LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'OUVRIR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE DE 12,2 MILLIONS DE DOLLARS POUR LA MIPONUH

19 mars 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/487

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'OUVRIR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE DE 12,2 MILLIONS DE DOLLARS POUR LA MIPONUH

19990319 Les délégations s'interrogent sur la légitimité des dérogations faites pour l'acceptation du personnel fourni à titre gracieux

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, un projet de résolution relatif au financement des Missions des Nations Unies en Haïti, recommandant à l'Assemblée générale d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pendant la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 12 264 015 dollars venant s'ajouter au crédit de 17 704 685 dollars déjà ouvert.

La Commission a également examiné la question du personnel fourni à titre gracieux. Elle était saisie de trois rapports du Secrétariat, présentés par M. Johannes Wortel, Directeur de la Division des services opérationnels du Bureau de la gestion des ressources humaines, et du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), présenté par son Président, M. Conrad Mselle. Les délégations ont souligné la nécessité de mettre pleinement en oeuvre les résolutions de l'Assemblée générale se rapportant à l'abandon du personnel fourni à titre gracieux. Elles ont fait part de leur inquiétude au sujet du fait que du personnel de ce type a occupé des fonctions normalement réservées au personnel du Secrétariat et ont demandé à ce que cela ne se reproduise plus à l'avenir. Plusieurs délégations ont estimé que certaines dérogations accordées par le Secrétariat, permettant à du personnel fourni à titre gracieux de rester en poste au-delà de la date butoir du 28 février 1999, n'étaient pas conformes à la résolution adoptée par l'Assemblée générale. Elles ont demandé à ce que cette dernière soit consultée au préalable lorsque le Secrétariat prend de telles décisions.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Japon, Pakistan, Costa Rica, Cuba et Ouganda.

La Commission a examiné le rapport du Secrétaire général sur la question des irrégularités de gestion, qui a été présenté par la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim. La Commission a en outre pris une décision orale par laquelle elle a décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les incidences de

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l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires qui a été présenté par M. Amir Dossal, Directeur du Bureau de la politique de gestion. La Commission, qui a regretté que les informations demandées par l'Assemblée générale n'ont pas été fournies, a par ailleurs décidé de reporter l'examen de cette question à sa prochaine reprise de cinquante-troisième session.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur ce point : Allemagne (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Cuba, Algérie, Etats-Unis, République arabe syrienne et Chili.

En fin de séance, le représentant de la République arabe syrienne a posé des questions relatives au Plan des conférences et notamment à la traduction de plusieurs documents de l'Organisation.

La prochaine réunion plénière de la Commission aura lieu lundi 22 mars, à 10 heures.

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EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (point 112) et GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (point 119)

* Personnel fourni à titre gracieux

Les documents A/53/715, A/53/847, A/C.5/53/54 et A/53/417/Add.1, dont la Commission est saisie, sont présentés ci-après.

Le rapport trimestriel du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux (A/53/715) porte sur la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1998 et contient également le rapport annuel pour la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Il fournit aussi des données rétrospectives présentées par l'Office des Nations Unies à Nairobi en novembre 1998, concernant l'acceptation par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et par le Centre des Nations Unies pour les établissements humaines (HABITAT) de personnel fourni à titre gracieux de type II dont il n'avait pas été fait état auparavant.

En ce qui concerne le rapport trimestriel sur l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux, 23 personnes sont entrées en fonctions au cours de la période considérée, sur d'entre elles ayant achevé leur mission au cours de cette période. Le Département des affaires politiques a accepté la participation à titre gracieux de six personnalités de haut niveau à une mission que le Secrétaire général a dépêchée en Algérie en vue de recueillir des informations. Le Département des opérations de maintien de la paix a accepté la fourniture à titre gracieux de huit officiers pour accomplir des fonctions militaires spécialisées. Au Tribunal international pour le Rwanda, huit enquêteurs supplémentaires ont été acceptés afin de fournir au Bureau du Procureur adjoint les compétences spécialisées qui faisaient défaut au Tribunal. Au cours de la période considérée, l'Office des Nations Unies à Nairobi a accepté le détachement à titre gracieux d'une personne pour diriger une équipe internationale chargée d'examiner les moyens de revitaliser HABITAT.

Suite au départ de personnel fourni à titre gracieux de type II du Département des opérations de maintien de la paix, du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et de l'Office des Nations Unies à Nairobi, les effectifs de cette catégorie de personnel sont passés de 182 au 30 juin 1998 à 134 au 30 septembre 1998. Le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a demandé à bénéficier d'une dérogation aux dispositions de la résolution prévoyant que les personnes dont les services sont mis gracieusement à la disposition de l'Organisation ne puissent faire acte de candidature ou être nommées à des postes du Secrétariat pendant une période de six mois suivant la fin de leur détachement à titre gracieux. C'est ainsi que le Secrétaire général a accordé 17 dérogations, A la date de rédaction du présent rapport, 12 offres d'emploi avaient été acceptés, une était en suspens, une avait été retirée et trois avaient étaient refusées.

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Pour ce qui est du rapport annuel sur le recours à du personnel fourni à titre gracieux, les donnés font apparaître une augmentation du nombre de stagiaires et d'experts associés (type I) entre septembre 1997 et septembre 1998, compte non tenu du personnel de l'UNSCOM. Le nombre de stagiaires varie tout au long de l'année, l'ONU organisant trois programmes de stage par an, d'une durée de deux à trois mois chacun. En ce qui concerne le personnel fourni à titre gracieux de type II (civil et militaire), au total 134 personnes ont été mises gracieusement à la disposition de l'Organisation, dont 75% au Département des opérations de maintien de la paix et 19% aux tribunaux. 34 personnes (25%) ont été en fonction pendant moins d'un an, 45 (34%) entre un et deux ans et 55 (41%) deux ans ou plus. L'effectif total corrigé au 30 septembre 1998 (134) est inférieur à l'effectif total corrigé au 30 septembre 1997 (295). Depuis septembre 1997, l'effectif a été réduit de 55%. Le nombre de départements concernés est tombé de huit à six.

Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux (A/53/847) fait suite à la résolution de l'Assemblée général lui demandant de mettre progressivement fin, sans tarder, aux engagements de personnel de ce type.

Il est indiqué dans le rapport qu'au cours de la période allant du 1er octobre 1998 au 31 décembre 1998, il restait 94 personnes dont les services étaient fournis à titre gracieux (type II), réparties entre le Département des opérations de maintien de la paix (75 personnes), le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (1), le Tribunal international pour le Rwanda (8), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (2), le Bureau chargé du programme Iraq (1) et l'Office des Nations Unies à Nairobi (7).

Le Département des opérations de maintien de la paix, qui avait largement misé sur les compétences techniques du personnel fourni à titre gracieux pour la planification, le soutien et la gestion au jour le jour des missions de maintien de la paix, a été l'entité la plus affectée par la résolution de l'Assemblée générale susmentionnée. Des crédits ont été ouverts dans le budget du compte d'appui pour 1998-1999 en vue de la création de nouveaux postes et du recrutement et de l'affectation de fonctionnaires appelés à remplacer l'ensemble du personnel fourni à titre gracieux de type II qui ne serait plus en fonctions le 28 février 1999. Sur les 123 postes demandés par le Département des opérations de maintien de la paix au titre du compte d'appui pour 1998-1999, 55 postes ont été approuvés, dont 48 étaient des postes occupés par du personnel fourni à titre gracieux (18 devaient être pourvus par des officiers de la police militaire ou civile d'active détachés par leur gouvernement et 37 par des civils). Au moment où les postes ont été approuvés, le Bureau de la gestion des ressources humaines et le Département des opérations de maintien de la paix avaient reçu et évalué pour ces postes 3500 candidatures pour les postes civils et 1 145 candidatures envoyées par 74 Etats Membres pour les postes à pourvoir par des officiers de la police militaire ou civile d'active (31 candidatures émanant de femmes).

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Pour les postes devant être pourvus par du personnel de la police militaire et civile d'active, des offres d'engagement ont été faites en décembre 1998 et 14 personnes appartenant à 14 nationalités différentes ont pris leurs fonctions entre fin janvier et le 1er mars 1999. Quatre autres candidats sont en voie de recrutement. Sur les 30 postes approuvés par l'Assemblée générale à pourvoir par du personnel civil, 21 l'avaient été au 28 février 1999, un autre le sera en mars.

Le Secrétaire général précisé qu'en ce qui concerne le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, il a autorisé l'un des membres du personnel fourni à titre gracieux de type II à rester en fonctions jusqu'à la fin juin 1999, date prévue de la fin du procès auquel il participe. A cette exception près, le Secrétaire général note donc que plus aucune personne appartenant au type II n'était en fonctions au 28 février 1999.

Le rapport trimestriel du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/C.5/53/54) est fourni suite aux demandes faites par l'Assemblée générale dans ses résolutions sur la gestion des ressources humaines. Chaque rapport trimestriel donne une vue d'ensemble du personnel fourni à titre gracieux (type II) nouvellement engagé pendant la période considérée, ventilé par département d'affectation, fonction exercée, durée de l'engagement et nationalité. Le présent rapport porte sur la période du 1er octobre au 31 décembre 1998, au cours de laquelle 43 membres de la catégorie de personnel visée ont quitté l'Organisation tandis que trois autres étaient engagés - l'effectif étant ainsi ramené de 134 à 94 personnes. Les données par pays, département ou bureau, fonction, etc., sont présentées dans les tableaux des annexes I à IX du rapport.

Le présent rapport fournit également des renseignements sur les cas particuliers de l'Office des Nations Unies à Nairobi et du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Au cours de la période considérée, l'Office des Nations Unies à Nairobi a déclaré avoir engagé trois personnes fournies à titre gracieux (type II). Deux d'entre elles ont été recrutées après le 30 septembre 19998, alors que la troisième avait pris ses fonctions avant cette date mais n'avait pas été déclarée précédemment. Un certain nombre de personnes fournies à titre gracieux (type II) engagées par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) l'ont été, au départ, pour une période dépassant la date limite du 28 février 1999 fixée par l'Assemblée générale pour l'abandon complet de la formule des détachements à titre gracieux. L'Office a confirmé que son Directeur général avait fait le nécessaire pour que les intéressés soient partis à la date prescrite. En ce qui concerne le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, avant le départ de 13 personnes mises gracieusement à sa disposition, le Tribunal a porté un cas exceptionnel à la connaissance du Département e la gestion : celui d'un conseil de l'accusation dans un important procès en cours, dont on ne pourrait pas se passer dès la date fixée (28 février 1999. Aussi, le Secrétaire

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général a-t-il approuvé la prolongation du contrat de l'intéressé - qui est la dernière personne détachée à titre gracieux auprès du Tribunal - jusqu'au 30 juin 1999, ou jusqu'à la fin du procès s'il s'achève avant cette date.

Dans son rapport sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/53/417/add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) réitère l'opinion exprimée lors de rapports précédents, selon laquelle l'engagement de personnel fourni à titre gracieux s'est fait dans des conditions qui ne sont pas conformes aux résolutions de l'Assemblée générale. En outre, dans la majorité des cas les fonctions exercées par les intéressés auraient dû l'être par des fonctionnaires du Secrétariat, car elles n'exigeaient aucune compétence très spécialisée faisant défaut à l'Organisation.

En ce qui concerne l'information concernant le maintien au-delà du 28 février 1999 de l'emploi, par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, d'une personne fournie à titre gracieux devant rester en fonctions jusqu'au 30 juin 1999, le Comité estime qu'il aurait fallu absolument demander à l'Assemblée générale son assentiment préalable, que cette décision soit justifiée ou non. Par ailleurs et s'agissant de l'engagement par dérogation de 17 personnes à titre gracieux, Le CCQAB constate que la démarche suivie par le Secrétaire général est contraire aux dispositions de la résolution 51/226 et que le Secrétaire général aurait dû demander l'assentiment préalable de l'Assemblée ou le sien si elle n'était pas en session. Il compte que cela ne se reproduise plus et espère qu'il lui sera confirmé fin juin 1999 que toutes les personnes fournies à titre gracieux ont quitté l'Organisation sans aucune exception.

Enfin concernant un groupe de personnalités évoqué dans le rapport du Secrétaire général et classé parmi le personnel fourni à titre gracieux, le CCQAB n'est pas du tout convaincu qu'il convienne de considérer ces personnes, engagées au titre de contrats de louage de services pour une rémunération symbolique de 1 dollar, comme faisant partie du personnel fourni à titre gracieux.

Débat général

M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux aurait dû être examiné durant la partie principale de la 53ème session, ce qui fait qu'aujourd'hui la question est examinée avec retard par la Commission. A l'avenir, tous les rapports appelant des décisions devraient être présentés, conformément aux résolutions 52/214 B et 53/208 de l'Assemblée générale, a-t-il insisté. Il faut mettre intégralement en oeuvre la résolution sur l'abandon du personnel fourni à titre gracieux, a-t-il poursuivi. Le personnel fourni à titre gracieux ne doit pas remplacer des fonctionnaires de l'ONU, parce que la gestion du personnel a été mal faite, ni même pour des raisons financières. Le Groupe des 77 et la Chine notent avec

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préoccupation les informations contenues dans le rapport A/53/715 du Secrétaire général indiquant que 17 personnes fournies à titre gracieux se sont vues offrir des postes au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Ceci est une violation claire de la décision de l'Assemblée générale et des règles concernant le recrutement du personnel, a affirmé M. Barnwell. Le Groupe aimerait obtenir des informations concernant cette décision prise par le Secrétaire général. Le Groupe note aussi avec préoccupation les informations du rapport trimestriel sur le personnel fourni à titre gracieux et les commentaires du CCQAB. Il réaffirme que les décisions prises par le Secrétariat en ce qui concerne ce type de personnel doivent respecter strictement les résolutions adoptées par l'Assemblée générale. C'est pourquoi lorsque des exceptions sont faites au recrutement du personnel fourni à titre gracieux l'Assemblée générale doit être consultée. Le Groupe regrette en outre que du personnel fourni à titre gracieux ait été placé à des postes concernant les achats. Ce type de poste doit être occupé par des fonctionnaires de l'Organisation uniquement, a réaffirmé le représentant, avant d'espérer, qu'à l'avenir, cette situation ne se reproduira pas.

M. KOJI F.X. YAMAGIWA (Japon) s'est félicité de l'abandon effectif de la pratique de recourir au personnel fourni à titre gracieux de type II. Il a émis des réserves quant au maintien d'une personne employée à ce titre au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. La Japon rappelle que par deux fois la date limite de présentation des candidatures pour remplacer le personnel de police civile et militaire a été reportée, et il s'étonne de la remarque du Secrétaire général qui estime que le recrutement de fonctionnaires devant remplacer le personnel fourni à titre gracieux a été réalisé en temps voulu. En outre, si ce recrutement s'est effectivement opéré efficacement et rapidement, le Japon estime que tous les autres types de recrutement devraient être réalisés avec autant de diligence chaque jour, avant même la mise en oeuvre de la réforme de la gestion des ressources humaines. Le représentant s'est dit peu convaincu par la régularité de la procédure adoptée par le Secrétariat quant à l'octroi de 17 exceptions pour du personnel fourni à titre gracieux employé au tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Cette procédure n'est pas conforme à la résolution adoptée par l'Assemblée générale qui aurait dû donné son assentiment préalable. Il serait inacceptable que cette situation se reproduise à l'avenir, a mis en garde M. Yamagiwa. Parallèlement pour juger du caractère justifié ou non de cette décision, il faut que le Secrétariat fournisse des informations complémentaires, relatives notamment aux descriptions des postes concernés, à la date de parution des annonces de vacance de poste et à la date de fin de service du personnel gratuit concerné. Le Japon espère que l'abandon total du personnel fourni à titre gracieux sera achevé au plus tard en juin prochain.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Après l'adoption de la résolution 52/234 de l'Assemblée générale le 26 juin 98, l'expression "autres entités" devait être supprimée. Si cette expression n'est pas reprise dans le document A/53/847, elle continue à l'être dans les autres rapports. Le Pakistan apprécie les

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efforts de certains organes d'experts pour respecter les résolutions de l'Assemblée générale relatives à la présentation des documents. En ce qui concerne les exceptions à l'abandon du personnel fourni à titre gracieux, le Pakistan partage les observations faites par le CCQAB. Pourquoi ne s'est-on pas adressé à l'Assemblée générale en ce qui concerne ces exceptions? La résolution 52/234 de l'Assemblée générale a été adoptée en juin. Pourquoi y a-t-il eu un retard dans la transmission des directives. Le Pakistan appuie la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et par le représentant du Japon sur le fait qu'il n'y a pas de raison de violer les décisions de l'Assemblée générale relatives aux procédures de recrutement.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Elle a fait observer que, dans le rapport du Secrétaire général qui doit être présenté au Comité spécial des opérations de maintien de la paix (A/AC.121/43), il a été suggéré le Comité spécial a eu l'initiative de l'abandon au recours du personnel fourni à titre gracieux. Cela n'est pas exact. Il faudrait apporter une correction à ce rapport.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a souligné l'importance de la question du personnel fourni à titre gracieux pour toutes les délégations. La résolution 51/243 de l'Assemblée générale a établi des dispositions précises pour limiter le recours à ce type de personnel. Cuba appuie la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Au paragraphe 2 du rapport du CCQAB, il apparaît que les fonctions exercées par le personnel fourni à titre gracieux aurait dû l'être par le personnel du Secrétariat. Le rapport A/53/715 donne des détails en ce qui concerne les fonctions du personnel fourni à titre gracieux à Nairobi. Cuba aimerait recevoir davantage d'informations sur les fonctions exercées par le personnel fourni à titre gracieux. S'agissant des annexes 2 et 6 de ce rapport, Cuba aimerait que l'on résume les informations données. Quelle était la nationalité du personnel fourni à titre gracieux? Comment a-t-on établi les mécanismes entre le siège de Naïrobi et les différents bureaux. Pourquoi l'Assemblée générale n'a pas eu connaissance des informations présentées à ce sujet. En ce qui concerne les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général qui doit être présenté au Comité spécial des opérations de maintien de la paix évoquées par la représentante du Costa Rica, Cuba est également d'avis qu'il faut réviser les informations qui y figurent. C'est l'Assemblée générale qui a pris la décision d'abandonner le recours au personnel fourni à titre gracieux. La représentante a espéré que l'Assemblée générale n'aura pas à revenir sur cette question.

M. NESTER JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine, ainsi qu'aux préoccupations soulevées par les membres de la Commission ayant pris la parole avant lui. Il a demandé à la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Salim, d'indiquer si les 4 postes de personnel de police civile et militaire d'active mentionnés dans les rapports ont déjà été pourvus. Il faudrait aussi que le Secrétariat indique la proportion d'hommes et de femmes ayant d'ores et déjà

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été recrutés. En ce qui concerne le personnel civil qui a déjà été recruté, il aurait été bon d'obtenir leur répartition par nationalité. Concernant l'Office de Nairobi, il s'est inquiété du fait que des cas de personnel employé à titre gracieux n'y auraient pas été déclarés. Qu'en est-il aujourd'hui? M. Jalomayo a demandé des assurances sur le fait que tout le personnel fourni à titre gracieux a effectivement quitté le Bureau de Nairobi à la date prévue.

Répondant aux observations des délégations, M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a affirmé que le CCQAB n'a jamais eu l'intention de présenter à la Cinquième Commission des rapports qui seraient contraires aux directives de l'Assemblée générale. Le CCQAB entend se pencher sur la question de l'applicabilité aux rapports du Comité des résolutions mentionnées par le représentant du Guyana. S'agissant des dérogations qui ont été accordées au Tribunal pour l'ex- Yougoslavie, le Comité est fermement convaincu qu'il aurait fallu demandé l'avis préalable de l'Assemblée générale. En ce qui concerne la dérogation ayant permis au Secrétaire général de recruter du personnel fourni à titre gracieux en tant que fonctionnaires avant que 6 mois se sont écoulés après la fin de leurs services en qualité de personnel fourni à titre gracieux, le Comité estime que cette décision contrevient aux résolutions de l'Assemblée générale. M. Mselle a précisé toutefois qu'il était convaincu que, dans le cas de la dérogation pour une personne employée au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, le Secrétaire général avait toutes les raisons d'agir ainsi. Le recrutement d'un nouveau juriste aurait entraîné des dépenses nouvelles et retardé la procédure du jugement. Il est clair cependant que le Secrétariat aurait dû impérativement consulter l'Assemblée générale avant de prendre cette décision.

M. SIAL (Pakistan) a fait observer que la question des 17 personnes engagées comme fonctionnaires de l'ONU aurait du être examinée en fonction des dispositions de la résolution 52/234 de l'Assemblée générale. Le Pakistan ne conteste pas la raison d'être de la décision du Secrétaire général. Il a toutefois rappelé que c'est l'Assemblée générale qui est censée être saisie des questions relatives au personnel.

FINANCEMENT DE LA MISSION D'APPUI DES NATIONS UNIES EN HAÏTI, DE LA MISSION DE TRANSITION DES NATIONS UNIES EN HAÏTI ET DE LA MISSION DE POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES EN HAÏTI (point 141)

Adoption d'un projet de résolution

La Cinquième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le financement des Missions des Nations Unies en Haïti (A/C.5/53/L.40), aux termes duquel elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de police civile pendant la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 12 264 015 dollars venant s'ajouter au crédit de 17 704 685 dollars déjà ouvert.

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L'Assemblée générale prendrait, en outre, note de l'état des contributions aux trois Missions en Haïti au 28 février 1999 et notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élève à 17,9 millions de dollars, soit 20% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Mission d'appui jusqu'à la période se terminant le 30 juin 1999. Elle constaterait également qu'environ 37% des Etats Membres ont versé l'intégrité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission de police civile des Nations Unies soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie. Elle prierait également le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes à l'emploi d'agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission de police civile.

EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 112)

* Irrégularités de gestion

Le rapport du Secrétaire général sur les irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation (A/53/849) donne une description générale de la notion d'irrégularités de gestion, distingue entre les différentes catégories d'irrégularités de ce type et décrit les procédures applicables pour prendre des mesures disciplinaires et obtenir réparation des pertes.

Le Secrétaire général interprète la notion "d'irrégularités de gestion" comme englobant les irrégularités qui résultent d'un comportement frauduleux, de la négligence lourde et de la violation intentionnelle des règles, réglementations et politiques établies de l'Organisation. Dans ces cas, l'Organisation fait tout son possible pour obtenir réparation des pertes subies en conséquence de tels faits. D'autre part, la définition inclut les faits commis par tout fonctionnaire et non pas seulement par le personnel d'encadrement. Tous les fonctionnaires, qu'ils exercent ou non des fonctions d'encadrement, sont soumis aux règles de gestion financière et au Règlement du personnel, et par conséquent le Secrétaire général peut prendre des mesures disciplinaires contre les personnes dont la conduite ne donne pas satisfaction.

Les faits susceptibles de provoquer des pertes financières peuvent être classés en trois grandes catégories : les cas où les pertes résultent d'une erreur involontaire, d'une omission ou d'une simple négligence, ou de l'incapacité de prévoir les conséquences négatives de la ligne de conduite choisie; les cas où les pertes résultent d'une négligence lourde ou d'une

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infraction intentionnelle des réglementations, règles, instructions administratives ou politique établies pertinentes, ou d'une contravention délibérée aux normes de conduite établies; et les cas où les pertes sont attribuables à la fraude.

Dans le cas des pertes dues aux erreurs, le Secrétaire général considère qu'il ne serait pas réaliste d'attendre des responsables de la gestion qu'ils fassent preuve d'un jugement parfait en toutes circonstances, particulièrement dans un environnement stressant et instable. Il serait donc contraire à l'intérêt bien compris de chercher réparation des pertes financières qui se sont produites. La crainte d'être tenu pécuniairement responsable de réparer la moindre erreur de gestion paralyserait l'initiative, détournerait les gestionnaires de toute prise de risques calculés quand les situations l'exigent et instaurerait un environnement où l'attente serait jugée plus sage qu'une décision énergique prise à temps. Dans ces conditions, les mesures de redressement à prendre relèvent du suivi du comportement professionnel, estime le Secrétaire général. La préoccupation principale doit être de former le personnel et de lui fournir les moyens nécessaires pour qu'il soit mieux outillé à l'avenir pour agir dans des situations similaires. Les erreurs commises ou l'incapacité d'exercer une gestion efficace doivent être mentionnés dans les rapports d'évaluation du comportement professionnel. De l'avis du Secrétaire général toute mesure qui irait au-delà nuirait à l'application d'un mode de gestion favorable à la conduite efficace des opérations.

En ce qui concerne les pertes dues à la négligence lourde, des mesures disciplinaires peuvent être appliquées en vertu du Statut du personnel et du Règlement du personnel, outre les actions entreprises pour obtenir réparation des pertes. A ce sujet, il faut établir des procédures pour déterminer s'il y a eu négligence lourde et quelle responsabilité pécuniaire éventuelle doit incomber aux auteurs.

S'agissant des pertes dues à la fraude, qui constitue une violation grave des normes d'intégrité qui s'imposent à un fonctionnaire international, le fonctionnaire peut être renvoyé sans préavis si la faute est évidente ou peut faire l'objet d'autres mesures disciplinaires, outre l'action entreprise par l'Organisation pour obtenir le remboursement intégral des fonds détournés frauduleusement. En outre, une décision est prise quant à savoir si les circonstances justifient que l'Organisation sollicite l'aide des services de répression à l'échelon national. Il convient cependant de noter que la faute retenue contre le fonctionnaire ne correspond pas nécessairement aux définitions des infractions qui figurent dans les différents systèmes juridiques nationaux. Même si les faits provoquent le renvoi sans préavis d'un fonctionnaire, les preuves ne sont pas nécessairement suffisantes pour satisfaire au critère de la preuve exigé en matière pénale devant les tribunaux nationaux. En outre, le Secrétaire général doit décider si les

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sommes que l'Organisation peut raisonnablement espérer recouvrer sont suffisamment élevées par rapport aux dépenses qu'entraînerait la participation de l'Organisation à une action judiciaire devant les juridictions nationales.

Les cas d'actes entraînant des pertes financières peuvent être révélés par un département, une mission, le Comité des commissaires aux comptes ou encore le Bureau des services de contrôle interne à l'occasion de vérifications des comptes, de contrôles de la gestion et autres activités d'inspection. Lorsque les faits ont été signalés au Contrôleur, le chef de département ou le superviseur saisit le Bureau de la gestion des ressources humaines qui assure aux fonctionnaires les garanties d'une procédure régulière. Dans les cas de renvoi sans préavis, le fonctionnaire ne touche pas l'indemnité de licenciement ni la prime de rapatriement auxquelles il aurait normalement droit au moment de sa cessation de service. Si l'affaire est soumise à un comité paritaire de discipline qui conclut à une irrégularité, les mesures prises peuvent être les suivantes : blâme écrit, perte d'un ou de plusieurs échelons, suspension du droit aux augmentations périodiques de traitement, suspension sans traitement, amende, rétrogradation, cessation de service avec ou sans préavis ou indemnité tenant lieu, et renvoi sans préavis. Le Secrétaire général adjoint à la gestion peut alors décider des mesures disciplinaires à imposer.

Dans tous les cas où le Secrétaire général estime que les pertes encourues par l'Organisation peuvent être recouvrées auprès du fonctionnaire, des mesures immédiates sont prises, parmi lesquelles les retenues sur les traitements, y compris l'indemnité de licenciement, au titre du remboursement de "dettes contractées envers l'Organisation", afin de recouvrer tout le montant visé. Si les montants recouvrés au moyen des retenues ne suffisent pas à indemniser entièrement l'Organisation, il n'existe pas d'autres moyens internes. Dans ce cas, l'Organisation peut envisager de porter l'affaire devant les autorités nationales, ce qui peut entraîner des frais parfois sans commune mesure avec les montants à recouvrer.

Le Bureau des services de contrôle interne rapporte que du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, sur un montant total à recouvrer de 10,3 millions de dollars, 6 millions ont été récupérés. Sur ce total, 0,1 million de dollars correspondait à des montants détournés (recouvrés à 100%).

* Projets pilotes

La note du Secrétaire général sur les incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires (A/52/852) présente un cadre en vue de la délégation de pouvoirs, du renforcement des responsabilités et du respect de l'obligation redditionnelle. Il en ressort que le Secrétaire général a le pouvoir et la responsabilité de déléguer des pouvoirs et des responsabilités aux directeurs de programme et responsables opérationnels. Les délégations de pouvoir opérées dans le cadre de l'exécution des projets pilotes n'auront aucune incidence sur les procédures

( suivre)

- 12 - AG/AB/487 19 mars 1999

ou sur le Règlement financier et les Règles de gestion financière existants. Dans le cadre de la réforme de la gestion adoptée par l'Assemblée générale, le Secrétaire général entend se servir de la délégation de pouvoirs pour améliorer la gestion. Dans les cas où une telle délégation dépassera ses propres pouvoirs, il en référera à l'Assemblée générale.

La note du Secrétaire général sur les incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires (A/C.5/53/53) indique que la mission d'évaluation chargée de mesurer les progrès accomplis dans l'exécution du projet pilote relatif à la délégation de pouvoirs, qui devait être envoyée au début 1999 auprès de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) a été reportée à mars-avril 1999, afin de tenir compte des impératifs des fonctionnaires intéressés de la CEPALC. Le rapport subséquent sera donc achevé et publié en mai 1999. Le Secrétaire général propose donc que le rapport soit présenté à l'Assemblée à la deuxième partie de la reprise de sa 53ème session.

Débat général

M. KLAUS DIETER STEIN (Allemagne), au nom de l'Union européenne , la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre et la Norvège, s'est félicité de la présentation du rapport relatif aux irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'Organisation (A/53/849). Aucune organisation, publique ou privée, n'est immunisée contre les actions d'employés responsables de pertes financières, qu'il s'agisse de fautes, de négligences ou de fraudes. La question est particulièrement importante. De l'avis de l'Union européenne, afin de combattre les irrégularités commises par des fonctionnaires, il est nécessaire d'avoir des règles claires permettant d'y remédier dès qu'elles se produisent. Un système de contrôle interne adéquat doit permettre d'éviter les irrégularités ou d'en faire état lorsqu'elles se produisent. Il faut également promouvoir une bonne gestion de l'Organisation. L'Union européenne se félicite dans ce contexte de la déclaration du Secrétaire général au paragraphe 1 de son rapport. Les règles permettant d'agir existent et doivent être pleinement mises en oeuvre. Il est essentiel que les fonctionnaires, tout particulièrement ceux qui occupent des postes de direction, soient pleinement conscients de leur obligation redditionnelle. Les erreurs commises par des fonctionnaires doivent être examinées de façon réaliste. Le personnel ne peut exercer un jugement parfait à tout moment. Les erreurs faites doivent être réglées par une bonne gestion des résultats. L'Union européenne souligne la nécessité d'assurer une bonne performance des fonctionnaires. Le Système intégré de gestion (SIG) peut jouer un rôle important pour que les règles et règlements soient pleinement respectés. L'Organisation doit recruter des personnes compétentes et ayant reçu une formation adéquate afin de pouvoir faire face à des tâches de plus en plus complexe. Le Bureau de la gestion des ressources humaines a un rôle important à jouer pour la mise en oeuvre des politiques de l'Organisation.

( suivre)

- 13 - AG/AB/487 19 mars 1999

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a rappelé que sa délégation accorde une importance particulière à la question de l'exécution des projets pilotes. Elle a indiqué, à cet égard, que le suivi de ce point par l'Assemblée générale avait été rendu difficile par le manque d'informations de fond. Elle a regretté que le document présenté ce matin ne contienne pas, cette fois encore, d'informations de fond. Près de 18 mois après la demande initiale de l'Assemblée générale, aucune information précise et nécessaire n'est disponible, a-t-elle déploré, avant de faire observer que le résultat des délibérations de la Commission sur la question des ressources humaines n'avait rien à voir avec la question de l'exécution des projets pilotes. Cuba ne comprend absolument pas comment le Secrétariat a pu faire un tel lien et estime que cette situation est tout simplement inadmissible.

En ce qui concerne les irrégularités de gestion, Mme Buergo-Rodriguez a exprimé sa préoccupation quant aux pertes financières entraînées par de telles pratiques. Elle a en outre souhaité savoir combien coûtait à l'Organisation la présentation de rapports dépourvus d'informations précises ne permettant pas aux Etats membres de se prononcer. Mme Buergo-Rodriguez a demandé, en conclusion, qu'un rectificatif soit publié plaçant la question de l'exécution des projets pilotes sous le seul point 112 et non plus également sous le point relatif à la gestion des ressources humaines.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a exprimé son regret de constater que le contenu du document sur les projets pilotes n'apporte rien de concret. Il est regrettable que le rapport relatif à la mission d'évaluation de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), demandé par l'Assemblée générale, n'est toujours pas disponible. L'examen par la Cinquième commission ne peut, de ce fait, être complet. Aucune discussion sur la délégation d'autorité aux directeurs de programmes ne pourra aboutir tant que ce rapport ne sera pas fourni.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a souligné l'importance du rapport relatif aux irrégularités de gestion entraînant des pertes financières pour l'Organisation. Ce rapport est à examiner parallèlement au rapport du BSCI (A/53/811). Les activités illégales de la personne dont il est question dans le rapport du BSCI ont été découvertes par hasard. L'individu a été poursuivi et condamné à une amende. Où était le supérieur de cette personne? Ce directeur n'a pas exercé sa responsabilité. Cela a entraîné des pertes financières importantes pour l'Organisation. Pourquoi le directeur n'a pas été sanctionné mais au contraire a eu une promotion?

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a exprimé sa surprise concernant le rapport sur les irrégularités de gestion. Il a estimé que ce document ne faisait mention que des principes régissant les irrégularités de gestion, sans donner d'informations concrètes et détaillées aux Etats Membres. Le rapport est trop court et concis et la Commission ne peut pas exprimer son avis. Il a souhaité que le prochain rapport sur la question donne plus de précisions sur un sujet d'importance pour la Cinquième Commission.

( suivre)

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M. ALVARO JARA (Chili), s'exprimant sur les incidences de l'exécution des projets pilotes, a déclaré qu'il attendait avec impatience la parution d'un rapport plus complet et plus détaillé, évoquant notamment les expériences sur le terrain, car dans l'état actuel les informations ne sont pas suffisantes.

Questions diverses

M. SULAIMAN (République arabe syrienne), abordant la question des publications, a demandé au Secrétariat où l'on en est dans l'application de la résolution adoptée par l'Assemblée générale, l'an passé, sur la traduction des documents concernant la conférence sur les noms géographiques. Il a souhaité savoir pourquoi la publication en arabe du livre des résolutions et décisions prises par l'Assemblée générale a été interrompue depuis la 52ème session. Il a estimé que des publications, telles que l'ABC des Nations Unies, devraient être traduites dans les 6 langues officielles de l'Organisation, et pas seulement en anglais, français et espagnol, comme c'est actuellement le cas.

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( suivre)