LA COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS DEMANDANT D'EXAMINER LES POSSIBILITES D'UNE APPLICATION PLUS STRICTE DE L'ARTICLE 19

15 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/480

LA COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS DEMANDANT D'EXAMINER LES POSSIBILITES D'UNE APPLICATION PLUS STRICTE DE L'ARTICLE 19

19981215 Elle indique que les prévisions révisées pour le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville donneraient lieu à des dépenses supplémentaires

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, sans vote un projet de résolution en quatre parties sur le barème des quotes-parts. La Commission recommande ainsi à l'Assemblée générale de demander instamment à tous les Etats Membres de verser leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans conditions, de façon à éviter les difficultés financières que connaît l'Organisation. L'Assemblée générale réaffirmerait les dispositions de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies et de l'Article 160 de son Règlement intérieur, et prierait le Comité des contributions d'examiner, à sa cinquante-neuvième session, les possibilités de rendre plus stricte l'application de l'Article 19 et de lui faire des recommandations à ce sujet à sa cinquante-quatrième session. Elle prierait aussi le Comité d'examiner en particulier les modalités d'examen des demandes reçues en dehors des sessions du Comité, et de lui faire des recommandations à ce sujet avant la fin de sa cinquante-troisième session. L'Assemblée générale soulignerait également qu'il importe d'appliquer le même traitement, sans discrimination, à toutes les demandes de dérogation à l'Article 19 émanant des Etats Membres.

Les représentants des pays suivants ont expliqué la position de leur délégation : Etats-Unis, Mexique, Australie, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Japon, Chine, Egypte, Philippines (au nom des pays de l'ANASE), Singapour et Uruguay. La plupart des représentants ont tenu à souligner l'importance du rôle joué par le Comité des contributions en ce qui concerne le barème des quotes-parts, et notamment les dérogations à l'Article 19 de la Charte, et sur la nécessité de le renforcer. Le représentant des Etats-Unis a regretté que l'on n'ait pas examiné la question du barème des quotes-parts pour le budget du maintien de la paix et a souligné qu'il était urgent de traiter de cette question. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a quant a lui estimé qu'il ne faut en aucun cas lier le débat sur le barème des quotes-parts pour le budget ordinaire à celui du barème des opérations de maintien de la paix.

La Commission a, en outre, décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées concernant le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville. A cet égard, elle souligne que les prévisions révisées découlant des mesures prises par le Conseil de sécurité en ce qui concerne le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville donneraient lieu à des dépenses supplémentaires d'un montant net de 1 395 300 dollars. Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Warren Sach, a présenté le rapport du Secrétaire général sur ce point et le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté oralement le rapport du CCQAB.

La prochaine et dernière réunion plénière de la Commission, pour la partie principale de la présente session, devrait avoir lieu demain, mercredi 16 décembre, à partir de 15 heures.

( suivre)

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Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

* Prévisions révisées relatives au Bureau politique des Nations Unies à Bougainville

La Commission est saisie des prévisions révisées au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales), au Chapitre 32 (Contributions du personnel) et au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) relatives au Bureau politique des Nations Unies à Bougainville (A/C.5/53/47). Les activités du Bureau politique à Bougainville, ont essentiellement consisté à oeuvrer de concert avec le Groupe de surveillance de la paix, composé de militaires et de civils australiens, fidjiens, néo-zélandais et vanuatans. Comme le processus de paix de Bougainville en est à ses débuts, le Secrétaire général escompte que le Bureau demeurera opérationnel jusqu'au 31 décembre 1999 afin de lui permettre de s'acquitter du mandat qui lui avait été confié.

Le Secrétaire général a été informé que les membres du Conseil de sécurité appuient sa proposition tendant à prolonger le mandat du Bureau politique des Nations Unies à Bougainville, jusqu'au 31 décembre 1999, sous réserve de l'examen par le Conseil, en juin 1999, de la situation à Bougainville et des activités du Bureau.

Les prévisions révisées découlant des mesures prises par le Conseil de sécurité en ce qui concerne le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville donneraient lieu à des dépenses supplémentaires d'un montant net de 1 395 300 dollars.

Présentation orale du rapport du CCQAB

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a indiqué que le CCQAB accède à la demande du Secrétaire général telle que formulée dans son rapport.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 118)

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution en quatre parties sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation (A/C.5/53/L.21). Aux termes de la partie A, la Commission recommande à l'Assemblée générale de demander instamment à tous les Etats Membres de verser leurs contributions intégralement, ponctuellement et sans conditions, de façon à éviter les difficultés financières que connaît l'Organisation. Dans la partie B, l'Assemblée générale réaffirmerait les dispositions de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies et de l'article 160 de son règlement intérieur. Elle prierait le Comité des contributions

( suivre)

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d'examiner , à sa cinquante-neuvième session, les possibilités de rendre plus stricte l'application de l'Article 19 et de lui faire des recommandations à ce sujet à sa cinquante-quatrième session. Elle prierait aussi le Comité d'examiner les questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19, en particulier les modalités d'examen des demandes reçues en dehors des sessions du Comité, et de lui faire des recommandations à ce sujet avant la fin de sa cinquante-troisième session. Dans la partie C, l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe d'appliquer le même traitement, sans discrimination, à toutes les demandes de dérogation à l'Article 19 émanant des Etats Membres. Aux termes de la partie D, dernière partie du projet de résolution, l'Assemblée générale ferait siennes les recommandations du Comité des contributions relatives aux contributions des Etats non membres. Elle prierait le Comité des contributions d'examiner plus avant l'opinion exprimée dans son rapport en tenant compte de la participation effective des Etats non membres aux activités de l'Organisation des Nations Unies ainsi que des avantages qu'ils en retirent.

Explications de position

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a fait part de l'inquiétude de sa délégation sur le fait que la Cinquième Commission a encore une fois ignoré l'existence d'un barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix. Ceci est inexplicable. Les quotes-parts pour le maintien de la paix font partie intégrante des Articles 17 et 19 de la Charte, deux articles fondamentaux pour la viabilité de l'Organisation. Après 25 ans, les quotes-parts pour le maintien de la paix sont toujours établies au cas par cas. Aucun effort n'est fait pour établir un barème des quotes-parts permanent ou officiel, bien que ces quotes-parts incluent une part importante des contributions actuelles et la majorité des arriérés des Etats Membres. Le Comité des contributions, qui conseille l'Assemblée générale sur le barème des quotes-parts, devrait commencer à examiner les questions se rapportant au barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix. C'est un élément logique et fondamental du travail du Comité des contributions. La délégation des Etats-Unis est perplexe parce que la résolution ne reconnaît pas le rôle principal du Comité des contributions et qu'on laisse de côté le barème pour le maintien de la paix. La question du barème des quotes-parts sera revue au printemps prochain, à la première reprise de session de l'Assemblée générale lorsque la question de l'Article 19 sera examinée. La délégation des Etats-Unis demande instamment à la Cinquième Commission de réfléchir à la question du barème des quotes-parts pour le maintien de la paix et au rôle technique constructif que peut et doit jouer le Comité des contributions.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a rappelé que lors des consultations officieuses, il y a eu un débat serré sur une série d'éléments qui n'ont pas été repris dans la résolution. La résolution qui vient d'être adoptée est le reflet d'un équilibre très délicat.

( suivre)

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M. MILES ARMITAGE (Australie) a déclaré que sa délégation est heureuse d'avoir pu s'associer au consensus. Elle regrette toutefois que la Commission ait laissé passer l'occasion de donner des directives précises au Comité des contributions. L'Australie attend les recommandations du Comité des contributions visant à renforcer l'Article 19 de la Charte qui permet de faire pression sur les Etats Membres. Le représentant a souligné l'importance du paragraphe de la présente résolution qui demande au Comité des contributions d'établir de quelle autre façon il serait possible d'appliquer plus strictement l'Article 19. L'Australie estime qu'il n'a pas été suffisamment discuté des mesures d'encouragement ou de découragement. Il serait bon d'obtenir l'opinion technique du Comité des contributions sur cette question.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que la question de l'examen du barème des quotes-parts pour le budget ordinaire est une question complexe et délicate. Le Groupe est surpris que la Commission ait consacré de nombreuses heures sur cette question alors que 1998 n'est pas une année où l'on établit le barème des quotes-parts. Le Groupe est déçu et préoccupé par l'esprit dans lequel ce projet de résolution a été négocié. Tout doute doit être levé. Le Groupe défend son point de vue de longue date sur la question du barème des quotes-parts, à savoir qu'il n'y a pas lieu de lier le débat sur le barème des quotes-parts pour le budget ordinaire avec le barème des quotes-parts pour le budget des opérations de maintien de la paix. Le Groupe est fermement opposé à l'inclusion d'une disposition dans le projet de résolution concernant le barème des quotes-parts pour le maintien de la paix. Il continuera à défendre sa position qui est clairement définie dans la Déclaration ministérielle de la 22ème réunion annuelle des Ministres des affaires étrangères du Groupe des 77 et de la Chine.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a fait observer que la Commission discute de cette question depuis le mois d'octobre. A l'issue de ces trois mois de discussions, il faudrait tout de même que l'Assemblée générale reconnaisse pleinement le rôle du Comité des contributions.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a indiqué que sa délégation approuve le texte présenté et qu'elle s'est associée au consensus sur la question examinée. Il est regrettable que la Commission, depuis le début et aussitôt qu'elle a été saisie, par quelques Etats Membres, de demandes de dérogation à l'Article 19, n'ait pas suivi l'Article 160 du Règlement de l'Assemblée générale. Il faut espérer qu'à l'avenir la Commission pourra traiter correctement de la question des demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte.

M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a expliqué que sa délégation s'est jointe au consensus, étant entendu que le paragraphe 2 de la section D du projet de résolution évoquant la participation des Etats non Membres, incluait la délégation de la Palestine, avec le statut d'observateur.

( suivre)

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Mme MARY JO B. ARAGON (Philippines, au nom de l'ANASE) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a estimé que le projet de résolution qui vient d'être adopté est un texte soigneusement étudié et équilibré. L'ANASE se félicite tout particulièrement que le texte réaffirme les obligations juridiques des Etats Membres d'assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'Organisation. Pour ce qui est des demandes de dérogations à l'Article 19, l'ANASE est convaincue que l'Assemblée générale doit pouvoir profiter des conseils techniques du Comité des contributions pour examiner ces demandes. Les pays de l'ANASE appuient les propositions du Groupe des 77 et de la Chine pour ce qui est du budget des opérations de maintien de la paix.

M. LAURENCE BAY (Singapour) s'est associé au Groupe des 77 et la Chine et à l'ANASE. Il a fait observer que le barème des quotes-parts n'a jamais été une méthode parfaite de répartition des dépenses. La Commission a consacré beaucoup de temps pour discuter d'un point dont elle n'aurait pas dû parler en premier lieu. Le représentant a indiqué qu'il y a un consensus écrasant parmi les Etats Membres pour ne pas examiner la question du budget des opérations de maintien de la paix avec la question du barème des quotes- parts. Il a demandé aux quelques pays qui tiennent absolument à considérer ces deux questions ensemble d'en tenir compte.

M. BERNARDO GREIVER (Uruguay) a demandé que le déclaration du MERCOSUR précédemment faite sur ce point soit pleinement prise en compte.

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( suivre)