LE CONSEIL DE SECURITE SE FELICITE DE LA CONCLUSION LE 5 MAI 1999 DE L'ACCORD ENTRE L'INDONESIE ET LE PORTUGAL SUR LE TIMOR ORIENTAL

7 mai 1999

Communiqué de Presse
CS/1045

LE CONSEIL DE SECURITE SE FELICITE DE LA CONCLUSION LE 5 MAI 1999 DE L'ACCORD ENTRE L'INDONESIE ET LE PORTUGAL SUR LE TIMOR ORIENTAL

19990507 Il déclare son intention de prendre sans retard une décision au sujet de la création d'une mission des Nations Unies, sur la base du rapport du Secrétaire général

Le Conseil de sécurité, sous la présidence de M. Denis Daguene Rewaka (Gabon), a adopté cet après-midi à l'unanimité la résolution 1236 (1999) par laquelle il se félicite de la conclusion, le 5 mai 1999, de l'Accord entre l'Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental. Il se félicite également de la conclusion, le même jour, des Accords entre l'ONU et les Gouvernements indonésien et portugais concernant les dispositions en matière de sécurité et les modalités d'une consultation de la population du Timor oriental par un scrutin direct.

Le Conseil sait gré au Secrétaire général de son intention d'établir aussitôt que possible une présence des Nations Unies au Timor oriental, en vue de contribuer à l'application de ces Accords, notamment en organisant une consultation de la population du Timor oriental sur l'acceptation ou le rejet d'un cadre constitutionnel d'autonomie pour le Timor oriental, prévue pour le 8 août 1999, et en mettant à disposition des policiers civils pour conseiller la police indonésienne dans l'exercice de ses fonctions au Timor oriental et superviser le scrutin. Il souligne qu'il incombe au Gouvernement indonésien de maintenir la paix et la sécurité au Timor oriental afin de faire en sorte que la consultation se déroule dans la régularité et dans la paix.

Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de la situation au Timor oriental, de lui faire rapport dès que possible, et en tout état de cause le 24 mai au plus tard, et par la suite tous les 14 jours sur l'application de la présente résolution et des Accords signés le 5 mai 1999. Il déclare son intention de prendre sans retard une décision au sujet de la création d'une mission des Nations Unies sur la base du rapport du Secrétaire général.

Au titre de l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général.

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Texte du projet de résolution (S/1999/520)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental,

Rappelant également les résolutions 1514 (XV), 1541 (XV) et 2625 (XXV) de l'Assemblée générale ainsi que les résolutions de l'Assemblée générale relatives à la question du Timor oriental, en particulier la résolution 37/30,

Ayant à l'esprit les efforts soutenus que les Gouvernements indonésien et portugais déploient depuis juillet 1983, au moyen des bons offices du Secrétaire général, pour parvenir à une solution juste, globale et internationalement acceptable de la question du Timor oriental,

Se félicitant des progrès réalisés lors de la dernière série de pourparlers entre les Gouvernements portugais et indonésien, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, qui ont abouti à la conclusion d'une série d'accords le 5 mai 1999 à New York

Rendant hommage en particulier aux efforts du Représentant personnel du Secrétaire général à cet égard,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général (S/1999/513),

Prenant note des préoccupations exprimées dans le rapport du Secrétaire général au sujet de la situation sur le plan de la sécurité au Timor oriental,

1. Se félicite de la conclusion, le 5 mai 1999, de l'Accord entre l'Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental (l'Accord général) (S/1999/513, annexe I);

2. Se félicite également de la conclusion, le même jour, des Accords entre l'Organisation des Nations Unies et les Gouvernements indonésien et portugais concernant les dispositions en matière de sécurité (S/1999/513, annexe III) et les modalités d'une consultation de la population du Timor oriental par un scrutin direct (S/1999/513, annexe II);

3. Sait gré au Secrétaire général de son intention d'établir aussitôt que possible une présence des Nations Unies au Timor oriental, en vue de contribuer à l'application de ces accords, notamment :

a) En organisant une consultation de la population du Timor oriental sur l'acceptation ou le rejet d'un cadre constitutionnel d'autonomie pour le Timor oriental, prévue pour le 8 août 1999, conformément à l'Accord général;

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b) En mettant à disposition des policiers civils pour conseiller la police indonésienne dans l'exercice de ses fonctions au Timor oriental et, au moment de la consultation, superviser le transport sous escorte des bulletins de vote et des urnes jusqu'aux bureaux de vote et à partir de ceux-ci;

4. Souligne l'importance du fait qu'il est demandé au Secrétaire général, dans l'Accord général, de rendre compte au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale, ainsi qu'aux Gouvernements indonésien et portugais et à la population du Timor oriental, des résultats de la consultation populaire, et, pendant la période qui s'écoulera entre la conclusion de la consultation populaire et le début de la mise en oeuvre de l'une ou l'autre option, à savoir l'autonomie au sein de l'Indonésie ou le passage à l'indépendance, de maintenir une présence adéquate des Nations Unies au Timor oriental;

5. Souligne également qu'il incombe au Gouvernement indonésien de maintenir la paix et la sécurité au Timor oriental afin de faire en sorte que la consultation se déroule dans la régularité et dans la paix, en l'absence d'actes d'intimidation, de violences ou de perturbations par quelque partie que ce soit, et d'assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des observateurs des Nations Unies et des autres personnels et observateurs internationaux au Timor oriental;

6. Souligne en outre qu'il importe que le Gouvernement indonésien prête son assistance à l'Organisation des Nations Unies pour qu'elle puisse s'acquitter de toutes les tâches qui lui ont été confiées en vue de l'application des Accords;

7. Se félicite de la création par le Secrétaire général d'un fonds d'affectation spéciale en vue de permettre aux Etats Membres de verser des contributions volontaires pour financer la présence de l'Organisation des Nations Unies au Timor oriental, et prie instamment tous les Etats Membres qui sont en mesure de le faire de verser des contributions sans retard;

8. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de la situation au Timor oriental, de lui faire rapport dès que possible, et en tout état de cause le 24 mai au plus tard, et, par la suite, tous les 14 jours, sur l'application de la présente résolution et des accords visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, notamment en décrivant dans le détail les modalités de la consultation, et de lui faire des recommandations détaillées pour qu'il puisse se prononcer sur le mandat, la taille, la structure et le budget de la Mission des Nations Unies, y compris l'élément police civile, qui est prévue au paragraphe 3 ci-dessus;

9. Déclare son intention de prendre sans retard une décision au sujet de la création d'une mission des Nations Unies, sur la base du rapport visé au paragraphe 8 ci-dessus;

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10. Prie également le Secrétaire général de lui faire savoir, avant le début de l'établissement des listes électorales, si, sur la base de l'évaluation objective de la Mission des Nations Unies, les conditions de sécurité sont réunies pour permettre le déroulement pacifique de la consultation;

11. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la question du Timor Oriental daté du 5 mai 1999 (S/1999/513)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle les efforts que les Gouvernements indonésien et portugais ont déployé depuis 1983, en faisant appel à ses bons offices, pour trouver une solution juste globale et internationalement acceptable à la question du Timor Oriental. Ces efforts ont abouti à la signature, le 5 mai 1999, d'un accord global entre les deux Gouvernements, qui charge le Secrétaire général d'organiser et de mener une consultation populaire visant à déterminer si la population du Timor oriental, y compris celle qui se trouve en dehors du territoire, accepte ou rejette un projet de cadre constitutionnel prévoyant une autonomie spéciale pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d'Indonésie. En vertu de l'Accord, le Secrétaire général est prié de constituer immédiatement une mission des Nations Unies pour le Timor oriental qui sera chargée de conduire la consultation populaire.

Aux termes de l'article 5 de l'Accord, indique le Secrétaire général, si, lors de la consultation populaire, une majorité de la population du Timor oriental se prononce en faveur de l'approbation de l'autonomie spéciale proposée, le Gouvernement indonésien prendra les mesures constitutionnelles voulues pour mettre le cadre constitutionnel en application, et le Gouvernement portugais entreprendra à l'Organisation des Nations Unies les démarches nécessaires pour faire rayer le Timor oriental de la liste des territoires non autonomes de l'Assemblée générale et retirer la question du Timor oriental de l'ordre du jour du Conseil de sécurité et de celui de l'Assemblée générale. L'article 6 de l'Accord dispose parallèlement que, si la majorité de la population du Timor oriental, lors de la consultation populaire, rejette l'autonomie spéciale proposée, le Gouvernement indonésien prendra les mesures constitutionnelles voulues pour rompre ses liens avec le Timor oriental, rétablissant ainsi au regard de la législation indonésienne le statut du Timor oriental qui était celui du territoire avant le 17 juillet 1976, et les Gouvernements indonésien et portugais ainsi que le Secrétaire général s'entendront sur les dispositions à prendre pour assurer le transfert pacifique et en bon ordre à l'Organisation des Nations Unies de l'autorité au Timor oriental.

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L'Organisation mettra alors en train la procédure requise pour permettre au Timor oriental de s'engager sur la voie de l'indépendance. Le Secrétaire général précise encore que l'article 7 de l'Accord prévoit que l'ONU maintiendra une présence adéquate au Timor oriental au cours de la période qui s'écoulera entre le moment où prendra fin la consultation populaire et celui où l'autonomie spéciale sera mise en application ou l'autorité au Timor oriental sera transférée à l'ONU.

Les Gouvernements indonésien et portugais ont également signé, le 5 mai 1999, deux accords supplémentaires concernant les modalités de consultation populaire des Timorais au scrutin direct et la sécurité, qui stipulent, entre autres, que le scrutin aura lieu le 8 août 1999, tant au Timor oriental qu'à l'extérieur, qu'un climat de sécurité exempt de violence et de toute autre forme d'intimidation constitue une condition préalable à la tenue d'une consultation populaire libre et régulière, qu'il incombe aux autorités indonésiennes compétentes de créer ce climat ainsi que d'assurer le maintien de l'ordre, et que l'Organisation des Nations Unies déterminera si les conditions de sécurité requises sont réunies pour l'exécution pacifique de la consultation.

Le Secrétaire général précise qu'il faudra placer sous strict contrôle les groupes civils armés et arrêter et poursuivre rapidement les personnes qui incitent à la violence, interdire les rassemblements de groupes armés tout en assurant la liberté d'association et d'expression de toutes les forces et tendances politiques, redéployer les forces militaires indonésiennes et mettre en place immédiatement un mécanisme permettant de faire en sorte que tous les groupes armés aient déposé les armes bien avant la tenue de la consultation.

Compte tenu de la période limitée qui sépare la signature des Accords et la date de consultation, le Secrétaire général a créé un fonds d'affectation spéciale auquel les Etats Membres pourront verser des contributions volontaires, ce qui devrait lui permettre d'assurer aussitôt que possible, sans devoir passer par la procédure de mise en recouvrement, une présence de l'Organisation des Nations Unies au Timor Oriental.

Le rapport présente en annexe le texte de l'Accord signé le 5 mai 1999 entre la République d'Indonésie et la République portugaise sur la question du Timor oriental. Une seconde annexe contient les termes de l'Accord concernant les modalités de consultation populaire des Timorais au scrutin direct, en ce qui concerne la date de la consultation, la question à mettre aux voix, le calendrier du processus de consultation, les phases opérationnelles, le financement et la question de la sécurité.

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