LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER JUSQU'AU 15 JUILLET 1999 LA DEMILITARISATION DE PREVLAKA

15 janvier 1999

Communiqué de Presse
CS/1013

LE CONSEIL AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER JUSQU'AU 15 JUILLET 1999 LA DEMILITARISATION DE PREVLAKA

19990115 Le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité la résolution 1222 (1999) relative à la situation en Croatie. Par ce texte, le Conseil autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer à vérifier jusqu'au 15 juillet 1999 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka. Le Conseil se félicite de l'amélioration de la coopération entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et les observateurs militaires des Nations Unies ainsi que de la diminution du nombre d'incidents graves, et demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement.

Compte tenu de l'amélioration de la coopération entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et de la diminution des tensions à Prevlaka, le Conseil prie le Secrétaire général d'envisager d'éventuelles réductions de personnel. Le Conseil demande instamment aux parties d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations et souligne qu'il importe qu'elles honorent leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka.

Pour l'examen de cette question, le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général.

( suivre)

Projet de résolution (S/1999/39)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998 et 1183 (1998) du 15 juillet 1998,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 6 janvier 1999 (S/1999/16) sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP),

Rappelant également les lettres du Premier Ministre de la République fédérale de Yougoslavie, en date du 24 décembre 1998 (S/1998/1225), et du Représentant permanent de la Croatie, en date du 7 janvier 1999 (S/1999/19), au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant acte à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992, en particulier des articles premier et 3, article dans lequel les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie ont réaffirmé leur accord au sujet de la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka,

Notant néanmoins avec préoccupation que les violations du régime de démilitarisation par les deux parties se poursuivent, notamment le maintien dans la zone démilitarisée d'une présence permanente de personnel militaire yougoslave et la présence occasionnelle de militaires croates, et que les deux parties continuent de limiter la liberté de déplacement des observateurs militaires des Nations Unies,

Se félicitant à cet égard que la Croatie ait récemment levé certaines restrictions à la liberté d'accès de la MONUP et que les autorités croates aient pris des mesures pour améliorer la communication et la coordination avec la MONUP de façon à lui permettre de mieux suivre la situation dans la zone qui relève de sa responsabilité,

Se félicitant également que la Croatie se soit montrée disposée à ouvrir des points de passage en République fédérale de Yougoslavie (Monténégro), dans la zone démilitarisée, ce qui a entraîné une circulation considérable de véhicules civils dans les deux sens et constitue une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et exprimant l'espoir que d'autres points de passage seront ouverts pour accroître cette circulation,

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Notant avec approbation que les négociations entre les deux parties se poursuivent conformément à l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996 (S/1996/706, annexe), mais constatant avec une vive préoccupation que ces négociations n'ont pas encore permis de progresser de façon sensible sur la voie d'un règlement des questions de fond soulevées par le différend concernant Prevlaka,

Demandant à nouveau aux parties d'entreprendre d'urgence un programme complet de déminage,

Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 1999 la démilitarisation de la presqu'île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);

2. Se félicite de l'amélioration de la coopération entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et les observateurs militaires des Nations Unies ainsi que de la diminution du nombre d'incidents graves, et demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement;

3. Prie le Secrétaire général, compte tenu de l'amélioration de la coopération et de la diminution des tensions à Prevlaka qu'il décrit dans son rapport, d'envisager d'éventuelles réductions de personnel, sans compromettre les activités opérationnelles principales de la MONUP, en examinant en particulier la possibilité de ramener à un minimum de 22 le nombre des observateurs militaires, eu égard à la modification du concept d'opérations de la MONUP, au régime actuel en matière de sécurité et à l'opportunité de mettre un terme à la Mission le moment venu;

4. Prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, le 15 avril 1999 au plus tard, un rapport sur l'avancement des négociations entre les deux parties ainsi que sur les moyens qui permettraient de faciliter un règlement négocié au cas où les parties demanderaient une telle assistance, et à cette fin prie les parties de rendre compte au moins deux fois par mois au Secrétaire général de l'état des négociations;

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5. Demande instamment une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1174 (1998) du 15 juin 1998, de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP)(S/1999/16)

En application de la résolution 1183 (1998) du Conseil de sécurité en date du 15 juillet 1998, par laquelle le Conseil prolongerait jusqu'au 15 janvier 1999 le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP), le Secrétaire général a présenté au Conseil, le 12 octobre 1998, un rapport sur la situation dans la presqu'île de Prevlaka et sur les progrès qu'ont accomplis la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux sur la question de Prevlaka. Le nouveau rapport du Secrétaire général traite des faits intervenus depuis cette date.

Le Secrétaire général rappelle que l'ouverture d'entretiens bilatéraux destinés à trouver une solution permanente à la question litigieuse de Prevlaka constitue un progrès important. La stabilité dans la région, sous la surveillance des observateurs militaires des Nations Unies, a contribué à créer un climat favorable aux pourparlers, qui se poursuivent, bien que lentement. Toutefois, dans l'état actuel des négociations, il serait prématuré d'affirmer que les parties sont sur le point de parvenir à un accord définitif. La MONUP a continué de s'acquitter de sa tâche, créant ainsi les conditions nécessaires à l'ouverture de pourparlers bilatéraux. La zone qui relève de sa responsabilité est restée stable et n'a pas connu de tension notable. Le nombre d'incidents graves a diminué et la coopération entre les parties et les observateurs militaires des Nation Unies s'est améliorée. En raison du rôle central que joue la MONUP dans le maintien d'un climat favorable à des négociations sérieuses et étant donné l'état actuel des négociations entre les parties, le Secrétaire général recommande une nouvelle prorogation de six mois du mandat de la MONUP jusqu'au 15 juillet 1999, sans qu'il faille modifier le concept des opérations.

En conséquence, le Secrétaire général engage les parties à profiter le plus possible des conditions actuellement favorables à des progrès sur cette question et à poursuivre de façon constructive et diligente leurs négociations vers un règlement durable et mutuellement acceptable de leur différend. Pour

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lui permettre de tenir le Conseil de sécurité régulièrement informé des progrès accomplis, le Conseil souhaitera peut-être demander aux parties de rendre compte au Secrétaire général chaque mois ou tous les deux mois de leurs vues sur l'état des négociations. Comme l'indiquent ses précédents rapports, le Secrétaire général rappelle que toute la gamme des moyens dont dispose l'ONU, notamment ses bons offices, est à la disposition des parties pour les aider à parvenir à un règlement pacifique. Il se déclare tout disposé - si elles le demandent - à dépêcher un observateur des Nations Unies auprès de leurs pourparlers bilatéraux. Si les parties ne sont pas en mesure de régler leur différend ou, à tout le moins, d'obtenir des progrès importants au cours des six prochains mois, le Conseil de sécurité pourra alors souhaiter envisager d'autres méthodes comme une médiation internationale ou un arbitrage international pour régler le différend. A cette date, le Secrétaire général espère qu'il sera mieux en mesure de signaler au Conseil de sécurité comment le concept des opérations de la MONUP et le régime de sécurité existant pourraient être modifiés en fonction de la situation. Il fait observer à ce sujet que le régime de sécurité surveillé par la MONUP avait été convenu par les parties dans leur Accord sur la normalisation des relations et approuvé par le Conseil de sécurité dans ses résolutions antérieures sur la question.

La Mission d'observation compte 28 observateurs militaires des Nations Unies ayant à leur tête le colonel Graeme Williams (Nouvelle-Zélande). Conformément à son mandat, la MONUP continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones voisines de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en patrouillant à pied et en voiture de part et d'autre de la frontière, sauf quand elle en est empêchée par des restrictions imposées à sa liberté de mouvement par l'une et l'autre partie. La Mission rencontre régulièrement les autorités locales afin d'intensifier les contacts, d'atténuer les tensions, d'améliorer les conditions de sécurité et de favoriser l'établissement d'un climat de confiance entre les parties. Le chef des observateurs militaires s'est également tenu en contact avec les autorités de Zagreb et de Belgrade, afin d'examiner les questions posées par l'application de la résolution 1183 (1998). La coopération entre la MONUP et la Force multinationale de stabilisation est assurée grâce à des réunions tenues régulièrement.

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