LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE D'ADOPTER UNE RESOLUTION SUR LE REGIME DES PENSIONS ENTRAINANT UNE DIMINUTION DU BUDGET D'ENVIRON 625 000 DOLLARS

8 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/477

LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE D'ADOPTER UNE RESOLUTION SUR LE REGIME DES PENSIONS ENTRAINANT UNE DIMINUTION DU BUDGET D'ENVIRON 625 000 DOLLARS

19981208 L'esquisse budgétaire est un instrument de planification qui ne doit en aucun cas être utilisé pour réduire l'enveloppe budgétaire

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin, sans vote, une résolution en neuf parties sur le régime des pensions des Nations Unies, par laquelle elle recommande notamment à l'Assemblée générale d'approuver l'inclusion dans les Statuts de la Caisse commune des pensions d'un nouvel article prévoyant une pension en faveur des conjoints divorcés survivants. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale approuverait également un arrangement concernant l'achat facultatif des prestations de conjoint survivant en cas de mariage après séparation. Elle approuverait le reclassement à D-2 du poste de Chef du Service de la gestion des placements et la modification de l'intitulé du poste de Secrétaire du Comité mixte qui deviendrait ainsi Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Toujours aux termes de la résolution sur le régime des pensions, l'Assemblée générale déciderait de mettre fin à l'affiliation de la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce à la Caisse à compter du 31 décembre 1998 moyennant notamment un engagement écrit par lequel l'Organisation mondiale du commerce dégagera la responsabilité de la Caisse en cas de réclamation de participants. L'Assemblée générale appellerait l'attention des membres de l'Organisation mondiale du commerce sur le fait que tout membre du personnel de la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce cessant de participer à la Caisse pourra à la fois prétendre au versement d'une pension de la Caisse et accepter une offre d'emploi au secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce. Le représentant du Canada a expliqué la position de sa délégation sur ce point précis de la résolution.

La Commission a également adopté une décision par laquelle elle signale à l'Assemblée générale que l'adoption de la résolution susmentionnée aurait comme incidence sur le budget-programme 1998-1999 une réduction de 625 400 dollars.

Par ailleurs, la Commission a achevé son débat général sur le premier rapport sur l'exécution du budget-programme 1998-1999 en entendant une déclaration des délégations suivantes : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Japon, Etats-Unis, République de Corée, Fédération de Russie, Cuba, et Autriche (au nom de l'Union européenne). La majorité des représentants a insisté de nouveau sur le fait que le taux de vacance ne devait pas être utilisé pour réaliser des économies. La représentante des Etats-Unis a souligné, pour sa part, que le montant du budget approuvé en décembre dernier devait impérativement suffire pour réaliser tous les programmes et mandats prévus. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a répondu aux délégations.

Par ailleurs, la Commission a poursuivi son examen du Système intégré de gestion (SIG). Le représentant de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des Etats associés) a déclaré que le SIG n'est pas un échec et que le niveau des investissements réalisés semble raisonnable au vu des résultats obtenus. Les représentants de l'Ouganda, de Cuba et du Pakistan ont estimé que le rapport des experts indépendants sur le SIG devrait être présenté clairement à l'Assemblée générale. En réponse à leurs inquiétudes, le Sous-secrétaire général aux services d'appui, M. Toshiyuki Niwa, a indiqué que le Secrétariat s'efforce de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les recommandations des experts afin de rendre le SIG plus performant.

La Commission a en outre poursuivi son examen de l'esquisse budgétaire pour l'exercice biennal 2000-2001 proposée par le Secrétaire général. A ce titre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Norvège, Nouvelle- Zélande (au nom du Groupe CANZ), Panama (au nom du Groupe de Rio), Etats-Unis, Fédération de Russie, Chine et Bangladesh. Les délégations ont précisé que l'esquisse budgétaire était un instrument de planification budgétaire et ne devait en aucun cas être utilisée pour réduire l'enveloppe budgétaire. Elles ont pour la plupart regretté que l'esquisse n'inclue pas le financement des missions politiques spéciales et ont relevé le caractère arbitraire des économies prévues dans l'esquisse. Plusieurs délégations ont demandé à ce que l'esquisse soit plus réaliste afin notamment que l'on cesse d'avoir recours à des ressources extrabudgétaires ou au budget du maintien de la paix pour exécuter toutes les activités prévues au budget ordinaire.

La prochaine réunion plénière aura lieu jeudi 10 décembre, à 10 heures.

( suivre)

- 3 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

Régime des pensions des Nations Unies (point 121)

Adoption d'un projet de résolution

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution en neuf parties sur le régime des pensions des Nations Unies (A/C.5/53/L.15).

Aux termes de la partie I consacrée aux questions des actuaires, elle recommanderait à l’Assemblée générale de prendre note avec satisfaction de l’amélioration de la situation actuarielle de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies – qui est passée d’un déficit actuariel égal à 1,46% de la rémunération considérée aux fins de la pension au 31 décembre 1995 à un excédent actuariel égal à 0,36% de la rémunération considérée aux fins de la pension au 31 décembre 1997. Elle se féliciterait en particulier des informations selon lesquelles, au 31 décembre 1997, il n’y avait pas de déficit à combler au sens de l’article 26 des Statuts de la Caisse et il était possible de maintenir le taux de cotisation actuel, fixé à 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension, pour assurer le provisionnement des obligations de la Caisse, en attendant qu’il soit réexaminé, en fonction de l’évolution de la situation, lors de la prochaine évaluation prévue au 31 décembre 1999. L'Assemblée souscrirait à l’opinion du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires selon laquelle le Comité mixte devrait continuer à suivre étroitement l’évolution des résultats des évaluations actuarielles de la Caisse, sans chercher aucunement à abaisser le taux de cotisation actuel ou à modifier aucun autre paramètre tant que les évaluations à venir n’auront pas fait apparaître une succession régulière d’excédents actuariels. Elle prierait le Comité mixte, dans l’hypothèse où les évaluations à venir confirmeraient l’existence d’excédents actuariels, d’envisager de réduire l’actuel taux de cotisation.

Aux termes de la partie II sur le Système d’ajustement des pensions, l'Assemblée générale noterait que le Comité mixte a décidé de lui recommander de ramener de 3 à 2% le seuil d’application de l’ajustement des pensions au coût de la vie, à compter de l’ajustement devant intervenir le 1er avril 2001, sous réserve que les résultats de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 1999 soient satisfaisants, ce que le Comité mixte devra confirmer à sa session de 2000.

Dans la partie III sur l'état du projet d’accord entre le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et le Gouvernement de la Fédération de Russie, l'Assemblée générale prendrait note des renseignements communiqués par la Fédération de Russie concernant les problèmes soulevés par l’application du projet d’accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et du fait que le Gouvernement de la Fédération de Russie a l’intention de rechercher une solution à tous les problèmes en suspens. Elle encouragerait toutes les parties intéressées à

( suivre)

- 4 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

poursuivre leurs efforts en vue de résoudre les problèmes mentionnés à la section IV de sa résolution 51/217, en particulier ceux qui concernent le projet d’accord et le protocole y afférent.

Pour ce qui est de la partie IV consacrée aux états financiers de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et rapport du Comité des commissaires aux comptes, l'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction que le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies pour l’exercice biennal terminé le 31 décembre 1997 indique que les états financiers donnent, à tous égards, une image fidèle de la situation financière de la Caisse et que les écritures comptables ayant fait l’objet de vérifications par sondage sont en tous points conformes au Règlement financier et aux autorisations des organes délibérants.

Par la partie V sur les arrangements administratifs conclus entre la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, d’une part, et l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations affiliées, d’autre part, l'Assemblée approuverait les arrangements révisés de partage des coûts entre l’Organisation des Nations Unies et la Caisse. Elle prierait le Secrétaire général de mener à bien les consultations qu’il a engagées avec les fonds et programmes sur la méthode d’imputation aux programmes affiliés de leur part du coût des services fournis à la Caisse pour leur compte. L'Assemblée approuverait le reclassement à D-2 du poste de Chef du Service de la gestion des placements; la modification de l’intitulé du poste de Secrétaire du Comité mixte qui deviendrait le poste d’Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies; et l'application à ce poste de la rémunération et des autres conditions d’emploi attachées au poste de Sous-Secrétaire général. Elle approuverait également des dépenses supplémentaires d’un montant net de 4 161 700 dollars pour l’exercice biennal 1998-1999, directement imputables à la Caisse au titre de l’administration de celle-ci. Elle modifierait les dispositions de l’article 7 des Statuts de la Caisse concernant le poste de Secrétaire du Comité mixte et son intitulé.

Aux termes de la partie VI sur le droit à une pension de réversion pour les conjoints et ex-conjoints survivants, l'Assemblée générale approuverait, avec effet à la date à laquelle elle l’aura adopté, l’amendement à l’article 45 des Statuts de la Caisse, concernant l’introduction d’une prestation au profit des ex-conjoints, tel qu’énoncé dans l’annexe à la présente résolution. Elle approuverait, avec effet au 1er avril 1999, l’inclusion dans les Statuts de la Caisse d’un nouvel article prévoyant une pension en faveur des conjoints divorcés survivants, sous réserve que les conditions d’attribution de la prestation soient définies et son montant déterminé, comme indiqué dans le texte du nouvel article figurant dans l’annexe à la présente résolution. Elle approuverait également, avec effet au 1er avril 1999, l’arrangement recommandé concernant l’achat facultatif des prestations de conjoint survivant en cas de mariage après séparation. Elle encouragerait le Comité mixte à poursuivre l’examen de ces questions.

( suivre)

- 5 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

Aux termes de la partie VII sur la demande présentée par la Commission intérimaire de l’Organisation internationale du commerce concernant la cessation de son affiliation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, l'Assemblée générale appellerait l’attention des membres de l’Organisation mondiale du commerce sur le fait que tout membre du personnel de la Commission intérimaire de l’Organisation internationale du commerce cessant de participer à la Caisse pourra à la fois prétendre au versement d’une pension de la Caisse et accepter une offre d’emploi au secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce. Elle déciderait de mettre fin à l’affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse à compter du 31 décembre 1998 moyennant une notification écrite inconditionnelle du Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce à cet effet, qui devra parvenir au Secrétaire du Comité mixte le 15 janvier 1999 au plus tard. Elle déciderait également que la cessation de l’affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse est subordonnée à un engagement écrit de l’Organisation mondiale du commerce, qui devra parvenir au Secrétaire du Comité mixte d’ici au 31 décembre 1998, par lequel l’Organisation mondiale du commerce dégagera la responsabilité de la Caisse en cas de réclamation de participants, retraités ou bénéficiaires de la Commission intérimaire, découlant directement ou indirectement de la cessation de l’affiliation à la Caisse. L'Assemblée générale déciderait en outre que la part proportionnelle des avoirs de la Caisse payable à l’Organisation mondiale du commerce à la cessation de l’affiliation de la Commission intérimaire sera déterminée et versée conformément aux modalités prévues aux paragraphes 25 à 27 du rapport du Comité mixte et qu’elle représentera le règlement complet et définitif du montant dû à l’Organisation mondiale du commerce du fait de la cessation de l’affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse.

Par la partie VIII consacrée aux questions diverses, l'Assemblée générale souscrirait aux vues du Comité mixte selon lesquelles il n’est pas actuellement souhaitable d’envisager de modifier l’alinéa a) de l’article 40 des Statuts de la Caisse, les organisations affiliées à la Caisse devant être libres de déterminer leur propre politique en matière de ressources humaines, comme l’a fait le Secrétariat de l’ONU en application de la décision 51/408 de l’Assemblée générale en date du 4 novembre 1996. Elle approuverait, avec effet à la date à laquelle elle les aura adoptées, les modifications à l’alinéa b) de l’article 21 et à l’alinéa a) de l’article 32 des Statuts de la Caisse qui régissent le délai qui peut s’écouler entre deux périodes d’affiliation si aucune prestation n’a été versée.

Aux termes de la partie IX relative aux placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, l'Assemblée générale se féliciterait de la mise au point d’un indice de référence pour évaluer le rendement des placements de la Caisse. Elle appuierait les efforts que le Secrétaire général continue de consacrer à l’examen d’indices de référence et autres indicateurs appropriés permettant d’évaluer le rendement des placements de la Caisse. Elle engagerait les Etats Membres qui sont encore redevables de sommes à la Caisse au titre de prélèvements fiscaux à rembourser ces sommes

( suivre)

- 6 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

dès que possible et elle demanderait une fois de plus aux Etats Membres qui n’accordent pas de telles exonérations de tout mettre en oeuvre pour le faire dès que possible.

Le rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des propositions figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/C.5/53/3) fait suite à la conclusion adoptée par le Comité mixte selon laquelle la formule consistant à imputer le tiers des dépenses d'administration de la Caisse à l'ONU et les deux tiers à la Caisse demeurait raisonnable et équitable, et devrait aussi s'appliquer à certaines dépenses non réparties précédemment, à savoir les services informatiques, les locaux de bureaux et les frais d'audit (interne et externe). Ces différents frais se répartiraient comme suit : 5 318 100 dollars correspondant au coût des services informatiques répartis selon la formule un tiers/deux tiers; la Caisse rembourserait à l'Organisation les deux tiers du coût de l'espace occupé par son Secrétariat à New York et à Genève, à l'exclusion de l'espace occupé par le Service de la gestion des placements, car le coût de cet espace, du fait que les activités ne comportent pas de services de gestion des pensions fournis à l'Organisation, serait intégralement remboursé par la Caisse à l'ONU; en ce qui concerne les frais d'audit, les activités de gestion du portefeuille n'impliquant pas la fourniture de services de secrétariat, l'ONU ne partagerait pas les 50% des frais d'audit externe s'y rapportant, mais prendrait en charge seulement le tiers des 50% restants (la même formule de partage des coûts serait également appliquée aux audits internes); l'ONU continuerait de supporter la totalité des dépenses afférentes aux autres services et installations fournis à la Caisse. Cette formule révisée de partage des coûts ne serait pas appliquée rétroactivement et ne prendrait effet qu'au 1er janvier 1999.

Si l'Assemblée générale souscrit à la révision des dépenses d'administration et des frais d'audit de la Caisse, le montant total de la part de l'ONU (y compris la part de l'UNICEF, celle du PNUD et celle du FNUAP) s'élèverait à 1 961 500 dollars. Sur cette base, les incidences sur le budget ordinaire de l'ONU seraient pour l'exercice biennal 1998-1999 une diminution de 625 400 dollars. Sur ce montant de 1 961 500 dollars, il y aurait en principe un montant de 933 600 dollars qui serait raisonnablement à rapporter aux parts respectives de l'UNICEF, du PNUD et du FNUAP, et qui représenterait un montant supplémentaire à inscrire au budget de ces fonds et programmes, du fait que l'ONU n'a précédemment pas demandé à se faire rembourser leur part de ces coûts. Il est proposé de ne pas imputer de dépenses supplémentaires à ces fonds et programmes pour l'exercice biennal en cours, mais, après consultations pour l'exercice suivant.

Explication de position

M. JOHN ORR (Canada) a attiré l'attention de la Commission sur le paragraphe 4 de la section VII de la résolution sur la demande présentée par la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce. Le

( suivre)

- 7 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

Canada n'approuve pas la possibilité qui y est donnée d'avoir du même employeur une retraite et un salaire, ce que la législation fédérale canadienne interdit. Il faut une attitude de transparence et d'égalité dans ce domaine et c'est pourquoi le Canada va demander au Comité mixte de la Caisse des pensions d'examiner ce problème.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 113)

* Premier rapport sur l'exécution du budget-programme

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/475 en date du 4 décembre 1998.

Fin du débat général

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a fait part de la préoccupation du Groupe en ce qui concerne le fait qu'un taux de vacance élevé a été maintenu. Cela gêne le fonctionnement de l'Organisation. Du fait du taux de vacance élevé, le processus budgétaire est moins transparent et la gestion du personnel est plus difficile. Il ne faut pas que ce taux ait un effet négatif sur l'exécution des activités et des programmes mandatés. Le représentant a demandé une justification détaillée de ce taux de vacance et une liste des postes vacants par chapitre du budget. Le Groupe estime que les économies réalisées du fait du taux de vacance ne devraient pas être utilisées pour réduire le budget. Le Groupe constate, dans le paragraphe 12 du rapport du CCQAB, que certains besoins supplémentaires n'ont pas été pris en compte. Le Groupe voudrait avoir des informations sur le niveau d'appui apporté au Président de l'Assemblée générale.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a regretté que le taux de vacance pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur demeure très élevé et la délégation japonaise n'est pas satisfaite des explications données à ce sujet dans le rapport du Secrétaire général. Il ne faut plus donner d'excuses sur ce problème chronique, mais montrer des résultats concrets, a insisté le représentant. Au stade actuel, on ne peut pas présager des variations de taux de change en 1999, a-t-il également souligné et c'est pourquoi la délégation japonaise ne peut que prendre note du rapport pour l'instant.

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a rappelé que sa délégation estime que le montant de 2 milliards 532 millions de dollars approuvé en décembre dernier pour le budget 1998-1999 est pleinement suffisant pour satisfaire aux besoins de l'Organisation et lui permettre de remplir tous ses mandats. Il n'y a aucune souplesse à attendre de notre part dans ce domaine, a ajouté la représentante. Notant que le premier rapport d'exécution indique que 6,5 millions supplémentaires seront nécessaires pour le Système intégré de gestion, elle a fait remarquer que les Etats-Unis attendent de nouvelles informations sur ce point.

( suivre)

- 8 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a approuvé la méthode instituée pour réduire au maximum les effets découlant des variations des taux de change. Il a fait observer avec préoccupation que le taux de vacance appliqué pour les administrateurs a dépassé les 10%. Cette situation dure depuis plusieurs années, a-t-il fait observer, et il est temps que le taux de vacance ne soit plus utilisé pour réaliser des économies budgétaires. La République de Corée approuve néanmoins les besoins révisés présentés dans le premier rapport d'exécution.

M. KUZNETSOV (Fédération de Russie) a appuyé les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport du CCQAB. La Fédération de Russie estime que le taux de vacance élevé ne devrait pas être utilisé pour réaliser des économies. Les différents facteurs qui ont déterminé les taux de vacance élevés en 1998 font espérer que, en 1999, la situation se normalisera progressivement. Le représentant a fait remarquer que l'on ne tient pas compte dans l'esquisse budgétaire 2000-2001 de plusieurs prévisions touchant les missions politiques spéciales. La Fédération de Russie a rappelé que les prévisions de dépenses devront être examinées par la Cinquième Commission et seront corrigées.

M. RAFAEL DAUSA (Cuba) a indiqué que sa déclaration portera sur deux questions fondamentales, à savoir le premier rapport sur l'exécution du budget-programme 1998-1999 et l'esquisse du budget-programme 2000-2001. Le représentant a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Les questions à l'examen ont une importance particulière. Le représentant a relevé des écarts importants par rapport aux procédures budgétaires en vigueur. Les coupures budgétaires arbitraires, le traitement accordé à la MICIVIH et la MINUGUA, en sont des exemples. L'esprit et la lettre de la résolution 41/213 de l'Assemblée générale sont remis en cause. Il faut procéder à une analyse intégrale du processus budgétaire et des écarts enregistrés afin de pouvoir les corriger. Une perte de crédibilité de l'Organisation et notamment de l'Assemblée générale peut découler de ces écarts. En ce qui concerne l'esquisse budgétaire 2000-2001, celle-ci ne répond pas pleinement aux décisions de l'Assemblée générale. Les économies de 20 millions de dollars dont il est question coïncident à l'attribution de crédit d'activités nouvelles. La réduction proposée devrait être utilisée pour éviter l'augmentation du budget. Les nouveaux mandats doivent être absorbés. Le budget doit prévoir des ressources pour toutes les activités et les programmes mandatés.

Le représentant a précisé que le principe de la croissance zéro n'a pas été approuvé par l'Assemblée générale. Il faut éviter des applications erronées de la croissance budgétaire. Le représentant a demandé sur quelle base l'on s'est fondé pour arriver au chiffre de 20 millions de dollars d'économies. La délégation de Cuba est d'accord avec la recommandation faite par le CCQAB au sujet de ces 20 millions de dollars. Le représentant a rappelé la recommandation du CCQAB qui demande que les prévisions des ressources pour les missions politiques spéciales figurent dans l'esquisse

( suivre)

- 9 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

budgétaire. Il faut éviter une politique d'absorption budgétaire. Le représentant a souligné la nécessité d'une transparence et d'une participation des directeurs de programme à l'élaboration de l'esquisse budgétaire afin que celle-ci corresponde aux besoins réels de l'Organisation. Le représentant a regretté que l'on ne puisse connaître l'incidence sur l'exécution des mandats du taux de vacance élevé. Il a estimé qu'il est nécessaire d'améliorer le rapport d'exécution du budget-programme ainsi que le rapport d'exécution des programmes pour pouvoir avoir une vision complète des activités menées à bien. Le représentant a espéré que dans les prochains rapports d'exécution, on pourra constater une évolution des taux de vacance. De l'avis de la délégation cubaine, les économies réalisées grâce au maintien d'un taux de vacance élevé devraient être transférées au Compte pour le développement.

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne) a souligné que le taux de vacance ne doit pas être un outil de réduction budgétaire. L'Union européenne estime qu'il faut à l'avenir accélérer les procédures de recrutement pour réduire les taux de vacance trop élevés enregistrés actuellement.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a donné l'assurance que les taux de vacance ne sont pas utilisés comme un outil d'économie. Le Secrétariat déplore leur niveau élevé et n'oppose aucun obstacle au recrutement. Le Contrôleur a ajouté que la réponse au problème réside sans doute dans la rationalisation et la simplification des procédures de recrutement, ainsi que la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines s'efforce de le faire.

* Système intégré de gestion

La documentation dont la Commission est saisie sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/473 en date du 30 novembre 1998. La Commission est également saisie d'une note du Secrétaire général sur le projet de système intégré de gestion (A/53/662), par laquelle il transmet une étude prospective du Système intégré de gestion réalisée par des experts indépendants.

Déclarations

M. SCHLESINGER (Autriche), au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre et de l'Islande, a souligné l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre efficace et au bon fonctionnement du Système intégré de gestion (SIG), qui s'avère indispensable pour l'Organisation. L'Union européenne appuie les recommandations du CCQAB sur ce point. Le représentant s'est particulièrement félicité de l'étude réalisée par des experts indépendants qui permet d'obtenir une vision de l'avenir du SIG. Le SIG n'est pas un échec et le niveau d'investissement paraît raisonnable compte tenu des résultats obtenus, a-t-il également

( suivre)

- 10 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

déclaré. L'Union européenne se félicite de la mise en oeuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. Elle accorde également une importance toute particulière aux mesures prises pour assurer le passage à l'an 2000 sans heurts et garantir la compatibilité à l'an 2000. Une mesure de performance essentielle pour le SIG est la participation active des usagers qui doivent se sentir associés et responsables pour que le SIG soit défini et réponde pleinement à leurs besoins. L'Union européenne estime qu'un SIG compatible avec toutes les entités de l'ONU serait fort bénéfique, en termes de coûts notamment, pour les Etats Membres. A cet égard, l'Union européenne estime que le Cadre de gouvernance interinstitutions, conduit par des experts indépendants, pourrait permettre de mieux identifier les éventuels nouveaux participants au SIG et leurs besoins. Ce cadre pourrait également s'avérer comme le forum approprié pour développer diverses applications pratiques du SIG dont les entités du système ont besoin. L'Union européenne appuie la recommandation du CCQAB en vue d'accorder des ressources supplémentaires au SIG.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a fait remarquer que, par sa résolution 52/227, l'Assemblée générale avait demandé à des experts indépendants la rédaction d'une étude sur le SIG qui devait lui être présentée directement, ce qui n'a pas encore été le cas, semble-t-il. Or, dans son rapport le Secrétaire général indique qu'il met déjà en oeuvre les recommandations du rapport des experts indépendants. Est-ce conforme à ce que demande l'Assemblée? s'est interrogé le représentant.

Le Sous-Secrétaire général aux services d'appui, M. TOSHIYUKI NIWA, a indiqué que le rapport est effectivement soumis à l'Assemblée générale, toutefois et comme le Secrétariat veut travailler en étroite collaboration avec les experts, il s'efforce de mettre en oeuvre le plus rapidement possible leurs recommandations, notamment en matière de participation, pour que le SIG soit un cadre performant pour l'avenir.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a déclaré qu'il ne remet pas en cause le contenu du rapport mais qu'il tient simplement à mettre en lumière le fait que le rapport n'a pas été officiellement présenté à l'Assemblée générale et que par conséquent il ne peut pas être pris comme référence.

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a indiqué que si la Commission le souhaite le rapport des experts indépendants pourra être présenté officiellement à tout moment.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est déclarée fort préoccupée que les recommandations figurant dans le rapport des experts indépendants sont déjà officieusement mises en oeuvre alors qu'elles n'ont même pas encore été présentées officiellement à l'Assemblée générale.

( suivre)

- 11 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a estimé que s'il s'agit d'un rapport d'experts indépendants, la charge de le présenter à l'Assemblée générale revient à ces derniers et non au Secrétaire général adjoint à la gestion, par exemple.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a demandé comment le rapport intérimaire sur le SIG a été préparé et il a souhaité que le Secrétariat présente plus d'informations sur ce point.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 112)

Esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/475 en date du 4 décembre 1998.

Fin du débat général

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) a déclaré que sa délégation n'est pas satisfaite de l'esquisse budgétaire 2000-2001 qui demeure un instrument de planification. En effet, cette esquisse implique notamment un taux de croissance négatif, elle ne règle pas le financement des missions politiques spéciales et suggère des économies non précisées pour financer certaines activités. De plus, aucun effort n'est déployé pour pallier le financement insuffisant des activités de maintien de la paix, ainsi que celles ayant trait aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires. Certes, la discipline budgétaire n'est pas une mauvaise chose, mais il faut garder à l'esprit que l'objectif de la réforme ne doit pas porter sur une réduction budgétaire, mais plutôt sur une amélioration de l'efficacité de l'Organisation. La présentation de l'esquisse budgétaire laisse entendre qu'une politique budgétaire stricte semble être devenue une politique en soi. Les économies figurant dans l'esquisse ne sont qu'apparentes puisque le financement des missions politiques spéciales n'a pas été prévu. La diplomatie préventive et le maintien de la paix méritent d'être financées de façon appropriées.

Le financement des missions politiques spéciales ne doit plus dépendre des fluctuations des taux de change ou du niveau inquiétant des taux de vacance. La délégation de la Norvège est étonnée de la façon dont on projette de financer les conférences mandatées par l'Assemblée générale. L'esquisse propose que ce financement soit obtenu par des économies de compensation. Le financement de ces conférences aurait du être prévu dans l'esquisse sans faire appel à des économies attendues. Le représentant a estimé que les activités dans le domaine des droits de l'homme et des affaires humanitaires devraient disposer davantage de ressources. La baisse du budget des Nations Unies est le résultat d'une décision de l'Assemblée générale. Le représentant a évoqué le recours accru à des ressources extrabudgétaires et au budget des opérations

( suivre)

- 12 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

de maintien de la paix. C'est une tendance regrettable qui complique la gestion financière de l'Organisation. Le représentant a déclaré que le budget de l'ONU doit refléter les réalités du monde d'aujourd'hui.

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle-Zélande -) a souligné l'importance de la présentation d'une esquisse budgétaire qui permet de donner aux Etats Membres un plus grand niveau de prévisibilité budgétaire. La représentante a déclaré que l'esquisse budgétaire doit être réaliste. Elle a constaté que la projection budgétaire ne tient pas compte du coût des missions politique spéciales et elle a fait remarquer qu'une bonne planification budgétaire devrait inclure des activités prévisibles. Le CCQAB a appuyé l'opinion du Secrétaire général concernant la nécessité de faire figurer le coût de ces missions dans l'esquisse. Par conséquent, l'élaboration de l'esquisse budgétaire devrait être améliorée. La représentante a déclaré que le montant de 20 millions de dollars prévu, correspondant à des gains d'efficacité, est un montant modeste et a émis l'espoir que le Secrétaire général pourra aller plus loin.

M. JUDITH CARDOZE (Panama, au nom du Groupe de Rio) a appuyé totalement la déclaration faite sur ce point par le Groupe des 77 et la Chine. L'esquisse budgétaire pour le prochain exercice biennal marque le début d'une des plus importantes discussions ayant lieu au sein de cette Organisation. Le Groupe de Rio tient à faire part de sa préoccupation quant à l'utilisation continue des ressources du budget du maintien de la paix afin de pouvoir permettre la réalisation de toutes les activités prévues au budget ordinaire. Cette situation place un fardeau intolérable sur les pays contributeurs de contingents et de matériel. C'est pourquoi, il est inévitable, lorsque l'on parle du budget ordinaire, d'évoquer également cette question, a estimé Mme Cardoze. De l'avis du Groupe de Rio, le budget doit être ajusté à la réalisation de tous les mandats et non l'inverse.

La représentante a ensuite fait remarquer que l'esquisse présentée par le Secrétariat va en quelque sorte plus loin que les dispositions fixées sur ce point par l'Assemblée générale, puisqu'elle inclut déjà les 13,1 millions de dollars du Compte pour le développement alors que la Cinquième Commission est toujours en train d'en examiner les mécanismes de financement. Le Groupe de Rio estime que la manière actuelle de financer les missions politiques spéciales n'est pas satisfaisante et explique notamment les négociations complexes dont elles sont à chaque fois l'objet actuellement. En ce qui concerne les estimations d'économies de l'ordre de 20 millions de dollars, le Groupe de Rio aimerait en connaître l'origine exacte et les domaines où elles seront obtenues. La représentante a également demandé des précisions quant au financement du Sommet du millénaire, qui dans l'esquisse n'est pas mentionné au titre des Grandes conférences. Le Groupe de Rio est préoccupé par le contexte économique international présenté dans l'esquisse budgétaire. Les taux de change ont notamment connu des modifications importantes. Par ailleurs, les taux d'intérêts des devises dans lesquelles se font des investissements importants ont considérablement baissé, ce qui indique que les

( suivre)

- 13 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

intérêts bancaires obtenus seront inférieurs et qu'à terme les perspectives de réaliser des économies grâce aux taux de change s'éloignent. Aussi convient-il d'être prudent dans ce domaine, a conclu la représentante.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que le premier rapport sur l'exécution du budget-programme 1998-1999 indique que le Secrétaire général a pu mettre en oeuvre tous les programmes et activités prioritaires dans le cadre du budget de $2,532 milliards de dollars adopté en décembre dernier. Ce résultat a été obtenu grâce à de nombreux facteurs, notamment un taux de change favorable du dollar américain. Il faut aussi mentionner le faible taux d'inflation qui a contribué favorablement à ce résultat. La délégation des Etats-Unis apprécie les efforts faits pour proposer une esquisse se situant au-dessous du budget actuel. Evoquant les difficultés des pays en développement, le représentant a enjoint à davantage de sensibilité au regard du fardeau que représente pour les pays pauvres le versement des contributions à l'ONU. Le représentant s'est déclaré déçu de voir que l'esquisse budgétaire ne comprenne pas les prévisions de dépenses de certaines missions politiques spéciales. Il est inconcevable qu'un projet budgétaire préliminaire ne comprenne pas des dépenses de missions attendues. En ce qui concerne les 0,75% prévu pour le fonds de réserve, la délégation des Etats-Unis aimerait avoir davantage d'information sur cette question avant de pouvoir se prononcer. La délégation des Etats-Unis se félicite qu'on ait pu inscrire 20 millions de dollars d'économie dans l'esquisse, mais elle attend une ventilation plus détaillée à ce sujet. Le représentant a déclaré que l'enveloppe budgétaire, après l'inclusion des missions politiques spéciales et la réévaluation des coûts, ne peut être supérieure au niveau actuel du budget. La restructuration de l'ONU devrait permettre de produire des économies sans qu'il y ait d'incidences négatives sur l'exécution des programmes et activités mandatés.

M. KUZNETSOV (Fédération de Russie) a estimé que l'esquisse budgétaire n'a qu'un caractère indicatif du niveau des ressources à prévoir pour le prochain budget et dans ce contexte ne peut avoir qu'un rôle préliminaire. Le représentant a regretté que l'esquisse ne comprenne pas les crédits liés à la prorogation éventuelle des missions politiques spéciales existantes, faute d'une décision de l'Assemblée générale sur cet important sujet. La proposition du Secrétaire général sur l'inclusion dans l'esquisse budgétaire des ressources destinées à ces missions politiques spéciales semble raisonnable et justifiée et la Fédération de Russie l'appuie pleinement, ainsi que les recommandations du CCQAB afférentes. Si l'on garde à l'esprit le caractère général des esquisses budgétaires, il semble également acceptable que le Secrétaire général présente à l'Assemblée générale des prévisions préliminaires sur les économies pouvant être réalisées. La Fédération de Russie appuie la proposition du Secrétaire général visant à maintenir le montant du fonds de réserve à 0,75% de l'enveloppe budgétaire totale.

( suivre)

- 14 - AG/AB/477 8 dcembre 1998

Mme CHEN YUE (Chine) a rappelé que de l'avis de sa délégation les budgets de l'ONU, comme les esquisses budgétaires, doivent être définis en fonction de l'octroi de ressources adéquates pour la réalisation de tous les programmes et mandats. Ceci est particulièrement vrai pour le premier budget- programme du prochain millénaire, a-t-elle souligné. C'est pourquoi, le montant proposé dans l'esquisse actuelle ne doit nullement être considéré comme fixe et défini. La Chine appuie les recommandations du CCQAB sur les 20 millions d'économies qu'il est proposé de réaliser. Ce montant ne devrait pas être déduit du montant total de l'esquisse, puisque l'on ne peut pas garantir pleinement que ces économies seront toutes réalisées. En outre, un certain pourcentage des ressources ainsi dégagées seront réorientées vers le Compte pour le développement. En ce qui concerne les missions politiques spéciales, la Chine estime, avec le Secrétaire général, que ces besoins devraient être compris dans l'esquisse. Elle estime également que les six domaines prioritaires mentionnés dans le Plan à moyen terme sont toujours valables. Par ailleurs, la Chine estime que les ressources allouées pour les activités de développement devraient être augmentées.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. L'esquisse budgétaire n'est qu'une indication des ressources devant être attribuées et ne doit pas être utilisée pour réduire l'enveloppe budgétaire. La délégation du Bangladesh est satisfaite de constater une augmentation des ressources pour le développement et la coopération régionale pour le développement. Elle n'appuie pas l'augmentation de ressources pour des chapitres non prioritaires du budget. La délégation du Bangladesh estime qu'il faut améliorer l'image de l'Organisation. Le rôle du Département de l'information est fondamental et davantage de fonds devraient être attribués à ce Département et être utilisés sur le terrain, notamment en renforçant les centres d'information des Nations Unies. La délégation du Bangladesh est préoccupée par les propositions d'économies qui s'élèvent à 20 millions de dollars et appuie les observations du CCQAB sur cette question. Elle estime qu'il est nécessaire d'inclure les dépenses se rapportant aux missions politiques spéciales dans le budget ordinaire pour éviter qu'il n'y ait des incidences négatives sur les activités et programmes mandatés.

* *** *

( suivre)