ADOPTION DE QUATRE RESOLUTIONS SUR LE PLAN DES CONFERENCES, LA PLANIFICATION DES PROGRAMMES, CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI ET LE FINANCEMENT DE LA MONUA

14 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/479

ADOPTION DE QUATRE RESOLUTIONS SUR LE PLAN DES CONFERENCES, LA PLANIFICATION DES PROGRAMMES, CERTAINES CONDITIONS D'EMPLOI ET LE FINANCEMENT DE LA MONUA

19981214 La Commission décide en outre de recommander à l'Assemblée générale de reporter l'examen de la gestion des ressources humaines à sa première reprise de session

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, sans vote une décision par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de reporter à la première partie de la reprise de sa 53ème session l'examen de la question intitulée "Gestion des ressources humaines". Par cette même décision, elle recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de maintenir temporairement les procédures régissant l'examen des candidatures à des postes vacants du Secrétariat réservés à des candidats internes jusqu'à ce qu'elle adopte une résolution sur la question. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de différer la promulgation des modifications du Règlement du personnel proposées, en attendant qu'elle les examine à la première partie de sa cinquante-troisième session.

Les représentants de l'Autriche (au nom de l'Union européenne), de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), du Japon et de l'Inde, ont expliqué leur position et ont fait part de leur déception devant l'incapacité de la Commission, due principalement à la parution tardive des documents, de prendre de véritables décisions sur la question qui constituait le point central de cette session principale de l'Assemblée générale.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, un projet de résolution en cinq parties sur le Plan des conférences, par lequel elle recommande notamment à l'Assemblée générale d'approuver le projet de calendrier révisé des conférences et réunions de l'ONU pour 1999. L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de veiller à ce que le recours à la téléinterprétation et à la télétraduction ne nuise pas à la qualité des prestations et n'entraîne pas de réduction des effectifs des services linguistiques. Elle soulignerait également qu'il importe d'améliorer la qualité de l'interprétation et de la traduction dans les six langues officielles. L'Assemblée constaterait avec une vive préoccupation que la règle des six semaines régissant les publications des documents est très peu respectée et réaffirmerait sa décision selon laquelle, si un rapport est publié en retard, ce retard doit être

( suivre)

- 2 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

expliqué au moment où le rapport est présenté. En ce qui concerne l'accès au système à disques optiques, l'Assemblée générale souscrirait à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), selon laquelle tout en maintenant la qualité du service offert, il faudrait trouver un moyen d'employer directement les recettes dégagées grâce aux abonnements pour couvrir une partie des dépenses de maintenance ou de développement du système.

Les représentants de l'Arabie saoudite, de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de l'Autriche (au nom de l'Union européenne) et de la République arabe syrienne ont expliqué leur position.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution en sept parties sur la planification des programmes par lequel elle recommande notamment à l'Assemblée générale d'adopter les révisions proposées au plan à moyen terme 1998-2001 soumis par le Secrétaire général, et modifiées par le Comité du programme et de la coordination (CPC), et de décider qu'un ordre de priorité continuerait d'être établi dans le plan à moyen terme afin de guider l'allocation des ressources dans les budgets-programmes suivants. L'Assemblée approuverait les nouveaux descriptifs pour le chapitre 7A (Affaires économiques et sociales) et pour le chapitre 26 (Information), sous réserve des modifications recommandées par le CPC. Elle se déclarerait gravement préoccupée par le pourcentage élevé de postes vacants et les conséquences regrettables qui peuvent en découler pour l'exécution des programmes dans certains domaines et réaffirmerait que le taux de vacance de postes est un outil conçu aux fins des calculs budgétaires et ne devrait pas servir à réaliser des économies. L'Assemblée générale insisterait sur la nécessité d'améliorer encore l'évaluation et de l'intégrer plus étroitement dans le cycle de planification des programmes, de budgétisation et de contrôle, afin d'améliorer et de renforcer la formulation et l'exécution des programmes.

Les représentants de l'Autriche (au nom de l'Union européenne), de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) et de Cuba ont expliqué leur position.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 87,2 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la MONUA du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, en sus du crédit d'un montant brut de 45 899 080 dollars déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1998. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 42 821 400 dollars pour la période du 1er novembre 1998 au 26 février 1999. L'Assemblée déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de

( suivre)

- 3 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

la Mission d'observation au-delà du 26 février 1999, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 44 378 600 dollars pour la période du 27 février au 30 juin 1999.

Au titre du budget-programme 1998-1999, la Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur les conditions d'emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges des deux Tribunaux internationaux. Elle y recommande à l'Assemblée générale d'approuver les recommandations formulées par le CCQAB concernant les émoluments, les pensions et d'autres conditions d'emploi des membres de la Cour et des juges des Tribunaux. L'Assemblée générale réexaminerait la question à sa 56ème session. Le représentant des Etats-Unis a expliqué sa position et a indiqué que sa délégation était favorable à une augmentation des rémunérations des juges, mais à une augmentation plus modérée de leur pension.

A la demande du représentant du Pakistan, la Commission a décidé de poursuivre les consultations officieuses sur les implications budgétaires du projet de résolution sur la situation en Afghanistan.

La prochaine réunion plénière de la Commission sera annoncée dans le Journal.

( suivre)

- 4 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et Mission d'observation des Nations Unies en Angola (Point 123)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (A/C.5/53/L.19), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 87,2 millions de dollars (montant net : 84 575 000 dollars) aux fins du fonctionnement de la MONUA du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, en sus du crédit d'un montant brut de 45 899 080 dollars (montant net : 44 301 680 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1998, et comprenant le montant brut de 10,9 millions de dollars (montant net : 10 500 650 dollars ) autorisé par le Comité consultatif pour le mois de novembre 1998. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, et considérant le montant brut de 45 899 080 dollars (montant net : 44 301 680 dollars) déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 42 821 400 dollars (montant net : 41 532 400 dollars) pour la période du 1er novembre 1998 au 26 février 1999, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1998 et 1999.

L'Assemblée générale déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er novembre 1998 au 26 février 1999, soit un montant estimatif de 1 289 000 dollars. L'Assemblée déciderait, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 26 février 1999, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 44 378 600 dollars (montant net : 43 042 600 dollars) pour la période du 27 février au 30 juin 1999, à raison d'un montant brut de 10,9 millions de dollars par mois (montant net : 10 571 875 dollars), compte tenu du barème des quotes-parts pour l'année 1999. L'Assemblée déciderait également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 27 février au 30 juin 1999, soit un montant estimatif de 1 336 000 dollars. Elle demanderait que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires - tant en espèces que sous forme de services ou de fournitures pouvant être acceptées par le Secrétaire général - qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques établies.

( suivre)

- 5 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

Plan des conférences (Point 117)

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution en 5 parties sur le Plan des conférences (A/C.5/53/L.24). Aux termes de la partie A, portant plus particulièrement sur les travaux du Comité des conférences, elle recommande à l'Assemblée générale d'approuver le projet de calendrier révisé des conférences et réunions de l'ONU pour 1999 et autoriserait le Comité des conférences à y apporter les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires. Elle prierait le Secrétaire général de fournir tous les services de conférences requis. L'Assemblée générale déciderait que les dérogations à la règle du siège ne seront accordées que sur la base du calendrier adopté. L'Assemblée noterait avec satisfaction que les deux jours de l'Aïd-al-Fitr et de l'Aïd-al-Adha qui, en 1999, tombent les 18 janvier et 29 mars, seront inscrits sur la liste des jours fériés de l'Organisation. Elle déciderait que les organes de l'ONU devraient être invités à s'abstenir de se réunir le 9 avril 1999, et que cette disposition devrait être prise en compte lors de l'établissement des futurs calendriers des conférences et réunions. L'Assemblée déciderait que doivent être prévues au budget du prochain exercice biennal toutes les ressources nécessaires à la prestation de services d'interprétation pour les réunions de groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres, à la demande de ces groupes et au cas par cas. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le recours à la téléinterprétation et à la télétraduction ne nuise pas à la qualité des prestations et n'entraîne pas de réduction des effectifs des services linguistiques. Elle prierait le Secrétaire général de redoubler d'efforts pour pourvoir les postes vacants dans les services linguistiques de tous les lieux d'affectation. Elle soulignerait également qu'il importe d'améliorer la qualité de l'interprétation dans les six langues officielles.

Par la partie B, consacrée aux questions de traduction, l'Assemblée générale s'inquiéterait vivement des imperfections que présentent certains rapports et documents émanant du Secrétariat et constaterait avec une vive préoccupation que la règle des six semaines régissant les publications des documents est très peu respectée. Elle réaffirmerait sa décision selon laquelle, si un rapport est publié en retard, ce retard doit être expliqué au moment où le rapport est présenté. L'Assemblée prierait en outre le Secrétaire général de continuer d'améliorer la qualité de la traduction des documents dans les six langues officielles. Elle constaterait avec préoccupation que les taux d'autorévision restent élevés pendant les périodes de pointe et que les traductions laissent parfois à désirer, ce qui dans certains cas nuit aux travaux des délégations. Elle soulignerait qu'il importe d'assurer la formation continue de tous les traducteurs dans tous les lieux d'affectation.

( suivre)

- 6 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

Dans la partie C relative à l'accès au Système à disques optiques, l'Assemblée générale prierait à nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents relevant du domaine public, dans les six langues officielles, et des documents d'information de l'ONU soit placé chaque jour sur le site Internet et puisse être consulté immédiatement par les Etats Membres. Elle réaffirmerait que l'accès au système à disques optiques restera gratuit pour les missions permanentes, les missions d'observation et les administrations publiques des Etats Membres et que le système restera accessible à tous les fonctionnaires du Secrétariat. Elle souscrirait à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), selon laquelle tout en maintenant la qualité du service offert, il faudrait trouver un moyen d'employer directement les recettes dégagées grâce aux abonnements au système à disques optiques pour couvrir une partie des dépenses de maintenance ou de développement du système, et mettre en place un système permettant de connaître les réactions des usagers.

Aux termes de la partie D sur le système de comptabilité des coûts des services de conférence, l'Assemblée générale soulignerait que le Secrétariat doit tenir compte de l'expérience acquise dans tous les lieux d'affectation en ce qui concerne les améliorations apportées aux systèmes d'information existants. Elle souscrirait aux vues du CCQAB, selon lesquelles le rapport du Secrétaire général ne donne pas, pour le moment, des informations suffisantes pour lui permettre de recommander d'approuver le développement complet d'un système de comptabilité des coûts.

Enfin par la partie E, l'Assemblée générale inviterait tous les utilisateurs des installations de conférence de l'ONU à s'abstenir de fumer, en particulier dans les salles de conférence, pour épargner aux non-fumeurs les effets du tabagisme passif involontaire.

Explications de position

M. FARID (Arabie saoudite) souhaite recevoir les noms des fonctionnaires des Nations Unies qui ont une expérience en comptabilisation des coûts. Il aimerait connaître leurs antécédents, leur niveaux d'éducation et leurs réalisations dans le domaine de la comptabilisation des coûts.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a souligné l'importance de la résolution qui devra être mise en oeuvre dans la lettre et dans l'esprit. La résolution tient compte des différentes préoccupations des Etats Membres. Le Groupe espère que, à l'avenir, le Secrétariat sera à même de faire face à un des problèmes chroniques qu'il connaît et qui concerne la soumission des recommandations afin de rendre le processus de prise de décision plus harmonieux.

( suivre)

- 7 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

M. THOMAS SCHLENSINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne et de la Pologne) a déclaré que l'Union européenne accorde une grande importance aux services des conférences. Elle regrette toutefois qu'il ait fallu plusieurs mois de consultations officieuses pour parvenir à cette résolution. Il est regrettable que la Cinquième Commission ait si peu mis à profit les recommandations du Comité des conférences.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a rappelé qu'il a présenté une proposition pour que le Secrétariat traduise le Manuel des achats. Ce manuel devrait être traduit dans les six langues officielles pour que les Etats Membres puissent mieux connaître la situation des achats au sein de l'Organisation. Le représentant a déclaré que cette question est étroitement liée à la question du plan des conférences.

Planification des programmes (Point 114)

Adoption d'un projet de résolution

Le projet de résolution sur la planification des programmes (A/C.5/53/L.18) se compose de sept parties portant sur les questions suivantes : 1) Plan à moyen terme pour la période 1998-2000; 2) priorités; 3) règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation; 4) nouveaux descriptifs pour les chapitres du budget programme; 5) Exécution des programmes; 6) évaluation; 7) conclusions et recommandations du Comité du Programme et de la Coordination.

Aux termes de la partie du projet de résolution portant sur le plan à moyen terme 1998-2001, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter les révisions proposées au plan à moyen terme 1998-2001 soumis par le Secrétaire général, telles qu'elles ont été modifiées par le Comité du programme et de la coordination (CPC). L'Assemblée regretterait que les révisions à certains programmes du plan à moyen terme 1998-2001 n'aient pas été examinées par les organes intergouvernementaux compétents. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures appropriées, y compris des mesures ponctuelles, et de lui présenter des propositions à sa 54ème session, par l'intermédiaire du CPC, pour permettre aux grandes commissions de l'Assemblée générale ainsi qu'aux organes sectoriels, techniques et régionaux de bien examiner les parties du plan à moyen terme ou de ses révisions qui les concernent, afin de faciliter leur examen ultérieur par le CPC et la Cinquième Commission. Aux termes de la partie du projet de résolution relative aux priorités, l'Assemblée générale déciderait qu'un ordre de priorité continuerait d'être établi dans le plan à moyen terme, qui est la principale directive de politique générale de l'Organisation des Nations Unies, et que cet ordre de priorité guidera l'allocation des ressources dans les budgets-programmes suivants par le biais des mécanismes prévus par

( suivre)

- 8 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

l'Assemblée générale. Elle déciderait également que les priorités définies dans l'esquisse budgétaire doivent être conformes à celles énoncées dans le plan à moyen terme.

Aux termes de la partie du projet de résolution portant sur le règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget ayant trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, l'Assemblée générale approuverait les conclusions et les recommandations du CPC sur les révisions proposées au Règlement et aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation. Elle prierait le Secrétaire général de faire le nécessaire pour établir une version révisée des règles pertinentes et la porter à l'attention de l'Assemblée, par l'intermédiaire du CPC, avant de la promulguer. Aux termes de la partie du projet de résolution relative aux nouveaux descriptifs pour les chapitres du budget-programme, l'Assemblée approuverait les nouveaux descriptifs pour le chapitre 7A (Affaires économiques et sociales) et pour le chapitre 26 (Information), sous réserve des modifications recommandées par le CPC ainsi que des dispositions de la présente résolution.

Aux termes de la partie du projet de résolution portant sur l'exécution des programmes, l'Assemblée générale rappellerait qu'elle a décidé que le taux de vacance de postes serait de 6,4% au cours de l'exercice biennal 1996-1997 (résolution 51/214) et se déclarerait gravement préoccupée par le pourcentage élevé de postes vacants et les conséquences regrettables qui peuvent en découler pour l'exécution des programmes dans certains domaines. L'Assemblée réaffirmerait que le taux de vacance de postes est un outil conçu aux fins des calculs budgétaires et ne devrait pas servir à réaliser des économies. Elle regretterait profondément qu'au cours de l'exercice biennal 1996-1997, des postes vacants aient été utilisés pour engager des consultants ou du personnel nommé pour une période de courte durée. L'Assemblée noterait également avec préoccupation que le rapport sur l'exécution des programmes pour l'exercice biennal 1996-1997 rend compte, dans quelques cas, d'initiatives non conformes à ses résolutions. Elle prierait le Secrétaire général d'inclure dans le rapport qu'il présentera sur l'exécution des programmes de l'Organisation pour 1998-1999 des éléments d'information probants sur l'incidence que la réforme de l'Organisation et la restructuration du Secrétariat auront eue sur l'exécution des programmes au cours dudit exercice. L'Assemblée reconnaîtrait qu'il est indispensable de mettre en place à l'échelon intergouvernemental et à l'échelon des départements des systèmes efficaces permettant de s'assurer que les activités correspondent aux mandats reflétés dans le plan à moyen terme et les budgets-programmes, et de contrôler et évaluer la qualité des réalisations. L'Assemblée prierait également le Secrétaire général de lui communiquer, pour examen à sa session en cours, les raisons justifiant que des produits soient de nouveau reportés sur l'exercice biennal 1998-1999 et les vues des organes intergouvernementaux concernés sur la proposition du Secrétaire général tendant à éliminer 57 produits reportés de l'exercice biennal 1994-1995.

( suivre)

- 9 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

Aux termes de la partie du projet de résolution concernant l'évaluation, l'Assemblée générale insisterait sur l'importance et la nécessité d'améliorer encore l'évaluation et de l'intégrer plus étroitement dans le cycle de planification des programmes, de budgétisation et de contrôle, afin d'améliorer et de renforcer la formulation et l'exécution des programmes. Elle soulignerait que toute directive régissant le contrôle de l'exécution des programmes et l'évaluation doit être conforme au Règlement et aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation. Aux termes de la dernière partie du projet de résolution, l'Assemblée générale ferait siennes les conclusions et recommandations du Comité du Programme et de la coordination (CPC) concernant le rapport d'ensemble annuel du Comité administratif de coordination pour 1997, le rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femmes pour la période 1996-2001 et l'Initiative spéciale des Nations Unies pour l'application du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90.

Explications de position

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne et de la Pologne) a rappelé que l'Union européenne a toujours insisté sur l'importance de la planification des programmes. Les phases de planification des programmes, de budgétisation et de contrôle sont liées les unes aux autres. Idéalement, il faudrait qu'il y ait des liens plus importants entre la planification des programmes et la budgétisation. Le représentant a également souligné la nécessité d'avoir recours à une évaluation des programmes qui est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs fixés. Les descriptifs des programmes et des sous-programmes devraient présenter les objectifs et les réalisations attendues. Le représentant a souligné la nécessité d'améliorer les indicateurs comme cela a été recommandé par le Comité de la planification des programmes (CPP). Cela aidera les Etats Membres à mieux pouvoir évaluer les programmes.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que le projet de résolution qui vient d'être adopté est un des plus importants de la présente session. Le projet de résolution adopté a connu le jour difficilement. Le projet reflète un équilibre délicat entre les différentes positions et les différents intérêts des Etats Membres. L'adoption du projet de résolution doit se faire dans l'intérêt de l'Organisation. Pour le Groupe, il est satisfaisant que le projet ait pu être adopté par consensus. C'est dans un esprit de partenariat que le Groupe s'est joint au consensus sur le projet. Il espère que l'adoption de ce projet permettra d'orienter à l'avenir les travaux de l'Organisation en ce qui concerne la planification des programmes. Le représentant a souhaité réaffirmer que le Groupe soutient totalement l'idée que l'ordre de priorité

( suivre)

- 10 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

continue d'être établi dans le plan à moyen terme afin de permettre une meilleure répartition des ressources de l'Organisation. Il a rappelé que les priorités de l'Organisation doivent être conformes à celles du Plan à moyen terme.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine. La délégation de Cuba s'est associée au consensus sur la planification des programmes. En ce qui concerne les observations du Comité du programme et de la coordination (CPC) relatives à la budgétisation fondée sur les résultats, la représentante a précisé qu'il fallait attendre que l'Assemblée générale se prononce sur cette question.

Gestion des ressources humaines (point 119)

Adoption sans vote d'un projet de décision

La Commission a adopté sans vote une décision sur les ressources humaines (A/C.5/53/L.26) par laquelle l'Assemblée générale déciderait de reporter à la première partie de la reprise de sa 53ème session l'examen de la question intitulée "Gestion des ressources humaines". L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de maintenir temporairement les procédures régissant l'examen des candidatures à des postes vacants du Secrétariat réservés à des candidats internes jusqu'à ce qu'elle adopte une résolution sur la question. Elle prierait également le Secrétaire général de différer la promulgation des modifications du Règlement du personnel proposées, en attendant qu'elle les examine à la première partie de sa cinquante-troisième session.

Explication de position

Mme ULRIKE BUTSCHEK (Autriche, au nom de l'Union européenne) a regretté que le débat sur la question n'ait commencé que tardivement, à la mi-novembre, en raison essentiellement de l'absence de nombreux documents. Estimant par conséquent qu'une décision ne pouvait pas être prise par manque de temps, l'Union européenne a demandé le report de la question à la prochaine reprise de session.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a réitéré l'importance que le Groupe des 77 attache aux questions de la gestion des ressources humaines. Il regrette que la Commission doive reporter l'examen de ces questions, notamment en cette année, non pas budgétaire mais administrative. Si le Groupe des 77 s'est associé, avec réticence, au consensus sur le report de cette question, c'est parce qu'il a estimé que faute d'une parution prompte des documents pertinents, la Commission n'avait eu que fort peu de temps à consacrer à cette discussion au regard de son importance. Le Groupe des 77 et la Chine espère que les travaux de la Commission seront plus fructueux lors de la reprise de session.

( suivre)

- 11 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

M. KOJI F.X. YAMAGIWA (Japon) a profondément regretté que la Commission soit obligée de prendre une telle décision sur la question qui était censée être le point central de cette partie principale de session. Le Secrétariat doit impérativement se conformer aux dispositions des résolutions de l'Assemblée générale relatives à la documentation et à leurs délais de parution.

M. RAJAT SAHA (Inde) a indiqué que sa délégation s'associe aux déclarations précédentes et s'attend à ce que cette question soit examinée de manière prioritaire à la première reprise de session.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 113)

* Conditions d'emploi et rémunération des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice, juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et juges du Tribunal criminel pour le Rwanda

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté sans vote une résolution sur les conditions d'emploi et de rémunération des membres de la Cour internationale de Justice, des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et juges du Tribunal criminel pour le Rwanda (A/C.5/53/L.25), aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée générale d'approuver les recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant les émoluments, les pensions et autres conditions d'emploi des membres de la Cour internationale de Justice. Elle déciderait de modifier comme suit le paragraphe du Règlement concernant le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice : "Les pensions servies seront automatiquement révisées selon le même pourcentage et à la même date que les traitements".

L'Assemblée approuverait également les recommandations du CCQAB concernant les émoluments, les pensions et autres conditions d'emploi des juges des deux Tribunaux internationaux. Elle approuverait également le règlement concernant les frais de voyage et de l'indemnité de subsistance des juges des deux Tribunaux. Elle approuverait en outre le règlement concernant le régime des pensions des juges de ces Tribunaux. Elle déciderait de réexaminer la question à sa 56ème session.

Explication de positions

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation est consciente de l'importance de la Cour internationale de Justice (CIJ). Elle est de ce fait favorable à l'augmentation des rémunérations des juges mais à une augmentation plus modérée de leur pension. Le représentant a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne l'augmentation de la pension proposée par

( suivre)

- 12 - AG/AB/479 14 dcembre 1998

le CCQAB. Les Etats-Unis estiment qu'une pension d'un tiers après neuf ans de service est généreuse. Un compromis n'était pas possible et les Etats-Unis n'ont pas voulu faire obstacle au consensus. Le représentant a déclaré que les pensions doivent être raisonnables.

* Implications financières du projet de résolution sur la situation en Afghanistan

La documentation dont la Commission est saisie sur ce point a été présentée dans notre communiquée AG/AB/478, en date du 10 décembre 1998.

Observations

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a déclaré qu'après avoir procédé à un examen détaillé des documents, sa délégation avait toujours des questions à poser au Secrétariat pour lesquelles elle souhaitait obtenir des réponses par écrit. Le représentant a indiqué qu'il n'était pas favorable par principe à une réduction généralisée des budgets des opérations de maintien de la paix sans une étude complète et détaillée de ses incidences. Comment le Secrétaire général justifie-t-il sa proposition relative à une prime de risque alors que ce point ne figure pas dans le budget? Les frais de voyage du personnel civil ont connu une augmentation de plus de 400%, une évolution qui requiert des explications détaillées de la part du Secrétariat. Les crédits demandés pour l'achat de mobilier connaissent, quant à eux, une augmentation de plus de 900%, ce qui appelle également des explications du Secrétariat. M. Sial a fait observer que les estimations pour les achats ne paraissent pas exactes, ainsi les prix de l'équipement de traitement de données paraissent excessifs. Le Pakistan a besoin d'une réponse à toutes ses questions avant de pouvoir se prononcer sur les implications budgétaires. Le Secrétariat devrait examiner toutes les anomalies relevées et apporter un correctif à cet état des implications budgétaires. M. Sial a également demandé des informations expliquant pourquoi le Rapporteur spécial n'a effectué aucune visite sur le terrain.

* *** *

( suivre)