LA COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE L'ESQUISSE BUDGETAIRE PROPOSEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'EXERCICE BIENNAL 2000-2001

4 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/475

LA COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DE L'ESQUISSE BUDGETAIRE PROPOSEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'EXERCICE BIENNAL 2000-2001

19981204 Elle informe l'Assemblée générale qu'en cas d'adoption du projet de résolution sur la MICIVIH, un crédit additionnel d'environ 6 millions de dollars sera nécessaire

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, l'examen de l'esquisse budgétaire proposée par le Secrétaire général pour l'exercice biennal 2000-2001. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean- Pierre Halbwachs, a présenté le rapport qui donne l'estimation préliminaire des ressources à prévoir pour mener à bien le programme d'activité proposé pour 2000-2001, soit 2,468 milliards de dollars aux taux révisés de 1998-1999. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a quant à lui présenté le rapport pertinent du CCQAB qui recommande à l'Assemblée générale d'approuver pour l'exercice biennal 2000-2001 des prévisions initiales d'un montant de 2,568 milliards de dollars aux taux révisés de 1998-1999.

Les représentants de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés), et du Cameroun sont intervenus sur ce point. Ils ont tous deux souligné l'importance de la présentation de l'esquisse budgétaire qui permet aux Etats Membres d'être très tôt impliqués dans le processus budgétaire. Les représentants ont estimé qu'il serait bon de prendre en compte dans l'esquisse les prévisions budgétaires pour les missions spéciales qui n'ont pas été inclues dans l'esquisse budgétaire 2000-2001. Ils ont en outre appuyé la recommandation faite par le Secrétaire général de maintenir à 0,75% de l'enveloppe budgétaire globale le montant pour le Fonds de réserve. En ce qui concerne les économies de 20 millions de dollars prévues dans l'esquisse budgétaire, le représentant du Cameroun a estimé que cette procédure est arbitraire et est un moyen de pression qui ne laisse aucune flexibilité aux gestionnaires déjà appelés ou obligés à absorber certains autres coûts résultant de l'inflation, des fluctuations monétaires ou des programmes nouvellement mandatés.

Par ailleurs, à la demande du représentant des Etats-Unis, la Commission a décidé de reporter à une date ultérieure sa décision sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/AB/475 4 décembre 1998

Examinant les incidences financières sur le budget-programme 1998-1999 d'un projet de résolution relatif à la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), la Commission a décidé d'informer l'Assemblée générale qu'en cas d'adoption du projet, il faudra ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant de 5 919 800 dollars au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales).

Toujours au titre de l'examen du budget-programme 1998-1999, la Commission a décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général sur la budgétisation en chiffres nets et de faire siennes les observations du CCQAB qui ont été présentées oralement par son Président, M. Conrad Mselle.

En revanche, et à la demande des représentants de Cuba, du Chili et de l'Algérie, qui ont jugé insuffisantes les informations données par le Secrétariat et présentées par le Directeur du Bureau de la politique de gestion, M. Amir Dossal, la Commission a reporté à une date ultérieure sa décision sur les incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires.

Par ailleurs, la Commission a entamé sa discussion générale sur le premier rapport sur l'exécution du budget-programme. Le représentant de l'Ukraine a fait une déclaration relative à l'utilisation des fonds supplémentaires qui ont été attribués l'an passé au Bureau du Président de l'Assemblée générale.

En fin de séance, les représentants de Cuba, du Costa Rica, de l'Egypte et de l'Indonésie ont déploré la pratique récente du CCQAB de présenter ses rapports oralement, plutôt que par écrit.

Lors de sa prochaine réunion, lundi 7 décembre, à partir de 10 heures, la Commission poursuivra son examen du premier rapport sur l'exécution du budget-programme et de l'esquisse budgétaire 2000-2001.

( suivre)

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

* Premier rapport sur l'exécution du budget-programme

Le premier rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget- programme (A/53/693), qui est traditionnellement présenté pendant la première année de l'exercice biennal, a principalement pour objet de faire apparaître les ajustements requis par suite des fluctuations des taux d'inflation et des taux de change, ainsi que les modifications apportées aux coûts standard utilisés pour calculer le montant initial des crédits à ouvrir. Il est tenu compte dans le présent rapport des nouveaux mandats approuvés par l'Assemblée générale et par le Conseil de sécurité après que le budget-programme eut été adopté, des dépenses imprévues et extraordinaires qui n'ont pas été reportées à la deuxième année de l'exercice biennal, ainsi que des décisions des organes délibérants qu'il y a lieu d'examiner.

Le rapport fait ressortir une diminution des crédits budgétaires en chiffres nets de 43 648 400 dollars. Au chapitre des dépenses, les crédits budgétaires devraient être réduits de 48 200 900 dollars, ce qui ramènerait à 2 484 130 300 dollars (contre 2 532 331 200, le montant initial des crédits ouverts). Ces dépenses se répartissent comme suit : dépenses imprévues et extraordinaires (augmentation de 2 764 300 dollars); décisions des organes directeurs (augmentation de 5 326 300 dollars); fluctuation des taux de change (diminution de 27 582 900 dollars); inflation (diminution de 11 687 000 dollars); et modifications à apporter aux coûts standard pour les dépenses de personnel (diminution de 17 021 600 dollars).

Au cours de la présente session de l'Assemblée générale, le Secrétaire général a établi des prévisions de dépenses révisées et des états des incidences sur le budget-programme des projets de résolution examinés par les grandes commissions. A ce stade, le montant total des augmentations ou diminutions proposées dans ces documents s'élève à 31 347 200 dollars et représente les incidences sur le budget-programme des recommandations formulées par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, soit une diminution de 625 400 dollars, ainsi que les dépenses additionnelles à prévoir pour la session extraordinaire du Comité des contributions (94 800 dollars), le Comité sur la torture (19 000 dollars), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (33 200 dollars), le dixième rapport intérimaire sur le Système intégré de gestion (6 500 000 dollars), la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) (25 106 500 dollars) et le processus de paix en Amérique centrale (219 100 dollars).

En outre, on prévoit qu'un certain nombre de projets de résolution dont l'Assemblée générale n'avait pas encore été saisie au moment de l'établissement du présent rapport auront des incidences sur le budget- programme. On estime provisoirement que celles-ci se chiffreront entre 13 et 16 millions de dollars.

( suivre)

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Au chapitre des recettes, et notamment les recettes provenant des contributions du personnel, on assisterait à une réduction de 4,5 millions de dollars. Les recettes générales subiraient une diminution de 158 200 dollars due essentiellement à une réévaluation des coûts, en fonction de l'application de taux de change révisés. Les services destinés au public enregistreraient une augmentation nette de 302 400 dollars, en raison principalement d'une réévaluation des coûts, en fonction de l'application aux recettes comme aux dépenses de taux de change et de taux d'inflation révisés.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le premier rapport sur l'exécution du budget-programme (A/53/7/Add.8) rappelle que le montant révisé des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses inscrites au budget-programme de l'exercice biennal en cours s'élève actuellement à 2 484 130 000 dollars. Il représente une réduction de 48 200 900 dollars par rapport à l'enveloppe de 2 532 331 200 dollars approuvée par l'Assemblée générale dans sa résolution 52/221 A du 22 décembre 1997. Cette réduction s'explique essentiellement par l'évolution favorable des taux de change, une inflation plus faible que prévu et les ajustements apportés aux coûts salariaux standard. La réduction due à l'évolution des taux de change est d'un montant de 27,6 millions de dollars. Celle relative à la modification des coûts salariaux standard est de 17 millions de dollars et résulte pour l'essentiel d'une diminution liée aux taux de vacance de postes enregistrés en 1998 (10,5% pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et 3,3 % pour les agents des services généraux). En ce qui concerne les taux de vacance de postes, le Comité consultatif n'a pas jugé pleinement convaincantes les explications fournies par le Secrétaire général. Alors que le CCQAB lui demandait d'indiquer de manière plus claire et plus détaillée pourquoi ces taux restaient extrêmement élevés, le Secrétariat a notamment attribué la persistance de ces taux à l'effet différé du gel du recrutement appliqué au cours de l'exercice 1996- 1997 (gel levé en avril 1997) et à la lourdeur des procédures de recrutement et d'affectation des candidats à des postes vacants. Le CCQAB souligne de nouveau que si des mesures radicales ne sont pas prises pour simplifier et rationaliser les procédures de gestion du personnel, une forte proportion de postes resteront vacants avec les conséquences que cela comporte pour l'exécution des programmes approuvés. Il rappelle que par une résolution l'Assemblée générale a réaffirmé que le taux de vacance était un outil conçu aux fins des calculs budgétaires et ne devrait pas servir à réaliser des économies.

Le Comité consultatif recommande d'approuver les prévisions révisées présentées par le Secrétaire général dont le montant s'élève à 2 484 130 300 dollars pour les dépenses et 359 287 800 dollars pour les recettes, ce qui ramène le montant révisé des crédits nécessaires à 2 124 842 500 dollars, soit 43 648 400 dollars de moins que le montant initial. Le CCQAB fait observer toutefois que ces prévisions révisées seront modifiées compte tenu de la décision que prendra l'Assemblée générale au sujet des dépenses additionnelles, estimées à 47 millions de dollars et concernant entre autres

( suivre)

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la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala, le Système intégré de gestion, la Mission civile internationale en Haïti et les Missions spéciales en Afghanistan et à Bougainville.

Déclaration

M. IVASCHENKO (Ukraine) a fait remarquer, au sujet du financement du Bureau du Président de l'Assemblée générale, notamment durant la présidence ukrainienne, que, par une résolution, l'Assemblée générale avait décidé d'attribuer 500 000 dollars supplémentaires dans le cadre du budget-programme 1998-1999. A cet égard, le représentant s'est déclaré profondément déçu par l'interprétation faite par le Secrétariat au sujet des dispositions de la résolution 52/220 de l'Assemblée générale, qui prévoit que la façon d'utiliser ces fonds supplémentaires doit être décidée en concertation avec le Président de l'Assemblée générale. Or, le Secrétariat a refusé de rembourser au Président de l'Assemblée générale de la cinquante-deuxième session, M. Udovenko, les frais de déplacement entraînés lors de son départ de New York. Il faudrait qu'à l'avenir et sans vouloir faire de la micro-gestion l'Assemblée générale donne des instructions très claires quant à l'utilisation des fonds supplémentaires précités.

* Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions

La note du Secrétaire général sur les incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires (A/52/852) présente un cadre en vue de la délégation de pouvoirs, du renforcement des responsabilités et du respect de l'obligation redditionnelle. Il en ressort que le Secrétaire général peut déléguer des pouvoirs et des responsabilités aux directeurs de programme et responsables opérationnels. Les délégations de pouvoir opérées dans le cadre de l'exécution des projets pilotes n'auront aucune incidence sur les procédures ou sur le Règlement financier et les Règles de gestion financière existants. Dans le cadre de la réforme de la gestion adoptée par l'Assemblée générale, le Secrétaire général entend se servir de la délégation de pouvoirs pour améliorer la gestion. Dans les cas où une telle délégation dépassera ses propres pouvoirs, il en réfèrera à l'Assemblée générale.

Présentation orale du rapport du CCQAB

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. CONRAD MSELLE, a déclaré que les informations contenues dans le document n'étaient pas assez élaborées pour permettre au Comité d'examiner les résultats obtenus par ces projets pilotes. Le CCQAB reviendra sur ce sujet dans le contexte de son examen des questions du budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 qu'il entamera à sa session de printemps, de mai à juillet 1999.

( suivre)

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Observations

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est déclarée peu satisfaite par le document du Secrétariat qui manque d'informations de fond et ne peut avoir qu'un caractère préliminaire. La délégation cubaine souhaite appeler l'attention des membres de la Commission sur l'incidence des différents éléments examinés par l'Assemblée générale, notamment les propositions visant à déléguer davantage de pouvoirs aux fonctionnaires du Secrétariat. Il s'agit là d'un domaine très important et délicat méritant d'être au centre des projets pilotes. C'est pourquoi ce point devrait demeurer inscrit au programme de travail de la Commission, pour qu'elle l'étudie de manière plus approfondie à la lumière de la décision qui doit être prise prochainement par la CEPALC, qui a mis en place un projet pilote. La représentante a, en outre, regretté que faute de temps, le CCQAB soit obligé ces derniers jours de présenter ses rapports oralement. Il faudrait éviter la présentation orale des rapports qui peut entraîner des complications inutiles, a-t-elle demandé.

M. ALVARO JARA (Chili) a rappelé que la résolution 52/220 contient une disposition prévoyant de remettre une partie de l'exécution des projets pilotes à la CEPALC. Pour le moment, les pays membres de la CEPALC ne se sont pas prononcés de manière définitive sur le contenu de ces projets pilotes.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que dans la mesure où la CEPALC ne s'est pas encore prononcée sur cette question et où le CCQAB doit en poursuivre son examen au printemps, il ne semble pas nécessaire à ce stade que la Commission prenne note du rapport.

Le Président du CCQAB, M. MSELLE, a suggéré à la Cinquième Commission de recommander à l'Assemblée générale de reporter l'examen de cette question dans l'attente d'informations supplémentaires.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a estimé que l'Assemblée générale devrait poursuivre l'examen de cette question dans l'espoir qu'elle recevra davantage d'informations de fond et étant entendu que l'exécution de ces projets pilotes sera suspendue pendant ce temps. La représentante a mis en avant les incidences très larges contenues dans les projets pilotes.

M. MOKTEFI (Algérie) a indiqué que pour l'instant, sa délégation n'est pas prête à prendre note du rapport sur l'exécution des projets pilotes.

* Budgétisation en chiffres nets

Le rapport du Secrétaire général sur la budgétisation en chiffres nets, y compris son impact sur le fonctionnement des entités concernées (A/53/410) indique que le passage de la budgétisation en chiffres bruts à la budgétisation en chiffres nets s'est déroulé sans heurt et le fonctionnement des entités en question, qui précédemment faisaient l'objet d'une budgétisation en chiffres bruts, ne s'en est pas ressenti.

( suivre)

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La méthode de la budgétisation en chiffres nets est appliquée aux entités dont le coût est partagé par les organisations participantes. Elle consiste à n'inscrire au budget ordinaire que la part de l'ONU, les budgets bruts de ces entités étant toutefois présentés dans des comptes spéciaux et les budgets nets étant traités comme un élément du budget ordinaire. La budgétisation en chiffres nets, pas plus que celle en chiffres bruts, n'a pas d'effet sur les modalités de financement des activités ou le calcul des contributions au budget ordinaire de l'ONU. Dans un cas comme dans l'autre, l'ONU finance sa part des dépenses et les organisations participantes financent la leur. La seule différence est que, dans le cadre de la budgétisation en chiffres nets, les crédits ouverts par l'Assemblée générale aux différents chapitres des dépenses correspondent à la part nette financée sur le budget ordinaire, aucune recette ne venant en déduction au titre de la part des organisations participantes.

Pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée générale a ouvert des crédits en chiffres nets pour la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), le Corps commun d'inspection (CCI) et les services de sécurité et de conférence de Vienne. Le financement de ces entités a été assuré sur un pied d'égalité avec celui des autres activités inscrites au budget ordinaire. Le passage de la budgétisation en chiffres bruts à la budgétisation en chiffres nets s'est déroulé sans heurts. Etant donné que tous les fonds approuvés en 1998 pour les trois entités concernées ont été alloués en même temps que les autres crédits ouverts au budget ordinaire, le fonctionnement de ces entités ne s'en est pas du tout ressenti.

Présentation orale du rapport du CCQAB

Le Président du CCQAB, M. MSELLE, a indiqué que le Comité consultatif est d'accord avec le Secrétaire général pour que l'Assemblée générale prenne note du rapport A/53/410. Le CCQAB a l'intention d'examiner l'expérience en matière de budgétisation en chiffres nets dans le cadre du projet de budget- programme 2000-2001.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.57 relatif à la Mission civile internationale en Haïti

L'état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/53/39) indique que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution sur la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) (A/53/L.57), il faudra, pour répondre à la demande qui y figure, prévoir des dépenses supplémentaires d'un montant de 7 667 400 dollars au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. Ce montant représentant les besoins à prévoir pour 1999 serait en partie couvert par le montant de 1 747 600 dollars représentant le solde inutilisé du crédit ouvert par l'Assemblée générale pour financer les activités de la Mission en 1998, ce qui ramènerait à 5 919 800 dollars le montant net du crédit additionnel à ouvrir. Par ailleurs à un montant additionnel de 801 400 dollars à prévoir au

( suivre)

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chapitre 32 des dépenses (Contributions du personnel) pour 1999, il faudrait ajouter 48 400 dollars représentant le dépassement de crédit enregistré en 1998, ce qui porterait le montant total à 849 800 dollars. L'inscription de ce crédit additionnel au chapitre 32 des dépenses serait compensée par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Dans son rapport sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution sur la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) (A/53/723), le CCQAB recommande à la Cinquième Commission d'informer l'Assemblée générale que, si elle adopte le projet de résolution, elle devra ouvrir un crédit additionnel de 5 919 800 dollars au Chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112)

* Esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001

Documentation

Les rapports A/53/16, A/53/220 et A/53/718 ainsi que la partie pertinente du rapport A/53/12 sont présentés ci-après.

Le rapport de la 38ème session du Comité du programme et de la coordination (CPC) (A/53/16) rend compte de l'examen, par le CPC, du rapport du Secrétaire général sur l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/53/220). Le CPC a recommandé à l'Assemblée générale de poursuivre l'examen de tous les aspects de l'esquisse, compte tenu des vues des Etats Membres telles qu'elles apparaissent dans la partie du présent document consacrée à la discussion et compte tenu des éléments ci-après :

a) L'estimation préliminaire doit permettre d'appliquer entièrement tous les programmes et activités prévus;

b) Le montant du fonds de réserve doit représenter 0,75% de l'esquisse budgétaire;

c) Les priorités doivent être celles que le Secrétaire général a proposées et que l'Assemblée générale a approuvées dans sa résolution 51/219;

d) L'allocation indicative préliminaire des ressources, les économies qu'il est prévu de réaliser et les ressources à inscrire au Compte pour le développement devraient être examinées plus avant à titre prioritaire;

( suivre)

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e) L'Assemblée générale devrait examiner à titre prioritaire les arrangements relatifs au financement des missions politiques spéciales et à la comptabilisation des fluctuations de change et de l'inflation compte tenu, notamment, du rapport du Secrétaire général (A/C.5/51/57) et des recommandations pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/52/7/Add.2)

Le rapport du Secrétaire général (A/53/220) transmet l'Esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001. Conformément à la résolution 41/213 de l'Assemblée générale, le Secrétaire général présente, les années où il n'est pas soumis de budget, une esquisse budgétaire pour l'exercice biennal suivant contenant les indications ci-après : a) Estimation préliminaire des ressources à prévoir pour mener à bien le programme d'activité proposé pendant l’exercice biennal; b) Priorités reflétant les orientations générales par grands secteurs; c) Croissance réelle, positive ou négative, par rapport au budget précédent; d) Montant du fonds de réserve exprimé en pourcentage du montant global des ressources.

L'estimation préliminaire des ressources à prévoir pour l'exercice biennal 2000-2001 a été établie à partir du montant des crédits ouverts pour l'exercice en cours, qui s'élève à 2 532 300 000 dollars. Aux taux de 1998- 1999, elle se chiffre à 2 468 500 000 dollars. Dans le projet de budget- programme pour 1998-1999, les nouveaux postes ont pour la première fois été intégralement budgétisés. Il n'y a donc pas lieu de procéder à un ajustement pour déterminer le coût pendant toute la durée de l'exercice 2000-2001 des postes créés pendant l'exercice en cours. Par ailleurs, le montant de 1,9 million de dollars inscrit au budget de l'exercice 1998-1999 pour financer des dépenses non renouvelables n'aura plus de raison d'être.

L'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice 1998-1999 tenait compte de la prorogation éventuelle du mandat des missions politiques en cours. Cependant, après l'avoir examinée, l'Assemblée générale avait décidé d'en exclure les montants relatifs à ces missions. Il a été décidé de suivre la pratique antérieure et de ne pas tenir compte dans l'esquisse budgétaire des missions politiques dont le coût est partiellement couvert par le budget en cours mais dont le mandat approuvé ne porte pas encore sur la période 2000- 2001. On a donc exclu des calculs 61,9 millions de dollars représentant le montant total des crédits ouverts pour financer les missions politiques spéciales en 1998-1999. Traditionnellement, lorsqu'une mission politique spéciale était prorogée ou qu’une nouvelle mission était créée, son financement était assuré grâce aux crédits additionnels votés par l'Assemblée générale après l'établissement des propositions budgétaires, mais ce mécanisme a connu des dysfonctionnements pendant l'exercice 1996-1997 et l'exercice en cours. Le Secrétaire général considère que les arrangements en vigueur ne contribuent pas à faciliter la gestion prévisionnelle des ressources. Il faut trouver une solution plus satisfaisante, qui permette de financer comme il convient les missions politiques approuvées, au fur et à mesure des besoins, sans avoir à compromettre l'exécution d'autres programmes de travail déjà

( suivre)

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inscrits au budget ordinaire. Par décision des organes délibérants, plusieurs grandes conférences et sessions extraordinaires seront organisées au cours de l'exercice biennal 2000-2001. Les besoins résultant de ces activités nouvelles ont été estimés à 20 millions de dollars pour l'exercice 2000-2001. Comme il l'a fait pour le précédent exercice, le Secrétariat examinera avec la plus extrême rigueur les propositions budgétaires établies pour l'exercice 2000-2001. Il compte pouvoir trouver 20 millions de dollars d'économies à l'issue de cet examen. Le Secrétaire général a bon espoir que le montant global des ressources prévues dans l'esquisse budgétaire proposée pour 2000- 2001 permettra d'atteindre les objectifs des programmes figurant dans le plan à moyen terme pour la période 1998-2001.

Le plan à moyen terme pour la période 1998-2001 et le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 accordent la priorité aux questions suivantes : maintien de la paix et de la sécurité; promotion d'une croissance économique soutenue et d'un développement durable dans les pays en développement; développement de l'Afrique; promotion des droits de l’homme; interventions efficaces en cas d’urgence humanitaire; et promotion de la justice et du droit international. Il est proposé de garder les mêmes priorités dans le budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001.

L'estimation préliminaire représente une diminution de 63,8 millions de dollars, soit 2,5 % par rapport au montant initial des crédits ouverts pour l'exercice biennal 1998-1999. Le montant du fonds de réserve avait été fixé à 0,75 % de l'enveloppe budgétaire globale dans la première esquisse budgétaire et dans toutes les esquisses suivantes. Il est recommandé que pour l'exercice biennal 2000-2001, son montant soit fixé à 18,5 millions de dollars, soit 0,75 % également de l’enveloppe proposée dans la présente esquisse.

Figure dans l'annexe au présent rapport la ventilation de l'estimation préliminaire par titre du budget-programme. Il n'est pas tenu compte des ressources qui seront éventuellement transférées au Compte pour le développement au cours de l'exercice biennal 2000-2001.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/718) porte sur le rapport du Secrétaire général sur l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/53/220). Le Comité consultatif relève, dans le rapport du Secrétaire général, l'estimation préliminaire des ressources à prévoir pour l'exercice biennal 2000-2001 a été établie à partir du montant des crédits ouverts pour l'exercice en cours, qui s'élève à 2 532 300 000 dollars. Il a également noté que le montant de 61,9 millions de dollars, représentant les crédits approuvés pour 1998-1999 à raison des missions politiques spéciales, n'est pas inclus dans l'esquisse budgétaire pour 2000-2001. Le Comité consultatif a été informé que les ressources nécessaires pour les missions politiques spéciales pour 2000-2001 sont estimées, aux taux initiaux de 1998-1999, à 112 millions de dollars. Le Comité consultatif reste favorable à l'inclusion des missions spéciales dans l'esquisse budgétaire.

( suivre)

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Il est prévu dans l'esquisse un montant estimatif de 20 millions de dollars pour des activités approuvées se rapportant à la convocation de grandes conférences et de sessions extraordinaires au cours de l'exercice biennal 2000-2001. Le Comité consultatif relève qu'un montant de 20 millions de dollars, correspondant à des économies que le Secrétariat compte pouvoir réaliser en contrepartie, n'a pas été inclus dans l’esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001. Les représentants du Secrétaire général n’ayant pas été en mesure de justifier le montant des 20 millions de dollars d'économies compensatoires, le Comité consultatif ne peut que conclure que ce chiffre de 20 millions de dollars a été choisi de manière plutôt arbitraire. Même si les efforts déployés pour donner aux ressources plus d'efficacité sont de nature continue, le lieu de faire état des résultats de ces efforts, de l'avis du Comité consultatif, devrait être le projet de budget-programme et les rapports sur l'exécution du budget-programme, qui offrent la possibilité d'explications et de justifications détaillées, avec l'indication des éventuelles répercussions sur les activités prescrites.

En ce qui concerne le montant du fonds de réserve, qui avait été fixé à 0,75 % de l'enveloppe budgétaire globale dans la première esquisse budgétaire et dans toutes les esquisses suivantes, le Secrétaire général propose de maintenir pour l'exercice biennal 2000-2001 le même pourcentage, soit 0,75 % de l'enveloppe proposée dans l'esquisse. Le Comité consultatif souscrit à la proposition du Secrétaire général et fait observer que le fonds de réserve sera utilisé conformément aux résolutions 41/213 et 42/211 de l'Assemblée générale.

Le Comité consultatif a été informé que, si l'on appliquait les taux révisés de 1998-1999, les prévisions initiales pour l’exercice biennal 2000- 2001 s'élèveraient à 2 439 millions de dollars. Il fait observer que, si le Secrétaire général avait inclus dans les prévisions initiales pour l'exercice biennal 2000-2001 un montant de 110 millions de dollars (aux taux révisés de 1998-1999) pour les missions politiques spéciales et maintenu un montant de 19,8 millions de dollars (aux taux révisés de 1998-1999) au lieu de le déduire en tant qu'"économies compensatoires", les prévisions initiales pour l'exercice biennal 2000-2001 se seraient élevées à 2 568 800 000 dollars aux taux révisés de 1998-1999. En conséquence, le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver pour l'exercice biennal 2000-2001 des prévisions initiales d'un montant de 2 568 800 000 dollars aux taux révisés de 1998-1999.

Débat général

M. HANS PETER MANZ (Autriche, au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, Chypre, l'Islande et le Liechtenstein) a déclaré que, depuis l'adoption de la résolution 41/213 de l'Assemblée générale, l'esquisse budgétaire a été un pilier du processus budgétaire. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne attache une grande importance au rapport du

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Secrétaire général examiné aujourd'hui par la Cinquième Commission. L'Union européenne a dit, à plusieurs reprises, que la réforme ne doit pas nécessairement signifier une réduction du budget, mais plutôt permettre à l'Organisation de mieux relever les défis qui lui sont lancés. L'Union européenne prend note de l'esquisse budgétaire proposée par le Secrétaire général pour l'exercice biennal 2000-2001. Cette estimation ne prend pas en compte les missions spéciales qui sont en partie inclues dans le budget actuel. L'Union européenne est d'accord avec le Secrétaire général qui estime que l'exclusion des ressources nécessaires pour les missions spéciales est insatisfaisante. L'Union européenne estime que les missions spéciales devraient être inclues dans l'esquisse budgétaire afin d'assurer que leur fonctionnement ne sera pas mis en péril par un manque de ressources financières.

L'Union européenne appuie la recommandation faite par le CCQAB dans son rapport (A/52/7/Add.2, paragraphe 7 et A/53/718, paragraphe 4). L'Union européenne est également d'accord avec le CCQAB lorsqu'il fait observer qu'il faudrait pourvoir aux besoins supplémentaires conformément à la résolution 41/213 de l'Assemblée générale. L'Union européenne appuie la proposition du Secrétaire général pour que le budget-programme 2000-2001 reflète les priorités du plan à moyen terme 1998-2001 et du budget-programme 1998-1999. L'Union européenne souligne la nécessité de consacrer une plus grande part du budget ordinaire aux domaines du maintien de la paix, des droits de l'homme et des affaires humanitaires, qui ne sont pas pris en compte de façon adéquate dans l'esquisse budgétaire. L'Union européenne est d'accord avec la proposition faite dans l'esquisse budgétaire de maintenir le pourcentage de 0,75% de l'enveloppe proposée dans l'esquisse budgétaire pour le fonds de réserve.

M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a souligné l'importance de la présentation de l'esquisse budgétaire. Il est utile de rappeler que le but recherché est de permettre aux Etats Membres d'être impliqués assez tôt dans le processus budgétaire et de le suivre jusqu'à la fin. Un large accord sur l'ensemble des éléments fondamentaux devrait permettre de renforcer la prévisibilité des engagements et partant de solidifier la confiance et la volonté des Etats Membres dès lors qu'il s'agirait de supporter leurs parts de contributions respectives. En dépit des efforts méritoires faits depuis des années pour mettre en oeuvre le nouveau processus budgétaire, les finances de l'Organisation continuent à s'enliser au point qu'il y a lieu de s'interroger aujourd'hui si c'est vraiment le manque de réformes qui est la cause majeure de la crise financière quasi permanente de l'ONU. La somme de 2,468 milliards de dollars, soit 2,439 au taux révisé de 1998-1999 est, comme le souligne la résolution 41/213 de l'Assemblée générale, un montant estimatif préliminaire. Le représentant a précisé que ce montant est moins que le profit annuel net de Exxon ou d'autres compagnies pétrolières et sociétés transnationales. Pourtant, aucune de ces structures n'a la lourde responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales ni de la promotion de la coopération pour le développement économique et social mondial. Il serait préférable de

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prendre en compte les prévisions budgétaires afférentes aux missions spéciales dans le cadre du plan général sous examen. Le Cameroun appuie la prise en compte du montant de 110 millions de dollars au taux révisé de 98 recommandé par le CCQAB.

Quant aux économies de 20 millions de dollars envisagées, ou 19,8 au taux révisé, la procédure utilisée par le Secrétariat est inappropriée et techniquement arbitraire comme l'observe le CCQAB. Cela ressemble à une pression camouflée qui ne laisse aucune flexibilité aux gestionnaires déjà appelés ou obligés à absorber certains autres coûts résultant de l'inflation, des fluctuations monétaires ou des programmes nouvellement mandatés. Il s'agit là d'un exercice hypothétique et potentiellement néfaste à l'exécution des programmes et à la gestion idoine des ressources humaines. Le Cameroun adhère à l'avis du CCQAB qui recommande de ne pas définir a priori le montant des économies et de maintenir les 20 millions, ou 19,8 aux taux révisés, dans la base du calcul du montant estimatif préliminaire total. Ceci suppose que l'on s'abstienne de manipuler le fonds d'avance de trésorerie pour obliger les directeurs de programmes à atteindre le même objectif forcé. Certes, la délégation du Cameroun est favorable à une gestion rationnelle des ressources mais celle-ci doit être également flexible et réaliste et en accord avec la lettre et l'esprit de la résolution 41/213.

Sur les questions de priorités, le Cameroun appuie celles reprises au paragraphe 10 du rapport du Secrétaire général et entérinées par le CPC (A/53/16) et déjà approuvées par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/219. Le Cameroun voudrait en particulier insister sur la promotion de la paix, du développement durable, du développement de l'Afrique, et des droits de l'homme, surtout dans leurs aspects économiques et sociaux. S'agissant du taux de croissance, il régresse d'année en année, au-dessous ou dans le voisinage de zéro. Est-il besoin de souligner les conséquences incalculables qu'un tel taux négatif a sur l'exécution des programmes et le personnel. Si l'on continue à piétiner ou à régresser en matière de taux de croissance budgétaire, l'Organisation ne sera pas en mesure de faire face aux défis qui lui seront lancés au 21ème siècle. Le Cameroun engage le Secrétaire général à proposer une analyse assortie de mesures correctives pour inverser cette fâcheuse tendance. Pour ce qui est du fonds de réserve, le Cameroun appuie le taux de 0,75% proposé par le Secrétaire général. Comme le souligne le CCQAB, ce fonds doit être constamment porté à l'attention des organes délibérants afin d'être pleinement utilisé au lieu que les directeurs de programmes soient obligés d'opérer des redéploiements ou des absorptions hypothétiques ou de recourir à des contributions extrabudgétaires souvent réduites et imprévisibles

Dans le domaine des affaires politiques, les questions de mission de maintien de la paix, surtout lorsqu'il s'agit de la sécurité du personnel, de diplomatie préventive, méritent d'être adéquatement budgétisées. Pour ce qui est de la coopération économique, les commissions régionales, et surtout la CEA, demandent une attention particulière dans l'allocation des ressources.

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Il en est de même dans le domaine de l'information publique, et les centres d'information, surtout ceux qui sont dans les pays en développement, doivent cesser d'être traités en parents pauvres. Dans le domaine des droits de l'homme, les initiatives et les efforts novateurs des pays en développement doivent être pris en considération dans le prochain budget. Dans le domaine de la promotion du maintien de la paix et du désarmement, les efforts des pays doivent être soutenus, particulièrement en Afrique. Le mécanisme central de prévention, de gestion et de règlement des conflits de l'OUA, le Centre régional de désarmement de Lomé, le Comité consultatif permanent sur les questions de paix et de sécurité en Afrique centrale méritent des ressources budgétaires et extrabudgétaires adéquates.

* Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne

Documentation

Les documents A/52/867 et A/53/508 dont la Commission est saisie ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/463/Add.1 en date du 16 novembre 1998.

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