L'UNION EUROPEENNE SOULIGNE LA NECESSITE DE RENFORCER LA SECURITE DU PERSONNEL ET LA PROTECTION DES TEMOINS POUR LES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

24 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/471

L'UNION EUROPEENNE SOULIGNE LA NECESSITE DE RENFORCER LA SECURITE DU PERSONNEL ET LA PROTECTION DES TEMOINS POUR LES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

19981124 La Commission examine la demande de retrait de la Caisse commune des pensions du personnel de l'ONU présentée par la CIOIC/GATT

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé ce matin son débat général du financement du Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie et du Tribunal criminel international pour le Rwanda. La représentante de l'Autriche, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a reconnu l'importance des travaux des deux tribunaux internationaux. L'Union européenne appuie les montants proposés par le CCQAB. La représentante a fait part de l'inquiétude de l'Union européenne en ce qui concerne le niveau élevé des taux de vacance. Elle a demandé quelles sont les raisons du problème de recrutement et les mesures prises pour changer cette situation. L'Union européenne estime qu'il appartient au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'examiner cette question, une priorité devant être accordée à l'examen des procédures de recrutement. La représentante a également estimé qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité du personnel et le programme de protection des témoins. Le représentant de l'Inde est également intervenu.

La Commission a également examiné, dans le cadre du point relatif au régime des pensions des Nations Unies, la demande de retrait de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies présentée par la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du Commerce (CIOIC/GATT), prenant effet au 31 décembre 1998. Le Secrétaire de la Caisse commune des pensions du personnel de l'ONU, M. Raymond Gieri, a présenté le rapport de la Caisse commune sur cette question et le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB.

La prochaine réunion plénière de la Commission aura lieu mercredi 25 novembre, à partir de 10 heures.

Régime des pensions des Nations Unies (point 121)

L'Additif 1 au rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/53/9) porte sur la demande de retrait de la Caisse commune présentée par la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (CIOIC/GATT). Le 16 octobre 1998, le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Comité exécutif de la Commission intérimaire du CIOIC/GATT ont adopté une décision sur les conditions d'emploi applicables au personnel du secrétariat de l'OMC, dans laquelle le Directeur général de l'OMC était autorisé à "informer la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies que la CIOIC souhaite demander la cessation d'affiliation à la Caisse au 31 décembre 1998, sous réserve que des modalités de transfert satisfaisantes aient été arrêtées avec la Caisse". Dans son rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale à sa présente session, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions avait indiqué que "si le CIOIC introduisait officiellement sa demande, il faudrait prendre des dispositions afin qu'il soit procédé à une évaluation de la Caisse à la date prévue pour le retrait et afin que le Comité d'actuaires lui recommande, à une session extraordinaire, les décisions à prendre". En conséquence, le Comité d'actuaires s'est réuni les 9 et 10 novembre 1998 et le Comité mixte a tenu une session extraordinaire à l'OMC, à Genève, les 12 et 13 novembre 1998.

Le Comité mixte a décidé de recommander la cessation d'affiliation de la CIOIC et soumet à l'Assemblée générale, pour qu'elle l'examine, un projet de résolution par lequel l'Assemblée noterait avec préoccupation que la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce souhaite demander la cessation de son affiliation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avec effet au 31 décembre 1998. Elle constaterait que les données requises pour déterminer la part proportionnelle du total des avoirs de la Caisse payable à l'OMC ne pourront être obtenues d'ici la date prévue pour la cessation d'affiliation. Elle noterait aussi que le Comité mixte de la Caisse commune a recommandé qu'il soit mis fin à l'affiliation de la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce à la Caisse avec effet au 31 décembre 1998, étant entendu que serait appliquée la méthode qu'il a approuvée et que la Commission intérimaire a accepté.

L'Assemblée générale déciderait de mettre fin à l'affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse à compter du 31 décembre 1998, moyennant une notification écrite inconditionnelle du Directeur général de l'OMC à cet effet, qui devrait parvenir au Secrétaire du Comité mixte le 15 janvier 1999 au plus tard. Elle déciderait également que la cessation de l'affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse est subordonnée à un engagement écrit de l'OMC, qui devrait parvenir au Secrétaire du Comité mixte d'ici au 31 décembre 1998, par lequel l'OMC s'engagera à mettre la Caisse hors de cause en cas de réclamation découlant directement ou indirectement de la cessation de l'affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse.

( suivre)

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L'Assemblée déciderait, en outre, que la part proportionnelle des avoirs de la Caisse payable à l'OMC à la cessation de l'affiliation sera déterminée et versée conformément aux modalités prévues aux paragraphes 25 et 26 du rapport du Comité mixte et qu'elle présentera le règlement complet et définitif du montant dû à l'OMC du fait de la cessation de l'affiliation de la Commission intérimaire à la Caisse.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la demande de retrait de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies présentée par la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (CIOIC/GATT) (A/53/696) précise que le personnel du secrétariat de l'OMC a été consulté et a souscrit à cette proposition de cessation d'affiliation. Le CCQAB souscrit à la recommandation du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies de cesser l'affiliation de la CIOIC au 31 décembre 1998. Pour ce qui est de la demande du Comité mixte visant à inclure une clause d'exonération de responsabilité couvrant toute réclamation éventuelle de participants, retraités ou bénéficiaires de la CIOIC mettant en cause la Caisse des pensions, le CCQAB recommande que le paragraphe relatif à cette clause contenu dans le projet de résolution présenté soit développé de façon à inclure la portée de la clause d'exonération.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 135)

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 137)

Les documents dont la Commission est saisie au titre de ces deux points ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/468 en date du 20 novembre 1998.

Fin du débat général

Mme ULRIKE BUTSCHEK (Autriche, au nom de l'Union européenne, de la Pologne, de la Lituanie et de la Roumanie) a souligné l'importance que l'Union européenne attache aux deux tribunaux internationaux. L'Union européenne a noté qu'il y a eu l'an dernier un accroissement du travail des tribunaux internationaux et une augmentation du nombre des détenus. De ce fait la proposition du Secrétaire général pour le budget de 1999 accuse une augmentation importante. L'Union européenne appuie les montants proposés par le CCQAB. La représentante a fait part de l'inquiétude de l'Union européenne en ce qui concerne le niveau élevé des taux de vacance. Quelles sont les

( suivre)

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raisons du problème du recrutement? Quelles sont les mesures prises pour changer cette situation? L'Union européenne estime qu'il appartient au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'examiner cette question. Une priorité devrait être accordée à l'examen des procédures de recrutement. Le statut des tribunaux ne peut être examiné que si ceux-ci procèdent à un examen critique de leurs propres méthodes de travail. L'Union européenne estime, d'une part, que l'infrastructure du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie est suffisante et répond aux exigences actuelles et, d'autre part, que le centre de détention pourrait toutefois être agrandi. En ce qui concerne le Tribunal pour le Rwanda, l'Union européenne a pris note de l'état de mise en oeuvre des recommandations du BSCI. L'Union européenne réaffirme son ferme appui pour ce tribunal et souligne l'importance de la pleine mise en oeuvre de toutes les recommandations qui ont été faites pour améliorer l'administration du tribunal. L'Union européenne rappelle qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité du personnel et le programme de protection des témoins.

M. RAJAT SAHA (Inde) aimerait avoir des informations supplémentaires en ce qui concerne les montants demandés pour financer les deux tribunaux. Etant donné l'importance des ressources demandées, le financement des deux tribunaux se fera-t-il à l'intérieur des ressources existantes? a-t-il demandé.

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( suivre)