LA COMMISSION ADOPTE DEUX DECISIONS SUR LES INCIDENCES FINANCIERES DE PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

1 décembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/474

LA COMMISSION ADOPTE DEUX DECISIONS SUR LES INCIDENCES FINANCIERES DE PROJETS DE RESOLUTION RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

19981201 Elle recommande à l'Assemblée générale d'adopter les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, les incidences financières sur le budget-programme 1998-1999 de deux projets de résolution présentés en Troisième Commission et relatifs aux droits de l'homme et à l'élimination du racisme et de la discrimination raciale. En ce qui concerne le premier projet de résolution, qui autoriserait le Secrétaire général à prolonger temporairement les sessions d'été de 1999 et de 2000 du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la Commission a décidé que, si l'Assemblée générale l'adoptait, il faudrait prévoir un crédit supplémentaire d'un montant de 33 200 dollars en sus des crédits déjà approuvés au Chapitre 22 (Droits de l'homme). Pour ce qui est du deuxième projet de résolution, qui autoriserait le Secrétaire général à prolonger régulièrement d'une semaine les sessions de printemps du Comité contre la torture, la Commission a décidé, qu'en cas d'adoption il faudra ouvrir un crédit additionnel d'un montant de 19 000 dollars au Chapitre 22 du budget- programme 1998-1999, en sus des ressources déjà approuvées. Dans les deux cas, les ressources supplémentaires nécessaires pour l'année 2000 seraient prises en compte au moment de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

La Commission a ensuite poursuivi son examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation, en abordant notamment les dispositions administratives concernant le centre du commerce international (CCI) CNUCED/OMC. A ce titre, elle a entendu une déclaration de M. Nacer Benjelloun-Touimi, Président de la 31ème session du Comité consultatif mixte du Centre international du commerce. Celui-ci a déclaré qu'il n'est pas question de porter atteinte à l'intégrité des règles administratives et budgétaires de l'ONU mais d'avoir une plus grande cohérence entre les institutions internationales et d'adopter de nouvelles dispositions qui permettront au CCI de travailler plus efficacement. La Commission a décidé de prendre note de la note du Secrétaire général relative aux dispositions administratives prévues pour le CCI CNUCED/OMC et de faire siennes les dispositions administratives énumérées dans le rapport du Comité

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consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, a répondu à plusieurs questions posées par le représentant de l'Algérie.

La Commission a également poursuivi son examen de la réforme des achats en entendant les représentants du Panama (au nom du Groupe de Rio), de l'Autriche (au nom de l'Union européenne), des Etats-Unis et de la République arabe syrienne qui ont souligné l'importance de la question des achats et la nécessité de tenir compte d'une base géographique la plus large possible. Tout en se félicitant de la publication du Manuel des achats, plusieurs délégations ont fait part de leur inquiétude en ce qui concerne les irrégularités signalées. Elles ont demandé à ce que les normes régissant les achats soient scrupuleusement respectées afin d'assurer une plus grande transparence dans le processus d'appel d'offres.

Achevant son examen de la question de la gestion des ressources humaines, la Commission a entendu les représentants des pays suivants : Japon, Chine, Fédération de Russie, Autriche (au nom de l'Union européenne), République de Corée, Indonésie et Cuba. Les représentants ont insisté de nouveau sur la nécessité que les Etats Membres soient pleinement associés au processus de réforme de la gestion des ressources humaines actuellement en cours et sur le besoin de procéder à un examen plus approfondi de certaines propositions manquant encore de clarté.

Dans ses remarques de conclusion, la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, a mis l'accent sur les activités de formation et de perfectionnement de l'Organisation. Elle a fait observer que l'avenir de toute organisation dépend de la capacité de son personnel d'apprendre en permanence et de faire évoluer ses compétences avec les progrès technologiques, c'est pourquoi la formation professionnelle n'est pas un luxe mais une nécessité pour l'ONU et doit bénéficier des ressources financières appropriées.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, M. Ralph Zacklin, a également pris la parole sur la question des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation, et notamment les problèmes rencontrés par certains fonctionnaires travaillant en Ethiopie. Le représentant de l'Ethiopie a fait une brève intervention sur ce point.

Au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu vendredi 4 décembre à partir de 10 heures, la Commission examinera entre autres l'esquisse budgétaire du Secrétaire général pour l'exercice biennal 2000-2001.

( suivre)

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

L'état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/53/36) expose les incidences financières du projet de résolution A/C.3/53/L.18/Rev.1 relatif à l'élimination du racisme et de la discrimination raciale. Il apparaît, à ce stade, qu'il n'a été possible d'identifier aucune activité pouvant être annulée, reportée, réduite ou modifiée au Chapitre 22 (Droits de l'homme) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 pour couvrir les dépenses additionnelles d'un montant de 33 200 dollars, découlant du projet de résolution. Si l'Assemblée générale adoptait le projet, il faudrait prévoir un crédit supplémentaire d'un montant de 33 200 dollars en sus des crédits déjà approuvés au Chapitre 22. Les crédits additionnels nécessaires pour l'an 2000 seraient examinés lors de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

L'état fourni par le Secrétaire général (A/C.5/53/37) présente les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/53/L.23 sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, qui autorise le Secrétaire général à prolonger régulièrement d'une semaine les sessions de printemps du Comité contre la torture.

Si les sessions de printemps du Comité contre la torture étaient prolongées, il faudrait prévoir des services complets de séance et d'interprétation dans quatre des langues officielles de l'Organisation, pendant 5 jours ouvrables, à raison de deux séances par jour, soit 10 séances de plus par an. Il faudrait également verser une indemnité journalière de subsistance aux 10 membres du Comité pendant sept jours par an. Les prévisions relatives aux services de conférence procèdent de l'hypothèse que les services requis en l'occurrence ne pourront pas être assurés par le personnel permanent prévu au Chapitre 1B (Affaires de l'Assemblée générale et services de conférence) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, non seulement pour les réunions qui étaient déjà prévues au moment de l'établissement du budget, mais aussi pour celles qui pourraient être autorisées ultérieurement, sous réserve que le nombre et la répartition des conférences et réunions correspondent au schéma des années précédentes. Sur cette base, il n'y aurait pas à ouvrir de crédit additionnel au chapitre 1B du budget-programme.

Il n'a pas été prévu de ressources au Chapitre 22 (Droits de l'homme) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 pour couvrir les dépenses additionnelles correspondant à l'indemnité de subsistance qui devrait être versée aux 10 membres du Comité (19 000 dollars). A ce stade, on ne pense pas pouvoir couvrir ces dépenses au moyen des crédits ouverts à ce chapitre.

Il est créé pour chaque exercice biennal un fonds de réserver destiné à couvrir les dépenses additionnelles qui résultent des décisions des organes délibérants pour lesquelles aucun crédit n'est inscrit au projet de budget- programme. Si les dépenses additionnelles envisagées à ce titre dépassent les

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ressources du fonds de réserve, les activités auxquelles se rapportent ces dépenses ne peuvent être exécutées que moyennant la réaffectation de crédits prévus pour des activités de moindre priorité ou le réaménagement d'activités approuvées. Faute de quoi, les activités nouvelles doivent être reportées à un exercice ultérieur. Il s'avère à ce stade qu'aucune activité prévue au Chapitre 22 (Droits de l'homme) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 ne pourrait être annulée, reportée, réduite ou réaménagée de manière à pouvoir financer les dépenses additionnelles de 19 000 dollars.

Si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution, un crédit additionnel d'un montant de 19 000 dollars devrait être ouvert au Chapitre 22 (Droits de l'homme) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, en sus des ressources déjà approuvées à ce chapitre. Les ressources supplémentaires nécessaires pour l'année 2000 seraient prises en compte au moment de l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

Débat

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie), intervenant sur le document A/C.5/53/37, a demandé pourquoi uniquement quatre des six langues officielles étaient mentionnées dans le document. Est-ce dû à la composition du Comité?

M. WARREN SACH, Directeur de la division de la planification et du budget, a indiqué que ces quatres langues correspondent aux quatre langues autorisées pour le Comité contre la torture.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112)

* Dispositions administratives pour le Centre du commerce international CNUCED/OMC

Documentation

Les documents A/C.5/53/38, A/C.5/52/25, A.C.5/52/45 et A/53/7/Add.3 dont la Commission est saisie sont présentés ci-après.

La note du Secrétaire général (A/C.5/53/38) porte sur les Dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC. Les propositions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires concernant les nouvelles dispositions administratives du Centre du commerce international ont été soumises au début du mois de novembre au Bureau du Conseil du commerce et du développement ainsi qu’au Comité consultatif mixte du Centre. Le Conseil et le Comité consultatif ont tous les deux souscrit à ces propositions, ce que le Président du Conseil et le Président de la trente et unième session du Comité ont fait savoir au Président de la Cinquième Commission. Les communications qu'ils ont adressées à cette fin au

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Président de la Cinquième Commission sont reproduites en annexe au rapport. La note du Secrétaire général précise que l'Assemblée générale souhaitera peut-être se prononcer sur les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC, compte tenu du fait que les propositions du Comité consultatif (A/53/7/Add.3, par. 11) ont été approuvées par le Conseil du commerce et du développement et par le Comité consultatif mixte.

Le rapport du Secrétaire général sur les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC (A/C.5/52/25) retrace les grandes étapes de l'évolution du Centre du commerce international (CCI) depuis sa création. Il donne également les détails des modifications qu'il est proposé d'apporter aux dispositions administratives et budgétaires qui régissent l'examen, l'approbation et l'administration du budget-programme du Centre, ainsi que l'établissement des rapports sur son exécution.

Au chapitre 11B (Centre du commerce international CNUCED/OMC) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (A/52/6/Rev.1), le Secrétaire général a informé l'Assemblée générale des modifications que le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avait décidé d'introduire dans le budget-programme du CCI, le 3 avril 1995. Le Secrétaire général a proposé des modifications dans les procédures régissant l'examen et l'approbation du budget-programme du Centre par l'Assemblée générale. Il a également proposé que le crédit destiné à financer la part du budget du Centre qui revient à l'ONU soit maintenu provisoirement, pendant l'exercice 1998- 1999, à son niveau de 1996-1997, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/222 A du 18 décembre 1996, en attendant qu'elle examine les projets de budget-programme du Centre pour 1998-1999.

Créé à la demande des pays en développement en vertu d'une décision des Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le Centre a commencé à fonctionner en mai 1964. Depuis 1968, il était géré conjointement par le GATT et la CNUCED en tant qu'associés égaux. Le budget ordinaire du Centre était financé à parts égales par l'ONU et le GATT et complété par des fonds que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) versait au titre de projets et par des contributions volontaires d'Etats Membres.

Par sa note (A/C.5/52/45), le Secrétaire général souhaite porter la question des dispositions administratives concernant le centre du Commerce international CNUCED/OMC à l'attention de la Cinquième Commission. Il rappelle qu'il est convenu avec le Directeur général de l'OMC de recommander aux organes intergouvernementaux responsables de confirmer les dispositions en vigueur régissant le statut du CCI en tant qu'organe commun, et de renouveler les accords avec l'OMC, sous réserve des arrangements budgétaires révisés demandés par le Conseil général de l'OMC. Le Secrétariat a présenté à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur les dispositions administratives révisées qui pourraient être adoptées pour le CCI

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(A/C.5/52/25). Ce rapport n'a encore été examiné ni par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, ni par la Cinquième Commission. L'OMC, quant à elle, estime que les propositions formulées par le Secrétariat dans le document ne répondent pas entièrement à ses préoccupations.

Le quatrième rapport du Comité administratif et budgétaire (CCQAB) (A/53/7/Add.3) examine le rapport du Secrétaire général (A/C.5/52/25) et la note du Secrétariat (A/C.5/52/45) sur les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC. Le rapport du Secrétaire général retrace les grandes étapes de l'évolution du Centre du commerce international (CCI) depuis sa création et donne les détails des modifications qu'il est proposé d'apporter aux dispositions administratives et budgétaires qui régissent l'examen, l'approbation et l'administration du budget-programme du Centre, ainsi que l'établissement des rapports sur son exécution.

Le Comité consultatif considère que le processus budgétaire actuel du CCI et les propositions formulées par le Secrétaire général dans son rapport (A/C.5/52/25) ne répondent pas pleinement à la nécessité de mettre en place des dispositions simplifiées, notamment celles demandées par le Conseil général de l'OMC. Considérant la situation particulière du Centre, il estime qu’il faudrait mettre en place des dispositions simplifiées qui, à la fois répondent aux préoccupations de l'OMC exprimées par le Conseil général en 1995 et permettent à l'ONU de continuer à jouer son rôle dans l'administration financière du Centre. De l'avis du Comité, à partir du budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001, la procédure simplifiée pourrait comporter les éléments ci-après :

a) Au mois de mai de l'année précédant l'exercice biennal de l'ONU, le CCI présenterait à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Comité consultatif, le plan général de son projet de budget pour la première année de l'exercice biennal suivant, avec une estimation préliminaire des ressources à prévoir pour la deuxième année. Le montant annuel des ressources nécessaires serait libellé en francs suisses (comme dans le budget de l'OMC). Sur la base des recommandations du Comité consultatif, l'Assemblée générale, durant le printemps de l'année en question, approuverait le montant en francs suisses indiqué dans le plan général du projet de budget du CCI pour l'exercice biennal considéré. Un fascicule initial du projet de budget-programme de l’ONU, établi sur la base de ce plan général, serait présenté à l’Assemblée générale en dollars des États-Unis dans le contexte de la présentation de l’ensemble du projet de budget-programme, le taux de change utilisé étant celui appliqué pour le projet de budget-programme dans son ensemble;

b) Simultanément, le CCI présenterait le plan général de son projet de budget-programme libellé en francs suisses au Comité du budget, des finances et de l’administration de l’OMC, pour approbation;

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c) Compte tenu des décisions prises par les organes délibérants de l'ONU et de l'OMC, le CCI présenterait son projet de budget-programme à l'Assemblée générale et au Conseil général de l'OMC durant l'automne de l'année précédant l'exercice biennal de l'ONU. Le document présenté à l'Assemblée générale se présenterait sous la forme d'un fascicule révisé du projet de budget-programme de l'ONU. À cette fin, le Secrétariat de l'ONU, par l'intermédiaire de sa Division du budget, continuerait à fournir l'appui nécessaire au CCI;

d) Le projet de programme de travail du CCI serait examiné par les organes intergouvernementaux compétents;

e) Le CCI continuerait à présenter son projet de budget annuel libellé en francs suisses à l’OMC, conformément aux procédures établies pour la présentation du budget de l’OMC et l’établissement des rapports correspondants, en tenant compte du montant approuvé de la part revenant à l’ONU dans le budget du CCI;

f) Les comptes du CCI continueraient à être gérés par l’ONU, et ses états financiers à être certifiés et présentés à l’Assemblée générale et au Conseil général de l’OMC par le Contrôleur de l’ONU. Les activités du Centre continueraient à être soumises à un contrôle interne et à une supervision exercés par le Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat de l’ONU et les constatations correspondantes à être communiquées à l’Assemblée générale et au Conseil général de l'OMC par le Secrétaire général. Le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU continuerait à vérifier les comptes et les activités du CCI, et ses constatations continueraient à être présentées à l'Assemblée générale et au Conseil général de l'OMC par le Secrétaire général.

Déclarations

Le Président de la 31ème session du Centre du commerce international (CCI)/ Comité consultatif mixte, M. NACER BENJELLOUN-TOUIMI (Maroc), a estimé qu'il faut une plus grande cohérence des institutions internationales. Ceci doit apparaître au niveau du Centre du commerce international (CCI). Il est nécessaire d'améliorer les procédures et les méthodes de travail du CCI. Cela aura des incidences positives sur l'OMC et la CNUCED. M. Benjelloun-Touimi a précisé que 32 pays demandent à devenir membre de l'OMC qui devrait ainsi prochainement devenir une institution universelle. M. Benjelloun-Touimi a regretté qu'il existe un problème entre Genève et New York. Il faut mettre fin à ces "querelles de fiefs" pour le moins regrettables. Le CCI devrait se concentrer sur la coopération technique et ne pas perdre de temps à régler des problèmes administratifs. Les nouvelles dispositions administratives pour le Centre du commerce international CNUCED/OMC permettront de rendre le CCI plus efficace. Il n'est pas question ici de porter atteinte à l'intégrité des règles administratives et budgétaires de l'ONU. M. Benjelloun-Touimi a déclaré qu'il faut agir en fonction du bon sens et adopter ces dispositions.

( suivre)

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Remarques

M. MOKTEFI (Algérie) aurait préféré que le Président de la 31ème session aille plus directement au but concernant les nouvelles dispositions administratives. Il a demandé quel était la réaction du Comité consultatif mixte par rapport à l'ensemble des propositions du CCQAB, puisque les lettres contenues dans le document A/C.5/53/38 n'évoquent que l'alinéa C du paragraphe 11. Il a également demandé quels seront les effets de ces nouveaux arrangements sur les activités programmatiques du Centre.

Répondant aux questions du représentant de l'Algérie, M. BENJELLOUN- TOUIMI a expliqué qu'il y a eu une erreur typographique dans la rédaction de la lettre. Il a indiqué également que ces arrangements n'auront pas de répercussions programmatiques

M. CONRAD MSELLE, Président du CCQAB, a estimé que, compte tenu de l'erreur typographique mentionnée par M. Benjelloun-Touimi, il ne lui semblait pas nécessaire de devoir produire un nouveau texte corrigé avant que la Commission ne prenne sa décision. Il n'y aura aucun changement tant dans la mise au point des programmes que leur adoption pour ce qui est de l'OMC. L'ONU continuera de remplir sa fonction de contrôle et de réglementation financière.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112)

* Réforme des achats et externalisation

La documentation dont la Commission est saisie a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/473 en date du 30 novembre.

Débat général

Mme JUDITH CARDOZE (Panama, au nom du Groupe de Rio) a déclaré que le Groupe de Rio accorde la plus grande importance à la question des achats et au respect scrupuleux des normes régissant les achats. Il faut tenir compte d'une base géographique la plus large possible. Or, le Groupe est préoccupé de voir que 10 pays fournissent 93% des achats des Nations Unies. La participation statistique du Groupe de Rio est de 0% des achats au Siège des Nations Unies. Aucun processus de réforme ne pourra être complet et juste si l'on ne rectifie pas le processus et le mécanisme relatif aux achats. Il ne faut pas que l'obtention de subventions bénéficie seulement à certains Etats Membres. Le Groupe de Rio prône la transparence dans le processus d'appels d'offres. Il faut un accès juste fondé sur la qualité des produits et des services et pas sur le favoritisme. Le Groupe est d'accord avec les paragraphes 90 et 104 du rapport du Comité des commissaires aux comptes. Il encourage le Secrétariat à suivre et à appliquer les recommandations proposées face aux malversations et aux carences relevées pour les appels d'offres. Le

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Groupe est préoccupé du fait que dans 17 cas (A/53/5, paragraphe 91), le délai accordé pour l'appel d'offres est inférieur à quatre semaines. Cela a des répercussions négatives sur les réponses reçues. Le Groupe estime que l'on devrait inclure dans le Manuel des achats des directives plus claires sur les appels d'offres et tenir compte de la fréquence de l'examen des fournisseurs potentiels.

Le Groupe de Rio se félicite de la parution du Manuel des achats. Il remarque que le Manuel ne comprend ni des modèles ni des formulaires à remplir pour s'inscrire sur la liste des fournisseurs ou pour faire des appels d'offres. Pour ce qui est des achats au Département des opérations de maintien de la paix, les Etats Membres du Groupe de Rio, qui fournissent des contingents, sont inquiets de voir que l'on signale un comportement irrégulier de certains fournisseurs, une manipulation des appels d'offres et une falsification de certains documents (A/52/426 paragraphes 60 à 63 et A/53/428 paragraphes 66 à 70). Le BSCI a décelé dans son rapport (A/52/426) que certains fournisseurs ne respectaient pas les normes de l'aviation internationale et qu'une fausse documentation a été soumise pour obtenir des contrats. Afin de veiller à la sécurité des contingents, le Groupe de Rio estime qu'il ne faut pas que l'on cherche à réaliser des économies aux dépens de la sécurité. Les cas présentés par le BSCI dans ses rapports (A/51/532 et A/53/528) sont préoccupants. Ainsi, il a été relevé qu'il n'existe pas de registre comptable des offres au Palais des Nations à Genève. Des retards auraient pu être évités qui ont coûté 12 millions de dollars à l'Organisation. Des manipulations du processus d'appels d'offres ont également été relevées, des pots-de-vin ont été demandés et un conflit d'intérêt a été signalé. Les irrégularités décelées dans le rapport du Comité consultatif (A/53/513) au Département des achats sont inquiétantes. Il faut une transparence, une divulgation publique des informations, un accès par les Etats Membres à la documentation dont ils ont besoin, un respect scrupuleux des normes et une application rigoureuse du Manuel des achats. Cela permettra à l'Organisation de lutter contre les délits et de parvenir à une plus grande justice et équité. La diffusion de l'information est la seule garantie d'une bonne gestion. Le Groupe de Rio aimerait recevoir des informations plus détaillées sur les contrats cadres utilisés par le Secrétariat. Il aimerait également connaître le motif de leur utilisation. Le Groupe de Rio souligne l'importance du respect de la résolution 52/226 qui stipule que les appels d'offresdoivent être disponibles sur l'Internet et également envoyés aux missions permanentes. Le Groupe de Rio aimerait recevoir la liste du personnel du Département des achats, ou figurerait leur nationalité ainsi qu'une description de leur fonction.

Mme ULRIKE BUTSCHEK (Autriche), au nom de l'Union européenne, a estimé que la question de la réforme des achats doit être examinée en détails. Elle a fait observer que les délais pour les achats étant trop courts, les plans d'achats devraient permettre d'améliorer cette situation. Toutefois les normes actuelles en matière d'achats au sein de l'Organisation ne sont pas celles que l'on est en droit d'attendre d'une organisation internationale.

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L'Union européenne est peu convaincue par ce qui est dit au paragraphe 6 du rapport du Secrétaire général et estime qu'une seule année civile ne donne pas suffisamment d'informations pour évaluer les procédures d'achats. Selon elle, il convient également d'améliorer les procédures d'enregistrement, particulièrement lourdes pour les pays en développement. Mme Butschek a fait remarquer que si les procédures d'appels d'offres sont moins transparentes, c'est parce que la Division des achats n'indique plus les prix ni le type de service et de biens offerts. L'Union européenne persiste dans sa proposition selon laquelle, lorsqu'il faut choisir entre des fournisseurs de même niveau, la préférence devrait être accordée à ceux dont les gouvernements n'ont pas d'arriérés dans le paiement de leurs contributions. L'heure est venue de procéder à un examen d'ensemble des règles et règlements des Nations Unies en matière d'achats. L'Union européenne déplore également le retard enregistré dans la création d'un poste de ombudsman pour la gestion des plaintes. Elle est aussi fort préoccupée par les nombreuses irrégularités dans les questions d'achats relevées par les commissaires aux comptes.

M. COLEMAN J. NEE (Etats-Unis) s'est félicité des progrès réguliers apportés pour améliorer et réviser les achats au sein des Nations Unies. Il a affirmé que la concurrence libre et équitable est le fondement d'un système d'achats transparent dans lequel les biens sont obtenus avec le meilleur rapport qualité/prix. Le système des appels d'offres avec mise en concurrence est un élément essentiel et toute tentative d'attribuer les marchés sur des bases autres que la libre concurrence ne contribuerait qu'à augmenter les dépenses, a-t-il estimé.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a souligné la nécessité d'élargir la base géographique des fournisseurs. Le représentant a reconnu qu'il y a eu une augmentation de la part des pays en développement dans l'attribution des marchés mais a toutefois regretté qu'elle reste faible. Il faut que le Secrétariat communique aux différentes missions par écrit les demandes d'achat de l'ONU. La Division des achats devrait être en étroit contact avec les missions des pays en développement qui continuent à avoir une part limitée des achats. Il faut que les pays en développement obtiennent davantage de marchés. Le représentant a demandé des précisions en ce qui concerne la participation de l'ONU à des colloques qui ont été organisés dans différents pays. En ce qui concerne le Manuel des achats et les publications relatives aux achats, le représentant a demandé que tous ces documents soient traduits dans les six langues officielles. La délégation syrienne se réserve le droit d'intervenir lorsque le rapport du BSCI sur les achats sera examiné par la Cinquième Commission.

Gestion des ressources humaines (point 119)

Fin du débat général

M. KOJI F. X. YAMAGIWA (Japon), intervenant essentiellement sur la question de l'accès des postes vacants aux candidats internes, a estimé que

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même si la portée du jugement du Tribunal administratif était limitée à un cas particulier, elle n'en contredit pas moins une résolution de l'Assemblée générale et engendre de nombreuses craintes. En permettant au personnel de la série 200 de présenter sa candidature à tous les postes, le jugement sape le système des fourchettes souhaitables et va directement à l'encontre des efforts du Secrétaire général et des souhaits des Etats Membres d'améliorer la représentation géographique équitable au sein de l'Organisation. Dans la mesure où le jugement peut s'appliquer également au personnel de la série 300, contrats à courte durée et durée limitée, la décision du Tribunal semble ouvrir la voie à des difficultés sans fin. C'est pourquoi, le Japon ne peut pas soutenir la décision du Tribunal administratif et soutient fermement l'option B proposée et le point de vue du CCQAB afin que les dispositions des résolutions de l'Assemblée générale soient strictement appliquées. Le représentant a également exprimé sa préoccupation quant au taux de vacances de postes pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur qu'il est prévu d'appliquer pour l'année 1998 et qui doit dépasser légèrement les 10%.

M. LIU YANGUO (Chine) a déclaré que la réforme de la gestion des ressources humaines actuellement en cours demande absolument des mesures bien réfléchies, ainsi qu'une formation appropriée, notamment en ce qui concerne la délégation des pouvoirs et la responsabilisation. Il faut aussi impérativement que les Etats Membres soient pleinement associés au processus de réforme étant donné que l'approbation de l'Assemblée générale est un préalable incontournable à tout changement.

M. YURIY FEDOTOV (Fédération de Russie) a estimé qu'il était essentiel que le CCQAB examine en profondeur la question de la gestion des ressources humaines dans le cadre plus général de la réforme de l'ONU. La Fédération de Russie accorde une grande importance aux recommandations du CCQAB. Le représentant a précisé que le système de vacance interne n'est pas une pratique universellement acceptée ni même normale. Cette pratique avait été introduite comme une mesure exceptionnelle en 1986 à cause de la crise financière de l'ONU. On propose d'institutionnaliser cette mesure spéciale pour en faire quelque chose de systématique. La variante proposée par le Secrétariat va à l'encontre des critères de base pour le recrutement du personnel et ne répond pas aux intérêts de l'Organisation. Cette variante fait obstacle à l'introduction de compétences nouvelles au sein du Secrétariat. Il faut analyser toutes les conséquences de la solution choisie. Il est nécessaire de pouvoir recruter des spécialistes compétents de l'extérieur.

Mme BUTSCHEK (Autriche, au nom de l'Union européenne) a estimé qu'en ce qui concerne les postes vacants le Secrétaire général devrait être libre de pouvoir recruter les meilleurs candidats possibles. C'est pourquoi il faut maintenir les concours nationaux, d'autant que ce faisant on pourra respecter le principe de la répartition géographique équitable.

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M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a déclaré qu'il ne faut pas perdre de vue l'impact que le jugement du Tribunal administratif risque d'avoir sur le système de l'Organisation, les concours et la gamme souhaitable de recrutement pour les vacances. La République de Corée défend donc la pratique actuelle visant à permettre au personnel un bon développement de carrière. Elle souhaite cependant qu'une étude plus approfondie soit faite sur les avantages respectifs des candidats internes et externes. En ce qui concerne l'emploi de retraités, la République de Corée s'inquiète du peu de contrôle qui est opéré et de l'absence de lien avec le Système intégré de gestion. Le représentant s'est, en revanche, félicité des progrès des directives quant à l'emploi des consultants.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a appuyé la déclaration faite par le représentant de la Chine.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a estimé que la gestion des ressources humaines est une question particulièrement importante. Elle a souligné le rôle fondamental du CCQAB et a regretté que le rapport du CCQAB n'ait pas présenté des informations plus utiles. Cuba a constaté que de nombreuses délégations sont préoccupées de voir qu'un accent a été mis sur la décentralisation des pouvoirs alors qu'il n'y a pas de propositions concrètes pour sa mise en oeuvre. Le système d'obligation redditionnelle doit être un élément essentiel pour toute stratégie de délégation de pouvoirs. Il faut que le système de délégation des pouvoirs soit assorti d'un renforcement d'un système interne permettant de garantir que les décisions prises soient justes et non discriminatoires. Cuba estime que le nouveau processus qui a été présenté devrait être approuvé avant d'être mis en oeuvre. La représentante a demandé d'être informée de l'état d'avancement des propositions qui ont été faites. Cuba estime que, du fait qu'une absence de clarté persiste, il est trop tôt pour mettre en oeuvre ces propositions. La représentante a estimé que l'examen de cette question devrait se poursuivre lors de la prochaine session afin que davantage d'informations soient communiquées aux Etats Membres. Elle a rappelé que dans son rapport le CCQAB partage la préoccupation des Etats Membres en ce qui concerne l'absence de mesures concrètes pour mettre en oeuvre la délégation de pouvoirs.

Remarques de conclusion

La Sous-Secrétaire générale à la gestion, Mme RAFIAH SALIM, a remercié les délégations de l'engagement qu'elles ont exprimé à l'appui du projet de réforme du Secrétaire général. Il est particulièrement rassurant de constater la reconnaissance universelle de l'importance des compétences du personnel comme clef de la réforme. Pour cela, l'Administration doit disposer d'un cadre permanent de perfectionnement et d'apprentissage, offert pour l'ensemble du personnel, toutes catégories confondues. Les compétences administratives et de direction ne peuvent être acquises par accident et il faut absolument prévoir les besoins dans ce domaine. C'est pourquoi, il faut aussi que la Commission accorde à l'avenir suffisamment de ressources pour les activités de

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formation. Pour ce qui est des craintes exprimées par de nombreux représentants quant à la délégation de pouvoirs et à la responsabilisation, Mme Salim a insisté sur le caractère progressif de cet aspect de la réforme qui doit s'accompagner au préalable de programmes de formation appropriés et des mécanismes de contrôle nécessaires. Elle a donné l'assurance que le processus de délégation de pouvoirs sera mis en place de manière globale et stratégique en tirant les leçons des expériences passées.

Répondant ensuite aux diverses questions posées par les délégations tout au long de l'examen de ce point, elle a indiqué qu'en matière de politique de formation, une priorité particulière a été accordée au perfectionnement des cadres, et notamment depuis 1998 à leurs compétences dans la gestion des ressources humaines. Tous les programmes de formation sont évalués. L'avenir de toute organisation dépend de la capacité de son personnel d'apprendre en permanence et de faire évoluer ses compétences avec les progrès technologiques, c'est pourquoi la formation professionnelle n'est pas un luxe mais une nécessité pour l'ONU. Pour répondre au problème du personnel insuffisamment productif, elle a indiqué qu'à l'avenir le système de l'avancement à l'ancienneté sera progressivement remplacé par un système fondé davantage sur le mérite. En ce qui concerne la question des concours nationaux, Mme Salim a déclaré que ces concours seront une question prioritaire afin notamment de réduire la durée du processus de recrutement pour que l'Organisation dispose des compétences dont elle a besoin en temps voulu. Pour ce qui est de l'organisation des carrières des jeunes administrateurs (P-2 et P-3), elle a regretté que jusqu'à très récemment il n'y ait pas eu de suivi systématique de ces administrateurs. Un projet d'instruction administrative est en cours d'élaboration pour éliminer notamment la nécessité de confirmer de nouveau le classement d'un poste si aucun changement n'intervient afin d'accélérer le processus de recrutement. Il est ainsi estimé que l'on pourrait gagner cinq semaines, a précisé Mme Salim, ajoutant que la durée moyenne de recrutement est de 260 jours.

Abordant ensuite la question des consultants, la Sous-Secrétaire générale a fait observer que plus de 160 pays fournissent des consultants. Toutefois, elle a indiqué qu'il sera rappelé aux chefs de programme que le recrutement des consultants doit se faire sur la base d'une représentation géographique la plus large possible. Quant à l'emploi des retraités, Mme Salim a indiqué que la définition du retraité donnée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dépasse la définition donnée par l'Assemblée générale. Par ailleurs, le Bureau de la gestion des ressources humaines estime que l'emploi d'un petit nombre de retraités au sein du Secrétariat, notamment pour les services linguistiques, ne limite pas les perspectives de carrières des fonctionnaires de l'Organisation et ne nuit pas à la qualité du travail réalisé.

Pour ce qui est du jugement du Tribunal administratif de l'Organisation sur l'ouverture des postes aux candidats internes ou externes, Mme Salim a estimé que la teneur du jugement remet en cause plusieurs décisions de

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l'Assemblée générale. Ouvrir tous les postes internes aux candidats externes saperait notamment la disposition permettant aux femmes de se présenter à un poste interne après une seule année de service. Mme Salim a demandé instamment à la Commission d'examiner avant la fin du mois de décembre 1998, le rapport relatif aux modifications du Règlement du personnel, afin que l'entrée en vigueur des changements prévus ne soit pas retardée d'un an supplémentaire et que ces changements puissent être appliqués dès le 1er janvier 1999.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, M. RALPH ZACKLIN, évoquant le paragraphe 68 du rapport du Secrétaire général sur les privilèges et immunités du personnel de l'ONU, a fait part de sa préoccupation à l'égard des mesures prises par le Gouvernement éthiopien pour des fonctionnaires de l'ONU d'origine érythréenne. Le 12 juin 1998, la Commission économique pour l'Afrique (CEA) a été informée que deux de ses fonctionnaires ainsi qu'un fonctionnaire de l'OIT avaient été déclarés persona non grata et qu'on leur a donné 48 heures pour quitter le pays. La CEA a informé l'ONU que plusieurs fonctionnaires de l'ONU avaient été expulsés par le Gouvernement éthiopien vers l'Erythrée. Le 7 août, de hauts responsables de la CEA et du HCR ont été informés que 20 fonctionnaires de la CEA et 9 fonctionnaires du HCR avaient été déclarés persona non grata, leur présence étant jugée incompatible avec la sécurité de l'Ethiopie. D'après les informations reçues, plusieurs autres fonctionnaires ont été touchés par des mesures analogues. Ces mesures suscitent les préoccupations les plus vives de l'ONU. Il est important que tous les Etats Membres respectent le statut des fonctionnaires de l'ONU qui sont des fonctionnaires internationaux. L'Ethiopie ne peut pas prendre de décisions unilatérales sans donner la possibilité au Secrétaire général d'évaluer les allégations faites à l'encontre des fonctionnaires des Nations Unies. La position de principe de l'ONU à ce sujet a été exprimée dans une note verbale en date du 14 août. Les fonctionnaires de l'ONU ne peuvent être déclarés persona non grata car il s'agit de fonctionnaires internationaux. Les fonctionnaires de l'ONU jouissent de privilèges et immunités nécessaires pour l'exercice indépendant de leur fonction. Les mesures prises par l'Ethiopie contreviennent également à l'Accord de Siège. Le Conseiller juridique a souligné que, en vertu de ces accords, les fonctionnaires des Nations Unies ont le droit de rester en Ethiopie aussi longtemps qu'ils se ne seront pas rendus coupables d'activités incompatibles avec leurs fonctions officielles. L'Organisation prie le Gouvernement éthiopien de revenir sur sa décision. En revanche, si les allégations sont justifiées, les mesures qui s'imposent seront prises. Le Gouvernement éthiopien n'a pas fourni de preuves concrètes permettant d'étayer ses accusations. Dans une note verbale en date du 10 septembre, le Conseiller juridique a déclaré que l'Organisation enquêterait sur cette question et prendrait les mesures qui s'imposent pour les fonctionnaires qui se seraient livrés à des activités incompatibles avec leurs fonctions. L'ONU rejette les accusations non fondées contre ses fonctionnaires. La CEA a interviewé les fonctionnaires qui ont réfuté les accusations faites par le Gouvernement éthiopien. Le nombre total des fonctionnaires dont il est question se chiffre à 38 dont 25 ont été expulsés,

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12 ont été réprimandés par le Gouvernement éthiopien et 2 ont été autorisés à rester en Ethiopie. Le Conseiller juridique a envoyé une note verbale informant l'Ethiopie que les fonctionnaires ont réfuté les accusations portées à leur encontre. Les mesures prises par le Gouvernement éthiopien contreviennent aux droits de l'homme les plus fondamentaux et aux instruments juridiques internationaux. Le Gouvernement éthiopien a répété, en octobre dernier, ses allégations à l'encontre des fonctionnaires. M. Zacklin a réitéré la position du Secrétaire général sur cette question : la doctrine de persona non grata ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'ONU, et le pays hôte ne peut expulser de son territoire, en vertu de l'accord de siège, des fonctionnaires internationaux sans consulter l'Organisation. M. Zacklin a espéré que le Gouvernement éthiopien coopèrera avec l'ONU.

M. DANIEL TAYE (Ethiopie) a déclaré que son Gouvernement a déjà expliqué les raisons de sa décision au cours d'une déclaration faite devant la Commission. Il a demandé à obtenir par écrit et in extenso la déclaration de M. Zacklin et à avoir la possibilité de revenir sur ce point à une date ultérieure.

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