LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE CINQ RESOLUTIONS, DONT UNE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, ET TROIS DECISIONS

31 mars 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/490

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE CINQ RESOLUTIONS, DONT UNE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, ET TROIS DECISIONS

19990331 Elle achève les travaux de la première partie de sa reprise de cinquante-troisième session

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a conclu, cet après-midi, les travaux de la première partie de sa reprise de cinquante- troisième session en adoptant, sans vote, cinq résolutions et trois décisions. Elle a ainsi adopté une résolution amendée oralement sur la gestion des ressources humaines, en douze parties. Elle y recommande notamment à l'Assemblée générale de réaffirmer le rôle qui lui revient dans l'analyse approfondie et l'approbation des postes et des ressources financières ainsi que des politiques relatives aux ressources humaines. L'Assemblée réaffirmerait qu'aucune réforme de la gestion des ressources humaines ne doit être une opération de compression budgétaire ou de réduction des effectifs. En ce qui concerne la planification des ressources humaines, l'Assemblée, constatant avec préoccupation le nombre croissant de démissions présentées par des fonctionnaires du Secrétariat, prierait le Secrétaire général de réaliser une étude en vue de déterminer les causes de ces départs pour lui en rendre compte à sa 55ème session. Soulignant que la mobilité fait partie des obligations de tous les fonctionnaires de l'Organisation recrutés sur le plan international, elle demanderait au Secrétaire général d'instituer des mécanismes et d'appliquer des mesures favorisant la mobilité entre les fonctions, les départements et les lieux d'affectation.

Sur la question de la délégation de pouvoirs et de l'obligation redditionnelle, l'Assemblée réitérerait sa demande d'accroître les responsabilités qui incombent aux cadres en matière de prise de décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où ils commettraient des erreurs manifestes de gestion du personnel. S'agissant du recrutement et des affectations, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que la considération dominante dans le recrutement du personnel soit la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable. Elle réaffirmerait que les concours nationaux de recrutement constituent un instrument utile pour sélectionner les candidats les plus qualifiés originaires d'Etats Membres insuffisamment

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représentés, et prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les lauréats soient affectés dans des délais raisonnables. L'Assemblée prierait également le Secrétaire général, lorsqu'il présentera les rapports sur la composition du Secrétariat, de mettre fin à la pratique consistant à indiquer la répartition du personnel entre les grands groupes géographiques et d'établir la liste "des pays en développement" dans l'ordre alphabétique. Elle réaffirmerait qu'aucun poste ne doit être considéré comme l'apanage d'un Etat Membre ou groupe d'Etats, y compris au niveau le plus élevé. L'Assemblée générale reconnaîtrait, en outre, que le personnel de l'Organisation est une ressource irremplaçable et soulignerait que les représentants du personnel doivent participer au processus de réforme de la gestion des ressources humaines.

La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, a fait observer que l'inclusion au paragraphe 22 de la résolution des termes "répartition géographique équitable" aurait pour conséquence, au moment de la révision de l'examen "G à P", de priver les fonctionnaires des services généraux de toute possibilité de promotion en raison de leur seule nationalité, ce qui serait extrêmement dommageable pour le moral du personnel de l'Organisation.

Les délégations se sont félicitées de l'adoption par consensus de la résolution, qui montre leur soutien au projet de réforme de la gestion des ressources humaines proposé par le Secrétaire général. Les représentants de l'Union européenne et des Etats-Unis ont précisé que c'est à la condition que le personnel fourni à titre gracieux pourra à l'avenir être candidat aux postes qu'ils occupaient, qu'ils ont pu rallier le consensus.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : République arabe syrienne, Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Japon, Fédération de Russie, Etats-Unis, et Canada (au nom du Groupe CANZ).

Aux termes d'une résolution amendée oralement sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de noter qu'à l'exception d'une personne fournie à titre gracieux (type II), tout le personnel fourni à titre gracieux a quitté l'Organisation le 28 février 1999. L'Assemblée générale noterait toutefois avec préoccupation que ses résolutions sur ce type de personnel n'ont pas été pleinement appliquées et soulignerait de nouveau qu'il est indispensable dorénavant qu'elles le soient. Elle déciderait en outre d'examiner la question de l'engagement de 17 personnes fournies à titre gracieux au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au titre de l'ordre du jour intitulé "Gestion des ressources humaines", étant donné que cet engagement est contraire aux dispositions de sa résolution 51/226. L'Assemblée générale demanderait qu'à la fin juin 1999, il lui soit confirmé que toutes les personnes fournies à titre gracieux (type II) ont quitté l'Organisation, sans aucune exception.

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Les représentants du Pakistan, de Cuba et des Etats-Unis ont expliqué leur position. La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines s'est également exprimée.

La Commission a également adopté une résolution sur le Compte pour le développement, par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale d'approuver, à titre exceptionnel et sans possibilité de renouvellement, 4 des 8 propositions formulées par le Secrétaire général (Promotion du commerce électronique, Mise en place en Afrique d'un réseau de compétences en matière d'analyse de politiques économiques et sociales, Système informatique et de télétransmission pour l'action internationale et nationale contre la drogue et Etablissement de moyens logistiques et de réseaux pour la réalisation du programme pour l'Habitat dans les pays les moins avancés). L'Assemblée prierait par ailleurs le Secrétaire général de reformuler les autres propositions figurant dans son rapport en tenant compte notamment du fait que les projets devront promouvoir la coopération économique et technique régionale et interrégionale entre pays en développement et utiliser les ressources humaines et techniques disponibles dans les régions en développement. Le Secrétaire général devrait présenter ses propositions reformulées à la deuxième partie de la reprise de la cinquante-troisième session.

Les intervenants, tout en se félicitant du fait qu'il soit enfin décidé de l'utilisation d'une partie des fonds alloués au Compte pour le développement par l'Assemblée générale pour l'exercice 1998-1999, ont regretté que la Commission n'ait, cette fois encore, pas pu prendre de décision sur l'ensemble des aspects de la question, notamment la viabilité et les modalités de fonctionnement du Compte.

La Commission a entendu les explications de position des pays suivants : Fédération de Russie, Cuba, Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Allemagne (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe CANZ), Guatemala, Japon, Etats-Unis, Pakistan, et Indonésie.

Aux termes d'une résolution sur les arbitrages relatifs à des achats, la Cinquième Commission a recommandé à l'Assemblée générale de se déclarer profondément préoccupée par la multiplication des demandes d’arbitrage relatives à des achats formées à l’encontre de l’Organisation des Nations Unies et non encore réglées, dont le montant s’élevait à 56 millions de dollars des États-Unis au 19 mars 1999. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de lui présenter pour examen, le plus tôt possible au cours de sa cinquante-quatrième session, un rapport détaillé sur la question de l’arbitrage, en tenant compte des recommandations du Bureau des services de contrôle interne et des vues exprimées par les États Membres. Elle prierait également le Secrétaire général de tenir les États Membres dûment informés de toutes les affaires soumises à la procédure d’arbitrage ou de règlement et,

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pour ce faire, d’y consacrer une rubrique distincte dans les rapports financiers sur l’exécution des budgets et d’indiquer les mesures correctives et les mesures disciplinaires qui auront été adoptées. Dans le cadre du même point de l'ordre du jour, la Commission a aussi décidé de poursuivre son examen de la réforme des achats à sa deuxième reprise de cinquante-troisième session. Le représentant du Mexique, au nom du Groupe de Rio, a expliqué sa position.

Par une résolution sur le Système intégré de gestion (SIG), la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de noter avec préoccupation les conclusions du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’augmentation des coûts du contrat de développement du SIG. L'Assemblée prendrait note du fait qu’à l’exception des activités au titre de la garantie, les services devant être fournis par le maître d’oeuvre s’achèveront à la fin de 1999 et prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour rendre le système pleinement opérationnel, éviter tout nouveau retard et toute augmentation des coûts afférents à la mise en service du projet. L'Assemblée générale déciderait que le montant des ressources nécessaires pour achever la mise en place du système d’ici à août 2000 ne devra pas dépasser 77,6 millions de dollars. Elle déciderait d’ouvrir un crédit supplémentaire de 3,2 millions de dollars, qui sera prélevé sur le fonds de réserve et réparti entre les États Membres sur la base du montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice 1998-1999.

La Commission a, par ailleurs, décidé de reprendre son examen de la question des irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation à sa prochaine reprise de session en mai, dans l'attente de la demande d'informations complémentaires sur la question qu'elle a formulée auprès du CCQAB. Elle a également décidé de reprendre à sa prochaine reprise de session son examen de la mise en oeuvre de la résolution 48/218 B relative au Bureau des services de contrôle interne.

La deuxième partie de la reprise de cinquante-troisième session de la Commission aura lieu du 10 au 28 mai 1999 et sera essentiellement consacrée au financement des opérations de maintien de la paix.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112)

Adoption d'une résolution sur les arbitrages relatifs à des achats

Aux termes d'une résolution sur les arbitrages relatifs à des achats adoptée sans vote (A/C.5/53/L.44), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter, l'Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par la multiplication des demandes d’arbitrage relatives à des achats formées à l’encontre de l’Organisation des Nations Unies et non encore réglées, dont le montant s’élevait à 56 millions de dollars des États-Unis au 19 mars 1999. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter pour examen, le plus tôt possible au cours de sa cinquante-quatrième session, un rapport détaillé sur la question de l’arbitrage, en tenant compte des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (A/53/843) et des vues exprimées par les États Membres, et en y incluant notamment les éléments ci-après : a) Les motifs des demandes d’arbitrage; b) Le rôle et le mandat des services du Secrétariat et des équipes de négociation qui prennent part aux procédures d’arbitrage et de règlement; c) Les sources de financement des sommes versées en exécution des sentences arbitrales et des accords de règlement; d) Les modalités de sélection des conseils extérieurs et les dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêts; e) Les mesures disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires dont les agissements ont été à l’origine de demandes d’arbitrage; f) Les procédures d’arbitrage en cours; g) Les mesures adoptées ou envisagées pour prévenir ou limiter les litiges relatifs à des marchés qui pourraient donner lieu à arbitrage.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, sans préjudice des obligations qu’impose à l’Organisation des Nations Unies le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, de tenir les États Membres dûment informés de toutes les affaires soumises à la procédure d’arbitrage ou de règlement et, pour ce faire, d’y consacrer une rubrique distincte dans les rapports financiers sur l’exécution des budgets et d’indiquer les mesures correctives et les mesures disciplinaires qui auront été adoptées.

Explication de position

M. ERNESTO HERRERA (Mexique), au nom du Groupe de Rio, a déclaré que le Groupe de Rio accorde une importance particulière à la question des achats effectués par l'ONU. Le Groupe estime qu'il faut un système d'achat transparent fondé sur un système d'égalité des chances. Compte tenu des limites de temps et de la complexité du sujet, la Cinquième Commission a été contrainte de reporter la conclusion des négociations pour l'élaboration d'un projet de résolution visant a améliorer la division des achats. Le Groupe de Rio a contribué, au cours des négociations, à promouvoir le principe d'égalité des chances. Le Groupe remercie les délégations qui ont appuyé les

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propositions faites par le Groupe. L'information est un facteur qui contribue à la transparence et à la prise de décision. Le représentant a indiqué que le Groupe continuera de travailler de manière constructive sur ce sujet lors de la prochaine reprise de session.

Budget-programme de l'exercice 1998-1999 (point 113)

Adoption d'une résolution sur le Système intégré de gestion

Aux termes d'une résolution sur le Système intégré de gestion adoptée sans vote (A/C.5/53/L.41), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note avec préoccupation des conclusions du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’augmentation des coûts du contrat de développement du Système intégré de gestion (A/53/829), notamment du fait que l'augmentation des coûts aurait été moindre si la planification avait été plus rigoureuse, si les besoins avaient été bien définis et les préparatifs mieux pensés. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déplorerait la participation insuffisante des principaux départements utilisateurs aux phases de mise au point et de mise en service du système, et l’augmentation des coûts qui en a résulté. Elle prendrait note du fait qu’à l’exception des activités au titre de la garantie, les services devant être fournis par le maître d’oeuvre s’achèveront à la fin de 1999. L'Assemblée prierait le Secrétaire de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour rendre le système pleinement opérationnel, éviter tout nouveau retard et toute augmentation des coûts afférents à la mise en service du projet, en tenant compte des observations et recommandations figurant dans les rapports du Bureau des services de contrôle interne et du groupe d’experts indépendants.

L'Assemblée générale déciderait que le montant des ressources nécessaires pour achever la mise en place du système d’ici à août 2000 ne devra pas dépasser 77,6 millions de dollars des États-Unis. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de déterminer clairement les rôles, responsabilités et obligations de tous les bureaux et de tous les fonctionnaires participant à la mise en service des modules restants, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport intérimaire. Elle prierait en outre le Secrétaire général de maintenir un système de suivi efficace afin que les problèmes de mise en service puissent être traités promptement dès qu’ils se posent. L'Assemblée générale déciderait d’ouvrir un crédit supplémentaire de 3,2 millions de dollars, au chapitre 27D du budget-programme 1998-1999, montant qui sera prélevé sur le fonds de réserve et réparti entre les États Membres sur la base du montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice 1998-1999.

Adoption d'une résolution sur le Compte pour le développement

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le Compte pour le développement (A/C.5/53/L.42), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver, parmi les 8 propositions formulées par le Secrétaire général, et à titre exceptionnel, sans possibilité de

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renouvellement, sans que cela crée un précédent et sans préjudice du résultat de l'examen qu'elle consacrera à la viabilité, la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Compte pour le développement, les propositions ci-après :

- Promotion du commerce électronique (CNUCED) - Mise en place en Afrique d'un réseau de compétences en matière d'analyse de politiques économiques et sociales (Commission économique pour l'Afrique) - Système informatique et de télétransmission pour l'action internationale et nationale contre la drogue (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues) -Etablissement de moyens logistiques et de réseaux pour la réalisation du programme pour l'Habitat dans les pays les moins avancés (Centre des Nations Unies pour les établissements humains).

L'Assemblée générale soulignerait que, lors de la mise en oeuvre de ces propositions, il faudra donner la priorité à la promotion des activités de développement et faire clairement ressortir la contribution qu'elles apporteront au renforcement des capacités nationales, en particulier dans les pays en développement et en transition. Elle soulignerait également qu'il faudra accorder une attention particulière à l'utilisation des ressources techniques, humaines et autres disponibles dans les pays en développement.

L'Assemblée prierait par ailleurs le Secrétaire général de reformuler les autres propositions figurant dans son rapport en tenant compte des critères suivants : les projets devront avoir des effets multiplicateurs et favoriser le renforcement des capacités; promouvoir la coopération économique et technique régionale et interrégionale entre pays en développement; et utiliser les ressources humaines et techniques disponibles dans les régions en développement. Le Secrétaire général devrait présenter ses propositions reformulées à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-troisième session. Le Secrétaire général serait aussi prié de lui soumettre un rapport sur l'utilisation des dividendes pour le développement.

Explications de position

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l'adoption de la présente résolution permet non seulement d'enfin dégager les moyens de mettre en oeuvre certains des projets proposés et de faire aboutir le travail pour trouver un accord sur les modalités de fonctionnement du Compte. Il a demandé au Secrétariat de garantir la parution prompte du document de travail reflétant toutes les opinions et les propositions formulées par les Etats membres lors des consultations officieuses.

La représentante de Cuba a souligné que, comme convenu lors des discussions en consultations officieuses, le Secrétaire général devrait prendre en compte les dispositions et règlements financiers déjà en vigueur.

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Elle a rappelé que l'Assemblée générale, telle que l'avait réaffirmé dans son paragraphe 21 de la résolution 51/220, devait approuver toute modification de ces règles et règlements budgétaires. Cuba attend avec impatience la reprise des discussions concernant les modalités de fonctionnement du Compte. La délégation cubaine espère que la prochaine reprise de session verra la conclusion des discussions sur ce point.

Le représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, s'est réjoui des progrès accomplis sur le Compte pour le développement. Il a toutefois regretté qu'une conclusion globale de cette question n'ait pu être atteinte, puisque les questions de la viabilité et des mécanismes de fonctionnement du Compte n'ont pu être abordées. Le Groupe des 77 et la Chine espère que la Commission pourra conclure l'ensemble de ses travaux sur ce point lors de sa prochaine reprise de session. Il attend avec intérêt la reformulation des propositions du Secrétaire général sur la base de directives données dans le projet de résolution.

Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie ainsi que Chypre, a rappelé que l'Union européenne soutient depuis le début le concept de Compte pour le développement, ainsi que les propositions concernant son fonctionnement et son utilisation. En décembre 1997, l'Assemblée générale a accepté d'accorder 13,1 millions de dollars au titre du fonctionnement de ce Compte pour la période 1998-1999. Or ce n'est que maintenant, c'est-à-dire à une date déjà fort avancée de l'exercice biennal en cours, qu'une partie de ces fonds est enfin dégagée pour un nombre limité des projets proposés initialement par le Secrétaire général. L'Union européenne se félicite néanmoins de l'adoption de la présente résolution. Le représentant a ensuite réitéré l'importance que l'Union européenne attache au fait que ces projets doivent avoir des objectifs précis, que les résultats doivent pouvoir en être mesurés et qu'ils doivent être accompagnés d'indicateurs de performance clairs. Dans la mesure où la résolution qui vient d'être adoptée demande au Secrétaire général de reformuler un certain nombre de ces projets, il faut saisir cette occasion pour préciser encore davantage certains indicateurs et indiquer la situation avant la mise en oeuvre desdits projets, afin que les Etats Membres puissent pleinement mesurer les résultats obtenus, a ajouté le représentant.

Le représentant du Mexique, s'exprimant au nom du Groupe de Rio, s'est félicité qu'après d'intenses et longues délibérations le Compte pour le développement puisse enfin entrer en fonctions, même si les Etats Membres n'ont pour l'heure souhaité appuyer que 4 des projets proposés par le Secrétaire général. Le Groupe de Rio espère que ces projets contribueront à favoriser le développement et il tient à préciser que dans le cas de toute reformulation des autres projets qui avaient été présentés, la région de l'Amérique latine et des Caraïbes devra être prise en considération.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 112) et Gestion des ressources humaines (point 119)

Adoption d'une résolution sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements

Aux termes d'une résolution amendée oralement et adoptée sans vote sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements (A/C.5/53/L.43), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de noter qu'à l'exception d'une personne fournie à titre gracieux (type II), tout le personnel fourni à titre gracieux a quitté l'Organisation le 28 février 1999. L'Assemblée générale noterait toutefois avec préoccupation que ses résolutions sur ce type de personnel n'ont pas été pleinement appliquées et soulignerait de nouveau qu'il est indispensable dorénavant qu'elles le soient. Elle déciderait en outre d'examiner la question de l'engagement de 17 personnes fournies à titre gracieux au Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, au titre de l'ordre du jour intitulé "Gestion des ressources humaines", étant donné que cet engagement est contraire aux dispositions de sa résolution 51/226.

L'Assemblée générale approuverait l'observation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, selon laquelle il faudrait confirmer, fin juin 1999, que toutes les personnes fournies à titre gracieux (type II) ont quitté l'Organisation, sans aucune exception.

Explications de position

Le représentant du Pakistan a demandé un éclaircissement sur plusieurs paragraphes de la résolution, notamment en ce qui concerne la soumission de rapports trimestriels à l'Assemblée générale, tel que le demandent les paragraphes 6 et 9 de la résolution 51-243. Le représentant a demandé des informations sur les observations du CCQAB exprimées au paragraphe 5 de son rapport A/53/417/Add.1.

La représentante de Cuba, qui a pris note des questions posées lors des consultations officieuses, a souhaité entendre quelques confirmations de la part du Secrétariat. La résolution adoptée, aujourd'hui, réaffirme-t-elle les résolutions de l'Assemblée générale sur ce point? Et notamment la résolution 51-243? La représentante a demandé si les rapports trimestriels continueront d'être présentés. Elle a, par ailleurs, souhaité prendre note du fait qu'il a été confirmé qu'un nombre important des fonctionnaires fournis à titre gracieux se sont acquittés de tâches qui auraient du l'être par du personnel de l'Organisation. Il faut procéder en temps utile a un recrutement du personnel de l'Organisation. Cela permettra d'éviter le type de situation que l'on a relevé au sujet du personnel fourni à titre gracieux.

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Répondant aux questions posées par les représentants du Pakistan et de Cuba, Mme RAFIAH SALIM, Sous Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a précisé que tant que l'Assemblée générale demandera des rapports trimestriels, ces rapports lui seront présentés.

Le représentant des Etats-Unis a estimé que la question du personnel fourni à titre gracieux ne devrait désormais plus être à l'ordre du jour, puisque, comme le note la résolution qui vient d'être adoptée, à l'exception d'une personne, tout le personnel de ce type a quitté le Secrétariat et les Tribunaux internationaux. Le délai qui avait été fixé pour cela par l'Assemblée générale était très court et il faut féliciter le Secrétaire général d'y avoir satisfait, a-t-il ajouté. La décision de maintenir un seul représentant de ce type de personnel auprès du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a provoqué de manière peu pertinente la colère de plusieurs délégations, a poursuivi le représentant. Les Etats-Unis estiment, quant à eux, qu'ils n'étaient pas en mesure de prendre d'autre décision, et que remplacer des avocats en plein milieu d'un jugement aurait pour le moins poser des problèmes, voire invalider le jugement lui-même. Il faut garder à l'esprit la nature particulière de ce tribunal, et c'est pourquoi l'Assemblée générale doit accorder au Secrétaire général, en tant que chef de l'administration, une marge de manoeuvre et de souplesse suffisante pour garantir que les procédures judiciaires des tribunaux ne soient pas remises en cause de manière irréparable.

Gestion des ressources humaines (point 119)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution en 12 parties amendée oralement et adoptée sans vote sur la gestion des ressources humaines (A/C.5/53/L.45), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale, pour ce qui est des principes, de réaffirmer le rôle qui lui revient dans l'analyse approfondie et l'approbation des postes et des ressources financières ainsi que des politiques relatives aux ressources humaines, en vue d'assurer l'exécution intégrale de tous les programmes et activités prescrits et la mise en oeuvre de toutes les politiques. L'Assemblée réaffirmerait qu'aucune réforme de la gestion des ressources humaines ne doit être une opération de compression budgétaire ou de réduction des effectifs. Elle prierait le Secrétaire général d'indiquer dans ses prévisions budgétaires le montant de toutes les ressources requises pour l'application des politiques de gestion des ressources humaines, en soulignant que si des ressources additionnelles sont nécessaires, la décision pertinente sera prise par elle. L'Assemblée générale reconnaîtrait que le personnel de l'Organisation est une ressource irremplaçable et soulignerait que les représentants du personnel devraient participer au processus de réforme de la gestion des ressources humaines. Elle déciderait enfin que toutes les questions relatives à la gestion des ressources humaines, y compris la réforme dans ce domaine, continueront d'être examinées dans le cadre du point de l'ordre du jour idoine examiné par la Cinquième Commission.

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Aux termes de la partie II sur le rôle du Bureau de la gestion des ressources humaines, l'Assemblée déciderait que le Bureau demeurera l'autorité centrale chargée de suivre et d'approuver le recrutement et l'affectation du personnel, d'interpréter les règlements et règles de l'Organisation et de veiller à leur application.

En ce qui concerne la planification des ressources humaines (partie III), l'Assemblée constaterait avec préoccupation le nombre croissant de démissions présentées par des fonctionnaires du Secrétariat, en particulier ceux de la catégorie des administrateurs, et prierait le Secrétaire général de réaliser une étude en vue de déterminer les causes de ces départs pour lui rendre compte à sa 55ème session. Elle soulignerait l'importance d'un système de planification des ressources humaines, notamment d'une approche intégrée de la politique de recrutement, du classement des emplois et des politiques en matière de nominations. Elle regretterait également que certaines commissions régionales et des bureaux dans d'autres lieux d'affectation enregistrent un taux élevé de vacances de poste qui a pour effet d'entraver l'exécution de leurs mandats. Elle demanderait, à ce sujet, au Secrétaire général d'assurer une véritable mobilité du personnel entre tous les lieux d'affectation. Soulignant également que la mobilité fait partie des obligations de tous les fonctionnaires de l'Organisation recrutés sur le plan international, elle demanderait au Secrétaire général de prendre dûment en considération la nécessité d'une mobilité accrue dans le contexte de la planification des ressources humaines et d'indiquer, à la 55ème session, tous les problèmes liés au renforcement de la mobilité du personnel, ainsi que les mesures correctives qui pourraient être prises. L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général d'instituer des mécanismes et d'appliquer des mesures favorisant la mobilité entre les fonctions, les départements et les lieux d'affectation. La possibilité de renforcer la mobilité entre organismes des Nations Unies devrait aussi être étudiée.

Dans la partie IV sur la délégation de pouvoirs et à l'obligation redditionnelle, l'Assemblée prierait le Secrétaire général d'inclure dans son rapport sur les responsabilités et obligations des éléments supplémentaires parmi lesquels un mécanisme d'évaluation des décisions prises par les directeurs de programme, l'évaluation par les subordonnés, le rôle des directeurs de programme dans l'élaboration et la présentation des prévisions budgétaires et l'incidence de l'évaluation des programmes sur la notation des fonctionnaires. Elle noterait avec préoccupation que certaines instructions administratives ne sont pas conformes aux décisions qu'elle a adoptées sur la délégation de pouvoirs et prierait le Secrétaire général de lui soumettre à la partie principale de 54ème session, un recueil exhaustif de toutes les instructions administratives sur la question. L'Assemblée réitérerait, en outre, sa demande d'accroître les responsabilités qui incombent aux cadres en

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matière de prise de décisions concernant la gestion des ressources humaines, notamment en imposant des sanctions au cas où notamment ils commettraient des erreurs manifestes de gestion du personnel. Elle prierait enfin le Secrétaire général de revoir le système interne d'administration de la justice afin de veiller à ce qu'elle soit rendu sans retard, de façon efficace et avec équité.

En ce qui concerne le recrutement et les affectations, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que la considération dominante dans le recrutement du personnel soit la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité, compte dûment tenu du principe de la répartition géographique équitable. Réaffirmant qu'aucune considération de race, de sexe ou de religion ne doit entrer en compte pour le recrutement, la nomination ou la promotion des fonctionnaires, elle prierait le Secrétaire général, à titre prioritaire, d'établir s'il existe des cas de discrimination raciale et de lui faire rapport à sa 55ème session. Elle réaffirmerait la politique mise en place par le Secrétaire général en vertu de laquelle à partir de la classe P-5, les postes devenus vacants sont ouverts tant aux candidats internes qu'aux candidats de l'extérieur. Elle déciderait en outre que le Secrétaire général pourra retenir des candidats de l'extérieur aux fins de pourvoir des postes de la classe P-4, sous réserve qu'il tienne pleinement compte des candidatures des fonctionnaires déjà au service de l'ONU qui possèdent les compétences et l'expérience requises. L'Assemblée générale réaffirmant que les concours nationaux de recrutement constituent un instrument utile pour sélectionner les candidats les plus qualifiés originaires d'Etats Membres insuffisamment représentés, prierait le Secrétaire général de continuer d'organiser ces concours pour le recrutement aux postes de la classe P-2 et, le cas échéant, de la classe P-3, soumis au principe de la répartition géographique. Elle le prierait également de veiller à ce que les lauréats soient affectés dans des délais raisonnables. L'Assemblée prierait, de plus, la Commission de la fonction publique internationale d'établir une étude sur la question des engagements de durée déterminée à l'Organisation en tenant compte des intérêts de cette dernière et des tendances actuelles en matière de gestion du personnel.

Au titre de la partie VI sur le perfectionnement du personnel : suivi du comportement professionnel et organisation des carrières, l'Assemblée générale approuverait la démarche progressive adoptée aux fins de la reconnaissance des résultats. Elle constaterait avec préoccupation que le Secrétaire général n'a pas encore mis au point un système d'organisation des carrières systématique et intégré et le prierait, à nouveau, de s'employer en priorité à cette tâche. Elle le prierait également d'étudier la possibilité d'ouvrir les cours de formation destinés au personnel aux membres des missions permanentes, en restant dans les limites du budget approuvé et sans nuire à la capacité de dispenser la formation nécessaire au personnel de l'Organisation. Elle le prierait enfin de refondre le manuel relatif à la gestion des ressources humaines.

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La partie VII est consacrée à l'emploi des retraités, auquel il ne doit être recouru que si les besoins opérationnels ne peuvent être satisfaits avec le personnel dont elle dispose. En ce qui concerne les consultants et vacataires (partie VIII), l'Assemblée prendrait note avec préoccupation de l'observation du Comité des commissaires aux comptes, selon laquelle les déficiences dans le recrutement de consultants persistent. Elle demanderait au Secrétaire général de lui présenter un rapport sur ce point à la partie principale de sa 54ème session, et elle le prierait de continuer à lui présenter un rapport annuel sur les consultants. Elle soulignerait que dans les domaines où il est fréquemment fait appel à des consultants pour une période de plus d'un an, le Secrétaire général devrait proposer la création de postes. L'Assemblée réaffirmerait également le principe selon lequel il faut élargir la base géographique de recrutement des consultants. Elle prierait le Secrétaire général de distribuer les directives révisées sur cette question, qui prévoient notamment que les consultants et vacataires doivent être sélectionnés sur une base géographique plus large et que la question des frais de voyage ne doit pas fausser l'équilibre géographique dans la passation des contrats, et que c'est au Bureau de la gestion des ressources humaines qu'il appartient de prendre la décision finale s'agissant de savoir si un nouveau contrat doit être offert à un consultant ou vacataire lorsque le directeur de programme estime que le travail de l'intéressé n'a pas été satisfaisant.

S'agissant de la composition du Secrétariat (partie IX), l'Assemblée générale noterait avec préoccupation la diminution du nombre des postes des classes P-2 et P-3 soumis à la répartition géographique ainsi que l'augmentation du nombre de ces postes aux rangs de directeur (D-2) et de sous-secrétaire général. Elle prierait instamment le Secrétaire général de prendre, à titre prioritaire, les mesures nécessaires pour corriger le déséquilibre dans la répartition des postes dans le cadre du projet de budget programme 2000-2001. Elle prierait le Secrétaire général, lorsqu'il présentera les rapports sur la composition du Secrétariat, de mettre fin à la pratique consistant à indiquer la répartition du personnel entre les grands groupes géographiques mentionnés à l'Annexe II de son rapport et d'établir la liste "des pays en développement" dans l'ordre alphabétique. Elle réaffirmerait qu'aucun poste ne doit être considéré comme l'apanage d'un Etat Membre ou groupe d'Etats, y compris au niveau le plus élevé. Elle prierait ainsi le Secrétaire général de veiller à ce que, en règle générale et pour les postes de rang élevé, aucun ressortissant d'un Etat Membre donné ne succède à un ressortissant de ce même Etat.

Aux termes de la partie X sur la situation des femmes au Secrétariat, l'Assemblée déciderait que, dorénavant, tous les rapports traitant des aspects administratifs et budgétaires de la situation des femmes au Secrétariat ne seront examinés, pour suite à donner, que par la Cinquième Commission. Notant que les progrès réalisés dans la représentation des femmes de pays en développement, et/ou à des postes de direction ont été très lents, elle déciderait que l'objectif de la parité entre les sexes d'ici à l'an 2000 doit être poursuivi.

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Pour ce qui est des consultations entre l'Administration et le personnel (partie XI), l'Assemblée soulignerait qu'il faut améliorer encore le processus de consultation s'agissant de toutes les questions relatives à la gestion des ressources humaines. Elle prierait le Secrétaire général de recourir, dans toute la mesure du possible, aux mécanismes de consultation et de tenir compte des vues des représentants du personnel.

La partie XII du projet de résolution est consacrée aux modifications du Règlement du personnel, dont la disposition 101.3 c) serait modifiée comme suit : "des rapports de notation sont établis à intervalles réguliers pour tous les fonctionnaires, y compris les sous-secrétaires généraux et les fonctionnaires de classes supérieures, conformément aux procédures promulguées par le Secrétaire général". L'Assemblée prierait, en outre, le Secrétaire général de publier un index du Statut et du Règlement du personnel.

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne, abordant plus particulièrement la question de la composition du Secrétariat, a estimé que la pratique établie depuis 1979 par le Secrétariat de considérer le Moyen-Orient comme groupe régional est erronée. Cette appellation est politique et non géographique. Toutefois dans la mesure où les amendements oraux proposés par le coordonnateur des consultations sur le projet de résolution prennent en considération ces inquiétudes, la République arabe syrienne est prête à l'adopter.

Le représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l'importance qu'il attache à la question de la gestion des ressources humaines, qui sont l'atout le plus important de l'Organisation. Il a regretté que la présentation tardive des documents liés à cette question ait entraîné la conclusion tardive des travaux de la présente session. Bien que la résolution ne réponde pas à toutes les préoccupations du Groupe, il faut se réjouir d'avoir pu trouver un accord par consensus sur ce texte, a fait observer le représentant. Il est impératif que la présente résolution soit appliquée intégralement, dans la lettre et dans l'esprit. Le Groupe des 77 souligne le rôle essentiel que joue l'Assemblée générale lors de l'examen de tous les points relatifs à la question de la gestion des ressources humaines. Le Groupe attache aussi une grande importance au rôle central du Bureau de la gestion des ressources humaines. En ce qui concerne la délégation de pouvoirs, il tient à réaffirmer qu'un système complexe d'imputabilité doit être mis en place. Le représentant a souligné l'importance du recrutement du personnel de l'Organisation, et notamment de la représentation géographique, qui doit être la plus large possible. Il a estimé que s'agissant des consultants et des vacataires, les directives figurant dans le projet qui vient d'être adopté, doivent être strictement respectées. Le Groupe des 77 et la Chine attachent par ailleurs la plus grande importance à la consultation du personnel.

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Le représentant de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, a rappelé que cela fait un an presque jour pour jour que le Secrétaire général a évoqué pour la première fois la création d'une culture de gestion de l'Organisation, dans laquelle le personnel serait la pierre angulaire. La réforme de la gestion des ressources humaines est un élément clef pour encourager un nouveau style de gestion au sein de l'Organisation. Le projet qui vient d'être adopté est un résultat tangible et un pas important dans le sens de la réforme institutionnelle de l'Organisation. Il indique que l'initiative du Secrétaire général est bien sur les rails. L'Union européenne demeure fermement attachée à cette entreprise et se félicite que la Cinquième Commission ait abouti à un accord sur la question de la délégation d'autorité. Elle souligne que la responsabilité doit demeurer l'élément essentiel de la réforme, c'est pourquoi elle reste convaincue que la réforme de la gestion des ressources humaines ne peut pas être un exercice de compression des effectifs. En ce qui concerne le recrutement, l'Union attache la plus grande importance à la capacité de l'Organisation de recruter et d'attirer en son sein un personnel jeune le plus qualifié qui soit. S'agissant de la question du personnel fourni à titre gracieux, abordée également dans le projet de résolution, le représentant a expliqué que c'est entendu que le personnel en question serait à l'avenir éligible aux postes qu'ils occupent actuellement, que l'Union européenne s'est ralliée au consensus.

Le représentant du Japon a déclaré que l'Organisation est confrontée à de nombreux changements, notamment à des changements démographiques. C'est en prévoyant cette évolution que le projet de résolution souligne l'importance de la gestion des ressources humaines. Il est important de tirer parti du personnel de l'Organisation et de respecter une répartition géographique équitable. Le représentant a prié le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs comme le préconise l'Assemblée générale. Le Japon attache la plus grande importance au programme de concours nationaux permettant de sélectionner les candidats les plus qualifiés. Il faut toutefois accélérer le processus de placement des lauréats. Au sujet du paragraphe 20 de la section 5 de la résolution, le représentant a déclaré qu'il faut que ce programme de concours soit appliqué dès le recrutement et soit plus efficace. Le représentant a déclaré que c'est l'esprit de compromis et de flexibilité dans lesquels ont travaillé les délégations qui ont permis la rédaction du projet de résolution.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé qu'un accord sur cette question a été difficile. La Fédération de Russie considère que la résolution adoptée revêt une importance considérable compte tenu des activités de l'ONU. Elle donne des orientations claires à l'Organisation en matière de gestion des ressources humaines. Il y a un problème considérable qui a trait au système des carrières. Il convient que l'Organisation réfléchisse à la possibilité de mettre fin à la pratique des contrats permanents et de les remplacer par des contrats à durée déterminée. Cela serait plus facile pour les Etats Membres et pour les fonctionnaires de l'ONU. Cela engagerait les fonctionnaires à être plus motivés. La Fédération de Russie attend les

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résultats de l'étude que doit réaliser la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) au sujet des contrats à durée déterminée dans l'Organisation. Dans les conditions de difficultés financières de l'ONU, il est souhaitable d'utiliser toutes les possibilités permettant d'attirer un personnel qualifié. La Fédération de Russie aimerait que l'on examine plus avant le principe de détachement des fonctionnaires par les Etats Membres. Le chapitre sur le recrutement et les affectations des fonctionnaires contient des éléments importants. Il faut attirer de nouveaux talents afin d'assurer que l'Organisation dispose d'un personnel qualifié. Au sujet de la réforme de la gestion des ressources humaines, le représentant a déclaré qu'il faudra fonder ce travail sur les dernières résolutions de l'Assemblée générale.

Le représentant des Etats-Unis s'est déclaré encouragé par les discussions qui ont eu lieu tout au long des trois semaines de la session. Il s'est déclaré en faveur d'une rationalisation plus poussée dans la gestion du personnel. Le Bureau de la gestion des ressources humaines doit maintenant arrêter des directives et des critères de mise en oeuvre et de suivi pour la réforme de la gestion des ressources humaines. Le représentant a précisé qu'il interprétait le paragraphe 11 du Chapitre V du projet de résolution comme indiquant que l'agent qui occupe pour le moment le poste concerné sera en mesure d'y poser sa candidature à ce poste au moment où la vacance en sera annoncée.

Le représentant du Canada, au nom du groupe CANZ, a déclaré que les Nations Unies doivent se transformer en une Organisation polyvalente, compétente et rentable. Cela demande un personnel dynamique, efficace et compétent, a-t-il souligné. Il est satisfaisant de voir que le projet de résolution souligne l'importance de la planification des ressources humaines. Le projet de résolution comporte près de 120 paragraphes, il s'agit d'un texte très long dont l'élaboration a été longue et difficile et dont l'application demandera beaucoup de temps au Secrétariat. A l'avenir, le groupe CANZ aurait préféré que les résolutions soient plus courtes et plus ciblées pour éviter, notamment, que les séances de négociations-marathon ne se répètent.

Observation

Prenant la parole, Mme RAFIAH SALIM, la Sous-secrétaire général à la gestion des ressources humaines, a attiré l'attention de la Commission sur les incidences de l'inclusion au paragraphe 22 des termes "répartition géographique équitable" au moment de la révision de l'examen "G to P", destiné aux fonctionnaires des services généraux. Elle a rappelé que cet examen s'adresse à des personnes déjà dans l'Organisation et constitue leur seul moyen de promotion. Chaque année, des centaines de candidats se présentent à cet examen et chaque année des centaines de fonctionnaires poursuivent leur formation universitaire dans l'espoir de pouvoir un jour passer cet examen. La formulation du paragraphe 22 signifierait que certains de ces fonctionnaires se verraient priver de toute possibilité de promotion en raison

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de leur seule nationalité, ce qui serait extrêmement dommageable auprès du moral du personnel de l'Organisation, qui sans distinction doit avoir la possibilité de faire progresser sa carrière.

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