LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'APPROUVER LES RECOMMANDATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES RAPPORTS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES

10 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/478

LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'APPROUVER LES RECOMMANDATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES RAPPORTS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES

19981210 Elle examine, entre autres, les liens entre le financement des activités durables prévues au budget et l'utilisation du fonds de réserve

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin, sans vote, une résolution sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et les rapports du Comité des commissaires aux comptes. Elle y recommande à l'Assemblée générale d'approuver toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et de prier le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à l'application sans retard de ces recommandations, en prenant s'il le faut des mesures correctives. Le représentant des Etats- Unis a expliqué sa position.

Dans le cadre de son examen du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur les arrangements financiers afférents au restaurant de la Cour internationale de Justice, étant entendu que l'ONU ne verse aucune subvention aux fins du fonctionnement du restaurant.

Examinant les liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve, la Commission a entendu le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, qui a présenté le rapport pertinent du CCQAB. Le représentant de l'Autriche, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a estimé qu'il était nécessaire de prévoir dans le budget-programme des ressources pour des activités telles que celles des rapporteurs spéciaux et du Comité spécial chargé d'étudier la mise en oeuvre de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui sont des activités durables. Le représentant des Etats-Unis a appuyé sa déclaration. La représentante de Cuba a, quant à elle, regretté que l'analyse des liens entre les modalités de financement des activités durables et l'utilisation du fonds de réserve n'ait pas été faite de façon approfondie et a demandé que l'on examine cette question plus en détail lors de consultations officieuses.

Au titre de l'examen du Système intégré de gestion (SIG), la Commission a entendu le Sous-Secrétaire général aux services centraux d'appui, M. Toshiyuki Niwa, qui a présenté l'étude des experts indépendants sur le SIG.

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Abordant ensuite les implications financières d'un projet de résolution sur la question de la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales, la Commission a entendu le Président du CCQAB, M. Mselle, qui a présenté le rapport pertinent du CCQAB. Le représentant du Pakistan a demandé à la Commission de reporter sa décision à une date ultérieure.

Dans le cadre de son examen du regroupement des services d'appui technique fournis aux organes intergouvernementaux, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général, présenté par le Sous-Secrétaire général aux affaires de l'Assemblée générale et des services de conférences, M. Federico Riesco. A la demande de la représentante de Cuba, la Commission s'est réservée le droit de revenir sur cette question selon que de besoin.

La Commission a, par ailleurs, pris note de la lettre que le Président de l'Assemblée générale a adressée à son Président. Celle-ci transmet une lettre du Président de la Sixième Commission qui porte à l'attention des membres de la Cinquième Commission, pour qu'ils puissent éventuellement l'examiner, un rapport sur la Cour internationale de Justice dont la Sixième Commission avait été saisie.

La Commission a ensuite poursuivi son examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation, en entendant la présentation, par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, des observations du Comité administratif de coordination sur "une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies". Les représentants du Pakistan, de Cuba et des Etats-Unis sont intervenus brièvement.

La Commission a également abordé la question du point relatif au financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola. Le rapport du CCQAB sur ce point a été présenté par son Président, M. Mselle.

En fin de séance, la Commission a examiné, au titre des questions diverses, le problème de la présentation orale de certains rapports du CCQAB. Le Président du CCQAB a indiqué que sur 72 rapports, parus depuis le début de la session, 12 ont été présentés oralement. Etant donné le besoin de respecter le délai imparti pour l'examen des points en Cinquième Commission ou en Assemblée générale, il a expliqué que le Comité est parfois obligé de présenter oralement des rapports mêmes sur des sujets complexes, surtout en fin de session. Faisant observer que, ces dernières années, le nombre de rapports ainsi présentés a considérablement diminué, M. Mselle a rappelé que dans tous les cas, ils sont ensuite publiés en tant que documents officiels.

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Les représentants de Cuba, de l'Autriche, du Pakistan, du Cameroun, de l'Ouganda, des Bahamas et de la Nouvelle-Zélande sont intervenus sur ce point, ainsi que le Président de la Commission, M. Abelian (Arménie).

Evoquant ensuite le programme de travail de la Commission, les représentants du Cameroun, de l'Ouganda et du Portugal ont appelé les délégations à faire preuve de raison sur chacun des points négociés. Compte tenu du peu de temps restant avant la clôture de cette première partie de session, ils ont estimé que l'heure était au compromis.

La Commission tiendra sa prochaine réunion plénière mardi 15 décembre, à partir de 15 heures, pour traiter de toutes les questions en suspens.

( suivre)

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RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (point 111)

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté sans vote et tel qu'amendé oralement un projet de résolution (A/C.5/53/L.16) aux termes duquel elle recommande à l'Assemblée générale d'accepter les Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes. L'Assemblée générale noterait avec une vive préoccupation que le Comité des commissaires aux comptes a assorti son opinion de réserves en ce qui concerne les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). Elle prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat de ces trois fonds et programmes de prendre des mesures correctives afin d'éviter que le Comité n'émette à nouveau des réserves lors de sa prochaine vérification. L'Assemblée générale approuverait toutes les recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes, sous réserves des observations à cet égard du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Elles prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations soient appliquées sans retard. Elle déciderait en outre d'examiner des questions spécifiques sur ce point à la reprise de sa cinquante-troisième session.

Explication de position

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré qu'il attendait avec intérêt les discussions sur des points spécifiques, y compris la périodicité des rapports.

BUDGET-PROGRAMME DE L'EXERCICE BIENNAL 1998-1999 (point 113)

Adoption d'un projet de décision

Aux termes d'un projet de décision sur les arrangements financiers afférents au restaurant de la Cour internationale de Justice (A/C.5/53/L.17), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre acte du rapport du Secrétaire général, étant entendu comme l'a indiqué le Secrétariat, que l'ONU ne verse aucune subvention d'aucune sorte aux fins du fonctionnement du restaurant de la Cour internationale de Justice.

* Système intégré de gestion : rapports des experts indépendants

La documentation dont la Commission est saisie sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/473 en date du 30 novembre 1998. La Commission est également saisie d'une note du Secrétaire général sur le projet

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de système intégré de gestion (A/53/662), par laquelle il transmet une étude prospective du Système intégré de gestion réalisée par des experts indépendants.

* Liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve

Le rapport du Secrétaire général sur les liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve (A/C.5/52/42) fait suite à la résolution 44/201 B de l'Assemblée générale du 21 décembre 1989, aux termes de laquelle elle a décidé que les dépenses supplémentaires relatives aux activités nouvelles découlant de décisions du Conseil économique et social et qui sortaient du cadre des activités durables inscrites au chapitre 23 (Droits de l'homme) du budget-programme pour l'exercice biennal 1990-1991 seraient financées conformément aux dispositions régissant l'utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve. Par cette même résolution, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'inclure la question des liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve dans le rapport qu'il établirait à la lumière de l'expérience acquise quant au fonctionnement du fonds de réserve au cours de l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1990-1991.

Les liens entre les activités «durables» et l'utilisation du fonds de réserve sont clairement définis dans la résolution 41/213. Les dépenses afférentes aux activités "durables" reconduites d'année en année devaient être inscrites dans le projet de budget-programme. Le fonds de réserve devait servir à financer de nouvelles activités prescrites après l'établissement du projet de budget-programme. C'est la pratique qui a été suivie depuis l'exercice biennal 1988-1989. Dans le cas des activités ayant trait aux droits de l'homme, une nouvelle procédure a été établie pour le budget- programme 1986-1987 à l'issue de consultations avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, selon laquelle des crédits étaient prévus dans le projet de budget-programme au titre de ces activités, sur la base de l'expérience.

Les activités prescrites par le Conseil économique et social et financées selon la méthode susmentionnée correspondaient à la définition des «activités durables» et les ressources nécessaires ont été de ce fait demandées dans le projet de budget-programme pour l'exercice 1988-1989, conformément à la résolution 41/213 et ont été approuvées par l'Assemblée générale. Ces activités concernent les rapporteurs spéciaux et autres organes d'enquête et chargés de mission d'information qui sont créés périodiquement par des résolutions et décisions de la Commission des droits de l'homme, entérinées par le Conseil économique et social. Les rapporteurs de pays sont nommés pour un an et leur mandat peut être prolongé d'un an. Les rapporteurs et groupes de travail spéciaux sont établis pour une durée de trois ans.

( suivre)

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Dans son rapport sur les liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve (A/53/7/Add.9), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) souligne que les crédits ouverts par l'Assemblée générale au titre des activités durables sont subordonnés à l'approbation des mandats correspondants et que les dépenses y relatives ne peuvent être engagées tant que ces mandats n'ont pas été approuvés ou prorogés.

Le budget-programme de l'exercice biennal en cours comprend des crédits au titre des activités de la Commission des droits de l'homme ainsi que de celles du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de ses organes subsidiaires, qui sont approuvées chaque année par l'Assemblée générale. De l'avis du CCQAB, les problèmes relatifs à l'interprétation de ce qu'est une activité durable devraient être réglés par l'Assemblée générale. Le CCQAB lui recommande de prendre note du rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/C.5/52/42.

Débat général

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, Chypre, le Liechtenstein et la Norvège) a déclaré que la résolution 41/213 de l'Assemblée générale indique clairement que le budget- programme comprend les dépenses liées aux activités politiques durables reconduites d'année en année. Les activités des rapporteurs spéciaux ainsi que les activités du Comité spécial chargé d'étudier la mise en oeuvre de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux relèvent des activités durables. Des ressources pour ces activités devraient être prévues dans le budget-programme.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que le Secrétariat propose d'octroyer des ressources pour divers rapporteurs spéciaux. Cela constitue une violation des procédures budgétaires, notamment en ce qui concerne l'utilisation du Fonds de réserve. La représentante a estimé que tant qu'il n'y a pas eu de décision prise sur ce point, il faut respecter les décisions de l'Assemblée générale. La représentante a regretté que l'analyse des liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du Fonds de réserve n'ait pas été faite de façon approfondie. Il semble qu'il faille une révision de la résolution 41/213 de l'Assemblée générale y compris de l'utilisation du Fonds de réserve. Il ne faut pas violer la lettre et l'esprit de la résolution 52/220. Cela introduit une méfiance dans les négociations. La représentante a estimé qu'il faut avoir des consultations officieuses afin d'examiner plus en détail le rapport sur les liens entre les modalités de financement des activités durables et l'utilisation du Fonds de réserve.

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M. REPASCH (Etats-Unis) s'est associé à la déclaration faite par l'Union européenne. La résolution 41/213 de l'Assemblée générale définit clairement les liens entre les modalités de financement des activités durables prévues dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve. La délégation des Etats-Unis souscrit à la recommandation du CCQAB de prendre note du rapport du Secrétaire général.

* La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationale

L'état présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur la situation en Afghanistan (A/C.5/53/45) indique que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution, il faudra prévoir des dépenses supplémentaires d'un montant de 6 883 600 dollars au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999.

Le montant de 6 883 600 dollars représentant les besoins à prévoir pour 1999 serait en partie couvert par le montant de 332 300 dollars correspondant au solde inutilisé du crédit ouvert par l'Assemblée générale pour financer les activités de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998, ce qui ramènerait à 6 551 300 dollars le montant net du crédit additionnel à ouvrir au Chapitre 3.

Selon la structure proposée par le Secrétaire général, la constitution d'un groupe des affaires civiles distinct nécessitera l'inscription d'un crédit à la rubrique personnel temporaire (Remplaçants et surnuméraires) équivalant à 40 fonctionnaires (1 poste P-5; 6 postes P-4; 6 postes P-3; 1 poste d'agent des services généraux; 1 poste d'agent du Service mobile et 25 postes d'agents locaux). Par suite de l'expansion des activités dans ce domaine, l'appui du Siège sera nécessaire. Le crédit à inscrire à la rubrique personnel temporaire, c'est-à-dire les coûts correspondant à un fonctionnaire de la classe P-4 et à un agent des services généraux, a donc été inclus dans le montant estimatif des ressources à prévoir.

Si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution (A/53/L.66), il faudra donc ouvrir un crédit additionnel de 6 551 300 dollars au Chapitre 3 du budget-programme 1998-1999. Il faudra également ouvrir un crédit additionnel de 457 900 dollars au Chapitre 32 (Contributions du personnel) qui sera compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes.

Dans son rapport sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (A/53/734), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) met en garde contre la multiplication des postes de spécialistes des questions politiques chargés d'appuyer, au Siège, des missions sur le terrain. Il fait observer que des

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ressources à cette fin existent déjà au Siège, notamment des postes financés au moyen du compte d'appui, et qu'en l'occurrence on pourrait faire appel à ce personnel pour fournir les services nécessaires. Le Comité est également d'avis qu'étant donné la situation en matière de sécurité et les incertitudes quant au calendrier de déploiement du groupe des affaires civiles, qui dépendra des recommandations que fera l'équipe d'évaluation après s'être rendue sur place à la fin de janvier 1999, le montant prévu pour le personnel civil et les autres dépenses connexes est peut-être un peu excessif.

Compte tenu de ces observations, le CCQAB recommande de réduire de 10% les montants proposés par le Secrétaire général. Le montant du crédit additionnel qui devrait alors être ouvert au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 s'élèverait à 5 896 200 dollars. Un crédit additionnel de 412 100 dollars à ouvrir au Chapitre 32 des dépenses (Contributions du personnel) serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes.

Observation

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a indiqué que sa délégation accorde beaucoup d'importance à cette question. Dans la mesure où les rapports viennent d'être présentés, il a demandé à disposer de plus de temps pour les examiner en détail et obtenir des instructions de sa capitale. Dès maintenant, le Pakistan aimerait obtenir par écrit la nationalité des personnes désignées pour travailler en tant que contrôleurs des droits de l'homme en Afghanistan. M. Sial s'est déclaré préoccupé par le fait que certaines personnes sont désignées alors qu'elles sont originaires de pays directement impliqués dans le problème de l'Afghanistan. Le Pakistan s'inquiète de la possibilité de la Mission d'assurer ainsi un fonctionnement correct et impartial. Le Contrôleur a également demandé à connaître où seront situés les contrôleurs. Pourquoi mentionne-t-on des enquêtes relatives au meurtre de prisonniers lors de la prise de Mazar-Al-Sharif par les Talibans?, s'est-il interrogé, demandant également pourquoi ces enquêtes n'ont pas été réalisées par la Commission des droits de l'homme. Le représentant a en outre souhaité savoir combien de visites le Rapporteur spécial des droits de l'homme a effectué en Afghanistan. Selon les réponses du Secrétariat, il y aura peut-être besoin de consultations officieuses, a précisé M. Sial.

* Regroupement des services d'appui techniques fournis aux organes intergouvernementaux

Le rapport du Secrétaire général sur le Regroupement des services d'appui techniques fournis aux organes intergouvernementaux (A/53/452) rappelle que par sa résolution 52/220 l'Assemblée générale a noté que le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence n'assurerait pas, pour le moment, le service des Cinquième et Sixième Commissions ni celui du Conseil de sécurité, mais que la rationalisation des

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arrangements concernant la prestation de services devrait conduire à une amélioration de la coordination des objectifs, de la cohésion des efforts à tous les niveaux, ainsi que de la productivité, ce qui se traduirait par des économies d'échelle. Dans cette même résolution l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui soumettre un rapport en vue de l'examen de la possibilité d'intégrer, au sein du Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, la totalité des ressources affectées à la prestation de services de conférence à toutes les grandes Commissions, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social (ECOSOC) et à leurs organes subsidiaires, ainsi qu'aux organes ad hoc et aux conférences spéciales.

Le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence ne fournit pas à l'heure actuelle de services d'appui technique au Conseil de sécurité, ni aux Cinquième et Sixième Commissions, toutefois les ressources nécessaires pour assurer les services de conférence de ces organes sont intégrées dans le Département, en même temps que les ressources destinées à tous les autres organes intergouvernementaux et organes d'experts. La présence des secrétaires de la plupart des différents organes de l'Assemblée générale et de l'ECOSOC dans le même Département a amélioré la coordination et permis d'éviter les consultations interdépartementales qui prenaient beaucoup de temps les années précédentes. Un des avantages résultant du regroupement des services d'appui technique tient à la présence dans le nouveau Département du Groupe de la programmation, du suivi et de la documentation.

Pendant les sessions de l'Assemblée générale, les Secrétaires des Cinquième et Sixième Commissions et le Secrétaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) participent à la réunion hebdomadaire de coordination des travaux, qui est convoquée par la Division des affaires de l'Assemblée générale et de l'ECOSOC du nouveau Département. Les conseillers juridiques délégués auprès de l'Assemblée générale par le Bureau des affaires juridiques participent également à la réunion, qui s'est avérée être un instrument utile pour établir des contacts horizontaux entre les fonctionnaires chargés de tous les aspects des travaux de l'Assemblée générale, de l'ECOSOC et de leurs organes subsidiaires.

Les arrangements qui régissent actuellement la prestation de services fonctionnels, techniques et de conférence à tous les organes intergouvernementaux et organes d'experts paraissant répondre aux exigences des Etats Membres, aucun changement n'est proposé dans l'état actuel. L'Assemblée sera informée de tout projet qui pourrait être conçu dans ce domaine.

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Déclaration

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a estimé que la question devrait continuer d'être examinée par la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans le contexte général de la réforme. Le Secrétaire général pourrait ainsi continuer de fournir des informations sur l'état d'avancement des consultations qui sont mentionnées dans le rapport.

* Lettre du Président de la Sixième Commission relative à une décision sur la Cour internationale de Justice

La Commission est saisie d'une lettre datée du 29 octobre 1998, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l'Assemblée générale (A/C.5/53/31) et transmettant une lettre du Président de la Sixième Commission relative à une décision sur la Cour internationale de Justice, qui porte le document A/53/326 à l'attention des membres de la Cinquième Commission pour qu'ils puissent éventuellement l'examiner.

FINANCEMENT DE LA MISSION DE VÉRIFICATION DES NATIONS UNIES EN ANGOLA ET DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN ANGOLA (Point 123)

Le rapport du Secrétaire général (A/52/799/Add.1) contient le projet de budget de fonctionnement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, dont le montant brut est de 140 825 400 dollars (montant net : 136 380 900 dollars). Ce montant traduit une baisse de 22 % par rapport aux prévisions précédentes d’un montant brut de 180 689 000 dollars (montant net : 176 430 200 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Le montant brut des ressources approuvées pour la période se terminant le 30 juin 1998 était de 155 millions de dollars (montant net : 150 371 600 dollars.

Le projet de budget comprend des dépenses non renouvelables à hauteur de 1 186 200 dollars et des dépenses renouvelables d’un montant brut de 139 639 200 dollars (montant net : 135 194 700 dollars). Le montant prévu doit permettre de couvrir les dépenses afférentes au déploiement de 90 observateurs militaires, 955 soldats et 345 observateurs de la police civile, appuyés par un effectif civil de 281 fonctionnaires internationaux, 225 agents locaux et 71 Volontaires des Nations Unies.

L'Assemblée générale est appelée à prendre les décisions suivantes: a) ouvrir un crédit d’un montant brut de 140 825 400 dollars (montant net : 136 380 900 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; b) Mettre en recouvrement un montant mensuel brut de 11 735 450 dollars (montant net : 11 365 075 dollars), sous réserve de la prorogation du mandat de la MONUA par le Conseil de sécurité au delà du 30 avril 1998.

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Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/722) porte sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA). Compte tenu de la nécessité d'assurer à la MONUA des moyens de financement suffisants durant le reste de la période financière, le Secrétaire général a demandé, dans une lettre datée du 24 novembre 1998 adressée au Président du Comité consultatif, que l’Assemblée générale se prononce de suite sur le crédit à ouvrir et sa mise en recouvrement. Le Secrétaire général estime qu’il faudra prévoir pour la période du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999 un montant brut de 87,2 millions de dollars (montant net : 84 575 000 dollars), équivalant à un taux mensuel brut de 10,9 millions de dollars (montant net : 10 571 875 dollars), montant qui prend en compte l’assentiment donné par le Comité consultatif pour engager des dépenses d’un montant brut de 10,9 millions de dollars pour le mois de novembre 1998. Compte tenu du montant de 49,9 millions de dollars qui a déjà fait l’objet d’une ouverture de crédit et qui a été mis en recouvrement par l’Assemblée générale pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1998, le montant brut révisé du budget de la MONUA pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 est estimé à 133 099 080 dollars (montant net : 128 876 680 dollars) – y compris le montant de 2 299 080 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix –, ce qui représente une réduction en chiffres bruts de quelque 10 millions de dollars, soit environ 7 % des prévisions de dépenses initiales.

Le montant des dépenses récemment effectuées semblerait indiquer que le niveau des ressources nécessaires pourrait être inférieur au montant révisé demandé par le Secrétaire général; toutefois, eu égard à la détérioration générale de la situation dont il est fait état dans le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité (S/1998/1110), le Comité consultatif recommande que le montant révisé demandé par le Secrétaire général soit approuvé. Ayant à l’esprit les commentaires et observations qu’il a formulés dans les paragraphes qui précèdent, le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit additionnel d’un montant brut de 87 200 000 dollars (montant net : 84 575 000 dollars) pour la période allant du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999, comprenant le montant brut de 10,9 millions de dollars précédemment approuvé par le Comité consultatif pour le mois de novembre. Ce montant devrait être mis en recouvrement au taux mensuel de 10,9 millions de dollars en chiffres bruts (montant net : 10 571 875 dollars) pour la période allant du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la MONUA au-delà du 26 février 1999 (voir résolution 1213 (1998) adoptée par le Conseil le 3 décembre 1998).

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EXAMEN DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 112)

* Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies

La note du Secrétaire général (A/53/171 et Add.1) transmet à l'Assemblée générale le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) intitulé "Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies". Pour donner plus de cohérence aux mécanismes de contrôle du système des Nations Unies, une solution évidente, mais qui en fait n’est ni réalisable ni souhaitable, serait de mettre en place un mécanisme unique dont le mandat s’étendrait à tous les organismes du système. En apparence, cela garantirait que les activités de contrôle soient menées de façon parfaitement cohérente dans tous les organismes, sur la base de mandats et de normes qui seraient communs. C’est toutefois impossible, vu l’autonomie statutaire des institutions spécialisées et de l’AIEA. D’autre part, ce ne serait pas souhaitable, compte tenu des avantages qu’il y a à préserver l’individualité de chacune des institutions spécialisées et de l’AIEA, ainsi que celle des fonds et programmes opérationnels des Nations Unies.

Sans aller jusqu’à adopter un mécanisme unique pour l’ensemble des organismes des Nations Unies, il existe des moyens de faire en sorte que les mécanismes de contrôle des différents organismes aient suffisamment de points communs pour atteindre le niveau de cohérence voulu. L’expérience prouve qu’on ne réussit à introduire des changements et des améliorations dans le système des Nations Unies que si on prévoit une certaine marge permettant de les adapter au cas particulier de chaque organisme. Dans cet esprit, les mesures recommandées devraient contribuer à donner plus de cohérence à la pratique des activités de contrôle dans les différents organismes du système et à favoriser la généralisation d’une conception commune de ces activités. Il s’agit de le faire sans porter atteinte directement aux caractéristiques, aux pratiques et aux traditions distinctes qui sont propres à chaque organisme et auxquelles les États Membres sont très attachés; on aboutirait ainsi à instituer des points communs dans la pratique des activités de contrôle, sans imposer l’uniformité.

En vue de renforcer l'efficacité du contrôle dans le système des Nations Unies, le CCI recommande :

- Des plans concertés pour la conduite des activités de contrôle, afin que les États Membres soient mieux informés et mieux assurés que les différentes composantes du contrôle sont correctement exécutées, ou qu’ils sachent pourquoi elles ne le sont pas dans tel ou tel organisme, sans pour autant imposer à aucun des organismes un schéma organisationnel particulier.

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- Des rapports sur les activités de contrôle interne qui aident les États Membres à effectuer des comparaisons entre les organismes du système et à exploiter les enseignements glanés ici ou là.

- La mise en évidence des bonnes pratiques dans les rapports des mécanismes de contrôle, afin de pousser l’ensemble du système à mieux mettre en commun et exploiter les enseignements tirés de l’expérience et à mieux coopérer à cet égard, et aussi pour attirer l’attention sur les initiatives réussies dans les organismes des Nations Unies.

- Des analyses par le CCI des rapports récapitulatifs annuels consolidés sur les activités de contrôle interne, afin de placer ces rapports dans une perspective étendue à l’ensemble du système et de faire qu’il soit plus facile de s’en servir pour savoir quels sont les problèmes qui se posent à l’échelle du système et pour mettre en évidence les bonnes pratiques.

- Favoriser le renforcement du corps professionnel des spécialistes du contrôle, afin de relever encore le niveau de qualification professionnelle des fonctionnaires chargés des activités de contrôle, d’inciter à une plus grande complémentarité dans l’action, de réaliser des gains d’efficacité dans l’exécution des activités de contrôle et d’éviter les doubles emplois et les chevauchements entre mécanismes de contrôle.

- Intensifier le dialogue entre les partenaires du contrôle, afin de les sensibiliser aux processus de contrôle et au fait qu’il faut que les trois partenaires y participent activement, et aussi pour renforcer l’efficacité de l’exécution des tâches relatives au contrôle, ce qui aiderait à faire reculer la pratique de la microgestion.

En rendant plus cohérentes les activités de contrôle des organismes des Nations Unies, la mise en oeuvre de ces mesures aiderait à rétablir un climat de confiance entre les États Membres et les secrétariats, ce qui est indispensable pour mener à bien le processus d’évolution et de réformes auquel le système des Nations Unies doit actuellement faire face.

Figure en annexe au rapport une brève description du fonctionnement du contrôle interne dans les organisations du système des Nations Unies.

L'Additif 1 présente les observations du Comité administratif de coordination (CAC) qui partage généralement les idées-forces développées dans le rapport et note que nombre de ses suggestions et recommandations ont été soit déjà mises en oeuvre, soit intégrées dans leurs plans pour l'avenir. Si les mécanismes de contrôle interne sont généralement propres à une organisation donnée, le contrôle externe peut, en revanche, s'exercer à l'échelle du système. Le CAC estime néanmoins, le rapport donne relativement peu d'indications sur les possibilités qui existent pour mieux coordonner les mécanismes de contrôle externe.

( suivre)

- 14 - AG/AB/478 10 dcembre 1998

Observation

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a estimé que la question a été traitée à la hâte et a demandé que l'on ait des consultations officieuses sur ce point.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est associée à la déclaration faite par le représentant du Pakistan et suggère que l'examen du point soit suspendu. Il faudra revenir sur la question pour un examen approfondi.

M. REPASCH (Etats-Unis) s'est félicité de la présentation du rapport qui contient des commentaires judicieux relatifs au contrôle. Le représentant a déclaré que sa délégation est d'accord avec l'avis du CAC exprimé dans la recommandation 4 se rapportant à l'analyse par le CCI des rapports récapitulatifs annuels consolidés sur les activités de contrôle interne. La délégation des Etats-Unis aimerait entendre un développement des commentaires figurant au paragraphe 7 du rapport ayant trait au contrôle et à la microgestion.

Questions diverses

* Présentation de rapports oraux par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)

Déclarations

Le Président du CCQAB, M. CONRAD MSELLE, a indiqué que le Comité utilise trois méthodes de présentation des rapports qu'il élabore, soit par écrit, soit par oral, soit en adressant une lettre qui est ensuite annexée aux rapports pertinents du CCQAB. Sur les 72 rapports qu'a fait paraître le CCQAB depuis le début de la session, 12 ont été présentés oralement, a précisé M. Mselle. La décision de soumettre un rapport oral est prise par le Comité au cas par cas en prenant en compte divers facteurs, tels que l'absence d'implications financières et le caractère procédural ou peu complexe du sujet traité. Toutefois étant donné le besoin de respecter le délai imparti pour l'examen des points en Cinquième Commission ou en Assemblée générale, le Comité est parfois, surtout en fin de session, obligé de présenter oralement des rapports mêmes sur des sujets complexes. Ces rapports sont ensuite publiés par écrit. M. Mselle a souligné qu'au cours des dernières années, le nombre de rapports présentés oralement a considérablement diminué. Il ne semble pas approprié de décider à l'avance des modalités de présentation des rapports du CCQAB, car cela pourrait notamment conduire à un retard considérable des travaux de la Cinquième Commission et de l'Assemblée générale, a-t-il fait remarquer. Il faut maintenir des méthodes flexibles de travail pour que le CCQAB accroisse sa productivité, compte tenu de l'augmentation considérable de sa charge de travail.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a attiré l'attention sur l'importance des observations des organes d'experts, notamment du Comité consultatif, pour la

( suivre)

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prise de décision de la Commission. Cuba accorde la plus haute importance à la préservation de la mémoire institutionnelle de l'Organisation, qui ne peut se faire que par écrit, grâce à la présentation des rapports écrits. La représentante a proposé en conséquence que tous les rapports fassent l'objet d'une parution en tant que document officiel, dans les six langues officielles. Dans les cas où la présentation par écrit ne serait pas possible, on pourrait accepter une présentation orale à condition qu'elle soit accompagnée d'une note écrite non officielle qui serait distribuée au même moment.

M. SCHLESINGER (Autriche) a pris note de la proposition de Cuba et a suggéré qu'elle soit examinée dans le cadre de l'examen par la Commission du plan des conférences.

M. SIAL (Pakistan) a indiqué que l'intention des délégations en abordant cette question, n'était pas d'entraver le processus de prise de décision. Puisque la Commission traite de questions administratives et budgétaires, il est extrêmement important de disposer de tous les documents par écrit.

M. TOMMO-MONTHE (Cameroun) a relativisé l'importance de la question. Il a estimé que le Président du CCQAB a parfaitement montré la charge de travail qui peut s'abattre sur le Comité consultatif certaines années. Il a rappelé que si le CCQAB présente un rapport oral, il le fait sur des questions peu complexes, ou sinon en cas d'urgence. Dans tous les cas, il est toujours possible à la Commission d'arrêter les débats pour obtenir davantage d'informations. Il faut maintenir une certaine flexibilité au CCQAB, a-t-il déclaré. Il a également estimé que la Commission n'a pas lieu de chercher à trop légiférer dans la mesure où l'on n'est pas encore en présence d'une réelle tendance à la présentation par oral des rapports. Le représentant s'est déclaré confiant que les présentations orales iront en s'amenuisant au fur et à mesure que les années difficiles passeront.

M. NESTER ODAGA JALOMAYO (Ouganda) a partagé l'avis exprimé par le représentant du Cameroun. Le représentant a estimé que la question est close. Il a estimé que les rapports du CCQAB devaient être fournis par écrit.

Mme SHARON BRENNEN HAYLOCK. (Bahamas) a déclaré qu'il faut veiller à ne pas entraver les travaux du CCQAB et de la Cinquième Commission. Il serait utile d'avoir des éclaircissements en ce qui concerne le temps nécessaire entre la présentation orale et la parution écrite des rapports du CCQAB.

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande) a soutenu la déclaration faite par le représentant du Cameroun. Il est évident que le CCQAB veille aux intérêts et aux méthodes de travail de la Cinquième Commission. La représentante a estimé qu'il faudrait avoir davantage d'informations sur la possibilité d'accélérer la parution des rapports écrits du CCQAB.

( suivre)

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Le Président du CCQAB, M. CONRAD MSELLE, a rappelé qu'il y a deux types de rapports oraux : ceux qui concernent les dépenses importantes sont des déclarations du Président du CCQAB soumises à la Commission par écrit; les autres rapports oraux concernent des déclarations simples du Président du CCQAB, dans le contexte des incidences financières, qui concernent des montants moins élevés, peut-être jusqu'à 1 million de dollars. Les déclarations pour présenter oralement les rapports apparaissent dans les procès verbaux et sont publiées par la suite en tant que document officiel de l'Assemblée générale. Les présentations orales figurent dans les comptes rendus analytiques. Ceux-ci étaient dans le passé publiés au cours de la session en cours de la Commission. M. Mselle a déclaré que le problème est que les comptes rendus analytiques ne paraissent plus au cours de la session en cours. Il est nécessaire que le Secrétariat examine cette question. M. Mselle a précisé que tous les rapports oraux du CCQAB sont publiés. Il a informé les délégations que, après la présente session, des questions seront posées au Secrétariat pour savoir pourquoi la parution des rapports du CCQAB prend autant de temps.

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a indiqué que les comptes-rendus analytiques ne sont plus disponibles en raison d'une décision de l'Assemblée générale comprenant un montant substantiel d'économies à réaliser. Si les Etats Membres jugent aujourd'hui que cette décision entrave la bonne marche de leur travail, il leur faudra prendre une nouvelle décision inversant la précédente. Il a rappelé par ailleurs que tous les rapports oraux sont publiés par écrit ultérieurement. Les membres de la Commission sont certainement conscients que le CCQAB fait tous les efforts possibles pour publier ses rapports par écrit. Il a ajouté que la Commission a, à ce stade, encore d'autres questions en suspens et qu'il ne serait pas conseillé de prolonger davantage le débat.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a reconnu que, depuis l'exercice biennal 1996-1997, les travaux se sont considérablement compliqués. Elle a indiqué que si le problème n'est pas encore systématique, la présente séance de la Commission semble effectivement le lieu opportun pour soulever la question. Une décision pourrait éventuellement être prise en prenant garde de n'entraver en aucune sorte les travaux du Comité consultatif. Cette situation ne concerne d'ailleurs pas seulement le CCQAB, mais aussi d'autres organes subsidiaires, a-t-elle également fait observer.

Reprenant la parole, M. Abelian, a réaffirmé qu'il est toujours préférable d'avoir un rapport écrit du CCQAB. Il a estimé qu'il ne semble pas approprié de prendre dès aujourd'hui une décision et de faire une recommandation sur ce point car le problème s'inscrit dans un contexte plus large, tel notamment l'arrêt de la parution des comptes-rendus analytiques. Il y a de nombreux éléments à examiner et il ne faut pas se hâter de prendre une décision, a-t-il insisté. Pour l'heure, la Commission a encore de nombreux sujets en suspens et elle ne dispose que de peu de temps avant la fin de la session.

( suivre)

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* Programme de travail

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a enjoint les délégations à plus de pondération lorsqu'elles se pencheront sur chacun des points négociés. Il a regretté qu'il existe un état d'esprit du "toutou rien", alors qu'il faudrait faire preuve de compromis. Il faudrait s'engager sur la "voie du milieu" qui est celle de la sagesse collective et qui seule permettra à la Commission de finir ses travaux à temps.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a évoqué la question des réunions du week-end pour les petites délégations. Les représentants des petites délégations, qui n'ont pas la possibilité de se relayer comme c'est le cas des délégations plus importantes, ont besoin de repos pour être efficaces dans leur travail.

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a précisé que les services de conférence qui sont mis à la disposition de la Commission ne sont pas contraignants. La Commission peut décider d'arrêter de travailler lorsqu'elle le veut.

Mme REGINA EMERSON (Portugal) a soutenu la déclaration faite par le représentant du Cameroun. Elle a par ailleurs évoqué la question des frais de voyage et a estimé notamment que les déplacements de l'Italie vers la Sierra Leone étaient très élevés. Au sujet du rapport sur les conditions de voyage par avion, la représentante a rappelé que la Commission n'aura pas le temps de discuter ce document et a demandé, par conséquent, la distribution d'un document de séance sur les tarifs les plus bas disponibles. Elle a d'autre part évoqué la question des fonctionnaires qui, ayant droit à un congé dans leur foyer, ont le droit de recevoir 75% de leur billet d'avion. La représentante aimerait avoir des informations précises à ce sujet. Un document de séance pour la reprise de session devrait être préparé à ce sujet.

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( suivre)