LA FEDERATION DE RUSSIE DEPLORE LES LACUNES DU RAPPORT DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE SUR LES QUESTIONS D'ARBITRAGE CONCERNANT LES ACHATS

9 mars 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/483

LA FEDERATION DE RUSSIE DEPLORE LES LACUNES DU RAPPORT DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE SUR LES QUESTIONS D'ARBITRAGE CONCERNANT LES ACHATS

19990309 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, ce matin, son débat général sur la question de la réforme des achats. Elle a entendu, à ce titre, les représentants de l'Inde et de la Fédération de Russie. Ce dernier est intervenu sur les problèmes d'arbitrage relatifs aux achats. Il a regretté que le rapport présenté par le Bureau des services de contrôle interne ne réponde que partiellement aux questions concrètes posées en réunion par plusieurs délégations. Ainsi, il n'est toujours pas dit comment les sommes en jeu sont reflétées dans le budget et qui prend la décision de les verser. Le représentant a déploré que les fonctions d'achat essentielles soient souvent réalisées par des personnes qui ne sont pas responsables devant l'Organisation. Il s'est étonné que le rapport passe sous silence la question de la responsabilité au sein du Secrétariat en matière d'arbitrage. Le Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, M. Toshiyuki Niwa, a répondu aux questions posées.

Au titre des questions diverses, M. Niwa, a évoqué les questions soulevées, hier, notamment par la représentante du Costa Rica, concernant la sécurité au sein du Secrétariat et, entre autres, l'utilisation, à titre expérimental, d'un chien de garde pour détecter les colis piégés. M. Niwa a souligné l'importance accordée aux services de sécurité afin qu'ils puissent garantir aux délégations une protection maximale.

En début de séance, les membres de la Commission ont rendu hommage à la mémoire de M. Carlos Vegega (Argentine), Vice-Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), disparu soudainement.

La prochaine réunion plénière de la Commission aura lieu jeudi 11 mars dans la matinée. La Commission examinera le Système intégré de gestion.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies : Réforme des achats (Point 112)

La documentation dont la Commission est saisie sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/482 du 8 mars 1999.

Fin du débat général

M. RAJAT SAHA (Inde) a indiqué qu'après vérification de sa part, les appels d'offre pour les achats ne figurent toujours pas sur le site Internet. Est-ce à dire que l'Organisation n'effectue aucun achat en ce moment?

M. IOURI G. ORLOV (Fédération de Russie) a abordé la question de l'arbitrage. Il a estimé que les arguments de M. Paschke ne permettent pas à sa délégation de prendre acte du rapport publié tardivement. Il y a un an dans cette même salle une série de délégations, dont la Fédération de Russie, avait posé des questions précises en espérant que le rapport qui vient d'être présenté y répondrait, a rappelé M. Orlov. Malheureusement, il n'est toujours pas dit comment les sommes en jeu sont reflétées dans le budget et qui prend la décision de verser les sommes convenues. Si le différend ne va pas à l'arbitrage, quels sont les avocats défendant les intérêts de l'ONU qui les choisit et comment sont-ils payés? Quelles ont été les mesures disciplinaires prises? Au lieu d'avoir un rapport analytique général, les délégations n'ont en fait reçu qu'un énoncé de faits qui n'apportent pas de réponses aux questions posées, a regretté le représentant. En outre, certains points abordés dans le rapport sont préoccupants. Ainsi, le niveau général des sommes qui ont été payées est inquiétant et inacceptable. De plus, les projections indiquent que ces sommes ne diminueront pas dans l'avenir proche. Les fonctions d'achat essentielles sont souvent réalisées par des personnes qui ne sont pas responsables devant l'Organisation. Il est regrettable que les délégations en prennent connaissance seulement maintenant, une fois que le problème a pris tant d'ampleur.

Le représentant a émis des doutes quant à l'exactitude de l'arbitrage. Les paiements de nombreux millions qui ont été réalisés se font comme des paiements pour des biens et des services et si c'est le cas il faut rapidement cesser cette pratique. Les résultats de l'arbitrage doivent être beaucoup plus transparents. Il est étonnant que le rapport passe tout simplement sous silence la question de la responsabilité au sein du Secrétariat en matière d'arbitrage. Quelles ont été les mesures concrètes prises à l'encontre des personnes qui ont été reconnues responsables de la perte de plusieurs millions pour l'Organisation? Concernant l'information récente selon laquelle un fournisseur de l'ONU se serait vu payer 7 millions de dollars de dommages, M. Orlov a demandé s'il s'agissait d'un arbitrage. Qu'en est-il des 40 millions supplémentaires que le fournisseur semble réclamer à l'Organisation? Si ces informations sont vraies, s'agit-il de dommages

( suivre)

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punitifs? Quelle est la pratique en cette matière? Et si ces faits sont vérifiés, pourquoi ne figurent-ils pas dans le rapport? a demandé le représentant.

M. TOSHIYUKI NIWA, Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, a déclaré que l'utilisation du site Web nécessite une attention constante et que la qualité et la teneur du site doivent être améliorées. M. Niwa a déclaré qu'il traitera des autres questions posées par les délégations ultérieurement.

Questions diverses

M. NIWA a répondu aux questions posées par les représentantes du Costa Rica et de Cuba au cours de la séance officielle d'hier matin au sujet de la sécurité, de l'utilisation d'un chien et de l'attitude de certains agents de la sécurité. Le service de sécurité essaie de traiter des risques de sécurité à l'ONU de façon constante et doit être en mesure d'agir de façon opportune. M. Niwa a précisé qu'il faut procéder à un redéploiement de temps à autre pour offrir une protection maximale. Il est du meilleur intérêt des intéressés de remettre en place le personnel dans la zone du salon des délégués. Pour ce qui est de la protection du Président de l'Assemblée générale, il n'y a pas de formule toute prête. La sécurité avait été renforcée l'an dernier mais était moins importante l'année d'avant. L'on tient compte des risques en matière de sécurité. M. Niwa a rappelé qu'une protection à plein temps est fournie pour le Président de l'Assemblée générale. Pour ce qui est des chiens, ceux-ci sont utilisés pour essayer de contrer tout risque en matière de sécurité, et, notamment, pour détecter les paquets piégés. Ce n'est pas uniquement une question de coût mais des compétences liées à la détection d'objets suspects laissés dans le bâtiment. Les salles du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale sont fouillées et pour ce faire des chiens sont utilisés. L'utilisation de chiens a été faite à titre expérimental. Cependant, il est question de prendre des dispositions permanentes à ce sujet du fait que les chiens peuvent minimiser les risques en matière de sécurité. Au sujet du Conseil de tutelle, il s'agissait d'un événement exceptionnel pour célébrer la journée de la femme. Du fait de la présence de la première dame des Etats- Unis et du Secrétaire général, il y avait plus de 100 personnes supplémentaires qui voulaient rentrer après 10 heures. Il fallait contrôler le flot des visiteurs et assurer la sécurité de l'événement. Avec le recul , dans le cas de cet événement, une façon d'améliorer la situation aurait été de réserver des sièges pour les délégations. Il faudra examiner ces questions en coopération avec d'autres départements pour améliorer le déroulement de ce type d'événement.

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( suivre)