LA COMMISSION RECOMMANDE D'ETABLIR UN PROJET DE BUDGET POUR 2000-2001 SUR LA BASE D'UNE ESTIMATION PRELIMINAIRE DE 2 MILLIARDS 545 MILLIONS DE DOLLARS

18 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/481

LA COMMISSION RECOMMANDE D'ETABLIR UN PROJET DE BUDGET POUR 2000-2001 SUR LA BASE D'UNE ESTIMATION PRELIMINAIRE DE 2 MILLIARDS 545 MILLIONS DE DOLLARS

19981218 Elle achève ainsi les travaux de la partie principale de sa cinquante-troisième session

Au cours de sa dernière réunion plénière pour la partie principale de la 53ème session de l'Assemblée générale, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté cet après-midi, sans vote, au titre du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, deux résolutions et deux décisions. La Commission a ainsi adopté, telle que révisée oralement, une résolution sur l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001. Aux termes de celle-ci, l'Assemblée générale déciderait que l'estimation préliminaire des ressources à inscrire au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 comprendra pour les missions politiques un montant de 86,2 millions de dollars aux taux révisés de l'exercice biennal 1998-1999, qui devra être pris en compte dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. L'Assemblée inviterait le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 sur la base d'une estimation préliminaire représentant au total 2 milliards 545 millions de dollars des Etats-Unis aux taux révisés de l'exercice biennal 1998-1999. L'Assemblée générale déciderait également que le Fonds de réserve sera fixé à 0,75 pour cent du montant de l'estimation préliminaire, à savoir 19,1 millions de dollars.

Les représentants des pays suivants ont exprimé leur position : Etats- Unis, Japon, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Autriche (au nom de l'Union européenne), Ouganda, Cameroun, Mexique, Cuba, Japon, Fédération de Russie et République arabe syrienne.

La Commission a également adopté une résolution sur la budgétisation axée sur les résultats par laquelle l'Assemblée générale déciderait que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 devra être établi et lui être soumis pour examen conformément aux procédures et méthodes actuelles en la matière. L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de lui soumettre pour examen à sa 54ème session, par l'intermédiaire du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), un rapport analytique détaillé sur son projet de budgétisation axé sur les résultats, comprenant notamment une démonstration tendant à prouver que le système de

budgétisation axée sur les résultats, y compris les notions de "résultats attendus" et d'"indicateurs de résultats", peut être appliqué à tous les chapitres du budget-programme de l'Organisation des Nations Unies.

Les représentants des Etats-Unis, du Mexique et du Pakistan ont expliqué leur position.

La Commission a en outre adopté une décision sur les directives de contrôle interne par laquelle l'Assemblée générale, prenant acte du rapport du Secrétaire général et faisant siennes les observations et recommandations du CCQAB, prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa 54ème session un rapport tenant compte des Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

La Commission a décidé, au sujet des incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires, de reprendre l'examen de cette question à la reprise de sa 53ème session, et de prier le Secrétaire général de lui présenter à cette session le complément d'information recommandé par le CCQAB.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, deux résolutions relatives au financement des deux tribunaux internationaux. Aux termes de la résolution relative au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de réviser les crédits ouverts pour 1998 pour inscription au Compte spécial du Tribunal et d'en porter le montant total brut à 68 314 500 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, et également d'ouvrir un crédit d'un montant total brut de 103 437 600 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Aux termes de la résolution relative au Tribunal criminel international pour le Rwanda, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de réviser le crédit ouvert pour 1998 pour inscription au Compte spécial du Tribunal et d'en porter le montant brut à 52 297 900 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, et également d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 75 260 600 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Les représentants du Japon et des Etats-Unis ont expliqué leur position.

Dans le cadre de l'examen du budget-programme 1998-1999, la Commission a adopté, sans vote, une série de résolutions et de décisions. Dans une première résolution sur le premier rapport d'exécution du budget-programme 1998-1999, elle recommande à l'Assemblée générale d'approuver une diminution nette de 48 200 900 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1998- 1999 et une diminution nette de 4 552 500 dollars des prévisions de recettes.

Aux termes d'une deuxième résolution sur le dixième rapport intérimaire du Secrétaire général sur le Système intégré de gestion (SIG), la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'approuver un crédit additionnel de

( suivre)

- 3 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

3,3 millions de dollars et de reporter à la reprise de sa cinquante-troisième session la poursuite de l'examen du dixième rapport intérimaire du Secrétaire général, du rapport des experts indépendants sur le Système intégré de gestion et du rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Le représentant de l'Autriche (au nom de l'Union européenne) a expliqué sa position.

Elle a également décidé, au terme d'une troisième résolution "omnibus", d'adopter son projet de rapport, qui comprend deux projets de résolution et trois projets de décision.

La Commission a en outre décidé, en ce qui concerne le Compte pour le développement de reporter à la première partie de la reprise de sa cinquante- troisième session l'examen des propositions figurant dans les rapports du Secrétaire général et des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Autriche (au nom de l'Union européenne), Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Japon, Ouganda, Etats-Unis, Inde, Algérie, Cuba, Chine et Kenya.

Examinant les incidences sur le budget-programme 1998-1999 du projet de résolution relatif à la situation en Afghanistan et les conséquences pour la paix et la sécurité internationale, la Commission a décidé, sans vote, d'indiquer à l'Assemblée générale, qu'en cas d'adoption du projet de résolution, il faudra ouvrir, au Chapitre 3 du budget-programme (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales), un crédit additionnel de 5 896 200 dollars. Le représentant du Pakistan a expliqué sa position.

La Commission a par ailleurs pris note du rapport du Secrétaire général sur la réévaluation des coûts dans les prévisions révisées et les états d'incidences sur le budget-programme non encore examinés. Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, a présenté oralement le rapport du CCQAB sur la question.

Après une présentation orale du rapport du CCQAB, par son Président, M. Mselle, la Commission a, en outre, décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général sur le fonds de réserve (état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées, qui sont chiffrées à un peu plus de 3,4 millions de dollars), et notamment du fait que le solde du fonds de réserve sera ramené à 15 307 800 dollars.

La Commission a ensuite adopté, sans vote, une résolution sur le régime commun des Nations Unies par laquelle elle recommande notamment à l'Assemblée générale de réaffirmer qu'il faut continuer d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun. Aux termes de la résolution, l'Assemblée approuverait, avec effet au 1er mars

( suivre)

- 4 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

1999, le barème révisé des traitements de base brut et net des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'ONU.

Le représentant du Maroc a exprimé la position de sa délégation. Le représentant de la Côte d'Ivoire et le Président de la Commission, M. Moses Abélian (Arménie) ont fait des déclarations.

La Commission a en outre adopté deux décisions aux termes desquelles elle recommande à l'Assemblée générale, d'une part, d'approuver le Programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1999 et 2000 et, d'autre part, de décider que la Commission devrait poursuivre l'examen de 36 points de son ordre du jour lors de la reprise de sa 53ème session.

En début de réunion, la Commission a décidé de recommander la nomination, à compter du 1er janvier 1999, de M. Kenshiro Akimoto (Japon), comme membre du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel de l'ONU, en remplacement de M. Tadanori Inomata (Japon), démissionnaire, et dont le mandat arrive à expiration le 31 décembre 2000.

Dans leurs déclarations de clôture, le Président de la Commission, M. Movses Abelian (Arménie), et les représentants des groupes régionaux, se sont félicités de la discipline et de l'esprit de coopération qui ont régné tout au long de cette partie principale de session et qui ont permis d'assurer le succès des travaux de la Commission.

La première reprise de session de la Cinquième Commission aura lieu du 8 au 26 mars 1999.

( suivre)

- 5 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

NOMINATIONS AUX SIÈGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES NOMINATIONS (Point 17)

La note du Secrétaire général (A/53/235) transmet la demande d'inscription d'une question subsidiaire additionnelle à l'ordre du jour de la cinquante-troisième session, suite à la notification de la démission de M. Tadanori Inomata (Japon) du Comité des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies, à compter du 1er janvier 1999. De ce fait, l'Assemblée générale devra désigner, à sa présente session, une personne pour accomplir le reste du mandat de M. Inomata, qui arrive à expiration le 31 décembre 2000.

La note du Secrétaire général (A/C.5/53/46) porte sur la nomination d'un membre du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Il y est rappelé la démission de Tadanori Inomata (Japon) de ses fonctions de membre du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à compter du 1er janvier 1999. De ce fait, l'Assemblée générale devra, à sa présente session, désigner une personne pour achever le reste du mandat de M. Inomata, qui arrive à expiration le 31 décembre 2000. Pour pourvoir ce siège, le Gouvernement japonais a nommé M. Kenshiro Akimoto.

BUDGET-PROGRAMME DE L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999 (Point 113)

* La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationale

L'état présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur la situation en Afghanistan (A/C.5/53/45) indique que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution, il faudra prévoir des dépenses supplémentaires d'un montant de 6 883 600 dollars au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999.

Le montant de 6 883 600 dollars représentant les besoins à prévoir pour 1999 serait en partie couvert par le montant de 332 300 dollars correspondant au solde inutilisé du crédit ouvert par l'Assemblée générale pour financer les activités de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, ce qui ramènerait à 6 551 300 dollars le montant net du crédit additionnel à ouvrir au Chapitre 3.

Selon la structure proposée par le Secrétaire général, la constitution d'un groupe des affaires civiles distinct nécessitera l'inscription d'un crédit à la rubrique personnel temporaire (Remplaçants et surnuméraires) équivalant à 40 fonctionnaires (1 poste P-5; 6 postes P-4; 6 postes P-3; 1 poste d'agent des services généraux; 1 poste d'agent du Service mobile et 25 postes d'agents local). Par suite de l'expansion des activités dans ce domaine, l'appui du Siège sera nécessaire. Le crédit à inscrire à la rubrique

( suivre)

- 6 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

personnel temporaire, c'est-à-dire les coûts correspondant à un fonctionnaire de la classe P-4 et à un agent des services généraux, a donc été inclus dans le montant estimatif des ressources à prévoir.

Si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution (A/53/L.66), il faudra donc ouvrir un crédit additionnel de 6 551 300 dollars au Chapitre 3 du budget-programme 1998-1999. Il faudra également ouvrir un crédit additionnel de 457 900 dollars au Chapitre 32 (Contributions du personnel) qui sera compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes.

Dans son rapport sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (A/53/734 et Corr.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) met en garde contre la multiplication des postes de spécialistes des questions politiques chargés d'appuyer, au Siège, des missions sur le terrain. Il fait observer que des ressources à cette fin existent déjà au Siège, notamment des postes financés au moyen du compte d'appui, et qu'en l'occurrence on pourrait faire appel à ce personnel pour fournir les services nécessaires. Le Comité est également d'avis qu'étant donné la situation en matière de sécurité et les incertitudes quant au calendrier de déploiement du groupe des affaires civiles, qui dépendra des recommandations que fera l'équipe d'évaluation après s'être rendue sur place à la fin de janvier 1999, le montant prévu pour le personnel civile et les autres dépenses connexes est peut-être un peu excessif.

Compte tenu de ces observations, le CCQAB recommande de réduire de 10% les montants proposés par le Secrétaire général. Le montant du crédit additionnel qui devrait alors être ouvert au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 s'élèverait à 5 896 200 dollars. Un crédit additionnel de 412 100 dollars à ouvrir au Chapitre 32 des dépenses (Contributions du personnel) serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes.

Explication de position

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a déclaré que sa délégation continuait de penser que certains des renseignements fournis par le Secrétariat ne sont toujours pas satisfaisants et ne répondent pas pleinement aux questions posées. Cependant, le Pakistan ne s'opposera pas au consensus sur ce point.

( suivre)

- 7 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES (Point 120)

Adoption d'une résolution

La résolution en sept parties sur le régime commun des Nations Unies (A/C.5/53/L.20) porte sur les points suivants : Conditions d'emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur; Conditions d'emploi applicables aux deux catégories de fonctionnaires; Processus consultatif et méthodes de travail de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI); Nomination des membres de la CFPI; Principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines; Rapport sur l'équilibre entre les fonctionnaires des deux sexes dans les organismes des Nations Unies; et Rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Aux termes de la résolution, la Cinquième Commission recommande notamment à l'Assemblée générale de reconfirmer qu'il faut continuer d'appliquer le principe Noblemaire et de réaffirmer qu'il faut continuer d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun. Par cette résolution l'Assemblée prendrait également note de l'intention de la CFPI d'examiner les solutions susceptibles d'être apportées au problème que pose l'existence de marges différentes, selon la classe, entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis. L'Assemblée approuverait, avec effet au 1er mars 1999, le barème révisé des traitements de base brut et net des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, qui figure à l'annexe I de la présente résolution, ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'ONU, qui figure à l'annexe II de la présente résolution.

L'Assemblée approuverait par ailleurs, avec effet au 1er janvier 1999, une augmentation de 14,6% de l'indemnité pour enfant à charge (y compris celle pour enfant handicapé) et de l'indemnité pour personne indirectement à charge. Elle prendrait note des conclusions de la CFPI concernant le fonctionnement du système des ajustements dans la ville de base. L'Assemblée prierait la CFPI de veiller à ce que l'indemnité de poste versée à chaque lieu d'affectation, l'accent étant mis en particulier sur les villes sièges, soit pleinement représentatif du coût de la vie de tous les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste à chaque lieu d'affectation. L'Assemblée générale approuverait les augmentations du montant maximum des dépenses remboursables dans les sept zones monétaires ainsi que les autres ajustements des modalités de remboursement des dépenses au titre de l'indemnité pour frais d'études, recommandés par la CFPI. Elle prendrait acte des décisions de la CFPI en ce qui concerne la prime de risque, les conditions de voyage et indemnités journalières et l'indemnité de subsistance (missions). L'Assemblée se féliciterait des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de promouvoir un esprit de coopération constructive et de souplesse en vue d'améliorer les rapports de travail avec les organes de représentation du

( suivre)

- 8 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

personnel. Elle prendrait note des efforts continus de la CFPI pour aider les organisations à réaliser un meilleur équilibre entre les fonctionnaires des deux sexes.

Explication de position

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a déclaré que les négociations ont été accompagnées de quelques anomalies. Il a regretté que la déclaration qui devait être prononcée, comme cela avait été accepté en séance officieuse, ne l'a pas été.

Déclarations

M. AHOUNOU (Côte d'Ivoire), qui a coordonné les négociations sur cette question, a appelé l'attention de la Commission sur le chapitre 5 de la résolution relatif aux principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines. Il a précisé que toutes les activités de la CFPI se rapportant à la gestion des ressources humaines doivent être programmées de telle manière que cela permette à la CFPI d'en bénéficier au maximum.

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a déclaré qu'il regrette le malentendu apparu dans le texte et a émis l'espoir qu'à l'avenir ce type d'erreur ne se reproduira pas.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991 (Point 135)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/C.5/53/L.22), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que les cinq postes d'administrateur et les deux postes d'agent des services généraux basés à la Haye actuellement inscrits au budget du Tribunal international pour le Rwanda seront, à compter du 1er janvier 1999, transférés du tableau d'effectifs de ce Tribunal à celui du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les crédits correspondants étant transférés au budget de ce Tribunal, qui se trouverait ainsi augmenté d'un montant brut de 666 900 dollars (montant net : 551 800 dollars). L'Assemblée déciderait de réviser les crédits ouverts pour 1998 pour inscription au Compte spécial du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et d'en porter le montant total brut à 68 314 500 dollars (montant net : 61 941 400 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Elle déciderait également d'ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie un crédit d'un montant total brut de 103 437 600 dollars (montant net : 94 103 800 dollars) pour la période du 1er janvier au

( suivre)

- 9 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

31 décembre 1999, crédit qui tient compte de la révision des traitements et autres conditions d'emploi, notamment les droits à pension, des membres des tribunaux internationaux.

L'Assemblée déciderait en outre que seront pris en compte, pour financer le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le solde excédentaire de 3 537 800 dollars de l'année 1997, la réduction d'un montant brut de 515 300 dollars (montant net : 390 200 dollars) du crédit initialement ouvert pour 1998, ainsi que les recettes de 1999 estimées à 5 200 dollars, montants qui viendront en déduction du montant global du crédit ouvert. L'Assemblée déciderait de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 1999, un montant brut de 49 689 650 dollars (montant net : 45 087 900 dollars). Elle déciderait également de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour 1999, un montant brut de 49 689 650 dollars (montant net : 45 087 900 dollars). L'Assemblée déciderait en outre qu'il sera réduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit un montant estimatif de 9 203 500 dollars.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (Point 137)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution sur le financement du Tribunal criminel international pour le Rwanda (A/C.5/53/L.23), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que les cinq postes d'administrateur et les deux postes d'agent des services généraux basés à la Haye actuellement inscrits au budget du Tribunal international pour le Rwanda seront, à compter du 1er janvier 1999, transférés du tableau d'effectifs de ce Tribunal à celui du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les crédits correspondants étant transférés au budget de ce Tribunal, ce qui se traduirait par une réduction d'un montant brut de 666 900 dollars (montant net : 551 800 dollars) des ressources requises en 1999 pour le Tribunal international pour le Rwanda. Aux termes de la résolution, l'Assemblée déciderait de réviser le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international pour le Rwanda et d'en porter le montant brut à 52 297 900 dollars (montant net : 48 043 400 dollars) pour la période du 1er janvier au

( suivre)

- 10 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

31 décembre 1998. L'Assemblée déciderait également d'ouvrir au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda un crédit d'un montant brut de 75 260 600 dollars (montant net : 68 531 900 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, crédit qui tient compte de la révision des traitements et autres éléments des conditions d'emploi, notamment les droits à pension des membres du Tribunal international pour le Rwanda.

L'Assemblée générale déciderait en outre que seront pris en compte, pour financer le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 la réduction d'un montant brut de 4 340 700 dollars (montant net : 2 835 700 dollars) du crédit initialement ouvert pour 1998 et le solde excédentaire d'un montant brut de 6 716 000 dollars (montant net : 4 365 400 dollars) au 31 décembre 1997, montant qui viendront en déduction du montant global du crédit ouvert, comme exposé en détail dans l'annexe à la présente résolution. L'Assemblée déciderait de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicables au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 1999, un montant brut de 32 101 950 dollars (montant net - 30 665 400 dollars). Elle déciderait en outre qu'il sera réduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit un montant estimatif de 2 873 100 dollars.

Explication de position

M. KAZUO WATABABE (Japon) a pris la parole au sujet des points 135 et 137 de l'ordre du jour. A l'instar des autres Etats Membres, le Japon accorde une grande importance aux deux tribunaux internationaux. Il ne faut pas laisser les secrétariats des tribunaux internationaux utiliser les budgets des tribunaux à leur guise. Des problèmes ont été relevés relatifs notamment au taux de vacance élevé et aux montants importants de soldes inutilisés. Il est regrettable qu'il n'y ait pas d'obligation redditionnelle dans le processus budgétaire. Il ne faut pas que la gestion financière des tribunaux soit différente de celle du budget ordinaire. Il faudrait qu'un examen puisse être effectué par une équipe d'experts des deux tribunaux.

Mme SUSAN M. SHEAROUSE (Etats-Unis) a déclaré, au sujet du projet de résolution L.23 relatif au Tribunal criminel pour le Rwanda, que sa délégation s'est associée au consensus afin que les auteurs du génocide soient traduits en justice. Toutefois, la délégation des Etats-Unis n'est pas satisfaite de toutes les dispositions du projet de résolution. Il faudrait redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes décelés par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Greffier du Tribunal devrait se consacrer à remédier aux irrégularités de gestion. Les deux tribunaux devraient avoir le même procureur et toute démarche pour modifier les tribunaux devrait être transmise au Conseil de sécurité.

( suivre)

- 11 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 112)

* Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne

Adoption d'un projet de décision

Aux termes d'un projet de décision sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne (A/C.5/53/L.30), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration de normes de contrôle interne (A/52/867) et de faire siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) figurant dans son rapport (A/53/508) et, dans ce contexte, de prier le Secrétaire général de lui présenter, à sa 54ème session, par l'intermédiaire du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB, un rapport tenant compte des Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, selon qu'il conviendra.

* Budgétisation axée sur les résultats

Adoption d'un projet de résolution tel qu'oralement amendé

Aux termes d'un projet de résolution sur la budgétisation axée sur les résultats (A/C.5/53/L.35), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de souligner que toute proposition devant être examinée par l'Assemblée générale sur la budgétisation axée sur les résultat devrait : a) Répondre aux besoins de l'Organisation des Nations Unies et tenir compte de ses caractéristiques; b) Ne pas entraîner de contraction budgétaire; c) Ne pas entraîner de réduction des effectifs. Par la résolution, l'Assemblée générale déciderait que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 devra être établi et lui être soumis pour examen conformément aux procédures et méthodes actuelles en la matière. L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de lui soumettre pour examen à sa 54ème session, par l'intermédiaire du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), un rapport analytique détaillé sur son projet de budgétisation axée sur les résultats, comprenant notamment les éléments suivants : a) Une étude comparative de la procédure budgétaire actuelle et de la méthode de budgétisation proposée faisant clairement ressortir les différences et les analogies entre les deux systèmes; b) Un exposé justificatif du passage du mécanisme budgétaire actuel à la budgétisation axée sur les résultats; c) Une description des insuffisances des procédures budgétaires actuelles et de l'Administration qui nuisent à l'application de ces procédures; d) Une description des mesures à prendre pour améliorer les procédures budgétaires actuelles; e) Une indication des règlements, procédures et systèmes d'information qui devront être mis en place si elle approuve le projet de budgétisation axée sur es résultats; f) Une démonstration tendant à prouver

( suivre)

- 12 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

que le système de budgétisation axée sur les résultats, y compris les notions de "résultats attendus" et d'"indicateurs de résultats", peut être appliqué à tous les chapitres du budget-programme de l'Organisation des Nations Unies; g) Une définition plus claire et plus précise des mots "objectifs", "produit", "résultat", "indicateur de résultats" et "mesure des résultats". L'Assemblée soulignerait que les Etats Membres devraient continuer d'être pleinement associés, comme c'est actuellement le cas, au cycle budgétaire, conformément aux règles, règlements et procédures budgétaires en vigueur à l'Organisation des Nations Unies.

Explication de position

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation prend note avec satisfaction de la décision du Secrétaire général de soumettre certains chapitres du budget sous ce nouveau format. Les Etats-Unis ont toujours soutenu une budgétisation fondée sur les résultats qui lui semble tout à fait applicable à l'ONU. Ce concept est parfaitement cohérent avec les initiatives prises par certains Etats Membres pour être plus responsables vis-à-vis de leurs citoyens. Les Etats-Unis attendent avec intérêt l'évolution constante du processus de planification et d'établissement du budget au sein des Nations Unies.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a souligné l'importance que sa délégation attache à cette question. Le Mexique est tout particulièrement intéressé par les questions relatives à l'élaboration des prototypes.

M. SIAL (Pakistan) a déclaré attendre avec intérêt les rapports exhaustifs et détaillés du CCQAB sur ce point pour permettre une décision avisée à cet égard. Le représentant a proposé un amendement afin de garantir que le CCQAB examinera effectivement tous les rapports sur ce point.

BUDGET-PROGRAMME DE L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999 (POINT 113) ET EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 112)

Adoption d'un projet de décision

La Commission a adopté, sans vote, un projet de décision sur les projets pilotes concernant les pratiques et procédures budgétaires (A/C.5/53/L.31), aux termes duquel elle recommande à l'Assemblée générale de décider de reprendre l'examen de cette question à la reprise de sa 53ème session, et de prier le Secrétaire général de lui présenter à cette session le complément d'information recommandé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

( suivre)

- 13 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

* Système intégré de gestion

Adoption d'un projet de résolution sur le Système intégré de gestion

La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le Système intégré de gestion (A/C.5/53/L.32) par lequel l'Assemblée générale prierait le Comité des commissaires aux comptes de continuer de surveiller les activités liées au projet de Système intégré de gestion dans le cadre de ses audits ordinaires des états financiers. L'Assemblée générale renouvellerait sa demande tendant à ce qu'un personnel suffisant soit affecté à la mise en place et à l'exploitation du Système intégré de gestion dans tous les départements utilisateurs. Elle déciderait d'approuver un crédit additionnel de 3,3 millions de dollars et déciderait également de reporter à la reprise de sa cinquante-troisième session la poursuite de l'examen du dixième rapport intérimaire du Secrétaire général, du rapport des experts indépendants sur le Système intégré de gestion et du rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. En outre, elle prierait le Secrétaire général de lui présenter un additif à son rapport prenant en compte le rapport du Bureau des services de contrôle interne.

Explication de position

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne) a rappelé l'importance que l'Union européenne attache au SIG. L'Union européenne partage les conclusions des experts indépendants selon lesquelles les investissements consentis pour le SIG ont été tout à fait raisonnables. Le représentant a souligné que l'avenir du SIG est tributaire d'un financement approprié et compte tenu de l'importance des investissements déjà réalisés, on ne peut pas se permettre de prendre aucun risque. L'Union européenne estime que l'examen du SIG devrait être repris à titre prioritaire par la Commission.

* Compte pour le développement

Adoption d'un projet de décision

La Commission a adopté, sans vote, un projet de décision sur le Compte pour le développement (A/C.5/53/34) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale de reporter à la première partie de la reprise de sa cinquante- troisième session l'examen des propositions figurant dans les rapports du Secrétaire général relatifs au Compte pour le développement et des recommandations y relatives du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

( suivre)

- 14 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

Explication de position

M. SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne) a réitéré le soutien qu'apporte l'Union européenne au Compte pour le développement. Ce faisant, il a tenu à réaffirmer que l'Union européenne n'envisageait nullement cette initiative comme le moyen de réduire les budgets. Le Compte pour le développement ne devrait en aucune manière affecter la pleine réalisation des activités prescrites. Il devrait par ailleurs avoir un caractère durable. L'Union européenne se félicite tout particulièrement des dernières propositions faites concernant le Compte par le Secrétaire général. C'est pourquoi, l'Union européenne regrette sincèrement que d'autres Etats Membres, surtout ceux en développement, qui seraient les bénéficiaires du Compte, n'aient pu apporter leur soutien à ces propositions, ce qui a conduit la Commission à n'adopter qu'une décision à caractère procédural et reporte ainsi toute décision réellement substantielle sur la question. L'Union européenne espère que les discussions futures seront plus fructueuses. Le représentant a ajouté que d'ici là rien n'empêchait le Secrétaire général de continuer d'identifier et de mettre en oeuvre des mesures de gains d'efficacité au sein de l'Organisation, et ce sans qu'il n'ait besoin de l'aval préalable de l'Assemblée générale.

M. CECEP HERAWAN (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a regretté vivement que la Commission n'ait pu se mettre d'accord. Le Groupe réitère que les fonds ne devraient servir qu'à financer des projets complètement nouveaux en faveur du développement, qui suivraient les critères présentés récemment par lui-même. Les mesures d'économies proposées ne doivent pas aboutir à une réduction budgétaire, ni d'effectifs. Au cours de la prochaine reprise de session, l'examen de cette question devrait se voir accorder la priorité en tenant pleinement compte des préoccupations des pays en développement en tant que seuls bénéficiaires du Compte pour le développement.

M. WATANABE (Japon) s'est déclaré attristé de la décision de reporter l'examen de la question du Compte pour le développement. Cette année, il s'avère trop tard, mais il faut espérer que l'année prochaine, une nouvelle phase sera à l'ordre du jour.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a ajouté que la question du Compte pour le développement est d'une très grande importance pour sa délégation. Il a fait part de sa déception devant l'incapacité de l'Assemblée générale de prendre une décision de fond sur cette question. Il faut que lors de la prochaine reprise de session une décision consensuelle soit prise afin que les fonds destinés au Compte puissent enfin être utilisés. Revenant sur la déclaration de l'Union européenne, le représentant a fait remarquer qu'elle semble indiquer que ce sont les pays en développement qui refusent de négocier sur la question. Or ceci n'est pas une image fidèle de la réalité.

( suivre)

- 15 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a déclaré que le Secrétaire général doit continuer à prendre toutes les mesures d'efficacité nécessaires pour améliorer la productivité.

M. RAJAT SAHA (Inde) s'est associé au Groupe des 77 et de la Chine et a partagé les préoccupations exprimées par le représentant de l'Ouganda.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a regretté que la Commission n'ait pas été en mesure de prendre une décision sur la substance. Ce résultat doit être partagé de manière responsable par tous les membres de la Commission et c'est pourquoi il a profondément déploré les propos tenus dans la déclaration de l'Union européenne. Les pays développés comme ceux en développement doivent assumer leurs responsabilités sur ce point.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a regretté qu'il n'ait pas été possible de prendre une décision de fond sur cette question, à l'issue des longues consultations qui ont été tenues. Il faut que la prochaine reprise de session donne lieu à une décision substantielle pour décider des 13 millions de dollars déjà alloués au Compte. La représentante s'est en outre associée aux remarques des délégués de l'Ouganda et de l'Algérie concernant la déclaration de l'Union européenne.

Mme CHEN YUE (Chine) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine, ainsi qu'aux remarques de l'Ouganda, de l'Inde, de l'Algérie et de Cuba concernant la déclaration de l'Union européenne.

M. HERRAWAN (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a déploré la déclaration faite par l'Autriche au nom de l'Union européenne qui ne reflète pas correctement la réalité du processus de négociation.

M.ADAM ADAWA (Kenya) a pleinement souscrit aux remarques de l'Indonésie. Tous les Etats Membres, qu'ils soient originaires d'un pays développé ou en développement, ont la même responsabilité vis-à-vis des questions traitées au sein de l'Organisation, a-t-il estimé.

* Réévaluation des coûts dans les prévisions révisées et les états d'incidences sur le budget-programme non encore examinés

Le rapport du Secrétaire général sur la réévaluation des coûts dans les prévisions révisées et les états d'incidences sur le budget-programme non encore examinés (A/C.5/53/49) rappelle que ces éléments n'avaient pas été pris en considération dans la réévaluation des coûts du budget-programme pour 1998- 1999. Il avait été indiqué, qu'une fois approuvés par la Cinquième Commission, aux taux initiaux correspondants, les montants seraient recalculés sur la base des hypothèses de coût utilisées dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme. Les objets de dépense en question ont donc été recalculés, et se traduisent par une réduction de 195 500 dollars qui

( suivre)

- 16 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

s'explique principalement par une réduction des dépenses de 182 900 millions de dollars au titre des Opérations de maintien de la paix et missions spéciales.

La Cinquième Commission pourra prendre note de cette réévaluation des coûts et modifier en conséquence le montant des crédits révisés pour l'exercice biennal 1998-1999, dont l'ouverture doit être recommandée à l'Assemblée générale.

Présentation orale du rapport du CCQAB

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. CONRAD MSELLE, présentant oralement le rapport du CCQAB, a indiqué que le Comité consultatif recommandait à la Commission de prendre note du rapport du Secrétaire général.

* Fonds de réserve : état récapitulatif des incidences sur le budget- programme et des prévisions révisées

Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de réserve : état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (A/C.5/53/48) indique que l'état se monte à 3 447 000 dollars. Les montants portés sous chaque rubrique correspondent à ceux qui ont été recommandés par la Cinquième Commission lorsqu'elle a examiné séparément les différents états et projets de prévisions révisées.

Le solde du fonds de réserve s'établit à 18 754 800 dollars pour l'exercice biennal 1998-1999. Le montant de 3 447 000 dollars se situe dans la limite du solde disponible. La Cinquième Commission peut recommander à l'Assemblée générale d'ouvrir les crédits demandés aux chapitres correspondants du budget-programme, soit 94 800 dollars pour le Chapitre 1 (Politique, direction et coordination d'ensemble), 52 200 dollars au Chapitre 22 (Droits de l'homme) et 3,3 millions de dollars au Chapitre 27D (Services d'appui).

Si la Commission en décide ainsi, elle devra aussi prier l'Assemblée générale de noter que le solde du fonds de réserve sera ramené à 15 307 800 dollars.

Présentation orale du rapport du CCQAB

Reprenant la parole pour présenter oralement le rapport du CCQAB, M. Mselle a indiqué que le CCQAB recommande une ouverture de crédits supplémentaires de 3 447 000 dollars, ce qui laisse au Fonds de réserve un solde de 15 307 800 dollars.

( suivre)

- 17 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

* Premier rapport sur l'exécution du budget programme

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur le Premier rapport sur l'exécution du budget-programme (A/C.5/53/L.36) aux termes duquel elle recommande à l'Assemblée générale de prendre acte du premier rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. L'Assemblée générale réaffirmerait que tous les Etats Membres ont l'obligation de s'acquitter promptement, intégralement et sans imposer de conditions des obligations financières qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. L'Assemblée approuverait une diminution nette de 48 200 900 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1998-1999 et une diminution nette de 4 552 500 dollars des prévisions de recettes pour l'exercice biennal 1998-1999.

L'Assemblée générale réaffirmerait, par ailleurs, qu'elle est seule habilitée à créer et à supprimer des postes dans le budget ordinaire. Elle prierait aussi le Secrétaire général d'intensifier sans tarder les activités de recrutement, afin de réduire le nombre de postes vacants, en particulier dans les domaines où les taux de vacance sont élevés. Elle déciderait que le taux de vacance des postes de la catégorie des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur ne devrait pas dépasser 5% à la fin de l'exercice biennal 1998-1999 et, dans ce contexte, prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

L'Assemblée générale déciderait en outre que, conformément au budget- programme approuvé, le Président de l'Assemblée générale devrait être pleinement habilité à utiliser les crédits prévus au budget du Bureau, notamment pour ce qui est des dépenses de représentation, des frais de voyage et de toutes autres dépenses nécessaires à l'exécution des tâches officielles. L'Assemblée réaffirmerait également qu'aucun fonds correspondant directement aux activités liées aux rapporteurs spéciaux de pays, dont les mandats avaient expiré en 1997, ne pouvait leur être consacré tant que n'aurait pas été examiné le rapport sur les liens entre les modalités de financement des activités durables et les utilisations du fonds de réserve.

Enfin l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'améliorer la présentation des rapports sur l'exécution du budget en présentant séparément, pour chaque chapitre du budget, les incidences des taux moyen de vacance de postes dans les changements liés aux traitements et aux dépenses communes de personnel. Elle le prierait également de fournir une explication lorsque les taux moyens de vacance de postes sont supérieurs à ceux qui ont été approuvés par elle. L'Assemblée déplorerait la tendance à l'emploi excessif de consultants, en particulier dans les domaines où l'Organisation dispose des compétences requises, et prierait le Secrétaire général de ne recourir à

( suivre)

- 18 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

l'avenir aux services de consultants qu'en l'absence de compétences internes. L'Assemblée générale réaffirmerait, en conclusion, que les changements dans les programmes et activités dont l'exécution a été demandée par les organes délibérants sont sa prérogative.

* Rapport de la Cinquième Commission

Adoption de deux projets de résolution et de trois projets de décisions

La Commission est saisie d'un projet de rapport contenant deux projets de résolution et trois projets de décision (A/C.5/53/L.27) relatives au Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999.

Le projet de résolution I porte sur des questions relatives au budget- programme de l'exercice biennal 1998-1999 et comprend XI parties. Aux termes de la partie I sur la demande de subvention découlant de la recommandation du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement relative au programme de travail de l'Institut pour 1999, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver l'octroi à l'Institut une subvention de 213 000 dollars à imputer sur le budget ordinaire de l'Organisation.

La partie II du projet de résolution recommande à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur l'analyse coûts-avantages de l'utilisation des salles de conférence actuellement disponibles au Palais Wilson à Genève.

Aux termes de la partie III relative à la budgétisation en chiffres nets et l'impact sur le fonctionnement des entités concernées, l'Assemblée prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la question et ferait siennes les observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Dans la partie IV consacrée au premier rapport sur l'exécution du budget-programme, l'Assemblée générale approuverait une diminution nette de 48 200 900 dollars des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1998-1999 et une diminution nette de 4 552 500 dollars des prévisions de recettes.

Aux termes de la partie V sur le regroupement des services d'appui technique fournis aux organes intergouvernementaux, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la question et déciderait de revenir sur cette question, selon qu'il conviendra dans le contexte du processus de réforme.

S'agissant de la partie VI, elle prendrait note des rapports du Secrétaire général sur la construction d'installations de conférence à Addis- Abeba et à Bangkok, et approuverait les recommandations formulées par le CCQAB.

( suivre)

- 19 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

Par la partie VII consacrée au système intégré de gestion (SIG), l'Assemblée générale déciderait d'approuver l'ouverture d'un crédit additionnel de 3,3 millions de dollars.

Aux termes de la partie VIII sur les conditions d'emplois et rémunération des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal criminel international pour le Rwanda, l'Assemblée générale approuverait les recommandations du CCQAB concernant les émoluments, les pensions et autres conditions d'emplois des membres de la Cour internationale de Justice et des deux Tribunaux. Elle déciderait de réexaminer à sa cinquante-sixième session ces questions.

Concernant la partie IX sur le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville, l'Assemblée prendrait note du montant estimatif de 1 395 300 dollars à inscrire au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales), étant entendu que les crédits additionnels qui pourraient s'avérer nécessaires ne seront pas régis par les procédures relatives au fonctionnement du Fonds de réserve.

Par la partie X, l'Assemblée générale noterait que le solde du Fonds de réserver s'établit à 15 307 800 dollars.

Enfin, aux termes de la partie XI sur la réévaluation des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées en cours d'examen, l'Assemblée prendrait note du rapport du Secrétaire général et déciderait que la réévaluation des coûts et les ajustements correspondants seront pris en compte dans le montant révisé des crédits ouverts pour l'exercice 1998-1999.

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution en trois parties sur le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. Aux termes de la partie A sur l'ouverture de crédits révisée pour l'exercice biennal 1998-1999, elle recommande à l'Assemblée générale de décider que le crédit de 2 532 331 200 dollars qu'elle avait ouvert le 22 décembre 1997 est ajusté de 5 627 700 dollars.

Par la partie B consacrée au prévisions de recettes pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée déciderait que les prévisions de recettes d'un montant de 363 840 300 dollars qu'elle avait approuvé le 22 décembre 1997 sont minorées de 1 150 700 dollars.

Aux termes de la partie C relative à l'exécution du budget pour l'année 1999, l'Assemblée générale déciderait que les dépenses prévues au budget d'un montant total de 1 260 537 900 dollars seront couvertes comme suit :

a) à concurrence de 42 955 681 dollars par : un montant de 19 176 800 dollars représentant la moitié des recettes, autres que celle provenant des contributions du personnel, qu'elle a approuvées pour l'exercice 1998-1999;

( suivre)

- 20 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

moins 460 600 dollars, représentant la réduction qu'elle a approuvée dans la résolution ci-dessus; un montant de 24 239 481 dollars, représentant le solde du compte d'excédents budgétaires au 31 décembre 1997.

b) à concurrence de 1 217 582 219 dollars par les contributions dues par les Etats Membres relatives au barème des quotes-parts pour les années 1998 et 1999.

L'Assemblée déciderait qu'il sera déduit des contributions dues par les Etats membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts, soit un montant total de 178 491 720 dollars.

La Cinquième Commission a également adopté un projet de décision, par lequel l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur les arrangements financiers afférents au restaurant de la Cour internationale de Justice, étant entendu que l'ONU ne verse aucune subvention, sous quelque forme que ce soit, aux fins du fonctionnement du restaurant de la Cour internationale de Justice.

Aux termes du deuxième projet de décision adopté par la Commission, l'Assemblée générale déciderait de différer l'examen du rapport du Secrétaire général sur les liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du Fonds de réserve et du rapport correspondant du CCQAB.

Aux termes du troisième et dernier projet de décision adopté par la Commission sur ce point de l'ordre du jour, l'Assemblée générale déciderait de reporter à la première partie de la reprise de sa 53ème session l'examen des propositions figurant dans les rapports du Secrétaire général sur le Compte pour le développement et des mesures connexes recommandées par le CCQAB.

EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 112)

* Esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001

Adoption d'une résolution révisée oralement

Aux termes d'une résolution sur l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/C.5/53/L.33), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer que l'esquisse budgétaire doit aider à mieux prévoir les ressources nécessaires pour l'exercice biennal suivant, favoriser une plus grande participation des Etats Membres au processus budgétaire et faciliter ainsi la réalisation d'un accord aussi large que possible sur le budget-programme. Par la résolution, l'Assemblée insisterait sur le fait que les Etats Membres doivent prévoir des ressources suffisantes pour l'exécution intégrale de tous les programmes et activités prescrits. Elle déciderait que la réduction des dépenses d'un montant de 19,8

( suivre)

- 21 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

millions de dollars attendue en raison des économies prévues ne doit pas être prise en compte dans l'esquisse budgétaire pour l'exercice biennal 2000-2001. L'Assemblée considérerait en outre que les efforts visant à l'utilisation efficace des ressources doivent se poursuivre, sans compromettre l'exécution des programmes et activités prescrits. L'Assemblée générale souscrirait à la proposition formulée par le Secrétaire général dans son rapport sur les dépenses additionnelles (A/C.5/51/58, par.6) et approuvée par le CCQAB dans son rapport (A/52/7/Add.2, par.7), selon laquelle des crédits devraient être prévus dans l'esquisse budgétaire au titre des dépenses relatives à des missions politiques spéciales ayant trait à la paix et à la sécurité dont on pense qu'elles seront reconduites ou approuvées au cours de l'exercice biennal.

L'Assemblée déciderait que l'estimation préliminaire des ressources à inscrire au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 comprendra par conséquent pour les missions politiques un montant de 86,2 millions de dollars aux taux révisés de l'exercice biennal 1998-1999, qui devra être pris en compte dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, et que les dépenses additionnelles continueront d'être traitées conformément aux dispositions de la résolution 41/213. L'Assemblée inviterait le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 sur la base d'une estimation préliminaire représentant au total 2 milliards 545 millions de dollars des Etats-Unis aux taux révisés de l'exercice biennal 1998-1999. Elle déciderait également que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 prévoira la réévaluation des coûts selon la méthode actuelle. Elle affirmerait de nouveau que les priorités pour l'exercice biennal 2000-2001, telles qu'elle les a définies dans sa résolution 51/219 du 18 décembre 1996 sont les suivantes : a) Maintien de la paix et de la sécurité internationale; b) Promotion d'une croissance économique soutenue et du développement durable; c) Développement de l'Afrique; d) Promotion des droits de l'homme; e) Coordination efficace des opérations d'assistance humanitaire; f) Promotion de la justice et du droit international; g) Désarmement; h) Lutte contre la drogue, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. L'Assemblée générale déciderait également que le Fonds de réserve sera fixé à 0,75 pour cent du montant de l'estimation préliminaire, à savoir 19,1 millions de dollars, et que cette somme, qui est en sus du montant total de l'estimation préliminaire, sera utilisée conformément aux procédures régissant l'utilisation et le fonctionnement du Fonds de réserve.

Explication de position

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation ne peut se joindre à l'accord sur les 2 milliards 545 millions de dollars pour l'estimation préliminaire. La délégation des Etats-Unis se réserve le droit de se prononcer sur ce point en séance officielle ce soir.

( suivre)

- 22 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

M. WATANABE (Japon) a rappelé que le Japon, comme de nombreux Etats Membres, accomplit de grands efforts budgétaires, notamment afin de rationaliser sa structure administrative. Les Nations Unies ne peuvent rester à l'écart des efforts généralisés de rationalisation des Etats Membres. La délégation du Japon est d'avis que l'Organisation n'a pas encore réalisé sa réforme administrative et budgétaire. Il y a lieu de rationaliser l'exécution des activités prescrites. Le Secrétaire général doit préparer un budget pour le prochain exercice biennal qui maintienne le même niveau que pour 1998-1999. L'esquisse budgétaire est importante car elle donne des directives pour préparer le budget-programme du prochain exercice. Il est nécessaire d'avoir un consensus. Le Japon a participé activement aux négociations pour parvenir à un accord. L'esquisse de 2 milliards 545 millions de dollars est le fruit d'intenses négociations. Ce montant est trop élevé et n'est pas acceptable par la délégation du Japon. Le budget-programme préparé sur la base de cette esquisse ne sera donc pas acceptable pour le Japon. Compte tenu du fait que l'esquisse n'est qu'une étape dans le processus budgétaire, le Japon n'a pas voulu être un obstacle à l'adoption du projet de résolution à ce stade. La délégation du Japon prie le Secrétariat de faire tous les efforts possible pour que des économies puissent être réalisées.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au Groupe des 77 et de la Chine) a précisé que le niveau convenu de l'estimation préliminaire, que la Commission souhaite adopter sur la base du consensus, ne satisfait pas le Groupe. Le représentant a estimé que le montant de l'estimation préliminaire proposé dans le rapport du CCQAB était justifié. Le Groupe a convenu d'examiner une estimation préliminaire pour l'esquisse budgétaire de 2 milliards 545 millions de dollars aux taux révisé de 1998-1999, afin que la Commission puisse adopter le projet de résolution sans le mettre au voix. Le Groupe appuie la décision relative au Fonds de réserve qui sera fixé à 0,75 pour cent du montant de l'estimation préliminaire.

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne) s'est réservé le droit de présenter sa position en séance plénière de l'Assemblée générale.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a remercié les délégations d'avoir permis de ne pas mettre le projet de résolution aux voix. Le représentant s'est associé au point de vue exprimé par le représentant du Groupe des 77 et de la Chine. Il a rappelé qu'il s'agit d'une estimation préliminaire. On pourra entrer dans les détails ultérieurement pour déterminer le montant définitif du budget.

M. TOMMO MONTHE (Cameroun) s'est félicité que le projet de résolution réaffirme clairement la résolution 41/213. Il s'est déclaré préoccupé par la persistance de la tendance à la baisse des moyens de l'Organisation. Les priorités réaffirmées dans le projet de résolution, et notamment la priorité accordée à l'Afrique, doivent dûment être prises en compte par le Secrétaire général lorsqu'il élaborera son projet de budget. Le budget devra

( suivre)

- 23 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

effectivement refléter le fait que le Secrétariat se soucie du continent africain. De même pour ce qui est des centres d'information des Nations Unies, il faudra absolument tout mettre en oeuvre pour que les centres situés en Afrique ne soient plus les parents pauvres.

M. HERRERA (Mexique) a déclaré que la gravité de la crise financière internationale et la forte diminution des prix du pétrole ont eu un impact important sur la situation budgétaire du Mexique. Pour cette raison, le Mexique tient à exprimer son insatisfaction devant l'augmentation prévue pour l'esquisse budgétaire 2000-2001. Bien qu'elle appuie l'inclusion des missions spéciales au budget ordinaire de l'Organisation, la délégation mexicaine estime que la présente esquisse budgétaire comprend un montant inutile et injustifié, à la lumière de l'expérience des exercices précédents. Tout au long des débats, le Mexique n'a pas entendu d'arguments convaincants de la nécessité des niveaux de ressources prévus. Enfin, il lui semble que l'esquisse budgétaire n'est pas cohérente avec la situation financière et économique internationale. Néanmoins, le Mexique s'est joint au consensus sur la question car il a toujours estimé que l'ONU doit disposer des ressources suffisantes pour réaliser les mandats et activités prescrits.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est associée pleinement à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a indiqué qu'à l'avenir les procédures et modalités de négociation des projets de résolution devraient être modifiées pour garantir la participation de tous les Etats membres.

M. WATANABE (Japon) a souhaité que le projet de résolution soit adopté "sans vote" et non pas "par consensus".

M. VLADIMIR KUZNETSOV (Fédération de Russie) a remercié les délégations pour les efforts qu'ils ont déployés et la flexibilité dont ils ont fait preuve. Sa Fédération ne s'est pas opposée au projet de résolution afin de permettre qu'il y ait un accord aussi large que possible sur une question aussi importante que l'esquisse budgétaire. La Fédération de Russie espère que, lors de la préparation du budget 2000-2001 sur la base de cette esquisse, le Secrétariat prendra en considération la nécessité de faire des économies afin d'avoir un budget à croissance zéro tout en permettant à l'Organisation de fonctionner sans porter préjudice à ses programmes et à ses activités.

M. TAMMAN SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et par la représentante de Cuba.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a indiqué qu'il faut reconnaître le mérite de tous les délégués qui ont pris part en petits groupes aux négociations longues et complexes sur ce point. Il a remercié les Etats Membres de la souplesse dont ils ont fait preuve.

( suivre)

- 24 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

* Programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1999-2000

Adoption d'une décision

Aux termes d'une décision (A/C.5/53/L.29), la Cinquième Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'approuver le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1999-2000. Les questions à l'ordre du jour de la Cinquième Commission pour 1999 et 2000 sont les suivantes : Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies; Budget-programme de l’exercice biennal 1998-1999; Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2000-2001; Amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies; Plan des conférences; Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies; Régime commun des Nations Unies; Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne; Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies; Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies; Rapport du Conseil économique et social; Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations.

Les points de l'ordre du jour suivants seront également à l'ordre du jour de la Commission : Corps commun d'inspection (en 1999); Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (en 2000); Planification des programmes (en 2000); Gestion des ressources humaines (en 2000).

* Mesures prises sur certains points de l'ordre du jour

Adoption d'une décision

Aux termes d'une décision sur les mesures prises sur certains points de l'ordre du jour (A/C.5/53/L.28), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que la Cinquième Commission poursuive, lors de la reprise de sa 53ème session, l'examen de 36 points de l'ordre du jour qui lui ont été alloués.

Déclarations de clôture

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a estimé que la Commission a, une nouvelle fois, réussi à préserver son esprit d'amitié et de coopération, même dans les moments les plus difficiles de la négociation. Les Etats Membres ont également fait preuve d'une volonté politique réelle, a- t-il fait observer. M. Abelian a également remercié le Président du CCQAB pour l'assistance qu'il a fourni à chaque instant à la Commission.

- 25 - AG/AB/481 18 dcembre 1998

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que c'est une fois de plus sur un sentiment de satisfaction que s'achève cette partie principale de session. Le Groupe des 77 et la Chine tient cependant à souligner que le présent retard dans la conclusion des travaux de la Commission ne doit pas constituer un précédent, surtout dans la mesure où elle a commencé toutes ses séances à l'heure. Le fait qu'un certain nombre de questions doivent être reportées n'est pas dû à un programme de travail trop ambitieux, ou à un manque de volonté politique de certains Etats Membres. Le Groupe demeure profondément préoccupé par les retards chroniques auxquels doit régulièrement faire face la Commission quant à la parution des documents qui sont nécessaires à ses discussions, ne laissant parfois que très peu de temps aux négociations sur des questions urgentes. M. Atiyanto a rappelé qu'il s'agit pour l'Indonésie de la dernière séance à laquelle elle participe en sa qualité de présidente du Groupe des 77 et de la Chine. Il a précisé que la prochaine présidence du Groupe sera assurée par la délégation du Ghana.

M. SCHLESINGER (Autriche, au nom du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats) a estimé que le présent succès de la Commission est fondé à la fois sur la discipline et la connaissance profonde des dossiers dont a fait montre son Président, M. Abelian.

M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est particulièrement félicité de la persévérance dont a fait preuve le Président Abelian lors d'une des négociations les plus complexes auxquelles a été confrontée la Commission.

M. SIAL (Pakistan, au nom du Groupe des Etats d'Asie) a indiqué que le Groupe aurait aimé que la Commission se prononce dès cette partie principale de session sur certaines questions de très grande importance. Toutefois, le Groupe se félicite que toutes les séances de la Commission aient commencé à l'heure. Une telle discipline aura certainement des conséquences bénéfiques sur d'autres aspects du travail de la Commission, afin notamment qu'elle achève ses travaux en temps voulu.

M. KUZNETSOV (Fédération de Russie, au nom du Groupe des Etats d'Europe orientale) a félicité et remercié le Président de la Commission ainsi que tous les délégations membres pour les résultats atteints lors de cette première partie de session.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala, au nom des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes) a remercié le Président de la Commission pour les efforts remarquables qu'il a déployés afin de garantir le succès des travaux de la Commission.

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis, en sa qualité de pays hôte) a remercié le Président et les membres de la Commission des efforts qu'ils ont mis en oeuvre pour mener à bien les travaux de la Commission.

* *** *