquées à d'autres missions.

- 14 - AG/AB/493 11 mai 1999

M. Adza s'est réjoui de l'appui à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes visant à ce que l'on procède à une évaluation périodique des engagements non réglés. Il a indiqué avoir noté la demande visant à identifier les domaines où la rationalisation des procédures pourrait permettre de renforcer l'efficacité. En ce qui concerne l'application rétroactive de la nouvelle procédure de remboursement du matériel appartenant aux contingents, le Comité des commissaires aux comptes a fait état dans son rapport des dépenses additionnelles qu'a entraîné la nouvelle méthode de remboursement, mais il reste à déterminer les économies découlant de la diminution concomitante des besoins administratifs. Le Comité suggère au Secrétariat d'examiner cette question et serait lui-même intéressé de savoir s'il y a eu effectivement des économies. En ce qui concerne les demandes de remboursement aux pays contributeurs, M. Adza a fait valoir qu'un certains nombres de pays n'ont pas encore signé de mémorandum d'accord avec l'ONU. Or, les remboursements ne peuvent se faire qu'après signature de ces mémorandums d'accords. D'autres demandes de remboursement n'ont pas encore été déclarées recevables par le Secrétariat, a encore précisé M. Adza, qui a souhaité que cette question puisse être examinée prochainement avec le Secrétariat.

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie) a demandé que les réponses du Comité des commissaires aux comptes soient mises à la disposition des Etats Membres par écrit en vue des consultations officieuses.

* *** *